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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES









N° Spécial 31 mars 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 31 mars 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Pages
SGAD
n° 2025-10 31.03.2025
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Marc ROHFRITSCH, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim en
matière administrative
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SGAD
n° 2025-11 31.03.2025
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Marc ROHFRITSCH, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim en
matière d'ordonnancement secondaire
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PREFETDES HAUTS-DE-SEINE ee eeLiberté Secrétariat général auxEgalité . 2Fraternité affaires départementales
Arrêté SGAD n°2025-10 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à MonsieurMarc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim en matière administrative
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de commerce ; |Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État, notammentle chapitre III de son titre II ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-deSeine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;Vu l'arrêté du 20 mars 2025 nommant M. Marc ROHFRITSCH directeur régional et interdépartementalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France par intérim à compter du 1"avril2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim,à l'effet de signer au nom du préfet des Hauts-de-Seine les décisions, actes administratifs etcorrespondances concernant les attributions de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de la région Île-de-France dans lesdomaines suivants relevant de la compétence du préfet des Hauts-de-Seine :
Référence législative etNature du pouvoir " .réglementaire1- Dispositions relatives a la lutte contre les exclusionsArticles L.224-1. et suivants ducode de l'action sociale et desfamillesArticles L.131-1 à L.134-10 ducode de l'action sociale et des
Tutelle des pupilles de | Exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;l'État : Actes d'administration des deniers des pupilles
Admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge del'État ; famillescommission départementale d'aide sociale ; ee ee oe or esAdmission dans un CHRS.Conventionnement des services tutélaires habilités par ;le procureur de la République à exercer des mesures nm qe eeede tutelle et curatelle d'État ; Articles L. 472-1 aL. 472-4 ducode de l'action sociale et desfamilles complété par le décret2008-1553 du 31 décembreListe des mandataires judiciaires de la protection des |2008 relatif à l'exercice à titremajeurs individuel de l'activité demandataire judiciaire à la'nse Tabi protection des majeurs et deProtection juridique l'activité de délégué auxdes majeurs : prestations familialesDélivrance des agréments aux mandataires judiciaires . : 7de la protection des majeurs et aux délégués aux ats 3 ! | on Wy ay 4prestations familiales en tant que personnes du code de l'action sociale etphysiques ; des famillesConventionnement des mandataires judiciaires de laprotection des majeurs, personnes physiques, relatif à Sigles L. 8141 9L9142 du: eer Z code de l'action sociale et desleur rémunération relevant de la part Etat ; famillesArticle L 351.1 du code deArrétés d'autorisation de création, d'extension et de : . |! l'action sociale et des famillestransformation de services tutélaires ;
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Protection juridiquedes majeurs :
Arrétés de tarification des prestations fournies par lesservices tutélaires ;
Contrôle et approbation des documents budgétaires etdes délibérations ; Articles L 331-1 à L 331-9 ducode de l'action sociale et des
Mémoires en réponse au contentieux de la tarification ;familles
Exercice des missions de tutelle et de contrôle :inspections, contrôles et pouvoir d'injonctions2. Dispositions relatives à la protection des personnes vulnérables
