PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-053
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DIRECTION
91-2024-03-04-00039 - Arrêté DS DGARS DD91 4 3 2024 signé (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-03-06-00006 - 2024-DDFiP-025 : Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle de la trésorerie Essonne-Amendes □ Taxes d□urbanisme le
jeudi 14 mars 2024 (2 pages) Page 8
91-2024-03-06-00001 - 2024-DDFiP-020 : Délégation de signature en
matière domaniale (1 page) Page 11
91-2024-03-06-00002 - 2024-DDFiP-021 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (4 pages) Page 13
91-2024-03-06-00003 - 2024-DDFiP-022 : Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire RH (1 page) Page 18
91-2024-03-06-00004 - 2024-DDFiP-023 : Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire BIL (1 page) Page 20
91-2024-03-06-00005 - 2024-DDFiP-024 : Délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage ressources, du pôle gestion fiscale ainsi qu'au
responsable de la mission départementale risques et audit (2 pages) Page 22
91-2024-03-06-00007 - 2024-DDFiP-026 : Délégations spéciales de signature
à l'équipe départementale de renfort (2 pages) Page 25
91-2024-03-06-00008 - 2024-DDFiP-027 : Délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique (4 pages) Page 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE CADRE DE VIE
ET DROIT DES SOLS
91-2024-03-05-00002 - arrêté n°91-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024
portant subdélégation de signature de Madame SAILLANT Simone (4 pages) Page 33
91-2024-03-05-00001 - arrêté n°92-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué de Madame SAILLANT Simone (4 pages) Page 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2024-03-04-00040 - Décision n°01 du 4 mars 2024 de nomination de la
déléguée adjointe et de délégation de signature de l'Agence ANAH (2
pages) Page 43
91-2024-03-04-00041 - Décision n°02 du 4 mars 2024 de subdélégation de
signature de la déléguée adjointe de l'Agence ANAH (2 pages) Page 46
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET /
91-2024-02-29-00008 - ARRÊTÉ n°89 du 29/02/2024
portant autorisation
de défrichement sur le territoire de la commune de Le Mérévillois en vue de
la construction de maisons individuelles

(6 pages) Page 49
91-2024-02-29-00007 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune de Le Mérévillois en vue de la construction de
maisons individuelles

(6 pages) Page 56
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
91-2024-03-05-00003 - Arrêté N° 2024 -SGCD-SRH-BCR-085 du 05 mars
2024 portant subdélégation de signature pour l□ordonnancement des
recettes et des dépenses de l□État, l□exécution budgétaire des agents du
périmètre du secrétariat général commun départemental de l□Essonne (9
pages) Page 63
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-03-04-00039
Arrêté DS DGARS DD91 4 3 2024 signé
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1/3





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DS 202 4-020
portant délégation de signature

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE


Vu le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie,
consacré aux Agences régionales de santé ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de Madame Sophie
MARTINON, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à
compter du 4 mars 2024 ;


ARRETE


Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Julien GALLI, Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne, à effet de signer, pour la délégation départementale de l'Essonne, les actes relatifs
aux domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico -sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Ressources humaines et affaires générales
- Démocratie en santé et inspections.

Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses
relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés
sous son autorité, chargés d'assurer la représentation de la Directrice générale par intérim de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures.



2/3
Article 2

Demeurent réservés à la signature de la Directr ice général e par intérim de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île-
de-France ;
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité des
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à
l'exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et aux
sociétés de transport sanitaire ;
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres
du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et
départementaux.


Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de l'Essonne,
la délégation de signature qui lui est conférée est donnée à Monsieur Richade FAHAS , Directeur
adjoint, sur l'ensemble des attributions du Directeur de la délégation départementale de l'Essonne.


Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne et du Directeur adjoint, délégation de signature est donnée aux responsables de
département et leurs adjoints et responsable de service cités ci -après , dans la limite de la compétence
de leur département ou service d'affectation :

- Monsieur Méki MÉNIDJEL, Responsable du département autonomie
- Madame Laurence GOBERT, Responsable du département offre de soins et prévention
- Monsieur Matthieu JOCHUM, Responsable a djoint du département offre de soins et prévention
- Monsieur Laurent HÉNOT, Responsable du département santé environnement
- Madame Zahira KADA, Responsable du service qualité et démocratie en santé .


Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne, du Directeur adjoint et du Responsable d u département santé environnement , la
délégation de signature sera alors exercée, dans la limite de la compétence de leur département
d'affectation , par les agents ci -après désignés :

- Monsieur Bertrand APOLLIS, département santé environnement
- Monsieur Franck CANOREL, département santé environnement
- Madame Lina HABRA, département santé environnement
- Monsieur Steven MPEMBA, département santé environnement .

Article 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la D élégation
départementale du Val -d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux
conditionnées, relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Délégation départementale, la délégation
qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL, directeur
adjoint de la Délégation départementale .


3/3

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice d e la Délégation départementale et du Directeur
adjoint de la Délé gation , délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.


Article 7

L'arrêté n° DS 202 3-026 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature de la Direct rice général e
par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est abrogé.


Article 8

Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne e t l a Directrice de la Délégation
départementale du Val-d'Oise sont chargé s, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, de l'Essonne et du Val-d'Oise .


Fait à Saint -Denis, le 4 mars 2024

La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


Sophie MARTINON


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-03-06-00006
2024-DDFiP-025 : Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle de la trésorerie Essonne-Amendes
□ Taxes d□urbanisme le jeudi 14 mars 2024
Ex F
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2024 - DDFiP - 025
Arrêté relatif à l'ouverture au public de la trésorerie Essonne-Amendes - Taxes
d'urbanisme
Le Directeur départemental des Finances publiques de I''Essonne,
Administrateur de I'Etat
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif.au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de I'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à I'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-096 du 4 mars 2024 portant délégation
de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de l'Essonne à M. Laurent FOURQUET,
Administrateur de I'Etat, directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
ARRÊTE:
Article 1er
La trésorerie Essonne-Amendes - Taxes d'urbanisme sise 28 desserte de la butte creuse
sera fermée à l'accueil du public le jeudi 14 mars 2024.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché
dans les locaux des services visés à l'article 1°".
À Évry-Courcouronnes, le 6 mars 2024
Le Directeur Départemental des Finances publiques
LaureM'FOUR/QUéT/
Administrateur de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-03-06-00001
2024-DDFiP-020 : Délégation de signature en
matière domaniale
, -REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de I'Essonne
27 rue des Mazières °
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2024 - DDFiP - 020
Portant délégation de signature en matière domaniale
Le Préfet de département de l'Essonne
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1% mars 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2024 — PREF — DCPPAT - BCA -094 du 4 mars 2024 portant délégation de signature de
Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de I'Essonne accordant délégation de signature à M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne,
en matière domaniale ;
ARRÊTE
Art. 1- La délégation de signature, qui est conférée à M. Laurent FOURQUET, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne, par l'article 1" de l'arrêté n° 2024 — PREF -
DCPPAT — BCA - 094 du 4 mars 2024, est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de I'Etat,
Directrice du pôle métiers et à Mme Anne CHARBONNIER, Administratrice de I'Etat, Directrice
adjointe du pôle gestion publique.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée, par ordre de
priorité, par Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe,
par Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, par Mmes
Stéphanie DEHAIS, Aïssé SYLLA et Cécile MARULLAZ, Inspectrices des Finances publiques, ainsi que
MM. Philippe MOULINOU et Romain DILLY, Inspecteurs des Finances publiques.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Évry-Courcouronnes, le 6 mars 2024
Le Directeur départemental des Fînanî:îî pfibliques
Administrateur de I'Etat

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-03-06-00002
2024-DDFiP-021 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
5 FREPUBLIQUE 'FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2024 - DDFiP - 021
Portant délégation de signaturé en matière d'évaluation domaniale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de
l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux sepvices déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la Républ_ique du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1 mars 2023 ;
Vu l'arrété n° 2024 - PREF — DCPPAT - BCA -094 du 4 mars 2024 portant délégation de signature de
Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de l'Essonne, à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de
l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
Arrête :
Article 1°":
Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2 dans les conditions et limites
fixées par le présent arrêté, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de I'Etat .
Article 2 :

