PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-110
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
DDFIP de la Creuse /
23-2024-08-26-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la division Budget, Immobilier, Logistique (BIL) du pôle
Pilotage et Ressources - DDFIP23 (2 pages) Page 3
23-2024-08-26-00009 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la division Fiscalité du pôle Métiers - DDFIP23 (2 pages) Page 6
23-2024-08-26-00011 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la division Gestion publique (État, SPL, Domaine) - DDFIP23
(2 pages) Page 9
23-2024-08-26-00008 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la division Ressources Humaines - Formation du pôle
Pilotage et Ressources - DDFIP23 (1 page) Page 12
23-2024-08-26-00007 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire - DDFIP23 (1 page) Page 14
23-2024-08-26-00012 - Délégation de signature en matière d'octroi de
délais de paiement et de remises gracieuses des recettes non fiscales de
l'État - DDFIP23 (1 page) Page 16
23-2024-08-26-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - DDFIP23 (2 pages) Page 18
23-2024-08-26-00006 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal -
DDFIP23 (1 page) Page 21
2
DDFIP de la Creuse
23-2024-08-26-00005
Décision de délégations spéciales de signature
pour la division Budget, Immobilier, Logistique
(BIL) du pôle Pilotage et Ressources - DDFIP23
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division Budget, Immobilier,
Logistique (BIL) du pôle Pilotage et Ressources - DDFIP23 3
3 eeREPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Budget, Immobilier,Logistique (BIL) du pôle Pilotage et Ressources
L'administrateur d'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;. Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010-portant création de la direction départementale de la Creuse ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur généraldes Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à leursattributions, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:* Mme Céline LEPETIT, inspectrice principale des Finances publiques ;* M. Philippe REGNIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;° TMM. Frank DUCELIER, inspecteur des Finances publiques.Par ailleurs, ils regoivent délégation pour signer tout document concernant la certification de servicefait pour toutes factures reçues et payées.Article 2 : Délégation spéciale de signature à effet de retirer de tous bureaux de poste, les lettres etcolis de toute nature, est donnée aux personnes désignées à l'article 1.Article 3 : La présente décision prend effet le 1°' septembre 2024 et abroge la décision en date du 24Août 2023.
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division Budget, Immobilier,
Logistique (BIL) du pôle Pilotage et Ressources - DDFIP23 4
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCreuse.
Fait a Guéret, le 26 août 2024.
Le Directeur départemental desFinances publiques dela Creuseques a
Luc ESTRUCHAdministrateur d'Etat
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division Budget, Immobilier,
Logistique (BIL) du pôle Pilotage et Ressources - DDFIP23 5
DDFIP de la Creuse
23-2024-08-26-00009
Décision de délégations spéciales de signature
pour la division Fiscalité du pôle Métiers -
DDFIP23
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es L | #-REPUBLIQUE |FRANÇAISE | | | = FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Fiscalité du pôleMétiers |
L'administrateur d'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ; :Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; |Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateurgénéral des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques_ de la Creuse,
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à leursattributions, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
M. Guillaume BOURIGAULT, inspecteur principal des Finances publiques en charge de ladivision Fiscalité ;ainsi qu'à :Assiette des professionnelsM. Romain GUILLEMINOT, inspecteur des Finances publiques.Assiette des particuliers, missions foncières et patrimonialesMme Corinne LATARGERIE, inspectrice des Finances publiques ;M. Romain GUILLEMINOT, inspecteur des Finances publiques.Contentieux administratif et juridictionnel des particuliers et des professionnelsMme Sandy BESSON, inspectrice des Finances publiques ;M. Grégory COTO, inspecteur des Finances publiques.
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division Fiscalité du pôle Métiers -
DDFIP23 7
_ Contrôle fiscal, suivi du CSP, contrôle fiscalité patrimonialeM. Grégory COTO, inspecteur des Finances publiques.Mme Sandy BESSON, inspectrice des Finances publiques ;Remboursement de crédit TVA, REBECA, ERICA — ;Mme Corinne LATARGERIE, inspectrice des Finances publiques ;Mme Sandy BESSON, inspectrice des Finances publiques ;M. Grégory COTO, inspecteur des Finances publiques ;M. Romain GUILLEMINOT, inspecteur des Finances publiques ;Mme Camille DROUART agente des Finances publiques. —Article 2: La présente décision prend effet le 1° septembre 2024 et abroge la décision endate du 24 août 2023.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Creuse.Fait a Guéret, le 26 août 2024.
