CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-030
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-02-23-00003 - ARRETE ARS 2024/ 87 du 23/02/2024 Relatif au
calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés par l□Agence
Régionale de Santé de Corse pour la période 2023-2024 (3 pages) Page 4
2A-2024-01-05-00001 - Arrêté n°ARS 2024/008 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 8
2A-2024-01-05-00002 - Arrêté n°ARS 2024/010 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 12
2A-2024-02-13-00004 - Arrêté n°ARS 2024/069 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 16
2A-2024-02-13-00005 - Arrêté n°ARS 2024/071 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 20
2A-2024-02-09-00001 - Arrêté n°ARS-2023-058 du 09/02/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 24
2A-2024-01-17-00009 - Arrêté n°ARS-2024-030 du 17/01/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 30
2A-2024-01-17-00012 - Arrêté n°ARS-2024-035 du 17/01/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 34
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-02-22-00003 - arrêté portant autorisation de capture avec relacher
immédiat d'espéces dinsectes de reptiles et damphibiens protéges (6
pages) Page 38
2A-2024-02-29-00001 - Arrêté portant autorisation de prélèvement à des
fins scientifiques relatifs à l'inventaire des coléoptères de la réserve
naturelle des Tre Padule de Suartone (commune de Bonifacio) (6 pages) Page 45
2
2A-2024-02-29-00002 - Arrêté portant autorisation de prélèvements à des
fins scientifiques relatifs à l'inventaire mycologique de la réserve naturelle
de Tre Padule de Suartone (4 pages) Page 52
2A-2024-02-23-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence
relatifs à la sécurisation de la RD81 et ses usagers face aux risques rocheux
provenant des talus routiers et du versant en amont, commune de
Partinello (3 pages) Page 57
2A-2024-02-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement : coupe de spécimens de
végétaux d□espèces protégées,Serapias parviflora, Ranunculus
Ophioglossifolius, Kickxia commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui,
Ambrosina bassii (8 pages) Page 61
2A-2024-02-22-00002 - portant autorisation d□accéder aux propriétés
privées pour le bureau étude biotope pour des inventaires d□insectes de
reptiles et d□amphibiens réalisés pour le compte de l□état (3 pages) Page 70
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2024-03-01-00001 - arrêté autorisant l□organisation
du 11ème Rallye di
u Paese Aiaccinu les 8, 9 et 10 mars 2024
(4 pages) Page 74
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-02-23-00003
23/02/2024
ARRETE ARS 2024/ 87 du 23/02/2024 Relatif au
calendrier prévisionnel des appels à projets
autorisés par l□Agence Régionale de Santé de
Corse pour la période 2023-2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00003 - ARRETE ARS 2024/ 87 du 23/02/2024 Relatif au calendrier prévisionnel
des appels à projets autorisés par l□Agence Régionale de Santé de Corse pour la période 2023-2024 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalité @ D Agence Régionale de SantéFraternité Corse
ARRETE ARS 2024/ 87 du 23/02/2024Relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autoriséspar l'Agence Régionale de Santé de Corse pour la période 2023-2024
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU _ lecode de I'action sociale et des familles, et notamment ses articles L312-1, L313-1 et suivantset R313-1 et suivants ;VU _ le code de la santé publique ;VU e décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directricegénérale de l'agence régionale de santé de Corse ;VU _ l'arrêté du 19 février 2019 adoptant le Projet Régional de Santé pour la Corse 2018-2023 ;VU _ l'arrêté du 14 avril 2023 relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés parI'agence régionale de santé de corse pour la période 2022-2023 ;VU _ l'arrêté du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse 2023-2028 ;VU _ le programme interdépartemental des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Corsearrêté au titre de 2019 et son actualisation 2023 ;
Sur proposition de la directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse
ARRETE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de 'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00003 - ARRETE ARS 2024/ 87 du 23/02/2024 Relatif au calendrier prévisionnel
des appels à projets autorisés par l□Agence Régionale de Santé de Corse pour la période 2023-2024 5
Article 1°" : A titre indicatif et prévisionnel, le calendrier des appels à projets relatifs aux autorisationsd'établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence de l'ARS deCorse est fixé pour la période 2023 comme suit :
Programmation 2023 — secteur handicap
Centre ressources TND et expertise TCC Pays Bastiais Région 400 000 ENI CRA 2024
dépistagerdiagnosic T = ! !
UE polyhandicap 2A 2A 117 264 5 AAC 2024UE polyhandicap 2B 28 117 264 5 AAC 2024IME hors les murs 2B Plaine Orientale 225 000 5 AAC 2024IME hors les murs ; 2B Balagne/CC 225000 5 AAC 2024Plateforme extrême sud - dispositif intégré (interviention milieuordinaire) Extrême sud SARV/ES/PO 555 000 20 EAC 2024SESSAD DYS/TDAH Pays ajaccien 2A 80 000 4 ENI 2024SESSAD DYS/TDAH 16-25 ans Pays ajaccien 2A 100 000 5 ENI 2024SESSAD DYS/TDAH 16-25ans __ Pays Bastiais 2B 100 000 5 ENI 2024Renforcement SSIAD socio-éducatif soutien PHV Région Région 100 000 - AAC 2024Coordination services à domicile Région Région 19513 FA CB 2023
Communauté 360 Région Région 288 263 |File active AMI 2024Communauté 360 - autodétermination Région Région 110 000 |File active AAC 2024Répit et offre 365 Région Région 495 000 4 AMI (transformation) 2024ENI projetEtablissement adultes médicalisé 2B Région 300 000 3 transformation 2024ENI projetUVR TSA comp 2 Région 1266 000
TOTAL PRIAC 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00003 - ARRETE ARS 2024/ 87 du 23/02/2024 Relatif au calendrier prévisionnel
des appels à projets autorisés par l□Agence Régionale de Santé de Corse pour la période 2023-2024 6
Programmation 2023 — secteur dépendance
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Les informations relatives à ces appels à projets seront publiées sur le site Internet de l'ARSde Corse.Ce calendrier prévisionnel a un caractère indicatif. Il peut faire l'objet d'une révision en casde modification substantielle des priorités fixées.
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux disposentd'un délai de deux mois suivant la publication pour faire valoir leurs observations sur cecalendrier.
La directrice générale adjointe de I'agence régionale de santé de Corse est chargée del'exécution de la présente décision qui fera l'objet d''une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
-Hélène LECENNE
a3 ou Q 0
AR
6 Centres ressources territoriaux Région 2400000 - AMI 2024-20256 Equipes territorialisées de prévention (rattachées aux CRT) |Région 900 000 - AAC 2024-20255 Equipes spécialisées Alzheimer-MND Région 750000 | 50 AAC 2024ESA-MND - patients jeunes (réhabilitation psycho sociale) 2A 250 000 FA ENI 2024ESA-MND - patients jeunes (réhabilitation psycho sociale) 28 300 000 FA ENI 2024SSIAD - renforcement temps psychologue Région 75000 FA CB 2024Coordination services à domicile Région 113809 FA CB 2023Equipe spécialisée géronto psy 2A 150 000 10 AAC 2025Equipe spécialisée géronto ps 2B i 150 000 10 AAC 2025R A R E SR __ TOTAL milieu ordinaire __ oy | 45 081 | 70 E ÏRebasage HT - EHPAD Sainte Famille Pays Bastiais Pays Bastiais 46 086 6 CB 2024Renforcement de chaque PFR au titre des actions de relayage |Région [Région __ n 594 865 - AAP 2024p E : YO AL Tépit C O E E E E 6 H btompagneme e ADUHR Centre Corse Balagne/CC 194 598 10 CHICT 2024UHR Pays ajaccien Pays ajaccien 240 600 12 AAP 2024Equipe mobile UHR 2A 2A 200 000 - ENI 2024Equipe mobile UHR 28 2B 200 000 - ENI 202419 PASA _ Région Région 1235000| 228 AAC 2024-2028Renforcement SSIAD socio-éducatif soutien PHV Région Région 40 000 AAC 2024Renforcement IDE nuit Région Région 59 841 - HD2A 2023e Total accompagnement en EHPAD 9 f'<'~21',l'7.___5: 039 | 250 | e ÏL %accompagnementenEHPAD | 275x/ 77% } .() P A 0 899 799 6
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-23-00003 - ARRETE ARS 2024/ 87 du 23/02/2024 Relatif au calendrier prévisionnel
des appels à projets autorisés par l□Agence Régionale de Santé de Corse pour la période 2023-2024 7
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-05-00001
05/01/2024
Arrêté n°ARS 2024/008 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00001 - Arrêté n°ARS 2024/008 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéCorseArrété du 05/01/2024Fixant le montant de valorisation d'activité et celuialloué relevant du périmètre du mécanisme desécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIERD'AJACCIO N° Finess 2A0000014 au titre des soinsà partir de la période janvier 2023Arrêté n°ARS 2024/008 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.6145-1 à R. 6145-61 ;VU _ Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.162-22-10 et L. 162-26;VU Laloi n® 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;VU Laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU _ l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnésà l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissementsde santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditionsdéfinies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitauxde proximité ;VU _ l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationaleforfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sarépartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrëté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | etIV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité socialeVU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leursactivités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeVU _ le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2023, par le Centre Hospitalierd'Ajaccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00001 - Arrêté n°ARS 2024/008 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 9
ARRETEArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2023 :Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif aumécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 autitre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ouréférence annuel pour la à reprendre pour le(pour période* mois**information)Forfaits "groupeshomogènes de séjours"(GHS y compris alternativesà la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)62 545 346,00 57 294 768,09 5 365 969,95
Prestations relevant del'aide médicale de I'Etat*** 24 041,00 30 879,09 2 999,72(AME)Prestations relevant desSoins urgents (SU)*** 5 226,00 9 375,64 304,85Reste à charge Détenus* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour lapériode** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG) :Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale lemontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécuritésociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174- 185 473,912-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU,FFM, SE, etc. 538,42* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00001 - Arrêté n°ARS 2024/008 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 10
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 430 893,02activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalierd'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés deI'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corsedu Sud et de la préfecture de Corse. La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00001 - Arrêté n°ARS 2024/008 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 11
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-05-00002
05/01/2024
Arrêté n°ARS 2024/010 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N°
Finess 2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00002 - Arrêté n°ARS 2024/010 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéCorseArrêté du 05/01/2024Fixant le montant de valorisation d'activité et celuialloué relevant du périmètre du mécanisme desécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIERDE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 au titre dessoins à partir de la période janvier 2023Arrêté n°'ARS 2024/010 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVU
VU
VUVU
VU
VUVU
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Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.6145-1 à R. 6145-61 ;Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.162-22-10 et L. 162-26;La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnésà larticle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissementsde santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditionsdéfinies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitauxde proximité ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationaleforfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sarépartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | etIV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leursactivités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialele relevé d''activité transmis au titre du mois de novembre 2023, par le Centre Hospitalier deBonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00002 - Arrêté n°ARS 2024/010 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 13
ARRETEArticle 1°' — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2023 :Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1°" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif aumécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 autitre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ouréférence annuel pour la à reprendre pour le(pour période* mois**information)Forfaits "groupeshomogènes de séjours"(\GHS_y compris alternatives 0,00 0,00 0,00à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de I'Etat*** 0,00 0,00 0,00(AME)Prestations relevant desSoins urgents (SU)*** 0,00 0,00 0,00Reste a charge Détenus 0,00 0,00 0,00(RAC - séjour)**** soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour lapériode** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Prestation HPR (au titre desmodalités de financement prévues au1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du 12904418code la sécurité sociale)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG) :Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale lemontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécuritésociale est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00002 - Arrêté n°ARS 2024/010 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 14
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174- 22.083,402-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, 0.00FFM, SE, etc.* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de lapréfecture de Corse. La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00002 - Arrêté n°ARS 2024/010 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 15
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-02-13-00004
13/02/2024
Arrêté n°ARS 2024/069 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00004 - Arrêté n°ARS 2024/069 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 16
exREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéCorseArrêté du 13/02/2024Fixant le montant de valorisation d'activité et celuialloué relevant du périmètre du mécanisme desécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIERD'AJACCIO N° Finess 2A0000014 au titre des soinsà partir de la période janvier 2023Arrété n°'ARS 2024/069 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU _ Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.6145-1 à R. 6145-61 ;VU _ Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.162-22-10 et L. 162-26;VU Laloin®2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;VU Laloin®2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;VU _ l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnésà l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissementsde santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditionsdéfinies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitauxde proximité ;VU _ l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationaleforfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sarépartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU Tlarrété du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | etIV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité socialeVU l'arrëté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leursactivités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeVU e relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2023, par le Centre Hospitalierd'Ajaccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00004 - Arrêté n°ARS 2024/069 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 17
ARRETEArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2023 :Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif aumécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 autitre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ouréférence annuel pour la à reprendre pour le(pour période* mois**information)Forfaits "groupeshomogènes de séjours"(GHS y compris alternatives | 62545346,00 | 65 630 639,90 8 335 871,81à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat*** 24 041,00 52 941,61 22 062,52(AME)Prestations relevant des; x 5 226,00 45 490,09 36 114,45Soins urgents (SU)Reste à charge Détenus 10 224,00 8 783,09 558,88(RAC - séjour)**** soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour lapériode** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG) :Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale lemontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécuritésociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174- 12 0R2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU,FFM, SE, etc. 313,12* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00004 - Arrêté n°ARS 2024/069 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 18
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 519 876,31activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalierd'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corsedu Sud et de la préfecture de Corse.
