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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°147
Du 15 septembre 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°147
Du 15 septembre 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03649 15/09/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2026-2887 du 29-07-2026 5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03632 14/09/2026 autorisant la société SAS ROMOEUF à effectuer des plongées
subaquatiques sur les communes de Bonneuil-sur-Marne et de Saint-
Maur-des-Fossés + annexe
7
2026/03633 14/09/2026 autorisant la société SAS ROMOEUF à effectuer des plongées
subaquatiques sur les communes d'Alfortville et de Vitry-sur-Seine +
annexe
11
2026/03650 15/09/2026 portant habilitation de la société SOCLE URBAIN pour la réalisation
d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation
commerciale sur le département du Val-de-Marne
15
2026/03651 15/09/2026 prononçant une amende administrative en application de l'article
L.171-8 du code de l'environnement FONCIA PARIS RIVE
GAUCHE – IMMOBILIERE IDF sise 10 rue Gaston Monmousseau à
Ivry-sur-Seine
17
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
CABINET
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03648 14/09/2026 Portant validation du conseil citoyen de la Ville de CACHAN –
Quartier prioritaire LA PLAINE (QN 09443N) + annexe
19
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03547 07/09/2026 RELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
22
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
CABINET DE LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR
L'ÉGALITÉ DES CHANCES
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ N°2026-03649
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2026-2887 du 29-07-2026
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la Route, notamment son article R. 411-21-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements, et notamment son
article 11 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Stanislas BOURRON en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-2887 du 29 juillet 2026 portant restrictions temporaires pour la
prévention et la protection des forêts contre l'incendie dans le département du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-3509 du 3 septembre 2026 portant délégation de signature à M.
Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
Considérant l'amélioration des conditions météorologiques ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et
de la forêt d'Île-de-France ;
ARRETE
Article 1er

L'arrêté préfectoral 2026-2887 du 29 juillet 2026 est abrogé.
Article 2
Le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France le directeur, le
président du conseil départemental du Val-de-Marne, le directeur départemental de la sécurité
publique du Val-de-Marne, les directeurs des agences Île-de-France Est et Ouest de l'Office National
des Forêts et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 15/09/2026
Le préfet
Signé
Stanislas BOURRON
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la publication, l'objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- place Beauvau- 75800 PARIS
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l(administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général e Gaulle- 77008 MELUN Cédex, dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification de cette décision.
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/03632 du 14 septembre 2026
autorisant la société SAS ROMOEUF à effectuer des plongées subaquatiques
sur les communes de Bonneuil-sur-Marne et de Saint-Maur-des-Fossés
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 à 71, relatifs au
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025, modifiant l'arrêté
inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure
sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026/03508 du 3 septembre 2026, portant délégation de
signature à monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du
Val-de-Marne ;
VU la demande formulée le 21 juillet 2026, modifiée le 4 août 2026 par la société SAS
ROMOEUF, pour une inspection subaquatique par scaphandriers d'une canalisation
de gaz, en amont et en aval du Pont de Bonneuil sur les communes de Bonneuil-sur-
Marne et Saint-Maur-des-Fossés ;
VU l'avis de Voies Navigables de France (VNF) du 19 août 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
1/4

