PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-376
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé /
2026-10-05-00026 - Arrêté préfectoral modifié, complémentaire
à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 déclarant d'utilité publique
l'instauration des périmètres de protection des forages au sud de Lille,
la cessibilité des terrains nécessaires à cette protection et de mise en
comptabilité des documents d'urbanisme relatifs à la restructuration du
champ captant d'EMMERIN dont les forges sont situés sur les communes
d'EMMERIN et de WATTIGNIES et de sécurisation de l'alimentation
électrique parla Métropole européenne de Lille, à des fins de
production d'eau destinée à la consommation humaine (7 pages) Page 5
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille
2026-10-12-00002 - Décision portant délégation de signature à
compter du 9 octobre 2026 (18 pages) Page 13
2026-10-12-00003 - Décision portant délégation de signature pour
l'accès aux dispositifs et aux enregistrement de vidéoprotection à
compter du 9 octobre 2026 (2 pages) Page 32
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-10-08-00013 - Avenant N° 01 à l'arrêté de renouvellement
l'agrément d'un organisme de services à la personne N°
SAP304974124 - Association locale ADMR de Watten (2 pages) Page 35
2026-10-12-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 944912401 -
Nataliia DEMYDENKO (2 pages) Page 38
2026-10-08-00012 - Récépissé de déclaration modificative N°
01
d'un organisme de services à la personne HAPPY HOME (2 pages) Page 41
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-10-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation du publique
dans le cadre du projet de requalification d'espace public de l'avenue de la
République, entre les rues Pierre Brossolette et Clémenceau, située
sur le territoire de la commune de Marcq-en-Baroeuil (3 pages) Page 44
2026-10-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique du
Boulevard Vauban situé sur le territoire de la commune de Lille (6 pages) Page 48
2026-10-12-00001 - Décision n°93/2026 portant autorisation d'une
manifestation nautique (2 pages) Page 55
2
2026-10-09-00006 - Décision n°94/2026 portant autorisation d'une
manifestation nautique (4 pages) Page 58
2026-10-09-00007 - Décision n°95/2026 portant mesure temporaire de
restriction de navigation (2 pages) Page 63
Direction générale des douanes et droits indirects /
2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à
Amiens portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide (38 pages) Page 66
2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à
Amiens portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée) (38 pages) Page 105
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-04-13-00023 - Arrêté de déclassement de la parcelle AP 63 à
Escaudain (1 page) Page 144
2026-04-13-00021 - Arrêté de déclassement de la parcelle ZB 55 à
Saint Inglevert (1 page) Page 146
2026-04-13-00022 - Arrêté de déclassement des parcelles B 3781 et B
3783 à Faches-Thumesnil (1 page) Page 148
2026-10-05-00027 - Arrêté du 16 septembre 2026 portant
déclassement de la parcelle CK 525 relevant du domaine public routier
sur la commune de Calais (1 page) Page 150
Direction régionale des finances publiques /
2026-10-08-00008 - Délégation de signature du responsable du service
de gestion comptable d'Avesnes-sur-Helpe (1 page) Page 152
2026-10-08-00009 - Délégation de signature du responsable du service
de gestion comptable d'Avesnes-sur-Helpe (1 page) Page 154
2026-10-08-00010 - Délégation de signature du responsable du service
de gestion comptable d'Avesnes-sur-Helpe (1 page) Page 156
2026-10-08-00011 - Délégation de signature du responsable du service
de gestion comptable d'Avesnes-sur-Helpe (1 page) Page 158
2026-10-01-00034 - Délégation de signature du responsable du service
des impôts et des entreprises de Dunkerque en matière de contentieux,
de gracieux fiscal et d'action en recouvrement (4 pages) Page 160
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole /
2026-08-25-00062 - Décision n°2026-103 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation de la direction des affaires
médicales (3 pages) Page 165
3
Préfecture du Nord /
2026-10-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi
qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité (10 pages) Page 169
4
Agence régionale de santé
2026-10-05-00026
Arrêté préfectoral modifié, complémentaire à
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 déclarant
d'utilité publique l'instauration des périmètres
de protection des forages au sud de Lille, la
cessibilité des terrains nécessaires à cette
protection et de mise en comptabilité des
documents d'urbanisme relatifs à la
restructuration du champ captant d'EMMERIN
dont les forges sont situés sur les communes
d'EMMERIN et de WATTIGNIES et de sécurisation
de l'alimentation électrique parla Métropole
européenne de Lille, à des fins de production
d'eau destinée à la consommation humaine
Agence régionale de santé - 2026-10-05-00026 - Arrêté préfectoral modifié, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007
déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des forages au sud de Lille, la cessibilité des terrains
nécessaires à cette protection et de mise en comptabilité des documents d'urbanisme relatifs à la restructuration du champ captant
d'EMMERIN dont les forges sont situés sur les communes d'EMMERIN et de WATTIGNIES et de sécurisation de l'alimentation
électrique parla Métropole européenne de Lille, à des fins de production d'eau destinée à la consommation humaine
5
=n
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence régionale de santé
Hauts-de-France
Délégation départementale du Nord
Département de la Santé Environnementale
Arrêté préfectoral modifié, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 25juin 2007 déclarant d'utilité
publique l'instauration des périmètres de protection des forages au sud de Lille, la cessibilité des
terrains nécessaire à cette protection et de mise en compatibilité des documents
d'urbanisme relatifs à la restructuration du champ captant d'EMMERIN dont les forages sont situés
sur les communes d'EMMERIN et de WATTIGNIES et de sécurisation de l'alimentation électrique
par la Métropole européenne de LILLE, à des fins de production d'eau destinée à la consommation
humaine
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 24juin 2026 nommant monsieur Yann-Gaël AMGHAR, directeur général de l'Agence
régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1960 déclarant d'utilité publique la création de forages à EMMERIN ;
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Agence régionale de santé - 2026-10-05-00026 - Arrêté préfectoral modifié, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007
déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des forages au sud de Lille, la cessibilité des terrains
nécessaires à cette protection et de mise en comptabilité des documents d'urbanisme relatifs à la restructuration du champ captant
d'EMMERIN dont les forges sont situés sur les communes d'EMMERIN et de WATTIGNIES et de sécurisation de l'alimentation
électrique parla Métropole européenne de Lille, à des fins de production d'eau destinée à la consommation humaine
6
Vu l'arrêté du 18 mai 1994 autorisant la dérivation des eaux des forages de la C.U.D.L. (communauté
urbaine de Lille) de EMMERIN, HOUPLIN-ANCOISNE, SECLIN et WATTIGNIES ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 autorisant de dérivation des eaux des forages de la S.E.N. (société des
eaux du nord) de ALLENNES-LES-MARAIS, WAVRIN, ANNCEULLIN, DON, SECLIN ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7
et R. 1321-38 du code de la santé publique (modifié par arrêtés du 9 décembre 2015, du 4 août 2017
et du 30 décembre 2022);
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-
10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique (modifié par arrêtés du 9 décembre 2015, du
4 août 2017 et du 30 décembre 2022) ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-
12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2007 déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection
des forages au sud de Lille, de cessibilité des terrains nécessaires à cette protection et de mise en
compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2007 qualifiant d'intérêt général la création d'une zone de protection destinée
à maîtriser l'urbanisation autour des champs captants du sud de Lille ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 déclarant
d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des forages au sud de Lille, la cessibilité
des terrains nécessaire à cette protection et de mise en compatibilité des documents
d'urbanisme relatifs à la restructuration du champ captant d'Emmerin dont les forages sont situés sur
les communes d'EMMERIN et de WATTIGNIES et de sécurisation de l'alimentation électrique par la
Métropole européenne de LILLE, à des fins de production d'eau destinée à la consommation
humaine ;
Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur de l'Agence régionale de
santé le 28 octobre 2016 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour le préfet du
département du Nord ;
Vu l'avis hydrogéologique favorable en date du 02 décembre 2015 ;
Vu l'avis hydrogéologique favorable en date du 14 novembre 2023 ;
Considérant ce qui suit :
- le dossier de demande d'autorisation au titre du code de la santé publique transmis le 7 octobre
2025 par la Métropole européenne de Lille ;
- les eaux brutes issues des forages respectent la réglementation en vigueur pour l'ensemble des
exigences sanitaires ;
- les traitements appliqués permettent la production d'une eau destinée à la consommation humaine
conforme à la réglementation en vigueur ;
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Agence régionale de santé - 2026-10-05-00026 - Arrêté préfectoral modifié, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007
déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des forages au sud de Lille, la cessibilité des terrains
nécessaires à cette protection et de mise en comptabilité des documents d'urbanisme relatifs à la restructuration du champ captant
d'EMMERIN dont les forges sont situés sur les communes d'EMMERIN et de WATTIGNIES et de sécurisation de l'alimentation
électrique parla Métropole européenne de Lille, à des fins de production d'eau destinée à la consommation humaine
7
- l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 16 septembre 2026 ;
- l'arrêté du 25 septembre 2026 susvisé comporte des erreurs matérielles qu'il convient de rectifier ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé et du secrétaire général de la
préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1" - Complétant l'article 1° de la DUP du 25juin 2007
La Métropole européenne de Lille est autorisée à utiliser pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine, dans les conditions légales et réglementaires, les eaux issues des forages situés
sur les communes d'EMMERIN et de WATTIGNIES. Celles-ci respectent l'ensemble des exigences de
l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique (modifié par arrêtés du 9 décembre 2015, du 4 août 2017 et du
30 décembre 2022).
L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité
publique. Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Toute modification apportée de
nature à entraîner un changement notable dans les conditions d'exploitation des installations doit être
portée avant sa réalisation à la connaissance de l'Agence régionale de santé.
Coordonnées Altitude Parcailaira
Canvaze Lambert 93 en m NGF cadastral
- Profondeur Code BSS Statut du PPI
" y Z sur [N° parcelle et
bride section]
7 054 0276 de la
EMMERIN EO2N | 699 687 21,17 m . 26,70 m BSSOO4LYYX Existant002 section OC
WATTIGNIES 700 903 7 053 2202 0030 de la
NEM iEO4N 894 eertion AM 25,50 m BSSOO4LYYY Existant
WATTIGNIES 701 283 7 053 78 0024 de la
1/3 M . iEOSN 784 section AM 21,80 m BSSOO4LYYZ Existant
WATTIGNIES 701 128 7 054 93 47 0060 de la
' m iEOON 071 section AM 21,70 m BSSOO4LYZA Existant
7 054 0391 de la
EMMERIN E11 | 700 018 19,33 m . 19,60 m BSSOO4LYZB Nouveau| 241 section OC
—— 1125p et 1126p
EMMERIN E14 | 700 368| '> | 2201m | de la section 20,05 m BEST Nouweay
OB
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Agence régionale de santé - 2026-10-05-00026 - Arrêté préfectoral modifié, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007
déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des forages au sud de Lille, la cessibilité des terrains
nécessaires à cette protection et de mise en comptabilité des documents d'urbanisme relatifs à la restructuration du champ captant
d'EMMERIN dont les forges sont situés sur les communes d'EMMERIN et de WATTIGNIES et de sécurisation de l'alimentation
électrique parla Métropole européenne de Lille, à des fins de production d'eau destinée à la consommation humaine
8
Article 2 - Complétant l'article 2 de la DUP du 25 juin 2007
Les prélèvements dans le champ captant d'EMMERIN/WATTIGNIES pour la production d'eau
destinée à la consommation humaine, ne pourront pas excéder :
Captages Sur les 6 captages
Volumes journaliers 9 000
(m°/j)
Volumes annuels (m?/an) 3 285 000
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence
cette valeur conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Complétant l'article 4-1 de la DUP du 25 juin 2007
Afin d'assurer le maintien de la qualité de l'eau utilisée, la Métropole européenne de Lille devra veiller
à l'entretien et à la protection de ses ouvrages.
À proximité du point de prélèvement, tout traitement chimique des sols ou de la végétation et toute
incinération sont proscrits. Toute circulation, toute activité, tous travaux, stockage ou dépôt qui ne
sont pas nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des installations de puisage et de pompage sont
interdits.
Les installations doivent être maintenues en bon état de fonctionnement pour prévenir tout risque
de dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux.
Les périmètres de protection immédiate doivent être acquis en pleine propriété par la Personne
Responsable de la Production en Eau (PRPDE), clôturés (pose d'une clôture et portail d'une hauteur
minimale de 2 m) et interdits d'accès à toutes activités autres que celles nécessitées par l'entretien
de l'ouvrage. Seules les personnes mandatées par le propriétaire des captages sont autorisées à y
accéder.
Un dispositif anti-intrusif sera installé dans les chambres de captage permettant de donner l'alerte
en temps réel en cas d'intrusion intempestive et de couper l'alimentation en eau.
Ces périmètres de protection immédiate pourront être agrémentés d'arbres existants ou faire l'objet
de plantations complémentaires lors de leur création. Les essences retenues devront être adaptées
au contexte environnemental local et compatibles avec celles déjà présentes sur le site.
Article 4 - Création des périmètres de protection immédiate des nouveaux forages E11 et E14
Les forages E11 et E14 situés sur la commune d'EMMERIN ont été créés hors emprise des périmètres
de protection immédiate existants. Ils ont fait l'objet de la création d'un périmètre réglementaire
respectif, conformément à l'article L1321-2 du code de la santé publique.
Les périmètres de protection immédiate doivent être acquis en pleine propriété par la Personne
Responsable de la Production en Eau, cléturés (pose d'une clôture et portail d'une hauteur minimum
de 2 m) et interdits d'accès à toutes activités autres que celles nécessitées par l'entretien de l'ouvrage.
Seules les personnes mandatées par le propriétaire des captages sont autorisées à y accéder.
Sont interdits au sein de ces périmètres de protection immédiate, tout épandage d'engrais, produits
chimiques ou phytosanitaires ainsi que le stockage de matériels et matériaux même réputés inertes.
Les transformateurs électriques nécessaires à la sécurisation électrique des forages seront
compatibles avec la production d'eau destinée à la consommation humaine.
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Agence régionale de santé - 2026-10-05-00026 - Arrêté préfectoral modifié, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007
déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des forages au sud de Lille, la cessibilité des terrains
nécessaires à cette protection et de mise en comptabilité des documents d'urbanisme relatifs à la restructuration du champ captant
d'EMMERIN dont les forges sont situés sur les communes d'EMMERIN et de WATTIGNIES et de sécurisation de l'alimentation
électrique parla Métropole européenne de Lille, à des fins de production d'eau destinée à la consommation humaine
9
Article 8 - Contrôle sanitaire
La Métropole européenne de Lille doit se conformer en tous points à l'arrété du 11 janvier 2007 relatif
au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un
réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de
la santé publique (modifié par arrêtés du 9 décembre 2015, du 4 août 2017 et du 30 décembre 2022).
Les frais liés à la réalisation de ce contrôle sanitaire sont à la charge de la Métropole européenne de
Lille.
En tant que de besoin, des paramètres supplémentaires peuvent être recherchés à la demande de
l'Agence régionale de santé. La fréquence du contrôle pourra être modulée en fonction des résultats
observés.
La composition des eaux traitées ne doit pas dépasser les exigences de qualité fixées en application
du code de la santé publique.
Tout dépassement de ces valeurs doit être accompagné d'un bilan de la situation observée, effectué
immédiatement par le pétitionnaire, décrivant les mesures correctives envisagées et les éventuels
impacts des dépassements observés.
Article 9 - Autosurveillance et entretien des installations
La Métropole européenne de Lille doit assurer la surveillance permanente des installations et de la
qualité des eaux, et notamment :
- la vérification régulière du fonctionnement de la filière technique et des infrastructures de
stockage d'hydrocarbures et de production d'électricité afin de garantir une disponibilité de
l'eau à destination de la consommation humaine ;
- la mise en œuvre d'un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés
en fonction des risques identifiés par le pétitionnaire sur ses installations dans le cadre de sa
démarche de surveillance de la qualité de l'eau utilisée dans la production d'eau destinée à la
consommation humaine. Les analyses doivent être réalisées sous accréditation COFRAC ;
- la tenue des registres équivalents au cahier sanitaire. Ces registres doivent être
tenus à disposition de l'Agence régionale de santé. Ils contiennent en particulier, et
dans un ordre chronologique, les résultats des mesures, des opérations et
interventions sur les installations et tout autre évènement susceptible d'avoir un
impact sanitaire sur la qualité des eaux utilisées dans le site de production.
De plus, la Métropole européenne de Lille doit informer, sans délai, l'Agence régionale de santé et la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-
France de tout incident susceptible d'altérer la qualité de l'eau et de toute variation significative des
caractéristiques habituelles de l'eau.
Article 10 - Conformité sanitaire des produits et des matériaux
Les matériaux utilisés doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi ou d'une attestation de
conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur.
Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des installations de production, de
distribution et de conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine doivent être
conformes aux dispositions de l'article R1321-54 du code de la santé publique.
Les caractéristiques techniques et conditions d'emploi ne doivent pas être de nature à créer de non-
conformités réglementaires de la qualité des eaux produites.
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Agence régionale de santé - 2026-10-05-00026 - Arrêté préfectoral modifié, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007
déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des forages au sud de Lille, la cessibilité des terrains
nécessaires à cette protection et de mise en comptabilité des documents d'urbanisme relatifs à la restructuration du champ captant
d'EMMERIN dont les forges sont situés sur les communes d'EMMERIN et de WATTIGNIES et de sécurisation de l'alimentation
électrique parla Métropole européenne de Lille, à des fins de production d'eau destinée à la consommation humaine
10
Un dispositif anti-intrusif sera installé dans les chambres de captage permettant de donner l'alerte
en temps réel en cas d'intrusion intempestive et de couper l'alimentation en eau.
Ces périmètres de protection immédiate pourront être agrémentés d'arbres existants ou faire l'objet
de plantations complémentaires lors de leur création. Les essences retenues devront être adaptées
au contexte environnemental local et compatibles avec celles déjà présentes sur le site.
Article 5 - Aménagements prévus et devenir des ouvrages
La cuve de stockage d'hydrocarbure au sein de l'usine d'EMMERIN située dans le périmètre de
protection rapprochée doit être au minimum composée d'une paroi double peau, avec des
équipements de sécurité (auvent) et de capteurs de détection de fuite placés dans la paroi double
peau.
Les transformateurs électriques équipant les captages ainsi que celui situé dans l'enceinte de l'usine
d'EMMERIN doivent avoir des éléments compatibles avec une utilisation d'eau destinée à la
consommation humaine.
L'ensemble des matériaux qui seront mis en œuvre dans le cadre de la réalisation des voiries au sein
des périmètres de protection immédiate sera compatible pour un contact avec la nappe en cas de
remontées des eaux.
Les forages E01, E02, E03, E04, E05, EO06, EO7 et EO9 situés sur la commune d'EMMERIN non utilisés
comme ouvrages de production et destinés à ne pas être conservés comme piézomètres devront être
désarmés et comblés dans les règles de l'art. Les forages E08 et E10 sont conservés en ouvrages de
surveillance.
Les périmètres de protection immédiate des forages non substitués ou abandonnés seront intégrés
dans le périmètre de protection rapprochée avec les prescriptions associées. La Métropole
européenne de Lille restera propriétaire de ces parcelles.
Article 6 - Modification des installations
Toute modification apportée aux installations de pompage, de stockage, de traitement ou de
distribution, de nature à entraîner un changement notable des conditions d'exploitation des
installations, doit être portée à la connaissance de l'Agence régionale de santé avant sa réalisation,
conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique.
L'Agence régionale de santé se réserve le droit de demander le dépôt d'une nouvelle demande
d'autorisation selon l'importance des modifications envisagées.
Article 7 - Traitement de l'eau
L'eau prélevée dans les forages fait l'objet de traitements à l'usine de l'Arbrisseau avant stockage dans
un réservoir sur le même site et distribution pour une consommation humaine.
Le traitement réalisé à l'usine de l'Arbrisseau est un traitement poussé comportant plusieurs étapes
que peuvent être la bio-dénitrification, la décarbonation, la filtration sur sable et charbon actif.
La gestion de la qualité de l'eau consiste en un mélange et stockage des eaux issues des forages sur
HOUPLIN-ANCOISNE et du forage de SECLIN, avec les eaux des forages d'EMMERIN et DE
WATTIGNIES à l'usine de relèvement située à EMMERIN. Ce mélange d'eaux est ensuite acheminé
vers l'usine de traitement de l'Arbrisseau
La Métropole européenne de Lille doit vérifier l'efficacité des traitements et tenir à la disposition de
l'autorité sanitaire les résultats de l'autosurveillance.
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Agence régionale de santé - 2026-10-05-00026 - Arrêté préfectoral modifié, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007
déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des forages au sud de Lille, la cessibilité des terrains
nécessaires à cette protection et de mise en comptabilité des documents d'urbanisme relatifs à la restructuration du champ captant
d'EMMERIN dont les forges sont situés sur les communes d'EMMERIN et de WATTIGNIES et de sécurisation de l'alimentation
électrique parla Métropole européenne de Lille, à des fins de production d'eau destinée à la consommation humaine
11
Article 11 - Mesures de protection contre les retours d'eau
L'ensemble des forages doit comporter des dispositifs de protection contre les pollutions par retours
d'eau afin de protéger la qualité originelle de la nappe.
Article 12 - Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait
application, indépendamment des poursuites pénales encourues, des sanctions administratives
prévues par les dispositions du code de la santé publique.
Article 13 - Abrogation
L'arrêté du 25 septembre 2026 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 déclarant
d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des forages au sud de Lille, la cessibilité
des terrains nécessaire à cette protection et de mise en compatibilité des documents
d'urbanisme relatifs à la restructuration du champ captant d'EMMERIN dont les forages sont situés
sur les communes d'EMMERIN et de WATTIGNIES et de sécurisation de l'alimentation électrique par
la Métropole européenne de LILLE, à des fins de production d'eau destinée à la consommation
humaine est abrogé.
Article 14 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, et dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte pour les tiers.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire,
CS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 15 - Publication et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président de la Métropole européenne de Lille et le
directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux :
- maire d'EMMERIN ;
- maire de WATTIGNIES ;
- directeur départemental de la protection des populations du Nord ;
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France.
Faità Lille,le 04 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
D
Pierre MOLAGER
7/7
Agence régionale de santé - 2026-10-05-00026 - Arrêté préfectoral modifié, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007
déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des forages au sud de Lille, la cessibilité des terrains
nécessaires à cette protection et de mise en comptabilité des documents d'urbanisme relatifs à la restructuration du champ captant
d'EMMERIN dont les forges sont situés sur les communes d'EMMERIN et de WATTIGNIES et de sécurisation de l'alimentation
électrique parla Métropole européenne de Lille, à des fins de production d'eau destinée à la consommation humaine
12
Direction de l'administration pénitentiaire
2026-10-12-00002
Décision portant délégation de signature à
compter du 9 octobre 2026
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-12-00002 - Décision portant délégation de signature à compter du 9 octobre
2026 13
EE = e e i 4 L4MINISTÈRE Direction générale
E LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Secrétariat de direction
Décision portant délégation de signature à compter du 09 octobre 2026.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin à compter du
15juin 2022;
DECIDE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à madame Nolwenn DEHAYE, directrice
des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à madame Guillemette ROBILLIARD,
directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Joseph GOLDMAN, attaché
d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric POUCHAIN, attaché
d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à madame SKOTNICKI Diane, CSP, chef de
détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Chloé FONTAINE, adjointe au
chef de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 1/4
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-12-00002 - Décision portant délégation de signature à compter du 9 octobre
2026 14
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Kamel DRAIDI, officier au centre
pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signaturé est donnée à monsieur Stéphane DUTOMBOIS, officier
au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Karl DESPAUX,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GUILLEMANT,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GADEK,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fabrice MARCQ,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frédéric PIOTROWIAK,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurore MILLESCAMPS,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurélie AVOINE,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fréderic BLONDEL,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yannick BRUGGEMAN,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Willy WABLE, officier au centre
pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
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Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 2/4
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2026 15
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans l'article R.234-19 du tableau ci-
joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Boubecar BOURAS,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Arnaud CANIVET,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Ludovic DEMUREZ,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine KOPERSKI,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric WEIS,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Cyril FOURNIER,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe PETIOT,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Miguel CARDOSO,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Samuel MESSADIA,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Rachid LAASIANI,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe DELATTRE,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Alcide RAPPE,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
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Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 3/4
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2026 16
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoit DHAENE,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à madame Doriane LEMAIRE,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Denis SLUSAREK,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christopher AROLD,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DIERICKX,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Anthony GILLES,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article _ 38: Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey LEGRAND,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à la préfecture du département du Nord et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
A Annœullin, le 09/10/2026
Le chefl'établissement
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 4/4
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-12-00002 - Décision portant délégation de signature à compter du 9 octobre
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-12-00002 - Décision portant délégation de signature à compter du 9 octobre
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-12-00002 - Décision portant délégation de signature à compter du 9 octobre
2026 23
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-12-00002 - Décision portant délégation de signature à compter du 9 octobre
2026 24
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-12-00002 - Décision portant délégation de signature à compter du 9 octobre
2026 31
Direction de l'administration pénitentiaire
2026-10-12-00003
Décision portant délégation de signature pour
l'accès aux dispositifs et aux enregistrement de
vidéoprotection à compter du 9 octobre 2026
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-12-00003 - Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et
aux enregistrement de vidéoprotection à compter du 9 octobre 2026 32
= Direction générale
MINISTERE bets ; initentiai
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
, Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Secrétariat de direction
Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrements
de vidéoprotection à compter du 09 octobre 2026.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annceullin
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin à compter du 15juin 2022;
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15juillet 2013 ;
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Nolwenn DEHAYE, DSP;
- Madame Guillemette ROBILLIARD, DSP
- Monsieur Joseph GOLDMAN, attaché d'administration ;
- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration ;
Aux officiers :
- Madame Diane SKOTNICKI, chef de détention ;
- Madame Chloé FONTAINE, adjointe au chef de détention ;
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI ;
- Monsieur Laurent KAPITZA ;
- Monsieur Kamel DRAIDI ;
- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS ;
- Monsieur Karl DESPAUX ;
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT ;
- Monsieur Sébastien GADEK ;
- Monsieur Fabrice MARCQ ;
- Monsieur Frédéric PIOTROWIAK ;
- Madame Aurore MILLESCAMPS ;
- Madame Aurélie AVOINE ;
- Monsieur Frédéric BLONDEL ;
- Monsieur Yannick BRUGGEMAN
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 ; 1/2
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-12-00003 - Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et
aux enregistrement de vidéoprotection à compter du 9 octobre 2026 33
Aux personnels techniques :
- Monsieur Jérôme ROUSSEAUX, service informatique.
