Direction Départementale| | de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesLibertéEgalitéFraternité
Récépissé constatant une déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le numéro SAP 503281446
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22,D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,Vu la déclaration d'activités de service à la personne délivrée le 15 avril 2013,Vu la demande de changement d'adresse déposée le 25juillet 2024 par Monsieur DENIAUPatrice pour l'entreprise MAISON ET SERVICES CHARTRES,Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Monsieur NicolasDROUART en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations, pour assurer les fonctions de Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du 19février 2024 ;Vu l'arrêté n°34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de Monsieur HervéJONATHAN, préfet d'Eure-et-Loir, au profit de Monsieur Nicolas DROUART, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsd'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 4juin 2024 portant subdélégation de signature.au sein de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations d'Eure-et-Loir;Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de I'Ordre National du Mérite, et par délégation, leDirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été accordée le 15 avril 2013 àMonsieur DENIAU Patrice, pour['entreprlse MAISON ET SERVICES CHARTRES, dont le siègeest désormais situé 8 avenue de la palx à LEVES (28300) sous le numéro de SIRET50328144600024 et enregistrée sous le n° SAP 503281446 pour les activités suivantes enmode prestataire:003_Récépissé_déclaration seule_changement aaresse_MAISON ET SERVICES CHARTRES.docx Page 1Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex.- Tél : 02 37 27 50 98Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr - Site : www.eure-et-loir.gouv.fr

Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation(Art D 7231-1 1l du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
v . Entretien de la maison et travaux ménagers.La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par unpropriétaire et réalisés dans un logement qui n'est passa résidence principale etqu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est paséligible à I'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas ducrédit d'impôt.v . Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Les petits travaux de jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et ledébroussaillage dujardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels quedéfinis à l'article L. 722-3 du code rural. La taille ou l'élagage ne peuvent êtreconsidérés comme travaux de petit jardinage que dans la mesureou il s'agitd'entretien courant, effectué à hauteur d'homme, ne nécessitant pas ledéplacement de I'intervenant dans l'arbre et le matériel adéquat (cordes et harnais,évacuation par camion).V . Prestations de petit bricolageSont exclus de l'activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarrasde cave ou de grenier, les activités de déménagement. Sont également exclues lesactivités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, quicorrespondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition dubatiment. De même, n'entrent pas dans le champ des prestations dites « hommestoutes mains » la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux utilisant desfluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, auchauffage des immeubles et aux installations électriques. '" . Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille.v . Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.v . Collecte et livraison à domicile de linge repassé.v . Livraison de courses à domicile.v . Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidenceprincipale et secondaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
003_Récépissé_déclaration seule_changement adresse_MAISON ET SERVICES CHARTRES.docx Page 2Direction Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités. 'En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le constat précité n'est pas limité dans letemps. —L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 6 août 2024P/o Le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations d'Eure et LoirLa sous-directrice du Pôle entreprises, emploi, compétences
Voies et délais de recoursEn application de l'article-L 411-2 du Code des- relations entre le public et I"administration,le présent arrété peut faire I'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations — 15 place de la République — CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprèsdeMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment. 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;Il peut également faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45000 Orléans. Le tribunal administratif peutêtre saisi via l'application informatique - « Télérecours citoyen» accessible sur le site internethttps://www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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