HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2024-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-12-22-00012 - 2024_0002 Nomination intérim PRS au 31_12_2023 (1
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/ Pôle pilotage et ressources
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finances publiques de Haute-Savoie
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2024_0002 Nomination intérim PRS au
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PRS au 31_12_2023 3
En |MINISTÈRE | Direction généraleDE L'ACTION | . :ET DES COMPTES | des Finances publiquesPUBLICSLiberté... ÉgalitéFraternité
Direction départementale Annecy, le 22 décembre 2023des Finances publiques de la Haute-SavoiePôle État et expertise fiscaleDivision des ressources humaines et de laformation professionnelle La directrice départementale18 rue de la Gare - BP 330 : . | | des Finances publiques74008 ANNECY CEDEXTéléphone : 04 50 51 96 68 àMonsieur Gérard BELLEVILLEAffaire suivie par : Thierry PLAVERET chargé de mission au PRSthierry.plaveret@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 04 50 63 39 59
Objet : Intérim du PRS.
M. Jean-Frangois HAGNIER, responsable du PRS, quittera ses fonctions le 30 décembre 2023 aprés laséance. a.J'ai décidé de vous confier l'intérim de ce même service à compter du 31 décembre 2023.Je vous remercie d'avoir accepté cette mission.Les services de la direction seront à votre disposition pour vous apporter le soutien nécessaire à sa réalisation.
Pour la directrice départementale des Finances publiques,le directeur du pôle Etat et expertise fiscale
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finances publiques de Haute-Savoie
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2024_0001 Délégation de signature SIE Annecy
au 02_01_2024
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
La Comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANNECY, Arlette CROUZET, chef deservice comptable,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants 7Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame BAUD Catherine, Inspectrice Divisionnaire des FinancesPubliques, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises d'ANNECY, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € : |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés.dans le ressort du service :4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €:b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ét lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet :1°)-dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DUBARRY JérômeGLERE Jean-PhilippeLEVENT Sabrina
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents de catégorie B des finances publiques désignés ci-après
ADOR Sylvie AYRAL Jenny BRITAN MireilleBOGENEZ Sandrine CHALONS Maurice CORNET Jean-PierreCOMBES Béatrice COUDERT Cyril DARD FabienEYSSETTE Jean-Noël FAVRE Sylvain FOURNERON DidierGUINARD Marianne GROS Guillaume HAJDUKOWSKY RégisJANIAUT Jérémy LAROCHE Sophie MARRA ElioMASSAID Nouaman . MATHERET Laurence MIQUET-SAGE SophieMOUTTET Marie-Pierre PARISOT Frédéric PIEROTTI Anne-LaurePRIORE David Raia Loic SAHNOUNE JoySANTUCCI Catherine STRAPPAZZON Catherine TERRAT DominiqueURBAIN Annick VICTOR Thierry
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-aprèsCOMPAIN Yvelise CONDEMINE Frédéric | MAHREZ NassimaMONCUIT Mélanie | QUOEX Christelle TACHAT Charléne
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéLEVENT Sabrina Inspectrice 10 000 €. 7 6 mois | 15 000 €DUBARRY Jérôme Inspecteur | 10 000 € 6 mois 15 000 €GLERE Jean-Philippe Inspecteur | 10000€ 6mois 15 000 €BRITAN Mireille Contrôleuse 5 000 € 6 mois 10 000 €JANIAUT Jérémy Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €COUDERT Cyril Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €MARRA Elio Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €COMBES Béatrice Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le Système d'informations de l'administration, lesinspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent prononcer ledégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède leplafond de leur délégation.
Article 5En cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-aprèspeuvent signer l'ensemble dés décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signaturedu responsable :Nom et prénom des agents GradeBAUD Catherine inspecteur divisionnaire
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signature SIE Annecy au 02_01_2024 8
Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
AANNECY, le 2 janvier 2024La Comptable, responsable du Service des es Entreprises d'ANNECY,
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signature SIE Annecy au 02_01_2024 9
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finances publiques de Haute-Savoie
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2024_0003 Délégation de signature PRS au
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signature PRS au 02_01_2024 10
751-DAM
RE PUB LI QU E | | FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE 7 |LibertéÉgalité PRS DE HAUTE - SAVOIEFraternité 6 RUE BLAISE PASCAL74600 SEYNODDirection générale des Finances publiquesPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISEde HAUTE - SAVOIESeynod6 rue Blaise Pascal74600 ANNECYMèl. : prs.haute-savoie-procol@dgfip.finances.gouv.frIBAN : FR57 3000 1001 3674 1F00 0000 083BIC : BDFEFRPPCCT |POUR NOUS JOINDRE : 4Sur rendez - vousAffaire suivie par : Gérard BELLEVILLEgerard. belleville@degfip.finances.gouv.frTéléphone : 04 50 88 45 65Réf, : Annecy, le 31/1 2/2023
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT, DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute savoieVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ¢ à la gestion budgétaire et comptable publique, et. notamment son article 16;Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée a: |- Mme Joelle HUMEZ inspectrice des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle derecouvrement spécialisé de Haute Savoie,- M Zakaria El MOTAOUAKKIL inspecteur des Emenee publiques, adjoint a au u responsable du pôle derecouvrement spécialisé de Haute Savoie,à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 100 000 €2°) les documents nécessaires à execution comptable des décisions contentieuses et gracieuses| sans limitation de montant;3°) les avis de mise en recouvrement ;
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4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant'excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.| Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans . la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci- -après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
fasNom et prénom desgrade Limite Limite Durée Somme maximaleagents des décisions | des décisions | maximale des | pour laquelle uncontentieuses| gracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéGaëlle AUMAITRE contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 100 000 eurosNakima BERBAGUI contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 100 000 eurosVirginie BOURBOUL contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 75 000 eurosMireille BURTIN contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 12 mois 75 000 eurosCéline DUMAZEAU contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois _75 000 eurosElodie GLORIEUX contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 75 000 eurosSabine contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 12 mois 75 000 eurosMAUCHRETIENNathalie MONTEIL contrôleur 10 000 € 10 000 € | 12 mois 100 000 eurosMichel MOREL | contrôleur 10 000 € 10 000 € .12 mois 75 000 eurosCHEVILLET |Aurélie RENAIS Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 75 000 euros
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du...À Seynod, le ;
Gérard BELLEVRLE
décembre 2023Xe, respon§able du pôle de recouvrement
if des Finances publiques
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