ARRÊTE
Article 1 er : autorisation
Par dérogation à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation sur
l'itinéraire Seine-Yonne, la société SAS ROMOEUF est autorisée à effectuer des plongées
subaquatiques par scaphandriers pour l'inspection d'une canalisation de gaz, au niveau du
PK 181.600 bis sur les communes de Bonneuil-sur-Marne et de Saint-Maur-des-Fossés. Le
plan de ces prospections figure en annexe du présent arrêté.
Les plongées s'effectueront le mardi 29 septembre 2026 de 08h30 à 14h30.
Article 2 : prescriptions réglementaires
Les opérations de plongées ne devront créer aucune gêne à la navigation.
Les plongeurs devront être mis en sécurité lors du passage de bateau à proximité de la
zone de plongées.
Un surveillant de surface veillera à la sécurité des plongeurs. Il devra être doté d'une VHF
permettant de communiquer avec les usagers de la voie d'eau sur le canal 10 et avec la
GTC de Saint-Maurice sur le canal 19.
Toutes les mesures de sécurité devront être mises en place et respectées.
L'embarcation utilisée pour ces plongées devra être :
• conforme à la réglementation en vigueur relative aux titres de navigation des
bâtiments et établissements flottants et aux conditions d'inscription et
d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance circulant
ou stationnant sur les eaux intérieures ;
• équipée de l'armement nécessaire ;
• pilotée par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire ;
• dotée de la vignette plaisance.
Un avis de la batellerie sera diffusé aux usagers de la voie d'eau prescrivant une extrême
vigilance.
Article 3 : prescriptions de signalisation
L'organisateur indiquera sa présence par un pavillon «  Alpha » conformément aux
dispositions de l'article A 4241-48-36 du règlement général de police.
L'organisateur devra s'assurer des conditions hydrauliques sur la Marne, en consultant le
site internet http://www.vigicrures.fr avant l'intervention qui devra être annulée si les
débits sont incompatibles avec la sécurité de l'intervention.
2/4
Article 4 : responsabilité – assurances
L'entreprise intervenante sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir
pendant les opérations de plongée. Ces opérations devront être couvertes par un contrat
d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les
opérateurs et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux
ouvrages publics.
Article 5 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout
moment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les
décrets et arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la
navigation ou l'intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont
incompatibles avec la réalisation des opérations.
Article 6 : publication
Le présent arrêté sera notifié à la société SAS ROMOEUF et transmis à Voies Navigables de
France ainsi qu'aux maires des communes d'Alfortville et de Vitry-sur-Seine . Il sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Melun
(43, rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77  008 Melun cedex), dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
L'exercice du recours gracieux proroge de deux mois le délai d'exercice du recours
contentieux.
Article 8 : exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président du conseil
d'administration des Voies Navigables de France, ainsi que les maires des communes de
Bonneuil-sur-Marne et de Saint-Maur-des-Fossés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME
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Zone d'inspection :
De l'axe de la canalisation jusqu'à
20m amont et aval
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Annexe : plan de localisation des opérations de plongées
Communes : Bonneuil-sur-Marne et Saint-Maur-des-Fossés
PK 181.600 bis
4/4

| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/03633 du 14 septembre 2026
autorisant la société SAS ROMOEUF à effectuer des plongées subaquatiques
sur les communes d'Alfortville et de Vitry-sur-Seine
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 à 71, relatifs au
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025, modifiant l'arrêté
inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure
sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026/03508 du 3 septembre 2026, portant délégation de
signature à monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-
de-Marne ;
VU la demande formulée le 21 juillet 2026, modifiée le 12 août 2026 par la société SAS
ROMOEUF, pour une inspection subaquatique par scaphandriers d'une canalisation
de gaz, en amont et en aval de la passerelle aux Câbles sur les communes d'Alfortville
et Vitry-sur-Seine ;
VU l'avis de Voies Navigables de France (VNF) du 19 août 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
1/4

ARRÊTE
Article 1 er : autorisation
Par dérogation à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation sur
l'itinéraire Seine-Yonne, la société SAS ROMOEUF est autorisée à effectuer plongées
subaquatiques par scaphandriers pour l'inspection d'une canalisation de gaz, entre le PK
161 et le PK 158 sur les communes d'Alfortville et de Vitry-sur-Seine. Le plan de ces
prospections figure en annexe du présent arrêté.
Les plongées s'effectueront sous arrêt de la navigation du mercredi 30 septembre 2026 au
jeudi 1er
octobre 2026 de 22h00 à 05h00 entre le PK 161 et le PK 158. Les horaires de l'arrêt
devront être impérativement respectés.
Article 2 : prescriptions réglementaires
Un surveillant de surface et des vigies positionnés sur les zones amont et aval du site des
opérations veilleront à la sécurité des plongeurs.
Toutes les mesures de sécurité devront être mises en place et respectées.
L'embarcation utilisée pour ces plongées devra être :
• conforme à la réglementation en vigueur relative aux titres de navigation des
bâtiments et établissements flottants et aux conditions d'inscription et
d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance circulant
ou stationnant sur les eaux intérieures ;
• équipée de l'armement nécessaire ;
• pilotée par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire ;
• dotée de la vignette plaisance.
Un avis de la batellerie sera diffusé aux usagers de la voie d'eau les informant de l'arrêt de
navigation à réception de l'arrêté préfectoral. Les bateaux dont la marche sera arrêtée
devront stationner pour les montants sur le garage à bateau aval de l'écluse du Port à
l'Anglais, pour les avalants sur la zone d'attente de Choisy-le-Roi en aval rive droite du Pont
de Choisy.
Article 3 : prescriptions de signalisation
L'organisateur indiquera sa présence par la signalisation de nuit du pavillon alpha composé
de 3 feux superposés visibles de l'horizon  ; les feux supérieurs et inférieurs étant rouges, le
feu du milieu blanc.
Un feu rouge sera positionné par l'organisateur 300 mètres à l'amont de la zone des
opérations, au PK 158, possiblement sur la berge, sous réserve qu'il reste visible des
navigants.
L'organisateur devra s'assurer des conditions hydrauliques sur la Marne, en consultant le
site internet http://www.vigicrures.fr avant l'intervention qui devra être annulée si les
débits sont incompatibles avec la sécurité de l'intervention.
2/4
Article 4 : responsabilité – assurances
L'entreprise intervenante sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir
pendant les opérations de plongée. Ces opérations devront être couvertes par un contrat
d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les
opérateurs et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux
ouvrages publics.
Article 5 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout
moment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les
décrets et arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la
navigation ou l'intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont
incompatibles avec la réalisation des opérations.
Article 6 : publication
Le présent arrêté sera notifié à la société SAS ROMOEUF et transmis à Voies Navigables de
France ainsi qu'aux maires des communes d'Alfortville et de Vitry-sur-Seine . Il sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Melun
(43, rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77  008 Melun cedex), dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
L'exercice du recours gracieux proroge de deux mois le délai d'exercice du recours
contentieux.
Article 8 : exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président du conseil
d'administration des Voies Navigables de France, ainsi que les maires des communes
d'Alfortville et de Vitry-sur-Seine , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME
3/4
Rue Descartes
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De l'axe de la canalisation jusqu'à
20m amont et aval
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5 : ) Alfortville ECATM
Annexe : plan de localisation des opérations de plongées
Communes : Alfortville et Vitry-sur-Seine
entre le PK 161 et le PK 158
4/4

| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026-03650
portant habilitation de la société
SOCLE URBAIN
pour la réalisation d'analyse d'impact
des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté 2026-01075 du 2 septembre 2026 portant délégation de signature du préfet de police au
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03508 du 3 septembre 2026 portant délégation de signature à
monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation présentée par la société SOCLE URBAIN, sise 128 rue La
Boétie à Paris (75008), représent ée par madame Fanny PESLIER épouse CLOUET, directrice générale
déléguée, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale dans le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRÊTE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BEPUP

ARTICLE 1 : La société SOCLE URBAIN, sise 128 rue La Boétie à Paris (78008), représentée par madame
Fanny PESLIER épouse CLOUET, directrice générale déléguée, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact
des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est le 2026/94/AI/03.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 5 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation est
la suivante :
• Madame Fanny PESLIER épouse CLOUET
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.
Créteil, le 15 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Ludovic GUILLAUME
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/03651 du 15 septembre 2026
prononçant une amende administrative en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement
FONCIA PARIS RIVE GAUCHE – IMMOBILIERE IDF
sise 10 rue Gaston Monmousseau à Ivry-sur-Seine
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et ses
articles R. 224-41-1 à R. 224-41-3 ;
VU l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU la déclaration du bénéfice des droits acquis de la société LA GESTION FONCIERE, achetée par la
société Foncia Paris Rive Gauche – Immobilière IDF (SIRET  : 306 533 738 00309), concernant
l'exploitation d'une installation de combustion à Ivry-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/02307 du 24 juin 2025 portant mise en demeure au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement FONCIA PARIS
RIVE GAUCHE – IMMOBILIERE IDF, sise 10 rue Gaston Monmousseau à Ivry-sur-Seine ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 juillet 2026 établi à la suite à la
visite d'inspection, effectuée sur le site le 12 mai 2026, et transmis à l'exploitant conformément
aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier préfectoral en date du 6 août 2026 informant, conformément au dernier alinéa de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de la sanction susceptible d'être prise à
son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant à l'issue du délai fixé par le courrier du 6 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que la société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE – IMMOBILIERE IDF a été mise en
demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 24 juin 2025, de respecter les dispositions
susvisées ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 12 mai 2026, l'inspection a constaté que l'exploitant n'a pas
réalisé de contrôle de ses émissions polluantes sur ses chaudières conformément aux articles
R. 224-41-1 à R. 224-41-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure où les rejets atmosphériques ne sont pas maîtrisés ;
1/2