Pour les ;
estimations en Pour les estimations
i valeur vénale en valeur locative
Agent habilité Grade (toutes (toutes charges
indemnités comprises)
comprises)
Mme Stéphanie MAHO Administratrice de I'Etat Sans limitation Sans limitation
Mme Anne CHARBONNIER Administratrice de l'État Sans limitation Sans limitation
Mme Anne-Claire ROUSSEL- Administratrice des
LANDEL Finances publiques adjointe 1600 000 € 160 000 €
Mme Marie-Anne DEFAIX Inspectrice divisionnaire 1600 000 € 160 000 €
des Finances publiques ,
M. Jérôme BOURDET Inspecteur divisionnaire des 600 000 € 60 000 €
Finances publiques
Mme Viviane GOURBAT Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 €
publiques
M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances 600 000 € 60 000 €
publiques
Mme Laura MACHMOUM (aspéctice es Pinances 600 000 € 60 000 €
Publiques
Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances 600 000€ - 60 000 €
publiques
Mme Dominique PIERRE-JEAN | !"SPectrice des Finances 600 000 € 60 000 €publiques
Mme Béatrice VERGEROLLE Contrôleure des Finances 600 000 € 60 000 €
publiques
Article 3 :
En cas d'empêchement, de Mme Stéphanie MAHO, de Mme Anne CHARBONNIER, de Mme Anne-
Claire ROUSSEL-LANDEL et de Mme Marie-Anne DEFAIX, M. Jérôme BOURDET est autorisé à signer
les avis délivrés par le Domaine, lorsque les montants sont inférieurs aux seuils suivants :
- 1600 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises) ;
- 160 000 € en valeur locative (toutes charges comprises).
Articie 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Mme Anne CHARBONNIER,
Administratrices de l'État, Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances
publiques adjointe et Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à
l'effet de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe

au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1
du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 6 mars 2024.
Le Directeur départemental des Finances publiques
r
- sE
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Laur URQUET
Administrateur de l'État


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-03-06-00003
2024-DDFiP-022 : Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire RH
s -REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n°2024 - DDFiP - 022
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques
de l'Essonne
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010 -146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction.générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne;
Vu l'arrêté du 9 février 2024 portant nomination de Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE,
Administratrice de I'Etat, à la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024 - PREF - DCPPAT - BCA - 097 du 4 mars 2024 portant délégation designature de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de l'Essonne, en matière d'ordonnancementsecondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE,Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementaledes Finances publiques de l'Essonne ;
DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté de la Préfètede l'Essonne en date du 4 mars 2024, seront exercées par :
Mme Valérie GINIER-RIDARD, Administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Laurent MELESAN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Anne FILLIATRE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Ludivine BEAUFORT, Inspectrice des Finances publiques,
M. François'ARIAS, Inspecteur des Finances publiques, —
Mme Nathalie VALKRE, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Elodie MARIE, Inspectrice des Finances publiques.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 6 mars 2024
Valérie LAPUJADE-EUSTACHE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-03-06-00004
2024-DDFiP-023 : Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire BIL
== FREPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité —
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2024 - DDFiP - 023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques
de l'Essonne
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010 -
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne;
Vu larrété du 9 février 2024 portant nomination de Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE,
Administratrice de l'État, à la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024 - PREF - DCPPAT - BCA - 097 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de I'Essonne, en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de I'Etat 3 Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE,
Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale
des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024 — PREF — DCPPAT - BCA - 095 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de l'Essonne en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE,
Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale
des Finances publiques de l'Essonne.
DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté de la Préfète
de l'Essonne en date du 4 mars 2024, seront exercées par :
Mme Kathleen JOURSON, Inspectrice principale des Finances publiques,
M. Laurent GARNIER, Inspecteur principal des Finances publiques,
M. Jean LAFUSTE, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Henda CHERIETTE, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Véronique MAXWELL, Inspectrice des Finances publiques,
M. Rudy ROUSSEAU, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Alexandra GERNEZ, Contrôleure des Finances publiques,
Mme Morgane DUBOCQ, Agente administrative principale des Finances publiques

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-03-06-00005
2024-DDFiP-024 : Délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage ressources, du
pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable de la
mission départementale risques et audit
= BREPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières ;
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2024 - DDFiP - 024
de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale,
ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et audit
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ; _
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrété du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1" mars 2023 ;
Décide :
Article 1- Délégation de signature est donnée à :
- Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et
ressources,
- Mme Céline LENFANT, Administratrice de l'État, Directrice adjointe du pôle pilotage et
ressources,
- Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de l'État, Directrice du pôle gestion fiscale,
- Mme Marie-Amandine PAUL-PATURAL, Administratrice de l'État, Directrice adjointe du pôle
gestion fiscale,
- M. Xavier KERVELLA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Mission
départementale Risques et audit,

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le jour de sa publication.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 6 mars 2024
Le Directeur départemental des Finances pïpliques
se
LaurerTt FOURQUET
Administrateur de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-03-06-00007
2024-DDFiP-026 : Délégations spéciales de
signature à l'équipe départementale de renfort
Ex | F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2024 - DDFiP - 026
ortant délégation de signature à l'équipe départementale de renfort P g g quip P
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de I'Etat
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1¢
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d''office, dans la limite précisée dans les tableaux ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans les tableaux ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Limite des décisions
contentieuses gracieuses
CERCLE Cédric Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DELBE Hélene Inspectrice 15 000 € 15 000 €
FRENET Odile Inspectrice 15 000 € 15 000 €
GREGORIO Amandine Inspectrice 15 000 € 15 000 €
LEMOINE Rémi inspecteur 15 000 € 15 000 €
SOUMILLE Patrick Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Limite des décisions
contentieuses gracieuses
ANTONIO Cécile Contrôleure 10 000 € 10 000 €
AUROQUE Mildred Contrôleure 10 000 € 10 000 €

Nom et prénom des agents GradeLimite des décisions Limite des décisions
contentieuses gracieuses
BEN CHEBBI Amira Contrôleure 10 000 € 10 000 €
BONNOT Marie-Anne Contrôleure 10 000 € 10 000 €
CHENEVOTOT Estelle Contrôleure 10 000 € 10 000 €
CHEVALIER Jessica Contrôleure 10 000 € 10 000 €
DECANINI Christine Contrôleure 10 000 € 10 000 €
DELCASSO Hélène Contrôleure 10 000 € 10 000 €
DELTEIL Christine Contrôleure 10 000 € 10 000 €
DEULIN François Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FABRE Sylvie Contrôleure 10 000 € 10 000 €
FOURRET Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FRANCHETERRE Roselyne Contrôleure 10 000 € 10 000 €
GAY Régine Contrôleure 10 000 € 10 000 €
GODARD Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LE GOUIL Audrey Contrôleure 10 000 € 10 000 €
MAILLARD Véronique Contrôleure 10 000 € 10 000 €
MARGUERITE Magali Contrôleure 10 000 € 10 000 €
MARTIN Maryvonne Contrôleure 10 000 € 10 000 €
MOISAN Christel Contrôleure 10 000 € 10 000 €
MONET Valérie Contrôleure 10 000 € 10 000 €
OGE Véronique Contrôleure 10 000 € 10 000 €
PINEAU Nathalie Contrôleure 10 000 € 10 000 €
POLVE Isabelle Contrôleure 10 000 € 10 000 €
PONCELAS Roberto Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RAIMONDO Benoît Contrôleur 10 000 € 10 000 €
THOMAS Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ZANATTA Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Nom et prénom des agents Grade Limite des fiécisions Limite de_s décisions
contentieuses gracieuses
ESCARBELT Sébastien Agent administratif 2 000 € 2000 €
principal
OMASSON Christophe Agent administratif 2000 € 2000€
principal
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 6 mars 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent F QUET [Ï ;
Administrateur de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-03-06-00008
2024-DDFiP-027 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique
5 -REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2024 - DDFiP - 027
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de I'Essonne
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1 mars 2023 ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division des Missions Domaniales, Mmes Cécile MARULLAZ et Aïssé SYLLA, Inspectrices des
Finances publiques ainsi que MM. Philippe MOULINOU et Romain DILLY, Inspecteurs des Finances
Publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
relations avec I'Etablissement Public d'aménagement de Paris Saclay, à l'exception des acquisitions
et cessions domaniales.
Division Collectivités Locales et Expertise Économique :
Mme Sandrine EDOUARD-VARGAS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la Division « Collectivités Locales et Expertise Économique » reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Sylvain KAEUFFER, Inspecteur principal des Finances publiques, et Mme Karine BOULIERAC,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints à la responsable de la Division
« Collectivités Locales et Expertise Économique», reçoivent pouvoir de signer toute

correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service de la fiscalité directe locale :
M. Christian FAURY, Mme Angélique HAMON et Mme Christine TOURNIER, Inspecteurs des Finances
publiques, affectés au service de la fiscalité directe locale, recoivent pouvoir de signer tout
document relatif a leurs missions.
Service collectivités et établissements publics locaux :
Mme Céline LEYNAERT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « qualité des
comptes — dématérialisation - moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer tout document
relatif à sa mission. M. Mickaël LESTIOU, Inspecteur des Finances publiques, reçoit la méme
délégation que celle accordée à Mme Céline LEYNAERT en cas d'empêchement de cette dernière.
Mme Françoise HADJADIJ, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service d'appui au
réseau et du secteur contrôle hiérarchisé de la dépense reçoit pouvoir de signer tout document
relatif & sa mission.
M. Frédéric HENRY, contrôleur des Finances publiques, reçoit la méme délégation que Mme
Françoise HADJAD] s'agissant du contrôle hiérarchisé de la dépense en cas d'empêchement de
cette dernière.
Mme Emmanuelle LE CLERC-ROGER, Contrôleure principale des Finances publiques, chargée de
mission « dématérialisation » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission. Mme
Valérie ACCAMBRAY, Contrôleure des Finances publiques, en cas d'empêchement de Mme
Emmanuelle LE CLERC-ROGER, reçoit la même délégation que cette dernière.
Mme Valérie ACCAMBRAY, chargée de mission « moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer
tout document relatif à ses missions. Mme Emmanuelle LE CLERC-ROGER, en cas d'empêchement
de Mme ACCAMBRAY, reçoit la même délégation que cette dernière.
Service d'expertise économique et financière
Mme Marie-Pierre FOSSIER, Inspectrice des Finances publiques, chargée de la commission de
surendettement, reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Mireille DANIELS, Inspectrice des Finances publiques, chargée de mission « expertise
économique et financière» reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Marie-Pierre FOSSIER, Inspectrice des Finances publiques et Mme Sidonie ROBIN-FOURNIER,
Contrôleure principale des Finances publiques, reçoivent la même délégation de signature que celle
accordée à Mme Mireille DANIELS en cas d'empêchement de cette dernière.
Conseillers aux décideurs locaux
- M. Thierry MAILLOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, conseiller aux décideurs
locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa-mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable d'Evry et du service de gestion comptable de Grigny.
- Mme Véronique GERBAULT-FEMENIA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère
aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les
collectivités relevant du périmètre du service de gestion comptable de la Ferté Alais.
- Mme Corinne GAYRAUD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère aux
décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités
relevant du périmètre du service de gestion comptable de Palaiseau et du service de gestion
comptable de Longjumeau.
- M. Emmanuel ESPITALLIER, Inspecteur des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Palaiseau.
- M. Cyrille GUILLOT, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conseiller aux décideurs
locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Yerres.
- M. Xavier REVEL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux

reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant dupérimètre du service de gestion comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois et du périmètre duservice de gestion comptable d'Arpajon.
Division des Opérations et Comptes de I'Etat :
M. Malik AMOURA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division« Opérations et Comptes de l'État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. '
M. Sébastien.MELESAN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de laDivision « Opérations et Comptes de l'État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division.
M. Jean-Marc FERRIER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de laDivision « Opérations et Comptes de l'État » et responsable du service « Dépense de I'Etat - SFACTJustice » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ladivision.
M. Laurent RICHE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de laDivision « Opérations et Comptes de I'Etat » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division.
Service Dépense de l'État — SFACT Justice
M. Frédéric CHAUSSADE, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service« Dépense de l'État - SFACT Justice », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Sophie VAULTIER, Contrdleure principale des Finances publiques, reçoit la méme délégationde signature que celle accordée à M. Frédéric CHAUSSADE en cas d'empêchement de ce dernier.
Service Comptabilité de l'État et du Recouvrement
Mme Séverine LEMOINE, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Comptabilitéde l'État et du Recouvrement » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Service Recettes non fiscales
Mme Aurélie DUBOIS, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Produits Divers »reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les mises en demeure manuelles ;
3°) les demandes de pièces pour l'octroi des délais de paiement ;
4°) les envois de bordereau de situation et demandes de renseignement;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des = Grade Durée des délaisde Durée des délais Durée des délais
agents paiement inférieure comprise entre 6 et supérieur à 12 mois
à 6 mois 12 mois ou situation à risque
HOFFNER Marie-Pierre C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
0O KLEIN Caroline Inférieur à 50000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
LE CORRE Patricia C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre À

Nom et prénom des Grade Durée des délais de Durée des délais Durée des délais
agents - paiement inférieure comprise entre 6 et supérieur à 12 mois
a 6 mois 12 mois ou situation à risque
SAMPL Raphaëlle C Inférieur à 50 000 € inférieur à 30 000 € Cadre A
LOGANADIN CP Inférieur à 50000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
Camalessane
STRAZZULLA Valérie C Inférieurd 50000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
SWAERTVAEGER Alain C Inférieur 3 50000€ Inférieur à 30 000 € | Cadre A
BRAZ Anthony AAP _ Inférieur à 30 000 € | inférieur à 15 000 € | Cadre A
COULON Christèle AAP Inférieur 2 30 000 € | inférieur 215 000 € Cadre A
GILBERT Patricia AAP | Inférieur à 30 000 € | inférieur à 15 000 € | Cadre A
RIVIERE Kevin AAP Inférieur à 30000€ _ inférieur à 15 000 € Cadre A
Service Dépôts et Services financiers
Mme Patricia AMBROSIO-TADI, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Dépôts
et Services Financiers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
L''ensemble des délégataires cités dans les deux divisions mentionnées ci-dessus reçoivent
également pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 :
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de I'Essonne.
A Evry-Courcouronnes, le 6 mars 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
L '
Laurent FOURQUET
Administrateur de I'Etat

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-03-05-00002
arrêté n°91-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars
2024 portant subdélégation de signature de
Madame SAILLANT Simone
E .
PREFET
DE L'ESSONNE
Léberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 91-2024 DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024
portant subdélégation de signature de
Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale
Directrice départementale des territoires de l'Essonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ; '
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié- relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action-des services de I'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'fle-de-France ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au
poste de directrice départementale des territoires de I'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021 PREF-DDT-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services
de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024 -PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT; -
VU l'arrêté n° 026-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 6 février. 2024 portant subdélégation de
signature ;
VU la demande d'accord préalable de Mme la Préfète de I'Essonne en date du 4 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1% : Daris le cadre de la délégation conférée à Mme Simone SAILLANT, subdélégation
de signature est également conférée aux agents désignés ci-après, conformément au tableau
figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024 -PREF-DCPPAT-BCA- 085 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT susvisé :
1/4

« Mme Sarah RUSSEIL, directrice départementale adjointe des territoires à compter du
25 mars 2024, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1;2; 3; 4; 5 ; 6;7;8
« Mme Marine DE TALHOUET, adjointe à la directrice départementale des territoires, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux:1;2;3;4;5 ; 6;7;8
« Mme Annabelle TESTAUD, cheffe du'service territoires et prospectives,à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 6a1 à 6a12 ; 6d1 à 6f4
- M. Henri VACHER, adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent urbanisme
réglementaire, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : Ta6 ; 1e2 ;'6a1 à 6a12 ; 6d1 à 6f4
* M. Jean RAMAYE, adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent projet et
cohésion des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; Ga1 à 6a12;
6d1 à 6f4
» Mme Cathy SAGNIER, cheffe du s_er\}ice cadre de vie et droit des sols, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 3a5 ; 3a6 ; 6b ; Gc ; 6f ; 8h ; 8i;8j
» M. Julien NOTARIANNI, adjoint à la cheffe du service cadre de vie et droit des sols, référent
mobilité durable, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 6b ; Gc ; 6f; 8h ;
8i;8j
* Mme Yasmina GUESSOUM, adjointe à la cheffe du service cadre de vie et droit des sols,
référente juridique, cheffe du bureau des affaires juridiques & l'effet de signer les décisions
répertoriées aux :1a6 ; 1e2 ; 8a2 ; 3a4 à 3a6 ; 6b ; 6c ; Gf ; 8h ; 8i; 8j
» Mme Maria Silvia FUCILLI, cheffe du service habitat et renouvellement urbain, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 1e2; 8a à 8g
« M. Xavier CHEVALIER, adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 8a à 8g '
« M, Corentin CATEL, adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 8a à 88
» Mme Sandrine FAUCHET, cheffe du service environnement, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 7
« Mme Nathalie PETITJEAN, adjointe à la-cheffe du service environnement à l'effet de SIgner, les
décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 7
- M. Roland RODDE, chef du service économie agricole à compter du 1% mars 2024, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 4-1 à 4c!1 ; 4d2 ; 4d3 ; 5a1
Mme Bénédicte Delarue, adjointe au chef du service éconcmie agrlcole a compter .du
18 mars 2024, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 162 ; 4-1 à 4c1 ; 4d2 ; 4d3;
5a1
Article 2: Subdélégation de 'signature est également conférée, dans la limite de leurs
attributions respectives et conformément aux instructions du directeur départemental des
territoires de l'Essonne, aux agents suivants :
24