Le Directeur départemental desFinances publiques de la Creuse
Luc ESTRUCHAdministrateur d'Etat
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DDFIP de la Creuse
23-2024-08-26-00011
Décision de délégations spéciales de signature
pour la division Gestion publique (État, SPL,
Domaine) - DDFIP23
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division Gestion publique (État, SPL,
Domaine) - DDFIP23 9
Ea 7 FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Gestion publique (État,_ SPL, Domaine)
L'administrateur d'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiquesde la Creuse ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur généraldes Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Décide :Article 1 : |Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à leurs attributions,avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi CORMENES étant limitative, est donnée à :Mme Sandrine CHISLARD, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la divisionGestion publique (État, SPL, Domaine) ;Fiscalité directe localeM. Adrien VERNET, inspecteur des Finances publiques, chef du service Fiscalité directe locale ;Qualité comptable des comptes locaux - Service des collectivités et établissements publics locauxM. Lilian DAUGE, inspecteur des Finances publiques, chef du service :DomaineM. Lilian DAUGE, inspecteur des Finances publiques ;Service des opérations comptables et bancaires de l'ÉtatMme Magalie MAEDER, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service.
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Domaine) - DDFIP23 10
Délégation spéciale est donnée a:M. Olivier MICHAUD, contrôleur des Finances publiques ;Mme Nora GAUMET, agent administratif principal des Finances publiques ;M. Jean-Paul PELISSIER, agent administratif principal des Finances publiques.pour signer les quittances de caisse, les bordereaux d'envoi et accusés de réception, les reçus dedépôts de valeurs et déclarations de recettes.Article 2 :La présente décision prend effet le 1° septembre 2024 et abroge la décision en date du 24 août2023.Article 3 :La décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la.Creuse. |Fait à Guéret, le 26 août 2024.
Le Directeur départemental desFinances publiques de la CreuseA |SSLuc ESTRUCH' Administrateur d'Etat
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division Gestion publique (État, SPL,
Domaine) - DDFIP23 11
DDFIP de la Creuse
23-2024-08-26-00008
Décision de délégations spéciales de signature
pour la division Ressources Humaines -
Formation du pôle Pilotage et Ressources -
DDFIP23
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division Ressources Humaines -
Formation du pôle Pilotage et Ressources - DDFIP23 12
a iREPUBLIQUE | | |FRAN GAISE | | _ _ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Ressources Humaines -Formation du pôle Pilotage et RessourcesL'administrateur d'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier < des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ; | :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur généraldes Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à leursattributions, avec faculté pour chacun d'eux d'agir. séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:* Mme Céline LEPETIT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable adjointe dupôle Pilotage et Ressources ;* Mme Sylvie DAYRAS, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service des RessourcesHumaines.
Article 2 : Délégation spéciale de signature à effet de retirer de tous bureaux de poste, les lettres etcolis de toute nature, est donnée aux personnes désignées à l'article 1.Article 3: La présente décision prend effet le 1° septembre 2024 et abroge la décision en date du24 août 2023." Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCreuse.Fait à Guéret, le 26 août 2024.
Le Directeur départemental desFinances publique de la Creuse
ee — )
= Luc ESTRUCHAdministrateur d'Etat
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division Ressources Humaines -
Formation du pôle Pilotage et Ressources - DDFIP23 13
DDFIP de la Creuse
23-2024-08-26-00007
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire -
DDFIP23
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00007 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire -
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EX a | F. REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La Préfète de la Creuse,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État, modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps decontrôle général économique et financier ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ; :Vu le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00031 du 3 avril 2023, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Sabine LOUBIERE, administratrice des Financespubliques adjointe,DECIDE :Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine LOUBIERE, la délégation qui lui estconférée par arrêté de la Préfète de la Creuse sera exercée par :- Mme Céline LEPETIT, inspectrice principale des Finances publiques ;- M. Philippe REGNIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;- Mme Sylvie DAYRAS, inspectrice des Finances publiques ;- M. Franck DUCELIER, inspecteur des Finances publiques.Article 2 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2024 et abroge la décision en 1 date du24 août 2023.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Creuse.
Fait à Guéret, le 26 août 2024.
