PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-073
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-03-16-00009 - Arrêté modifiant la liste des médecins
agréés du département de la Somme (4 pages) Page 3
80-2026-03-17-00005 - récépissé declaration SAP FOURE Sacha (2
pages) Page 8
80-2026-03-18-00002 - récépissé déclaration SAP HENRY Amelie (2
pages) Page 11
80-2026-03-13-00004 - récépissé declaration SAP Leconte Florie (2
pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-03-19-00006 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial
pour le Club du Setter Anglais les 24, 25 et 26 mars 2026 (2 pages) Page 17
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2026-03-16-00007 - Avis favorable de la commission départementale
d'aménagement commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis
de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SCI GINETTE, en vue de la création d'un
ensemble commercial de 2 434 m² de surface de vente par la création
d'un bâtiment commercial composé de 6 cellules commerciales
pour une surface de vente totale de 436 m². (7 pages) Page 20
80-2026-03-16-00008 - Avis favorable de la commission départementale
d'aménagement commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis
de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SCI RETAIL & CO 25, en vue de l'extension d'un
ensemble commercial existant par création d'un magasin à
l'enseigne « BOULANGER » d'une surface de vente de 903
m² sis au parc d'activités commerciales des Trois Châteaux à
ABBEVILLE. (7 pages) Page 28
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-03-16-00009
Arrêté modifiant la liste des médecins agréés du
département de la Somme
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-16-00009 - Arrêté
modifiant la liste des médecins agréés du département de la Somme 3
Direction départementale de l'emploi,| = du travail et des solidarités de la SommePRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité Le Préfet de la Somme,
Arrêté modifiant la liste des médecins agréés du département de la Somme du 1° février 2026 au 31janvier 2029Vu le Code de la santé publique ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à ladésignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions deréforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime decongés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme àcompter du 24 juillet 2023,Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'Intérieur du 12 décembre 2022 portantnomination de Mme Letitia CRETON, Directrice départementale de la direction de l'emploi, du travailet des solidarités de la Somme,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 18 juin 2025nommant Mme Véronique LIEVEN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire de Mme Letitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Somme ;Vu l'arrêté de subdélégation de signature du 23 juillet 2025 donnée à Mme Véronique LIEVEN,directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 20/01/2026 fixant la liste des médecins agréés du département de la Somme ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-16-00009 - Arrêté
modifiant la liste des médecins agréés du département de la Somme 4
ARRETE
Article 1° .- La liste des médecins agréés pour le département de la Somme est modifiée comme suit :
Spécialistes
MM. les Professeurs :Henri SEVESTRECancérologieQuesnoy sur AiraineVincent GOEB RhumatologieHôpital Sud - AmiensPatrice FARDELLONERhumatologieHôpital Sud - AmiensCyril PAGE ORL Hôpital Sud - Amiens
Mmes et MM. Les Docteurs :
Guy ZARKA CardiologieCDG - 32 Rue Lavallard AmiensPhilippe MAES Chirurgie TraumatologieorthopédieClinique Sainte Isabelle - AbbevilleJean-Francois CAZENEUVEChirurgie orthopédique ettraumatiqueGroupe Santé Victor Pauchet2 avenue d'Irlande - AmiensSerge REDEKER Médecine interneCentre Hospitalier AbbevilleMichaél BERNASINSKIMédecine anesthésisteréanimateurHôpital Sud- AmiensMarie DECOURCELLE-LOEUILLETMédecine légale et socialeHôpital Sud- AmiensDiane DUPUY Neurologie49 rue Alexandre Dumas - AmiensMathieu BOONE Neurologie Hôpital Sud - AmiensMathieu BOONE Oncologie Hôpital Sud — AmiensChristian DEFOUILLOY Pneumologie Hôpital Sud - AmiensDidier DELGRANGE Psychiatrie Centre Hospitalier AbbevilleOlivier DESABLIN Psychiatrie 3 rue Debray - AmiensMathilde SAINFEL Psychiatrie 5, allée feuilles de Saints -AMIENSJuliette PERLA Psychiatrie 2 avenue d'Irlande - AmiensManar KSRA-HADDAD Manar Psychiatrie Centre hospitalier de Montdidier- MASPhilippe PinelLuc MARGAT Psychiatrie Centre hospitalier PéronneAgathe GODIN Psychiatrie 10 place du Maisniel PONT REMYLudovic PETIT Psychiatrie 45/51 route de Rouen - SalouelValentine CLOUX Psychiatrie 97-99 chaussée Jules Ferry - AmiensRégis REVERT Radiologie 2 avenue d'Irlande -Amiens