-Mmé Céline PLAT, adjointe au chef du bureau politiques territoriales de l'habitat, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6, 8a28, 8a29
- Mme Jamila ROTY, adjointe au chef du bureau politiques territoriales de l'habitat à l'effet de
signer les décisions répertoriées au : 1a6
* Mme Martine RINTJEMA, cheffe de mission rénovation urbaine, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6
» M, Alain DHAUSSY, chef du bureau prévention des risques et des nuisances, à I'effet de signer
les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 7a
* Mme Delphine REDOUANE, cheffe du bureau biodiversité et territoires, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a6 ; 7e; 7f ; 7g ; 7h ; 7j
- Mme Patricia MACE, adjointe à la cheffe du bureau biodiversité et territoires, à l'effet de signer
les décisions répertoriées aux : Ta6 ; 7e ; 7f; 7g ; 7h ; 7j
- M. Kevin THOMAS, chef du bureau de l'eau, à I'effet de signer les décisions répertoriées aux :
1a6;7b;7c
*Mme Marion MARIN-JOUBERT, adjointe au chef du bureau de l'eau, à l'effet de signer les
décisions répertariées aux: 1a6 ; 7b ; 7c
Article 3 : L'arrété n° 026-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 6 février 2024 portant subdélégation de
signature est abrogé.
Article 4 : Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Essonne:
Directrice départementale des
territoires de l'Essonne,
——
Simone ËrAILLANT
v
4/4

Service Territoires et Prospective :
» Mme Marion LE CARRER, cheffe de la mission animation et cohésion des territoires, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a5 ; 6a8 ; 6a10 ; 6a11; 6a12
« M. Imed AAMCHI, chef du bureau connaissance des territoires, à I'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
- M. Nicolas DAVID, adjoint au chef du bureau connaissance des territoires, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7 '
- M, Tristan DELOULME, chef du bureau de la planification territoriale nord, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
M. Olivier DEKEISTER, adjoint au chef du bureau de la planification territoriale nord, à l'effet
de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; Ga5 ; 6a7
- M. Jérôme PONTONNIER, adjoint au chef du bureau de la planification territoriale nord, à
I'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
» Mme Yvelise VETRAL, adjointe au chef du bureau de la planification territoriale nord, à l'effet
de signer les décisions répertoriées aux : 126 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
- Mme Candice BERVIN, cheffe du bureau de la planification territoriale sud, à I'effet de signer
les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
- Mme Julie-Anne GOMBERT, adjointe à la cheffe du bureau de la planification territoriale sud, à
l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; Ga2 ; 6a4 ; Ga5 ; 6a7
rvi Vi Ï :
- M. Bruno MASETTY, adjoint au chef du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, à
I'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6 ; 6b ; 6c
» M. Clément RENIEVILLE, chef du bureay bâtiment, accessibilité et transition écologique, à
l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6 ; 8h ; 8i ; 8j
« Mme Patricia QUOY, adjointe au chef du bureau bâtiment, accessibilité et transition
écologique, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6 ; Bj1 ; 8j2 ; 8j3
* Mme Nathalie LISSILLOUR, référente accessibilité, à I'effet de signer les décisions répértoriées
aux : 8j2
* M. Numa VERNET, adjoint à la cheffe du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a6 ; 3a2 ; 3a4 à 3a6
- Mme Chantal COMMUN, référente fiscalité, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 6c
- Mme Anne-Marie ERASLAN, cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 8a27
-Mme Florence BOURDOISEAU, adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine, à
l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 8a27
» Mme Florence CONTE-DULONG, cheffe du bureau parc privé, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6; 8e
- Mme Anne-Sophie TRÉSORIER, adjointe à la cheffe du bureau parc privé, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a6 ; 8e
- Mme Axelle MAGNIER, cheffe du bureau politiques territoriales de l'habitat, à I'effet de signer
les décisions répertoriées aux : 1a6, 8a28, 8a29
374

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-03-05-00001
arrêté n°92-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars
2024 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué de Madame SAILLANT
Simone
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 92-2024- DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024
portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué de ;
; Madame Simone SAILLANT,
Ingénieur des ponts, eaux et des forêts de classe normale
Directrice départementale des territoires de l'Essonne,
»VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des: préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 17 ;
»VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone
SAILLANT au poste de directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
»VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature & Madame Simone SAILLANT en matière d'ordonnancement secondaire ;
»VU l'arrêté N° 2024-DDT/Dirécti6n_-OZ7 du 6 février 2024 portant délégation de signature
de Madame Simone SAILLANT en-matière d'ordonnancement secondaire ; '
»VU l'aécord préalable de Mme la Préfète de l'Essonne en date du 4 mars 2024;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
»Les propositions d'engagements juridiques auprès du. contrôleur financier et les pièces
justificatives qui les accompagnent,
>Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande,
»Les engagements juridiques des subventions,
»La certification du service fait, .
»Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
subdélégation de signature est donnée à :
>Mme Sarah RUSSEIL
Directrice adjointe à la Directrice de la direction départementale des territoires à
compter du 25 mars 2024
L4

>Mme Marine DE TALHOUET '
- Adjointe à la Directrice de la direction départementale des territoires
»Mme Annabelle TESTAUD
Cheffe du service territoires et prospective
»M. Henri VACHER
Adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent urbanisme
réglementaire
>M. Jean RAMAYE ;
Adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent projet et cohésion des
territoires '
»Mme Maria Silvia FUCILLI
Cheffe du service habitat et renouvellement urbain
»M. Corentin CATEL .
. Adjoint à la cheffe du service habitat et renouvellement urbain
'»M. Xavier CHEVALIER
Adjoint à la cheffe du service habitat et renouvellement urbain
»Mme Sandrine FAUCHET .
Cheffe du service environnement
»Mme Nathalie PETITJEAN
Adjointe à la cheffe du service environnement
»Mme Cathy SAGNIER
Cheffe du service cadre de vie et droit des sols
>M, Julien NOTARIANNI
Adjoint à la cheffe du service cadre de vie et droit des sols
»M. Roland RODDE
Chef du service économie agricole & compter du 1°' mars 2024
»Mme Bénédicte DELARUE -~
Adjointe au chef du service économie agricole à compter du 18 mars 2024
ARTICLE 2 :à l" igner, dans le ca leurs attributic ces :
»Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande,
»Les engagements juridiques des subventions,
»La certification du service fait, ;
>Les pièces de liquidàtion des recettes et des dépenses de 1_:outé nature,
subdélégation de signature est donnée à :
»Mme Anne-marie ERASLAN '
Cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
»Mme Florence BOURDOISEAU
Adjointe à la cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
>Mme Florence CONTE - DULONG
Cheffe du bureau Parc Privé
2/4

>M. Clément RENIEVILLE
Chef du bureau accessibilité et transition écologique
>M. Freddy MAERTENS _
Référent construction durable au bureau bâtiment accessibilité et transition
écologique -
ARTICLE 3 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des 'demandes
d'engagement juridique et d'attestation du service fait via l'outil Chorus formulaire, les
agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation formelle préalable de ces
engagements par les personnes désignées à l'article 1 :
> Mme Anne-marie ERASLAN
Cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
> _ Mme Florence BOURDOISEAU
Adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine
ARTICLE 4: Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes
d'engagement juridique .via l'outil SIAP, les agents listés ci-dessous, sous réserve dé la
validation formelle préalable par les personnes désignées à l'article 1 :
>Mme Anne-marie ERASLAN
Cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
»Mme Florence BOURDOISEAU
Adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine
> Mme Sandra DREUX
Instructrice dossiers de paiement au bureau parc public et rénovation urbaine
ARTICLE 5 : Sont habilités à procéder à la-validation informatique des attestations de
-service fait via l'outil SIAP, les agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation
formelle préalable par les personnes désignées à I'article 1 :
> Mme Anne-marie ERASLAN
Cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
» Mme Florence BOURDOISEAU ;
Adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine
ARTICLE 6: Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes
d'émission de titre de perception via l'outil ADS 2007 et Chorus Formulaire, les agents
listés ci-dessous, sous réserve de la validation formelle préalable par. les personnes
désignées à l'article 1 : .
> M. Bruno MASETTY
Adjoint au chef de bureau du droit des sols et fiscalité de l'urbanisme
» _ Mme Chantal COMMUN ;
Référente fiscalité au bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme
344

ARTICLE 7 : L'arrêté N° 2024-DDT/Direction-027 du 6 février 2024 .portant subdélégation
de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué est
abrogé.
ARTICLE 8 : Les agents mentionnés supra sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Essonne.
Directrice départementale des territoires
de l'Essonne,
|
\ 77
[Simor)%AleLANT
#
44