Pour la Préfète,La responsable du pôle Pilotage et Ressources
Sabine LOUBIEREAdministratrice, des Finance publiques adjointe
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00007 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire -
DDFIP23 15
DDFIP de la Creuse
23-2024-08-26-00012
Délégation de signature en matière d'octroi de
délais de paiement et de remises gracieuses des
recettes non fiscales de l'État - DDFIP23
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00012 - Délégation de signature en matière d'octroi de délais de paiement et de remises
gracieuses des recettes non fiscales de l'État - DDFIP23 16
neu oe +REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Délégation de signature en matière d'octroi de délais de paiement et de remisesgracieuses des recettes non fiscales de l'ÉtatL'administrateur d'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueet notamment ses articles 120 à 124;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur général- des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,Décide
Art. 1° - Délégation de signature est donnée a:_- Mme Sandrine CHISLARD inspectrice principale des Finances publiques ;- Mme Magalie MAEDER, inspectrice des Finances publiquesdans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :- d'octroyer des délais de paiement en vue de recouvrer les recettes non fiscales de l'État prisesen charge au plan départemental ;- d'instruire les demandes de remises gracieuses afférentes à ces mêmes recettes.Art. 2 - Les seuils de compétence sont fixés comme suit :Mme Sandrine CHISLARD Mme Magalie MAEDEROctroi de délais de paiement 5 000 euros et moins 3 000 euros et moinsde 12 mois de 12 moisRemise gracieuse 1 000 euros - 500 euros
Art. 3 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2023 et abroge la décision en date du24 août 2023. :Art. 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Creuse.Fait à Guéret, le 26 août 2024.Le Directeur départemental desFinances publiques éuseee =>_ eee .Luc ESTRUCHAdministrateur d'Etat
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gracieuses des recettes non fiscales de l'État - DDFIP23 17
DDFIP de la Creuse
23-2024-08-26-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - DDFIP23
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFIP23 18
a FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'administrateur d'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; |Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur général .des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
ArrêteArt. 1°: Délégation de signature est donnée a Mme Stéphanie DUSSERRE, 'administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle Métiers de la Direction départementale desFinances publiques de la Creuse, à l'effet de signer:1° sans limitation de montant, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, sans limitation de montant :3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant r remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limitede 305 000 euros ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant :8° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 etL.283 du livre des procédures fiscales ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
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judiciaires.Art 2: Délégation de signature est donnée a:- M. Guillaume BOURIGAULT, inspecteur principal des Finances publiques, en charge de la divisionFiscalité,à l'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'officedes décisions, dans la limite de 100 000 euros ;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 22 500 euros sur lesdemandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730du CGI;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée non imputable, dans la limite de 200 000 euros ;4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations :5° de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres derestitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses. |Art 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départementaldes Finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, derejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise,modération ou transaction, dans la limite de 8 000 euros, à :- Mme Corinne LATARGERIE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Sandy BESSON, inspectrice des Finances publiques ;- M. Grégory COTO, inspecteur des Finances publiques ;- .M. Romain GUILLEMINOT, inspecteur des Finances publiques.Art 4: Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2024 et abroge l'arrêté en date du24 août 2023.Art 5 : L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de laCreuse.
Fait à Guéret, le 26 août 2024.Le Directeur départemental desFinances publiques de €
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DDFIP de la Creuse
23-2024-08-26-00006
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - DDFIP23
DDFIP de la Creuse - 23-2024-08-26-00006 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - DDFIP23 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CREUSE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiérede contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de I'annexe IIau code général des impôts à compter du 1 septembre 2024
Mme Catherine BLANCHONTrésorerie Santé publique - GUERETMme Christine COUTELService des impôts des entreprises - GUERETMme Françoise DROT Service de gestion comptable - AUBUSSONM. Patrick DUBOISService départemental des impôts fonciers - GUERETMme Ghislaine GAILLARDPôle de recouvrement spécialisé - GUERETMme Virginie GAUDILLATIntérimaire-Service des impôts des particuliers - AUBUSSONMme Hélène JAVAYONPôle contrôle recherche expertise - GUERETMme Christine MONGISService de la publicité foncière et enregistrement - GUERETMme Françoise OTT Service de gestion comptable - LA SOUTERRAINEM. Paul PHILIPPONService des impôts des particuliers - GUERETM. Emmanuel VULLIETService de gestion comptable - GUERET
Fait à Guéret, le 26 août 2024.
UC ESTRUCHAdministrateur d'Etat
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contentieux et gracieux fiscal - DDFIP23 22