EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-298
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2024-11-04-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/040 portant cessation
d'activité auto-école NCR Evreux (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n°
DCAT/SJIPE/MEA/24/040
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées
dans le cadre de la réalisation du plan
pluriannuel d'actions et de travaux en faveur des milieux humides et
aquatiques (PPMHA) de l'Avre (6 pages) Page 6
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-10-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée « Rallye de Beuzeville-Honfleur »
prévue du 08 au 10 novembre 2024 au départ de la commune de
Beuzeville (6 pages) Page 13
27-2024-10-31-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de voler de nuit au moyen d'un aéronef télépiloté exploité
par la société Alpha Drones France (4 pages) Page 20
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-11-04-00003
Arrêté SCTSRD/BER27/24/040 portant cessation
d'activité auto-école NCR Evreux
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-04-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/040 portant
cessation d'activité auto-école NCR Evreux 3
E . Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/040 portant cessation d'activité
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté SCTSRD/BER27/23/111 en date du 10 octobre 2023 portant création de l'agrément d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1% septembre 2022,- VU l''arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-48 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de I'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-13 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative,Considérant le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société NICO FORMATION, auto-école N.C.R., dont I'exploitant est Monsieur Nicolas BOUTROIS en date du 12 septembre 2024,Considérant la procédure contradictoire de retrait envoyée à Monsieur Nicolas BOUTROIS en date du1% octobre 2024,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-04-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/040 portant
cessation d'activité auto-école NCR Evreux 4
ARRETE
Article premier: l'arrêté préfectoral relatif à I'agrément n° E 23 027 0122 O délivré à Monsieur NicolasBOUTROIS pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 47 rue Franklin Delano Roosevelt 27000 EVREUXsous la dénomination « NICO FORMATION (Enseigne :N.C.R.) », est abrogé.Article 2 : le présent arrêté doit être affiché sur la devanture de la vitrine de l'établissement, ainsi queles coordonnées du liquidateur SELARL Charlene Louveau.Article 3: la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service concerné.Article 4 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas BOUTROIS.
Évreux, le 4 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
Laurent MOREL
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-04-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/040 portant
cessation d'activité auto-école NCR Evreux 5
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-04-00002
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/040
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées
dans le cadre de la réalisation du plan
pluriannuel d'actions et de travaux en faveur des
milieux humides et aquatiques (PPMHA) de l'Avre
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/040
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la réalisation du plan pluriannuel d'actions et de travaux en faveur des milieux humides et aquatiques (PPMHA) de
l'Avre
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E _- Direction de la CoordinationPRÉ FET de l'Action TerritorialeDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/040portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre de la réalisation du plan pluriannuel d'actions et de travaux enfaveur des milieux humides et aquatiques (PPMHA) de l'Avre
VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal et notamment les articles L.322-1, L.322-2 et L.433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment les articles1 et 8 ;VU |la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20juillet 2022 du Président de la République nommant Monsieur Simon BABRE, préfet del'Eure ;VU le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de l'Eure, M. Simon BABRE, àcompter du 16 septembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture deVEure ;VU la demande du 16 octobre 2024 présentée par le président du Syndicat Mixte d'Aménagement de laVallée d'Avre (SMAVA), en charge de la compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention desinondations (GEMAPI), à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, durant laphase de diagnostic des cours d'eau, des milieux aquatiques et des milieux humides ;CONSIDÉRANT que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;CONSIDÉRANT que le PPMHA de I'Avre va permettre au SMAVA en charge de la gestion des milieuxaquatiques et humides de planifier dans le temps et I'espace, les actions visant à la préservation et larestauration des fonctionnalités et de la biodiversité des milieux humides et aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que les agents territoriaux du Syndicat deI''Avre n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchéspar l'opération précitée ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
1/2Préfecture de I'Eure/ DCAT / SiiPE/ MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/040
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la réalisation du plan pluriannuel d'actions et de travaux en faveur des milieux humides et aquatiques (PPMHA) de
l'Avre
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Article premier: Dans le cadre de la réalisation du PPMHA de l'Avre, le SMAVA et ses agents territoriauxsont autorisés, sous réserve des droits des tiers, a pénétrer dans les propriétés privées, closes ou noncloses, afin de mener un diagnostic des cours d'eau, des milieux aquatiques et des milieux humides sur lescommunes dont la liste figure en annexe n°1.Le PPMHA de l'Avre va permettre, au SMAVA en charge de la gestion des milieux aquatiques et humides,de planifier dans le temps et l'espace, les actions visant à la préservation et la restauration desfonctionnalités et de la biodiversité des milieux humides et aquatiques.Les agents territoriaux du SMAVA pourront installer tout matériel nécessaire à I'exécution de la mission.Article 2: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un débutd'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.Les études interviendront à compter du 1°" janvier 2025 et pour une durée de 2 ans.Article 3 : L'introduction des agents désignés à l'article 1°" n'est pas autorisée à l'intérieur des habitations.Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cing jours après la notification aupropriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les ditsagents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Les personnes mentionnées à l'article 1° devront être porteuses d'une copie du présent arrêté et laprésenter à toute réquisition.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donnent lieu àl'application des dispositions de l'article L322-2 du Code pénal.Les maires, les services de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communes sur lesquelles lesétudes seront faites sont invités à préter aide et assistance aux agents désignés à l'articie 1*'.Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suiteaux interventions, seront à la charge du SMAVA identifié comme responsable des dommages. À défautd'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et surle site internet de la préfecture de l'Eure. En outre, il devra être affiché aux mairies des communesconcernées ou aux lieux habituels d'affichage au public. L'accomplissement de cette dernière mesure depublicité incombe aux maires et fera I'objet d'un certificat d'affichage attestant I'accomplissement decette formalité à la préfecture de l'Eure.Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.Article 6 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication del'arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « télérecours citoyens » accessible par lesite internet : www.telerecours.frArticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, les maires des communes concernées, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le président du SMAVA sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Évreux, le = Q4 NOV. 2024Le secrétaire général de la préfectureen charge de l'administration de l'État dans ledépartement,
Alaric MALVESAnnexe n°1 : Liste des communes du département de l'Eure concernées Par la zone d'étude du SMAVAAnnexe n°2 : carte délimitant la zone d'étude du SMAVA
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/040
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la réalisation du plan pluriannuel d'actions et de travaux en faveur des milieux humides et aquatiques (PPMHA) de
l'Avre
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Annexe n°1 :Liste des communes dudépartement de l'Eure concernéespar zone d'étude du SMAVANONANCOURTLOUYEST GEORGES-MOTELARMENTIERESBALINESBREUX S/ AVRECHENNEBRUNCOURTEILLESST CHRISTOPHEPULLAYST VICTOR / AVRETILLIERES / AVREVERNEUIL D'AVRE ET D'ITONACONMARCILLY S/ EUREMESNIL-SUR-L'ESTREEMUZYILLIERS-L'EVEQUEST GERMAINCOURDEMANCHE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/040