RS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00004 - Arrêté n°ARS 2024/069 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 19
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-02-13-00005
13/02/2024
Arrêté n°ARS 2024/071 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N°
Finess 2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00005 - Arrêté n°ARS 2024/071 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 20
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéCorseArrété du 13/02/2024Fixant le montant de valorisation d'activité et celuialloué relevant du périmétre du mécanisme desécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIERDE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 au titre dessoins a partir de la période janvier 2023Arrêté n°ARS 2024/071 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVU
VU
VUVU
VU
VUVU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.6145-1 à R. 6145-61 ;Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.162-22-10 et L. 162-26;La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnésà larticle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;larrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissementsde santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditionsdéfinies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitauxde proximité ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationaleforfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sarépartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | etIV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité socialelarrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leursactivités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialele relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2023, par le Centre Hospitalier deBonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00005 - Arrêté n°ARS 2024/071 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 21
ARRETEArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2023 :Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1°" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif aumécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 autitre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ouréférence annuel pour la à reprendre pour le(pour période* mois**information)Forfaits "groupeshomogènes de séjours"('GHS_y compris alternatives 0,00 0,00 0,00à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de I'Etat*** 0,00 0,00 0,00(AME)Prestations relevant desSoins urgents (SU)*** 0,00 1,00 0,00Reste a charge Détenus 0,00 0,00 0,00(RAC - séjour)**** soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour lapériode** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale : '
Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Prestation HPR (au titre desmodalités de financement prévues au1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du 122:584,70code la sécurité sociale)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG) :Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale lemontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécuritésociale est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00005 - Arrêté n°ARS 2024/071 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 22
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174- 19 218,072-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, 0.00FFM, SE, etc.* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type - 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de lapréfecture de Corse.
La Directrice Gégérale Je l'ARS de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00005 - Arrêté n°ARS 2024/071 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 23
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-02-09-00001
09/02/2024
Arrêté n°ARS-2023-058 du 09/02/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-09-00001 - Arrêté n°ARS-2023-058 du 09/02/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
24
E.REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santéî"ibe,r.îe: CorsesgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2023-058 du 09/02/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociate ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du méme code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2023-680 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar I'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour I'année 2023 est fixé à :50 802 653 € (cinquante millions huit cent deux mille six cent cinquante-trois euros).Article 2 :« Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d''intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àLlîirîiçle L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 000 913.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
* Missions d'intérét général : 4 867 245.00 euros ;* — Aide à la contractualisation : 23 133 668.00 euros ;« Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :« Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;* — Aide à la contractualisation : 36 131.00 euros ;
* — Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l''année 2023, comme suit :» — Dotation populationnelle urgences : 13 469 676.00 euros ;- Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à4 537 257.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :- - Dotation annuelle de financement SSR : 4 537 257.00 euros ;» - Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
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* Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjoursmentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, autitre de l'année 2023, comme suit :» — Unités de soins longue durée : 3 589 867.00 euros ;e — Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité socialeLe montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité socialeest fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :* — Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 258 153.00 euros ;* — Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;* _ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;* — Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-6-2 du code de la sécurité socialeLe montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de 'année 2023, commesuit :* — Dotation annuelle MRC : 46 394.00 euros ;* — Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de 'année 2023,comme suit :* _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 357 122.00 euros ;Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2023, commesuit :* — Forfait ACE théorique SSR au titre de 'année 2023 : 17 295.00 euros ;< Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à 'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- - 452 247.00 euros au titre de la dotation financière à l''amélioration de la qualité sur le champ MCO.- — 37 598.00 euros au titre de la dotation financière à l''amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 50 802 653.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 35 642 653 € (trente-cinq millions six cent quarante-deux mille six cent cinquante-trois euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre del'exercice 2023, annexées au présent arrêté.
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Article 4 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :< Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités MCO pour 2023 : 20 700 913.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 725 076,08 euros.* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités SSR pour 2023 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros» Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :13 469 676.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 122 473.00 euros.» Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 3 589 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 299 155,58euros.* Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :258 153.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 512.75 euros.< Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 46 394.00 euros, soitun douzième correspondant à 3 866.17 euros.» Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :4 537 257.00 euros, soit un douzième correspondant à 378 104,75 euros.» Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 452 247.00 euros, soit un douzième correspondant à 37 687.25 euros.» Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 37 598.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 133.17 euros.Soit un total de 3 594 019,67 euros.Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2023-680 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccioau titre de l'année 2023.Article 6 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :La Directrice Générale Adjointe de I'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et leDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice\Gé e l'ARS de Corse, 4
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d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
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Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement uniqueMotivation [T Enveloppe | Sous-Enve. ". Mode de ( ". Libellé Mesure N1 | ¥ Somme de Validation finale=Versement unique 1 = MIGAC ZAC =CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 4000 000 €NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés 560000 €Total CNRotal MIGAC[otal Versement unique=Versement unique 2 =MIGAC =IAC = CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 4000 000 €Total CNR ; - ; 4000 000 €Total MIGAC[otal Versement unique 2= Versement unique 3 = MIGAC =IAC
[otal MIGAC[otal Versement unique 3 ; 6 600 000Total général ; " 15160000€
Versement unique 1 ;ŸY
unique 2 ; Versement unique 3
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-17-00009
17/01/2024
Arrêté n°ARS-2024-030 du 17/01/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ -
2A0000030) au titre de l'année 2023
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023
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E.RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°'ARS-2024-030 du 17/01/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de I'année 2023La Directrice Générale de I'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de I'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2022 fixant pour 'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00009 - Arrêté n°ARS-2024-030 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général ;Vu l'arrété n°'ARS-2023-697 du 07/12/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar I'assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETEArticle 1er :* — Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée àgîri'tti:cle L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 805 916.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
» — Missions d'intérêt général : 25 091.00 euros ;- — Aide à la contractualisation : 780 825.00 euros ;* — Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78(r:)cl)fi::i csjîi:e: loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
» Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de I'année 2023 : 1 411 648.00 euros ;» — Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à I'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 205 385.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 2 422 949.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrété.Article 2 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :* — Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 805 916.00 euros, soit un douzième correspondant à 67 159.67 euros* Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :6 249 717.00 euros, soit un douzième correspondant à 520 809.75 euros.- — Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 205 385.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 115.42 euros.Soit un total de 605 084.84 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00009 - Arrêté n°ARS-2024-030 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023
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Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2023-697 du 7 décembre 2023 fixant les produits de l'hospitalisationrelatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l''assurance maladie annuels et versés au Centre deRéadaptation Fonctionnelle Finosello au titre de l'année 2023.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
fie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00009 - Arrêté n°ARS-2024-030 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-17-00012
17/01/2024
Arrêté n°ARS-2024-035 du 17/01/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés à la Maison de
régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ -
2A0022554) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00012 - Arrêté n°ARS-2024-035 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
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E.RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°'ARS-2024-035 du 17/01/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laMaison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour 'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00012 - Arrêté n°ARS-2024-035 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°'ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l''assurance maladie et versés à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETEArticle 1er :< Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée àïîri'tti:cle L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 333 034.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
* Missions d'intérét général : 11 651.00 euros ;* — Aide à la contractualisation : 321 383.00 euros ;* — Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l'article 78g:jcälirgî îîi:e? loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de I'année 2023,
» _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de I'année 2023 : 235 594.00 euros ;- — Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à l''amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 32 258.00 euros au titre de la dotation financière à I'amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 600 886.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 2 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :» - Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d''aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 260 234.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 686.17 euros.- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :898 863.00 euros, soit un douzième correspondant à 74 905.25 euros.» — Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 32 258.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 688.17 euros.Soit un total de 99 279.59 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00012 - Arrêté n°ARS-2024-035 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
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Article 3 :Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Maison de régime et deConvalescence Valicelli au titre de l'année 2023.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00012 - Arrêté n°ARS-2024-035 du 17/01/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
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Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-02-22-00003
22/02/2024
arrêté portant autorisation de capture avec
relacher immédiat d'espéces dinsectes de
reptiles et damphibiens protéges
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-22-00003 - arrêté portant autorisation de
capture avec relacher immédiat d'espéces dinsectes de reptiles et damphibiens protéges 38
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFET de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant autorisation de capture avec relâcher immédiatd'espèces d'insectes, de reptiles et d'amphibiens protégésLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la justice en matiére d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'informationgéographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs àla conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsiqu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;le code de l'environnement, notamment son article L.411-1 A | relatif au versement des données brutes debiodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadrede l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative 2le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales deI'environnement, de 'aménagement et du logement ;le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et dela flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud (hors classe) — M. Amaury DE SAINT QUENTIN ;l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,modifié ;l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr'Facebook :@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction régionale de l^environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation de capture avec relâcher immédiat
d'espèces d'jnsectes, de reptiles et d'amphibiens protégés
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à
la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.411-1 A l relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative ;
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud (hors classe) - M. Amaury DE SAINT QUENTIN ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant su.r des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 -Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr-www.corse-du-sud.gouv.fr·
Facebook : @prefecture2a -Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-22-00003 - arrêté portant autorisation de
capture avec relacher immédiat d'espéces dinsectes de reptiles et damphibiens protéges 39
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations àl'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pourcertaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles ilne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble duterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deCorse a compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse ;Vu la circulaire DNP n° 1998-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n° 2000-02 du 15 février 2000 etDNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine dela chasse, de la faune et de la flore sauvages ;Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et a la pratique ducontrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 09 janvier 2024 ;Vu la consultation du public réalisée entre le 25 janvier 2024 et le 09 février 2024 inclus, sur le site de la préfecturede Corse-du-Sud ;Vu la demande de dérogation formulée par le bureau d'étude Biotope, en date du 12 décembre 2023 (ONAGREn°2023-00853-011-001) ;Considérant :- la nécessité de réaliser des inventaires pour l'actualisation ou la création de Zones Naturelles d'intérét Ecologique,Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF) pour 2024 ;- que ces inventaires s'effectuent dans le cadre d'un marché passé par la DREAL de Corse pour le lot n° 2 pour une ZNIEFFde type 2 sur le secteur de la châtaigneraie-chênaie de Zicavo en Corse-du-Sud, qui a été attribué au bureau d'étudeBiotope ;- que ces inventaires faunistiques des insectes, des reptiles et des amphibiens visent à améliorer les connaissances sur cesespèces et la mise en évidence de secteurs à enjeux ;- que les opérations de capture avec relâcher immédiat seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour établir uninventaire et ne remettent pas en cause l'état de conservation des espèces visées ;- que le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci auregard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques ;- que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le système d'information del'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;- que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions ;
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Vu ['arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il
ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant
delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n° 1998-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n° 2000-02 du 15 février 2000 etDNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de
la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du
contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 09 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 25 janvier 2024 et le 09 février 2024 inclus, sur le site de la préfecture
de Corse-du-Sud ;
Vu la demande de dérogation formulée par le bureau d'étude Biotope, en date du 12 décembre 2023 (ONAGRE
n°2023-00853-011-001) ;
Considérant :
- la nécessité de réaliser des inventaires pour l'actualisation ou la création de Zones Naturelles d'intérêt Écologique,
Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF) pour 2024;
- que ces inventaires s'effectuent dans le cadre d'un marché passé par la DREAL de Corse pour le lot n° 2 pour une ZNIEFF
de type 2 sur le secteur de la châtaigneraie-chênaie de Zicavo en Corse-du-Sud, qui a été attribué au bureau d'étude
Biotope ;
- que ces inventaires faunistiques des insectes, des reptiles et des amphibiens visent à améliorer les connaissances sur ces
espèces et la mise en évidence de secteurs à enjeux ;
- que les opérations de capture avec relâcher immédiat seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour établir un
inventaire et ne remettent pas en cause l'état de conservation des espèces visées ;
- que le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au
regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques ;
- que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
- que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions ;
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-22-00003 - arrêté portant autorisation de
capture avec relacher immédiat d'espéces dinsectes de reptiles et damphibiens protéges 40
Sur proposition du directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logementARRETE
Article 1°" - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :Le bureau d'étude Biotope, agence de Corse, domicilié 13 lotissement d'Arbucetta 20 260 BIGUGLIA est autorisé àmanipuler des individus d'insectes, de reptiles et d'amphibiens pour les espèces précisées dans l'article 2 du présentarrêté, selon la méthode des captures avec relâcher immédiat sur place, avec marquage éventuel, pour des opérationsd'inventaires pour l'actualisation ou la création de ZNIEFF, dans le respect des protocoles scientifiques établis.La mise en œuvre de ces inventaires, qui nécessitent une dérogation, repose sur :e la capture, le marquage (temporaire ou permanent) des spécimens (CMR) pour les Tortues d'Hermann ;e la perturbation intentionnelle de spécimens (toutes espèces) ;® la capture de quelques spécimens pour la détermination d'espèces avec relâcher immédiat.p
Article 2 - Les espèces protégées concernées :L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après :insectes :Nom commun Nom scientifiqueGrand capricorneCerambyx cerdoRosalie des Alpes Rosalina alpinaPorte-queue de Corse Papilio hospitonNoctuelle de PeucédanGortyna borelliAzuré du serpoletPhengaris arionSphinx de l'EpilobeProserpina Proserpinus
Reptiles :Nom commun Nom scientifiqueAlgyroïde de FitzingerAlgyroïdes fitzingeriCistude d'Europe Emys orbicularisCouleuvre helvétique corse Natrix helvetica corsaCouleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavusHemidactyle verruqueux Hemidactylus turciusLézard de Bedriaga ' . Archaeolacerta bedriagaeLézard tyrrhénien Podarcis tiliguerta
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Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article Ier - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le bureau d'étude Biotope, agence de Corse, domicilié 13 lotissement d'Arbucetta 20 260 BIGUGLIA est autorisé à
manipuler des individus d'insectes, de reptiles et d'amphibiens pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent
arrêté, selon la méthode des captures avec relâcher immédiat sur place, avec marquage éventuel, pour des opérations
d'inventaires pour l'actualisation ou la création de ZNIEFF, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de ces inventaires, qui nécessitent une dérogation, repose sur :
la capture, le marquage (temporaire ou permanent) des spécimens (CMR) pour les Tortues d'Hermann ;
la perturbation intentionnelle de spécimens (toutes espèces) ;
la capture de quelques spécimens pour la détermination d'espèces avec relâcher immédiat.