Mmes et MM. Les Docteurs : Généralistes
Agnès DUCASTELLE2, rue GERMINAL - ABBEVILLEArnaud DUBOIS 31 rue de la Poste - Ailly le haut ClocherSandrine LEGRAND 20 rue Anicet Godin —AlbertValérie AMIARD Hôpital Sud - AmiensHervé BERLAND 32 rue des Otages - AmiensSophie CLERMONT-GAILLARD41-5 rue Léon Dupontreue - AmiensLudovic DOUAY CETD - CHU AMIENS - 1 rond-point Christian Cabrol -Hall 3- RDC - AMIENSStéphane FOULON — Amiens21 Rue CDT Défontaine MSP du ParcLydia HOUBRON-BERTRAND19 rue Albéric de Calonne — Amiens
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-16-00009 - Arrêté
modifiant la liste des médecins agréés du département de la Somme 5
Antoine LAUDREN 1 rue Vaquette - AmiensJacques LETURQUE 1 Rue Massenet - AMIENSGilles MARGUERY 171 rue Baudrey — AmiensThierry MUNSCH 19 rue Albéric de Calonne — AmiensMalika NASSERALLAH6 rue Francs Juges - AmiensStéphanie POSTEL 4 Place des Provinces françaises- AMIENSCéline VACONSIN 17, rue Roger Salengro - CamonOlivier LECOUFLET12 place du Général de Gaulle - ContyAlexandre DELAVIERE4 rue Gabriel Peri - CORBIELucien-Charles PLE 24 rue du Maréchal Leclerc - Crécy en PonthieuPierre CHARRIER 3 place de l'église - La Chaussée TirancourtNicolas CAPON Rue Jean Moulin 80430 LiomerAssaad ASSAKER 6 bis place Exeter - 80500 MontdidierMaxime DEBAILLEUX17 rue Georges Amson - MontdidierChristian TIRET 29 rue veuve Thibauville - MoreuilVincent LESAFFRE 8 rue de la caisse d'épargne - PeronnePascal BRUANDET 71 route nationale - Pierrepont sur AvreSarah DIAKITE 3 rue des docteurs Mariani et Wurmerser _ RoiselJean-Louis BOUDERLIQUE6 Chemin des fleurs — SaleuxArnaud CLAISSE Clinique PAUCHET - Consultation cardiologie - AmiensAgnès DEVENDEVILLEHôpital Sud - AmiensDidier LEBLANC 80 rue du général de Gaulle - Saint OuenMarc BOCQUILLON80 rue du général de Gaulle - Saint OuenMarc ALBERGE 1 ter rue neuve - Villers BocagePhilippe REMISE 11 rue des TAVERNES - Villers-BretonneuxPhilippe LORRIAUX Rue centrale — Tours en VimeuMédecins agréés, membres du Conseil Médical qui ne réalisent pas d'expertises :MM : Les Docteurs :Eugène MORELJean-François SEILLIERJean-Louis MOULYJean-Pascal FLORINJean-François DUTHEUILPierre GLOUZMANN
Médecine GénéraleMédecine GénéraleMédecine GénéraleMédecine GénéraleMédecine GénéralePsychiatrie
Article 2.- L'agrément accordé par l'article 1° est valable jusqu'au 31/01/2029,Article 3.- Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 16/03/2026
Pour le Préfet et par délégationLa directrice départementale adjointe,
Véronique LIEVEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-16-00009 - Arrêté
modifiant la liste des médecins agréés du département de la Somme 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-16-00009 - Arrêté
modifiant la liste des médecins agréés du département de la Somme 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-03-17-00005
récépissé declaration SAP FOURE Sacha
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-17-00005 - récépissé
declaration SAP FOURE Sacha 8
A CE AE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP101678183Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 03/03/2026 par monsieur Sacha FOURÉ, en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme FOURÉ SERVICES dont l'établissement principal est situé 10 rue du batonnierMahiu — 80 000 AMIENS et enregistré sous le N°SAP101678183 pour I(es) activité(s) suivante(s) :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS- standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-17-00005 - récépissé
declaration SAP FOURE Sacha 9
sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 17/03/2026DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITES DE LA SOMME Pour le préfet et par délégation,40, rue de la Vailée la directrice départementale80000 AMIENS e la DDETS de la Sommetel : 03 64 26 88 00
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-17-00005 - récépissé
declaration SAP FOURE Sacha 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-03-18-00002