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la réalisation du plan pluriannuel d'actions et de travaux en faveur des milieux humides et aquatiques (PPMHA) de
l'Avre
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/040
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la réalisation du plan pluriannuel d'actions et de travaux en faveur des milieux humides et aquatiques (PPMHA) de
l'Avre
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VAVINSNPopn39,pSUOZe|JUBWI|PSJIED:ZoUaxauuy7>
ayorad-ne-aubeuopopsAednp909I@1N3PNSSIPUEUMONOOSIPUEULION@pSeUOJxne1un3eibly,epsAegsepoms—8yoiadnpSINEHsep909aydiedNpsjgIO1SEPO0Ixnesgopshednpuone:jwo55yVAVWSNpesquueg78L/0L/L0NedIAy,|9PUisseq8]INS|dYN3O€|peouBUJANOgBT
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/040
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la réalisation du plan pluriannuel d'actions et de travaux en faveur des milieux humides et aquatiques (PPMHA) de
l'Avre
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/040
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la réalisation du plan pluriannuel d'actions et de travaux en faveur des milieux humides et aquatiques (PPMHA) de
l'Avre
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Préfecture de l'Eure
27-2024-10-24-00002
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée « Rallye de
Beuzeville-Honfleur » prévue du 08 au 10
novembre 2024 au départ de la commune de
Beuzeville
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « Rallye de
Beuzeville-Honfleur » prévue du 08 au 10 novembre 2024 au départ de la commune de Beuzeville 13
E N Direction des sécuritész Bureau des polices administrativesPREFET PDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0577 portant autorisation d'organiser une épreuve automobileintitulée « Rallye de Beuzeville-Honfleur » prévue du 08 au 10 novembre 2024au départ de la commune de BeuzevilleLe PréfetVu le Code du sport;Vu le Code de la route;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024 ;Vu l'arrété n°DCAT/SCPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la préfecture et dessous-préfectures de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;Vu l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-29 du 19 septembre 2024 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
/6Boulevard Georges 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 " - 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « Rallye de
Beuzeville-Honfleur » prévue du 08 au 10 novembre 2024 au départ de la commune de Beuzeville 14
Vu l'arrété préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1% juin au 04 janvier 2025 inclus;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ;Vu la demande et le dossier présenté par Madame Françoise MAWDSLEY, représentant l'AssociationSportive Automobile Normandie (organisateur administratif) et par Monsieur Alain DANIÈRE,représentant l'Écurie Saint-Hélier (organisateur technique), en vue d'obtenir l'autorisationd'organiser du vendredi 08 au dimanche 10 novembre 2024 une épreuve automobile intitulée« Rallye de Beuzeville-Honfleur », au départ de la commune de Beuzeville, pour une compétitionplacée sous I'égide de la Fédération Française du Sport Automobile ;Vu l'avis favorable de la préfecture du Calvados ;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 15 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;Vu l'engagement pris par les organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de I'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur auprès de la compagnie Allianz en date du 09juillet 2024 ;Vu le permis d'organisation de la FFSA n°607 du 19 septembre 2024 ;Vu l'arrêté temporaire n°24-AT-0912 en date du 02 septembre 2024 du Conseil départemental deI'Eure portant réglementation de la circulation et le stationnement ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1: AutorisationMadame Françoise MAWDSLEY, représentant l'Association Sportive Automobile Normandie(organisateur administratif) et par Monsieur Alain DANIÈRE, représentant I'Ecurie Saint-Hélier(organisateur technique), sont autorisés à organiser la manifestation automobile intitulée « Rallye deBeuzeville-Honfleur » du vendredi 08 novembre à 15h00 au dimanche 10 novembre 2024 à 21h00 audépart de Beuzeville.Cette compétition comprend :* les vérifications administratives :v Vendredi 08 novembre 2024 de 15h45 à 20h00 ;v Samedi 09 novembre 2024 de 07h30 à 08h30.< Les vérifications techniques :v Vendredi 08 novembre 2024 de 16h30 à 20h15;v Samedi 09 novembre 2024 de 07h45 à 08h45.» Les reconnaissances:# Samedi 02 novembre 2024 de 09h00 à 19h00;v Dimanche 03 novembre 2024 de 09h30 à 12h30 ;# Vendredi 08 novembre 2024 de 09h30 à 12h30.