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leur fonctions
et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatique
notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation
notamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire notamment son
article 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 et suivants.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matiére est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
A Annœullin, 09/10/2026
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 2/2
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-12-00003 - Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et
aux enregistrement de vidéoprotection à compter du 9 octobre 2026 34
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-10-08-00013
Avenant N° 01 à l'arrêté de renouvellement
l'agrément d'un organisme de services à la
personne N° SAP304974124 - Association locale
ADMR de Watten
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-08-00013 - Avenant N° 01 à l'arrêté de renouvellement
l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP304974124 - Association locale ADMR de Watten 35
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap @nord.gouv.fr
Avenant N° 01 à l'arrêté de renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP304974124
N° SIREN 304 974 124 00022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP304974124, délivré le 20/12/2021, à l'Association locale ADMR de Watten, dont
l'établissement principal était situé 30 rue de Saint-Omer 59143 WATTEN, pour une durée de cing ans
à compter du 01/01/2022 ;
Vu la demande de modification d'agrément, déposée par M. KOCH Alain, président de l'Association
locale ADMR de Watten, le 20/08/2025 ;
Vu l'avis de situation au répertoire SIRENE, du 17/07/2025, attestant le changement d'adresse de
l'établissement principal de l'Association locale ADMR de Watten, à compter du 01/07/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-08-00013 - Avenant N° 01 à l'arrêté de renouvellement
l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP304974124 - Association locale ADMR de Watten 36
Le Préfet
Arrête :
Article 1 - L'établissement principal de l'Association locale ADMR de Watten, enregistrée sous
le N° SAP304974124, est domicilié 22 rue de Dunkerque 59143 WATTEN, à compter du 01/07/2025.
Article 2 - Les autres dispositions figurant dans l'arrêté de renouvellement d'agrément délivré le
20/12/2021 restent inchangées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le 08/10/2026
Pour le Préfet et/bar délégation
Le responsable (du service inclusion
| ,
Brahim BOUK | ÆN
i
4
a |
V
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-08-00013 - Avenant N° 01 à l'arrêté de renouvellement
l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP304974124 - Association locale ADMR de Watten 37
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-10-12-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 944912401 - Nataliia
DEMYDENKO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-12-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 944912401 - Nataliia DEMYDENKO
38
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordEx
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 944912401
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; | |
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DEMYDENKO Nataliia, sise 78
RUE DORDIN 59260 LILLE, le 8 septembre 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord, le 8 septembre 2026 par Madame Nataliia DEMYDENKO en qualité de dirigeante, pour
l'organisme DEMYDENKO Nataliia dont l'établissement principal est situé 78 RUE DORDIN 59260
LILLE et enregistré sous le N° SAP 944912401 pour l'activité suivante :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-12-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 944912401 - Nataliia DEMYDENKO
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de celle-ci, soit
le 29 septembre 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le 12/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le respons Ig du service inclusion
et
Brahim BOUKFILEN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
- service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-12-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 944912401 - Nataliia DEMYDENKO
40
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-10-08-00012
Récépissé de déclaration modificative N° 01
d'un organisme de services à la personne HAPPY
HOME
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-08-00012 - Récépissé de déclaration modificative N° 01
d'un organisme de services à la personne HAPPY HOME 41
Direction Départementale de l'Emploi,
E M du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap @nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative N° 01
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101497667
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'avis de situation au répertoire SIRENE ainsi que l'attestation d'immatriculation au registre
national des entreprises concernant l'EURL HAPPY HOME - Enseigne commerciale ESSENTIEL &
DOMICILE, sise 6 Rue de l'Yser 59139 WATTIGNIES, indiquant un début d'activité au 18/06/2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP101497667 délivré, le 29/05/2026, à l'EURL HAPPY HOME - Enseigne commerciale ESSENTIEL
& DOMICILE sise 6 Rue de l'Yser 59139 WATTIGNIES ;
Vu le constat fait par le service instructeur de la DDETS du Nord, le 07/10/2026, que la date d'effet
figurant dans le récépissé de déclaration du 29/05/2026 est erronée ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-08-00012 - Récépissé de déclaration modificative N° 01
d'un organisme de services à la personne HAPPY HOME 42
Le préfet du Nord
Constate :
Que le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP101497667 délivré, le 29/05/2026, à l'EURL HAPPY HOME - Enseigne commerciale ESSEN-
TIEL & DOMICILE sise 6 Rue de |'Yser 59139 WATTIGNIES est modifié comme suit :
e Les effets de la déclaration courent à compter du 18/06/2026, date de début d'activité de
l'organisme sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial, délivré le 29/05/2026, restent
inchangées ;
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le 08/10/2026
| s LA .Pour le Préfet et/par délégation
Le responsable du service inclusion
|
Brahim BOUKE LEN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-08-00012 - Récépissé de déclaration modificative N° 01
d'un organisme de services à la personne HAPPY HOME 43
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-10-09-00005
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation du publique dans le cadre du projet
de requalification d'espace public de l'avenue de
la République, entre les rues Pierre Brossolette et
Clémenceau, située sur le territoire de la
commune de Marcq-en-Baroeuil
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation du publique dans le cadre du projet de requalification d'espace public de
l'avenue de la République, entre les rues Pierre Brossolette et Clémenceau, située sur le territoire de la commune de
Marcq-en-Baroeuil
44
+! Direction départementale
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique dans le cadre du projet de requalification d'espace public de l'avenue de la
République, entre les rues Pierre Brossolette et Clémenceau,
située sur le territoire de la commune de MARCQ-EN-BARŒUL.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 à R.350-31 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté du ler octobre 2026 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier reçu complet le 11 septembre 2026 par lequel la Métropole Européenne de LILLE (MEL)
sollicite une autorisation d'abattage de 6 arbres d'alignement ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 15 au 29 septembre 2026 inclus, conformément à
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;
Considérant ce qui suit :
1. la demande de la MEL s'inscrit dans le cadre du projet de requalification d'espaces publics de
l'avenue de la République, entre les rues Pierre Brossolette et Clémenceau, située sur le
territoire de la commune de MARCQ-EN-BARCEUL ;
2. l'abattage des arbres pour lesquels la demande a été déposée est nécessaire pour la réalisation
des travaux de requalification de l'avenue ;
3. les arbres d'alignement bordent une voie ouverte à la circulation publique ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation du publique dans le cadre du projet de requalification d'espace public de
l'avenue de la République, entre les rues Pierre Brossolette et Clémenceau, située sur le territoire de la commune de
Marcq-en-Baroeuil
45
ARRETE
Article 1" - Bénéficiaire et objet
La Métropole Européenne de LILLE représentée par monsieur le président, 2 boulevard des cités unies —
CS 70043 - 59040 LILLE Cedex, est autorisée à abattre 6 arbres conformément au dossier déposé pour
la requalification d'espaces publics de l'avenue de la République située sur le territoire de la commune
de MARCQ-EN-BARŒUL, dont les emplacements sont référencés dans les plans en annexe 1.
Les arbres abattus seront remplacés par 7 arbres plantés, à proximité de ceux abattus et référencés sur
le plan en annexe 1.
La plantation sera réalisée à l'hiver 2026/2027.
Les mesures de suivi (garantie de reprise, suivi et entretien) seront mises en place sur une période de 5
(cinq) ans soit jusque l'hiver 2031/2032.
Article 2 — Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Les interventions pour l'abattage des arbres, devront être réalisées entre le 15 août de l'année N et le 15
mars de l'année N+1 dans un objectif de ne pas impacter les espèces lors des périodes sensibles.
Article 3 — Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois:
-pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture
du Nord,
-pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le président de la Métropole Européenne de LILLE et le maire de la commune de
MARCQ-EN-BARCEUL sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale adjointe
Catherine GIBAUD
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation du publique dans le cadre du projet de requalification d'espace public de
l'avenue de la République, entre les rues Pierre Brossolette et Clémenceau, située sur le territoire de la commune de
Marcq-en-Baroeuil
46
Annexe 1: Plan de localisation des arbres abattus (en rouge) et des arbres plantés (en vert).
" —
—— r;
ie at
;
4 ent em
nc
ND
=
=
SEQUENCE 1
(STTEYT TY
EE = —
Projet « ATTRACTION »
ARBRE
Tilleul abattus
ARBRE
Platane maintenu
ARBRE
planté
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-09-00005 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation du publique dans le cadre du projet de requalification d'espace public de
l'avenue de la République, entre les rues Pierre Brossolette et Clémenceau, située sur le territoire de la commune de
Marcq-en-Baroeuil
47
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-10-09-00004
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique du Boulevard Vauban situé
sur le territoire de la commune de Lille
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique du Boulevard Vauban situé sur le territoire de la commune de
Lille
48
: Direction départementale
PREFET ns
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique du Boulevard Vauban situé sur le territoire de la commune de LILLE.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 à R.350-31 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier reçu complet le 14 septembre 2026 par lequel la mairie de Lille sollicite une autorisation
d'abattage de 5 arbres d'alignement ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 17 septembre au 1" octobre 2026 inclus,
conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;
Considérant ce qui suit :
1. la demande de la mairie de Lille est motivée par la nécessité de sécuriser une portion du
boulevard Vauban, voie ouverte à la circulation publique ;
2. les arbres d'alignement présentent un déport important de leur houppier au-dessus des voies
de circulation du boulevard Vauban ;
3. cette proéminence compromet directement la sécurité des usagers de la voie publique ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique du Boulevard Vauban situé sur le territoire de la commune de
Lille
49
ARRETE
Article 1" - Bénéficiaire et objet
La ville de LILLE représentée par monsieur le Maire, place Augustin Laurent - CS 30667 — 59033 LILLE
Cedex, est autorisée à abattre sur son territoire, 5 arbres d'alignement du boulevard Vauban, dont les
emplacements sont référencés sur le plan en annexe 1.
Les arbres abattus seront remplacés par 6 arbres plantés, sur le territoire de la commune de LILLE et
référencés sur le plan en annexe 2.
La plantation sera réalisée à l'hiver 2026/2027.
Les mesures de suivi (garantie de reprise, suivi et entretien) seront mises en place sur une période de 5
(cinq) ans soit jusque l'hiver 2031/2032.
Article 2 - Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Les interventions pour l'abattage des arbres, devront être réalisées entre le 15 août de l'année N et le 15
mars de l'année N+1 dans un objectif de ne pas impacter les espèces lors des périodes sensibles.
Article 3 — Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois:
-pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture
du Nord,
-pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la
préfecture du Nord et le maire de la commune de LILLE sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 9 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice dép mentale adjointe
Catherine GIBAUD
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique du Boulevard Vauban situé sur le territoire de la commune de
Lille
50
Annexe 1: Plan de localisation des 5 arbres abattus, numérotés 214, 216, 217, 219 et 202.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique du Boulevard Vauban situé sur le territoire de la commune de
Lille
51
Annexe 2 : Plan de localisation des 6 arbres replantés.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique du Boulevard Vauban situé sur le territoire de la commune de
Lille
52
Square d'Armentiéres
Av du Petit Paradis
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique du Boulevard Vauban situé sur le territoire de la commune de
Lille
53
Plaine Adolphe Max
Integre BC Fin 2026
Intégré BC Fin 2026 Intégré BC Fin 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-09-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique du Boulevard Vauban situé sur le territoire de la commune de
Lille
54
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-10-12-00001
Décision n°93/2026 portant autorisation d'une
manifestation nautique
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-12-00001 - Décision n°93/2026 portant autorisation d'une
manifestation nautique 55
| | | Direction départementale
ane | | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité -
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale :
Décision N° 93/2026
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
. officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 26 juin 2026 par M. GIVELET Erwan, de l'association Aviron
Union Nautique de Lille en vue d'être autorisé à organiser Une manifestation nautique sur le canal
de la Deûle entre les communes de Houplin-Ancoisne et Lambersart;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. GIVELET Erwan, de l'association Aviron Union Nautique de
Lille, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «manifestation régionale de
course en ligne » le 8 novembre 2026 de 10h00 à 15h00 du PK 8.00 (pont de Wavrin) au PK 18.650
(passerelle Ory) sur le canal de la Dedle dans le département du Nord entre les communes de
Houplin-Ancoisne et Lambersart est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-12-00001 - Décision n°93/2026 portant autorisation d'une
manifestation nautique 56
Article 2: il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 08 novembre 2026
de 10h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 avec une reprise de la navigation entre 12h00 et 13h00.
Le stationnement se fera au Quai Lesaffre PK 5.500 rive gauche et aux zones d'attente de l'écluse du
Grand Carré au PK 19.733 . Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation
en matière de navigation fluviale. |
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6: la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 : la présente décision est adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies navigables
de France, Mesdames et Messieurs les maires de Houplin-Ancoisne, Santes, Haubourdin, Sequedin,
Loos, Lille et Lambersart, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef
des sapeurs pompiers, M GIVELET Erwan qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille, sis 15 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE Cedex.
Ce recours peut-être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site https://citoyens.telerecours.fr/.
1 2 OCT. 2026
Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59 |
mairie de Houplin-Ancoisne, Santes, Haubourdin, Sequedin, Loos, Lille, Lambersart.
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
M GIVELET Erwan de |''Aviron Union Nautique de Lille
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
123 rue de Roubaix — CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 74 00 67 50
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-12-00001 - Décision n°93/2026 portant autorisation d'une
manifestation nautique 57
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-10-09-00006
Décision n°94/2026 portant autorisation d'une
manifestation nautique
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-09-00006 - Décision n°94/2026 portant autorisation d'une
manifestation nautique 58
E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Egalité .
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 94/2026
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite »
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et .
L.2132-8 ; .
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative a Voies navigables de France;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 17 juillet 2026 et modifiée le 8 octobre 2026 par M. Vincent
DUJARDIN représentant l'association Transport Culturel Fluvial, en vue d'être autorisé à organiser
une manifestation nautique sur le canal de la DeGle, bras de Canteleu, sur les communes de Lille et
Lomme;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. Vincent DUJARDIN représentant l'association Transport
Culturel Fluvial, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «Weekend de la
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-09-00006 - Décision n°94/2026 portant autorisation d'une
manifestation nautique 59
Gare d'Eau 2026» les 17 et 18 octobre 2026 de.16h00 à 20h00 au PK 46.200 sur le bras de Canteleu,
canal de la Dedle, dans le département du Nord sur les communes de Lille et Lomme est accordée.
Les bateaux utilisés lors de cette manifestation sont « Célestine » 01830202; « Marie-Alice »
01841364 ; « Bianca Ade» LI G48832F; « Ade Denise » NIFLI000182 ; « Ade Aliaa » NIFLI000188 ;
« Ade Elodie » NIFLI000190 ; « Ade Jade » NIFLI000187 ; « Ade Salma » NIFLI000186 ; « Ade Simone »
NIFLI000189 ; Ade Malala » NIFLI000183 ; « Ade Maria » NIFLI000191 ; « Ade Louise » NIFLI000185 ;
« Ade Olympe » NIFLI000184.
Article 2 :
Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, les
usagers de la voie sont priés de faire preuve de vigilance et de s'assurer que la voie est dégagée au
droit du secteur défini en article 1.
Article 3: l'organisateur doit se conformer strictement aux. ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 :
Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves sont à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
L'usage des bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11
juillet 2016
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8 : la présente décision est adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies navigables
de France, M. le maire de Lille, M. le maire de Lomme, M. le chef de la brigade fluviale de la
Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. Vincent DUJARDIN représentant
l'association Transport Culturel Fluvial qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |.
l'exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Article 9: la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille, sis 15 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE Cedex. |
Ce recours peut-être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site https://citoyens.telerecours.fr/.
Fait à Douai,le (}9 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
oa !
Sylvain ZENGERS
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-09-00006 - Décision n°94/2026 portant autorisation d'une
manifestation nautique 60
Copies adressées a:
préfecture du Nord
SDIS 59
mairies de Lille et de Lomme
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale _
M. Vincent DUJARDIN représentant l'association Transport Culturel Fluvial
DDTM 59
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Tél. : 03 74 00 67 50
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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manifestation nautique 61
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manifestation nautique 62
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-10-09-00007
Décision n°95/2026 portant mesure temporaire
de restriction de navigation
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-09-00007 - Décision n°95/2026 portant mesure temporaire de
restriction de navigation 63
| | Direction départementale
ie des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 95/2026
portant mesure temporaire de restriction de navigation
'Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pee étre prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu. l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 portant délégation de signature a M. Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 1° octobre 2026-de M. Emmanuel KATRAKIS de GALLOO France SAS,
relative à des travaux de dragage au droit de leur quai de chargement sur la Lys sur la commune
d'Halluin;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Un dragage au droit du quai de une de GALLO France situé sur la Lys, du PK 62.500 au PK
63.000 a lieu du 26 au 28 octobre 2026 sur la commune d'Halluin.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-09-00007 - Décision n°95/2026 portant mesure temporaire de
restriction de navigation 64
Article 2:
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le
maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place et de
faire preuve de vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 4:
la présente décision est adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire d'Halluin, M. Emmanuel KATRAKIS de GALLOO France SAS qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui est publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Article 5 :
la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa notification auprès
du tribunal administratif de Lille, sis 15 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Ce recours peut-être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site https://citoyens.telerecours.fr/.
Fait à Douai, le 09 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
æ bd
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie d'Halluin
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Emmanuel KATRAKIS de GALLOO France SAS
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
123 rue de Roubaix — CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 74 00 67 50
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-09-00007 - Décision n°95/2026 portant mesure temporaire de
restriction de navigation 65
Direction générale des douanes et droits
indirects
2026-10-06-00016
Délégation n°2026/6 du directeur régional à
Amiens portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Lille dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
66
= .REPUBLIQUE
FRANCAISE VU
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES or
mL AMIENS, Lu 6 OCT. 2026
DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLLIN
BP 90009 CEDEX 3 AMIENS
Site Internet : www-.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : DELESTREES Jean- Décision 2026/6 du directeur régional à AMIENS portant
Christophe subdélégation de la signature du directeur interrégional 4 LILLE
Téléphone : 09 70 27 11 00 : : € - EE,
Télécopie : 03 22 46 40 13 dans Ics domaines gracieux el contentieux en matière de
Mél : dr-picardie@douane.finances.gouv.fr Contributions indirectes ainsi que pour les transactions cn matière
de douane et d'argent liquide.
Vu Ic code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II ct ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article ler — Délégation est donnéc aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe 1 de la
présente décision à l'cffct de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de
nature contenticuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) cn matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation cst donnéc aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'unc demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en
matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans
cette même annexe II cn curos ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe ITT de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe TIT.
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'cffet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
67
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs ca matière de
contravention et de déftt douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV cn euros.
Article 5. Délégation cst donnée aux agents dont les noni ct prénom figurent en annexe V de la
présente décision à Veffet de signer, au nom du directeur intetrégional à LILLL, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires cn matière de
contravention et de délit douarders, pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme
annexe V cn curos ou sont ilHmités.
Arlicle 6 -. Délégation est donnée aux agents dont les nom ct prénom figurent en annexe VI de ja
présente décision à Veffct de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions
en matière le contravention ct de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VJ en euros ou sont illimités.
Article 7 Délégation est donnée aux agents donties nom ct prénom figurent en annexe VIF ilo ta
présente décision à l'effot de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires cn matière de
contrefaçon pour les montants qui sont incntionnés dans cette même annexe VTT en curos où sont
illimités.
Article 8- Délégation cst donnée aux agents dont les nom ct prénom figurent en annexe VITE de
ja présente décision à l'effct de signer, au nom du directeur interrégional à LELLH, les
transactions en matière de contrefaçon pour ies montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIE en euros ou sont iHimités.
Article 9 Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe EX de ia
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrépional à LILA, Fes actes
(ransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour Ics montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe LX en euros ou
sont illimités,
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont fes nom et prénom figurent cn annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au noni du directeur Interrégional à TTLELE, jes transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X cr
euros ou sont Hlimités.
Article 11 —T.a présente décision sera publiée au recueï des actes admiinisteatits du département
du siège de la direction régionaic des douanes. EHe annule el remplace la précédonte décision
portant ie même objet.