Article 2 - Les espèces protégées concernées :
L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après :
insectes :
Nom communNom scientifique
Grand capricorneCerambyx cerdo
Rosalie des AlpesRosalina alpina
Porte-queue de CorsePapilio hospiton
Noctuelle de PeucédanGortyna borelli
Azuré du serpoletPhengaris arion
Sphinx de I'EpilobeProserpina Proserpinus
Reptiles:
Nom communNom scientifique
Algyroïde de FitzingerAlgyroi'des fitzingeri
Cistuded'EuropeEmys orbicularis
Couleuvre helvétique corseNatrix helvetica corsa
Couleuvre verte et jauneHierophis viridiflavus
Hemidactyle verruqueuxHemidactylus turcius
Lézard de BedriagaArchaeolacerta bedriagae
Lézard tyrrhénienPodarcis tiliguerta
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-22-00003 - arrêté portant autorisation de
capture avec relacher immédiat d'espéces dinsectes de reptiles et damphibiens protéges 41
Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaeusTarente de Maurétanie Tarentola mauritanica mauritanicaTortue d'Hermann Testudo hermanni
Amphibiens :Nom commun Nom scientifiqueCrapaud vert des Baléares Bufotes balearicusDiscoglosse corse Discoglossus montalentiiDiscoglosse sarde Discoglossus sardusEuprocte de Corse Euproctus montanusGrenouille de Berger Pelophylax lessonae bergeriRainette sarde Hyla sardaSalamandre de Corse Salamandra salamandra corsica
Article 3 — Personnes habilitées :La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude Biotope, pour les personnes suivantes :e ... Mme Florence DELAY, expert faunistique botanique ;e M. Thomas ARMAND, ingénieur écologue ;
Article 4 - La durée et la localisation :La dérogation accordée par le présent arrété est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2024.Le périmètre d'étude concerne le secteur de la ZNIEFF de la châtaigneraie et chênaie de Zicavo sur les communes de Zicavo,de Corrano, d'Olivese et de Guitera-les-Bains, département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :-Dans le cadre des inventaires de population d'insectes de reptiles et d'amphibiens de Corse, et dans le respect desprotocoles d'inventaires, le bénéficiaire identifié à l'article 1 est autorisé :Protocole spécial insectes :Les méthodes d'inventaires sont principalement basées sur la recherche d'indices de présence (galerie larvaires, macro-'reste, recherche à vue d'adulte ou de chenilles sur les plantes hôtes selon les espèces) ne nécessitant pas de capture.Cependant pour confirmer l'identification de certains spécimens la capture manuelle ou par filet à papillon avec relâcherimmédiat, pourra s'avérer nécessaire. En effet, les adultes observés notamment en vol peuvent être confondus avecd'autres espèces, seule la capture permettra de s'en assurer.Protocole spécial tortue d'Hermann :Il sera conforme au protocole d'inventaire issu du Plan National d'Actions en faveur de l'espèce, il consiste :e à capturer manuellement des individus, sur des sites potentiellement favorables à l'espèce, d'une superficied'environ 5 hectares chacun ;
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Phyllodactyle d'EuropeEuleptes europaeus
Tarante de MaurétanieTarentola mauritanica mauritanica
Tortue d'HermannTestudo hermanni
Amphibiens :
Nom communNom scientifique
Crapaud vert des BaléaresBufotes balearicus
Discoglosse corseDiscoglossus montalentii
Discoglosse sardeDiscoglossus sardus
Euprocte de CorseEuproctus montanus
Grenouille de BergerPelophylax lessonae berger!
Rainette sardeHyla sarda
Salamandre de CorseSalamandra salamandra Corsica
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude Biotope, pour les personnes suivantes :
Mme Florence DELAY, expert faunistique botanique ;
M. Thomas ARMAND, ingénieur écologue ;
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2024.
Le périmètre d'étude concerne le secteur de la ZNIEFF de la châtaigneraie et chênaie de Zicavo sur les communes de Zicavo,
de Corrano, d'Olivese et de Guitera-les-Bains, département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
• Dans le cadre des inventaires de population d'insectes de reptiles et d'amphibiens de Corse, et dans le respect des
protocoles d'inventaires, le bénéficiaire identifié à l'artide l est autorisé :
Protocole spécial insectes :
Les méthodes d'inventaires sont principalement basées sur la recherche d'indices de présence (galerie larvaires, macro-
reste, recherche à vue d'adulte ou de chenilles sur les plantes hôtes selon les espèces) ne nécessitant pas de capture.
Cependant pour confirmer l'identification de certains spécimens la capture manuelle ou par filet à papillon avec relâcher
immédiat, pourra s'avérer nécessaire. En effet, les adultes observés notamment en vol peuvent être confondus avec
d'autres espèces, seule la capture permettra de s'en assurer.
Protocole spécial tortue d'Hermann :
Il sera conforme au protocole d'inventaire issu du Plan National d'Actions en faveur de l'espèce, il consiste :
à capturer manuellement des individus, sur des sites potentiellement favorables à l'espèce, d'une superficie
d'environ 5 hectares chacun ;
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-22-00003 - arrêté portant autorisation de
capture avec relacher immédiat d'espéces dinsectes de reptiles et damphibiens protéges 42
e à visiter 3 fois chacun des sites, idéalement par trois personnes différentes durant une heure effective, enmatinée, entre 9 et 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour favorable (température entre 20 et25 °C et pas de vent) ;e — à identifier, effectuer des mesures biométriques, et géolocaliser les individus ;e à réaliser un marquage individuel temporaire (peinture sur carapace) ;e à relâcher sur place les individus une fois recapturés.Des sessions d'une semaine seront réalisées fin avril et fin juin, chacune faisant l'objet de deux passages. Le passage de juinsera aussi axé sur la recherche de pontes.Protocole toutes espèces de reptiles :Les prospections seront axées sur les squamates : lézards, serpents et geckonidés et les chéloniens : Tortue d'Hermann.Les techniques seront de type recherche visuelle dans les zones d'écotone ou de lisière forestière, dans des conditions demétéo calme, de douceur et d'absence de pluie.Protocole pour toutes espèces d'amphibiens :-Les prospections seront de type recherche visuelle et acoustiques dans les cours d'eau et leurs annexes hydrauliques,principalement de nuit.Le protocole d'hygiène très strict de désinfection requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature serasystématiquement appliqué par les opérateurs de terrain (protocole POPAmphibiens programme coordonné par la Sociétéd'Herpétologie de France) afin d'éviter la dissémination d'agents pathogènes comme la chytridiomycose qui touche lesamphibiens.Protocole spécial Discoglosses :Il sera conforme au protocole proposé qui ne requiert pas de sacrifice de spécimens de tétards pour déterminationd'espèces. Les tétards seront capturés (3 par localités) et un écouvillon sera appliqué sur leur peaux pour prélever descellules épithéliales dont l'Adn sera analysé afin de déterminer l'espèce, D. montalentii ou D. sardus. Les tétards serontensuite relâchés sur leur lieu de capture. Cette manipulation ne sera réalisée que dans le cas ou aucun adulte n'aura puêtre capturé et déterminé.
Article 6 - Compte-rendu des opérations :Le bénéficiaire défini à l'article 1 fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, un rapport qui sera rendu avant le 30 novembre 2024 qui donnera lieu à une restitution devant les membres duConseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature CSRPN.Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissancesenvironnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attentionparticulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), l'ensembledes données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des donnéesélémentaires d 'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation,avec le compte-rendu de chaque opération.La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée pour recueillir les données issues desdérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées et disponible à l'adresse https://depot-legal-iodiversite.naturefrance.fr/. 'Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributsdisponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par laplate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ;à défaut, c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi, les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation desdonnées non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera, elle,couverte par la licence fermée du SINP.
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à visiter 3 fois chacun des sites, idéalement par trois personnes différentes durant une heure effective, en
matinée, entre 9 et 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour favorable (température entre 20 et
25 °C et pas de vent) ;
à identifier, effectuer des mesures biométriques, et géolocaliser les individus ;
à réaliser un marquage individuel temporaire (peinture sur carapace) ;
à relâcher sur place les individus une fois recaptures.
Des sessions d'une semaine seront réalisées fin avril et fin juin, chacune faisant l'objet de deux passages. Le passage de juin
sera aussi axé sur la recherche de pontes.
Protocole toutes espèces de reptiles :
Les prospections seront axées sur les squamates : lézards, serpents et geckonidés et les chéloniens : Tortue d'Hermann.
Les techniques seront de type recherche visuelle dans les zones d'écotone ou de lisière forestière, dans des conditions de
météo calme, de douceur et d'absence de pluie.
Protocolêpour tojjtes espèces d'am^hibiens :
-Les prospections seront de type recherche visuelle et acoustiques dans [es cours d'eau et leurs annexes hydrauliques,
principalement de nuit.
Le protocole d'hygiène très strict de désinfection requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera
systématiquement appliqué par les opérateurs de terrain (protocole POPAmphibiens programme coordonné par la Société
d'Herpétologie de France) afin d'éviter la dissémination d'agents pathogènes comme la chytridiomycose qui touche les
amphibiens.
Protocole spécial DiscoRlosses :
Il sera conforme au protocole proposé qui ne requiert pas de sacrifice de spécimens de têtards pour détermination
d'espèces. Les têtards seront capturés (3 par localités) et un écouvillon sera appliqué sur leur peaux pour prélever des
cellules épithéliales dont l'Adn sera analysé afin de déterminer ['espèce, D. montalentii ou D. sardus. Les têtards seront
ensuite relâchés sur leur lieu de capture. Cette manipulation ne sera réalisée que dans le cas ou aucun adulte n'aura pu
être capturé et déterminé.
Article 6 - Compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l'article l fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, un rapport qui sera rendu avant le 30 novembre 2024 qui donnera lieu à une restitution devant les membres du
Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature CSRPN.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), l'ensemble
des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données
élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation,
avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée pour recueillir les données issues des
dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées et disponible à l'adresse https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/.
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ;
à défaut, c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi, les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des
données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera, elle,
couverte par la licence fermée du SINP.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-22-00003 - arrêté portant autorisation de
capture avec relacher immédiat d'espéces dinsectes de reptiles et damphibiens protéges 43
Article 7- Suivi et contrdles administratifsLa mise en ceuvre des dispositions du présent arrété pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1du code de I'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articlesL.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 8- modifications, suspensions, retrait :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressantles travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou àleurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.L'arrêté de dérogation pourra étre modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pasrespectée.En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à lanotification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.Les éventuels renouvellements, ou prorogations, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble duprésent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation depénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43-374 du 08juillet 1943.
Article 10 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement etdu logement de Corse, et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'office français de la biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio le, 2 2 FEV, 2024
Fiorian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1
du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
execution du présent arrêté conformément à ('article i.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8- modifications, suspensions, retrait :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatifet seront effectives à la
notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels renouvellements, ou prorogations, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du
présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43-374 du 08
juillet 1943.
Article 10 - Execution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse, et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio le, 2 2 FEV. 202t
Le préfet
iur de cabine1
Pojurlep^Tet,
sous-Ri^e^
Florian STRASER
Voies et défais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-22-00003 - arrêté portant autorisation de
capture avec relacher immédiat d'espéces dinsectes de reptiles et damphibiens protéges 44
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-02-29-00001
29/02/2024
Arrêté portant autorisation de prélèvement à
des fins scientifiques relatifs à l'inventaire des
coléoptères de la réserve naturelle des Tre
Padule de Suartone (commune de Bonifacio)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-29-00001 - Arrêté portant autorisation de
prélèvement à des fins scientifiques relatifs à l'inventaire des coléoptères de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone
(commune de Bonifacio)
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EZ Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de I'aménagement et du logementDE LA CORSE- 8 5DU-SUD de CorseijertéEgalitéFraternité
Arrété n° duportant autorisation de prélèvements, à des fins scientifiques, relatifs à I'inventairedes coléoptères de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (commune deBonifacio)Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu les dispositions du Code de l'environnement relatif aux réserves naturelles, et notammentles articles L.332-1 à L.332-9 et R.332-23 à R.332-27 ;Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;Vu le décret du 11 décembre 2000 portant création de la réserve naturelle des Tre Padule deSuartone (Corse-du-Sud), et notamment son article 11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu I'arrété ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER,ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement (Région corse) ;Vu I'arrété préfectoral n°2A-2023-05-16-00004 du 16 mai 2023 portant délégation designature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse ;Vu I'arrété N°2A-2023-12-08-00001 du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse ;Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre desprocédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles deCorse ;Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espacesnaturels protégés en Corse et la mise en ceuvre des compétences en matiére de réservesnaturelles ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantlvy Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronlque prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternite
Direction régionale de l'environnement,
de l/aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation de prélèvements, à des fins scientifiques, relatifs à l'inventaire
des coléoptères de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (commune de
Bonifacio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les dispositions du Code de l'environnement relatif aux réserves naturelles, et notamment
les articles L.332-1 à L.332-9 et R.332-23 à R.332-27 ;
la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
le décret du 11 décembre 2000 portant création de la réserve naturelle des Tre Padule de
Suartone (Corse-du-Sud), et notamment son article 11 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
à
le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
(
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forets, en qualité de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (Région corse) ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-05-16-00004 du 16 mai 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté 2A-2023-12-08-00001 du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse ;
la délibération 05/279 AC de rassemblée de Corse visant à la mise en œuvre des
procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de
Corse ;
la délibération 08/116 AC de rassemblée de Corse portant sur la gestion des espaces
naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves
naturelles ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-29-00001 - Arrêté portant autorisation de
prélèvement à des fins scientifiques relatifs à l'inventaire des coléoptères de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone
(commune de Bonifacio)
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Vu
VuVu
la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'Office deI'environnement de la Corse (OEC) en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des TrePadule de Suartone ;la demande formulée par l'office de I'environnement de la Corse ;l'avis favorable du Comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone endate du 22 novembre 2023 ;Considérant :l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone du22 novembre 2023 ;la présence dans le plan de gestion de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone deI'inventaire des invertébrés (entomofaune du maquis et des fruticées) ;le niveau d'expertise des bénéficiaires pour mener à bien cette intervention ;la garantie du maintien de l'état de conservation des habitats et des espèces lors desopérations d'observation et de prélèvement ;I'intérét scientifique de cette demande effectuée dans I'objectif de finaliser et d'améliorer lesconnaissances concernant les coléoptères, ordre le plus diversifié de la classe des insectes ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,ARRETEArticle 1° - Identité des bénéficiairesLes agents de I'Office de I'Environnement de la Corse, désignés ci-apres, chargés de la gestion dela réserve naturelle des Tre Padule de Suartone sont autorisés, ainsi que M. Eric Jiroux,entomologiste confirmé et membre du comité consultatif de la réserve naturelle, sous le contrôlede la conservatrice de la réserve naturelle, à effectuer à des fins scientifiques et dans le périmètrede la réserve toutes démarches nécessaires à l'observation et au prélèvement de coléopteres :. Marie-Laurore POZZO DI BORGO. Karine BURON° Benoit BERQUEZArticle 2 - AutorisationLe suivi de cette étude sur les coleopteres ne sera réalisé que sous réserve de l'accord des.propriétaires des terrains concernés.Article 3 - Nature des travaux et localisationL'inventaire des coléoptères de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone est prévu par sonplan de gestion « poursuivre et competer certains inventaires : mammifères, oiseaux, reptiles,invertébrés (entomofaune du maquis et des fruticées, macro-crustacés des mares) » - opérationSE29. Cet inventaire vient en complément de I'inventaire initial réalisé de 2021 à 2023 (AP n°2A-2021-07-01-0002 du 01/07/21) qui n'a pu étre mené a son terme suite aux conditionsmétéorologiques de 2023. '
Vu
Vu
Vu
la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'Office de
l'environnement de la Corse (OEC) en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Tre
Padule de Suartone ;
la demande formulée par l'office de l'environnement de la Corse ;
l'avis favorable du Comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone en
date du 22 novembre 2023 ;
Considérant :
l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone du
22 novembre 2023 ;
la présence dans le plan de gestion de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone de
l'inventaire des invertébrés (entomofaune du maquis et des fruticées) ;
le niveau d'expertise des bénéficiaires pour mener à bien cette intervention ;
la garantie du maintien de l'état de conservation des habitats et des espèces lors des
opérations d'observation et de prélèvement ;
• l'intérêt scientifique de cette demande effectuée dans l'objectif de finaliser et d'améliorer les
connaissances concernant les coléoptères, ordre le plus diversifié de la classe des insectes ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Identité des bénéficiaires
Les agents de l'Office de l'Environnement de la Corse, désignés ci-après, chargés de la gestion de
la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone sont autorisés, ainsi que M. Eric Jiroux,
entomologiste confirmé et membre du comité consultatif de la réserve naturelle, sous le contrôle
de la conservatrice de la réserve naturelle, à effectuer à des fins scientifiques et dans le périmètre
de la réserve toutes démarches nécessaires à l'observation et au prélèvement de coléoptères :
Marie-Laurore POZZO Dl BORGO
Karine BURON
Benoît BERQUEZ
Article 2 - Autorisation
Le suivi de cette étude sur les coléoptères ne sera réalisé que sous réserve de l'accord des
propriétaires des terrains concernés.