récépissé déclaration SAP HENRY Amelie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-18-00002 - récépissé
déclaration SAP HENRY Amelie 11
ae LA SOMME Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP101299972
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 09/03/2026 par madame Amélie HENRY, en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme SOS SERVICE ET MÉNAGE dont l'établissement principal est situé 28 parc desclairs logis (apt n°14) - 80 290 POIX-DE-PICARDIE et enregistré sous le N°SAP101299972 pour I(es)activité(s) suivante(s) :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-18-00002 - récépissé
déclaration SAP HENRY Amelie 12
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 18/03/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL Pour le préfet et par délégationE !EF DES SOLIDAR TS DE sow" la directrice départementale40, rue la DDETS de la Somme80000 AMIENStel : 03 64 26 88 00
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-18-00002 - récépissé
déclaration SAP HENRY Amelie 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-03-13-00004
récépissé declaration SAP Leconte Florie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-13-00004 - récépissé
declaration SAP Leconte Florie 14
DTAcor Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP101859536Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232:16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; Oe LA ain !
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 11/03/2026 par madame Florie LECONTE, en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme MAIN TENDUE dont l'établissement principal est situé 36 rue Alfred Collart — 80300 ALBERT et enregistré sous le N°SAP101859536 pour I(es) activité(s) suivante(s) :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS- standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-13-00004 - récépissé
declaration SAP Leconte Florie 15
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 13/03/2026DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITES DE LA SOMMEa ee Pour le préfet et par délégation,tel : 03 64 26 88 00 la directrice départementalede la DDETS de la Somme7 0D
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-13-00004 - récépissé
declaration SAP Leconte Florie 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-03-19-00006
Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial
pour le Club du Setter Anglais les 24, 25 et 26
mars 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-19-00006 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial pour le
Club du Setter Anglais les 24, 25 et 26 mars 2026 17
ESPRÉFET Direction départementaleDE LA SOMME des territoires et de la merLibé de la SommeFraternité
ARRÊTÉ
Autorisant l'organisation d'un Field Trial pour le Club du Setter Anglaisles 24, 25 et 26 mars 2026
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental à la direction départementale des territoires et de la mer de laSomme ;Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale desterritoires et de la mer en date du 29 janvier 2026;Vu l'arrêté du 12 juin 2025 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la caftipagne 2025-2026 (hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales;Vu la demande du 19 mars 2026 par laquelle Madame Sylvie HENOCQUE, représentant le Club duSetter Anglais, dont le siège social se trouve au 56 rue Jean Moulin 28330 La Bazoche Gouet, sollicitel'autorisation d'organiser un Field Trial de printemps sur les territoires du GiCdeBERNAVILLE (Agenville, Autheux, Bernaville, Candas, Frohen/Authie, Fienvillers, Heuzecourt,Domesmont, Montigny les Jongleurs, Maizicourt, Le Meillard, Occoches, Outrebois, Prouville), du GICdu Val d'Authie ( Domart en Ponthieu, Montrelet) et de la commune de Beauquesne les 24, 25 et 26mars 2026;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Madame Sylvie HENOCQUE, représentant le Club du Setter Anglais, est autorisée àorganiser un Field Trial de Printemps les 24, 25 et 26 mars 2026, sur gibier non tiré, sur les territoires du
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-19-00006 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial pour le
Club du Setter Anglais les 24, 25 et 26 mars 2026 18