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-03-04-00040
Décision n°01 du 4 mars 2024 de nomination de
la déléguée adjointe et de délégation de
signature de l'Agence ANAH
Agence
nationale = anah
del'habitat
Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature
DECISION n°2024-01 du 4 mars 2024
Madame Frédérique CAMILLERI, Préfète de l'Essonne, déléguée de l'Anah dans le département de l'Essonne, en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation
DECIDE :
Article 1° :
Madame Simone SAILLANT, titulaire du grade de d'Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale et occupant la fonction de directrice départementale des territoires de l'Essonne, est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Simone SAILLANT, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures
d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article
R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et
leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention,
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées
pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code
de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO et des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service
public de la performance énergétique de l'habitat,
toute convention relative au programme habiter mieux,
le rapport annuel d'activité,
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues
à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours,
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur,
la notification des décisions,
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
le programme d'actions,
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette
délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation],
les conventions d'OIR.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de
I'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Simone SAILLANT, déléguée adjointe, à effet de signer les actes
et documents suivants :
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou
non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux)
ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation
ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L.321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le
cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents
relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
En application de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, Madame Simone SAILLANT peut par
décision, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant aux articles 2 et 3 du
présent arrêté après en avoir préalablement informé la Préfète et obtenu l'accord de celle-ci.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du 4 mars 2024.
Article 6 :
La décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature n°2023-013 du 30 novembre 2023 est abrogée.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support,
— à M. l'agent comptable? de l'Anah.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
2 spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable joint

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-03-04-00041
Décision n°02 du 4 mars 2024 de subdélégation
de signature de la déléguée adjointe de l'Agence
ANAH
Accord préalable de Madame la PréfèteAgence
nationale _ anah Date : 4 mars 2024 Signature :
del'habitat
Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence
DECISION n°2024 - 02 du 4 mars 2024
Madame Simone SAILLANT, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de l'Essonne, en vertu de la décision n°2024-02 du 4 mars
2024.
DECIDE :
Article 1° /
Délégation est donnée à Marine de TALHOUËT, ingénieure en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjointe à la directrice départementale
des territoires, à Madame Maria-Silvia FUCILLI, ingénieur en chef des travaux publics de I'Etat, cheffe du Service Habitat et Renouvellement
Urbain, à Monsieur Xavier CHEVALIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint à la cheffe du Service Habitat et
Renouvellement Urbain, et à Monsieur Corentin CATEL , ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint à la cheffe de service du
Service Habitat et Renouvellement Urbain, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
« — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation
d'opérateurs d'AMO,
« tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR ', et documents administratifs relatifs à l'instruction des
demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
I'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les régles en vigueur.
Article 2 :
Délégation est donnée à Marine de TALHOUET, ingénieure en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjointe à la directrice départementale
des territoires, à Madame Maria-Silvia FUCILLI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du Service Habitat et
Renouvellement Urbain, à Monsieur Xavier CHEVALIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint à la cheffe du Service
Habitat et Renouvellement Urbain, à Monsieur Corentin CATEL, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint à la cheffe de service du
Service Habitat et Renouvellement Urbain, et à Madame Florence CONTE DULONG, attachée principale d'administration de l'État,
responsable du Bureau du Parc Privé, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
« — tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet
des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R. 321-
12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
» — fous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention,
« _ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à I'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion
par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de
l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions,
« _ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
- la notification des décisions,
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des
subventions.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
délégation est donnée à Marine de TALHOUËT, ingénieure en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjointe à la directrice départementale
des territoires, à Madame Maria-Silvia FUCILLI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du Service Habitat et
Renouvellement Urbain, à Monsieur Xavier CHEVALIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef du Service
Habitat et Renouvellement Urbain, à Monsieur Corentin CATEL, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint à la cheffe de service
du Service Habitat et Renouvellement Urbain, à Madame Florence CONTE DULONG, attachée principale d'administration de l'État,
responsable du Bureau du Parc Privé, et à Madame Anne-Sophie TRESORIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à
la cheffe du bureau du parc privé, aux fins de signer :
« toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des
logements faisant également I'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant.
« la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah,
« tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que
- toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation,
» tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de
l'instruction préalable à leur résiliation,
« _ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de
missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle
de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Anne-Sophie TRESORIER, Monsieur Johannes CHAZOT, Madame Josiane LONGOMO-LOKULI,
Madame Emilie HUIGNARD et Madame Carole RESSICAUD aux fins de signer :
« _ les accusés de réception,
« les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des
demandeurs.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 6 :
La décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence n° 2023-014 du 30 novembre 2023 est abrogée.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- — à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support,
» à M. l'agent comptable? de l'Anah,
« — au délégué de l'Agence dans le département,
« aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la prefecture du département.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 4 mars 2024
La déléguée adjointe de l'Agence,"
//'/ p
_Simone SAILLANT
v
2 spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable joint

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
91-2024-02-29-00008
ARRÊTÉ n°89 du 29/02/2024
portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune de Le Mérévillois en
vue de la construction de maisons individuelles
Ex
PREFET
DE L'ESSONNE
le'berte'
Egalité
Fraternité
1
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt



ARRÊTÉ n°89 du 29/02/2024
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Le Mérévillois e n vue de la
construction de maisons individuelles


LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le Code forestier et notamment les articles L. 341 -1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifs
aux autorisations de défrichement, aux motifs de re fus et aux compensations pouvant subordon-
ner lesdites autorisations ;

VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l' organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mo nsieur Alain CASTANIER en qualité de
préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 ju in 2003 fixant les seuils de surface boisée en
dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de
calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région
Île-de-France ;

VU la demande d'autorisation de défrichement enregist rée complète en date du 25 janvier 2024
par laquelle Monsieur DE CAZAUX Ludovic sollicite, au nom de la SCCV LA GARE, l'autorisation de
défricher 1 641 m2, sur deux parcelles de la commune de Le Mérévilloi s en vue de la construction
de 22 maisons individuelles ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils com-
plètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mention-
nés à l'article L.341- 3 du Code forestier ;

CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zon e à défricher ;













2 ARRÊTE

ARTICLE 1 er :

Est autorisé, en vue de la construction de 22 maiso ns individuelles, le défrichement de 0,1641 ha
(1 642 m2), sur deux parcelles de la commune de Le Mérévillo is (cf. annexe N°1), ci-après listées :

Dpt Commune Code commune Section N° Superficie
de la parcelle
(en ha) Superficie
défrichée
(en ha)
91 LE MEREVILLOIS 91 660 AI 10 0,1233 0,0032
91 LE MEREVILLOIS 91 660 AI 11 0,3700 0,1609
Total Surfaces (ha) 0,4933 0,1641

ARTICLE 2 :

Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier , toute autorisation de défrichement est
subordonnée au respect de conditions (reboisement o u travaux d'amélioration sylvicoles) assorties
d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.

Au vu des rôles social, écologique et économique de la parcelle boisée qui fera l'objet du
défrichement et conformément à l'arrêté inter-préfe ctoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023
fixant les modalités de calcul des compensations li ées aux autorisations de défrichement pour la
région Île-de-France le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3.

Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :

• Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surfac e minimale de 0,4923 ha ainsi
calculé :
(3 X 0,1641 = 0,4923 ha) ;
ou
• Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'u n montant équivalent à 7 156 € calculés
comme suit :
(14 536 €/ha X 0,4923 ha = 7 156 €) ;
Pour le département de l'Essonne et la commune de L e Mérévillois, le coût moyen de mise à disposition du foncier est
de 9 536 €/ha et le coût moyen d'un boisement de 5000 €/ha s oit au total, 14 536 €/ha.
ou
• Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libér er de ces obligations en versant au Fond
Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indem nité d'un montant équivalent aux travaux
compensateurs d'amélioration sylvicole soit 7 156 €.

Un panachage de ces trois conditions est envisageab le.

La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travaux
d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante
au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an apr ès la signature de cet arrêté.

Le bénéficiaire devra renseigner et signer le docum ent de déclaration de son choix selon l'un des
modèles joints en annexe N°2.

À réception de la déclaration, le service instructe ur procédera à la demande d'émission du titre de
perception.

Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à com pter d'un an après la date du présent arrêté,
l'indemnité sera mise en recouvrement dans les cond itions prévues pour les créances de l'État
3 étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le béné ficiaire de la présente autorisation renonce au
défrichement projeté.

ARTICLE 3 :

La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect
de toutes les autres législations applicables et no tamment : dérogation espèces protégées, loi sur
l'eau.

ARTICLE 4 :

La présente autorisation est délivrée pour une duré e de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer
le service instructeur du début et de la fin des tr avaux de défrichement.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement
sur les terrains concernés, par les soins du bénéfi ciaire et en mairie de Le Mérévillois.
Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible de
l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du déf richement.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif gracieux auprès du préfet de l'Essonne
dans les deux mois suivant sa publication.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec a ccusé de réception.

Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du tribunal administratif de
VERSAILLES dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

L'exercice d'un recours administratif aura pour eff et d'interrompre le délai de recours contentieux.

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne , le Directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de l'Essonne.