Article 3 - Nature des travaux et localisation
L'inventaire des coléoptères de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone est prévu par son
plan de gestion « poursuivre et compéter certains inventaires : mammifères, oiseaux, reptiles,
invertébrés (entomofaune du maquis et des fruticées, macro-crustacés des mares) » - opération
SE29. Cet inventaire vient en complément de l'inventaire initial réalisé de 2021 à 2023 (AP n°2A-
2021-07-01-0002 du 01/07/21) qui n'a pu être mené à son terme suite aux conditions
météorologiques de 2023.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-29-00001 - Arrêté portant autorisation de
prélèvement à des fins scientifiques relatifs à l'inventaire des coléoptères de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone
(commune de Bonifacio)
47
L'opération a pour finalité de contribuer & l'amélioration des connaissances concernant cet ordre,le plusdiversifié de la classe des insectes. A ce titre, une collaboration a été engagée avec M. EricJiroux, entomologiste confirmé et membre du comité consultatif de la réserve naturelle.Les prélevements se feront sur I''ensemble du territoire de la réserve naturelle des Tre Padule deSuartone.Article4 - Modalités de réalisationLes prélèvements seront réalisés selon les méthodes actives et passives sélectionnées par M. EricJiroux :Les méthodes de capture actives seront réalisées par :récolte à vue et au filet ;fauchage de la végétation à l'aide d'un filet adapté ;utilisation d'un battoir permettant de faire tomber les spécimens présents dans lavégétation sur un drap et les collecter au moyen d'un aspirateur à bouche ;utilisation d'un filet troubleau pour capturer les individus présents dans les trous d'eaux desruisseaux temporaires ;par écorçage des arbres morts. Pour cette dernière technique, les écorces de différentsarbres morts à différents stades de dégradation seront ciblées et prélevées pour analyseaprès arrachage avec un écorceur de type piolet ou couteau.Les méthodes de capture passives utilisent des techniques de piégeage faisant appel à :des pièges d''interception (vitre placée en position verticale dans les zones ouvertes enlisière de milieux arborés) ;des pièges par attraction lumineuse utilisé pour la capture d'insectes nocturnes en juin oujuillet ;des pièges multifunnels noirs et pourpres pour les cérambycidés, les scolytes et certainsbuprestes.Les individus collectés seront placés dans des pots datés et numérotés avant d'être congelés. IlsserontArticleensuite transmis à M. Eric Jiroux pour détermination.5 - PrescriptionsCette autorisation ne vaut pas délivrance de dérogation aux interdictions de prélèvement au titrede l'article L-411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées et elle est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :toute intervention est signalée au préalable au gestionnaire et les déplacements sur leterrain de M. Eric Jiroux sont faits exclusivement en présence d'un agent de la réservenaturelle ;
L'opération a pour finalité de contribuer à l'amélioration des connaissances concernant cet ordre,
le plus diversifié de la classe des insectes. A ce titre, une collaboration a été engagée avec M. Eric
Jiroux, entomologiste confirmé et membre du comité consultatif de la réserve naturelle.
Les prélèvements se feront sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle des Tre Padule de
Suartone.
Article 4 - Modalités de réalisation
Les prélèvements seront réalisés selon les méthodes actives et passives sélectionnées par M. Eric
Jiroux :
Les méthodes de capture actives seront réalisées par :
récolte à vue et au filet ; .
fauchage de la végétation à l'aide d'un filet adapté ;
utilisation d'un battoir permettant de faire tomber les spécimens présents dans la
végétation sur un drap et les collecter au moyen d'un aspirateur à bouche ;
utilisation d'un filet troubleau pour capturer les individus présents dans les trous d'eaux des
ruisseaux temporaires ;
par écorçage des arbres morts. Pour cette dernière technique, les écorces de différents
arbres morts à différents stades de dégradation seront ciblées et prélevées pour analyse
après arrachage avec un écorceur de type piolet ou couteau.
Les méthodes de capture passives utilisent des techniques de piégeage faisant appel à :
des pièges d'interception (vitre placée en position verticale dans les zones ouvertes en
lisière de milieux arborés) ;
des pièges par attraction lumineuse utilisé pour la capture d'insectes nocturnes en juin ou
juillet;
des pièges multifunnels noirs et pourpres pour les cérambycidés, les scolytes et certains
buprestes.
Les individus collectés seront placés dans des pots datés et numérotés avant d'etre congelés. Ils
seront ensuite transmis à M. Ericjiroux pour détermination.
Article 5 - Prescriptions
Cette autorisation ne vaut pas délivrance de dérogation aux interdictions de prélèvement au titre
de ['article L-411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées et elle est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
toute intervention est signalée au préalable au gestionnaire et les déplacements sur le
terrain de M. Eric Jiroux sont faits exclusivement en présence d'un agent de la réserve
naturelle ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy-Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à l lli30 et de l3h30 à l5h30
Adresse électronique : pref'ecture@corse-dLi-sud.gouv.fr - wvvvv.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : @pret'ecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-29-00001 - Arrêté portant autorisation de
prélèvement à des fins scientifiques relatifs à l'inventaire des coléoptères de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone
(commune de Bonifacio)
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- Les prélèvements, observations et mesures devant perturber le moins possible le milieunaturel, les bénéficiaires adopteront un comportement discret et respectueux ;- les opérations de prélèvement sont limitées aux quantités nécessaires pour l'étudeprojetée ;< les déplacements en véhicule sont interdits ;* la localisation des pièges ainsi que les périodes de pose seront identifiées et consignées enamont des interventions ;< les prélèvements, par capture passive, se feront exclusivement sur une période de 24h à72 heures maximum ;< ' les prélèvements qui auront lieu de mi-février à fin octobre, s'élèveront à 9 prélèvementsannuels (au minimum 1 par mois) jusqu'à 34 (1 par semaine maximum).- les bénéficiaires devront faire mention de la présente autorisation dans toute œuvrepublique valorisant les résultats des mesures effectuées dans la réserve naturelle ;« le suivi et l'analyse des données doivént être présentées annuellement lors du comitéscientifique et du comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone etce tout le long de la durée de l'étude ;< à l'issue des opérations ayant justifié la présente autorisation, le responsable de l'étude (M.Eric Jiroux) adressera un rapport final au gestionnaire de la réserve, au conseil de gestionde la réserve ainsi qu'a la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement ;les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) etsuivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. L'Office del'environnement de la Corse met ses données d'observation d''espèces à disposition dansles conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel(SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et defichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives auxoccurrences d'observation d'especes.Article 6 — Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable pendant 2 ans à compter de sa signature.
Article 7 - Mesure de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté peut faire l'objetde contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 8 - SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L.415-3du Code de l'environnement.
Les prélèvements, observations et mesures devant perturber le moins possible le milieu
naturel, les bénéficiaires adopteront un comportement discret et respectueux ;
les opérations de prélèvement sont limitées aux quantités nécessaires pour l'étude
-projetée ; . -
les déplacements en véhicule sont interdits ;
la localisation des pièges ainsi que les périodes de pose seront identifiées et consignées en
amont des interventions ;
les prélèvements, par capture passive, se feront exclusivement sur une période de 24h à
72 heures maximum ;
les prélèvements qui auront lieu de mi-février à fin octobre, s'élèveront à 9 prélèvements
annuels (au minimum l par mois) jusqu'à 34 (l par semaine maximum).
les bénéficiaires devront faire mention de la présente autorisation dans toute œuvre
publique valorisant les résultats des mesures effectuées dans la réserve naturelle ;
le suivi et l'analyse des données doivent être présentées annuellement lors du comité
scientifique et du comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone et
ce tout le long de la durée de l'étude ;
à l'issue des opérations ayant justifié la présente autorisation, le responsable de l'étude (M.
Eric Jiroux) adressera un rapport final au gestionnaire de la réserve, au conseil de gestion
de la réserve ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et
suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. L'Office de
l'environnement de la Corse met ses données d'observation d'espèces à disposition dans
les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel
(SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de
fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux
occurrences d'observation d'espèces.
Article 6 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable pendant 2 ans à compter de sa signature.
Article 7 - Mesure de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté peut faire l'objet
de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du
Code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3
du Code de l'environnement.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-29-00001 - Arrêté portant autorisation de
prélèvement à des fins scientifiques relatifs à l'inventaire des coléoptères de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone
(commune de Bonifacio)
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Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement,de I'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de laCorse-du-Sud, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité et lePrésident de la collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, lePour le préfet de la Corse-du-Sud et par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement, de
Article 9 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de laCorse-du-Sud, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité et le
President de la collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Pour le préfet de la Corse-du-Sud et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logemçnt de Corse,
et p^r délégal
le chef de l'unité biodiver^sité afl'tfatique et terrestre,
Fabrïffe TORRE
PréM'cturc de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio ceclex .9 - Standard : 04.95. 11.12.13
Acciieil général ouven du lundi au vendredi de 8h30 à 11 li30 et de I3h30 à 151i30
Adresse électronique : prefectureicf'corse-tlu-sild.gouv.fr - vvvvw. corsc-dti-sud. aouv. tï
Facebook : @pretecture2a - '['witter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-29-00001 - Arrêté portant autorisation de
prélèvement à des fins scientifiques relatifs à l'inventaire des coléoptères de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone
(commune de Bonifacio)
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-29-00001 - Arrêté portant autorisation de
prélèvement à des fins scientifiques relatifs à l'inventaire des coléoptères de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone
(commune de Bonifacio)
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Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-02-29-00002
29/02/2024
Arrêté portant autorisation de prélèvements à
des fins scientifiques relatifs à l'inventaire
mycologique de la réserve naturelle de Tre
Padule de Suartone
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-29-00002 - Arrêté portant autorisation de
prélèvements à des fins scientifiques relatifs à l'inventaire mycologique de la réserve naturelle de Tre Padule de Suartone 52
Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE LA CORSE- 8 5DU-SUD de CorseL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n° duportant autorisation de prélèvements, à des fins scientifiques, relatifs à I'inventaire
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
mycologique de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (commune deBonifacio)Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud |Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
les dispositions du Code de l'environnement relatif aux réserves naturelles, et notammentles articles L.332-1 à L.332-9 et R.332-23 à R.332-27 ;la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;le décret du 11 décembre 2000 portant création de la réserve naturelle des Tre Padule deSuartone (Corse-du-Sud), et notamment son article 11 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaùry deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur]ean-François' BOYER,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (Région corse) ;I'arrété préfectoral n°2A-2023-05-16-00004 du 16 mai 2023 portant délégation designature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse ;I'arrété N°2A-2023-12-08-00001 du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse ;la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre desprocédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles deCorse ; 'Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de 17environnement,
de (^aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation de prélèvements, à des fins scientifiques, relatifs à l'inventaire
mycologique de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (commune de
Bonifacio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d/honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du Code de l'environnement relatif aux réserves naturelles, et notamment
les articles L.332-1 à L.332-9 et R.332-23 à R.332-27 ;
Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le décret du 11 décembre 2000 portant création de la réserve naturelle des Tre Padule de
Suartone (Corse-du-Sud), et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (Région corse) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-05-16-00004 du 16 mai 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté 2A-2023-12-08-00001 du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse ;
Vu la délibération 05/279 AC de rassemblée de Corse visant à la mise en œuvre des
procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de
Corse ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : DrefectureOcorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-29-00002 - Arrêté portant autorisation de
prélèvements à des fins scientifiques relatifs à l'inventaire mycologique de la réserve naturelle de Tre Padule de Suartone 53
Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espacesnaturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réservesnaturelles ;Vu _ la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'Office deI'environnement de la Corse (OEC) en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des TrePadule de Suartone ;Vu la demande formulée par l'office de I'environnement de la Corse ;Vu l'avis favorable du Comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone endate du 22 novembre 2023 ;Considérant :- l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone du22 novembre 2023 ;< la présence dans le plan de gestion de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone del'inventaire des champignons ;< le niveau d'expertise des bénéficiaires pour mener à bien cette intervention ;< la garantie du maintien de l'état de conservation des habitats et des espèces lors desobservations et prélèvements ;l'intérêt scientifique de cette demande effectuée dans l'objectif de contribuer à unemeilleure connaissance principalement sur les macromycètes (champignons visibles à I'ceilnu) appartenant aux groupes des basidiomycètes (Basidiomycota) et des ascomycètes(Ascomycota), au sein du règne des Fungi (vrais champignons) et les myxomycètes (règnedes Chromista) ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRETEArticle 1°" - Identité des bénéficiairesDans le cadre d'inventaires mycologiques, les personnes citées ci-apres, mycologues confirmés,sont autorisés, sous contréle de la conservatrice de la réserve naturelle des Tre Padule deSuartone, à effectuer dans le périmètre de la réserve, |'observation et le prélèvement dechampignons :» OEC-CBNC: Nicolas Suberbielle et Maya Hentic ;* Société mycologique de Porto-Vecchio : Philippe Aubel, Elisabeth Hodes et Sylvie Biancardini ;Experts (de maniére exceptionnelle) : Pierre-Arthur Moreau, Nicolas VanVooren, MichelHairaud et Elisabeth Stôckli.Article 2 - Nature des travaux, localisationL'inventaire des champignons de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone est prévu par sonplan de gestion « lancer les inventaires sur des groupes spécifiques : bryophytes, lichens,champignons, callitriches, phytoplancton » (opération SE28). Cet inventaire vient en complément
Vu la délibération 08/116 AC de rassemblée de Corse portant sur la gestion des espaces
naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves
naturelles ;
Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'Offîce de
l'environnement de la Corse (OEC) en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Tre
Padule de Suartone ;
Vu la demande formulée par l'office de l'environnement de la Corse ;
Vu l'avis favorable du Comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone en
date du 22 novembre 2023 ;
Considérant :
l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone du
22 novembre 2023 ;
• la présence dans le plan de gestion de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone de
l'inventaire des champignons ;
le niveau d'expertise des bénéficiaires pour mener à bien cette intervention ;
la garantie du maintien de l'état de conservation des habitats et des espèces lors des
observations et prélèvements ;
l'intérêt scientifique de cette demande effectuée dans l'objectif de contribuer à une
meilleure connaissance principalement sur les macromycètes (champignons visibles à l'œil
nu) appartenant aux groupes des basidiomycètes (Basfd/bmycota) et des ascomycètes
(Ascomycota), au sein du règne des Fungi (vrais champignons) et les myxomycètes (règne
des Chromf'sta) ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Identité des bénéficiaires
Dans le cadre d'inventaires mycologiques, les personnes citées ci-après, mycologues confirmés,
sont autorisés, sous contrôle de la conservatrice de la réserve naturelle des Tre Padule de
Suartone, à effectuer dans le périmètre de la réserve, l'observation et le prélèvement de
champignons :
• OEC-CBNC: Nicolas Suberbielle et Maya Hentic ;
Société mycologique de Porto-Vecchio : Philippe Aubel, Elisabeth hlodes et Sylvie Biancardini ;
• Experts (de manière exceptionnelle) : Pierre-Arthur Moreau, Nicolas VanVooren, Michel
Hairaud et Elisabeth Stôckli.