Le directeur régional,
GRIGINAL SIGNE
DELESTREES Jean-Christophe
Jean-Ctrislophe BE
—_——
—_—_—_
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
68
Annexe I à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional DELESTREES Jean-
Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matiére contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
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subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
69
Annexe IT à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional DELESTREES Jean-
| Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise | Transaction
CHAILLOU Aurore | illimité illimité illimité illimité | 40000
BONDUELLE-DUCHE Amandine illimité illimité illimité illimité [150000
BRISBOUT Arnaud 0 0 0 0 40000
GABILLET Tristan : 0 0 0 0 40000
ROY FOURNIER Valerie 0 0 0 0 |30000
SADADI Boualem 0 0 0 0 30000
BAILLY Stephane illimité illimité illimité illimité | 40000
LE GUEVEL Tanguy 0 0 0 0 40000
ROCCA Angelina 0 0 0 0 40000
SARAZIN Clemence 0 0 jo. 0 40000
BABOUILLARD Pierre 0 0 0 0 40000
BAUDEMONT Vincent 0 0 0 0 30000
BUFFE Nicolas 0 0 0 0 40000
DEROSIAUX Virginic 0 0 0 0 20000
ULMET Laurence 0 0 0 0 30000
VAUTHERIN Benoit 0 0 0 0 40000
FEVE Albert | 0 0 0 0 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité illimité illimité illimité 150000
DUTERTRE Bertrand illimité illimité illimité illimité 40000
ORGERET Cedric illimité illimité illimité illimité | 150000
BRETEZ Aurore 0 0 0 0 30000
BUSTIN Sophie 0 0 lo 30000
DEGAND Sandrine 0 0 0 30000
DELATTRE Francois 0 0 0 30000
FALLOT Sebastien 0 0 | 0 : 20000
FAUQUET Jerome 0 0 0 0 40000
FERRE Nathan 0 0 0 0 30000
HUIN Benoit illimité. illimité illimité illimité | 40000
MAALIM Karim 0 0 jo 0 20000
MILAN Julien 0 0 0 0 30000
PERISSOUD Stephane 0 0 0 0 30000
PIERRE Kevin 0 0 lo 0 30000
PLANQUE Christophe 0 0 0 0 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
70
RAYLZ Tiffany ü 6 0 ü 36066
ROCHE Nathan 0 6 la 'lo 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie ilfirnité limité 'limite itimité — [40000
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ANDRE Pierre 0 0 40000
DuTIN a fe fe. : : poe
mn [Oo , , ne
BRIGNOLI Lou © 30000
CHAYAIN Marie 0 0 û Q 20000
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CLAEYSEN Marine 0 0 20000
€LEACH Jerome Q GO € 30066
COURCHE Aurelien 0 0 6 0 30000
re ES Fe fn : ae
DUPONT Valentin 0 30000
FORMONT Olivier 0 0 30000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 6 0 0 6 20000
GETTE Cyrille 0 30000
GOSSET Nicolas 0 30000
JALLAT Virginie ' ï 0 ( 30000
JANSSOONE Francois 0 0 40000
JEANNY Ciciia 0 20000
LAVISSE Alexandre 0 0 a ( 30000
LE MENAGER Florent 0 0 0 0 20000
LEMOINE Enzo 0 0 0 0 20000
LOUSTALRT Joffrey 0 } 0 Q 30000
MIGLIORE Andres fo tg 4 0 2000
NULLA Dir MourbaNweate en : + 5 ce ee
PIGIT Antoine 0 0 0 0 20000
PORIEL, Carentin 0 0 0 0 20000
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Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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DEGAND Simon 0 0 û 0) 20006
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GERARD Anais - 0 - 0 30000
HENRY Clement 0 ( Q 'le 20006
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KOLBAC Steeve 0 0 0 30000
LECOURTOTS Amaury a ( fo 30000
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PAREZYS Mazariine G | t) 30090
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SEILLIER Corentin oe 0 (} {) 20000 L
RAREGE Fabien le 0 lo 30000
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CARPENTIER Johan 0 F Lo 0 30000
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EUGENE Jude 0 ù 40000
FORMONT Christophe (3 (4 a 3) | 30000
GRILO CCeline L FR {} {} {) 21000
TA MOTNT Mohamed ( 0 ü ü 2000
[LLAMOLA Sylvia G | 0 0 0 S00
RENVOIZE Victoria iHirnilé illimité iHlisoité itlhoité | 40000
ASSET Peg es - a
BERTRAND Erie 0 0 0 0 30000
CARION Sandrine 0 to 0 0 20000
DERINE Cliristeile 0 Ô 0} {} 3030[H}
XIERMET Severine 0 0 "lo 0 20000
MAILLET (ries hlimiété | ilfimité iEimité iE Mite 400(H}
MANABRE Jennifer 0 Q n to | 20000
NAVEAU Daminique | Oo i} 6 0 | 30600
PE RARD Slephanic 0 _ 0 { 40000
WOMAN Sain oo Se ; ; me
ALLAIN Guillautne 0 lo 0 0 30000
BERJO'L 'Thomas 0 i (à { 20000
BOTVEN Pascal o 0 G 0 30000
| CHARPEN'FIER Nicolas G QR 0 i) 20000
DÉCRET Cedric 0 0 o 6. 20000
DELBE Jean-fosept 7 i | 0 - 0. | 07 36000
GRAINE Guillaume { (3 (i {) 30000
GROMAIRE Jerome r lo 0 0 | 20000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
72
KEONZINSKTI Carine {) 0 6 t) 20000
ee ef a fe ef : owe
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MELE Ted {} {) OG (} 3CHHH}
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M —
| PALLADE Quentin Q a 0 0 20000
PETRI Quentin (3 Oo {} () | G 20600
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SEGAUX Valentin 0 0G 0 0) 20006
SZTUDER I[szhelle Q) (i 0) a 30000
VIEVILLE Aurelie 0 0 L 0 30000
WNUK Samud | 0 6 0 0 30000
ANOT Sehastien o- lo oO 0 30000
BODEIN Yannick ü if | 0. 20000
CHANCEL Herve 0 0 0 30000
CONTIN Clara 0 0 G 0 20000
DELROE Thomas CR i 0 0 26000
DUFETEL Nicolas 6. lo 0 0 20000
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LÆ ROUX Remi 0 {} {} - | 0 - 20000
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TT mn ; —
MARTY Paul 0 0 0 0 laucoo
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/RENAUX Olivier 0 lo. 0 30000
ROBERT Cedric û û 0 30000
RYS Christelle 0 () te 0 40000
SANNIER Lancelot| lo o fo 20000
SFACHURSKI Manon 0 30000
JIM Vuthvirak 0 {) {} Oo . 30000 Co
WARLUZELEE Darian 0 [eo 0 0 2000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
73
Annexe LIL à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional DELESTREES Jean-
Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom compromis | Droits frandés | .itvende | marchandises
CHAILLOU Aurore 15000 7500 1500 15000
BONDUELLE-DUCHE Amandine 15000 7500 1500 15000
BRISBOUT Arnaud 15000 7500 1500 15000
GABILLET Tristan 15000 7500 1500 15000
ROY FOURNIER Valeric 15000 7500 1500 15000
SADADI Boualem 15000 7500 1500 15000
BAILLY Stephane 15000 7500 1500 15000
LE GUEVEL Tanguy 15000 7500 1500 15000
ROCCA Angelina 15000 7500 1500 15000
SARAZIN Clemence 15000 7500 1500 15000
BABOUILLARD Pierre 15000 7500 1500 15000
BAUDEMONT Vincent 15000 7500 1500 15000
BUFFE Nicolas 15000 7500 1500 15000
DEROSIAUX Virginie 15000 7500 1500 15000
ULMET Laurence 15000 7500 1500 15000
VAUTHERIN Benoit 15000 7500 1500 15000
FEVE Albert 15000 7500 1500 15000
LADURE ROUSSEL Anne 15000 7500 1500 15000
DUTERTRE Bertrand 15000 7500 1500 15000
ORGERET Cedric 15000 7500 1500 15000
BRETEZ Aurore 15000 7500 1500 15000
BUSTIN Sophic 15000 |7500 1500 15000
DEGAND Sandrine 15000 7500 1500 15000
DELATTRE Francois 15000 7500 1500 15000
FALLOT Sebastien 15000 7500 1500 15000
FAUQUET Jerome 15000 7500 1500 15000
VERRE Nathan 15000 7500 1500 15000
HUIN Benoit 15000 7500 | 1500 15000
/MAALIM Karim 15000 7500 1500 15000
MILAN Julien 15000 7500 1500 15000
15000 7500 [1500 15000PERISSOUD Stephane
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
74
PIERRE Kevin 5000 7500 1500 1S000
PLANQUE Christophe [15000 1500 1500 15000
RAYEZ Tiffany 15000 7500 1500 15000
ROCHE Nathan 156000 F500 1500 i 5000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 15000 1500 1500 '|iso00
WARING Nicolas 15000 7500 500 15000
AMIN Atewis 15000 FAK} Es | 15000) a
ANDRE Pierre yisooo «E700 1500 '115000
BERTINAurelien = 15000 1500 1500 15000
BEZIAV Laurent 15000 7500 1500 15000
BRIGNOIT.I T.ou 508 7560 1500) 15000 oe
CHAVAIN Marie 15000 1500 Tso 15000
CLIBANE Kevin 15000 7500 1500 15000
CILAEYSEN Marine 15000 7500 £500 15000
CLEACH Jerome ET '0 7500 — 100 | i 5000
COURCHE Aurelien [15000 1500 1500 15000
DREMACGK Alexandre 15000 7500 1500 15000
DUPONT Valentin 15000 FSTK} 1506 15000
FORMONT Olivier 15006 7500 1500 15000
GEN#AU DE LAMARLIÈRE Noanic 15000 7500 1506 15000
GETTE CyriBe E5000 FAH} 1500) S000)
GOSSET Nicos ssS—S—S 15000 7500 1500 1500
JALLAT Virginie 115000 7500 1500 (5000
JANSSOONE Francois 5000 7500 1500 5000
TRANNY Clelia 5000 7500 500 15000
LAVISSE Alexmulre 15000 7500 1500 15000
LE MENAGER Florent 15000 7500 1500 £5000
LEMOINE Enzo 15000 '|aso0 ESD 15000
LOUSTALRT Jolfrey 15060 7500 1500 |15000
| MIGLIORE Andrea 15000 7500 1500 15000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 15600 7500 1500 £5000
PIGIT Antoine 15000 a | F500 1560 15000
PORIEL Carentin oe 15000 7500 1500 15000
ROSSE Sebastion a 15006 7500 1500 5006
KOSSE Mathilde 15006 7500 3506 [15000
ROSSIGNOL Guiliaume 15006 7500 |1500 15000
SAVELLI Thibault 15006 7500 1500 15006
SÈRE Lilian 15006 [su «| as 15000
RRONER aes ue ee rm
BAILLIE Eric £5000 7500 1500 15006
BOIN Matthieu E5000) 7500 1500 15000
BOUTOILE Lon 15000 7500 1500 15000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
75
D'ARGY Laurent 15000 7500 $500 (5000
DECREHX liorimond PSH} 7500 75003 ECS
DEGAND Simon 15000 7500 1500 15000
DEGAUCHY Sebastien S000 7500 1500 £5000
GERARD Anais 15000 7500 1500 15000
HENRY Clement ESCM) 7500 1500) S000 |
nr oe eee a oa
KOLRAC Stccve 15000 7500 |1500 15000 |
LECOURTOIS Amaury ESOC) 7560 1500 tStHH}
LEFLON Leo 15000 1500 1500 s000
LEGROS Balthazar 15000- 7500 1500 15000
MORAND Kenny 15000 7500 S500) SOIN}
[MORELThomas 15000 1500 (500 15000
PAREZYS Mazarine 15000 7500 i500 S00}
RICHARD Hugo 15u00 7500 1500 15000
SEILLIER Corentin 15009 7500 500 15000
—— ae Re Le soo
aan erate ee ee fe os ns
CARPENTIER Johan 1S{HK) 7500 ES} 15000
CHAUVEL Chrwistophe - ESCHH) 7500 1500 15000
EUGENE Jude S000 7500 500 15000
ere a a eee Sa
GRELO Celine 15000 7500 1500 15000
HAMOUNT Mohamed ES{HI{) 7500 5H} 15000)
Re se D at
RENVOIZE Victoriia FSCHH} 7560 ISCH 15000
| BASSET Peppy —_ 15000 1500 1500 15000
RERTRAND Bric 5000 7500 1500 15000
CARON Sandrine SGH} | 7500 de 1500 15000
DERINE Christelle 15000 7500 1500 lisoooCd
HERMET Severine 1 5is(H} 7500 5500 15000
MAILLET Gilles 15000 7500 1500 15000
MANABRE Jennifer 15000 7500 1500 15000
NAVEAU Dominique 15000 7500 1500 15000
PERARD Stephanie 15000 7500 1500 15000
ROMAN Sophie £5000 7500 1500 15000
rte _—_— aoe a A
RERIGT Thomas E5000 7500 F500 15000
ROTVEN Pascal ES{HH} 7500 a EU 15000
CHARPENTIER Nicolas À 15000 l3500 1500 15000
BECREF { sedric ESCHH} 7500 E Si} 15000
DELBE Jeà Jeun-doseph | 1S000 7500 | £500 15000
GRAINE Guitaume 15000 7500 ES{H} 15006
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
76
350
GROMAIRE Jerome 15000 7500 1506 15000
JOURNAUX Sebastien 15000 1500 1500 15000
KLODZINSKI Carine 15000 7500 1500 15000
[ERCHOPIED Aurelie 15000 ~ | 7500 1500 15000
MAHKLLE Jean-Luc 15000 '| 3800 1500 15000
MELE 'fed 15000 7500 1500 15000
MICHALINKO Paurent 15000 | 7500 _ ESO 15000
MOIZET Laurent 15000 1500 | 1500 15000
PALLADE Quentin 15000 7500 1500 [5000
PETRI Qucntin 15000 75H) E500 SiO
PILLON Jonathan 15000 CÉ7s00 1500 15000
ROYER Guillaume | 15000 1500 1500 15000
SEGAOX Valentin 15000 7500 1500 15000
VIEVILLE Anrelie | 15000 7500 :1500 15000
WNUK Sammel 15000 7500 1500 15000
ANOT Schastien 15000 7500 £500 75000
BODEIN Yannick 15000 75} | 1500 15000
CHANCEL Herve 15000 |7500 1500 15000
CONTINI Clara 15000 7500 1500 ENT
DELBOE Thomas 5000 7500 £500 15000
DUFETEL Nicolas 15000 7500 1500 15000
BABY Allan 15000 7500 1500 15000
LE ROUX Remi 5000 7500 1506 15000
LEFRYRE Fabrice 15000 7500 iso 15000
MARCHE Benoil 15000 7500 1506 15000
MAR TY Paul Oe {5{(K} 7500 1500) 15006
——_ eae ae _ ee
RENAUX Olivier 15000 7500 1500 15000
ROBERT Cedric 15000 7500 £500) 15000
RYS Christelle 15000 75060 | 500 | | 15000
SANNIER Lancelot 15000 7500 1500 15000
STACHURSKI Manon 15600 7500 1500 5000
| TIM Vuthvirak E000 F500 15(H} LSévé]t)
es ue" sd - eae
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
77
Annexe IV à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional DELESTREES Jean-
Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant deNés préau Montant droits | Valeur des
l'amende et taxes marchandises
CHAILLOU Aurore 1500 7500 15000
BONDUELLE-DUCHE Amandine 1500 7500 15000
BRISBOUT Arnaud 1500 7500 15000
GABILLET Tristan 1500 7500 15000
ROY FOURNIER Valerie 1500 7500 [15000
SADADI Boualem | 1500 7500 15000
BABOUILLARD Pierre 1500 7500 15000
BAUDEMONT Vincent 1500 7500 15000
BUFFE Nicolas 1500 7500 15000
DEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000
ULMET Laurence 1500 7500 15000
VAUTHERIN Renoit [iso | 7500 15000
FEVE Albert 1500 7500 15000
DUTERTRE Bertrand 1500 7500 15000
ORGERET Cedric 1500 7500 15000
AMIN Alexis 1500 7500 15000
ANDRE Pierre 7 1500 7500 15000
BERTIN Aurclien 1500 7500 15000
BEZIAU Laurent 1500 7500 | 15000 |
BRIGNOLI Lou [1500 7500 15000
CHAVAIN Marie 1500 7500 15000
CHIBANI Kevin 1500 7500 15000
CLAEYSEN Marine 1500 7500 15000
CLEACH Jerome 1500 7500 15000
COURCHE Aurelien =" 1500 17500 15000
DREMAUX Alexandre 1500 7500 15000
DUPONT Valentin 1500 7500 15000
FORMONT Olivier 1500 7500 15000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 7500 — 15000
GETTE Cyrille | 1500 |7500 15000
GOSSET Nicolas 1500 7500 15000
JALLAT Virginie 1500 7500 15000
JANSSOONE Francois 7500 150001500
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
78
JEANNY Celia 1500 7500 15000
LAVISSE Alexandre 1500 7500 15000 _
CON = — —
TEMOINE Enzo 1500 7500 115000 a
LOUSTALET Joffrey 1500 7300 - 15000
MIGLIORE Andrea | 1500 7500 15000
MULLA DIL MOULLAN Wadjié 1500 5500 1 SU00
PIGET Antoine 1500 7500 | 15000
PORIEL Corentin. 1500 7500 15000
ROSSI Mat hide | 1500 756} 15000
ROSSI Sebastien 1500 Ps |isoco
ROSSIGNOL Guillaume | 1500 7500 15000 ee
SAVELLI Thibault 1500 7500 $5000
SERE Lilian 1500 7500 £5000
VERDONCK Andrey 1500 1500 LrS000
BAILLIE Eric ee 1500 7500 15000
BOIN Matthieu Isao 7500 15000
ROUTOILLE Low 1500 17500 15000
COMYN Francois 1500 1500 15000
D'ARGY Laurent £500 7500 15600
DECROEX Fiorimond 1500 7500 15000
DEGAND Simon 1500 3500 |15000
DEGAUCHY Sebastien £500 7300 £5000
GERARD Anaïs | FSG F530 15001}
HENRY Clement 1500 | 1500 15000
KIM-FOO Davy 1500 7500 15000
KOLBAC Steeve E500 7500 15000
LECOURTOIS Amaury 1500 7500 15000 |
LEFLON Lee 1500 4500 15000
LEGROS Bakhazar 1506 F500 15000
nr En men à [A
PAREZYS Mazarine 1466 7566 15900
RICHARD Hugo tt" E50G 7500 15000)
SEILLIER Corentin 1500 7506 15000 . |
ALLAIN Guillaume 1500 7500 15000
BOIVIN Pascal 1500 7500 15006 |
CHARPENTIER Nicolas 1500 7500 [15000
DEC RET Cedric 5560 7500 145606
DELLE Jean-Foscph 1500 7500 15000
GRAINE Guitinnme 11500 7560 15000
GROMAIRE Ferme iso [rs 5000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
79
1500
JOURNAUX Schasticn 1508) 7500 13000
KLODZINSKI] Carine 1500 7500 5006
LECILOPIED Aurclie 1500 | 2500 15000
MAHEZ, LE Jean-Lnc 1500 1500 15000
MELE Ted 1500 7500 15000
MICITALINKG Danrent 1500 7500 15000
MOLZET Laurent 1500 7500 15008
PALLADE Quentin 1500 7500 $5000
PETRI Quentin 1500 7500 ISO
PILLON Jonathan 1500 7300 15000
ROYER Guillaume so | 7500 145000
SEGAUX Valentin 7 1500 FAH} ESCHK) a
SZTUDER Isabelle 1500 7500 ES00
VIEVILLE Aurelie 1500 1500 15000
|WNUK Samuel 1500 7500 15000
ANOF Schastien 1500 75090 15000
RODEIN Yannick 1500 7500 £5000
CHANCEL Merve 1500 7500 15000
CONTINI Clara |isoo - 7500 [5000
|PKLBOE Thomas 1500 75000) 15000
DUFETET. Nicolas 1500 |7/500 15000 |
HARY Allan 1500 7500 15600
= | a ice
LEFEVRE Fubrice '| £500 7500 15000
MARCHE Benoit = 1500 7500 15000
MARTY Pant 1500 7500 15000
MELLE S:Sandrine 1500 7500) 15000
KENAUX Olivier 1500 7500 15000
ROBERT Cedric Ct 1500 7500 15000
RYS Christelle| 1500 "17500 | 15000
SANNIER Lancelot 1506 7566 ] 4000
STACHURSKI Manon 1500 7500 15000
TIM Vuthyirak 1500 1506 fisooo |
WARLUZELLE Dorian 7500 15000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
80
Annexe V à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional DELESTREES Jean-
Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
3 Valeur desoc: Montene de | Montant droits
Vamende cl taxes marchandises
CHAILLOU Aurore 5000 20000 40000
DUPONT Sebastien 1500 7500 15000
BONDUELLE-DUCHE Amandine illimité 100000 300000
BRISBOUT Arnaud 5000 |20000 40000 |
GABILLET Tristan 5000 [20000 | 40000
ROY FOURNIER Valerie 3000 15000 30000
SADADI Boualem 3000 15000 30000
BAILLY Stephane 5000 20000 40000
LE GUEVEL Tanguy 5000 20000 40000 —
ROCCA Angelina 5000 20000 40000
'|SARAZIN Clemence 5000 20000 40000
BABOUILLARD Pierre 5000 20000 40000
BAUDEMONT Vincent 3000 15000 30000
BUFVFE Nicolas 5000 20000 40000
DEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000
ULMET Laurence . 3000 15000 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000
FEVE Albert 3000 15000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 100000 300000
DUTERTRE Bertrand 5000 20000 40000 NE
ORGERET Cedric illimité 100000 300000
BRETEZ Aurore 3000 15000 30000
BUSTIN Sophie 3000 | 15000 30000
DEGAND Sandrine 3000 15000 30000
DELATTRE Francois 3000 15000 30000
FALLOT Sebastien 1500 7500 15000
FAUQUET Jerome 5000 20000 7 40000
FERRE Nathan 3000 15000 30000
HUIN Benoit 5000 20000 40000
MAALIM Karim 1500 7500 15000 }
| MILAN Julien 3000 15000 |30000
PERISSOUD Stephane 3000 15000 30000
PIERRE Kevin 3000 15000 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
81
3060 15000
PLANQUE Civistophe 3000 F5000 30000
RAYEZ Tiffuny 3000 TSC} 340600
ROCELL Nathan 3000 15000 F10000
THUELLIER CLERENTIN Valerie 5000 20000 40000
WARING Nicolas 1500 7500 15000
AMEN Alexis 3000 15000 30000
ANDRE Pierre S000 DO) 400630) L
BERTIN Aurelien 3006 15000 30000
BEZTAT Laurent i500 7500) 15000
TamiGnout re snes coe ae
CHAVAENMaric 1500 | 7500 15000
CHIBANT Kevin S500 F500 | 75000
CLAKYSEN Marine 1506 7500 [15000
CLÉACIE Jerome 3000 15000 30000
COURCHE Aurelien soon iso |30000
DRÉMAUX Alexandre 1500 1500 5000
DUPONT Vatentin 3000 15000) 30000
[FORMONT Olivier 5000 20000 40000
GENEAU DE LAMAREIERE Noemie 500 7500 15000
GET TE Cyrille 3000 ) S008 - cislelele,
eer a coor Pe
JALLAT Virginie 3000 15000 30000
JANSSOONK Francois [3000 15000 [30000
JEANNY Cleku £500 7500 15000
LAVISSE Alexandre 3000 } 15000 30000
LE MENAGER Florent 1500 7500 15000
LEMOINE Enzo iso 7500 15000
LOUSTALET Joffrey 3000 15000 30000
MIGLIORE Andrea 1500 7500 15000
[MULLA DIT MOULLAN Waditd "| 1500 1500 115000
TICET Antoine 1560 7500 15006
PORIEL Carentin 1500 [7500 15000
ROSSI Mathilde 5000 20000 40000
ROSSI Sebastien _ 3000 15000 30000
ee ee
SAVELLE Thibauit £500 7500 15000
SERE Lilian 1500 7500 15000
VERDONCK Audrey 1500 7500 15000
RATE LI? Eric: ES) F500 15000
enn + - ry oo
BOUTOI.LE T.on E500 4500 15000)
COMYN Francois ESC | 7500 15000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
82
DECROLX Flerimond 3000 15000 30000
DECAND Simon 500 7500 15000
DRGAUCHY Sebastien 3000 15000 30000
GERARD Anais 3000 £5000 30000
JIENRY ClClement 1500 7500 — 15000 |
KIM-FOO Davy 1500 1500 15000
[KOLBAC Steeve 5000 20000 40000
LECOURTOIS Amamy _ 3000 15000 30000
a isa lion ieee
LEGROS Balthazar St) 20000 40000
MORANDKenny sss 1500 7500 15000
MOREL Thomas 3000 E5000 | 30000
PAREZYS Mazarine 3000 15000 [3000
RICHARD Hngo | 1500 7500 15000
SÉILLIER Corentin _ 15600 7500 15000
RAREGE Fabien 3006 |15000 30000
ROUSSEAU Sandrine 3000 [15000 30000
CARPENTIER Johan 3000 | 5006 30000
CIAUVEL Christophe 3000 15000 |30000
EUGENE Jude 5000 20000 40000
FORMONT Christophe "T3000 15000 30000
GRILO Celine 1500 7500 ESOUD
IIAMOUN Mohamed Cisco 7500 discon
IL.LAMOLA Sylvia [3000 15000 30000
RENVOIZE Victoria 5000 26006 20000
BASSET Peggy ES00 17500 15000
RERTRAND Eric 3000 | 15000 30000
CARION |Sandrine £460 7500 5000
DERINE Christelle | 3060 15000 [30000
RME Severin im ites ce
MATELET Gilles 5000 20000 40000
MANABRE Jennifer. 1500 7500 15000
NAVEAU Daminique '13000 [15000 30000
ERARD Stephanie 5000 20000 40000
ROMAN Sophie 3000 15000 30000
ALLAIN Guillaume S000 [20000 40000
BERJOT Thomas 1500 7500 15090
BOIVIN Pascal 3000 15000 30000