L'adjointe au directeur départemental des territoires


SIGNE


Marine DE THALOUET
Echelle 1 : 20 48C
4 Annexe N°1

Localisation des parcelles cadastrales AI 10 et AI 11 sises Le Mérévillois (Géoportail)







5 Annexe N°2

ACTES D'ENGAGEMENT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichem ent
(article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
Bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en d ate du XX/XX/XX autorisant le
défrichement de XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département
de XX .
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1 er : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notificat ion de l'autorisation de défrichement
susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux d e boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles
figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des
plants

Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux
sylvicoles Commune Surface Parcelles Date d'exécution

Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soi t de ce projet mentionné, je m'engage à
en informer aussitôt la DRIAAF.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter
de la réalisation des travaux, l'ensemble des trava ux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, suppression de la v égétation concurrente, taille de
formations…).
□ Mon acte d'engagement comporte un devis d'entrepri se d'un montant de XX €
□ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estim és à XX €
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à :
• Conserver l'affectation boisée des terrains et à ré aliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la réussite des travaux ;
6 • Respecter les dispositions réglementaires en matièr e de provenance des plants, de
normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des
plants dans la forme prévue par la réglementation e n vigueur ;

Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélio ration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Programme Régional de la Forê t et du Bois , Schéma Régional Gestion
Sylvicole, Schéma Régional d'Aménagement ; arrêté régional des Matériels Forestiers de
Reproduction, à préciser par la DRIAAF)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et
réception des boisements » , édition septembre 2014.

Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
• prendre les mesures de protection nécessaires contr e les dégâts de gibier ;
• la qualité des travaux lors de la plantation et pri vilégier la méthode par potets
travaillés (à préciser par la DRIAAF).

Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DRIAAF vérifiera l'état des boisements sur la du rée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.

Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tri bunal administratif de VERSAILLES
Nom, prénom
Date
Signature
~·~
Acte d'engagement pour le versement au Fonds straté gique de la forêt et du bois
(FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'am élioration sylvicoles

Je soussigné(e), M. (Mme) XXX , choisis, en application des dispositions de l'art icle L. 341-6 du
Code forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l'article susvisé, des obligations
qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en
versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
XXX € pour servir au financement des actions de ce fon ds.

J'ai pris connaissance qu'à réception de la présent e déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perce ption.

Nom, prénom
Date
Signature
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
91-2024-02-29-00007
Arrêté portant autorisation de défrichement sur
le territoire de la commune de Le Mérévillois en
vue de la construction de maisons individuelles
Ex Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'AgriculturePRÉFET et de la ForêtDE L'ESSONNE
Liberté
Égalisé
Frateraité .
ARRÊTÉ n°39 du 29/92/ 20
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Le Mérévillois en vue de la
construction de maisons individuelles
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code forestier et notamment les articles L: 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifs
aux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et ayx compensations pouvant subordon-
ner lesdites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements dlle-de-France ; ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualifé de.
préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du préfet de I'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface boisée
en dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;
VU l'arrêté inter—p_réfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de
'calcul des compensations liées aux -autorisations de défrichement pour la région
Île-de-France; - ' ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète-en date du 25 janvier 2024
par laquelle Monsieur DE CAZAUX Ludovic sollicite, au nom de la SCCV LA GARE, l'autorisation
de défricher 1641 m", sur deux parcelles de la commune de Le Mérévillois en vue de la construc-
tion de 22 maisons individuelles ; '
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs men-
tionnés à l'article L.341- 3 du Code forestier ;
CONSIDÉRANT le rôle éè:_onomiqu_e, écologique et social de la zone à défricher ;

ARRETE
ARTICLE 1" :
- Est aûtorisé, en vue de la construction de 22 maisons individuelles, le défrichement de 0;1641 ha "
-(1 642 m°); sur deux parcelles de la commune de Le Mérévillois (cf. annexe N°1), ci-après listées: -
Dpt Commune Code commune | Section N° Superficie Superficie
delaparcelle | défrichée
(en ha) (en ha)
— - — t t
91 | LE MEREVILLOIS 91 660 | Al 10 0233 \ 0,0032
H—— — t Ï
91 | LE MEREVILLOIS 91 660 ' Al 1 0,3700 | 01609
Total Surfaces (ha) 0,4933 01641
ARTICLE 2:
Conformément à l'article L. 341-6:du Code fore§t|er, toute autorisation de défrichement est
subordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélloratlon sylvicoles)
assorties d'un coefficient multlpllcateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique de la parcelle boisée qui fera l'objet du
défrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023
-fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la-
région Île-de-France le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
« Réalisation d'un boiserriént/reboisement d'une surface minimale de 04923 ha ainsi
calculé :
(3 X 0,1641 = 0,4923 ha) ;
ou
e Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 7 156 € calculés
comme suit :
(14 536 €/ha X 0,4923 ha = 7 156 €) ; )
Pour le département de I'Essonne et la commune de Le Mérévillois, le coût moyen de mise à disposition du foncier
est de 9 536 €/ha et le coût moyen d'un boisement de 5 000 €/ha soit au total, 14 536 €/ha._ .
ou
» Le-bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant au Fond
Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux
travaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 7 156 €.
Un panachage de ces trois oondltlons est envisageable.
La transmission. de. l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement -ou travaux
d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la-compensation financière correspondante
au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon I'un des
modèles joints en annexe N°2.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre
de perception. .
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d'un an après la date du présent arrêté,
l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État

étrangères à I'impét et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au
défrichement projeté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve.des droits des tiers et sans préjudice du
respect -de- toutes .les -autres législations -applicables et notamment : .dérogation espèces--
protégées, loi.sur l'eau.
ARTICLE 4: .
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer
le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de
défrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie. de Le
Mérévillois. '
Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible de
l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut fairé I'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de
l'Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut. également être déposé auprès du tribunal administratif de
VERSAILLES dans le délai de deux mois à compter de ia pubiication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de .recours
contentieux.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, l'agricülture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de I'Essonne.

Annexe N°1

Annexe N°2
ACTES D'ENGAGEMENT
.Acte d'en_gagemeñt pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
; d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(artlcle L.341-9 du Code forestier)
Acte d'engagement présenté par:
Nom, prénom
Adresse
Bénéf'clalre de lautorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le
défrichement' de XXX ha de bois situés sur le territoire dé la commune de XXX
département de XX. -
Je soussigné XXX m engage' à respecter les points ci-dessous :
Article 1* : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de I'autorisation de défrichement
susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à I'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration
sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
Co_mmune | 'N° parcelle Surface | Essence(s) | Densité Or:lgli;:t:es
,' p E DE _
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole : =
_}ÎËTËS Commuîle _-_Su'rface } Parcelles | Date dÎxécution
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quélque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m;engage
à en informer aussitôt la DRIAAF. '
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter
de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée {regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de
formations...). '
O Mon acte d'engagement comporte un devis d'éntreprise d'un montant de XX €
OJe m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à :
® Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens'
indispensables à la réussite des travaux ;

e 'Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de
normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots
des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur ; 5
; Les"'çr'a\iau'x de boisement ou réboisemént ou d'amélioration sylvicole séront conformés aux"
- documents régionaux. (Programme Régional de la Forêt et du Bois, Schéma Régional Gestion
Sylvicole, Schéma Régional d'Aménagement ; 'arrêté régional des Matériels Forestiers de
'Reproduction, à préciser par la DRIAAF)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du « Guide technique Réussir lä plantation forestière - Contrôle et
réception des boisements », édition septembre 2014.
Article 4: Recommandations
Je veillerai à :
e prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;.
e la qualité des travaux lors de la plantatlon et prlwlégler Ia méthode par potets
travaillés (à préciser par la. DRIAAF).
Article 5: Contrôle du respect des engagements
La DRIAAF vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contréle.
Article G : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétentv sera le tribunal administratif de VERSAILLES
Nom, brénbm
Date
'Signature
Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois
"(FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du
Code forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l'article susvisé, des obligations
qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en
versant au Fonds stratéglque de la forét et du bois la totalité de I'indemnité équivalente,
soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration,-le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature

SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
91-2024-03-05-00003
Arrêté N° 2024 -SGCD-SRH-BCR-085 du 05 mars
2024 portant subdélégation de signature pour
l□ordonnancement des recettes et des dépenses
de l□État, l□exécution budgétaire des agents du
périmètre du secrétariat général commun
départemental de l□Essonne
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
commun départemental
ARRÊTÉ
N° 2024 -SGCD-SRH-BCR-085 du 05 mars 2024
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État, l'exécution budgétaire des
agents du périmètre du secrétariat général commun départemental de l'Essonne
Hugues LACOURT,
Directeur du secrétariat général commun départemental
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics ;
VU le code de la commande publique du 1er avril 2019 ;
VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 24 novembre 2012 portant application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des justificatives des dépenses de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 44 ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;