Article 2 - Nature des travaux, localisation
L'inventaire des champignons de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone est prévu par son
plan de gestion « lancer les inventaires sur des groupes spécifiques : bryophytes, lichens,
champignons, callitriches, phytoplancton » (operation SE28). Cet inventaire vient en complément
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-29-00002 - Arrêté portant autorisation de
prélèvements à des fins scientifiques relatifs à l'inventaire mycologique de la réserve naturelle de Tre Padule de Suartone 54
de l'inventaire initial réalisé de 2021 à 2023 (AP n°2A-2021-06-18-0007 du 18/06/21) qui n'a puétre mené a son terme.L'inventaire concernera principalement les macromycètes (champignons visibles à l''œil nu)appartenant aux groupes des basidiomycètes (Basidiomycota) et des ascomycètes (Ascomycota),au sein du règne des Fungi (vrais champignons). Les myxomycètes (régne des Chromista) serontégalement pris en compte.Les prélèvements se feront sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle des Tre Padule deSuartone.Article 3 — AutorisationLe suivi de cette étude mycologique ne sera réalisé que sous réserve de l'accord des propriétairesdes terrains concernés.Article 4 - PrescriptionsCette autorisation ne vaut pas délivrance de dérogation aux interdictions de prélèvement au titrede l'article L-411-2 du Code de l''environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées et elle est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :- toute intervention est signalée au préalable au gestionnaire et les déplacements sur leterrain sont faits exclusivement en présence d'un agent de la réserve naturelle ;« Les prélèvements, observations et mesures devant perturber le moins possible le milieunaturel, les bénéficiaires adopteront un comportement discret et respectueux ;- les déplacements en véhicule sont interdits ;< les taxons triviaux ne présentant pas de risque de confusion seront nommés directementsur le terrain sans prélèvement ;« les taxons qui nécessiteront une étude approfondie (réactions chimiques, microscopie...)pourront étre prélevés sur le terrain sans coupe de champignons en se limitant auxquantités nécessaires pour l'étude projetée ;« — l'extraction des spécimens se fera délicatement à l'aide d'un couteau afin de conserver enbon état toutes les parties du carpophore et notamment la base du pied ;- les prélèvements qui pourront avoir lieu à n'importe quel moment de l'année avec unepréférence au printemps et en automne, s'élèveront à 4 ou 5 jours de prospection et deprélèvement par an ;< les différentes informations récoltées lors des prospections devront être renseignées (lemilieu, l'espèce, les métadonnées...) dans une fiche mise à disposition des récolteurs afinde renseigner au mieux toutes les informations utiles ;* les bénéficiaires devront faire mention de la présente autorisation dans toute œuvrepublique valorisant les résultats des mesures effectuées dans la réserve naturelle ;
de l'inventaire initial réalisé de 2021 à 2023 (AP n°2A-2021-06-18-0007 du 18/06/21) qui n'a pu
être mené à son terme.
L'inventaire concernera principalement les macromycètes (champignons visibles à l'œil nu)
appartenant aux groupes des basidiomycètes (Basf'c/fbmycot-a) et des ascomycètes (/4scomycota),
au sein du règne des Fungi (vrais champignons). Les myxomycètes (règne des Chromista) seront
également pris en compte.
Les prélèvements se feront sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle des Tre Padule de
Suartone.
Article 3 -Autorisation
Le suivi de cette étude mycologique ne sera réalisé que sous réserve de l'accord des propriétaires
des terrains concernés.
Article 4 - Prescriptions
Cette autorisation ne vaut pas délivrance de dérogation aux interdictions de prélèvement au titre
de l'article L-411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées et elle est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
toute intervention est signalée au préalable au gestionnaire et les déplacements sur le
terrain sont faits exclusivement en présence d'un agent de la réserve naturelle ;
Les prélèvements, observations et mesures devant perturber le moins possible le milieu
naturel, les bénéficiaires adopteront un comportement discret et respectueux ;
les déplacements en véhicule sont interdits ;
les taxons triviaux ne présentant pas de risque de confusion seront nommés directement
sur le terrain sans prélèvement ;
les taxons qui nécessiteront une étude approfondie (réactions chimiques, microscopie...)
pourront être prélevés sur le terrain sans coupe de champignons en se limitant aux
quantités nécessaires pour l'étude projetée ;
l'extraction des spécimens se fera délicatement àl'aide d'un couteau afin de conserver en
bon état toutes les parties du carpophore et notamment la base du pied ;
les prélèvements qui pourront avoir lieu à n'importe quel moment de l'année avec une
preference au printemps et en automne, s'élèveront à 4 ou 5 jours de prospection et de
prélèvement par an ;
les différentes informations récoltées lors des prospections devront être renseignées (le
milieu, l'espèce, les métadonnées...) dans une fiche mise à disposition des récolteurs afin
de renseigner au mieux toutes les informations utiles ;
les bénéficiaires devront faire mention de la présente autorisation dans toute œuvre
publique valorisant les résultats des mesures effectuées dans la réserve naturelle ;
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Facebook : @prefecture2a-Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-29-00002 - Arrêté portant autorisation de
prélèvements à des fins scientifiques relatifs à l'inventaire mycologique de la réserve naturelle de Tre Padule de Suartone 55
« le suivi et I'analyse des données doivent étre présentées annuellement lors du comitéscientifique et du comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone etce tout le long de la durée de l'étude ;» à l'issue des opérations ayant justifié la présente autorisation, le CBNC-OEC adressera unrapport final au gestionnaire de la réserve, au conseil de gestion de la réserve ainsi qu'à ladirection régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement ;* les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) etsuivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. L'Office del'environnement de la Corse met ses données d'observation d'espèces à disposition dansles conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel(SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et defichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives auxoccurrences d'observation d'espèces.Article 5 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable pendant 2 ans à compter de sa signature._ Article 6 - Mesure de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 du présent arrêté peut faire l'objetde contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de I'environnement.Article 7 - SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L.415-3du Code de I'environnement.
Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de laCorse-du-Sud, le chef de service départemental de I'Office français de la biodiversité et lePrésident de la Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, lePour le préfet de la Corse-du-Sud et par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse,et par délégation,le chef de l'unité biodiversitéaquatique et terrestre,
le suivi et l'analyse des données doivent être présentées annuellement lors du comité
scientifique et du comité consultatif de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone et
ce tout le long de la durée de l'étude ;
à l'issue des opérations ayant justifié la présente autorisation, le CBNC-OEC adressera un
rapport final au gestionnaire de la réserve, au conseil de gestion de la réserve ainsi qu'à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et
suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. L'Office de
l'environnement de la Corse met ses données d'observation d'espèces à disposition dans
les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel
(SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de
fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux
occurrences d'observation d'espèces.
Article 5 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable pendant 2 ans à compter de sa signature.
Article 6 - Mesure de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet
de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du
Code de l'environnement.
Article 7 - Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3
du Code de l'environnement.
Article 8 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement,
de ['aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la
Corse-du-Sud, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité et le
Président de la Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Pour le préfet de la Corse-du-Sud et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logerpent de Corse,
et par (délég^îbn,
le chef de l'unité biodivei|sitç^quatique et terrestre,
•abricekTttRRE
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-29-00002 - Arrêté portant autorisation de
prélèvements à des fins scientifiques relatifs à l'inventaire mycologique de la réserve naturelle de Tre Padule de Suartone 56
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-02-23-00001
23/02/2024
Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence
relatifs à la sécurisation de la RD81 et ses usagers
face aux risques rocheux provenant des talus
routiers et du versant en amont, commune de
Partinello
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-23-00001 - Arrêté portant autorisation de
travaux d'urgence relatifs à la sécurisation de la RD81 et ses usagers face aux risques rocheux provenant des talus routiers et du
versant en amont, commune de Partinello
57
PREFET Direction régionale de I'environnement,DE LA CORSE- de 'aménagement et du logementD_U'SUD de CorseL':berte'EgalitéFraternité
Arrété n° en date duportant autorisation de travaux d'urgence relatifs à la sécurisation de la RD81 et sesusagers au PK82+678 face aux risques rocheux provenant des talus routiers et duversant en amont, de la commune de Partinello
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudchevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022, nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. FlorianSTRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°2A-2024-02-02-00001 du 2 février portant délégation de signature à M. FlorianSTRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;Vu les documents transmis par la Collectivité de Corse les 11 et 17 janvier 2024 ;Vu les échanges téléphoniques en dates du 11 et 17 janvier 2024 ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 18 janvier 2024 ;Considérant que les travaux d'urgence relatifs à la sécurisation de la RD81 et ses usagers auPK82+678 face aux risques rocheux provenant des talus routiers et du versant en amont,de la commune de Partinello sont situés dans le site classé « Golfes de Porto et Girolata,Calanche de Piana, Réserve naturelle de Scandola » ;Considérant qu'ils ne relèvent pas d'une autorisation sur le plan de l'urbanisme (art. R. 421-2 à R.421-8 du C.U) ;Considérant que la RD81, unique voie d'accès des villages de ce secteur, fortement fréquentée enpériode estivale, présente des niveaux d'aléas qui varient de faibles a élevés compte tenude l'étendue de la zone du projet et de la multiplicité des instabilités potentielles ;Considérant que cette autorisation concerne uniquement la phase 1 des travaux, soient lesplanches 1 à 4 du document « ETUDE GÉOTECHNIQUE D'EXECUTION Mission G3 - note decalcul et plans d'exécution » ;Considérant qu'il s'agit de travaux relevant de la compétence ministérielle au titre des sites classés(art. R. 421-3 du C.U) mais que le caractère d'urgence nécessite un démarrage des travauxau plus tôt ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @nrefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-23-00001 - Arrêté portant autorisation de
travaux d'urgence relatifs à la sécurisation de la RD81 et ses usagers face aux risques rocheux provenant des talus routiers et du
versant en amont, commune de Partinello
58
Considérant que l'ensemble du projet sera présenté en Conseil des Sites puis soumis à autorisationministérielle (régularisation de la phase 1 (autorisation préalable au démarrage destravaux) et de la phase 2 ;Considérant que les mesures proposées par la Collectivité de Corse sont de nature à limiter I'impactpaysager des travaux ;Considérant qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions prévues par I'article R341-10 ducode de l'environnement ;
ARRETEArticle 1¢ -L'autorisation spéciale au titre des sites classés pour les travaux d'urgence relatifs à la sécurisationde la RD81 et ses usagers au PK82+678 face aux risques rocheux provenant des talus routiers etdu versant en amont, de la commune de Partinello est accordée sous réserve du respect desprescriptions suivantes :- les travaux sont réalisés conformément à la version de novembre 2023 du document « ETUDEGEOTECHNIQUE D'EXECUTION Mission G3 - note de calcul et plans d'exécution » ;- l'autorisation est valable pour la durée du chantier de la phase 1 qui consiste au confortementdes rochers en hauteur des planches 1 à 4, par la pose de filets plaqués et boulonnage ouuniquement de boulonnage. L'autorisation en site classé de la phase 2 des travaux des planches 5à 11 sera traitée ultérieurement par une nouvelle autorisation préfectorale ;- Les dates d'intervention sont communiquées à l'inspection des sites classés préalablement audémarrage des travaux ;- un état des lieux avant/après travaux doit être fourni à l'inspection des sites classés par desphotographies ;- les travaux de cette phase 1, dont les rochers sont inaccessibles par des engins, seront réaliséspar des cordistes ;- La végétation qui constitue une barrière naturelle à l'érosion et aux chutes de rochers, doit êtremaintenue en l'état en dehors des zones de débroussaillement prévues pour la pose desouvrages ;- les espèces exotiques envahissantes présentes sur le site des travaux doivent être supprimées,en particulier les figuiers de barbarie ;- les produits des purges doivent être évacués du site, dans un endroit approprié, et revalorisésdans des chantiers postérieurs;- les ouvrages doivent être installés uniquement où le risque de chutes de blocs est important etprivilégier des boulonnages moins épais quand cela est possible ;- les rochers ne doivent présenter aucune coulure visible de matériaux de fixation des clous(ciment notamment) après travaux ;- l'inspection des sites classés doit être prévenue des dates d'intervention d'entretien desouvrages et de suppression de la végétation ;- l'inspection des sites classés doit être prévenue en cas de remplacement d'éléments défectueux,ancrages complémentaires, reprise des peintures anti-corrosion. Le cas échéant ces élémentsdoivent avoir la même teinte convenue avec l'inspection des sites classés lors de la phase detravaux;- les RAL des teintes des éléments pouvant étre peints (plaques notamment) seront définies sursite, pour se rapprocher le plus possible des teintes des roches et réalisé pendant la phase chantieren accord avec l'inspection des sites classés et l'architecte des Bâtiments de France ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-23-00001 - Arrêté portant autorisation de
travaux d'urgence relatifs à la sécurisation de la RD81 et ses usagers face aux risques rocheux provenant des talus routiers et du
versant en amont, commune de Partinello
59
- Pour éviter tout risque de pollution du site toutes les précautions doivent étre prises avantmanipulation des produits ;- Tous les éléments utilisés et stockés sur site pendant les travaux devront étre évacués à leurachèvement.Article 2 (exécution) - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
A Ajaccio,
etFloriari = .s vlEeR
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @nrefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-23-00001 - Arrêté portant autorisation de
travaux d'urgence relatifs à la sécurisation de la RD81 et ses usagers face aux risques rocheux provenant des talus routiers et du
versant en amont, commune de Partinello
60
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-02-27-00001
27/02/2024
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement :
coupe de spécimens de végétaux d□espèces
protégées,Serapias parviflora, Ranunculus
Ophioglossifolius, Kickxia commutata et cirrhosa,
Isoetes histrix et durieui, Ambrosina bassii
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : coupe de spécimens de végétaux d□espèces protégées,Serapias
parviflora, Ranunculus Ophioglossifolius, Kickxia commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui, Ambrosina bassii
61
Direction régionale de l'environnement,Œ '. de l'aménagement et du logementPRÉFET | de CorseDE LA CORSE- |DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° duPortant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement :Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées, Serapias parviflora, Ranunculus ophioglossifolius, Kickxiacommutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui, Ambrosina bassii.Dans le cadre du projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de Figarisur la commune de Figari (Corse-du-Sud).