GIC de BERNAVILLE (Agenville, Autheux, Bernaville, Candas, Frohen/Authie, Fienvillers, Heuzecourt,Domesmont, Montigny les Jongleurs, Maizicourt, Le Meillard, Occoches, Outrebois, Prouville), du GICdu Val d'Authie ( Domart en Ponthieu, Montrelet) et de la commune de Beauquesne.Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprés des propriétaires ou détenteurs dudroit de chasse.De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits destiers.Article 2. — Suivant la réglementation, les tirs destinés à apprécier le comportement des chiens ne. . . . PPpeuvent s'effectuer qu'à l'aide de munitions uniquement amorcés.L'organisateur prendra des mesures suffisantes pour empécher toute destruction du gibier.En cas de destruction accidentelle d'un gibier, l'organisateur fera appel à un agent assermenté au titrede la police de la chasse.Article 3. - Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Somme ainsi qu'à la direction départementale de laprotection des populations, la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.Article 4 . - L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant les risques inhérents à ce genrede manifestation.Article 5. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposerontlors des manifestations.Article 6. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de lasociété organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation duconcours.
Article 7. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de laprotection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, le.commandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes concernées (citées à l'article1°) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 49 MARS 2026
Le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer,Le responsable du bureau nature,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-19-00006 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial pour le
Club du Setter Anglais les 24, 25 et 26 mars 2026 19
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2026-03-16-00007
Avis favorable de la commission
départementale d'aménagement commercial du
6 mars 2026 sur la demande de permis de
construire valant autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SCI GINETTE, en
vue de la création d'un ensemble commercial de
2 434 m² de surface de vente par la création
d'un bâtiment commercial composé de 6
cellules commerciales pour une surface de vente
totale de 436 m².
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00007 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SCI GINETTE, en vue de la création d'un ensemble commercial de 2 434 m² de surface de vente par la création d'un bâtiment
commercial composé de 6 cellules commerciales pour une surface de vente totale de 436 m².
20
PRÉFET Secrétariat généralDE LA SOMME Service de coordination des politiques interministériellesLiberté Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueEgalitéFraternité
AVISde la commission départementale d'aménagement commercial de la Sommeportant sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitationcommerciale présentée par la SCI GINETTE en vue de création d'un ensemble commercialpar création d'un bâtiment commercial sis Rue Édouard Lucas à AMIENSLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITELa commission départementale d'aménagement commercial de la Somme s'est réunie levendredi 6 mars 2026 à 9h30, sous la présidence de M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de lapréfecture de la Somme, représentant le préfet de la Somme. Elle a examiné la demande de permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI GINETTE en vue de lacréation d'un ensemble commercial de 2 434 m° de surface de vente par la création d'un bâtimentcommercial composé de 6 cellules commerciales pour une surface de vente totale de 436 m°.VUVUVUVU
VU
VU
VUVU
VU
le code de commerce;le code général des collectivités territoriales ;le code de l'urbanisme ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée, relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises ;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;le décret n° 2009-176 du 16 février 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 modifié, relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;
1 sur4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00007 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SCI GINETTE, en vue de la création d'un ensemble commercial de 2 434 m² de surface de vente par la création d'un bâtiment
commercial composé de 6 cellules commerciales pour une surface de vente totale de 436 m².