VUl'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-132 du 20 juille t 2023 portant organisation du
Secrétariat général commun départemental ;
VUl'arrêtén° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-082 du 4 mars 2024 portant délégation de
signatureàM. HuguesLACOURT,Directeurdu secrétariatgé néralcommundépartementalen
matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'avis favorable de Mme la Préfète de l'Essonne en date du 4 mars 2024 ;
Considérant le contrat de service du SGCD, version actualisée octobre 2022 ;
Considérant les programmes budgétaires exécutés en mode CHORUS :
Centre financier Intitulé du programme
0119-C001-DP91
0119-C001-DR75
0119-C002-DP91
0119-C002-DR75Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
0122-C002-DP91
0122-C002-DR75Concours spécifiques et administration
0134-CCRF-DR75 Développement des entreprises et régu lations
0135-IFEA-T091 Équipement et aménagement
0176-CCSC-CASO Police nationale
0176-CCSC-DPAR Police nationale – Soutien et logisti que
0181-IDF1-P091 Prévention des risques
0206-DR75-P091 Sécurité et qualité sanitaires de l'a limentation
0209-CSOL-CRPF Solidarité à l'égard des pays en déve loppement
0207-IDF1-PR91 Sécurité et éducation routière
0215-DR75-T091 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0216-CAJC-DP91 Conduite et pilotage des politiques d e l'intérieur
0216-CPRH-CDAS Action sociale
0216-CIPD-DP91 Comité interministériel de préventio n de la délinquance
0217-SGAC-ASPR Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables
0232-CVPO-DP91 Vie politique, culturelle et associat ive
0303-DR75-DP91 Immigration et asile
0349-DR75-DP91 Fonds d'aide à la transformation de l 'action publique
0354-DR75-DP91
0354-DR75-DMUT
0354-CPNE-DR75Administration territoriale
0723-DR75-DD91 Gestion du patrimoine immobilier de l 'État
907 Opérations commerciales des domaines
362 Écologie (plan de relance)
363 Compétitivité (plan de relance)
0380-IDF16 DP91 Fond de développement transition éco logique dans les territoires
0129-CAVC-DP 75 MILDECA DPT Paris
0754-C001-DP 91 Amendes de police département 91
148 – DAFP- DF75 Formation IDF
0217- SDT2-EA 75. DRIEA T2 IDF
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
Subdélégation est donnée à Aurélie DECHARNE, Directrice ad jointe du secrétariat général
commun départemental pour signer et viser en toutes matière s ressortant des missions et
compétences listées dans l'arrêté portant organisation du secrétariat général commun du
département de l'Essonne tous arrêtés, actes, décisions, p ièces et correspondances relevant
du ministère de l'intérieur, de l'organisation et du foncti onnement du secrétariat général
commun départemental, de la Direction départementale des t erritoires, de la Direction
départementale de la protection des populations, de la Dire ction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la délégation en matière d'ordonnancement s econdaire conférée à
M. Hugues LACOURT, Directeur du secrétariat général commu n départemental,
subdélégation de signature est également conférée a ux agents désignés ci-après :
A. Directrice adjointe du secrétariat général commun départemental, Aurélie DÉCHARNE ,
Pour la signature de tous les documents, actes administrati fs et pièces comptables liés à
l'engagement, la liquidation, le mandatement, l'établiss ement des ordres de payer et
l'émission des titres de perception, et toute autre opérat ion relative aux recettes ou gestion
de biens public.
Pour la signature des marchés de l'État et tous les actes dévo lus au pouvoir adjudicateur par
le code des marchés publics sur les périmètres budgétaires p our lesquels le SGCD bénéficie
de la gestion au titre du contrat de service, et pour lesquels aucune délégation n'a été
consentie à un chef de service dans le département.
Pour la signature des devis, engagements, certificats admi nistratifs, contrats et marchés,
constatation de services faits dans la limite des m ontants suivants : 100 000€ TTC.
Cettesubdélégationporteégalementsurtouteslescorresp ondancesouactespourprocéder
à la désignation de porteurs de cartes achats et à la détermin ation des plafonds d'utilisation
des cartes sur le périmètre des programmes 354, 207, et les pr ogrammes de dépenses
sociales.
B. Référents de proximité :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributio ns, et pour la signature des devis
dans la limite de 4 000 €, ainsi que pour les servi ces faits
•à Mme Valérie FIDE auprès de la DDETS
•à Mme Maria MENDES auprès de la DDPP
•à Mme Olivia CHAUVOT auprès de la DDT
C. Pour le service de la relation à l'usager :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie DA SILVA d ans la limite de ses
attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation es t donnée à :
•Nathalie MAHE, cheffe du bureau de l'accueil
D. Pour le service Service Programmation :
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leur s attributions, et pour signature
des devis dans la limite de 4 000 €, ainsi que pour les services fait à :
•
•Mme Chrystelle HAMON
•Mme Raphaëlle ADAM
•M. Olivier TOMEZAK, chef du bureau stratégie immobilière, o u en cas d'absece ou
d'empêchement à :
◦M. François LE- GROS
Subdélégation est donnée à Mmes Chystelle HAMON, Raphaelle ADAM, responsables et
Sylvie CERF, Laura MEFFERTE, Nathalie KARIMZADEH, Nassira LADJELATE, Marie-Noelle
PROMENEUR, Claire OGER, Nathalie DAUSE, Béatrice LYS, Mari e-Viviane MALELE, Cécilia
CONTE, Nour ELKABIR, gestionnaires budgétaires pour trans mettre et valider, par le système
d'information financière de l'État (CHORUS), les engageme nts, les liquidations, les
mandatements, les ordres depayer, les titres deperceptio n, et toute autreopération relative
aux recettes ou gestion de biens public sur les périmètres bu dgétaires identifiés (annexe 1)
dans la limite des attributions respectives.
Subdélégation est donnée à Mmes Chystelle HAMON, Raphaelle ADAM, responsables, Claire
OGER, Nathalie DAUSE, Béatrice LYS, Marie-Viviane MALELE, Cécilia CONTE, Nour ELKABIR,
gestionnaires budgétaires en qualité de contrôleur gestio nnaire et gestionnaire valideur aux
fins de valider les ordres de mission, les états de frais et po ur la validation des factures pour
paiement dans chorus DT ainsi que pour les commande s sur le marché voyagiste.
E. Pour le Service départemental du Numérique :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Solange CLAIN, r esponsable du SDNUM dans
la limite de ses attributions, et pour signature des devis da ns la limite de 10 000 €, ainsi que
pour les services faits.
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à :
•M. Florent PERCIOT
•M. Fabien CORNET
•M. Dominique FRANIATTE
•Mme Sylvie MICHEL
F. Pour le Service Moyens Généraux :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie ROUSSE LET, responsable du service
des moyens dans la limite de ses attributions, et pour signat ure des devis dans la limite de
10 000 €, ainsi que pour les services faits.
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à :
•M. Christophe ZEROUALI ou en cas d'absence ou d'emp êchement à :
◦Mme Caroline CARPENTIER
◦M. Franck LAFONT
◦M. Rodolphe ROUX
•Mme Véronique BOSCH
•Mme Nadine DECHIRAT
G. Pour le Service Ressources Humaines :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Emilia DUARTE-M ARTINS, responsable du
servicedesressourceshumainesdanslalimitedesesattrib utions,etpoursignaturedesdevis
dansla limitede10 000 €, ainsi quepour les services faits et les engagementsau titredu Bop
354 Titre 2.
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à :
•Mme Nadia BATLLE ou en cas d'absence ou d'empêcheme nt à :
◦Mme Sandrine AMET
◦Mme Marie-Christine SOUBRAT-CLERICE
•Mme Émilie LECOMTE
Subdélégation de signature est donnée à Mme Saïda LESIOURD d ans la limite de ses
attributions,et poursignaturedesdevis dansla limitede1 0000 €,ainsi quepour lesservices
faits.
Subdélégation est donnée à Mme Lesiourd Saida, Mme CASTARD V éronique, Mme
MASSEBEUF Nicole, Mme RAINHO-FERREIRA Nathalie, M. Jordan GACHET, gestionnaires des
dispositifs sociaux, pour transmettre, par le système d'in formation financière de l'État, les
décisions d'ordonnancementsur lespérimètres budgétaire s suivants : 215-176-216-217-206-
134 124 -155 -148.
ARTICLE 3 :
Subdélégation est donnée aux ordonnateurs secondaires dél égués listés en annexe 2 dans le
cadredesdépensesréaliséesparcarted'achatnominatived anslecadredeleursattributions
et dans la limite du plafond fixé.
Subdélégation est donnée aux référents carte achat listés d ans le tableau en annexe 2 du
présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat
rattachés au(x) centre(s) de facturation dont ils o nt la responsabilité.
ARTICLE 4 :
Les agents listés en annexe 3 agissent au titre des services p rescripteurs, via les applications
interfacées à CHORUS, en vue de la création des expressions d e besoins, de la constatation
de services fait à la date de livraison ou de réalisation des p restations ainsi que de la
conservation et l'archivage des pièces justificat ives liées à l'expression du besoin.
ARTICLE 5 :
L'arrêté de subdélégation de signature n° 2024-Pref-DCPPA T-BCA-061 du 08 février 2024 de
M. Lacourt est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7:
Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Directeur du/Secrétariat Général
Commun Départemental

ANNEXE 1
NOM PRENOM SERVICE PROGRAMME
HAMON Chrystelle SGCD Service
programmationes programmes budgétaires
exécutés en mode CHORUS dans le
considérant
ADAM Raphaelle SGCD Service
programmationles programmes budgétaires
exécutés en mode CHORUS dans le
considérant
CERF Sylvie SGCD Service
programmation 354 pne - 362 - 723
MEFFERTE Laura SGCD Service
programmation 354 - 363
KARIMZADEH Nathalie SGCD Service
programmation354 pne - 362 - 723
PROMENEUR Marie-Noelle SGCD Service
programmation354 - 363
LADJELATE Nassira SGCD Service
programmation354 - 363
OGER Claire SGCD Service
programmation907 - 216 - 217 – 119 - 122 - 124 – 207
– 232 - 303 - 216 - 754 - 129 – 380 –
209.
Pour l'action sociale - 215 -176- 216 -
217 -206 -134 124 -155 -148
DAUSE Nathalie SGCD Service
programmation119 – 122 - 124 – 207 – 232 - 303 - 216
- 754 – 129 - 380 -209 .
Pour l'action sociale - 215 -176- 216 -
217 -206 -134 124 -155 -148
LYS Béatrice SGCD Service
programmation 135 – 181 - 206 - 134 - 148 - 349 - 217
MALELE Marie-Viviane SGCD Service
programmation907 - 216 - 217 – 119 - 122 - 124 – 207
– 232 - 303 - 216 - 754 - 129 – 380 –
209 - 135 – 181 - 206 - 134 - 148 - 349.
Pour l'action sociale - 215 -176- 216 -
217 -206 -134 124 -155 -148
ANNEXE 2
Porteurs de carte achats
Nom du tulaire Prénom du tulaire Libellé Centre de coûts
BIENVENU
CAMILLERI
CARPENTIERIRENE
Frédérique
CAROLINESous préfecture de Palaiseau
Préfecture de l'Essonne
SGCD
CASTANIER ALAIN Préfecture de l'Essonne
CHARPENTIER FERNANDA Préfecture de l'Essonne
COUPARD PHILIPPE DDETS de l'Essonne
DA SILVA BRAZ MARIA HELENA Préfecture de l'Essonne
DELCAYROU
DE-TALHOUETOLIVIER
MARINEPréfecture de l'Essonne
DDT de l'Essonne
FERNANDES MARIA DE LURDES Préfecture de l'Essonne
GERSTER CELINE DDPP de l'Essonne (2 cartes : 354 et 2 06)
HAMON CHRYSTELLE Secrétariat général commun départeme ntal
JEUFFRAULT MARION Secrétariat général commun départem ental
JUSSIEN NARENDRA Préfecture de l'Essonne
LABRIT GUILLAUME Préfecture de l'Essonne
LE GROS
LEON
LECOMTEFRANCOIS CHRISTOPHE
FRANCK
EMILIESecrétariat général commun départemental
Préfecture de l'Essonne
SGCD
LESIOURD SAIDA Secrétariat général commun département al
LEVASSEUR VERONIQUE Secrétariat général commun départ emental
MERCIER CATHERINE DDPP de l'Essonne
NIHOUARN ROLAND Préfecture de l'Essonne
ROBEZ-MASSON
ROUQUIERDAVID
PIERRE-ALEXISSous préfecture de Palaiseau
Sous préfecture d'Etampes
ROUX RODOLPHE Secrétariat général commun département al
SAILLANT SIMONE DDT de l'Essonne
SILVA PINTO DE BRITO MARIA DEOLINDA Préfecture de l'E ssonne
SINAGOGA
VARINSTEPHANE
MICHELSous préfecture d'Etampes
(1 carte référencée et 1 carte non référencée)
Sous préfecture d'Etampes
ZEROUALI CHRISTOPHE Secrétariat général commun départ emental
Référents carte achats
Référents carte achat Service Programme carte d'achat Centre de facturation
CONTE Cécilia Service programmation
bureau achats
DAUSE Nathalie Service programmation
bureau budget
OGER Claire Service programmation
bureau budget
ANNEXE 3
Intervenants dans les applications interfacées CHOR US DT et CHORUS (Chorus Formulaires) en ce qui
concerne les demandes de subvention, demandes d'ach at, saisie des services faits.
NOM PRENOM SERVICE PROGRAMME
DAUSE Nathalie SGCD SPROG CHORUS DT frais de déplac ement 354 207
LYS Béatrice SGCD SPROG CHORUS DT frais de déplace ment 354 207
CASTARD Véronique SGCD SRH BAS 176, 206, 215, 216, 217 , 354
GACHET Jordan SGCD SRH BAS 176, 206, 215, 216, 217, 35 4
LESIOURD Saïda SGCD SRH BAS 176, 206, 215, 216, 217, 3 54
MASSEBEUF Nicole SGCD SRH BAS 176, 206, 215, 216, 21 7, 354
RAINHO-FERREIRA Nathalie SGCD SRH BAS 176, 206, 215, 2 16, 217, 354
ADREANI Guillaume CABINET 354, 216 CIPD
LARGLANTIER Axelle CABINET 354, 216 CIPD
MORTIER Sandrine CABINET 354, 216 CIPD
DOMINIAK Audrey DCPPAT 119, 362 (MCTR), 363 (DITP), 36 4 (MCTR) 119, 216
RAMIREZ Anne-Marie DDETS 129 (DILCRAH / MILDECA) 104
SEBASTIEN Tania DDETS 129 (DILCRAH / MILDECA) 104
SOUDANDIRA-COUMAR Ranjit DIMI 303 - 216
CARRE Christophe DIMI 303 - 216
DUBROEUCQ Véronique DRCL - BEFA 232
ABDERMAN Ivayla DRCL - BFL 122 - 119 – 754 – 209 - 380
BOUGUELMOUNA Farid DRCL - BFL 122 - 119 – 754 – 209 - 380
BUSSAC-MEDALE Gabrielle DRCL - BFL 122 - 119 – 754 – 2 09 - 380
KERGUELEN Céline DRCL - BFL 122 - 119 – 754 – 209 - 38 0
JOYEUX Sabine DRCL - BFL 122 - 119 – 754 – 209 - 380
BOUCHERON Sylvain DRSR - BESR 207 , 176 (fourrières)
BOULAY Florence DRSR - BESR 207 , 176 (fourrières)
DOS SANTOS Rosa DRSR - BESR 207 , 176 (fourrières)
LABRIT Guillaume DRSR - BESR 207 , 176 (fourrières)
BLANJOUE Caroline DRSR - BESR 207 , 176 (fourrières)
MAMOU David DRSR - BESR 207 , 176 (fourrières)
TUDOUX Loïc DRSR - BRI 216 , 207, 176 (fourrières)
VOYER Christophe DRSR - CERT 207, 176 (fourrières)
JEREMIE-MARTIAL Fabienne DRSR - BRI 216, 207, 176 (fou rrières)
LELAIDIER Lydie DRSR - BRI 216, 207, 176 (fourrières)
KISS Anne-Sophie SGCD – SRH - BF216 – 217 – 215 – 155 -
MELOT Coralie SGCD – SRH - BF216 – 217 – 215 – 155 -
LAOUES Malika SGCD – SRH - BF216 – 217 – 215 – 155 -
LECOMTE Emilie SGCD – SRH - BF216 – 217 – 215 – 155 -
CONTE Cecilia SGCD - SPROG 134, 135, 181, 206, 207, 21 5, 216, 232, 349, 354, 362,
363, 723, 907
HAMON Chrystelle SGCD - SPROG 134, 135, 181, 206, 207 , 215, 216, 232, 349, 354,
362, 363, 723, 907
LADJELATE Nassira SGCD - SPROG 134, 135, 181, 206, 207 , 215, 216, 232, 349, 354, 362,
363, 723, 907
EL KABIR Nour SGCD - SPROG 134, 135, 181, 206, 207, 21 5, 216, 232, 349, 354, 362,
363, 723, 907
BATLLE Nadia SGCD - SRH 354
BOLNET Hyacinthe SGCD - SRH 354
JOLY Tania SGCD - SRH 354
MAMBOLE Danielle SGCD - SRH 354