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment auxinterdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ; ' 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales deI'environnement, de 'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection de la faune et dela flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud (hors classe) — M. Amaury de SAINT-QUENTIN ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinetdu préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compterdu 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur I'ensemble du territoire ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité del'évacuateur de crue du barrage de Figari 1/8
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Libwc
l:S<ililt
Fralcniiie
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement :
Coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées, Serapias parviflora. Ranunculus ophioglossifolius, Kickxia
commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui, Ambrosina bassii.
Dans le cadre du projet de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de Figari
sur la commune de Figari (Corse-du-Sud).
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-2, et R.411-
l à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud (hors classe) - M. Amaury de SAINT-QUENTIN ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet
du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter
du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'artide L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l'évacuateur de crue du barrage de Figari 1/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : coupe de spécimens de végétaux d□espèces protégées,Serapias
parviflora, Ranunculus Ophioglossifolius, Kickxia commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui, Ambrosina bassii
62
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVuVu
Iarrété du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° deI'article L.411-2 du Code de I'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;I'arrété du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leurprotection ;l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune etde flore sauvages protégées ;l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2du Code de l'Environnement ;l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain,protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;l'arrêté n°2A-2024-02-02-00001 du 2 février portant délégation de signature à M. Florian STRASER, directeur decabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFFn° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse,de la faune et de la flore sauvages ;la demande de dérogation déposée 2024-00075-031-001 composée d'un dossier technique et du Cerfa 13 617*1(coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées) ;l'avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 1° novembre 2023 ;l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel — CSRPN — en date du 10 janvier 2024 ;la consultation du public effectuée le 30 janvier 2024 ;le projet d'arrêté transmis le 1 février 2024 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la mise à disposition du public par le biais de la mise en ligne de lademande sur le site internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Considérant que la mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de Figari qui répond à un besoin de restauration de lacapacité d'évacuation des crues, et intervient suite à une étude de danger réalisée en 2015 par le bureau SAFEGE, permettra derésoudre le sous-dimensionnement de l'évacuateur de crue et les désordres relevés lors des visites de contrôle de l'ouvrage, etqu'en conséquence elle répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, pour des raisons de sécurité publique ;Considérant que les travaux doivent être réalisés sur l'évacuateur de crue en place, et qu'il n'existe, par conséquent, aucunesolution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité del'évacuateur de crue du barrage de Figari 2/8
Vu ['arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur ['ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2
du Code de ['Environnement ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain,
protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-02-02-00001 du 2 février portant délégation de signature à M. Florian STRASER, directeur de
cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF
n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse,
' de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation déposée 2024-00075-031-001 composée d'un dossier technique et du Cerfa 13 617*1
(coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées) ;
Vu l'avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 1er novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel-CSRPN -en date du 10 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public effectuée le 30 janvier 2024 ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 1er février 2024 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la mise à disposition du public par le biais de la mise en ligne de la
demande sur le site internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Considérant que la mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de Figari qui répond à un besoin de restauration de la
capacité d'évacuation des crues, et intervient suite à une étude de danger réalisée en 2015 par le bureau SAFEGE, permettra de
résoudre le sous-dimensionnement de l'évacuateur de crue et les désordres relevés lors des visites de contrôle de l'ouvrage, et
qu'en conséquence elle répond à des raisons imperatives d'intérêt public majeur, pour des raisons de sécurité publique ;
Considérant que les travaux doivent être réalisés sur l'évacuateur de crue en place, et qu'il n'existe, par conséquent, aucune
solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l'évacuateur de crue du barrage de Flgari 2/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : coupe de spécimens de végétaux d□espèces protégées,Serapias
parviflora, Ranunculus Ophioglossifolius, Kickxia commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui, Ambrosina bassii
63
Considérant que I'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des populations desespèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensationproposées dans le dossier technique joint à la demande de dérogation déposée 2024-00075-031-001 et prescrites par leprésent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1° - BénéficiaireLa présente autorisation est délivrée à l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse dont le siège social se situe avenueFrançois Giaccobi à Bastia (20 601).La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R 411-11 du Code del'Environnement.Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
zDans le cadre de la mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de Figari, le bénéficiaire désigné à l'article 1er,ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisésà détruire les espèces végétales protégées suivantes :» 6 individus de Serapias parviflora» _ 201 individus de Ranunculus ophioglossifolius» _ 37 individus de Kickxia commutata et cirrhosa» 101 individus d'Isoetes histrix et durieui>66 individus d'Ambrosina bassii
Article 3 - Durée et validité de la dérogationL'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'a la fin des travaux deconstruction.Les prescriptions du présent arrêté sont mises en œuvre durant l'ensemble de la durée de gestion des surfaces decompensation.
Article 4 - Démarrage des opérationsLe bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le redémarrage des opérations et fournirun calendrier des travaux.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligations du bénéficiaireLa dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement, deréduction et de compensation telles que définies dans son dossier, dans sa version finale du 21 novembre 2023, complétées' avec les mesures évoquées dans l'avis du CSRPN du 10 janvier 2024. Ces mesures sont détaillées ci-après.Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenantssur les chantiers concernés par la présente dérogation.L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures environnementales.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité del'évacuateur de crue du barrage de Figari 3/8
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des populations des
espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
proposées dans le dossier technique joint à la demande de dérogation déposée 2024-00075-031-001 et prescrites par le
présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article Ier - Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse dont le siège social se situe avenue
François Giaccobi à Bastia (20 601).
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R 411-11 du Code de
l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre de la mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de Figari, le bénéficiaire désigné à l'article 1er,
ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés
à détruire les espèces végétales protégées suivantes :
> 6 individus de Serapias parviflora
> 201 individus de Ranunculus ophioglossifolius
^" 37 individus de Kickxia commutata et cirrhosa
> 101 individus à'Isoetes histrix et durieui
> 66 individus d'Ambrosina bassii
Article 3 - Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à la fin des travaux de
construction.
Les prescriptions du présent arrêté sont mises en œuvre durant l'ensemble de la durée de gestion des surfaces de
compensation.
Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le redémarrage des opérations et fournir
un calendrier des travaux.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de
réduction et de compensation telles que définies dans son dossier, dans sa version finale du 21 novembre 2023, complétées
avec les mesures évoquées dans l'avis du CSRPN du 10 janvier 2024. Ces mesures sont détaillées ci-après.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants
sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures environnementales.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'artide L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l'évacuateur de crue du barrage de Flgari 3/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : coupe de spécimens de végétaux d□espèces protégées,Serapias
parviflora, Ranunculus Ophioglossifolius, Kickxia commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui, Ambrosina bassii
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> Dans la séquence EviterME1 : Définir une zone de travaux de moindre impact sur les différents compartiments environnementauxUne délimitation de la zone de travaux de moindre impact sur l'ensemble des zonages écologiques, habitats naturels et zoneshumides, continuités écologiques, faune et flore. Le dispositif retenu sera adapté en fonction de l'intérêt écologique dusecteur, des risques et des besoins après validation d'un expert écologue.
ME2 : Mettre en protection toutes les stations végétales protégées préservéesUn balisage visible (DBA, enrochement ou rubalise) sera mis en place autour des stations végétales protégées avant le débutdes travaux, puis pendant leurs périodes de floraison. Cette mesure concerne 55 individus d'Ambrosine de Bassi, 500individus d'Isoetes épineux et de Durieu, 9 individus de Renoncule à feuilles d'ophioglosse, 4 individus de Sérapias à petitesfleurs, 1 individu de Tamaris d'Afrique et 4 individus de Vesce élevée. Avant le début des travaux, le maitre œuvre, le maîtred'ouvrage et les entreprises de travaux seront informés du respect des stations mises en protection. Un expert écologueassurera le suivi du respect du balisage.
ME3 : Réaliser les travaux de libération des emprises hors période de reproduction des espèces animalesDans le but d'éviter la destruction de nichées, pontes, ou larves, la mesure consiste à réaliser les travaux de libération desemprises de travaux hors période de reproduction, c'est-à-dire entre octobre et février.
ME4 : Réaliser une pêche de sauvegarde dans le cours d'eau avalUne pêche de sauvegarde sera réalisée, par un bureau d'étude, entre le point de restitution du débit réservé et l'aval duponceau. Les poissons seront immédiatement remis à l'eau en aval du batardeau.
MES : Isolement de la zone de travauxDans l'objectif d'isoler la zone de travaux pour éviter la mortalité de la faune piscicole, cette opération visera à déporter larestitution du débit réservé à l'aval du batardeau. L'installation et la fermeture du batardeau aura lieu à l'aval du ponceau.Ainsi, cette mesure permettra d'une part de réaliser les travaux à sec, et d'autre part d'empêcher les anguilles de remonter-au-dela du ponceau. L'aval du ponceau sera par ailleurs balisé et interdit d'accès.
> Dans la séquence RéduireMR1 : Mettre en œuvre des précautions environnementales en phase chantierLes pratiques de bonne gestion environnementale du chantier sont les suivantes :}» La délimitation des emprises des travaux sera respectée.> Les sanitaires de chantier seront équipés d'un dispositif de cuves étanches pour la récupération des eaux usées,afin de garantir l'absence de rejet dans le milieu naturel.> Tout rejet, brûlage ou enfouissement de produits polluants et tout traitement chimique sont interdits dans le milieunaturel. Une procédure de gestion des pollutions accidentelles sera mise en place et les entreprises devront alorss'assurer que le personnel soit formé à la gestion des déchets dangereux.> Les engins de chantier devront être conformes à la réglementation en vigueur, et feront l'objet d'une maintenancepréventive, en particulier sur l'étanchéité des réservoirs et des circuits de carburant et de lubrifiant.
MR2 : Adaptation temporelle_des travauxLes travaux seront réalisés de jour, entre 7 h et 20 h, afin de réduire les incidences sur la faune nocturne. Le phasage destravaux par périodes tiendra compte :}> d'une période de réalisation des travaux du batardeau à sec ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de I'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité del'évacuateur de crue du barrage de Figari 4/8
> Dans la séquence Éviter
ME1 : DéfinlT_une_^one_d^e travaux de moindre imDact sur les différents compartiments environnementaux
Une délimitation de la zone de travaux de moindre impact sur l'ensemble des zonages écologiques, habitats naturels et zones
humides, continuités écologiques, faune et flore. Le dispositif retenu sera adapté en fonction de ['intérêt écologique du
secteur, des risques et des besoins après validation d'un expert écologue.
ME2 : Mettre en |3rotection_toytes les stations végétales protéRées préservées
Un balisage visible (DBA, enrochement ou rubalise) sera mis en place autour des stations végétales protégées avant le début
des travaux, puis pendant leurs périodes de floraison. Cette mesure concerne 55 individus d'Ambrosine de Bassi, 500
individus d'Isoetes épineux et de Durieu, 9 individus de Renoncule à feuilles d'ophioglosse, 4 individus de Sérapias à petites
fleurs, l individu de Tamaris d'Afrique et 4 individus de Vesce élevée. Avant le début des travaux, le maître œuvre, le maître
d'ouvrage et les entreprises de travaux seront informés du respect des stations mises en protection. Un expert écologue
assurera le suivi du respect du balisage.
ME3 : Réaliser les travaux de libération des emprises hors période de reproduction des espèces animales
Dans le but d'éviter la destruction de nichées, pontes, ou larves, la mesure consiste à réaliser les travaux de libération des
emprises de travaux hors période de reproduction, c'est-à-dire entre octobre et février.
ME4 : Réaliser une pêche de sauvegarde dans le cours d'eau aval
Une pêche de sauvegarde sera réalisée, par un bureau d'étude, entre le point de restitution du débit réservé et l'aval du
ponceau. Les poissons seront immédiatement remis à l'eau en aval du batardeau.