CHARPEN ER Nicolas | S{K} - 7500 15000
DECRET Cedric 1500 7500 15000
PELRE Jean- Joseph 30H} FSCO 3000
GRAINE Guillaume 5000 26000 140000
GROMAIRE Jer ome isco 7500 15000 |
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
83
JOHRIRNAUX Sebastien 500 FSH} 5900
KLODZINSKE Carine 1500 7500 15000
LECHOPIED Aurelie 3000 15000 30001)
MALEELLE Jean-Luc 5000 20000 40000
MELE Ted 3000 15000 30000
MICHALINKO Latrent OU) st 0) a 400030
MOIZET Lavrent 1500 Îysoo !15000
PALLADE Quentin 1S{K} 7500 15000
PETRI Quentin 1500 7500 15000
PHLLON Jonathan T) 500 7500 ET
ROYER Guiliaume 3{HK} 15060 30600oo
SEGAUX Valentin 1500 500 15000
SZTUDER Isabelle 3{HH} 15000 30000
VIEVILLE Aurelie 3000 iso 30006
WNUK Samuel 3000 15000 30000
ANOT Sebastien S000 20000 46000ee
eG CO ae
CHANCEI. Herve 3000 15606 S000
CONTIN} Clara 1500 7500 15000
DRIBOE Thomas 500 7500 15000
DUFE PEL Nicolas 15 7560 15600
rs = en
LE ROUX Remi ]5€X) 7506 150020
LEFEVRE Fabrice 1500 1500 15000
MARCHE Benoit 3008) 15000 30000
MARTY Paul 1509 7500 15000
MTEILE Sandrine 1500 7506 15000
ne nmmnmnnnn de à au con ee rn
nae a pena po
RYS Christelle 5000 20000 40000
SANNIER Lancelot [1500 7500 15000
STACHURSKT Manon 3000 20000 40000
TIM Vuthvirak 33000 15000 "30000
WARLUZELLE Dorian 1500 7500 14000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
84
Annexe VI à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional DELESTREES Jean-
Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits ct taxcs : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom one (eae io
CHAILLOU Aurore 5000 20000 40000
BONDUELLE-DUCHE Amandine illimité 100000 300000
BRISBOUT Arnaud 5000 20000 40000
GABILLET Tristan 5000 20000 40000
ROY FOURNIER Valeric [3000 15000 30000
SADADI Boualem 3000 | 15000 30000
BAILLY Stephane 3 5000 20000 40000 |
LE GUEVEL Tanguy 5000 20000 40000
ROCCA Angelina 5000 20000 40000
SARAZIN Clemence 5000 20000 40000 |
BABOUILLARD Pierre 5000 20000 [40000
BAUDEMONT Vincent 3000 15000 30000
BUFFE Nicolas 5000 20000 40000
DEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000
ULMET Laurence 3000 15000 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000
FEVE Albert 3000 15000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 100000 300000
|DUTERTRE Bertrand 5000 20000 40000
ORGERET Cedric illimité 100000 300000
BRETEZ. Aurore 3000 15000 30000
| BUSTIN Sophie 3000 15000 30000
| 'DEGAND Sandrine 3000 15000 30000
DELATTRE Francois 3000 15000 30000
FALLOT Sebastien — 1500 7500 15000
FAUQUET Jerome 5000 20000 40000
FERRE Nathan 3000 15000 30000
HUIN Benoit | 5000 20000 |40000
MAALIM Karim 1500 7500 15000
[MILAN Julien 3000 15000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 15000 30000 —Stti«*:Y
PIERRE Kevin 3000 [15000 30000
PLANQUE Christophe 3000 15000 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
85
RAYEZ Tiffany 3000 15000 30000
ROCHE Natlan 3000 1S{HK) 400
THUILLIER CLERENTIN Vateric 5006 20000 40000
WARING Niculas E5GG 7500 15000
AMIN Alexis 3006 15000 30000
ANDRE Pierre 5000 20000 40000
BERTIN Aurelien 3000 15000 30000
REZIAU Lament 1500 1500 15000
BRICNOLE Lau 3000 14006 30000
A fi pre ce
CHIRANI Kevin 1500 #500 |15000
CLAEYSEN Marine 1500 7500 15000
CLEACT Jerome 30H} 15006 30000
COURCHE Aurelien 3000 13000 30000
DREMAUX Alexandre 50000 7506 £5000
DUPONT Valentin 3000 £5000 130000
FORMONT Obvier 5000 20000 40000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 7500 5000S
GETTE Cyrille 3000 5000 30000
GOSSET Nicolas 2000 $5000 3{HHH}
JALLAT Virginie 3000 {5000 30000 L
JANSSOONE Francois 3000 15000 30000
JEANNY Ciclia 1500 |7500 15000
LA VISSE Alexandre 3000 £5000 30000
vane ener ++ n Fe an
LEMOGOINE Enzo 1500 7500 15000
LOUSTALET Joffrey 4000 15000 30000
MIGLIORE Andre: 1500 7500 15000
MULLA DIT MOULLAN Wad jid } SO} 7500 | StH}
tr oo Fe ae
PORIEL Corentin 1500 17500 15000
ROSSI Sebastion 3000 soon (30000
ROSSI Mathäde 5000 20000 |40000
ROSSIGNOL Guillaume 3000 15000 30000
SAVELLE Thibault 1500 7500 15000
SERE Lilian 1500 7500 1 5000
VERDONCK Audrey 1500 7500 15000
BAILLIF Eric 1500 7500 15000
BOIN Matthieu | 1500 7500 15000
ne nu ne pore
COMYN Francnis 1500 7500 15000
D'ARGY Laurent 3006 15000 — 30006
DECROTX Florimond 3006 15000 30000 UT
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
86
7500
DEGAND Simon F460 750K) 15000
DEGAUCHY Sebastion 3000 15000 30000
GERARD Anaïs [3000 15000 30000
HENRY Clement 1500 7500 15000 |
KIM-FOO Davy 1500 7300 15000
KOLBAC Stecve 5000 20000 46006
LECOURTOIS Amaury 3000 15006 [30000
LEFLONEe 0" Bog | 7500 15000
LEGROS Balthazar 5000 20000 40000
MORAND Kenny 1500 7500 15000
MOREX. Thomas 3000 ESCHH} 30000
PAREZ YS Marzariini 3000 F5000 30006
RICHARD Hugo 1500 7400 15000
SEILLIER Corentin 1500 7500 15000
BAREGE Fabien _ 3000 15000 {30000
BOUSSEAU Sandrine 3000 15000 30000
CARPENTIER Johan 3000 15000 30000
CHAUVET, Christophe 34XJ0 ES(HK} | 30000
RUGENE Jude | Suu) 20000 40000
¥¢ RMONT Christophe 3000 L i5G00 36600
GRILO Celine 1500 7500 15000
HAMOUNE Mohamed ET 7506 15090
HLLAMOLA Sy 3000 15000 30000
RENVOIZE Victoria 5000 20000 40000
BASSET Peggy 1500 7500 +] 15000
BERTRAND Eric ~ | 3000 $5000 30000
CARION Sandrine 1500 750 'S00 |
DERINE Christelle 3000 E5000 30000
HERMET Severine 1500 7500 15000
[MAILLET Gilles 5000 20000 40000
MANABRE Jennifer 1500 7500 | 15000
NAVEAU Dominique 3000 15006 "H49000
PERARD Stephanie 5000 20000 40006
ROMAN Sophic 3000 15000 3000
ALLAIN Guillaume 5000 20000 40000
BERJOTF Thomas Oe 1506) 7500 | 15090
BOIVIN Pascal 3000 15000 30000
CHARPENTIER Nicolas 1500 7500 15000
DECRET Cedric 1500 3500 15000
THE L BE Jean- Jaseph - 3000 15000 3CHHK}
GRAINE Guillaume 5000 20000 40000
GROMAIRE Jer'one : 1500 a 7500 : 15000
JOURNAUX Sebastien 1500 L }SCHH)
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
87
KLOPZINSISS Carine 15{K} 7500 #5000
LECHOPIED Aurelie 3009 15000 OCHHI
MARIELLE Jean-Lue SS 5000 20000 40000
MERE ed 3000 "E5000 30000
MICIIALINKO Laurent 3000 À £5000 30000
MOIZET Laurent 1500 7500 15000
PALLADE Quentin 1500 FH} | 15600
TETRI Quentin 1500 75(X} 15000
PILLON Jonathan 1566 7500 15000
ROYER Guillaume 3000 15000 30000
SEGAUS Valentin 500 7500 15000
SZT U DE R Isabelte 3000 15000 30000So
IVIEVILLE Aurelie 3000 15000 30000
NOK Samuel | 3000 15063 30001
ANOT Sebastien - 5000 20000 L 4000}
BOPEIN Yannick 1500 7500 5000
CHANCET. Herve 3000 150006 30000
CONTINI Clara 1500 7500 15000
| DELBOE Thomas 1500 | 7500 15090
DUFETEL Nicolas 1500 7500 15000
HABY Allan Oo 1500 7500 15000
Li ROUX Remi 1509 : 7500 | 15000
LEFEVRE Fabrice 1500 7500 15000
MARC HE Benoit 3000 lis000 30000
MARTY Paul 1500 7500 15000
MELLE Sa ndrine 1500 75H) 15000
RÉNAUX Olivier 3000 15000 30000
ROBERT Cedric 3000 S000 30000
RYS christelle 5000 - 2H) 40000
ISANNIER Lancelot 1500 7500 15000
STACHU RSKI Manan 5000 20000 40000
TEM Vuthvirak 3000 15000 |30006
WARLUZELLE Dorian | 1500 7500 15000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
88
Annexe VIT à Ja déciston n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional DELESTREES Jean-
Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pi « 420D », « 420 », « 421 » fccnirefacon)
Montané de Pauiende : Menten de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
ROCHE Naflian
LEE Nonmprdngnn ELLE UT Montant de l'amende | ©Valeur des 255
eCHAILLOU Aurore 5000 40000
BONDUELLE- DUCILE Amandine itlimité 600066 —_
RRISROUT Arnaud 5000 40000
GABILLET Tristan | 5000 40000
ROY FOURNIER Valerio 3000 30000
SADADI Boualen: 343030) {KH}
BAIEA.Y Stephane 5600 40000
LEGUEVEL Tangey SS 5000 40000
ROCCA Angeline : 3006 40000
SARAZIN Clemence ~ {suo 40000 |
BABOUSLLARD Pierre |s000 40000
BAUDEMONT \Vineent SEKI 30000
BUSFE Nicolas S010 40000
DEROSTAUX Virginie 1500 $5000
ULMET Laurence 7 3000 30000
VAUTILERIN Benoit 5000 ~— {49000
FEVE Albert 000 30000
LADURE ROUSSEL Anne iimité 600000
DUTERTRE Bertrand 5660 AHH
ORGERET Cedric [ittimité 600080 attttisd
BRETEZ Aurore 3000 30000
BUSTIN Sophie | 3006 30000
DEGAND Sandrine B00) - 30060
DÉLATTRE Francois 3000 [30000
FALLOT Sebastien 1500 15000
nee Gren ne vers sm
HUINRenvit | 5000 40006
TT a mn
gis [otis
PERISSOUD Stephane 3000 39000
Pi ERRE Kevin SH} 3000)
PLANQUE Christophe 3000 30000
RAVEZ Tiffany 3000 30000
S{KKK)
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
89
THULLLEER CLÉRENTIN Valerie 5000 40000
WARING Nicolas 15{H} 5008) | ;
a ... mm
ANDRE Pierre 5000 40000
BER'EIN Aurelien "3000 130600
BEZIAU Laurent 1500 15000
BRIGNOL] Eon 3{HH} 30000
CHAVAIN Marie| 1500 15000
CHIBANT Kevin ET 15000
ULAEYSEN Marine | 1500 LL 75000
CLEACH Jerome "13000 30000
——v se Fang
DREMAUX Alexandre 1500 | 15000 ee
DUIONT Valentin 3000 30000
FORMONT Olivier 5000 20006
GENÉAU DELAMARLIERE Noemie SS" 1500 15000
GETTE {"yl 'THe Aa 30000
GOSSLT Nicolas 3000 30000
JALLAT Virginie 3000 30000
TANSSOONE Freak fee ee
eee ae poem nn
LAVISSE Alexandre 3{HK} 30000
rare ce ms
LEMOINE Enzo 15H) 15000
LOUSTALET Jolfrey 3000 30000
MIGEIORE Andren 1500 15000
MUELA DIT MOULLAN Wadjid 1500 15000
PIGIE Antoine 1500 15000
PORIEE Corentin ESC) 15000
ROSS] Mathilde [5000 40000 its
ROSSI Sebastien 3000 30000
ROSSIGNOL Guillaume 43000 30006
SAVELLI Thibaut 500 15000
re fe creme
VERDONCK Audrey £500 $5000
RAILE AF Eric ESQ 35000
Ras US
BOUTOILLE Lou 1500 15000
COMYN Fr "ANCUis t5{H} 5000
WYARGY Laurent 3000 30000
DECROTX Florimand — 3{HH} {HK}
DEGAND Simon Oo 1500 15000
DEGAUCHY Sehastien 3000 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
90
GERARD Anais 3000 30000
Nes se son m—
KIM-FOO Davy E506 S00
KL BAC Steeve 5006 40000 |
D COURT OS AS mm
LEFLON Leo a 1500 15000
LEGROS Balthazar 5000 40000
MORAND Kenny 150 15090
MOREL Thomas 3000 30000
PARRZYSMazarine 3000 30000
RICHARD Hugo 1500 £5000
SEXLLIER Corentin [1500 15000
RAREGE Fabien 3000 30000
ROUSSEAU Sandrine 3006 30000
CARPENTIER Johan 2000 30000"
CIWTAUVEL Christophe 3000" 30000
EUGENE Jude 5000 40000
FORMONT Christophe 3000 30000
HAMOUNI Mohamed 1500 15000
H.LAMOLA Sy 3000 3{HHH)
'RENVOIZE Victoria 5000 acco ti(<té'éis*"
BASSET Pegey 1500 15000
RERTRANDErc 0 t—<"—s—i'"<CO 3000 30000
CARION Sandrine | 1500 15000
DERINE Christelle [2000 30000
TERMET Severine 11500 15000
MAILLET Gilles 5000 40000
NAVEAU Doninique 3060 HO
PERARDStephunie © 5060 ACHXIG
ROMAN Suphie 3000 30000
ALLAIN Guillaume 5000 40000
PERI OT Thomas 1596 15000
ro es me se
ie _ mme |
DÉCRET Cedric 1500 15000
DRLRE Jean-Soseph 3000 [0000
IS Fe cm
GROMAIRE Jerome 1500 | 5000
JOURNAUX Sebaslien F500 15000
KLODZINSKL Carine 1500 15000
LECIOPIEP Aurelie | 3000 40000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
91
MAIILLELE Jean-Luc S000 AO)
MELE Ted 3000 30000
MOTZET Laurent 1500 15606
PALLADE Quentin ] SiH} 15000
TRTRI Quentin 15H} 15006
PILI. ON Jonathan 1500 15000
ROYER Guillaume - SO0G 30000
SRGAUX Valentin 100 15000
SZTUDER Isabelle 3H} 30000
VIEVILLE Aurclie S000 36000
WNUK Samuel SiH 30000
ANOT Sebastien S00 400400one ye ue eeueeeeee ce cde cu ues sees coréenne nee cee wa es 1500 5000
€ "HANCEL Herve 3008 30000
CONTINE Ciara 1500 15000
DELBOF. Thomas 1509 15006
DUrLrit EL Nicolas 1500 ES000
TWARY Aan. 1509 15000
LE ROUX Remi 1500 5000
LEFEVRE Fabrice 1500 15000
MARCHE Benoit 3000 30000
MIT.LE Sandririne 1500 000 020OttC~*
RORERT Cedric 3000 30000"
RYS Christelle 5000 40000
oe ne ne _ +5000
STA CHURSKI Manon 5009 40000
TIM Vuthvirak 3000 30000
WARLUZELLE Dorian 1500 E5000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
92
Annexe VIII à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional DELESTREES Jean-
Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
"TRANSACTION « 421 » (contrefacon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Mens
CHAILLOU Aurore 5000 40000 =
BONDUELLE-DUCHE Amandine | ittimité 600000 =,
BRISBOUT Arnaud 7 5900 40000
| GABILLET 'Tristan 5000 40000
ROY FOURNIER Valerie 3000 30000
SADADI Boualem 3000 30000
BAILLY Stephane 5000 40000
LE GUEVEL Tanguy 5000 40000
ROCCA Angelina {5000 40000 =
SARAZIN Clemence 5000 40000
BABOUILLARD Pierre 5000 40000
BAUDEMONT Vincent 3000 30000
BUFFE Nicolas 5000 40000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit ~ 15000 40000
FEVE Albert 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 600000
DUTERTRE Bertrand = 5000 40000 _
ORGERET Cedric 7 illimité 600000
BRETEZ Aurore 3000 30000
BUSTIN Sophie 3000 30000
DEGAND Sandrine 3000 30000
DELATTRE Francois 3000 _ [30000
FALLOT Sebastien | 1500 15000
FAUQUET Jerome Er 5000 40000
FERRE Nathan à 7 3000 30000
HUIN Benoit 5000 40000
MAALIM Karim aa 1500 15000
MILAN Julien 3000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 —__ |30000 NT
PIERRE Kevin ~~ [3000 30000
PLANQUE Christophe "a 3000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 30000
ROCHE Nathan 7 [3000 [30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
93
THUILLIER CLERENTIN Valerie. 5000 40660
WARING Nicoïns : 1500 15000
LT nn
ANDRE PAGE sss 5000 40000
BERTIN Aurelien 3000 30000
BEZIAU Laurent 1500 14000
RRIGNOLE Lou 3000 30000
CHA VAIN Marie 1500 ESC}
CHEGANI Kevin 1500 15000
CLARYSEN Mari ine 1500 1500
nn ne Oe
COURCHE Aurelien 3000 30000
DUPONT Valeutin 3000 30000
FORMONT Okvier 5000 OH
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 15000
GETTE Cyrille 4000 30000
(FOUSSET Nicolas 3000) TSC
JALLAT Virginie 3000 30000
J ANSSOONE Franc ois 36000 {d(H
|JEANNY Clelia oo 1500 15000
LAVISSE Alexandre 3000 30000
LE MENAGER Florent 1500 |rs000
RC = =
LOUSTPALET Joffrey 3000 S{ MOU}
MIGLIORE Andrea 1500 15000
MULLA BTE MOUELAN Wadjid 1500 ESC
An re es
POREEL Corentin 1500 15000
ROSSE Sebastien 3000 | | 30000 |
ROSSIGNOL Guillanme 3000 (M(H
ec + i _
SERE Lilian 1500 15000
VERDONCK Audrey 1500 15000
BAELLIF Eric 1500 15000
BOUTOELLE Lou 1500 15000
COMYN Francois 1500 5000
D' ARGY Laurent 3000 30000
DLCROIX l'lorintond 3990 30000
DEGAND Simon 1500 SU)
Re en Gen CEE PISE
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
94
GERARE Anuis 3000 30000
LLNRY Clement an 560g
KIM-ROO Davy 1500 15000
KOLBAC Steeve L 5990 40006
CRCOUXLONS Ans 3000 soon
LEFLONT©o 1500 5000
LEGROS Balthazar 5000 40000
Moan Keay Le cnrs ene on sooo
MOREL Thomas 3000 30666
PAREZYS Mazarine 3000 30000
RIC HARD Hugo | 1506 15000
SEILLIER Corentin 1500 [15000
BAREGE Fabien 3000 30000.
ROUSSKAUSandrine 3090 FOLIO
CARPENTIER Johan SKK} 36C00
CHAUVEL Christophe 73000 30000
EUGENE Jude 5600 49600
FC }RMON' r Christophe : 3600 30000 =~
GRILO Celine | 500 15000
ILAMOUNE Mohanied 1500 L 15000
TLEAMOLA Sylvia 3006 30(KK}
RENVOIZE Victoria — 5006 MKD
BASSET Lepey 1500 E5000
BERTRANT} Eric 3000 30000
iA RICDN Sandrine HALL 15000
DERINE Christelic | O00 30600
LIERMET Severine | 1500 15600
MAITLLET Gilles — SOG _ 40000
[MANABRE Jennifer 1500 : | 15600
NA PEAU Pamninique sssssststsS—S 3000 30000
PERARD Stephanie _ 5006 anu
[ROMAN Sophie 3006 30000
ALAIN Guillaume | 5000 4090
BERJOT Thomas 1500 15000
BOIVIN Pascal LL 3000 2~=~C*~<"'i:~*é {HM
€HARPE:ENTIER Nicolas | 1500 15000
DÉCRET Cedric 1500 5000
DELRE X can-Juwph 30H} 36000
GRAINE Guillaume— _ 5000 40606
GROMAIRE Jerome 1500 15000
JGURNAUX Sebastien | — 1 StH} | 15606 de
LR CHOMIER ÀAurelie pr 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
95
MAKUSLLIE Jean-Luc 5000 40000
MELE Ted | 3000 30600
MICIIALINKO Laurent 3000 30000
MOIZET Laurent 1500 15006
RE a nn
PETRE Quentin 1560 14000
PILLON Jonathan 1506 15000
ROYER GuiHaume 3066 30000
SEGATX Valentin 1506 : 15000
VIEVILLE Aurelie 3000 30000
WNUK Samuel 3000 30000
ANEFI Sebastien 56980 $000
BODEIN Yannick . [8500 15000
CONTINI Clara E500 | 15000
DELROE Thomas 500 5000
DUFETEL Nicolas 1500 145000
HARY Allan £500 15000
LE ROUX Remi | ES) EG
LEFEVRE Fabrice 1500 15000
MARCHE Benoit 3000 30000
MARTY Paul 1500 15000
MELLE Sandrine 500 15000
RLNAUX Olivier 3000 30000
RORERT Cedric 3000 30000
oe —
SANNEER Eancelot 1500 15000
STACHURSKI Manon 5660 4003
FIM Vuthyirak 3066 30000
WARLUZELLE Dorian 5500 15000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
96
Annexe IX à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional DELESTREES Jean-
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom PE Argent liquide
| CHAILLOU Aurore be 3000 30000
BONDUELLE-DUCHE Amandine illimité 300000
BRISROUT Arnaud 3000 30000
GABILLET Tristan 3000 30000
ROY FOURNIER Valerie 3000 30000
SADADI Boualem 3000 |30000
BAILLY Stephane 3000 30000
LE GUEVEL Tanguy 2. 3000 30000
ROCCA Angelina 3000 30000
SARAZIN Clemence 3000 30000
BABOUILLARD Pierre 3000 30000
BAUDEMONT Vincent 3000 30000
BUETE Nicolas 3000 30000
DEROSIAUX Virginie 1500 | 15000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 3000 30000
FEVE Albert 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 300000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000
DUTERTRE Bertrand 3000 30000
ORGERET Cedric illimité 300000
BRETEZ Aurore 3000 30000
BUSTIN Sophie [3000 30000 |
DEGAND Sandrine 3000 30000
DELATTRE Francois 3000 30000
FALLOT Sebastien ï 1500 15000
FAUQUET Jerome 3000 [30000
FERRE Nathan 3000 30000
HUIN Benoit 3000 [30000
MAALIM Karim 1500 15000
MILAN Julien 3000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 30000 a
PIERRE Kevin 3000 30000 |
PLANQUE Christophe | 3000 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
97
RAYE? Tiffany 3006 30660
ROCHE Nathan 3000
3060 30000
30000
WARI NG Nic oliss
AMEN 'Alexis
1500
3000 SOTHO
ANDRE Micrre 3000 30000
BERTIN Aurelien
BEZIAU Laurent
3000
ECG
{HHK}
15000
BRIGNOLI Eou
CHAYAIN Maurie
3000
1500
SOO}
1 S{HH}
CHIBANI Kevin
CLAKLYSEN Marine
CLEACI Jerome
£500
1 500
3000
15000
ON
COURCIE Surclien
DREMAUX Alexanire
300
15{K 15000
DUPONT Vaientin 3000 30000
FORMONT Olivier
GENEAU DE LAMARLIERE Noemic
3{HH)
1500
30000
15000
GETFE Cyrille
GCISSET Nicolas
J4 LLAT Virginie
3004)
5000 30000
3000
30000
30009
JANSSOONE i rancois
JEANNY Cictia
SHH}
1500 15000
30000
LAVISSE Alexandre
LE MLERAGER l'lorent
3{HH)
1500
30000
15000
LE. MOINE FE nz0
LOUST ALE Joffre
| 5{H}
3000
i 53900
30000
MIGLIORE Andrea 1500 15009
MULLA DIT MOULLAN Wadjid
PIGEE Antoine
ES{H}
1500 15009
15000
POR TEL Corenti in
ROSSI Mathilde
1S{H}
SON)
] +000
30000
ROSSI Sebastien
ROSSIGNOL Guillaume:
3000
SOM)
SA VELLI Thibault 1300 15060
30000
30000 .
SERE Likan
VERDONCK Audrey
1500
1500
15000
15000
BAIL LAP Eric 1509 15006
ROIN Matthtex
BOUTOILLE Lou
1500
1306
15000
15600
COMYN Francais
D'ARGY Laurent
1500
3990
150003
30000
IDRC ROX Florimand 3000 30660
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
98
NEGAND Simon 1500 15000
DEGAUCHY Sehustien 3000 30006
parte ne ote
KIENRY Clement 1500 15000
KIM-FOD Davy 1500 ES{K)¢}
COLAC Store ee aera pect
LECOURTOIS Amaury 3000 30000
LEFION Leo 1S{H} ESCHK}
LE GROS Raitthavar SOK) 30000
Onan tee ne oo
MOREL 'Thomas 3060 30006
PAREZYS Mazarine 300 30000
SELLLIER Corentin 1500 15000
BAREGE Fabien 3600 30000
Nos ne ins ln.
| CIIAUVEL Christophe 3000 30000
ENGENE Jude 3000 30000
FORMON? Christophe 30} SOCHX)
nn ve —
ITAMOGUNT Mohamed 1 S{K} iSO}
ILLAMOLA Sylvia 3000 30000
RENVOIZE Victoria 3000 30000
BASSET Pegey 1500 i S000
SERTRAND Rae a nu
CARION Sandrine 1500 [15000
DERINE Christelle 3000 30600
RERMET Severine £560 15000
MAILLET Gikes 30606 40060
MANABRE Jennifer 1500 15000
NAVÉAU } Dominique 3006 30000
PERARD Stephanie | 3000 "30000
ROMAN Sophie = 3000 30000
ALLAIN Guillaume 3000 30000
BERIOTFT Thomas 5560) 15000
BOIVIN Pascal 3000 309060
CHARPENTIER Nicolas 1500 (5000
DÉCRET Cedric 1500 15000
DELBE Jeun-Joseph 3000 30000 :
GRAINE Guillaume 3000 30000
GROMAIRE, Jerome 1500 158600
JOURNAUX Sebastien 1500 15060
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
99
KLODZI NS KI Carine '
LECHOPIED Aurelie
E500
3060
] SCH)
30000
MABELE£EE Jeun-lue
MLLE Ted
3000
3000
30000
30000
MICHALINKO Laurent
MHZ F Laurent
3{HH}
1 500
20000
15000
l'ALLADE Quentin 1500 15000
PETRI Quentin
FILLON Jonathan
15H}
1500
15000
15000
ROYER Guillanme .