Droits des personneshandicapées
Délivrance des cartes de stationnement auxorganismes utilisant un véhicule destiné au transportcollectif des personnes handicapéesArticles L.241-3-2 et R.241-18du code de l'action sociale etdes famillesMémoires en réponse pour les contentieux formésdevant le tribunal administratif et relatifs à l'attributiondes cartes de stationnement aux personneshandicapées |
Articles L 111 -7 et R.111-18 etsuivants du code de laconstruction et de l'habitation3 — Autres dispositions
Organisation et fonctionnement des comités médicauxet des commissions de réforme aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emploispublics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires
Articles 6 et 12 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifiérelatif à la désignation desmédecins agréés, àl'organisation des comitésmédicaux et des commissionsde réforme, aux conditionsd'aptitude physique pourl'admission aux emplois publicset au régime de congés demaladie des fonctionnaires4- Travail et emploi
Salaires et conseillersdes salariés
Décision relative au remboursement à l'employeur del'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelle minimaleArticles L.3232-7 et L.3232-8,R.3232-3 et R.3232-4 du codedu travailDécision relative au paiement direct aux salariés del'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelle minimaleArticles L.3232-7 et L.3232-8,R.3232-6 du code du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariésArticles D.1232-4 et - D.12325du code du travailDécision en matière de remboursement des frais dedéplacement (réels ou forfaitaires) exposés par lesconseillers du salarié Articles D. 1232-7 et D. 1232-8du code du travailDécision en matière de remboursement auxemployeurs des salaires maintenus aux conseillers dusalarié pour l'exercice de leur mission Article L.1232-11 du code dutravail ;
Repos dominicalDérogation au repos dominical Articles L.3132-20 et L. 3132-21 du code du travail
Jeunes de moins de18 ans Délivrance, renouvellement, suspension, retrait del'agrément des cafés et brasseries pour employer ourecevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivantune formation en alternance
Articles L.4153-6, R.4153-8 etR.4153-12 du code du travail,article L.2336-4 du code de lasanté publique
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Délivrance, retrait des autorisations individuellesd'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins dans lapublicité et la mode Article L.7124-1 du code dutravailJeunes de moins de18 ans Fixation de la répartition de la rémunération perçue parl'enfant, employé dans les spectacles, les professionsambulantes où comme mannequins dans la publicité etla mode, entre ses représentants légaux et le pécule,autorisation de prélèvement
Article L.7124-9 du code dutravail
Agence demannequinsAttribution, renouvellement, suspension, retrait de lalicence d'agence de mannequin Articles L.7123-14 et R.7123-8a 17 du code du travail
Hébergement collectifAccusé de réception de la déclaration par un employeurde l'affectation d'un local à l'hébergement, mises endemeures et décision de fermeture concernant le local
Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973modifiée sur l'hébergementcollectifConciliationProcédure de conciliationArticles L.2522-4 et R.2522-1 àR.2522-21 du code du travailComitéinterentreprises desanté et sécurité autravail (CISST)
Mise en place d'un CISST dans le périmètre d'un plande prévention des risques technologiques (décision demise en place, invitation des membres)Articles L.4524-1 et R.4524-1 àR.4524-9 du code du travail
Apprentissage etalternanceDécision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à lapoursuite des contrats en cours Articles L.6223-1 et L.6225-I àL.6225-3-1, R.6223-16 etR.6225-4 à R.6225-8 du codedu travailConvention conclue avec des entreprises de moins de300 salariés pour- faire procéder à une étude desituation en terme d'égalité professionnelleArticle R.1143-1 du code dutravail