de Boulevard -{standard) 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « Rallye de
Beuzeville-Honfleur » prévue du 08 au 10 novembre 2024 au départ de la commune de Beuzeville 15
Le Rallye de Beuzevile-Honfleur représente un parcours de 271 km 570 dont 166 km 220 de liaison.Il est divisé 2 étapes et 5 sections, et comporte 10 épreuves spéciales d'une longueur totale de105 km 350.e 1% étape : Samedi 09 novembre :v E.S. 1-3-5 : ES Triqueville : 13 km 650 x 3 = 40 km 950 ;v E.S. 2-4-6 : ES Foulbec : 12 km 400 x 3 = 37 km 200.< 2"% étape : Dimanche 10 novembre :v E.S.7-9: ES Beuzeville : 8 km 400 x 2 = 16 km 800 ;v E.S.8-10 : ES Honfleur : 7 km 200 x 2 = 14 km 400.Article 2 : DérogationUne dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portantinterdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de l'Eure pour la période du 1% juin 2024 au 04 janvier 2025 inclus,est octroyée pour le passage de la manifestation automobile intitulée « Rallye deBeuzeville-Honfleur » pour l'emprunt des routes suivantes :v la RD 27 du PR 25 + 25 au PR 25 + 122 sur la commune de Beuzeville ;v la RD 675 du PR 42 + 250 au PR 45 + 735 sur les communes de Boulleville etBeuzeville ;v la RD 6178 du PR 14 + 24 au PR 15 + 125 sur la commune de Boulleville ;v la RD 180 du PR 7 + 166 au PR 9 + 74 sur les communes de Saint-Pierre-du-Val et deBoulleville.Article 3 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.La ligne de départ et d'arrivée devra être organisée hors RD (cas des RD de 1°° catégorie).La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneaux depolice et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer lavisibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue del'épreuve.Article 4 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1 / Alerte des secours — Alarme pour la population :— Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;—- Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 / Accessibilité des secours :— S'assurer que le (les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestationsportives permettent aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voiesneutralisées / parcours ;- Prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrerfacilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;— Organiser l'accueil des véhicules de secours et faciliter leur déplacement pour atteindre le site dela manifestation sportive ;- Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.
Préfecture - Cs Évre ....32
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « Rallye de
Beuzeville-Honfleur » prévue du 08 au 10 novembre 2024 au départ de la commune de Beuzeville 16
3 / Sécurité incendie :- Maintenir accessibles en permanence les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;- Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes encapacité à les mettre en œuvre ;- Prévoir la mise à disposition d'un conseiller technique en cas d'intervention sur un véhicule decourse.4 / Secours d'urgence aux personnes :- S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées.5 / Plans :- Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, 'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;- Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...) ;— Faire apparaître sur le plan général l'ensemble des zones réservées aux spectateurs.6 / Autres:_ Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Alain DANIÈRE : 06.61.15.96.59Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 5 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge desorganisateurs.Article6 : L'organisateur techniqueMonsieur Alain DANIÈRE est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrété, et dans les règles fixées par laFédération Française du Sport Automobile applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire,avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de cesrègles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenirl'attestation jointe au présent arrêté, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.
4/Georges02 32 78 27
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Article 7 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Francaise du SportAutomobile en cours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 8 : Conditions météorologiquesMonsieur Alain DANIÈRE (organisateur technique), représentant l'Écurie Saint-Hélier devra s'assurerrégulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France desconditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant : lerépondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min, plus le prix d'unappel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Beuzeville et Monsieur Alain DANIÈRE prendront toutes décisions et tous dispositionsutiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activitésenvisagées.Article 9 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À lissue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à I'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 10 : Responsabilité des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurspréposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tousces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 11 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'étre conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera misobstacle à I'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurerun service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation etdu public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 12 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :« d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet — Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;- d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen ALe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
/Georges(standard) 02 32 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 13 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, le préfet du Calvados, le sous-préfet de Bernay, lesous-préfet de Lisieux, les commandants des groupements de gendarmerie départementale del'Eure et du Calvados, les directeurs départementaux d'incendie et de secours de I'Eure et duCalvados, les présidents des Conseils départementaux de l'Eure et du Calvados et les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copiesera adressée à Monsieur Alain DANIÈRE (organisateur technique), représentant l''Écurie Saint-Hélier.
Évreux, le 2 4 OCT. 2024Pour le Secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans le département,Le Directeur de cabinet
——Karl TERROLLION
Cs - 27020Tél 02
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Préfecture de l'Eure
27-2024-10-31-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
voler de nuit au moyen d'un aéronef télépiloté
exploité par la société Alpha Drones France
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-31-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un aéronef
télépiloté exploité par la société Alpha Drones France 20
# _ Direction des sécurités£ Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EUREL'z'bertéÉgalitéFraternitéArrété n°D3 BPA 24 0584 portant dérogation à l'interdiction de voler de nuitau moyen d'un aéronef télépiloté exploité par la société Alpha Drones FranceLE PRÉFETVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le réglement (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE)n°12 165/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;Vu le Code de la défense ;Vu le Code des transports ;Vu l'article 226-1 du Code pénal ;Vu l'arrété interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règleset procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9 ;Vu l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes quiutilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture deI'Eure, au 4 mars 2024;Vu l'arrété n°DCAT/SCPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la préfecture et dessous-préfectures de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit transmise le 09 octobre2024 par la société Alpha Drones France sise 36, Rue de la Libération - Augny (57685) ;Considérant l'autorisation d'exploitation en catégorie Spécifique n°FRA-OAT-2024ADFRO05/000délivrée le 17 octobre 2024 (valable jusqu'au 09 novembre 2024 inclus), par le service de la DirectionGénérale de I'Aviation Civile Ouest, à la société « Alpha Drones France » ;
Boulevard Cedex(standard) 02 - www.eure.gouv.fr
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Considérant l'avis technique favorable de la Division des opérations aériennes de la DirectionGénérale de l'Aviation Civile Ouest, du 16 octobre 2024;Considérant l'avis favorable de la section Circulation Aérienne Militaire Nord de la Direction de laSécurité Aéronautique d'Etat, du 11 octobre 2024 ;Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de I'Eure ;ARRÊTE
Article 1°":Conformément au règlement du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, une dérogation à l'interdiction de voler denuit, dans le cadre d'exploitation en catégorie Spécifique hors scénario standard, est accordée à lasociété Alpha Drones France sise 36, Rue de la Libération - Augny (57685), ci-après dénommée« l'exploitant » ou « l'opérateur », pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord pour desopérations de vols d'aéronefs automatisés, de jour et de nuit, dans le cadre d'un spectacle dedrones lumineux privé (sans appel du public), sollicitée auprès des services aériens le 09 octobre2024 pour la période du samedi 09 novembre 2024 de 18h00 à 23h00.rticle 2 :La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossierdéposé et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelleémise par le Ministre chargé de l'Aviation Civile.Article 3 :L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de |'AviationCivile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise enœuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de I'aéronefcirculant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter lesexigences de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans personnes à bord.Article 4 :L'exploitant devra avoir contracté une assurance « Responsabilité civile » garantissant les risques liésaux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou les objetsqui s'en détachent, aux personnes et aux biens.Article S :L'opérateur devra informer le maire de la commune de Douains du déroulement de cette opération.Article 6 :Le point de contact opérationnel lors de la mission est Madame Chloé LORENTZ, joignable partéléphone au 0617.8513.23 et par mail : infos@alphadrones.fr.Article 7 :La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement dulitige, et ne saurait en aucun cas être révoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote encas de litige.
Page ;de Boulevard Georges - Evreux(standard) 02 32 78 www.eure.gouv.fr
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Article8 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet — Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Évreux Cedex ;d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 9 :La Directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest etle Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de I'Eure et dont une copie sera adressée à la société Alpha Drones France.
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Pour le Secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat dans le département,La Directrice de cabinet
Préfecture(standard) 02 27 www.eure.gouv.fr
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