SEGAUX yalentin
SHH)
) SCH}
40000
i 5000
SZTUDER Jsabelle 3000 30000
VIRFVILLIE Atretie
WNUK Samuel
304M)
30H)
30000
30006
ANOT Schastien
BC DEI N Yaunic k 1500
300 40006
i 5000
CUFANCEL Merve 3009 30066
CONTINI Clara
DELBOE Thomas
1510
1500
15000
15000
DUFETET Nicolas
HAL ¥ Alian 15000
LE ROUX Remi 15000
LEFEVRE Fabrice
MARCHE Benoit
1500
3909
15000
30060
MARTY Pau!
MILLE Sandrine
1500
15090
15000
15006
RENAUX Olivier
R¢ ER '3 Cedric
3000
3000
30000
30000
RYS ChristcHe 3000 30000
SANNIEK Lancelot
STACILURS di Maan, ds ns nn nee
1500)
11000
i 3006
30000
TIM Vuthyrak
WARLUZELLE Dorian
3000
1509
30006
15000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
100
Annexe X a la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional DELESTREES Jean-
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Christophe
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Montant deNom/prénom lt de Argent liquide
CHAILLOU Aurore 3000 30000
BONDUELLE-DUCHE Amandine illimité 300000
BRISBOUT Arnaud 3000 30000
GABILLET Tristan 3000 30000
ROY FOURNIER Valerie 3000 30000
SADADI Boualem 3000 |30000
BAILLY Stephane 3000 30000
LE GUEVEL Tanguy 3000 30000
ROCCA Angelina 3000 30000
SARAZIN Clemence 3000 30000
BABOUILLARD Pierre 3000 30000
BAUDEMONT Vincent 3000 30000
BUFFE Nicolas 3000 30000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
_|ULMET Laurence - 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 3000 30000
FEVE Albert 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 300000
| DUTERTRE Bertrand_ 3000 30000
ORGERET Cedric illimité 300000
BRETEZ Aurore 3000 30000
BUSTIN Sophie D 3000 30000
| DEGAND Sandrine 3000 30000
DELATTRE Francois 3000 30000
-| FALLOT Sebastien 1500 15000
FAUQUET Jerome 3000 30000
FERRE Nathan 3000 30000
HUIN Benoit 3000 30000
MAALIM Karim 1500 15000
MILAN Julien 3000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 30000
PIERRE Kevin 3000 30000
PLANQUE Christophe 3000 |30000
RAYEZ Tiffany 3000 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
101
ROCHE Naflian 3000 3S{HHH}
THUILEIER CLERENTIN Valerie 3000 30000
ete re — ~~
AMIN Alesis 3000 30000
ANDRE Pierre 5000 30000
BER'LEN Avrelicn 3000 30{HX)
REZIAT Eaurent Co 1500 15000
BRHeNGLE Lou — 3006 ACHHK}
Tee a
aon _ D
CLALYSEN Marine 1506 15000
CA CH rome ner. seen ie
fens ren — ——
DREMAUX Alexandre 1500 5000
DUPONT Valentin . a (3000 30000
FORMONI Offer | 3000 30000
GENFAUDREAMARLIERENoemie 1500 15000
GETTE Cyrille a T3490 20000
GOSSET Nicolas 3000 "0000
AT CS pene
JANSSOONE Francois oe 46) 300(K)
JRANNY Cletia ee 1500 15000
LA VISSEAlexandre a 3000 30000
LE MENAGER Florent 150 15000
LMOINE ba de ~~ —
LOUSTALEY Joffrey 3001) 30000
MIGLIORE Andres À 1500 15000
MULLA BIT MOULLAN WWadiid E Sit 15006
PIGIT Antoine oe 1500 15000
PORILE CeC orentin a do FS{H} 15000
ROSSI Schastien "|3000 30000
ROSSI Mathilde L [3000 30000
ROSSIGNOL Guillaume _— 3X} 30000
SV Tnt ue 2 ce
SERE Lilian 1500 15000
VERDONCK Audrey 1500 15006
BAILLIE Eric _ a | [500 15000
BOIN Matthicu —— ES{H} 15600
BOUTOILLE E.ou a 1500 15000
COMYN Francois de 1500 15600
DARGY Lawrent ~~ | 3000 30000
DECROIX Florimond — 3000 30006
DEGAND Simon [1500 [15000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
102
DEGAUCIIY Sebuslien 3001} 30000
GERARP Anais - 3000 30000
HENRY Clement 1500 15000
KIM-FOO Davy E500 15000
KOLBAC Steere | - 3000 3010
LECOURTOIS Amaury 3000 SCHKIO L
CR ON Le 00 aa
TEGROS Ruther os Go
MORAND Kenny 1500 - 1500
MOREL Thomas 3000 L 30000
PAREZYS Mazarine 3006 30000
RICHARD Hugo ET 15000
SEILLIER Corentin 1500 15000. a |
BARKS 3K Fabien 3060 | 30000
ROUSSEAU Sandrine 0" 3000 36006
CARPENTIER Johan 3000 30000
CHAUVEL CH ristophe 3000 | 30000 _—
FORMONT Christophe 300€} 30000
GRILO Celine 150%} | 15000
HAMOUNI Mohiumed 1500 L 15000
ILLAMOLA Sylvia 3000 30000
RENVOIZE Victoria 4000 [30000
BASSET Peggy 1500 | 15000
BERTRAND Eric 3000 30000
CARION Sandrine +500 15000
DERENE Christelle 3000 30900
HERMET Severine 1500 15000
MAILLE Giles 3000 30000
MANABRE Jennifer 1500 |15000
NA VEAL) Dominique 3000 30000
PERA RD Slephanie | SUUL 30000
ROMAN Sophie (HH) 3006)
ALLAIN Guillsume | 3000 — 30000
/BERIOT Thomas 1500 15000
LBOLVIN Faseal | TE 30000
CHARPENTIER Nicolas 1509 |15000
DECRET Cedric" 1500 15000
DELHI Fean-Joseph HO 30000
GRAINE Guillaume ssti—i'isisés~TMS 3000 - 39000)
GROMAIRE Jerome §500 15000 _—
JOURNAUX Sebastien 150€ 15000
KLODZINSKI Carine OO 1500 - 15000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
103
LECHOPIED Aurelie 4000 30009
MARIELLE Jeant.uc L — 3000 30006 |
MELE Ted L © [3000 130000
MICLEALINKO Laurent _ [3000 30000
MOYZET Laurent - — 1500 | $5000
PA LLA DL& Quentin _ a 1 500 E 5110
PUTRI Quentin 1509 i 50)
PILLON Jonathan _ 1500 £5000
ROYER Guillaume _ [3000 30000
SEGAUX Valentin L L 1506 |15000
SZTUDER Isabelle : (3000 30000
VIEVILLE Aurelie Be 3000 [30000
WNUK Samuel — L 3000 30600
ANOT Sebastien _ — 3000 30000
BODEN Yannick _ _ 1500 L 15060 _
CHANCEL Herve oe 3000 30000
CONTINI Clara - 1500 15000
DELROE Tf hums — _ : 1500 L 15000
DUFEIEL Nicolas [1500 15000
LIABY Allan ~ _ 1500 ~ T5000
EEK ROUX Remi _ | L 7 - 1500 _ 15000
LEFEVRE Fabrice L 1500 15000
MARCHE Benoit _ L 3000 L 30000
[MARTY Y'aul L 1500 15000
MILLE Sandrine . - . S00 15000
RENAUX Olivier [3000 30000
RORERT Cedric L L 3000 _|50000
RYS Christelle h oo 3000 30000
SANNIER £ancclot : 1500 15000
STACHURSKI Manon — 3000 30000
TIM Vathyirak —_ - 3000 30000
WARLUZELLE Doriian 7 7 L 1500 : - 7 15000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00016 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
104
Direction générale des douanes et droits
indirects
2026-10-06-00015
Délégation n°2026/6 du directeur régional à
Amiens portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Lille dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide (version anonymisée)
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
105
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLLIN
BP 90009 CEDEX 3 AMIENS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivic par : DELESTREES Jean-
Christophe
Téléphone : 09 70 27 11 00
Télécopie : 03 22 46 40 13
Mél: dr-picardie@douane.finances.gouv.fr
AMIENS, LE 6 OCT. 2026
Version anonymiséc de la décision 2026/6 du directeur régional à
AMIENS portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions cn matière de douanc ct d'argent liquide.
Vu le code général des impôts ct notamment son article 408 de l'annexe II ct ses articles 212 ct
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 1..613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
intcrrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 ct L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, ct pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional 4 LILLE, les décisions de nature gracicusce (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article 1.247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'unc demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'unc demande ct conclusion d'une
transaction de l'article 1..613-1 du code des douanes) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe IT en euros ou pour
des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, ct pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en curos dans cette même annexc IIL.
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
106
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'ermploi
(matricules} figurent ca annexe EV de fa présente décision à l'effe{ de signer, au nom du directeur
intervégional à LILLE, ics actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en Matière de contravention ct de délit douaaicrs pour ics montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe TV en euros. |
Article 5 -- Délégation est donnée aux agents dont Jes numéros de commission d'emploi
(niatricuics) figurent cn annexe VY de {a présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
intenégional à LILLE, les actes transactionncls définitifs et les ratifications d'actes
{ransactinmels provisoires en matiére de contravention ct de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans celte méme annexe V en euros où sont HHniités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commussion d'emploi
{matricules) figurent cn annexe V1 de fa présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, Ics transactions cn matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI ca curos ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nameéros de commassion Templo
{matricules} figurent ea annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
fransachonucls provisoires cn matiére de contrefaçon pour ies montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VEL cn curos ou sont illimités.
Article 8 — Délévation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
{matricules} figurent en annexe V]IT de fa présente décision à effet de signer, au nom du
dirceteur Interrégional à LLLLE, les transactions en matiére de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VH en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
{matricutes) figurent en annexe FX de la présente décision à l'ctfet de signer, au nom du directeur
interrégional à EEE, les actes (ransactionnels définitifs ci les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe LX en euros ou sont 1Himités.
Article H Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(malricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'eftet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière @ argent Hquidc pour ics montants qui sont
mentionnés dans celte même annexe X en euros ou sont ilimités.
Asticic 11 -- La présente décision sera publiée au recueif des actes administratifs du département
du siége de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace ja précédente décision
porlant le méme objet.
1 mn,
Le diroctéir églonal
Jsan-Gnristcpho STRÈES
————
se ~
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
107
Version anonymisée de l Annexe I à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement | Rejet | Restitution | Réduction
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subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
108
Version anonymisée de P Annexe TT à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymiséc de Pannexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de Ja version non anonymiséc de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes ct son équivalent sous unc forme anonymiséc, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision-de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet FERA Transaction
Matricule 40717 [illimité illimité illimité [illimité 40000
Matricule 42311 illimité illimité illimité illimité 150000
Matricule 42469 0 0 0 0 40000
Matricule 44948 0 0 L 0 0 30000 nn
Matricule 44988 0 0 0 0 30000
Matricule 45138 oe illimité [illimité illimité lillimité [40000
Matricule 45841 0 0 0 0 20000
Matricule 50068 . 0 0 fo 0 20000
Matricule 50203 0 0 0 0 30000
Matricule 50440 0 0) 0 0 20000
Matricule 50949 0 0 0 0 40000
Matricule 51654 illimité illimité illimité illimité 40000
Matricule 51664 illimité illimité [illimité lilimié [40000
Matricule 51980 0 0 0 0 30000
Matricule 51982 0 0 0 0 30000
Matricule 52772 illimité illimité illimité [illimité 40000
Matricule 52795 | 0 0 0 0 30000
Matricule 52908 0 0 0 0 30000
Matricule 53192 0 0 0 0 30000
Matricule 53431 0 0 0 0 30000
Matricule 53478 0 0 0 0 30000
Matricule 53602 illimité illimité illimité lillimité [40000
Matricule 53614 0 0 0 Io 30000
Matricule 53688 0 0 0 0 30000 |
Matricule 53880 0 0 0 0 30000
Matricule 53911 0 0 0 0. 30000
Matricule 54308 0 0 0 0 30000
Matricule 54366 0 0 lo 30000
Matricule 54551 0 0 0 30000
Matricule 54552 0 0 0 0 7 20000
Matricule 54655 0 0 0 0 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
109
Matricuie 54742 t} {} 0 SHO
Matricule 54984 0 0 0 0 30000
Matricule 55040 0 6 0 30000
Matricule 55536 ô { | 300800
Matricule 55562 f) 6 | 0 40000 a
Matricule 55652 0 0 û 30000
Matricnte 55724 0 0 0 30000
'Matricuic 55746 0 Q 0 Ch 20000
Matricule 55903 Mimité Litlimité Mivoé lilimité |40000
Matrienie 55938 lo rt 0 0 40000
Malrivule 56666 G | 0 Û (4: 20300003
Matricule 57131 iimité limité limité litéoité 150000
Matricole 57208 6 lo 6 0 30600
Matricule 87254 0 0 if) f 30000
Mutricute 57361 | 0 0 0 130000
Matricule 57450 0 0 ly 0. 30000
Matriente $7604 'Tite = atime [iimité [itimus [anon
Matricute 57706 0 _ G 0 {} 46000
Matricule 57824 6 0 o 8 20000
Matricule 57877 } 0 0 30000
Matricule 57884 0" 0 0 {} 200003
Matricule 57998 7 6 {} ( : 30000
Matricule 58074 0 0. lo 20000
Matricule 54662 go la G 30000
Matricule 59192 0 0 6 0 30000
Matricule 59462 le . 0 3000)
Matricule 534 k¢ 0 : fh 0 10 3{HHH)
ee ; | Pome ; poe
Matricule 59706 0 0 G SOCHHO
Matricule 39842 0 ü 30000
Matricule 60027 6 0 } | 0 A0G0
Matricule 60391 imite lifimité iimté {ülimité [150000
Matricule 60623 6. o 0 0 40000
Matricule GO74R û 0 0 6 "T30000
— ae ne
Matricule 60808 - 16 30000
Matricule 60924 0 0 ec 0 ee
oe : a , mn
Matricute 61100 6. 0 lo 20000
Matricnie 61229 o L LE, G () 361000
Matricule 61558 a 0 te 20000
Matricule 61632 lo 0 0 30000
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indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
110
Matricuic 61780 Q G {} {} 40000)
Matricule 61812 0 6 0 0 30000
Matricute 61834 0 0 0 { 30900
Matricule 62416 0 6 0 0 30000
Matricule 62489 0 0 Q 0 40000
Matricule 62587 o - | { [4 { 20008
Matricule 62694 0 20000
Matricule 62747 0 0 30000
Matricule 62814 0 0. 0 20000
Matricule 63259 {} - 0 | 20000
Matricule 63438 { { (é] (4! 20000
Matricule 63442 0 | 0 0 0 30000 a
Matricule 63750 0 0 0 0 20000
Matricule 63790 | 0 ü lod 28008
Matricule 63940 0 0 'lo |?o000
Matricule 63960 ( .) 0 ( 20000
Matricuic 64612 0 | 0. 0 G ZOUHH
Matricule 64187 () () 0 Q 30000
Matricule 64351 0. 0 6 30000
Matricnke 64496 L 0 : 0 30000
Matricuic 64498 () (} {} 30(HH}
ere , ; es
Matricule 64732 0. 0 0 Q 20000
eee . . i; "pom —
Matricule 65210 (3 0 (} LL }30000
Matricute 65454 le. ( 0 6 20000
es = de. ee
mm x - —
Matriente 65667 0 0 30000
Matricule 65850 () ( Q 30000
Matricule 65984 0 0 20000
Matricule 66336 0 0 0. 30000
Matricule 66412 () (} (} {} 30000
Matricute 66731 0 7 0 0 0 20000 DS a
Matricule 66826 (3 ( 0) Oo 20000
Matricule 66936 lo 6 0 0 ~~ T0800
Mutricule 67078 (3 {} 0 0 7 30000
Matricule 67164 lo 0} 0) 0 20000
Matriente 67232 0 0 0 0 |20006
Mairicule 67414 Q 0 0 0 20000
Matricule 67425 0 0. | 40000
— ; ae Pa soon
Matricule 67520 'lo. "le 0 r 20000
Matricnte 67548 0 0. 0 0 20000 2ti«s"
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indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
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Matricule 67562 t) 0) LL é) 3tKHH)
Matricule 67666 0 |o ü 0. 20000
Matricule 67690 (} L ( 7 26060
[Matricule 67844 0 6. 0 0 20000
Matricule 67852 a 0 Ch 20000
Matricule 67870 6 0 Q 0. 20000
Matrieule 67872 ) 0. | 0 2tKMH)
Matricule 67882 oO 0 0 bp 30000 7
Matricule 47888 ( {} 30000
Matricule 67908 | {} i} G 30000
Matricule 67914 lo 30000
Matricnte 67984 () { 20000 OO
Matricule 68092 ) (} 20000
Matricule 68156 0 0 0 20000
Matriente 68160 0 'lo 0 0 20000
Matricule 48376 ( 8) | 0 | 20000
Matricule 68508 {} Oo _ G 26600
Matricule 68524 0 0 0 20000
Matricute 686GD () {) 20009 |
Matricule 65671 0) 0) Ô 40000
Matricule 68710 8 0 0 0 21H00
Matrienle 68780 0 Q 0 ~~ $0000
Matricule 68786 Ü i} 0 | 26000
[Matricule 68826 0 "ip 10 Q 20000
Matricule 69028 0 10 0 0 | 30000
Matricule 69316 0 0 6 | 20000
Matricue 69328 Q 6. 0. 0 20000
Matricute 69362 joe 0 20000
er | a sc000
Matricule 69394 0 0 0 20000
Matricule 69402 0 0 0 0 20000
Matricule 70133 00—=—O o | 0 ü o 20000
Matricule 90217 0 oO o 0. 30000
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indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
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Version anonymisée de Annexe III à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe LI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre unc identité réclle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes ct de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Re Droits fraudés SERRE Sri
Matricule 40717 15000 7500 1500 15000
Matricule 42311 15000 7500 1500 15000
Matricule 42469 15000 7500 [1500 15000 =
Matricule 44948 15000 7500 1500 15000
Matricule 44988 | 15000 7500 1500 = [15000
Matricule 45138 15000 7500 1500 15000
Matricule 45841 15000 7500 1500 15000
Matricule 50068 15000 7500 1500 15000
Matricule 50203 15000 7500 1500 15000
Matricule 50440 15000 7500 1500 © 15000
Matricule 50949 15000 7500 1500 15000
Matricule 51654 15000 7500 1500 15000
Matricule 51664 15000 7500 1500 15000
Matricule 51980 | [15000 7500 1500 15000
Matricule 51982 15000 7500 1500 15000
Matricule 52772 15000 7500 1500 15000
Matricule 52795 15000 7500 1500 15000
Matricule 52908 15000 7500 1500 15000
Matricule 53192 : 15000 7500 1500 15000
Matricule 53431 15000 7500 1500 15000
Matricule 53478 L 15000 7500 1500 15000
Matricule 53602 15000 7500 [1500 15000
Matricule 53614 | 15000 7500 1500 15000
Matricule 53688 | [15000 7500 1500 15000
Matricule 53880 | 15000 7500 1500 15000 À
Matricule 53911 : 15000 7500 1500 15000
Matricule 54308 15000 7500 1500 15000
Matricule 54366 15000 7500 1500 15000
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subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
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Matricule 54551 1Ss006 7500 1500 15066
Matr icule §4552 15{HK} | 7 500 1500 E000
Matricute 54655 115000 7500 [500 15000
Matricule $4712 5000 7500 [2500 |isooo
Matricule 54835 ') 5000 [1500 1500 15000
Malricuie 54984 15000 7500 1500 115000
Matricnie 55040 13000 7560 560 15000
Matricule 55546 ] S000 } 506 1560 P5000
Matricule 55562_ 15000 7506 1500 15000
Matricule 55652 15000 7500 1500 15000
Matricule 55724 15000 [3500 1500 15000
Matricule 55746 15000 "7500 1500 15000
Matricule 55383 £5000 7500 E500 15600
Matricule 55938 15000 17500 1500 | 15000
Matriente 56666 15000 1500 |1500 15000
Mat ricule 57131 15000 7500 1360 SKK}
Matricule 57208 15000 7500 1500 _ 15000
Matricule 57254 1500 7500 1500 15000
Matricule S7361 15000 7560 F500 E5000
Matriculele 57450 _ 5000 F500 1 Sot O14) BSG)
Matricule 57604 5000 | 7500 1500 [15000
Matricule 57706 7 115000 1509 1500 15000
Matricule 57824. 115000 7500 1500 15000
Matricule $7877 15600 7500 "] 1500 15000
Matricnte 57884 15000 1500 '| 1500 15000
Matricule 57998 [15000 7500 1500 15000
Mairicute 58074 15000 7500 1500 15000
Matricute 58662 15000 _ [7500 1500 15000
Matrieule 59030 15000 | 7500 1500 15000
Mutricule 59192 Oo 15000 7500 E500 7 ESOCH,
Matricule 59462 15000 [7506 1500 "1 £5000
Matrienle 5988000 15000 1509 1500 £5000
Matricule 59668 | E5000 7500 SX} £5000
[Matricule $9786 $5000 7500 1500 15000
Matricule 59842 15000 À 7500 1500 15000
Matricule 60927 15000 1500 1500 15000
Matricute60391 15000 7500 1500 15000
Matricule 60623 15000 7500 1500 15000
Matricute 60748 15000 7500 1500 15000
Mairicule 60770 15000 75{H) 1506 15000 | de
Matricule 60808 15000 7500 1500 15009
Matricnte 60921 15009 1500 1500 15000
Matricule 61078 15000 7500 1500 15000
Matricule 61100 FSU) 7500 1500 15000
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indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
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Matricuic 63946
Matricule 61229 15000 7500 1500 15000
Matricule 61558 15000 7500 1500 15000
Matricule 61632 15000 750 1500 15000
Sena sms of i eer
Matricule 61812 15000 7506 1500 15000
Matricule 61834 15000 1500 1500 15000
Matricute 62416 15000 7500 1500 15000
Ne pe reel er [RS rs
SEE ce RE nm
Matricule 62694 15006 7500 1500 15006
Matricule 62747 15000 1500 1500 15000
Matricute 62814 15006 75{H) 1500 15006
Matric tite 63259 15000 ° 7500 1500 15066
Matricule 63438 15000 7500 1400 15000
Matricule 63442 156606 PtH 3500 15000
RS D EEE PS
Matricnle 63796 15000 7500 1500 15000
1500
Matricule 63960 15000 7500 1500 15000
Matricule £4{hi2 15000 FSH} 1500 15000
Matricute 64187 15000 1500 1500 15000
Matricnte 64351 15000 75000 1500 15000
Matricule 64456 15060 75H) 3500 15000
Matricute 64498 15000 7500 1500 15000
Matricule 645%] 15060 FSH} 3500 1H)
Matricule 64732 15000 7500 1500 15000
Matricuie 64776 15600 75H} 1500 15000
Matricule 65210 15000 1500 1500 15000
Matricule 65454 . 15000 7500 1506 15600
Matricule 65583 15000 7500 1500 [15000
Matricule 65667 150060 FSU | 1500 156300
Matricule 65850 15000 | 7500, 1500 15000
Matricule 65984 15000 75H} 1500 35000
Matricule 66336 15000 74500 1500 15000
Matricule 66412 15006 7500 1500 15000
Matricule 66731 15000 75H} 3500 150QUH)
Matricule 66826 15000 7500 1500 15000
Matricule 66936 15000 7500 1500 £5000
mn oo an oan Joe
em va _ — So
Matricule 67232 15000 75} 500 f 5{HH}
eee ren cera EX ue
Matricule 67425 15006 7500 1500 E 5{HH}
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indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
115
Matricule 67456 15000 FSi} 1500 15000
Matricule 67528 15000 | 1500 1500 15000
Matricule 67548 14000 7500 150 15000
Matricule 67562 15000 7500 ES{H} I 5000 oo
Matricule 67666 15000 1500 1500 15000
Matricule 67690 15000 7500 500 £5000
Matricule G7844 F000 7500 1500 15000
Matricule 67852_ $5000 7500 1500 15000
[Matricule 67870 15000 7500 1506 15000
Matricule 67872 15000 7500 15036) 15000)
[Matricule 67882 15006 7500 |1500 15000
Matricule 67888 15000 fysoo |1500 15000
Matricule 67908 15000 7500 1500 5000
Matricute 67914 15000) 7500 150) 15000
Matricule 6784 15000 7500 $500 15000
Matricule 68092 15000 7500 1500 (5000
Matricule 68156 (5000 7500 500 5000
a SE . ee
Matricule 68508 15000 7500 1560 15000
Maivicule 6%524 ESC) 7500 1566 15600
Matricule 68660 15000 7500 1500 15000
Matricule 68671 15000 7500 1500 | 15000
Matricule Gk7i0 15000 7500 1500 1500}
Matricule 68780 [15000 7500 1500 15000
ee a ~ =
Matricule 68826 15006 75H 1/504} 15000
Matricnte 69028 15000 7500 |1500 15000
ne one oe ye tee sn
Matricule 69328 15000 7500 1500 £5040
Matricnte 69362 )Sdgdd "| 7506 SU ESCHK)
Matricule 69364 15008 7500 1500 115000
eee — = — —
Matricule 69402 1500} 7500 500 15000
Matricule 90217 115000 1500 1300 15000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
116
Version anonymisée de ? Annexe TV à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes ct son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Py « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) pe Li Moans steals rs gesamende et taxes marchandises
Matricule 44948 | [1500 7500 15000
Matricule 44988 1500 7500 15000
Matricule 50068 - 1500 7500 15000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 1500 7500 15000
Matricule 51654 1500 7500 15000
Matricule 51664 1500 7500 15000
Matricule 51982 | 1500 | 7500 15000
Matricule 53478 1500 7500 15000 |
Matricule 53614 1500 1500 15000
Matricule 53688 1500 7500 15000
Matricule 53880 1500 7500 | 15000
Matricule 54308 | 1500 7500 15000
Matricule 54552 1500 7500 15000
Matricule 54712 1500 [7500 15000
Matricule 54984 1500 7500 15000
Matricule 55040 | 1500 7500 15000
Matricule 55536 | 1500 7500 15000
Matricule 55652 1500 [7500 15000
Matricule 55903 1500 7500 15000
[Matricule 57131 1500 7500 15000
Matricule 57208 1500 1500 = [15000
Matricule 57450 | 1500 7500 15000
Matricule 57706 | 1500 7500 15000
Matricule 57824 1500 7500 15000
Matricule 57884 1500 7500 15000
Matricule 57998 1500 7500 15000 |
Matricule 58074 L 1500 7500 15000
Matricule 58662 1500 7500 | 15000
Matricule 59030 | 1500 7500 15000
Matricule 59192 1500 | [7500 15000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
117
1560
1 5000)
Matricuic 59462 7500 | {Ht}
Matrienle 59480 500 7500 1500 0—~C~*~«<'C:*«'*Y
Mairicule 59668 - 1500 7500 RBIUUE
[Matricule 59706 1500 7500 15000
Matricule 59842 500 7500 15000
Matricule 68027 ES 7500 15090
Matricuie 60394 1500 [7500 15000
Matricnle 60623 1500 7500 15000 7
Matricule 60748 1500 | 1504 15000
Marne 60770 | 1500 7500 15000
"| Matricule 60808 1500 7500 15000
Matriente 61078 1500 7500 15000 |
Matricule 61400 1500 "| 7500 15000
Matricule 61558 13500 7500 ET
Matricule 61632 5500 7500 15600
Matricule 61780 1560 7500 15000
Matricule 61812 1500 | 4s00 15000
Matricule 61834 1500 7500 15000
Matricule 62416 1500 7500 15000 -
Matricule 62694 ES{K} - 7500 4 £5000
Matricule 62814 {400 7500 5000
Matricuic 63438 1500 7500 25000
Matricule 63442 1500 7500 15000
[Matricule 63750 1500 7500 15000
Matricule 64940 1500 7500 15000
Matricule 63960 1500 7500 15000
Matricule 64012 50) "17500 15000
Matricule 64187 1500 7500) 15000
Matricute 64496 500 7500 15000
Matriente 64498 1500 7500 £5000
Matricule 64732 ~ 14506 7500 E5000
Matrieule 65210 '| i500 7500 [15060
Matricule 65454 1500 | 7s00 15000
Matricule 65539, 1500, +9500 15006
[Matricule 65850 1500 7500 1 5000
Matricule 65984 1500 7500 15090 —Cté'i«:':«'C:*Y
Matricuie 6642 1500 7500 L'SUUE
Matricule 66826 1500 7500 15000
Matrieute 66936 1500 1500 15000
Matricule 67078 '| as00 7500 15600
Matricule 671040 ssts—Ss 1500 7500 15000
Matricule 67232 ET 1500 15000
Matricule 67414 "| 1300 7500
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
118
Matricule 67425 1500 1500 15000
Matricule 67456 1500 7500 {5600
ee Rs cee
a — ms a
Muiricule 67562 | es | 7500 ESCHKH}
Matricule 67466 1560 7500 | 15009
Matricule 67494) ES{A} 7508) ES)
Matricule 67844 1500 7500 "45000
Matricnie G7TA4S2 ESC 7500 2" 15000
Matricule 67870 1500 7500 5000
Matricule 67872 1500 1509 15000
Matricule 67882 1500 7506 15000
Matricule 67388 1500 7500 '|y0000 00
Matrice 67908 15) 7400 15000
one ren _ — ——
Matricule 67984 1500 7500 15000
Matricale Gk092 1500 7500 15909
Matricule 68156 1500 7500 [15000
Matricule 68160 500 7500 15000
| Matricule 68376 1500 7500 15006
= p> | ns EE op
Matricule 6524 1500 7500 15000.