Convention FNE, notamment : d'allocation temporairedégressive, d'allocation spéciale, de congé deconversion, de cellule de reclassement, de formation etd'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurssalariés
Articles L.5111-1 à L.5111-3,L.5123-1 à L.5123-9, L.1233-1,L.1233-3, L.1233-4, R.5112-11,et L.5124-1, R.5123-3 etR.5111-1 et R.5111-2, R. 5123-1 aR 5123-41 du code dutravail, circulaires DGEFPn°2004-004 du 30 juin 2004 etn°2008-09 du 19 juin 2008Décision d'agrément des accords et conventions d'aideà l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploiArticles L.5121-4 et L. 5121-5et R.5121-14 à R. 5121-18 ducode du travail
Emploi Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestionprévisionnelle de l'emploi et des compétences pourpréparer les entreprises à la GPEC Articles L.5121-3, D.5121-4 àD.5121-13 du code du travailConvention d'engagement de développement del'emploi et des compétences Articles L.5121-1, L.5121-23,D.5121-1 à D.5121-3 du codedu travailDécision d'opposition à la qualification d'emploismenacés prévus aux articles L.2242-16 et L.2242-17Articles D.2241-3 et D.2241-4du code du travailNotification d'assujettissement à l'obligation d'uneconvention de revitalisationArticles L.1233-84 à L.1233-89,D.1233-37, D.1233-38, D.1233-45 et D.1233-46 du code dutravail
Dispositif local d'accompagnement — DLA-
Article 61 de la loi n°2014-856du 31 juillet 2014 relative àl'économie sociale et solidaireet décret n°2015-1103 du 1&septembre 2015 relatif audispositif local
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d'accompagnement
Emploi
Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément d'une association ou d'une entreprise deservices à la personne Articles L.7232-1 et suivants ducode du travailConventionnement des missions localesArticles L. 5314-1 aL. 5314-4 du code du travail
Convention relative a l'insertion par l'activitééconomique
Articles L.5132-2 et L.5132-4,L.5132- L.5132-5, L.5132-7,L.5132-8, L.5132-15, L.5132-16, R. 5132-4 aR. 5132-6, R.5132- 15 et R. 5132-16,R. 5132-22, R. 5132-23,R. 5132-32 et R. 5132-33,R. 5132-36, R. 5132- 38 aR. 5132- 47 du code du travailDécision d'admission à titre conservatoire ou à titredérogatoire, de prolongation, de suspension ou desuppression de la garantie jeunes Articles L.5131-5, L.5131-6,R.5131-17 et R.5131-18 ducode du travailAttribution, extension, renouvellement et retraitd'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » Article R 3332- 21-3 du code dutravail
Agrément de reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière et de production (SCOP)
Loi n° 47-1775 du 19/09/47, loi7763 du 19/07/78, loi n° 92-643du 13/07/93, décret n° 87-276du 16/04/87, décret du10/02/02, circulaire DGEFP2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03
Toutes décisions relatives aux conventions depromotion de l'emploi incluant les accompagnementsdes contrats en alternance pour GEIQ
Article D6325-24 du code dutravail, circulaire DGEFP 97.08du 25/04/97Décret n°2015-998 du17/08/2015Aide aux salariésplacés en activitépartielleDécisions relatives au placement en activité partielle età son indemnisation. Mémoires en défense relatifs àl'activité partielle de droit commun. Art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à29
Activité partielle delongue durée
Décision de validation ou de refus de validation desaccords collectifs d'activité partielle de longue durée ;Décision d'homologation ou de refus d'homologationdes documents unilatéraux d'activité partielle de longuedurée ;Décision d'autorisation de renouvellement ou de refusde renouvellement de la décision de validation del'accord ou d'homologation du document d'activitépartielle de longue durée ;Décision de retrait d'autorisation de placement enactivité partielle de longue durée ;Décision de retrait d'autorisation de placement enactivité partielle de longue durée ;Mémoires en défense relatifs à l'activité partielle delongue durée.