21
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateurdel'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 modifié, portant renouvellement de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale àM. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2026 portant composition de la commission départementaled'aménagement commercial de la Somme pour l'examen de la demande présentée par laSCI GINETTE en vue de la création d'un ensemble commercial par création d'un bâtimentcommercial sis Rue Édouard Lucas à AMIENS ;VU le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire,reçu au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de laSomme le 12 janvier 2026, relatif au projet de la création d'un ensemble commercial parcréation d'un bâtiment commercial sis Rue Édouard Lucas à AMIENS ;VU le rapport de synthèse du 27 janvier 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer de la Somme ; |VU l'audition des représentants de la société;VU le résultat des votes ;
Après en avoir délibéré :Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres, a été atteint ;Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effetsdu projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de protection desconsommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d'évaluationénoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce;Considérant que le projet sera localisé dans le tissu urbanisé mixte de la commune et dans une zoneaffectée aux établissements à destination artisanale ou d'entrepdts ainsi qu'aux établissementstertiaires, commerciaux ou de services ;Considérant que le projet n'implique pas de consommation d'espace naturel, agricole ou forestier etqu'il s'implantera sur l'aire de stationnement du magasin à l'enseigne « SUPER U » existante.et déjàartificialisée ;Considérant que le projet améliorera la perméabilité des sols et augmentera la superficie des espacesverts;Considérant que le projet est facilement accessible à pied, en vélo, en bus ou en véhicule léger via desvoies sécurisées ;Considérant que le projet aura peu d'impact sur les flux de circulation ;Considérant que le projet engendrera la création d'emplois ;
2 sur4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00007 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SCI GINETTE, en vue de la création d'un ensemble commercial de 2 434 m² de surface de vente par la création d'un bâtiment
commercial composé de 6 cellules commerciales pour une surface de vente totale de 436 m².
22
DECIDEde rendre un AVIS FAVORABLEà l'autorisation sollicitée par la demande susviséeà l'unanimité des voix (8 votes favorables)
Ont siégé à la commission :+ Mme Anne VERRIER, adjointe au maire d'AMIENS ;+ M. Patrick DESSEAUX, vice-président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole;+ M. Pascal RIFFLART, président du pôle métropolitain du Grand Amiénois ;* Mme Anne PINON, vice-présidente du conseil régional ;° M. Didier DINOUARD, vice-président de la communauté de communes du Val de Somme,représentant des intercommunalités ;+ M. Alain GRANDJEAN, association UFC que choisir, personnalité qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs ;° Mme Thérèse RAUWEL, architecte-urbaniste au conseil d'architecture, d'urbanisme etd'environnement, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;+ M. Didier LHOMME, association Picardie Nature, personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire ;Absents excusés :+ M. Hubert DE JENLIS, vice-président du conseil départemental de la Somme ;+ M. Mortada ACHOUITI, association force ouvrière des consommateurs, personnalité qualifiée enmatière de consommation et de protection des consommateurs.Cette décision sera notifiée à la SCI GINETTE dans le délai de dix jours à compter de la date de réunionde la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception et insérée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme. Un extrait sera publié dans les journaux locaux « LeCourrier Picard » et « Picardie La Gazette ».
Amiens, le 1 6 MARS 2098a
Pour le préfet et par délégation,le secrétdire général,président de la CDAC,
(7Emmanuel MOULARD
3 sur4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00007 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SCI GINETTE, en vue de la création d'un ensemble commercial de 2 434 m² de surface de vente par la création d'un bâtiment
commercial composé de 6 cellules commerciales pour une surface de vente totale de 436 m².
23
Délai et voie de recours contre la décision de la commission départementaleArticle L. 752-17, | et ll du code de commerce :|-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentantde l'État dans le département, tout membre de la commission départementaled'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites dela zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'étre affectée par leprojet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire unrecours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (*) contre l'avis de lacommission départementale d'aménagement commercial.La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité duprojet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de lacommission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans ledélai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementaled'aménagement commercial est réputé confirmé.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnesmentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recourscontentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrerle permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et lereprésentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recourspréalable. |Il.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnesmentionnées au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recourscontre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue àcelle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commissionnationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commissiondépartementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire aurecours contentieux.(*) Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac)Télédoc 121- Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 -(téléphone 01 44 97 27 27)
4 sur4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00007 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SCI GINETTE, en vue de la création d'un ensemble commercial de 2 434 m² de surface de vente par la création d'un bâtiment
commercial composé de 6 cellules commerciales pour une surface de vente totale de 436 m².