aon ees eo [es EE
Matricule 68740 1500 7500 15000
Se ES D oon ——
Matricule 68786 1500 | 7500 |15000
Btalricie 68826 1500 7500 15000
a ES Fe
Matricnie 69316 1508) 7500 15000
Matricute 69328 1500 7506 1 500%)
Matricnie 69362 1509 7500 15000
Matricule 69364 1506 75000 15006
nee ee Em PACE
Matricule 6942 1506 7500 15000
Matricule 96217 1500 47500 15000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
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Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
DELESTREES Jean-Christophe
La présente version anonymisée de annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre unc identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymiséc, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de Pamende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montane Ge | SAPO IEORS yee =l'amende et taxes marchandises
Matricule 40717 : 5000 20000 40000
Matricule 42311 illimité 100000 300000
Matricule 42469 5000 20000 40000
Matricule 44948 3000 15000 30000
Matricule 44988 3000 15000 30000
Matricule 45138 5000 20000 40000
Matricule 45841 1500 7500 15000
Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50203 3000 15000 30000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 5000 20000 40000
Matricule 51654 5000 20000 40000
Matricule 51664 5000 20000 40000
Matricule 51980 3000 15000 30000
Matricule 51982 3000 15000 30000
Matricule 52772 5000 20000 40000
Matricule 52795 3000 15000 30000
Matricule 52908 3000 15000 30000
Matricule 53192 3000 15000 30000
Matricule 53431 3000 15000 30000
Matricule 53478 3000 15000 30000
Matricule 53602 5000 20000 40000
Matricule 53614 3000 15000 |30000
Matricule 53688 3000 15000 30000
Matricule 53880 3000 15000 30000
Matricule 53911 3000 15000 30000
Matricule 54308 3000 15000 |30000
Matricule 54366 3000 15000 30000
Matricule 54551 3000 15000 30000
Matricule 54552 1500 |7500 15000
Matricule 54655 3000 15000 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
120
Matricuic 54712 3006} 15000) 30000
Matvienle 54835 3900 15000 L 30000 a
Matricuie 54984 3000 15000 [30000
Matricuie 55040 3000 150003 3000)
Matricule 55536 3000 15000 [30000
Matricule 55562. 5000 20000 46000
Matricule 55652 | 3006 E5000 30000
Matricule 55724 3000 UL 36006
Matriente 55746 : 2500 7500 {5000
"Matricule 554963 5000 L 20000 46000
Matricule 55938 StH 2AHKK} 40066
Matricule 57131 ihrnité 100000 1200000 a
Matrienie 57288 SKK) 20006 40000
Matricule 57254 3090 15000 30000
Matricule 57361 300i} 15000 30000
Matrinle 57450 3000 15000 L 3CEHK}
Matricule 57706 L 5000 20000 4fXXX)
Matricule 57824 1500 | a 7506 15000 |
Matricule 578#4 1509 7506 15000
Mairicule 57998 3000 15000 30000
Matricule $8074 1500 7500 15000
Matricule 58662 3000 £5000 30600
Matricule 59192 5000 "120000 40006
Matricule 59462 3000 5000 30000
Matricule 59440 5000 20000 40000
Mairicuie 53668 5060 26000 46606
Matricule 59706 3000 FSOÛH) 30006
Matricule 5Y442 3000 15000 30060 7
Matricule 60027 5000 200 40000
Matrice 60391 iliimité 100003 300000
Matricuic 60623 5060 20000 | 40060
Matricule 60748 5000 HN 40000
Matricule 60770 3006 15000 30000
Matricuie 60308 3006 15000 3CHHH}
Matricule 611921 3006 15000 30000 a
Neto a =n anno anis
Matricule 6£229 L 2000 15660 | 40000ss
Matricule 62558 LS 7500 15000
Matricule 61632 3000 15000 [30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
121
Matricule 41781 5000 20000 40600
Mafricule 61812 | 3000 i SEH AACE
Matriente 61834 3000 ~ | 15000 30000
Matrieute 62416 | 3000 15000 30000
Matricule 62489 5666 20000 AHO
Matricule 62587 1500 7500 1500
Matricule 62694 1500 4 500 15000
Matricule 62747 | 3000 15000 AGO
Matricule 62814 +500 7500 15000
Matricule 63438 11500 700 15000
Matricule 634 42 3000 15000 30000
Matricnle 63759 1500 7506 15000
Matricule 63790 1500 |7500 15000
Matricule 63940 1500 7500 ENT
Matricule 63960 ET 7500 15600
Matricule 64012 1500 7500 |15000
Matricule 64187 | 5000 20000 40000
Matricule 64351 3(KH} FS(HK} 30060
Matricule 64496 3000 15000 [30000
Matricule 64498 3000 15000 30000
Matriricute 64591 1500 7360 tS000
Matricule 64732 1566 7500 15000
Matricute 64776 1500 1500 15000
[Matricule 65210 4000 15006 30000
Matricute 654540 1500 7500 15000
Matricule 65589 5000 20000 40000
Malricule 65553 5000 70000 4000
Matricule 65667 3000 5000 30000
Matricule 65850 so }20000 40006
Matricule 65984 1500 £9500 15000
Matricule 66170 1500 7500 15000
M alricuic 66336 3{HH) 15000 30000
Matricule 66412 3000 15000 |30000
Matricnle 66731 12000 15000 30000
Matricute 66826 1500 7500 15000
Matricute 66936 3000 =—sd 35000 30000
Matricnte 67078 '13000 15000 30000
Matricule 67164 j 500 F500 15000
Matricnle 67282 | 1500 |7500 15000
Matricule 67414 [iso |7500 15000
Matricule 67425 5000 20000 40000
mes "(iso a
Matricule 67820 1500 7500 15000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
122
Matricule 67548 £504) 7300 15000
| Matvicule 67562 5000 15000 30000
Matricule 67666 1500 7500 15000
Matrleute 67690 1500 7500 15006
Matricule 67844 iso [7500 15000
Matricule 67852 1500 7500 15000
Matricule 67870 Dis F500) 15000
Matricule 67872 1500 750 £5000
Matricule 67882 3000 ESCHM 30000Manion erage ns os soo vow
Matricule 67908 3000 15000 30000
Matricule 67914 3006 15000 30000
Matricule 67984 1500 | 7500 7 I 5000
Matricule 68092 1500) 7500 1000
Matricule 68156 1500 1500 15000 |
Matricule 68160 1500 7500 15000
Matricule 68376 1500) 700 15000
Matricule 68508 1500 7500 2 15000
Matricule 68524 150 7500 15000
pre 0 " ps
Matricule 68671 S000 21006 40000
Matricule 68710 3500 7500 15000
Matricule 68780 5000 7500 | 15000
Matricule 68786 1500 7500 15000
Matricule 68826 1500 |7500 15000
Matricule 69628 HHH) 15006 30060
Matricule 69328 1500 7500 15000
Matricule 69362 508 [7506 15000
Matricule 69364 1500 7500 15000
Matricule 69394 | {5K 7500 15000
ee 0 0e soo
Matricule 70133 E50} 7500 15000
Matricule 90217 "|soo0 15006 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
123
Version anonymisée de l' Annexe VI à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymiséc de ladite annexe. Aucune correspondance
entre unc identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous unc forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation cst punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits ct taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
3000
Numéro de commission d'emploi (matricule) et 2 ae pth were
Matricule 40717 | 5000 20000 40000 |
Matricule 42311 illimité 100000 300000
Matricule 42469 | 5000 20000 40000
Matricule 44948 3000 15000 30000
Matricule 44988 3000 15000 30000
Matricule 45138 5000 20000 40000
Matricule 45841 1500 7500 15000
Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50203 3000 15000 30000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 5000 20000 40000
Matricule 51654 5000 20000 40000
Matricule 51664 5000 20000 40000
Matricule 51980 3000 15000 30000
Matricule 51982 3000 15000 30000
Matricule 52772 5000 20000 40000
Matricule 52795 3000 15000 30000
Matricule 52908 : | 3000 15000 30000
Matricule 53192 3000 15000 30000
Matricule 53431 3000 15000 30000
Matricule 53478 3000 15000 30000
Matricule 53602 à 5000 20000 40000
Matricule 53614 3000 15000 30000
Matricule 53688 | 3000 15000 30000
Matricule 53880 h 3000 15000 30000
Matricule 53911 3000 15000 30000
Matricule 54308 3000 15000 30000.
Matricule 54366 3000 15000 30000 Lu
Matricule 54551 3000 15000 30000
[Matricule 54552 = 1500 7500 15000
Matricule 54655 15000 30000 |
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
124
Matricule 54732 300 15008) 30000)
Matricule 54835 3000 15000 [30000
Matricule 54984 3000 15006 30000
Matricule 55040 $3000 15000 30000
Matricule 55562 5000 20000 40000
Matricule 55652 3000 15000 30000
Matricute 35724 [3006 15000 30000
Matrieube 88746 | 1500 7500 15006
Matricule 35903 5006 20000 40006
Matricule 55938 5000 20000 Tao
Matricule 56666 1500 7500 15000
Matriente 57141 Minit 100000 300000
Matricute 57268 5000 20000 L 40006
Matrice 57254 3000 15600 30000
Matricule 57361 3000 15000 30000
Matricule 57450 3000 15060 30000
Matricule 57706 5000 20000 40000
Matricule 57824 1500 7500 15000
Matricule 57877 3000 15000 [30000
Matricule 57884 E500 7500 15000
Matricule 57998 3000 15006 30000
Matricule S874 i500 | 7500 £5000
Matricuie 58662 3000 15000 RETT
Matricule 59030 E500 7500 oo ESUUX)
Matcicule 59192 5000 20000 40000
cn oon Fe —
Muiricule SY4K( SH} 26060 40000 | _
Matricule 59668 7) 5000 209000 40000
Matricule 59706 3009 15000 30000
Matricule 598420 3000 $5000 30000
Matricule 60027 $000 20000 ago |
Mulricule 443971 ihmité ACDC 309000
Matricule 68623 5000 Z{HNH) 40000
Matricule fit!748 5090 20000 40000
Matricule 68770 3000 15000 30000
Matricule 600% 3000 15000 |30006
Matricule 40927 3000 15000 30000
Matricule 61 100 1500 500 15000
Matricule 61229 3000 15000 30600 |
TS mn nn nm
Matricule 63632 3000 | 5000 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
125
Matri icute 61780 5000 20000 40000
Matricule 61812 3000 15000 30006
Matricule 61834 "hsag0 15000 30000
Matricule 62416 3000 | | $ SOK} 30000
Matricule 62449 SMH} 26000 | AUER
Matricule 62587 5500 [7500 |15000
[Matr iunie fi 26 34 1560 | 7 566 1SCKH)
[Mutricute 62747 3000 15000 ETS
Matricule 62814 1500 | 7500 15000
Matricnte 63259 1500 1500 15000
Matricule 63438 15090 7500 §$600
Matricule 63442 ET 15000 [30000
Matricule 63750 500 |y500 15000
Matricule 63794) | 1500 7500 15000
Matricule 63944 14560 F500 1S{HH}
Matricule 63968 1500 7500 15000
Matricuie 64812 1500 lys00 15000
Matr icule 64187 Se 5000 20900 40000
Mat ricule 64351 _ 3000 1500 30000
Matricule 64496 3000 15000 30000
Matricule 64498 13000 15000 30000
Matricule 64591 1500 F500 150K}
[Matricule 64732 1500 7500 15000
Matricule 64776 1500 7500 15000
Matricule 68218 3600 15000 FKHH}
Matricule 65454 1500 750 [15000
Matricule 65539 5060 "190000 40000
Matricule 65553 5000 20000 40000
Mutricule 65667 oo 3000 ES58)0tt 30660
Matricule 65850 5000 20000 40000
Matricule 659R4 1500 7500 £5000
Matricule 66336 300) i SCHH} 30000
Matricule 66412 3000 |15000 30000
Matricule 66731 3000 15000 30000
Matricule 66826 1500 7500 15000
[Matricule 66936 3000 15000 | 30000 |
Matricule 67078 3000 15000 30000
Maty joule EF 1500 7306 15000
| Matricnie 67232BE 1560 7500 | 1 SH
aise ond Tso trees
Matricule 67425 | 5000 20000 4000
Matricnte 67456 1500 7500) ESCH)
Matricule 67520 1500 1500 15000
Matricue 67548 1500 7500 £5000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
126
Mutricule 67562 3000 ESOK} A000H}
Matricute 67666 1500 7500 15000
Mutricute 67694 i5{H) 7500 1 SCHH)
Matricute 67844 1500 7300 £50000
Matricnle 67852 1500 1500 15000
Matricule 67870 1500 7500) £5000
[Matricule 67872 1500 7500 15000
Matricule &7&#2 30) 15006 39910
Matricule 67888 P3000 15000 30000
Matricule 67908 [3000 15000 30000 :
Matricule 67914 3000 15006 30000
[Matricule 67984 1500 7500 15000
Matricule 68092 1500 7566 F5000
Matricule 68156 1500 7500 15000
Matricule 68160 1500 |7500 15000
Matricule 68376 1500 7500 15006
Matricule 68508 1500 7560 15000
Matricule 64524 1500 FAG 15000
ES PO ye toon
Matricule 68710 1500 7500 15000
Matricule 68780 1500 so [15000
Matricule GR786 1500 7500 15000
Matricule 68826 [1500 7500 15000
Matricule 69028 3060 {5000 30060
Matricule 69316 1560 7500 5400
Matricule 69328 1400 1500 15006
Matricule 69362 1500 7500, 15000
Matricule 69364 1500 7500 15000
Matricule 69394 1500 7500 15060
ee mn IE — nn
Matricule 70133 1500 |7500 15000
Matricule 90217 3006 15000 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
127
Version anonymisée de l' Annexe VIT à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Py « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 40717 5000 |40000
Matricule 42311 illimité [600000
Matricule 42469 5000 40000
Matricule 44948 ; 3000 30000
Matricule 44988 L 3000 30000
Matricule 45138 5000 40000 #
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 Fo 5000 40000
Matricule 51654 5000 40000 EE
Matricule 51664 5000 40000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000
Matricule 52772 5000 40000
Matricule 52795 3000 30000 2
Matricule 52908 | 3000 30000 j
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53478 3000 30000
Matricule 53602 5000 40000
Matricule 53614 3000 30000
Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53880 3000 30000
Matricule 53911 3000 30000 wi
Matricule 54308 3000 30000
Matricule 54366 1 3000 [30000
Matricule 54551 3000 30000
Matricule 54552 1500 15000 -
Matricule 54655 3000 30000
Matricule 54712 3000 30000
Matricule 54835 3000 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
128
Matricule 54954 3000 30000
Matricule 55040 3000) 30000
Matricule 55536 3660 30000
Matricule 55562 5000 40000 |
Matricnle 55652 -|3000. 30000
Matricule 55724 3000 30000
Mat ricule 55746 5500 15000
Matricule 55903 5000 | 40000
Matricule 55938 5060 40000
Matricule 36666 506 15060
[Matricule 57131 illimité 600000
Matricule $7208 5000 S000)
Matricule 57254 [3000 30000
Matricule 57361 3060 30000
Matricule 57450 3000 50000
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Mat rieule 57706: 5000 40000
Matricule 87824 1500 +5000
Matricule S7884 3500 ESA
Matricule 57998 [3060 30000
Matricule 58074 1500 ET
— —_ |
Matricule 59030 1500 i 5000
Matricule 59192 [5009 40000
Matricule 59462 [3000 30000
Matricule 59480 5000 100006
Matricule 59668 5000 46606
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Matricnte 59842 3000 [30000
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Matricule 60391 finite 600006
Matricule 60623 a 5000 40000
Matricule 60748 5000 40000
Matricule 60770 3000 30006
Matricule 60808 3000 30000
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Matricule 61078 | 5000_ 40000
Matricule 61100 +500 15006
Matricule 61229 3000 30000
Matricule 61558 1500 15000
Matricule 61632 3000 30000
Matricule 61780 a 5000 40000
Matricule 61882 3000 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
129
Matricuie 61834 3000 30000
Matricule 624 16 3000 30000
Matricule 62489 "tso00 [40000
De ms _
Matricule62694. 1500 1 SKK
Matricule 62747 "| 3000 | 120000
Matricule 62814 [1590 £5000
Matricnte 63259 1500 15600
es ne pe
Matricule 63442 3000 30000
Matrienle 63758" 1500 iso
Matricule 63790 £500 15000
"| es a
Matricule 63960 1500 15000
Matricule 64012 1500 5000
Matricule 64387 | ET 40000
Matricule 64351 3000 30000
Matrieute 64496 3000 30000
Matricule 64498" 3000 30000
[Matricule 64591 15000 15000
Matricule 64732 1500 £5000
Matricule 64776 - 1500 15060
Matricule 65210 — 30K} 30000
Matricule 65454 1500 15000
Matricute 5539 5000 40000
Matricule 45553 StHH} 40000 7
Matricule 65667 3000 30000
Matricule 65850 5000 40000
Matrienle 658984 1500 [5000
Matricule 6633600 3000 30000
Matricule 66412 3900 30000
Matricule GG 3000 30000
Matricule 66826. 1500 150000
Matricule 66936 3000 [30000
Matricule 67078 3000 30000
Matricute 67104 1500 15000
Re =~ egg oo
Matricule 67414 1500 15000
Matricule 67425 5600 40000
een Oa sang
Matrieule 67520 1500 15000
Matricule 67548 1500 5000
Matricule 67562 3000 30000
atin 6766 ao ——
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
130
Mutricule 67690
Matricufc 67844
1500
1500
ES CO
ES OU
Matricule 67832
Malricule 67870
| 1500
1500
| SN)
1500
Matricule 67872 1106 15000
Muatricale 67882
Matricule 67888
S000
3060
30000
30000
Matricule 67988
Matricule 67914
3000 30000
40000
Matricuie 67984 1500 15000
Nalricuie 68492
Matricule 68156
ES)
1506
15006
15900
Matricule 68166
Matricule 68376
1500
1500
15000
15000
Matricule 68588 1500 15060
Matricule 68524
Matricule 68668 1500
] 50 15000
15066
Matricule 68471
Matricule 68714
Matricule 68788
S000
1500
150
40006
15000
15660
Matricule 68786
Matricule 68826
15{H}
1500
15000
15066
Matricule 69628
Matricule 69316
30H)
1500 15006
30606
Matricule 69328 15H} 15000
Matricule 69362 ) SCH}
Matricuie 69364 1500 15000
15000
Matricule 69394
Matricuic 69402 —
15{K)
1500
13000
15060
Matricule 70133
Matricute 90217
15€
3000
13006
36060
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
131
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional
. DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
_
Valcur des
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende SH REEL Ss
Matricule 40717 1 E 5000 40000 |
Matricule 42311 7 illimité 600000
Matricule 42469 5000 40000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 5000 40000
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 5000 40000
Matricule 51654 5000 40000
Matricule 51664 5000 40000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000
Matricule 52772 5000 40000
Matricule 52795 3000 30000
Matricule 52908 3000 30000
| Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53478 3000 30000
Matricule 53602 5000 40000
Matricule 53614 3000 30000
Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53880 3000 [30000 |
| Matricule 53911 a 3000 30000
Matricule 54308 3000 30000
Matricule 54366 3000 30000
Matricule 54551 oo 3000 : 30000 =
Matricule 54552 = 1500 15000
Matricule 54655 3000 30000
Matricule 54712 7 3000 7 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
132
Matricule 34435 3000 30001}
Matricule 54984 3000 SOMMH}
Matricule 55040 3006 SH)
Matricule 55536 3000 30000
Matricule 55562 5006 40000 ~
Matricule 55652 3000 30000)
Matricule 55724 3000 30900
Matricule 35746 1500 15000
Matrieute 85888 5000 40006
Mutricule 56666 1500 15000
Matricule 57131 iliimité 600000
Matricnie 57268 5000 40000
Matricuic 57361 3000 30000
Matricule 57451 3H} 40000
Mairicule 57664 SGH} 40000
Matricnie 57706 S000 40000
Matricule 57824 E5{H} 15000
Matricnie 57877 3000 36006
Matrice 57484 ES) 15006
NES ES 5000 ee
Matricule 58674 i500 15006
Mairicule 58662 3000 36000
NS Len io e000
Matricule 59192 5000 40000
Matricule 59462 3000 36066
Matricute 39486 5000 40000
PE "Tso00 Pr
Matricule 59706 3000 30000
Matricule 59842 SAU 30000
Matricule 66027 4000 40006
Matricule 60391 \iinuté 600000 .