Article 53 de la loi n°2020-734du 17 juin 2020 relative àdiverses dispositions liées à lacrise sanitaire, à d'autresmesures urgentes ainsi qu'auretrait du Royaume-Uni del'Union européenne ;Articles 2 et 5 du décretn°2020-926 du 28 juillet 2020relatif au dispositif spécifiqued'activité partielle en cas deréduction d'activité durable ;
Article R. 5122-4 du code dutravail ;
Garantie deressources des Exclusion ou réduction temporaire ou définitive durevenu de remplacement Articles L.5426- 2 à L.5426-9,R.5426-1 à R.5426-17 du code
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travailleurs privésd'emploi du travail
Obligation d'emploides travailleurs ensituation de handicap
Sanction administrative pour non-respect desobligations d'emploi Articles L.5212-12 et R.5212-31du code du travailObligation d'emploi et versement d'une contributionannuelle Articles R.5212-1 à R. 5212-11et R. 5212-19 aR. 5212-31 ducode du travailAgrément des accords de groupe, d'entreprise oud'établissement en faveur des travailleurs handicapésArticles L.5212-8 et R.5212-15du code du travail
Travailleurs ensituation de handicapSubvention d'installation d'un travailleur handicapéArticles R.5213-52, D.5213-53à D.5213- 61 du code du travailAides financières pour l'adaptation du lieu de travail etpour le renforcement de l'encadrement des travailleurshandicapés Articles L.5213-10 ; R.5213.33à R.5213.38 du code du travail5 -Métrologie légaleAttribution, refus d'attribution ou retrait de marqued'identification aux fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure et auxorganismes agréés ou désignés Arrêté du 31/12/01 article 45
Approbation, suspension ou retrait d'approbation dessystèmes d'assurance de la qualité des fabricants,réparateurs et installateurs des instruments de mesure(en cas d'absence d'organisme désigné)Articles 18 et 23 décret 2001-387 du 03/05/01
Injonction aux installateurs d'instruments de mesureDérogation aux dispositions réglementairesnormalement applicables aux instruments de mesure
Article 26 décret 2001-387 du03/05/01Décret n°2001-387 du 3 mai2001 modifié (article 41)Aménagement ou retrait des dispenses de vérificationpériodique et de vérification après réparation oumodification accordées aux détenteurs d'instrumentsde mesure Article 5 décret du 03/05/01 etarticle 3 arrêté du 31/12/01Aménagement aux dispositions de vérification demoyens d'essais Article 5 décret du 03/05/01 etarticle 3 arrêté du 31/12/01Invitation d'un opérateur économique à mettre unterme à une non-conformité constatée ; ordre deremise en conformité, de rappel ou de retrait dumarché d'un instrument de mesure non conforme ;interdiction ou restriction de mise sur le marché, demise en service ou d'utilisation d'un instrument demesure non conforme
Article 5-20 du décret du 3 mai2001
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absenced'organisme désigné. Articles 7 et 8 du décret du 3mai 2001Autorisation de mise en service d'un nombre limitéd'instruments d'un type pour lequel une demanded'examen de type a été présentée.Article 12 du décret du 3 mai2001Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de typede porter remède aux défauts constatés et dedemander un nouvel examen de type ; suspension dubénéfice de la marque d'examen de type et suspensionde la mise sur le marché des instruments du typeprésentant des défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificatd'examen de type de remédier aux défauts constatéssur les instruments en service ; interdiction d'utilisationdes instruments restant défectueux.
Article 13 du décret du 3 mai2001
Suspension de la vérification primitive et de la mise surle marché des instruments d'un modèle donné.Article 21 du décret du 3 mai2001Suspension de la mise sur le marché et de la mise enservice d'instruments présentant à l'usage un défautIV de l'article 10 du décret du 4août 1973
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qui les rend impropres a leur destination (instrumentsayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle)Désignation d'organismes et retrait de désignation Article 36 du décret du 3 maid'organismes désignés. 2001Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de {Article 1 de l'arrêté du 8modèle et pour la vérification primitive CEE novembre 1973Articles 37 et 39 du décret du 3mai 2001Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, |Articles 40 et 43 de l'arrêté dumise en demeure des organismes agréés. 31 décembre 2001Arrêtés du 01/10/1981, du14/09/1981 et du 07/07/2004Aménagement ou retrait des dispenses de vérificationpériodique et de vérification après réparation ou Article 62.3 de l'arrêté du 31modification accordées aux détenteurs d'instruments de|décembre 2001mesure. Article 18 de l'arrêté du 6 marsDécision autorisant le contrôle des instruments par leur |2007 ; article 25 de l'arrêté dudétenteur 1er août 2013 ; article 25 del'arrêté du 21 octobre 2010Décision validant les conditions de prélèvement des Article 8 arrêté du 06/03/07compteurs d'eau
ARTICLE 2 : Sont exclus de la subdélégation consentie à l'article 1°' du présent arrêté :- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;- Les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;- Les mémoires en défense, présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devantles juridictions administratives et nés de l'activité de l'Unité départementales des Hauts-de-Seinede la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Île-de-France sauf en ce qui concerne les compétences propres exercées par leDirecteur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésen matière d'inspection de la législation du travail ainsi que dans les cas de procédure d'urgenceprévus par le livre V du code de la justice administrative ;- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le président du conseilrégional, le président du conseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux, lesprésidents des associations des maires et les maires.