24
ANNEXE — TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET .JOINT A AVIS FAVORABLE DE LA CDAC DU 6 MARS 2026
Vu pour être annexé à l'avis de la CDAC du 6 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,le secrétajre général,président de la CDAC,
(Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00007 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SCI GINETTE, en vue de la création d'un ensemble commercial de 2 434 m² de surface de vente par la création d'un bâtiment
commercial composé de 6 cellules commerciales pour une surface de vente totale de 436 m².
25
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL_ (a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce9 442 m?Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)I eal ae Nombre de A c he àoints d'accés et us HN RES TT) . Nombre de S OPde sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S i = Eph eae(cf. b, c et d du 2° du Nombre de À Se Tree a, * sly A ... 2 ... +1 de l'article R. 752-| Après Nombre de § | a | En 5Nombre de A/S 1 = RARES5 Superficie du terrain consacrée aux 1296 m? (+ 16 nes ro,spaces verts et bcnaces verts (en m°) avec le projet) OT EEEsurfaces perméables(cf. b du 2° et d duAutres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s), en m?)4° du I de l'articleR. 752-6)m? et matériaux / procédés utilisésAutres surfaces non imperméabilisées :
Énergiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :m? et localisationÉoliennes (nombre et localisation)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décisionPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente(cf. a, b, doue ;du 1° du I de on Magasins Nombre | |l'article R. 752- de SV SV/magasin! | 19986) >300 m2Et Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2434(cf. a, b, dete du | Nombre | 21° du I de Après Magasins -l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin? | 1998>300 m? Secteur (1 ou 2) | 1Capacité de Avant | Nombre | Total 123 +2stationnement projet de places places(cf. g du 1° dul DRIVE
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00007 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SCI GINETTE, en vue de la création d'un ensemble commercial de 2 434 m² de surface de vente par la création d'un bâtiment
commercial composé de 6 cellules commerciales pour une surface de vente totale de 436 m².
26
Electriques/hybrides | 0Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 46— 110+2de l'articleR752-6) | jee elElectriques/hybrides 15Après Nombreprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 7Perméables | 55POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avant 39,06affectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m°) projet39,06
$ Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer aune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».2 «4 Cf. (2)
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00007 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SCI GINETTE, en vue de la création d'un ensemble commercial de 2 434 m² de surface de vente par la création d'un bâtiment
commercial composé de 6 cellules commerciales pour une surface de vente totale de 436 m².
27
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2026-03-16-00008
Avis favorable de la commission départementale
d'aménagement commercial du 6 mars 2026 sur
la demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SCI RETAIL & CO 25, en vue de
l'extension d'un ensemble commercial existant
par création d'un magasin à l'enseigne
« BOULANGER » d'une surface de vente de 903
m² sis au parc d'activités commerciales des Trois
Châteaux à ABBEVILLE.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00008 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SCI RETAIL & CO 25, en vue de l'extension d'un ensemble commercial existant par création d'un magasin à l'enseigne
« BOULANGER » d'une surface de vente de 903 m² sis au parc d'activités commerciales des Trois Châteaux à ABBEVILLE.
28
| Secrétariat généralPREFET Service de coordination des politiques interministériellesDE LA SOMME Bureau de l'environnement et de I'utilité publiqueLibertéÉgalitéFraternité AVISde la commission départementale d'aménagement commercial de la Sommeportant sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitationcommerciale présentée par la SCI RETAIL & CO 25 en vue de l'extension d'un ensemblecommercial par création d'un magasin à l'enseigne « BOULANGER » à ABBEVILLE
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
La commission départementale d'aménagement commercial de la Somme s'est réunie levendredi 6 mars 2026 à 10h30, sous la présidence de M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de lapréfecture de la Somme, représentant le préfet de la Somme. Elle a examiné la demande de permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI RETAIL & CO 25 en vue:de l'extension d'un ensemble commercial existant par la création d'un magasin à l'enseigne« BOULANGER » d'une surface de vente de 903 m° sis au parc d'activités commerciales des TroisChâteaux à ABBEVILLE.VU le code de commerce;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée, relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU Je décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 modifié, relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la_ Somme;
1 sur4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00008 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SCI RETAIL & CO 25, en vue de l'extension d'un ensemble commercial existant par création d'un magasin à l'enseigne
« BOULANGER » d'une surface de vente de 903 m² sis au parc d'activités commerciales des Trois Châteaux à ABBEVILLE.