MES : Isolement de la zone de travaux
Dans l'objectif d'isoler la zone de travaux pour éviter la mortalité de la faune piscicole, cette opération visera à déporter la
restitution du débit réservé à l'aval du batardeau. L'installation et la fermeture du batardeau aura lieu à l'aval du ponceau.
Ainsi, cette mesure permettra d'une part de réaliser les travaux à sec, et d'autre part d'empêcher les anguilles de remonter
au-delà du ponceau. L'aval du ponceau sera par ailleurs balisé et interdit d'accès.
> Dans la séquence Réduire
MR1 : Mettre en œuvre des précautions environnementales en phase chantier
Les pratiques de bonne gestion environnementale du chantier sont les suivantes :
> La délimitation des emprises des travaux sera respectée.
> Les sanitaires de chantier seront équipés d'un dispositif de cuves étanches pour la récupération des eaux usées,
afin de garantir l'absence de rejet dans le milieu naturel.
> Tout rejet, brûlage ou enfouissement de produits polluants et tout traitement chimique sont interdits dans le milieu
naturel. Une procédure de gestion des pollutions accidentelles sera mise en place et les entreprises devront alors
s'assurer que le personnel soit formé à la gestion des déchets dangereux.
> Les engins de chantier devront être conformes à la réglementation en vigueur, et feront l'objet d'une maintenance
preventive, en particulier sur l'étanchéité des réservoirs et des circuits de carburant et de lubrifiant.
MR2 : Adaptation temporelle des travaux
Les travaux seront réalisés de jour, entre 7 h et 20 h, afin de réduire les incidences sur la faune nocturne. Le phasage des
travaux par périodes tiendra compte :
> d'une période de réalisation des travaux du batardeau à sec ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'artide L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l'évacuateur de crue du barrage de Flgari 4/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : coupe de spécimens de végétaux d□espèces protégées,Serapias
parviflora, Ranunculus Ophioglossifolius, Kickxia commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui, Ambrosina bassii
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> d'une période entre décembre et février pour réaliser la mesure ME2, puis un débroussaillage afin de rendre la zoned'emprise des travaux impropre à la nidification ;> de la fin du printemps pour commencer les travaux, afin d'éviter la période favorable à la floraison et aux cyclesnaturels des mammifères.
MR3 : Défavorabilisation des emprises des travaux pour les amphibiensIl s'agit de rendre la zone d'emprise des travaux non accessible aux amphibiens et à la petite faune, afin de prévenir le risquede destruction d'individus. La défavorabilisation des emprises des travaux s'effectuera à travers un griffage des zonesparcourues par les engins, afin d'éviter les ornières favorables à la ponte des amphibiens. Une barrière anti-retours serainstallée au niveau des zones de travaux avant le début des travaux, avec l'accompagnement de l'écologue en charge del'assistance environnementale.
> Dans la séquence CompenserMC1 : Protection et ouverture de zones de report pour essaimage des espèces végétales impactées par le projetLa mesure de compensation consiste à mettre en œuvre une mesure de gestion écologique, pour une durée de 30 ans surla parcelle F310 propriété de l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse, attenante aux emprises du projet. L'accueil et lapréservation des espèces végétales sur le site de compensation seront favorisés par la création d'une mosaïque d'habitatset de micro-habitats humides.
> Mesures d'accompagnementMA1 : Sensibilisation sur la présence d'espèces protégées sur le pourtour du barrage de Figari.La parcelle F727, propriété privée, sur la rive gauche du barrage de Figari, accueille trois espèces protégées (Serapiasparviflora, Ranunculus ophiolossifilus, Isoetes histrix et durieui).La mesure consiste d'une part à informer et à sensibiliser les propriétaires de la parcelle F727 sur la présence de ces espéces.D'autre part à compléter la mesure de compensation avec la prise en charge la gestion de ces espèces sur la parcelle F727,proposée par l'OEHC aux propriétaires dans un courrier du 15 janvier 2018.
MA2 : Transplantation d'Ambrosine de Bassi, à titre expérimental.
x °La mesure consiste à transplanter, à titre expérimental, les rhizomes tubérisés des plants de Ambrosina bassii,préférentiellement durant la période végétative en avril et mai. Les zones de transplantation sont situées sur le site decompensation en évitant les substrats trop compacts et trop secs, car l'espèce est méso-hygrophile, et les lieux tropombragés, car l'espèce est héliophile.
> Mesures de suiviMS1 : Suivi des travaux de la zone projet} Avant les travaux : une visite du site par un écologue permettra de vérifier qu'aucune évolution significative dumilieu n'est intervenue depuis la fin des expertises écologiques. Cet état initial aux travaux fera l'objet d'un compterendu précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect desmilieux naturels, avec reportage photographique. Une réunion de sensibilisation sera également dispensée auxintervenants.> Pendant les travaux : des visites régulières du site seront entreprises. À la suite de chaque visite, un compte rendusera établi en précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et lerespect des milieux naturels, avec reportage photographique.> Aprés les travaux : Une visite du site par un écologue permettra d'établir un état des lieux final de la conservationdes milieux. Cet état final donnera lieu à un compte rendu précisant notamment les lieux et dates, les zonesconcernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieux naturels, avec reportage photographique. Puis àArrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité del'évacuateur de crue du barrage de Figari 5/8
> d'une période entre décembre et février pour réaliser la mesure ME2, puis un débroussaillage afin de rendre la zone
d'emprise des travaux impropre à la nidification ;
^ de la fin du printemps pour commencer les travaux, afin d'éviter la période favorable à la floraison et aux cycles
naturels des mammifères.
MR3 : Défavorabilisation des emprises des travaux pour les amphibiens
Il s'agit de rendre la zone d'emprise des travaux non accessible aux amphibiens et à la petite faune, afin de prévenir le risque
de destruction d'individus. La défavorabilisation des emprises des travaux s'effectuera à travers un griffage des zones
parcourues par les engins, afin d'éviter les ornières favorables à la ponte des amphibiens. Une barrière anti-retours sera
installée au niveau des zones de travaux avant le début des travaux, avec l'accompagnement de l'écologue en charge de
l'assistance environnementale.
> Dans la séquence Compenser
MCI : Protection et ouverture de zones de report pour essaimage des espèces végétales imeaçtées par le proiet
La mesure de compensation consiste à mettre en œuvre une mesure de gestion écologique, pour une durée de 30 ans sur
la parcelle F310 propriété de l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse, attenante aux emprises du projet. L'accueil et la
preservation des espèces végétales sur le site de compensation seront favorisés par la création d'une mosaïque d'habitats
et de micro-habitats humides.
> Mesures d'accompagnement
JV[A1 : Sensibilisation sur la présence d'espèces protéKées sur le pourtour du barrage de Figari.
La parcelle F727, propriété privée, sur la rive gauche du barrage de Figari, accueille trois espèces protégées (Serapias
parviflora. Ranunculus ophiolossifilus, Isoetes histrix et durieui).
La mesure consiste d'une part à informer et à sensibiliser les propriétaires de la parcelle F727 sur la présence de ces espèces.
D'autre part à compléter la mesure de compensation avec la prise en charge la gestion de ces espèces sur la parcelle F727,
proposée par I'OEhlC aux propriétaires dans un courrier du 15 janvier 2018.
MA2 : Transplantation d'Ambrosine de Bassi, à titre experimental.
La mesure consiste à transplanter, à titre expérimental, les rhizomes tubérisés des plants de Ambrosina bassii,
préférentiellement durant la période végétative en avril et mai. Les zones de transplantation sont situées sur le site de
compensation en évitant les substrats trop compacts et trop secs, car l'espèce est méso-hygrophile, et les lieux trop
ombragés, car l'espèce est héliophile.
> Mesures de suivi
MS1 : Suivi des travaux de la zone projet
> Avant les travaux : une visite du site par un écologue permettra de vérifier qu'aucune évolution significative du
milieu n'est intervenue depuis la fin des expertises écologiques. Cet état initial aux travaux fera l'objet d'un compte
rendu précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des
milieux naturels, avec reportage photographique. Une réunion de sensibilisation sera également dispensée aux
intervenants.
> Pendant les travaux : des visites régulières du site seront entreprises. À la suite de chaque visite, un compte rendu
sera établi en précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le
respect des milieux naturels, avec reportage photographique.
> Après les travaux : Une visite du site par un écologue permettra d'établir un état des lieux final de la conservation
des milieux. Cet état final donnera lieu à un compte rendu précisant notamment les lieux et dates, les zones
concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieux naturels, avec reportage photographique. Puis à
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l'évacuateur de crue du barrage de Figari 5/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : coupe de spécimens de végétaux d□espèces protégées,Serapias
parviflora, Ranunculus Ophioglossifolius, Kickxia commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui, Ambrosina bassii
66
une note globale, récapitulant l'ensemble de la mission et d'une évaluation de la prise en compte des enjeuxécologiques, qui sera ensuite présentée lors d'une réunion.Les compte-rendus et la note globale sont transmis à la DREAL de Corse chaque année de suivi pendant 30 ans.
Article 6 - Informations, compte-rendus et rapports de suivisLe bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir, avant le 30 juin de chaque année, pendant toute la durée destravaux et l'année suivant la fin des travaux, un compte-rendu des opérations effectuées (suivis S1) pour l'année écoulée.Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses différents partenairestechniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et des bilans produits pour information.Ces compte-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesuresprescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures, par poste, pour information.Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation des atteintes à labiodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles se traduisent par une obligationde résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à l'article 5 du présentarrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans attendre la production du bilan annuel.Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon étatde conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL de Corse des mesurescorrectives et/ou des mesures compensatoires complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptionscomplémentaires.
Article 7 - ModificationsEn cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures de laséquence Éviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le bénéficiaire et/ou l'encadrantécologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature àporter atteinte aux espèces protégées.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elleintervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivranced'une nouvelle dérogation.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification neprésentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autoritéadministrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer touteprescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement àl'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidentsDès qu''il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressantles travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurshabitats.Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre toutesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécutiondes travaux ou de l'aménagement.Arrété portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité del'évacuateur de crue du barrage de Figari 6/8
une note globale, récapitulant ['ensemble de la mission et d'une évaluation de la prise en compte des enjeux
écologiques, qui sera ensuite présentée lors d'une réunion.
Les compte-rendus et la note globale sont transmis à la DREAL de Corse chaque année de suivi pendant 30 ans.
Article 6 - Informations, compte-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l'artide l fait parvenir, avant le 30 juin de chaque année, pendant toute la durée des
travaux et l'année suivant la fin des travaux, un compte-rendu des opérations effectuées (suivis SI) pour l'année écoulée.
Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses différents partenaires
techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à ['article 5 et des bilans produits pour information.
Ces compte-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures, par poste, pour information.
Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles se traduisent par une obligation
de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à l'article 5 du présent
arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans attendre la production du bilan annuel.
Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état
de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL de Corse des mesures
correctives et/ou des mesures compensatoires complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 7 -Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures de la
sequence Éviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le bénéficiaire et/ou l'encadrant
écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification
substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance
d'une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de ['article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification ne
présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité
administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute
prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de ('article L.411-2 du code de l'environnement à
l'occasion de ces modifications.
Article 8 -Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution
des travaux ou de l'aménagement.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'artlcle L.411-1 du Code de l'ehvironnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l'évacuateur de crue du barrage de Figari 6/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : coupe de spécimens de végétaux d□espèces protégées,Serapias
parviflora, Ranunculus Ophioglossifolius, Kickxia commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui, Ambrosina bassii
67
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénalesLa mise en ceuvre des dispositions du présent arrété pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1du code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.172-5 ducode de l'environnement.Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêtéconformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articlesL.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code del'environnement. '
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturelEn application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire du PatrimoineNaturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des étudesd'évaluation préalable et de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes debiodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observationdirecte, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestation de versement sur l'outil DEPOBIO! de toutesles données acquises pour établir son dossier.Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pourla reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du public au travers d'uneplateforme dédiée.Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versementDEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément àl'article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire dupatrimoine naturel.
Article 11 - Autres réglementationsLa présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des autorisations requisespar d'autres réglementations.
Article 12 - Exécution :e ... le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,e — la directrice départementale des territoires de Corse-du-Sud,e — le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité,
1 https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité del'évacuateur de crue du barrage de Figari ' 7/8
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1
du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.172-5 du
code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire du Patrimoine
Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études
d'évaluation préalable et de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de
biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation
directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestation de versement sur l'outil DEPOBIO1 de toutes
les données acquises pour établir son dossier.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour
la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du public au travers d'une
plateforme dédiée.
Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL ['attestation de versement
DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément à
l'article l du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du
patrimoine naturel.
Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des autorisations requises
par d'autres réglementations.
Article 12 - Execution :
le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
la directrice départementale des territoires de Corse-du-Sud,
le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité,
l https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l'évacuateur de crue du barrage de Figari ' 7/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : coupe de spécimens de végétaux d□espèces protégées,Serapias
parviflora, Ranunculus Ophioglossifolius, Kickxia commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui, Ambrosina bassii
68
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
e préfet,diregléurFlorian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité del'évacuateur de crue du barrage de Figari 8/8
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
àJe
Le préfet
e préfpt,
, dirçur leS-.