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, ainsi que celles concernant lecontrôle de la légalité et les mémoires produites dans le cadre des procédures d'urgencesusmentionnés, sera adressée en même temps au préfet des Hauts-de-Seine.ARTICLE 3 : Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim, est autorisé à donner délégationde signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-mêmereçu délégation. |Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet des Hauts-de-Seine, par un arrêté desubdélégation qui doit être transmis au préfet des Hauts-de-Seine aux fins de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.
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ARTICLE 4: L'arrêté SGAD n°2024-71 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Gaétan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités et d'Île-de-France est abrogé.ARTICLE 5 : Le secrétair général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 31 mars 2025
Alexandre BRUGÈRE
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PREFETDES HAUTS-DE-SEINE Secrétariat général auxLiberté e ZzLeet affaires départementalesraternité
Arrêté SGAD n°2025-11 du 31 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par intérimen matière d'ordonnancement secondaire
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartitiondes compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1©" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecturede la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de Seine —Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-03-29-00005 - IDF-2021-03-29-00021 du 29 mars 2020 portantorganisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la directionrégionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France ;
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Vu l'arrêté du 20 mars 2025 nommant M. Marc ROHFRITSCH directeur régional et interdépartementalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par intérim à compter du1% avril 2025 :
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim,à l'effet de signer, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences sur le périmètre dudépartement de Paris, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme(BOP) suivants :Mission « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :- Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »Titres 3 et 6: |Sous-Action 11-01 Prévention de l'exclusion, allocation et aides sociales ;Sous-Action 11-05 Autres actions de prévention de l'exclusion ;Mission « Immigration, asile et intégration » :- Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française" Titres 3 et 6 :Action 12 Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière ;Mission « Santé » :- Programme n° 183 « Protection Maladie » - Titres 3 et 6 :Action 2 Aide médicale de l'Etat ;Mission « Solidarité, Insertion et Égalité des Chances » :- Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Titres 3 et 6:Action 16 Protection juridique des majeurs ;Action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;- Programme n° 157 « Handicap et dépendance » Titres 3 et 6:Action 1 Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées ;Action 5 Personnes agées ;ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim,à l'effet de signer au nom du préfet des Hauts-de-Seine, dans le cadre des programmes et conditionscités à l'article 1er et dans la limite de ses attributions :- en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État, tous arrêtés, décisions,pièces ou conventions, y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordresde réquisition du comptable et des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleurfinancier déconcentré ; |- toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics,y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys deconcours.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M.Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Île-de-France par intérim, est autorisé à donner délégation de signature, pour les casd'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leursattributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1°' et 2 du présent arrêté.
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Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine (directionde la coordination des politiques territoriales et de l'appui territorial). Cette décision de subdélégationsera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture des Hauts-de-Seine.ARTICLE 4 : Pour les marchés publics et leurs avenants passés en application du code de lacommande publique et financés sur crédits du titre V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, ainsique pour les autres marchés d'un montant total de 150 000 € HT et plus, la délégation consentie al'article 2 du présent arrêté s'exercera lorsque respectivement l'acte d'engagement du marché oul'avenant sera préalablement revêtu du visa du préfet des Hauts-de-Seine.ARTICLE 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet des Hauts-de-Seine :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.ARTICLE 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, enparticulier l'arrêté SGAD n°2024-72 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par intérimsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de région et au bulletin d'informations administrativesde la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 31 mars 2025
Alexandre BRUGÈRE
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