29
VU. le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 modifié, portant renouvellement de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale àM. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2026 portant composition de la commission départementaled'aménagement commercial de la Somme pour l'examen de la demande présentée par laSCI RETAIL & CO 25 en vue de l'extension d'un ensemble commercial par création d'unmagasin à l'enseigne « BOULANGER » à ABBEVILLE ;VU le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire,reçu au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de laSomme le 22 janvier 2026, relatif au projet d'extension d'un ensemble commercial existant parcréation d'un magasin à l'enseigne « BOULANGER» sis au parc d'activités commerciales desTrois Chateaux à ABBEVILLE ;VU le rapport de synthèse du 17 janvier 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer de la Somme;VU l'audition des représentants de la société ;VU le résultat des votes ;Après en avoir délibéré :Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres, a été atteint;Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effetsdu projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de protection desconsommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d'évaluationénoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce;Considérant que la dérogation à la loi climat et résilience demandée par le porteur de projet respectela réglementation applicable ;Considérant que le projet sera localisé dans un parc commercial aménagé pour recevoir une telleactivité commerciale ;Considérant que ni un local commercial vacant de taille suffisante ni une friche commerciale n'étaientsusceptibles de répondre aux besoins du projet ;Considérant que le projet complétera l'offre commerciale existante sur le territoire, notamment enproposant une offre de service et de réparation des appareils électroménagers ;Considérant que le projet participera à résorber l'évasion commerciale des consommateurs locaux horsde la zone de chalandise ;Considérant que le projet est facilement accessible à pied, en vélo, en bus ou en voiture via des voiessécurisées;Considérant que le projet engendrera la création d'emplois ;
2 sur4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00008 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SCI RETAIL & CO 25, en vue de l'extension d'un ensemble commercial existant par création d'un magasin à l'enseigne
« BOULANGER » d'une surface de vente de 903 m² sis au parc d'activités commerciales des Trois Châteaux à ABBEVILLE.
30
DECIDEde rendre un AVIS FAVORABLEa l'autorisation sollicitée par la demande susviséeà la majorité des voix (6 votes favorables ; 1 vote défavorable)
Ont siégé à la commission :* Mme Pascal DEMARTHE, maire d'ABBEVILLE :* TMM. Régis PATTE, conseiller délégué de la communauté d'agglomération de la Baie de Somme;* Mme Anne PINON, vice-présidente du conseil régional ;¢ M. Didier DINOUARD, vice-président de la communauté de communes du Val de Somme,représentant des intercommunalités ;* M. Alain GRANDJEAN, association UFC que choisir, personnalité qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs ;* Mme Thérèse RAUWEL, architecte-urbaniste au conseil d'architecture, d'urbanisme etd'environnement, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;+ M. Didier LHOMME, association Picardie Nature, personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire ; |Absents excusés :+ Mme Patricia POUPART, présidente du syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées;° M. Hubert DE JENLIS, vice-président du conseil départemental de la Somme;+ M. Mortada ACHOUITI, association force ouvrière des consommateurs, personnalité qualifiéeen matière de consommation et de protection des consommateurs.Cette décision sera notifiée ala SCI RETAIL & CO 25 dans le délai de dix jours à compter de la date deréunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception et insérée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Somme. Un extrait sera publié dans les journaux locaux « LeCourrier Picard » et « Le Journal d'Abbeville ».
16 MARS 9995Amiens, lePour le préfet ar délégation,le secrétaire général,président de la CDAC,ÛEmmanuel MOULARD
3 sur4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00008 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SCI RETAIL & CO 25, en vue de l'extension d'un ensemble commercial existant par création d'un magasin à l'enseigne
« BOULANGER » d'une surface de vente de 903 m² sis au parc d'activités commerciales des Trois Châteaux à ABBEVILLE.