Florian STRASER
/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de Justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www. telerecours.fr.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre de projet de mise en conformité de
l'évacuateur de crue du barrage de Figari 8/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : coupe de spécimens de végétaux d□espèces protégées,Serapias
parviflora, Ranunculus Ophioglossifolius, Kickxia commutata et cirrhosa, Isoetes histrix et durieui, Ambrosina bassii
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Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-02-22-00002
22/02/2024
portant autorisation d□accéder aux propriétés
privées pour le bureau étude biotope pour des
inventaires d□insectes de reptiles et
d□amphibiens réalisés pour le compte de l□état
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-22-00002 - portant autorisation d□accéder
aux propriétés privées pour le bureau étude biotope pour des inventaires d□insectes de reptiles et d□amphibiens réalisés pour le
compte de l□état
70
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA CORSE- de l'aménagement et du logementDU'_S UD de CorseL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° du
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation d'accéder aux propriétés privées, pour le bureau d'étude Biotopepour des inventaires d'insectes, de reptiles et d'amphibiens, réalisés pour le compte de I'EtatLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A (ex article L411-5);la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales deI'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud (hors classe) — M. Amaury DE SAINT QUENTIN ;l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;I'arrété n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de I'environnement, deI'aménagement et du logement de Corse ;la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires dupatrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l'environnement ;la demande de dérogation formulée par le bureau Biotope, en date du 12 décembre 2023 ;Considérant :- que cette demande pour des inventaires naturalistes concernant l'actualisation ou la création de Zones Naturellesd'intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF) pour 2024 s'effectue dans le cadre d'un marché passépar la DREAL de Corse pour le lot n° 2, concernant une ZNIEFF de type 2 de la châtaigneraie-chênaie de Zicavo, qui a étéattribué au bureau d'étude Biotope.;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n" du
portant autorisation d'accéder aux propriétés privées, pour le bureau d'étude Biotope
pour des inventaires d'insectes, de reptiles et d'amphibiens, réalisés pour le compte de l'État
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A (ex article L411-5);
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n'2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud (hors classe) - M. Amaury DE SAINT QUENTIN ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER,. ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant
delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du
patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l'environnement ;
Vu la demande de dérogation formulée par. le bureau Biotope, en date du 12 décembre 2023 ;
Considérant :
- que cette demande pour des inventaires naturalistes concernant l'actualisation ou la création de Zones Naturelles
d'intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF) pour 2024 s'effectue dans le cadre d'un marché passé
par la DREAL de Corse pour le lot n° 2, concernant une ZNIEFF de type 2 de la châtaigneraie-chênaie de Zicavo, qui a été
attribué au bureau d'étude Biotope.;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique :Drefecture(6)corse-du-sud.Eouv.fr-www.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook : @preferture2a - Twitter : @prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-22-00002 - portant autorisation d□accéder
aux propriétés privées pour le bureau étude biotope pour des inventaires d□insectes de reptiles et d□amphibiens réalisés pour le
compte de l□état
71
- que ces inventaires faunistiques (insectes, reptiles et amphibiens) visent à améliorer les connaissances sur ces especeset la mise en évidence de secteurs à enjeux ;-que ces inventaires floristiques et faunistiques nécessitent pour le bureau d'étude Biotope de pouvoir accéder auxparcelles privées ;- que les données recueillies serviront à alimenter la base de données naturalistes nationale : le Système d'Informationde l'inventaire du patrimoine naturel (SINP);
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETEArticle 1* -objet de l'arrêtéLe bureau d'étude Biotope est autorisé à procéder à la mise en œuvre d'inventaires faunistiques pour l'actualisation ou lacréation de Zones Naturelles d'intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF) pour 2024. Ces inventairess'effectuent dans le cadre d'un marché passé par la DREAL de Corse pour le lot n° 2, concernant une ZNIEFF de type 2 de lachâtaigneraie-chênaie de Zicavo, qui a été attribué au bureau d'étude Biotope. Ces inventaires concernent les communes deZicavo, de Corrano, d'Olivese et de Guitera-les bains de la Corse-du-Sud (annexe 1 liste des parcelles cadastrées et annexe 2zones concernées).A cet effet, les personnes habilitées par le bureau d'étude Biotope (annexe 3) sont autorisées à pénétrer dans les propriétésprivées, closes ou non closes (à I'exception des locaux consacrés à l'habitation).
Article 2 — les modalités :Chacune de ces personnes sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat ci-annexé (annexe 4)," qui devront être présentés à toute réquisition.L'acces des agents n'interviendra qu'a l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29décembre 1892 et rappelées ci-après :- le présent arrêté est affiché à la mairie des communes visées à l'article 1er au moins 10 jours avant le début desopérations d'inventaire et doit être présenté à toute réquisition ;- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou enson absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'a compter de la notification aupropriétaire faite en mairie.
Article 3 — Le rôle des maires des communes concernées :Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pourécarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 — La publicité dans les communes concernées :Le présent arrêté sera affiché dans les communes visées à l'article 1°" à la diligence des maires concernés.L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par le maire qui sera transmis à laDREAL.
- que ces inventaires faunistiques (insectes, reptiles et amphibiens) visent à améliorer les connaissances sur ces espèces
et la mise en évidence de secteurs à enjeux ;
-que ces inventaires floristiques et faunistiques nécessitent pour le bureau d'étude Biotope de pouvoir accéder aux
parcelles privées ;
- que les données recueillies serviront à alimenter la base de données naturalistes nationale : le Système d'Information
de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP);
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article Ier -objet de l'arrêté
Le bureau d'étude Biotope est autorisé à procéder à la mise en œuvre d'inventaires faunistiques pour l'actualisation ou la
création de Zones Naturelles d'intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF) pour 2024. Ces inventaires
s'effectuent dans le cadre d'un marché passé par la DREAL de Corse pour le lot n° 2, concernant une ZNIEFF de type 2 de la
châtaigneraie-chênaie de Zicavo, qui a été attribué au bureau d'étude Biotope. Ces inventaires concernent les communes de
Zicavo, de Corrano, d'Olivese et de Guitera-les bains de la Corse-du-Sud (annexe l liste des parcelles cadastrées et annexe 2
zones concernées).
A cet effet, les personnes habilitées par le bureau d'étude Biotope (annexe 3) sont autorisées à pénétrer dans les propriétés
privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation).
Article 2 - les modalités :
Chacune_de ces_£ersonnes^era en_@ossession d'une copie du présent arrêté ainsi gué d'un mandat ci-annexé (annexe 4),
qui devront être_présentes à toute réquisition.
L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1e1' de la loi du 29
décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie des communes visées à l'article 1er au moins 10 jours avant le début des
opérations d'inventaire et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en
son absence au^gardien^eja propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au
oropriétaire faite en mairie.
Article 3 -Le rôle des maires des communes concernées :
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour
écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - La publicité dans les communes concernées :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes visées à l'article 1er à la diligence des maires concernés.
L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par le maire qui sera transmis à la
DREAL.
2/3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-22-00002 - portant autorisation d□accéder
aux propriétés privées pour le bureau étude biotope pour des inventaires d□insectes de reptiles et d□amphibiens réalisés pour le
compte de l□état
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Article 5 — Les indemnités en cas de dommages :Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défautd'accord amiable, par le tribunal administratif de Bastia selon les modalités prévues au code de justice administrative.Article 6 — La validité de l'autorisation :La présente autorisation est valable de la notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.Article 7 - L'exécution :Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse, le bureau d'étude Biotope, les maires de Zicavo, de Corrano, d'Olivese et de Guitera-les-Bains sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché dans la mairie de la commune ci-dessus désignée.
Ajaccio le 2 2 FEV v
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Les indemnités en cas de dommages :
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut
d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bastia selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 -La validité de l'autorisatjon :
La présente autorisation est valable de la notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 7 - L'execution^
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse, le bureau d'étude Biotope, les maires de Zicavo, de Corrano, d'Olivese et de Guitera-les-Bains sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché dans la mairie de la commune ci-dessus désignée.
Ajaccio le 22 FEV. •-*••T
Le préfet
le
fet, leDC if
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Fiorian Sï.'îASER
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut fa ire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-02-22-00002 - portant autorisation d□accéder
aux propriétés privées pour le bureau étude biotope pour des inventaires d□insectes de reptiles et d□amphibiens réalisés pour le
compte de l□état
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-03-01-00001
01/03/2024
arrêté autorisant l□organisation
du 11ème Rallye di u Paese Aiaccinu les 8, 9 et 10
mars 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-01-00001 - arrêté autorisant l□organisation
du 11ème Rallye di u Paese Aiaccinu les 8, 9 et 10 mars 2024 74
PREFETDE LA CORSE- :DU-SUD . . 7Liberté Service interministériel régionalit de défense et de protection civiles
Arrêté n° du autorisant I'organisationdu 11°"° Rallye di u Paese Aiaccinu les 8, 9 et 10 mars 2024Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-32 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu — le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ;Vu — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu — le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu — l'arrêté municipal n°2024-08 du 8 janvier 2024 portant règlementation de lanon circulation et de non stationnement sur la D29 et la D229 en directiond'Ajaccio lors du 11ème Rallye di u Paese Aiaccinu qui se déroulera les 8, 9 et 10mars 2024 ;Vu — l'arrêté municipal n°MA-ARR-2024-011 du 23 janvier 2024 de la commune deCuttoli-Corticchiato, portant règlementation temporaire du stationnement etde la circulation du Rallye di u Paese Aiaccinu le dimanche 10 mars 2024 ;Vu — l'arrêté municipal n°26-2024 du 1er février 2024 de la commune de Sarrola-Carcopino du portant règlementation temporaire du stationnement et de lacirculation à l'occasion du rallye national di U Paese Aiaccinu qui se déroulerales 8, 9 et 10 mars 2024 ;Vu — l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-03-01-00001 - arrêté autorisant l□organisation
du 11ème Rallye di u Paese Aiaccinu les 8, 9 et 10 mars 2024 75
Vu
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l'arrêté municipal de la commune de Cannelle n°01/2024 du 7 février 2024portant règlementation de la circulation et du stationnement dans la traversede Cannelle, le samedi 9 mars 2024 dans le cadre du déroulement du 11èmeRallye di u Paese Aiaccinu ;l'arrêté municipal de la commune de Sant'Andrea d'Orcino n°02/2024 du9 février 2024, portant règlementation de la circulation et du stationnementdans la traverse de Sant'Andrea d'Orcino, le samedi 9 mars 2024 dans le cadredu déroulement du 11ème Rallye national du Paese Aiaccinu ;l'arrêté n° 2024-ROUA-030 du 13 février 2024, du président du Conseil exécutifde la Collectivité de Corse réglementant la circulation sur les routesdépartementales durant le déroulement des épreuves spéciales chronométréesdu rallye National Aiacciu Corsica Suttana ;l'arrêté municipal de la commune d'Ajaccio n°2024-VOIRIE-0178 du 16 février2024 portant règlementation temporaire et la circulation et du stationnement àl'occasion du Rallye du pays Ajaccien ;le dossier présenté par l'association ASA Corsica en vue d'être autorisée àorganiser les 8, 9 et 10 mars 2024 le 11ème rallye National Aïacciu CorsicaSuttana ;les attestations des maires des communes d'Ajaccio, Calcatoggio, Cannelle,Cuttoli-Corticchiato, Sant'andrea d'orcino, Sari d'Orcino, Sarrola Carcopino etValle di Mezzana, portant autorisation du déroulement du 11ème Rallye di uPaese Aiaccinu ;l'attestation d'assurance établie le 8 janvier 2024 par la société Maillardassurances ;
les différentes conventions conclues pour la mise en œuvre des dispositifs desécurité et de secours ;l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de laCorse-du-Sud du 27 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du SudARRÊTEArticle Ter- L'association ASA Corsica (ci-après désigné l'organisateur) est autoriséeà organiser les 8, 9 et 10 mars 2024, le 11*TM Rallye di u Paese Aiaccinu,conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sousles conditions et réserves indiquées au présent arrêté.Article 2- ... L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de lamanifestation des conditions de sécurité suivantes :- Mettre en place des moyens de secours (médecins, secouristes,ambulances) avec le matériel nécessaire ;- Respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation etles recommandations soulevées lors de la visiteterrain (débroussaillage de la ZP n°4 de I'ES 3-4) ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
- S'assurer de l'absence de bovin dans le périmetre des épreuvesspéciales 3-4, 5-7 et 6-8 ;- Veiller au strict respect du code de la route sur les phases de liaisonet de reconnaissance terrain ;- Solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecter lecode de la route durant les phases de reconnaissances et de liaisons,afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;- Mise en place des moyens de protection suffisants aux endroitsréputés dangereux ;- Assurer la sécurité des départs et des arrivées ;- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyensl'interdiction d'acces au public vers le circuit, les chemins et pistesnon carrossables et dangereux ;- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les4 1- Respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR ;- Prévoir des parkings en nombre suffisant ;- Communiquer auprès du public et des riverains les fermetures deroute et les emplacements parking ;- L'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas debesoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours ;- Assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de lamanifestation en cas d''alerte orange/rouge ;- Les véhicules d'encadrement, voitures ouvreuses, devront prendretoutes les dispositions sécuritaires pour garantir la protection dupublic qui devra être positionné expressément sur les zonesidentifiées en CDSR et conformément aux RTS, avant leur passage.- se conformer strictement aux observations contenues dans leprocès-verbal de la CDSR du 27 février 2024.Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et dela praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions desécurité exigées par la nature de la course.IIs portent à la connaissance des concurrents les informationsconcernant l'état des routes.Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagationd'animaux dans les régions d'élevage.M. Pierre BOÏ, licencié de la Fédération Française du Sport Automobile,est désigné en qualité d'organisateur technique. Il s'assure de laconformité du dispositif aux prescriptions de l'arrêté préfectoral. Ildresse un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départde chaque épreuve spéciale au PC course au 06 89 34 24 81 et audirecteur de course Monsieur Gérard GHIGO au 06 03 91 32 82.L'organisateurs présente une police d'assurance couvrant leurresponsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membresdes services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels oumatériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la courseet des essais.L'organisateur prévoit le passage d'un véhicule officiel muni d'un haut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles desécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées,pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuvechronométree.
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Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositio
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Lesheures de réouverture des routes sont données à titre indicatif commehoraires limites a partir desquels les routes devront obligatoirementétre rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront étreordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant lesheures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout letemps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secoursou a la résorption de lincident. Les horaires d'interdiction decirculation sont modifiés en conséquence pour l'ensemble de I'étapeen cours et prorogés du-temps de l'arrét de la course: La course estégalement arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public enzone dangereuse.Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particuliere—- médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers —- peuventutiliser les sections de routes interdites à la circulation en seconformant aux instructions qui leur sont données sur place par lagendarmerie ou l'organisateur.Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur leszones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validés enCDSR.L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, lesaccompagnateurs et le public au respect rigoureux de I'environnement.Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étantrigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course detout dépôt, banderoles, affiches, boutellles... Le balisage temporaire del''ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret,éphémere et biodégradable. Cette épreuve prend en compte lerespect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) ets'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.Le directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le président du Conseilexécutif de la collectivité de Corse, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Corse-du-Sud.Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Florian STRASER
des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administrativescompétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 BastiaCedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du- ouv.fr - www.corse-du- ouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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