mm soon Vacoag
Matvicute cove Deer — oon
Matricule 60770 3000 300003wtatricme 60808 : NS Lu 0000
Matricule 60921 3000 30000
Matricule 61078 5000 40006
Matricule 61100 1500 15000
Matricule 61229 3000 (30000
Matricule 61632 S000 30000
Mairie 6 ue don Frs
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
133
Matricule 61812 3000 MH)
Matriente GB | 3000 30000
TES a —
Matricule 62489 5000 40000
Matrienle 62587 1500 |15060
Eee a —
Matricule 62747 3000 30000
Matricule 62814 ET Ersoy
Matricule 63259 L560 | £5000 _
Matricule 63438 '| £500 £5000
Matricuic 63442 3600 300K}
Matricule 6375 1500 oe 15000
Matricule 63790 1500 | 15000
Matricule 63940 1500 15000
Matricule 63960 +500) 15006
Matricule 6402 2¢«¢«0C2~*~"'<i=S:*«*" L 1500 15006
Matricule 64187 5000 40000
Matricule 64351 3000 30000
Matricnie 64496 3000 l0000 _
Matricule £4498 3000 3000}
Matricute 64591 1500 1 StH}
Matricule 64732 150) 1 S{HH)
Matricnte 64776 1500 15000
Matricule 65210 3000 30000
Matricuic 65454 1500 15000
Matrienle 65539 5008 40000
mn + lone ae
Matricule 65667 3000 30000
Matricule 65850 5000 40000 2=~CO*~*~<CS~S~*s
Matricule 65984 1500 "15000
Mutricule 66336 300G 30000
Matricule 66412 3000 30000
oT free noon
Matricnuie 66826 1560 £5000
Matricule 66936 3000 30000
Matricule 67078 3000 30008
en sep —
Matricule 67232 1500 5000
Matricule 67414 1500 "Tisado
Matricute 67456 7 1500 15000
| Matricute 67520 1500 15000
Matricule 67548 1500 15000
GE em —
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
134
Matricule 90247 3000
Matricuic 67666 TSU 15066
Matricule 67690 1500 14066
Matricule 67844 150) 1 SG)
Matricule 67852 1500 15000
Matricule 67870 1400 EA}
Matricule 67872 1500 15000
Matricule 67882 3000 3000}
pa se aa mmm
Matricule 67908 3000 30000 7
Matricule 67914 3000 HHHK)
Matricule 67984 1500 15000
Matricule 68092 14500 5H)
Mairicule 63156 1500 15006)
rate ca eo nn 122 ! oo Done Sou Lire
Matricule 68376 1500 150)
Matricule 65508 1500 15000
Matricule 68524 1500 . 15900
Malriculs 63660 1500 15000
Matricule 68671 5006 49000
Matricule 68710 1506 15000
Matricule 68780 1500 13000
Matricule 68786 1566 15000
Matricule 685326 1500 15000
Matricule 69028 3006 30000
Matricule 69316 1500 15000
Mattietcgoue Lo +000
Matricule 69362 1506 15006
Matricule 69394 1500 15000
Matricule £9402 1500 15000
Matricule 70133 1500 15900
30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
135
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladile annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Py « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) ere Argent liquide
Matricule 40717 ae RE == 3000 30000
Matricule 42311 illimité 300000
Matricule 42469 3000 30000
Matricule 44948 - 3000 30000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 3000 30000
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 50068 3 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 3000 30000
Matricule 51654 3000 30000
Matricule 51664 | 3000 30000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 | 3000 30000
Matricule 52534 3000 30000
Matricule 52772 3000 30000
Matricule 52795 : nFSr = 3000 30000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
| Matricule 53478 —_— 3000 30000
Matricule 53602 3000 30000
Matricule 53614 3000 30000
Matricule 53688 | 3000 30000
Matricule 53880 3000 30000
Matricule 53911 L 3000 30000 Li
Matricule 54308 | | 3000 30000
Matricule 54366 | 3000 30000
Matricule 54551 | 3000 30000
Matricule 54552 1500 = [15000
Matricule 54655 se 3000 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
136
Matricule 54712 3000 30000
Matricute 54835 3000 30000
Matricule 54984 3000 3000 |
Matricuic 55040 3000 30000
Matricnte 55536 3000 30000 |
Matricule 55562 3000 30000
Matricnte 55652 3000 30000
Matricule 55724 3060 30000
Matricute 55746 1500 15000
Matricule 55903 3006 [40000
Matricule $5938 3000 30000
Matricute 56666 1500 15000
Matricule 57131 illitnité 390000 |
Matricule 57208 3000 30000
Matricule 57254 4000 [30000
Matricule 57361 3000 [10000
Matricule $7450 3000 30000
Er ney a
Matricule 57706 3000 30000
Matricnle 57824 1500 153000
mn _— a
Matricule 57884 1500 15000
ee ae eg
Matricule $8074 1500 15000
Matricule 58662 3000 30000
Matricule 59034 1500 15900
Matricule $9192 3000 30000
Matricule 59462 : 3000 3004))
Matricule 59480 3000 30000
Matricule 59668 3000 130000
Matricule 59706 3{HH} 3(KHK}
Matricule 59242 SO 30000
Matricule 60127 3000 30000
Matricule 60391 ilkimité 300000
Matrice 60623 02¢«*"'iOSOSOS*<' | +000 30000
Matricule 60748 S300} 30000
Matricule 60778 3000 30000
Matricule 60868 3000 309190
Matricute 60921 3000 30000
Matricnte 61078 3000 3900 t«C*Y
Matricule 61188 E500 S000
Matricute 61229 3000 30006
Matricule 61558 É500 15010
Matricule 61632 3000 SHUN)
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
137
Matricule 61780 3000 30000
Matricule 61812 3000 0000
Matricule 61834 3000 30000
Matricule 62416 S006 30000
Matricule 62489 3000 30000
re +
Matricule 62694 1466 15000 —
Matricule 62747 Tan ~~ | 30000
Matricule 62814 1500 15000
Matriozle 63259 +500 1509
Matricnte 63438 1500 [5000
te op nafs
Matricule 63750 1500 15006
Matricnle 63790 1500 £5000
Matricule 63940 1500 £5000
Matricule 63960 1500 15000
Matricule 64012 1500 15000
Matricule 64187 3000 30000
Matricule 64351 3000 30000
Matricule 64496 3600 30000
Matricule 64498 3000 30000
Matricule 64591 1500 15000
Dee 2 à pi. pee
Matricule 64776 1500 15000
Matricule 65210 3000 30000
Matricule 65454 1500 [15000
Matricute 65539 3000 30000
Matvicute 65553 30000 RUE
Matricule 65467 S008} 30K)
fans ts Re ES
Matricule 65984 500 15000
Matricule 66336 3004) 30000
Se an ne nu
Matricule 66731 3000 30000
Matricule 66826 £500 £5000
Matricnle 66936 3000 30000
es snp pe
Matricule 67104 500 5000
Matricnle 67232 nn 5000
Se ee oe
Matricule 67425 3000 30000
Matrienle 67456 £500 £5000
re ay oo
Matricule 67548 1500 45000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
138
Matricule 90217
Matriciie 67562 3000 36060
Matrice 67666 1500 15000
| Matricule 67690 1500 15000
Matricule 67844 1500 15000
Matricule 67852 7 1500 | 15006
Matricule 67870 1500 [15000
Matetente GB 1509 15000) 4
Matricule 67882 3000 30000
Matricnle 67888 3000 30000
Matricule 67968 HN} 30006 7
Matriculc 67914 3000 [30000
Matricule 67984 1500 15060
Mairicule 68092 1500 15000
Matricute 68156 1500 15006
Mutricule 65160 ESL 15006 _
Matricule 68376 1500 15000 7
Matricnle GRSOR £500 15000
Matricule 68524 | i500 7 15000
Matricule 68660 1500 "Hy s000
Matricle6867L2CO*"'<2 ~2C~S~*# 3000 30000
Matricule 68710 "| 1500 15000
M atricule 68740 1466 15000
Matricule 68786 oe 1500 } 5000
Matricule 68826 1500 15000
Matricule 69028 3000 30000
[Matrieute 69316 1500 15000
Matricnie 69328 1500 SGH}
[Matricute 69362 1508 | 15000
Matricnte 69364 1500 15000
Matricule 69394 | 1500 | 13000
Matricule 69402 1500 15000
Matricule 701 | StH} 5000}
| Matric a ie
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
139
Version anonymisée de |' Annexe X à la décision n° 2026/6 du 6 oct. 2026 du directeur régional
DELESTREES Jean-Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre unc identité réclle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'unc autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) dre _ Argent liquide
Matricule 40717 3000 30000
Matricule 42311 illimité 300000
Matricule 42469 3000 er NL)
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 3000 30000
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 3000 30000
Matricule 51654 3000 30000
Matricule 51664 3000 30000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 an 3000 30000
Matricule 52772 3000 30000
Matricule 52795 3000 30000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 | 30000
Matricule 53478 3000 30000
Matricule 53602 3000 30000
Matricule 53614 3000 30000
Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53880 3000 30000
Matricule 53911 : 3000 30000
Matricule 54308 3000 30000
Matricule 54366 3000 30000
Matricule 54551 | 3000 30000
Matricule 54552 1500 7 15000
Matricule $4655 3000 30000
Matricule 54712 à - 3000 30000
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
140
Matricule 54835 4000 30600
Matricule 54984 3000 300(K}
Matricule 55040 4006 30000 i"
Matricule $5536 3000 30000
Matricule 55562 — 300) 16600
Matricule 85682 3000 20000
_| Matricule 58724 3000 30000
Matricule 55746 | d1500 15000 |
Matricule 55903 | 3000 30600
Matricule 55934 3000 30600
Matricule 56666 1500 15000
Matriule SP iimité OO
Matricule 57208 3000 30000 |
Matricule 57254 3000 39000
Matricnle 87361 3000 30000
Matricule 57456 0000 30000 tt"
Matricule 57604 3000 30000
Aialricute 57786 3000 30000
Matricule 57824 100 15000
Matricule 57877 3000 30000
| Matricule 57884 1500 15000
Matricule 57998 3000 30006
Matricule 58074 £500 15000
Matricule $8662 3000 30000
Matricue 8900 1500 5000
[Matricule 59192 [3000 30000
Matricule S94 D 3000 30000
Matricule 59480 3000 30000 |
Matricule 59668 3000 30000
Matricule 59746 _ 3000 - 30000 a
Matricule 59842 3009 30000
Matricnte 60827 3000 30000
Matricule 60391 ütiroité 300000
Matricule 60623 3000 30000
Matricule 60748 3060 20600
Mate 60770 3000 30000
Matrienle ORR 3000 30000
a Oe ee Oe
Matr icule 61078 3009 36000
Matricule 61100 1500 15000
|Matricule61229 3000 30000
Matriowle 61558 1509 15000
Matricule 61632 7 4000 | 30000 a |
Matricule 61780 3000 30800 -
Direction générale des douanes et droits indirects - 2026-10-06-00015 - Délégation n°2026/6 du directeur régional à Amiens portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
141
Matricule 61812
Matricule 61834
Mutricule 42476
Matricule 62489
Matricule 62587
Matricule 42694
Matricule 62747
Matricule 62814 _
Mutricuie GAZS9
: Matricule 63438
Matriogce 63750
Matrice 63790
Matricuic 63960
Matricule 64012
Matricule 64187
Matricule 64498
Matricule 64496 sn
Matricule 64591
Matricule 64732
Matricule 64776
Matricule 65210
Matricule 65454
Matricule 65539
Matricule 65553
Matricule 65667
Matricule 65856
Matrieulc 65984
Matricule 66336
Matricule 66826
Matricule 66936
Matricote 470784
Matricule 67104
Matricule 67232
Matricule 67414
Matricule 67456
Matricule 67425 _
Matricule 67520
Matricule 67548
Matricule 67562
3000 30000
3000 3 OGG bees
36060 30000
corn | 3060 | 1000
1500 oop
| 1500 ESCHEC
|3000 ~} 30000
1500 +5000
1506 15000
.

Fs

a
3000 30000
3500 £5000
1500 £5000
1500 £5000
1500 15000
3000 30000
3000 | 30000
3000 sooos
3008) 2 0000
| 1500 ESCHH)
1500 15000
1500 215000
3006 20000
1500 ES(HH)
3000 ee
| 3000 30000
13000 30000
3000 "F30000
£500 15000
3000 20000
3000 30006
3000 oe
1500 15008
3000 30000
3000 -/ 30000
. — fe
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ss

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1500 | Esa00
soo ; oe
1500 15000
1500 SOU
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0
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subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
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Matricute 67666
Matricule 67696
Matricule 67852
Matricuic 67870
Matricule 67872
Matricule 67882
Matricule 67888
Katricuie 67908
Matricule 47914
Matrice 67984
Mairicuic 68092
Matricule 68160
Matricute 68156
Matricuic 68376
Matricule 68508
Matricule 68524
Matricule G&660
Matricule 68671
Matricute 68710
Muiricule 68786
Matricule 68826
Matricule 69028
Matricule 69316
Matricule 6932$
Matricuic 69362
Matricnte 69344
Matricule 69394
Matrieulc 69402
Matricule 70133
AC)Matricule 90217
1500 5000
1500 15006 7
500 15000
| 1506 15000
1500 15000
15 GG 15000
2060 30000 ee |
30600) | 30000
4006 30000
3000 occa tC
1500 15000 2
1500 15006
1500 15000
1500 15000
1500 15090 |
1500 15000
. 1500 15000 7
1500 15000
[3000 30000
'| 1500 15000 |
1500 £5000
1500 1500
1500 15000
|3000 30000
1500 15090
1500 [15000 |
1500 15000
1500 $5000
1500 £5000
Sit} 15000
1500 35600
IEC EH
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subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (version anonymisée)
143
Direction interdépartementale des routes Nord
2026-04-13-00023
Arrêté de déclassement de la parcelle AP 63 à
Escaudain
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-13-00023 - Arrêté de déclassement de la parcelle AP 63 à Escaudain 144
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59019 Lille Cedex
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
Direction interdépartementale des routes Nord
Service des politiques et techniques
Cellule politique de la route
Décision
____________________________
La Directrice interdépartementale des routes Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2141-1 ;
Vu la demande de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 10 février 2026 ;
ARRÊTE
Article 1
er
: est déclarée inutile au service de la Direction interdépartementale des routes Nor d le bien
immobilier suivant : parcelle AP 63, située sur la commune d'Escaudain.
Article 2 : est autorisé le déclassement du domaine public de ce bien et son reclasseme nt dans le
domaine privé de l'État en vue de sa cession.
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation
La directrice interdépartementale
des routes Nord
Nathalie DEGRYSE
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-13-00023 - Arrêté de déclassement de la parcelle AP 63 à Escaudain 145
Direction interdépartementale des routes Nord
2026-04-13-00021
Arrêté de déclassement de la parcelle ZB 55 à
Saint Inglevert
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-13-00021 - Arrêté de déclassement de la parcelle ZB 55 à Saint Inglevert 146
| =
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59019 Lille Cedex
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
Direction interdépartementale des routes Nord
Service des politiques et techniques
Cellule politique de la route
Décision
____________________________
La Directrice interdépartementale des routes Nord
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2141-1 ;
Vu la demande de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 30 octobre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1
er
: est déclarée inutile au service de la Direction interdépartementale des routes Nor d le bien
immobilier suivant : parcelle ZB 55, située sur la commune de St Inglevert.
Article 2 : est prononcé le déclassement du domaine public de ce bien et son reclassemen t dans le
domaine privé de l'État en vue de sa cession.
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation
La directrice interdépartementale
des routes Nord
Nathalie DEGRYSE
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-13-00021 - Arrêté de déclassement de la parcelle ZB 55 à Saint Inglevert 147
Direction interdépartementale des routes Nord
2026-04-13-00022
Arrêté de déclassement des parcelles B 3781 et B
3783 à Faches-Thumesnil
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-13-00022 - Arrêté de déclassement des parcelles B 3781 et B 3783 à
Faches-Thumesnil 148
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-13-00022 - Arrêté de déclassement des parcelles B 3781 et B 3783 à
Faches-Thumesnil 149
Direction interdépartementale des routes Nord
2026-10-05-00027
Arrêté du 16 septembre 2026 portant
déclassement de la parcelle CK 525 relevant du
domaine public routier sur la commune de Calais
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-10-05-00027 - Arrêté du 16 septembre 2026 portant déclassement de la
parcelle CK 525 relevant du domaine public routier sur la commune de Calais 150
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-10-05-00027 - Arrêté du 16 septembre 2026 portant déclassement de la
parcelle CK 525 relevant du domaine public routier sur la commune de Calais 151
Direction régionale des finances publiques
2026-10-08-00008
Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable
d'Avesnes-sur-Helpe
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-08-00008 - Délégation de signature du responsable du service de gestion
comptable d'Avesnes-sur-Helpe 152
=aLiberté »» Egalité »» Fraternité
RÉPUBLIQUE en
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AVESNES SUR HELPE |
: DELEGATION DE POUVOIRS -
A donner par les comptables du Trésor,à leurs fondés de pouvoir temporaires ou
'permanents, en application de l' article 16 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif 2à la gestion budgétaire et comptable ES :
Le soussigné Olivier HOLLERTT, Comptable du Service de Gestion Comptable d'Avesnes sur Helpe, È
déclare constituer pour son délégataire spécial et genre àMadame D ue. BAILLY, inspecteur
_-divisionnaire au SCG d'Avesnes surHelpe. .
_ Lui donnerpouvoir de gérer et administrer,pour tui et en son nom, le Service. de Gestion Comptable
. d'Avesnes sur Helpe. .
. D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception de recevoir et
" de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, àà quelque titre que
ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services sont la gestica
lui est confiée,
. 'D'exercer: toutes poursuites, d'acquitter tous mandats,et d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificativés prescrites par les règlements, de donner ou retirer-quittance
valable de tous sommes reçues ou payées, 'de signer récépissés, quittances et décharge, de
fournir tous états de situation et autres pièces demandées par l'administration, d'effectuer les .
déclarations de créances ett d'ester en justice. |
En conséquence,in donner pouvoir de passer tous actes, # élire domicile et de eae d'une manière :
_ générale, toutes les opérations qui PÉBMENES concernerx la gestion du Service de Gestion Comptable
d'Avesnes sur Helpe. .
Entendant ainsi meute à Madame Meniqus BAILLY, tous les pouvoirs suffisants pour qu 'elle
puisse, sans son concours, mais 'sous sa responsabilité gérer ou administrer tous Jes services qui lui. :
sont confiés. | . .
-Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son| mandataire aura pu faire en eae de la ©
présente esa deHE
Fait à Avesnes sur He le & octobre 2026 : Signature du délégataire (**)
SR ss dé (*) 7 Monique BAILLY
_Le Gomp "i P ,
Olivier po.
| 1 fF) Faire ptécéder la signature des mots : bon pour pouvoir
(**) Faire précéder la signature des mots : bon pour acceptation
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-08-00008 - Délégation de signature du responsable du service de gestion
comptable d'Avesnes-sur-Helpe 153
Direction régionale des finances publiques
2026-10-08-00009
Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable
d'Avesnes-sur-Helpe
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-08-00009 - Délégation de signature du responsable du service de gestion
comptable d'Avesnes-sur-Helpe 154
Liberté + galled = Fraternité
tee FRANGAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AVESNES SUR MESSE
'DELEGATION DE POUVOIRS
À donner par les comptables du Trésor,à leurs fondés de pouvoir temporaires où
permanents, en. application de l'article 16 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatifà la gestion budgétaire et comptable publique :
Le soussigné Olivier HOLLERTT, Comptable du Service de Ca Comptable Te sur Helpe,
déclare constituer pour son délégataire spécial et général, Madame RENTE BUSIN, inspecteur au
SCG d'Avesnes sur Helpe. :
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable
d'Avesnes sur Hepes
. Doi les recettes et les dépenses Eee à tous les services, sans exception Lesrecevoir"
de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être. légitimement dues, à quelque titre que |
ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
fui est confiée,
© D'exercer. toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance
valable de tous sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharge, de . -
fournir tous états de situation et autres pièces demandées par l'administration, d'effectuer les |
déclarations de créances et d' ester en justice.
En conséquence, lui dde pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile etde faire, d'une manière |
génétale, toutes les opérations. qui peuvent concerner la gestion du Service ge Gestion Comptable
d'Avesnes. sur Helpe. :
Entendant on transmettre à Madame Pascaline BUSIN, tous les pouvoirs suffisants pour qu 'elle
. puisse, sans son concours, mais soussa responsabilité gerer €ou emo asc tous les services5 qui hai
sont confiés. ;
rene V engagement de ratifier tout ce que son mandataire :auraae faire en vertuice la
présente délégationde pouvoir.
| Fait àà Avesnes sur Helpe, teh8 te 2026 . Signature du délégataire (**)
|. Signature du déléguant (*) + Pascaline BF
Olivier HOLLERTT Bx joe poeay Res ce + ton
—_Lé,comptable public | |(*) Faire Jer laGiph4fite des mots : bon pour pouvoir |
**) Faire preterlaML ao des motss {bon pour acceptation
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-08-00009 - Délégation de signature du responsable du service de gestion
comptable d'Avesnes-sur-Helpe 155
Direction régionale des finances publiques
2026-10-08-00010
Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable
d'Avesnes-sur-Helpe
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-08-00010 - Délégation de signature du responsable du service de gestion
comptable d'Avesnes-sur-Helpe 156
Liberté »» Égabté « Fraternité
- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AVESNES SUR HELPE
DELEGATION DE. POUVOIRS
| À donner par les comptables du Trésor,4 leurs fondés de pouvoir temporaires ou
permanents, en application de l'article 16 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif aàJa gestion budgétaire et—comptable pene .
Le soussigné Olivier HOLLERTT, er du Service de Gestion Comptable d'Avesnes sur Helpe,
déclare constituer pour son délégataire as et général, Monsieur Claude Me NS inspecteur au
SCG d' Avesnes sur Helpe. F
"Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour Jui et en son nom, le Sai ce Gestion Compeable |
| eee sur Helpe.
+ D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception de recevoir et
de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que :
- ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services SE la gestion
jui est confiée,
. Dore toutes onu, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ow retirer quittance
valable de tous sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharge, de
fournir tous états de situation et autres pièces demandées par l'administration, d'effectuer les
déclarations de créances et. d'ester en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes. les opérations qui peuvent concerner la gestion du Ste de Gestion Comptable
d'Avesnes sur Helpe. :
Entendant ainsi transmettre à Monsieur Claude MATHIEU, tous les pouvoirs suffisants pour qu'il
' puisse, sans son concours, 'mais sous sa DE gérer ou administrer tous les services qui lui.
sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la |
EE délégation de pouvoir.
Fait à Avesnes sur Helpe, fe 8 octobre 2026 a _ Signature du délégataire (**)
Signature du déléguant(*) ~ ; Claude MATHIEU ay
Oliviereit TTbos ber rire Can
Gite FLE La sign: Fe mots : bou pour pouvoir |
(**) Faire précéder la signature des mots : bon pour acceptation :
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-08-00010 - Délégation de signature du responsable du service de gestion
comptable d'Avesnes-sur-Helpe 157
Direction régionale des finances publiques
2026-10-08-00011
Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable
d'Avesnes-sur-Helpe
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-08-00011 - Délégation de signature du responsable du service de gestion
comptable d'Avesnes-sur-Helpe 158
Liberté « yall f+ Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AVESNES SUR HELPE .
DELEGATION DE POUVOIRS | °
wy donfier par les comptables du Trésor,4 leurs fondés de pouvoir temporaires ou
CR en application de l'article 16 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
cité
. relatif àà la gestion, budgétaire et — publique.
'Le soussigné ee HOLLERTT, Comptable du Service de Gestion Comptable d'Avesnes sur Helpe,
déclare constituer pour son délégataire spécial et général, Madame Isabelle RENET, 5 ssl au.
SCG d'Avesnes sur Helpe. -
Lui donner pouvoir de gérer et administer, _pour Jui teen son nom, le Service de Gestion Comptable
_ d'Àvesnes sur Helpe.
LE D'opérer les recettes et les dépenses relativesà tous les services, sans exception de recevoir et
de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers de divers :services dont la gestion
Qui est contes, ne
. D' exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance
.. valable de tous sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharge, de :
" . fournir tous états de situation et autres pièces demandées par l'administration, d'effectuer les
; déclarations de créances.et d'ester en justice. :
En conséquence, lui donrier pouvoirde passer tous actes, d élire domicileet de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui Pen concerner la gestion du Service de SE Comptable
- d'Avesnes sur Hes . ;
Entendant ainsi transmettre 4 Madame Isabelle RENET, tous les pouvoirs suffisants pour qu alle"
puissé, sans son concours, mais sous sa Frans gérer ou administrer tous les services qui lui
sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
_ présente délégation de ia
#
Faità Avesnes sur Helpe, le 8 octobre 2026 a Signature du délégataire (**)
Signature du cseeeuant (*) | =a, L Isabelle RENET
itene pcr la signature de mots: bon pour pouvoir
eT ér la signature des mots : bon pour acceptation
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-08-00011 - Délégation de signature du responsable du service de gestion
comptable d'Avesnes-sur-Helpe 159
Direction régionale des finances publiques
2026-10-01-00034
Délégation de signature du responsable du
service des impôts et des entreprises de
Dunkerque en matière de contentieux, de
gracieux fiscal et d'action en recouvrement
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-01-00034 - Délégation de signature du responsable du service des impôts et des
entreprises de Dunkerque en matière de contentieux, de gracieux fiscal et d'action en recouvrement 160
REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE DUNKERQUE
Le comptable, responsable du service des impéts des entreprises de DUNKERQUE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services. déconcentrés de la direction générale ©
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ét comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUPONT, Mme Delphine WAVRANT et M.
Patrice LE DUC , inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts -
des entreprises de DUNKERQUE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, de remboursement de crédit d'impôt
recherche et remboursement de crédit d'impêt compétitivité emploi, dans la limite de 100 000 €
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, .
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de >
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
" établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-01-00034 - Délégation de signature du responsable du service des impôts et des
entreprises de Dunkerque en matière de contentieux, de gracieux fiscal et d'action en recouvrement 161
6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de
100 000 € ;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
10°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme Florence DUPONT, Mme Delphine WAVRANT et M.
Patrice LE DUC pour me remplacer dans mes fonctions.
x
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené a prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet : |
1°) dans la limite de 100 000 €, (jusqu'à 200 000 € par demande pour les décisions sur les demandes
de remboursement de crédit de TVA), aux inspecteurs des finances publiques adjoints du
comptable en charge de l'expertise désignés ci-après : |
' Elodie DEBAER Yannick HETMANIUK |
Quentin JOUIN Catherine MARTIN
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Marie-Pierre BOUWYNGuillaume BADTS Christophe COUSIN
Frangois CUPILLARD Corinne DECOOPMAN Celine DEGEZELLE
Henri DUSSENNE
Danielle FOULON
Catherine DELPLANQUE
Vanessa GOSSELIN
Nelly EECKEMAN
Patrick GUISGAND
Sylvie HAEGEMAN Olivier HOUZE Soulaimana IDI
Christophe KARMINSKI Hélène LE DUC Thierry MINNE
' Véronique MOERCANT Christophe VANDAMME Magdaléne DECODTS :
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-01-00034 - Délégation de signature du responsable du service des impôts et des
entreprises de Dunkerque en matière de contentieux, de gracieux fiscal et d'action en recouvrement 162
Bérengère BERLAIRE Thibault VASSEUR Maryse DESCHODT
Caroline DEGRAEVE © Hervé TIMMERMAN
Article 3 .
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
apres ; . |
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ; |
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de:
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
-4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et Grade Limite Durée Somme Limite des
prénom des des décisions | maximale des | maximale pour | actes relatifs
agents gracieuses délais de laquelle un délai au
et paiement de paiement | recouvrement
d'annulations peut être : :
. | accordé
| Contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 € 30 000 €
Magdalène principal :
DECODTS .
_ Contrôleur 30 000 €. 6 mois 30 000 € 30 000 €
Christophe principal
| VANDAMME
Maryse. Agent . 5 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
DESCHODT principal | .
Agent 5000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Caroline ,
DEGRAEVE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ; | |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-01-00034 - Délégation de signature du responsable du service des impôts et des
entreprises de Dunkerque en matière de contentieux, de gracieux fiscal et d'action en recouvrement 163
après ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et Grade Limite Limite Durée Somme Limite des
prénom des des décisions | des décisions | maximale maximale | actes relatifs
agents contentieuse | gracieuses | des délais | pour laquelle au
s et de un délai de | recouvremen
d'annulations | paiement | paiement peut t
étre accordé
Florence inspecteur | 100 000 € 100 000 € 12 mois 100 000 € 100 000 €
DUPONT |
Delphine inspecteur | 100 000 € 100 000 € 12 mois 100 000 € 100 000 € -
WAVRANT | . .
Patrice {inspecteur| 100 000 € 100 000 € 12 mois 100 000 € 100 000 €
LE DUC
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°,
2 , 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le
montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD.
À DUNKERQUE, le 01/10/2026
Le comptable,
responsable du service des impôts des
entreprises,
Patrick METEYBRATR
Pr
Inspecteur-divisionnaire HC .peer
ene
en
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-01-00034 - Délégation de signature du responsable du service des impôts et des
entreprises de Dunkerque en matière de contentieux, de gracieux fiscal et d'action en recouvrement 164
Etablissement public de santé mentale
Lille-Métropole
2026-08-25-00062
Décision n°2026-103 portant délégation de
signature et pouvoir de représentation de la
direction des affaires médicales
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole - 2026-08-25-00062 - Décision n°2026-103 portant délégation de signature et
pouvoir de représentation de la direction des affaires médicales 165
DECISION N°2026-103
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET
POUVOIR DE REPRESENTATION
EPSM DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Lille-Métropole
Sa
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE MENTALE LILLE-METROPOLE,
AGGLOMERATION LILLOISE ET VAL DE LYS-ARTOIS,
DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE PSYCHIATRIE NORD PAS-DE-CALAIS
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique relatifs au pouvoir du
directeur et aux modalités de délégation de sa signature ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu la convention de Direction Commune en date du 27 juin 2022 entre l'EPSM Lille-Métropole, l'EPSM
Agglomération Lilloise et l'EPSM Val de Lys-Artois ;
Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno
GALLET Directeur de l'EPSM Lille-Métropole, de l''EPSM Agglomération Lilloise et de l''EPSM Val de Lys-
Artois à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur Général du Centre National de Gestion suspendant de ses fonctions à titre
conservatoire Monsieur Bruno GALLET, Directeur de l'EPSM Lille-Métropole, l''EPSM Agglomération
Lilloise et de l'EPSM Val de Lys-Artois notifié à l'intéressé le 24 août 2026 ;
Vu la décision en date du 24 août 2026 relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU en
qualité de Directeur par intérim de l''EPSM Lille-Métropole, de l''EPSM Agglomération Lilloise et de l''EPSM
Val de Lys-Artois à compter du 25 août 2026 ;
Vu l'organigramme de Direction ;
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole - 2026-08-25-00062 - Décision n°2026-103 portant délégation de signature et
pouvoir de représentation de la direction des affaires médicales 166
DECISION N°2026-103
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET
POUVOIR DE REPRESENTATION
EPSM DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Lille-Métropole
Fes,
DECIDE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric MACABIAU, Directeur par intérim des
Etablissements Publics de Santé Mentale Lille-Métropole, Agglomération lilloise, Val de Lys-Artois et
Directeur des Affaires Médicales de l''EPSM Lille-Métropole, délégation de signature est donnée à
Madame Virginie VITTU, Attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes relatifs concernant :
- La gestion des ressources humaines médicales (recrutement, affectation, paie, positions
statutaires, départs en retraite, décisions liées aux situations d'arréts de travail, accidents de
service et maladies professionnelles), y compris internes et faisant fonction d'internes
(procédures d'agrément, ouvertures de postes et toutes décisions relatives aux modalités de
stage);
- La formation médicale continue (inscriptions et conventions de formation, congés de
formation, prise en charge des frais via l'ANFH ou fonds propres établissement) et les frais de
mission des personnels médicaux ;
- L'organisation de la permanence médicale des soins (gardes et astreintes médicales)
- La gestion du temps de travail médical (tableaux de service, suivi des obligations, autorisations
d'absence, temps de travail additionnel) ;
- Les conventions ayant trait au positionnement statutaire des praticiens (mise a disposition,
activité d'intérét général, exercice a temps partagé...), et le cas échéant la gestion des flux
financiers y afférent ;
- La mise en demeure des praticiens hospitaliers, contractuels, associés, assistants, internes et
faisant fonction d'internes ;
- accueil familial thérapeutique (procédures d'agrément, recrutement et congés des
accueillants, gestion des contrats d'accueil et prises en charge, frais de déplacement) ;
- La gestion et la rémunération des intervenants extérieurs vacataires.
ARTICLE 3
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
ARTICLE 4
La présente décision, qui prend effet au 25 août 2026, sera affichée dans les locaux de l'établissement
et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, et notifiée aux intéressés avec
ampliation au comptable de l'établissement du Service de gestion comptable de Dunkerque.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, dans les conditions
prévues par le code de justice administrative.
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole - 2026-08-25-00062 - Décision n°2026-103 portant délégation de signature et
pouvoir de représentation de la direction des affaires médicales 167
DECISION N°2026-103
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET
POUVOIR DE REPRESENTATION
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Lille-Métropole
Fe
Fait à Armentières, le 25 août 2026.
La Responsable des Affaires Médicales Le Directeur par intérim
des EPSM Lille-Métropole, Agglomération Lilloise,
Val de Lys-Artois et du GHT Psychiatrie Nord Pas-de-
Cal dE ie
Frédéric MACABIAU
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole - 2026-08-25-00062 - Décision n°2026-103 portant délégation de signature et
pouvoir de représentation de la direction des affaires médicales 168
Préfecture du Nord
2026-10-12-00005
Arrêté portant délégation de signature à Samuel
TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents
placés sous son autorité
Préfecture du Nord - 2026-10-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 169
PREFET Préfecture du Nord
DU NORD Secrétariat général
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrété portant délégation de signature 4 Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une
procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive
2013/32/UE ;
Vu le règlement (UE) n° 2024/1351 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 relatif à la
gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et
abrogeant le règlement (UE) n°604/20133 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2025/2055 de la Commission du 2 octobre 2025 portant modalités
d'application du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le
règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n°2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la
création d'«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques aux fins de l'application efficace
des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le
règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code civil, notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et
une intégration réussie ;
1/10
Préfecture du Nord - 2026-10-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 170
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,
modifié, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du
décret n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière
d'acquisition de la nationalité française modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière
d'acquisition de la nationalité française modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux
déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et
de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du
30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur
Samuel TOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2026 modifiant l'arrêté ministériel du 10 mai 2019 désignant les préfets
compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement
(métropole) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité de
directrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration
et de l'intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des —
récépissés et des titres de séjour ;
2/10
Préfecture du Nord - 2026-10-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 171
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des
demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irréguliére dans
le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres
de séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire
signer les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y
compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les
décisions relevant de ses attributions et notamment :
1-les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales,
les réquisitions pour un hébergement dans le cadre d'une procédure de non-admission et d'un
placement en zone d'attente, et tous documents à l'exclusion des arrêtés portant réglementation
générale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances
destinées aux élus et aux chefs de service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de
circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de
ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3 - les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation
provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour
l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes
de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du CESEDA ;
5 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure a trois mois, en
application de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
6 - les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions
et la réponse aux recours gracieux ;
7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsable
de l'examen d'une demande d'asile, en application des règlements (UE) n° 2024/1351 du 14 mai 2024 et
(UE) n° 2025/2055 du 2 octobre 2025 ainsi que des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 à
R. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation
ainsi que le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du CESEDA et leur notification, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
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Préfecture du Nord - 2026-10-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 172
12 - les décisions fixant le pays a destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA,
ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n°2024/1351 du 14 mai 2024 et
des articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7,
L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1
à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ainsi que les décisions relatives à l'expulsion
(proposition à la commission départementale, bulletin de notification et arrêté préfectoral
d'expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de
l'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
21 - les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
22 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention des
étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et
L. 742 - 4 et suivants du CESEDA ;
24 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l'étranger en
application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA ;
25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en
application de l'article L. 552-15 du CESEDA et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice
administrative ;
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal
judiciaire en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;
28 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Il! de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
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l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 173
29 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection
subsidiaire ;
30 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du CESEDA, ainsi que les notifications de procédure de retrait implicite
d'une demande d'asile en application de l'article 41 du règlement (UE) n°2024/1348 du 14 mai 2024 ;
31 - les déclarations d'acquisition de la nationalité française prévues par le décret n° 2009-1671 du
28 décembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du
code civil ;
32 - les propositions d'avis défavorables des déclarations de nationalités prévues par les articles 21-2
(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;
33 - les avis favorables émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente
au titre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
34 - les décisions défavorables de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
35 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, à
caractère décisoire. ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refus
d'enregistrement de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus implicites, et
les recours gracieux ;
36 - la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder aux
applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord,
sur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (« chorus DT »);
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE),
à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif de classe normale au sein du pôle greffe, et
a madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2° classe au sein du pôle greffe
pour :
* la saisie des expressions de besoins sur l'application « chorus formulaire » et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration et
sous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut être
condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi
du 10juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code dejustice administrative ;
+ signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations
réalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière
d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de
l'État devant lesjuridictions administratives et financières ;
* signer les correspondances courantes.
Article4: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration,
délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État,
directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est
conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
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Préfecture du Nord - 2026-10-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 174
Bureau de l'admission au séiour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et
de l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du
bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations
de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations,
des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des titres
de voyage pour étrangers, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des
visas préfectoraux de court et long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer; prorogation
de visa consulaire, fixation des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union
européenne, décisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de
chancellerie et des droits de visa de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées,
ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers,
dont les demandes d'avis adressées aux maires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de
signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Catherine LOUISE, attachée d'administration
de l'État, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Sébastien MUHLEBACH et de
madame Catherine LOUISE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :
* madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secrétaire
administrative de classe normale, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
* madame Magali LECLERCQ, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'accueil du public et des missions mutualisées et par madame Fatima SAIFI, secrétaire
administrative de classe normale ;
* madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section de l'ordre
public et des examens particuliers, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
* madame Fabienne LECOMTE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée
de l'immigration professionnelle et de l'attractivité, à l'exception des décisions relatives aux
premières demandes de titre de séjour.
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour
de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :
+ les récépissés de demande de carte de séjour ;
* les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ;
* les renouvellements d'autorisations provisoires de séjour ;
+ les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur l'application
numérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au
B2 et/ou au TA)) et à l'exclusion des 1ères demandes et de la délivrance d'un titre d'une durée
de 10 ans, hors renouvellement du titre des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
* les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM ;
madame Daya ASSAOUI
madame Maryen BAERT
madame Audrey BAZGARRA
madame Yamina BELMOKHTAR
monsieur Younès BERRANI
madame Audrey BOUCHIKI
madame Léa BUELENS
monsieur Théophile CARTON
madame Maylis COMBLE
madame Pauline CLERBOUT
madame Amandine DABROWSKI
madame Elodie DABROWSKI
madame Julie DAGBERT
madame Myriam DEFREVILLE
* madame Corinne ALCIBIADE * monsieur Adam HANZAZ
madame Siham HOUZOUZ
madame Typhaine KERKHOF
madame Christine KORENETZKY
madame Clarisse LEBRUN
madame Aurélia LEROY
madame Francoise MASSEZ
monsieur Hissa MEFTAH
madame Sarah MEZIANE
madame Amelia MORVAN
madame Salima MOUDENE
madame Carolle NOWAK
madame Camilia OUBAASSOU
monsieur Pierric PAQUE
madame Valérie PAITRY-LEFEBVRE
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Préfecture du Nord - 2026-10-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 175
* madame Véronique DELEAU * monsieur Rénato PILOSIO
° monsieur Romain DELENCRE * madame Prasanya PRAKABARYAN
* madame Karine DEROZIER * madame Sophie RAHMANIA
* monsieur Mike DEVOS * madame Isabelle RAMEZ
* monsieur Julien DEWIT * madame Lyssandrine REDIMOSSOE
* madame Chloé DONZE * madame Nathalie SOYEZ
* monsieur Dimitri DUBUS * madame Angélina TALLEU
¢ madame Sarah EL MALTI * monsieur Marek TALARCZYK
* monsieur Alexandre GERNEZ * madame Mary-Luce TAVERNIERS
¢ monsieur Allan GUAQUIER * madame Delphine VAN DEN BERGHE
* madame Charlotte GUILMAIN * monsieur Antoine VERHAEGHE
* monsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHE * madame Asma ZOUBIR
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administration
de l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des
astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux
alinéas 1 à 29, 30 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure
d'éloignement) et aux alinéas 35 et 36 de l'article 1°.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signature
est donnée à madame Marie LUCZAK, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 30
(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et
35 de l'article 1°.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre
immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signer
les correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative,
les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires,
les laissez-passer européens :
* monsieur Matthieu MARX ;
+ madame Amélie DENISE ;
* monsieur Maxime DELACROIX.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 12: Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y compris
dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions
mentionnées aux alinéas 1 à 27, 30, 35 et 36 de l'article 1°. |
Article 13 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature
est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
du contentieux et du droit des étrangers pour les mêmes décisions que celles visées à l'article 12.
Article 14: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de mesdames Nora MENIAOUI et de
Sonia SHALI, délégation de signature est donnée à madame Audrey LOCATELLI, attachée
d'administration de l'Etat, cheffe de la section du contentieux et de l'appui juridique ainsi qu'à
monsieur Tanguy LACOUR, rédacteur, pour les correspondances courantes mentionnées au premier
alinéa de l'article 1°, ainsi que pour les actes mentionnés aux alinéas 2, 3, 4, 6, 9 10, 11, 12, 13, 14, 15, 21,
22, 25, 26 et 35 du même article.
Article15: Délégation de signature est donnée à mesdames Stéphanie CANART et
Aurélie KAZMIERCZAK, secrétaires administratives de classe supérieure, au sein de la section du
contentieux et de l'appui juridique pour les actes mentionnés aux alinéas 22, 25, 26 et 35 de l'article 1°.
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Préfecture du Nord - 2026-10-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 176
Article 16 : Délégation de signature est donnée à madame Amélie BOUCART, secrétaire administrative
de classe normale, au sein de la section du contentieux et de l'appui juridique, à monsieur
Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif de classe normale au sein du pôle greffe, ainsi qu'à
madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2° classe au sein du pôle greffe
pour les décisions relevant de l'alinéa 35 de l'article 1°.
Bureau de l'asile
Article 17 : Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à l'article 1° alinéas
1, 7 à 27, 31, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions: les attestations de
demande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une assignation à résidence,
les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en local de rétention
administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de
demande d'asile.
Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché principal d'administration
de l'État, chef du bureau de l'asile, à l'effet de certifier, au vu des relevés d'opérations (ROP), la
conformité des prestations facturées aux commandes passées en exécution du marché de
déplacements du ministère de l'Intérieur en vigueur, et de signer les ordres de payer correspondants
transmis au service exécutant.
Article 18: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par madame Lucie REYNAT, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du pôle régional de Dublin des Hauts-de-
France.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7, 30 et 36 de l'article 1° ainsi
qu'en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les
attestations de demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives
aux procédures de demande d'asile.
Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrative
de classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1° ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions: les attestations de demande d'asile, les
convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.
Article 21 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrative
de classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1°' ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les laissez-
passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les
convocations relatives aux procédures de demande d'asile :
* monsieur Mathieu GREGOIRE * madame Alice PAPIN
* madame Lucie REYNAT * monsieur Christian SPAR
* madame Christelle LEDIEU * madame Séverine TENIER
* madame Cynael LIMARE * madame Solène CARPENTIER
* madame Oprah CHAMATAMBA * madame Thelma NEDJADI
* monsieur Willy GONCALVES * monsieur Nicolas DELATTRE
* monsieur Alain TOUQUET * monsieur Jules FOUGERAY
* madame Stéphanie CHAPAT * madame Aicha BARRY
* monsieur Thomas GANGI * monsieur Maxence TIERSEN
* madame Clédia MONTEIRO * monsieur Mathys GRESSIER
* monsieur Mohamed NEMICHE
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Préfecture du Nord - 2026-10-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 177
Article 23 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit, sont habilités a notifier les arrétés de transfert, les arrétés de transfert assortis d'une
assignation a résidence et les arrétés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
* monsieur Mathieu GREGOIRE
* madame Lucie REYNAT
* madame Christelle LEDIEU
* madame Cynael LIMARE -
* monsieur Thomas GANGI
* monsieur Maxence TIERSEN
* madame Oprah CHAMATAMBA
madame Séverine TENIER
madame Soléne CARPENTIER
madame Thelma NEDJADI
monsieur Nicolas DELATTRE
monsieur Alain TOUQUET
madame Aicha BARRY
monsieur Mathys GRESSIER
* monsieur Willy GONCALVES
Article 24: Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien prévu à
l'article 22 du règlement UE n°2024/1351 du 14 mai 2024 et à parapher l'entretien de leurs initiales :
* __ monsieur Mathieu GREGOIRE
* madame Lucie REYNAT
* madame Stéphanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)
* madame Clédia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1)
* monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)
* madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)
* __ monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet Dil Asile 5)
* monsieur Jules FOUGERAY (initiales de signature : JF + cachet Dll Asile 6)
* madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)
* madame Séverine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)
* madame Soléne CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)
* madame Thelma NEDJADI (initiales de signature : TN + cachet Asile PRD 9)
* monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)
Article 25 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont autorisés, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de valider, dans
l'application en ligne du titulaire du marché de déplacements du ministère de l'Intérieur en vigueur, les
commandes de prestations emportant l'émission de demandes d'achat, ou de signer les bons de
commande émis en exécution dudit marché, pour les besoins du pôle régional de Dublin.
* monsieur Mathieu GREGOIRE * madame Oprah CHAMATAMBA
* madame Lucie REYNAT * monsieur Willy GONCALVES
* madame Christelle LEDIEU * madame Séverine TENIER
* madame Cynael LIMARE * madame Solène CARPENTIER
* monsieur Thomas GANGI * madame Thelma NEDJADI
* monsieur Maxence TIERSEN * monsieur Nicolas DELATTRE
* madame Aicha BARRY * monsieur Alain TOUQUET
* monsieur Mathys GRESSIER
Plate-forme interdépartementale d'accès à la nationalité francaise
Article 26 : Délégation de signature est donnée à madame Marine PATELOU, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale d'accès à la nationalité
française, en ce qui concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation
et d'acquisition de la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des
déclarations, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 32 et 34 de l'article 1°.
Article 27: En cas d'absence ou d'empéchement de madame Marine PATELOU, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par madame Ilham MATTOUCHE, attachée d'administration
de l'État, adjointe à la cheffe de la plateforme interdépartementale d'accès à la nationalité française.
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l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 178
Article 28: Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien
d'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
* madame Marine PATELOU
* madame flham MATTOUCHE
* monsieur Jean-Benoit RENAUX
+ madame Corinne LEMAIRE
* monsieur Bertrand DEMAILLY
* madame Nathalie POORTEMAN
+ madame Corinne BOSSIER
* madame Flavy LOUISE
+ madame Siham BOULOUH
madame Emmanuelle QUIGNON
madame Sandrine BROCART
madame Faouzia AMAZIANE
madame Lucie HYPOLITE
madame Emilie MEGE
monsieur Cyril MORRHADI
Article 29 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lil
Bertrand GAUME
le 12 OCT. 2026
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Préfecture du Nord - 2026-10-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 179