31
Délai et voie de recours contre la décision de la commission départementaleArticle L. 752-17, | et Il du code de commerce :|.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentantde l'État dans le département, tout membre de la commission départementaled'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites dela zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par leprojet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire unrecours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (*) contre l'avis de lacommission départementale d'aménagement commercial.La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité duprojet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de lacommission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans ledélai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementaled'aménagement commercial est réputé confirmé.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnesmentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recourscontentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrerle permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et lereprésentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recourspréalable. |I|.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnesmentionnées au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recourscontre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue àcelle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de lacommission nationale dans le délai de quatre mois a compter de sa saisine, la décision de lacommission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoireau recours contentieux.(*) Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac)Télédoc 121- Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 — Paris Cedex 13 -(telephone UT 44 97 27 27)
4 sur4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00008 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SCI RETAIL & CO 25, en vue de l'extension d'un ensemble commercial existant par création d'un magasin à l'enseigne
« BOULANGER » d'une surface de vente de 903 m² sis au parc d'activités commerciales des Trois Châteaux à ABBEVILLE.
32
ANNEXE - TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A VAVIS FAVORABLE DE LA CDAC DU 6 MARS 2026
Vu pour être annexé à l'avisde la CDAC du 6 mars 2026
Pour le préfet at par délégation,le secrétaire général,président de la CDAC,
ÀEmmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00008 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SCI RETAIL & CO 25, en vue de l'extension d'un ensemble commercial existant par création d'un magasin à l'enseigne
« BOULANGER » d'une surface de vente de 903 m² sis au parc d'activités commerciales des Trois Châteaux à ABBEVILLE.
33
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d' implantation (en m?) 3 838 m?
Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) ZK 50
Points d'accés (A) etde sortie (S) du site(cf. b, c etd du 2° duI de l'article R. 752-6)
Nombre de AAvantNombre de SprojetAprèsprojetNombre de A/S 1s "eosNombre de A rs TE. NENombre de S Des =.Nombre de A/S 1 KE |Espaces verts etespaces verts (en m°)Superficie du terrain consacrée aux1 053 m? isurfaces perméables(cf. b du2° et d du4° du I de l'articleAutres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s), en m?)R. 752-6)m? et matériaux / procédés utilisésAutres surfaces non imperméabilisées :Panneaux photovoltaïques :m? et localisationÉnergiesrenouvelablesÉoliennes (nombre et localisation)(cf. b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m?/ nombre etlocalisation) .et observations éventuelles :Autres élémentsintrinséques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décisionPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente(cf. a, b, doue 5638l'article R. 752- | projet Magasins Nombrear) de SV SV/magasin! | 1999 1377 | 2262Et >300 m?g iii Secteur (1 ou 2) | 2HE pe d . Après Surface de vente (SV) totale | 6541(cf. a, b, dete du projet | Magasins Nombre [41° du I de de SVl'article R.752-6) >300 m2 SV/magasin' | 1998 1377 | 2262 903Secteur (1 ou 2) | 2 2 2 2
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00008 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SCI RETAIL & CO 25, en vue de l'extension d'un ensemble commercial existant par création d'un magasin à l'enseigne
« BOULANGER » d'une surface de vente de 903 m² sis au parc d'activités commerciales des Trois Châteaux à ABBEVILLE.
34
TotalElectriques/hybrides | 0Avant Nombre ;projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de Aend |:0(cf. g du 1° du I -de l'article Total 45R.752-6) ,Electriques/hybrides | 8Apes Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 3Perméables | 34POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m°) projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :. - rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».? cf. ?
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2026-03-16-00008 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial du 6 mars 2026 sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SCI RETAIL & CO 25, en vue de l'extension d'un ensemble commercial existant par création d'un magasin à l'enseigne
« BOULANGER » d'une surface de vente de 903 m² sis au parc d'activités commerciales des Trois Châteaux à ABBEVILLE.
35