CONSIDÉRANT que face aux inobservations des prescriptions applicables à la présente installation, il
convient d'imposer à l'exploitant FONCIA PARIS RIVE GAUCHE – IMMOBILIERE IDF le paiement d'une
amende administrative d'un montant de 1000 euros, pour non respect des obligations imposées par les
articles R.224-41-1 à R.224-41-3 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er – Montant et titre de perception
Une amende administrative d'un montant de mille euros (1  000 €) est infligée à la société Foncia Paris
Rive Gauche – Immobilière IDF (SIRET : 306 533 738 00309), pour son établissement sise 10 rue Gaston
Monmousseau à Ivry-sur-Seine, dont le siège social est situé 22 rue Saint André des Arts 75006 P aris,
pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° 2025/02307 ,
en date du 24 juin 2025.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de mille euros (1  000 €) euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques du
Val-de-Marne.
Article 2 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3 - Informations des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Val-de-
Marne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 – Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction peut être déférée au Tribunal
administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94  038
CRÉTEIL Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain, 75  007
PARIS.
L'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux
mentionnés ci-dessus.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire d'Ivry-sur-Seine, la directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME
2/2
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PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète déléguée
pour l'égalité des chances
Mission Ville
Arrêté n° 2026/ 03648
Portant validation du conseil citoyen
de la Ville de CACHAN – Quartier prioritaire LA PLAINE (QN 09443N)
Le Préfet du Val-de-Marne
VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment
les dispositions relatives aux conseils citoyens
VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d'Etat fixant la méthode de
délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret N° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU le décret n° 2024-1036 du 15 novembre 2024 modifiant certaines dispositions de la
loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine relatives aux contrats de ville et à la participation des habitants à
l'élaboration de la politique de la ville ;
VU le décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la
participation des habitants à la politique de la ville ;
VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
déclinant les modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville 
VU le cadre de référence des conseils citoyens de septembre 2025 ;
Considérant :

-la signature d'un nouveau contrat de ville le 2 décembre 2024 ;
-la demande de validation du conseil citoyen formulée par la Maire de Cachan auprès du
Préfet du Val-de-Marne le 9 juin 2026 ;
Arrête
ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen
Le conseil citoyen a pour objectif la participation directe et active des habitants et acteurs
à la définition des enjeux des quartiers prioritaires.
Il est composé de 21 membres répartis en 2 collèges :
- le collège « habitants » comprenant 14 membres ;
- le collège « acteurs locaux » comprenant 7 membres.
ARTICLE 2 : Composition du conseil citoyen
La liste des personnes siégeant au conseil citoyen de la Ville de Cachan est annexée au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Fonctionnement interne
Le conseil citoyen devra élaborer une charte, s'inscrivant dans le cadre fixé par le contrat
de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
ARTICLE 4 : Portage du conseil citoyen
Le conseil citoyen est constitué en association.
ARTICLE 5 : Renouvellement
La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement
des membres démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et
inscrites dans celui-ci.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 14 septembre 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
la Préfète déléguée pour l'égalité des
chances
Magali DAVERTON
ANNEXE
Liste des membres du conseil citoyen - Quartier prioritaire LA PLAINE (QN 09443N)
Collège «   Habitants   »
NOM PRENOM
ASSOMO Maxiony
BENJEDDI Latifa
BORUTA KATIA
FADALE Antonio
GHERIB Monia
HAROUTIAN Murièle
KEITA Niame
KONÉ Assitan
MATHA Nathalie
MESTAOUI Lobna
NJOH Shéryl
PETIT Marie-Stan
RAZAFINDRAMANANA Thomas Marie
ROPAUL Yann
Collège «   Acteurs locaux   »
NOM PRENOM
DOS SANTOS Mélanie CONSEIL DE QUARTIER
GOUALA Ginette CONSEIL DE QUARTIER
KACOU Marie-Pierre Antonin ASSOCIATION
MERVELET Albane CNL CACHAN VALDEVY
NOTTE Marie-Claude CNL CACHAN VALDEVY
RAKOTOZAFY Oliver CONSEIL DE QUARTIER
RANDAL Séverine CENTRE SOCIO-CULTUREL
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux
devant le Responsable de l'Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL
CEDEX, d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles (14, avenue Duquesne 75350 PARIS
07SP), d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs.
ARRETE n°2026/03547
RELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU l'article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément,
VU la demande complète réceptionnée le 20 juillet 2026, adressée par Madame MARQUES Jacqueline, Présidente de
l'association.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association Au fil de l'eau, sise RUNGIS, (94150), 4 avenue de Fontainebleau (SIRET 326 978 285 000 79)
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale, le présent
agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 07/09/2026
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du Pôle
Entreprise Emploi et Solidarités
Virginie RUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD