ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-121
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2019
Sommaire
ARS - DD08
8-2019-08-23-002 - Arrêté Modificatif N° 2019-481 - Portant autorisation d'exploiter les
forages F1 (Indice Minier : BSS000FYUY) et F3 (Indice Minier : BSS000FYVK) situés
sur la commune de Jandun - département des Ardennes à des fins de conditionnement
comme eau minérale naturelle, sous le nom "Source Arielle" (6 pages) Page 4
8-2019-10-24-001 - Arrete 2019-687 Portant traitement d'urgence d'une situation
d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante du
logement du 1er étage et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la Fontinelle - 08170
HARGNIES (8 pages) Page 11
8-2019-10-24-002 - Arrêté 2019-688 portant mise en demeure de faire cesser un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue
de la Fontinelle - 08170 HARGNIES (8 pages) Page 20
8-2019-08-23-001 - Arrêté modificatif N° 2019-480 Portant autorisation d'exploiter le
forage F4 (Indice Minier : BSS000FYVL) situé sur la commune Jandun - département des
Ardennes à des fins de conditionnement comme eau de source, sous le nom de "Source
Aurèle" (6 pages) Page 29
DDFIP08
8-2019-10-22-002 - Délégation de signature de M. Cyril BAUDART, responsable de la
trésorerie de GIVET. (2 pages) Page 36
DDT 08
8-2019-10-16-004 - Arrêté n° 2019-666 modifiant l'arrêté n° 2019-509 du 4 septembre
2019 modifiant l'arrêté n° 2019-418 du 22 juillet 2019 portant limitation provisoire de
certains usages de l'eau sur toutes les communes du département des Ardennes - niveau
alerte renforcée - (3 pages) Page 39
8-2019-10-21-007 - Arrêté Préfectoral n° 2019-682 portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L 214-3 du code de l'Environnement concernant le plan d'épandage des
boues issues de la station d'épuration de Lumes.
Commune de Charleville-Mézières,
Dom-le-Mesnil, Lumes et Saint-Laurent (5 pages) Page 43
DIRECCTE 08
8-2019-10-21-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'UC des
Ardennes et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes (3 pages) Page 49
Préfecture 08
8-2019-10-21-008 - A R R E T E N° 2019-270

portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
(3 pages) Page 53
8-2019-10-18-004 - AP 2019 274 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini (3 pages) Page 57
8-2019-10-18-001 - AP AGREMENT D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPAL (2 pages) Page 61
2
8-2019-10-24-003 - AP MODIFICATIF de l'arrêté du 4 octobre 2019 portant modification
d'exploitation d'un système de videoprotection - centre des finances publiques (2 pages) Page 64
8-2019-10-18-003 - AP2019-275 - portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra nomade
n°2 (3 pages) Page 67
8-2019-10-22-001 - Arrêté N°2019-683 du 22 octobre 2019 portant mandatement d'office
de dépenses obligatoires sur le budget 2019 de la commune de Neuville Lès This (2 pages) Page 71
8-2019-10-21-002 - Arrêté P 2019-677 portant habilitation AI Cabinet
ALBERT&ASSOCIES (2 pages) Page 74
8-2019-10-21-004 - Arrêté P 2019-678 portant habilitation AI Mall & Market (2 pages) Page 77
8-2019-10-21-003 - Arrêté P 2019-679 portant habilitation AI R (2 pages) Page 80
8-2019-10-21-005 - Arrêté P 2019-680 portant habilitation AI CEDACOM (2 pages) Page 83
8-2019-10-21-006 - Arrêté P 2019-681 portant habilitation CC SARL Cabinet LE RAY (2
pages) Page 86
3
ARS - DD08
8-2019-08-23-002
Arrêté Modificatif N° 2019-481 - Portant autorisation
d'exploiter les forages F1 (Indice Minier : BSS000FYUY)
et F3 (Indice Minier : BSS000FYVK) situés sur la
commune de Jandun - département des Ardennes à des fins
de conditionnement comme eau minérale naturelle, sous le
nom "Source Arielle"
ARS - DD08 - 8-2019-08-23-002 - Arrêté Modificatif N° 2019-481 - Portant autorisation d'exploiter les forages F1 (Indice Minier : BSS000FYUY) et F3
(Indice Minier : BSS000FYVK) situés sur la commune de Jandun - département des Ardennes à des fins de conditionnement comme eau minérale naturelle, sous
le nom "Source Arielle"
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Liberté «» Bgalté « FraternitéFraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES |Délégation territorialedes Ardennesde l'Agence Régionale de SantéGrand EstService Santé-EnvironnementARRETE MODIFICATIF Ne2019- Lt Ÿ ÔPortant autorisation d'exploiter le forage F4 (Indice Minier : BSSO00FYVL)situé sur la commune Jandun — département des Ardennes àdes fins de conditionnement comme eau de source,sous le nom de « Source Auréle »
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre nationaldu Mérite
VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à Phy-giène des produits alimentaires ;VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernantles matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les direc-tives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-7, R 1321-6 à R 1321-12, R 1321-84aR 1321-90 ;VU l'article 8 du décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées àla consommation humaine ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter uneeau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 4793 en date du 3 juillet 2008 au titre desinstallations classées pour l'environnement concernant les activités exercées par la société ROXANE àJandun;VU l'arrêté préfectoral n° 529 en date du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande en date du 10 février 2016, présentée par la société Roxane S.A (adresse : Le clos dessources, 61340 la Ferrière Bochard) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau de source« Aurèle », l'eau du forage F4 sur le territoire de la commune de Jandun, départementdes Ardennes etembouteillée sur le territoire de la même commune à des fins commerciales ;VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 21 février 2017 ;
ARS - DD08 - 8-2019-08-23-002 - Arrêté Modificatif N° 2019-481 - Portant autorisation d'exploiter les forages F1 (Indice Minier : BSS000FYUY) et F3
(Indice Minier : BSS000FYVK) situés sur la commune de Jandun - département des Ardennes à des fins de conditionnement comme eau minérale naturelle, sous
le nom "Source Arielle"
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VU l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sani-taires et technologiques des Ardennes, en date du 16 mai 2017;VU Parrêté préfectoral n° 2017-449 du 15 septembre 2017 portant-autorisation d'exploiter leforage F4 situé sur la commune Jandun — département des Ardennes - 4 des fins deconditionnement comme eau de source, sous le nom de « Source Auréle » ;VU la conformité des résultats d'analyses et de la visite de récolement en date du 7 mars 2018 ;VU le dossier de modification portant sur la mise en place d'une nouvelle ligne d'embouteillage encomplément des 4 lignes actuelles en date de 27 février 2019 ;VU l'avis du directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population du04 juin 2019 ;
CONSIDERANT :- Les résultats des analyses complètes en date 10 avril 2014 et du 06 octobre 2015 ;- Les remarques des services de la Direction Générale de la Santé en date du 15 septembre 2017 rela-tive à la forme de l'arrêté n° 2017-449 du 15 septembre 2017;- La mise en place d'une 5°" ligne d'embouteillage.
Sur proposition du Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Grand Est,
ARRETE
TITRE I - Autorisation d'exploitation
Article 1 — Objet de l'autorisation :La société Roxane - LIEU DIT LE CLOS DES SOURCES 61420 LA FERRIERE BOCHARD- estautorisée à exploiter dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santépublique, ainsi que dans les conditions particulières définies par le présent arrêté, au prélèvement età l'embouteillage de l'eau provenant du forage F4 (indice de classement national BSSOOOFYVL) sisà Raillicourt, comme eau de source sous le nom de source « Auréle ».Nom Coordonnées Altitude Commune | Lieu-dit | Parcelle | Sectionx Y ZF4 814 106 6951261 | 185 Raillicourt | Barbiseule | 6 | ZDArticle 2 — Débit et volumes autorisés du forage et données techniques :Le volume annuel maximal d'exploitation de 720 000 m° fixé pour les 3 forages (F1, F2 et F3), estinchangé avec la mise en service de ce nouveau forage. 2
ARS - DD08 - 8-2019-08-23-002 - Arrêté Modificatif N° 2019-481 - Portant autorisation d'exploiter les forages F1 (Indice Minier : BSS000FYUY) et F3
(Indice Minier : BSS000FYVK) situés sur la commune de Jandun - département des Ardennes à des fins de conditionnement comme eau minérale naturelle, sous
le nom "Source Arielle"
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Le débit autorisé pour le forage est de 120 m'*/h et est de 160 m°/h et 3840 m°/jour pour les 4 foragesen service.Les caractéristiques du (des) captage (s), dont les coupes techniques figurent en annexe I du présentarrété, sont les suivantes : Débit maximumCaptage Profondeur Pompage autorisé m°/hFA 80 pompage 120
TITRE II - Protection de la ressource exploitée
Article 3 — Mesures de protection :Les mesures de protection applicables sont les suivantes :- S'efforcer de ne pas descendre le niveau d'eau au-delà des têtes de crépine des captages pouréviter l'obturation de celle-ci par précipitation d'hydroxydes de fer.- Se rapprocher du maire de la commune de Barbaise pour éviter les rejets non contrôlés dedéchets ou d'eaux usées.- Favoriser le maintien des surfaces enherbées au nord des communes de Jandun et Barbaise.
TITRE III — Production et conditionnement
Article 4 — Traitement de l'eau :Un traitement de déferrisation et de microfiltration (1 um) est prévu. Ce type de traitement estautorisé pour une eau de source.
Article 5 — Conditionnement :L'eau est conditionnée sur site, dans l'usine, sur cing lignes d'embouteillage :- Ligne 1 au format 21- Ligne 2 au format 1,5 1- Lignes 3 et 4 au format 0,5 1- Ligne 5 au format 0,5 1.
Article 6 — Etiquetage et information du consommateur :L'étiquetage et la commercialisation seront effectués conformément à la réglementation en vigueur.Eau de source « Source Aurèle »- Dénomination de vente : Eau de source- Nom de la source : SOURCE AURELE- Lieu d'exploitation : ROXANE, Chemin départemental 35, 08430 Jandun
ARS - DD08 - 8-2019-08-23-002 - Arrêté Modificatif N° 2019-481 - Portant autorisation d'exploiter les forages F1 (Indice Minier : BSS000FYUY) et F3
(Indice Minier : BSS000FYVK) situés sur la commune de Jandun - département des Ardennes à des fins de conditionnement comme eau minérale naturelle, sous
le nom "Source Arielle"
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- Marque commerciale : CRISTALINE si cette marque commerciale est ajoutée, elle est notéeune fois et demi plus petite que le nom de la source- Volume: 0.51, 1,5 lou 2 1.Les éléments relatifs à la composition de l'eau figureront dans le tableau suivant :
Cations mg/l Anions mg/lCalcium 110 Hydrogénocarbonates 268Magnésium 3,7 Sulfates 58Sodium 2.4 Chlorures 3,6Potassium 1,3 Nitrates <]Extraits sec à 180°C : 268 mg/l ; pH: 7,2.
TITRE IV - Surveillance de la qualité des eaux
Article 7 — Surveillance de la qualité des eaux :7.1 Auto-surveillance :L'usine dispose d'un laboratoire interne qui effectue une auto-surveillance de la qualité notammentbactériologique sur de nombreux points de production. Cette surveillance s'appuie sur une analyse desrisques par la méthode HACCP.Les résultats de l'auto-surveillance réalisée par l'exploitant sont mis à la disposition des services del'agence régionale de santé sur demande.
7.2 Contrôle sanitaire :Le suivi de la qualité des eaux est soumis au contrôle sanitaire conformément aux dispositions duCode de la santé publique. Les prélèvements et les analyses sont réalisés par un laboratoire agréé parle Ministère de la Santé.
TITRE V - Dispositions générales
Article 8 — Abrogation des autorisations précédentes:Les arrêtés n° 173 du 4 juin 1992 et n° 2011-112 du 12 janvier 2011 autorisant l'exploitation del'eau de source Aurèle pour les forages F1 et F3 sont abrogés.Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017-449 du 15 septembre 2017 portant autorisationd'exploiter le forage F4 situé sur la commune Jandun — département des Ardennes à des fins deconditionnement comme eau de source, sous le nom de « Source Aurèle ».
ARS - DD08 - 8-2019-08-23-002 - Arrêté Modificatif N° 2019-481 - Portant autorisation d'exploiter les forages F1 (Indice Minier : BSS000FYUY) et F3
(Indice Minier : BSS000FYVK) situés sur la commune de Jandun - département des Ardennes à des fins de conditionnement comme eau minérale naturelle, sous
le nom "Source Arielle"
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Article 9 — Sanction :La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée si les prescriptions du présent arrêté nesont pas respectées et, en particulier, si l'eau ne répond plus aux normes de potabilité ou si lesconditions d'hygiène ne sont pas respectées lors de l'embouteillage.Article 19 — Publication :Une mention de l'autorisation d'exploiter sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etatdans le département.
Article 11 — Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre chargé de la santé (Direction générale dela santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- wun recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Article 12 — Exécution :Le Préfet des Ardennes, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est, leDirecteur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, leDirecteur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés;chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Charleville-Mézières, le 23 AQUT 2019
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
CA.Christophe HERIARD
ARS - DD08 - 8-2019-08-23-002 - Arrêté Modificatif N° 2019-481 - Portant autorisation d'exploiter les forages F1 (Indice Minier : BSS000FYUY) et F3
(Indice Minier : BSS000FYVK) situés sur la commune de Jandun - département des Ardennes à des fins de conditionnement comme eau minérale naturelle, sous
le nom "Source Arielle"
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ANNEXE 1 : Coupe technique Forage F4
ARS - DD08 - 8-2019-08-23-002 - Arrêté Modificatif N° 2019-481 - Portant autorisation d'exploiter les forages F1 (Indice Minier : BSS000FYUY) et F3
(Indice Minier : BSS000FYVK) situés sur la commune de Jandun - département des Ardennes à des fins de conditionnement comme eau minérale naturelle, sous
le nom "Source Arielle"
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ARS - DD08
8-2019-10-24-001
Arrete 2019-687 Portant traitement d'urgence d'une
situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour
la santé et la sécurité de l'occupante du logement du 1er
étage et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la
Fontinelle - 08170 HARGNIES
ARS - DD08 - 8-2019-10-24-001 - Arrete 2019-687 Portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité de l'occupante du logement du 1er étage et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la Fontinelle - 08170 HARGNIES 11
asLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDÉLÉGATION TERRITORIALE DES ARDENNESDE L'?AGENCE REGIONALE DE SANTÉGRAND EstSERVICE SANTÉ- ENVIRONNEMENTARRETE N° 2019- 6 € +portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécuritéde l'occupante du logement du premier étage et du voisinagede l'immeuble sis 5, Rue de la Fontinelle — 08170 HARGNIES
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, et notamment l'article L.1331-26-1, ainsi que les articles L. 1337-4, R. 1331-3 à R. 1331-11 du même code ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur ChristopheLANNELONGUE en qualité de directeur général de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2019-10-24-001 - Arrete 2019-687 Portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité de l'occupante du logement du 1er étage et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la Fontinelle - 08170 HARGNIES 12
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de ] ARS Champagne-Ardenne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié, portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du service santé environnement de 1' ARS Grand Est— délégation territoriale des Ardennes — en date du 18 octobre 2019, relatant les faits constatésdans le logement du premier étage de l'immeuble sis 5, Rue de la Fontinelle — 08170HARGNIES (référence cadastrale : section AA n° 132) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement du premier étage de l'immeuble sis5, Rue de la Fontinelle — 08170 HARGNIES présente un danger imminent pour la santé et lasécurité des occupants et du voisinage, du fait des désordres suivants :- Risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;- Risque de chute de personnes ;- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de l'immeuble susvisé,et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition du directeur général de l' ARS Grand Est ;ARRETE
Article 1°:Monsieur LECHAT Paulin et Madame MARCHAL Claudine, et leurs ayants droit,propriétaires de l'immeuble sis 5, Rue de la Fontinelle — 08170 HARGNIES (référencecadastrale : section AA n° 132), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter dela notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans le logement dupremier étage de l'immeuble susvisé :- Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les installations électriquesafin d'éviter les risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;- Fournir un justificatif établi par un professionnel qualifié attestant de lamise en sécurité des installations électriques ;- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute depersonnes par la pose correcte de garde-corps aux fenêtres situées auxétages ;- Mettre en place les ventilations réglementaires dans les pièces munies d'unappareil à combustion (gazinière et poêle à bois), ou substituer cesappareils par des appareils fonctionnant à l'électricité.
ARS - DD08 - 8-2019-10-24-001 - Arrete 2019-687 Portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité de l'occupante du logement du 1er étage et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la Fontinelle - 08170 HARGNIES 13
Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 5 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduitsoit : — un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1,place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-MézièresCedex) ;— un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre chargée dela santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP) ;— un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé GrandEst, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésionsociale et de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie desArdennes, le maire de HARGNIES, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que lesagents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du codede la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 9 & QCT, 2019
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
LA,Christophe HERIARD
ANNEXESANNEXE N° 1 : Article L. 1331-26-1 du Code de la Santé PubliqueANNEXE N° 2: Articles 51 et 53.4 du règlement sanitaire départemental des ArdennesANNEXE N°3: Articles R.111-15 du Code de la Construction et de |' Habitation
ARS - DD08 - 8-2019-10-24-001 - Arrete 2019-687 Portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité de l'occupante du logement du 1er étage et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la Fontinelle - 08170 HARGNIES 14
- Prise de toutes dispositions pour éviter la présence d'un appareil aventilation motorisée (hotte aspirante) dans la même pièce qu'un appareil àcombustion (poêle à bois et gazinière).- Remise en état du conduit de fumée dans le grenier ;- Fournir un justificatif établi par un professionnel qualifié attestant de lamise en conformité des installations de combustion.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, prise en applicationdes articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.Article 2 :Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1,sans autre mise en demeure préalable, dans les conditions précisées à l'article L. 1331-29 ducode de la santé publique.En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le préfet procédera à leurexécution d'office aux frais des propriétaires défaillants, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescritespour la sortie d'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation destravaux dans le respect des règles de l'art.Article 4:Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1* du présent arrêté, ainsi2qu'à l'occupante des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de HARGNIES et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis : — au maire de HARGNIES ;— au procureur de la République ;— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;— au président du conseil départemental (service du fonds desolidarité pour le logement) ;— à la directrice départementale des territoires ;— au directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations ;— au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
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ANNEXE N° 1
Code de la santé publique(Partie législative)Article L. 1331-26-1(Modifié par Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 - Art. 26)Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à lasituation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'ils'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer uneinterdiction temporaire d'habiter.Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, lesdispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le département procède à leurexécution d'office.Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travauxpermettant de mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département en prend acte.
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ANNEXE N°2
Extrait de Parrété n° 489 du 12 novembre 1979 portant réglement sanitaire départemental des Ardennes(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)
Article 51. — Installations d'électricité.Les installations doivent être maintenues en bon état.Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent être conformes auxnormes NF C 14-100 et C 15-100.
Article 53.4 — Ventilation.Les dispositions du présent article ne concernent pas les appareils 4 combustion fonctionnant en circuit étanche.La ventilation des locaux où sont installés des appareils utilisant le gaz ou les hydrocarbures liquéfiés doit répondre suivant le cas,aux règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (1) ou aux règles de sécurité applicables à l'utilisation de cescombustibles (2).En aucun cas, les dispositifs d'amenée d'air neuf et d'évacuation d'air vicié ne doivent être condamnés.Les appareils de production-émission ou de production, tels qu'ils sont définis dans les règles d'aménagement et de sécurité desinstallations de chauffage (3), et utilisant des combustibles solides ou liquides, doivent être installés dans des locaux répondant auxconditions de ventilation ci-après :a) Appareils d'une puissance utile totale inférieure ou égale à 70 kW.Appareils de production-émission (poêles, cuisinières, cheminées) situés en rez-de-chaussée ou en étage : le local doit être munid'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2.Appareils de production-émission (poêles, cuisinières, cheminées) situés dans des locaux en sous-sol et appareils de production(chaudières et générateurs de chauffage central ou de production d'eau chaude) quelle que soit leur situation: le local doit être munid'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2 débouchant en partie basse et d'une évacuation d'airvicié d'une section libre non condamnable d'au moins 100 cm2 placée en partie haute et débouchant directement à l'extérieur.Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les appareils sont situés dans les pièces ventilées suivant les modalitésfixées par l'arrêté sur l'aération des logements (4) à condition que :— les débits d'air nécessaires au bon fonctionnement de ces appareils soient assurés ;aa lors d'une évacuation de l'air par un dispositif mécanique, la dépression créée par cette évacuation ne puisse entrainerd'inversion de tirage des conduits de fumée et foyers fonctionnant par tirage naturel, notamment lors de l'allumage de certains foyers.b) Appareils d'une puissance utile totale supérieure à 70 kW.Le local doit être muni d'une amenée d'air neuf et d'une évacuation d'air vicié aménagées conformément aux dispositions applicablesaux chaufferies fixées par les règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (5).c) Lorsque les appareils sont situés dans des locaux habités ou occupés :L'arrivée d'air neuf doit être située aussi près que possible des foyers ; elle doit être disposée de telle façon que le courant d'airqu'elle occasionne ne constitue pas une gêne pour les occupants
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ANNEXE N°3
Code de la Construction et de Habitation(Partie réglementaire)
Article RI11-15(Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4)Aux étages autres que le rez-de-chaussée :a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protections'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ;b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre ; toutefois, cette hauteurpeut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d'épaisseur.
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ARS - DD08
8-2019-10-24-002
Arrêté 2019-688 portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la
Fontinelle - 08170 HARGNIES
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voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la Fontinelle - 08170 HARGNIES 20
Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDélégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de SantéGrand EstService Santé-EnvironnementARRETE N° 2019- (3.8portant mise en demeure de faire cesser un danger imminentpour la santé et la sécurité des occupants et du voisinagede l'immeuble sis 5, rue de la Fontinelle — 08170 HARGNIES
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l' Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur ChristopheLANNELONGUE en qualité de directeur général de l ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié, portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
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voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la Fontinelle - 08170 HARGNIES 21
Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du service santé environnement de l' ARS Grand Est —délégation territoriale des Ardennes — en date du 18 octobre 2019, relatant les faits constatés dansles parties communes de l'immeuble sis 5, rue de la Fontinelle — 08170 HARGNIES (référencecadastrale : section AA n° 132) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que les parties communes de l'immeuble sis 5, rue de laFontinelle — 08170 HARGNIES présentent un danger imminent pour la santé et la sécurité desoccupants et du voisinage, du fait des désordres suivants :- Risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;- Risque de chute de personnes ;- Risque de chute d'éléments ;- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de l'immeuble susvisé, etleurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition du directeur général de l'ARS Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1° :Monsieur LECHAT Paulin et Madame MARCHAL Claudine, et leurs ayants droit, propriétaires del'immeuble sis 5, rue de la Fontinelle — 08170 HARGNIES (référence cadastrale: section AAn° 132), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présentarrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans les parties communes de l'immeuble susvisé :- Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les installations électriques afin d'éviter lesrisques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;- Fournir un justificatif établi par un professionnel qualifié attestant de la mise en sécurité desinstallations électriques ;- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute d'éléments ;- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnes par :- la mise en sécurité des garde-corps et main-courantes existants dans lesparties communes, et des marches d'escaliers dégradées et dangereuses ;- la pose correcte de main-courantes dans les escaliers d'accès au grenier et à lacave — ou, en rendant le grenier et la cave inaccessibles aux occupants del'immeuble ;- Ja mise en sécurité du trou dans le sol de la cave ;- Mettre en place les dispositifs minimaux de lutte contre l'incendie (extincteurs) ;- Mettre en conformité l'ensemble des installations de chauffage (conduits d'évacuation desfumées) ;
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voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la Fontinelle - 08170 HARGNIES 22
Article 5 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture —BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre chargée de la santé (Directiongénérale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est,la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, le mairede HARGNIES, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés etassermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 24 OCT, 2019Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Christophe HERI RD
ANNEXESANNEXE N° 1 : Article L. 1311-4 du Code de la Santé PubliqueANNEXE N° 2: Articles 51 et 53.4 du règlement sanitaire départemental des ArdennesANNEXE N°3 : Articles R.1 11-15 du Code de la Construction et de I' Habitation
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- Fournir un justificatif établi par un professionnel qualifié attestant de la mise en sécurité desconduits des installations de combustion.
Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de HARGNIES ou, àdéfaut, le préfet procédera à leur exécution d'office aux frais des propriétaires défaillants, sans autremise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La mainlevée du présent arrêté préfectoral ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation destravaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4:Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1% du présent arrêté, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de HARGNIES et apposé sur la facade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de Hargnies ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;- à la directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
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ANNEXE N° 1
Code de la santé publique(Partie législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygièneprévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et fauted'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procèded'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributionsdirectes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à lacharge de l'Etat.
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ANNEXE N°2
Extrait de l'arrêté n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental des Ardennes(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)
Article 51, — Installations d'électricité.Les installations doivent être maintenues en bon état.Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent être conformes auxnormes NF C 14-100 et C 15-100.
Article 53.4 — Ventilation.Les dispositions du présent article ne concernent pas les appareils à combustion fonctionnant en circuit étanche.La ventilation des locaux où sont installés des appareils utilisant le gaz ou les hydrocarbures liquéfiés doit répondre suivant le cas,aux règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (1) ou aux règles de sécurité applicables à l'utilisation de cescombustibles (2).En aucun cas, les dispositifs d'amenée d'air neuf et d'évacuation d'air vicié ne doivent être condamnés.Les appareils de production-émission ou de production, tels qu'ils sont définis dans les règles d'aménagement et de sécurité desinstallations de chauffage (3), et utilisant des combustibles solides ou liquides, doivent être installés dans des locaux répondant auxconditions de ventilation ci-après :a) Appareils d'une puissance utile totale inférieure ou égale à 70 kW.Appareils de production-émission (poêles, cuisinières, cheminées) situés en rez-de-chaussée ou en étage : le local doit être munid'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2.Appareils de production-émission (poêles, cuisinières, cheminées) situés dans des locaux en sous-sol et appareils de production(chaudières et générateurs de chauffage central ou de production d'eau chaude) quelle que soit leur situation: le local doit être munid'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2 débouchant en partie basse et d'une évacuation d'airvicié d'une section libre non condamnable d'au moins 100 cm2 placée en partie haute et débouchant directement à l'extérieur.Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les appareils sont situés dans les pièces ventilées suivant les modalitésfixées par l'arrêté sur l'aération des logements (4) à condition que :— les débits d'air nécessaires au bon fonctionnement de ces appareils soient assurés ;— lors d'une évacuation de l'air par un dispositif mécanique, la dépression créée par cette évacuation ne puisse entraînerd'inversion de tirage des conduits de fumée et foyers fonctionnant par tirage naturel, notamment lors de l'allumage de certains foyers.b) Appareils d'une puissance utile totale supérieure à 70 kW.Le local doit être muni d'une amenée d'air neuf et d'une évacuation d'air vicié aménagées conformément aux dispositions applicablesaux chaufferies fixées par les règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (5).c) Lorsque les appareils sont situés dans des locaux habités ou occupés :L'arrivée d'air neuf doit être située aussi près que possible des foyers ; elle doit être disposée de telle façon que le courant d'airqu'elle occasionne ne constitue pas une gêne pour les occupants
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ANNEXE N°3
Code de la Construction et de l' Habitation(Partie réglementaire)
Article R.111-15(Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4)Aux étages autres que le rez-de-chaussée :a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protections'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ;b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre ; toutefois, cette hauteurpeut etre abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d'épaisseur.
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voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la Fontinelle - 08170 HARGNIES 27
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voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la Fontinelle - 08170 HARGNIES 28
ARS - DD08
8-2019-08-23-001
Arrêté modificatif N° 2019-480 Portant autorisation
d'exploiter le forage F4 (Indice Minier : BSS000FYVL)
situé sur la commune Jandun - département des Ardennes à
des fins de conditionnement comme eau de source, sous le
nom de "Source Aurèle"
ARS - DD08 - 8-2019-08-23-001 - Arrêté modificatif N° 2019-480 Portant autorisation d'exploiter le forage F4 (Indice Minier : BSS000FYVL) situé sur la
commune Jandun - département des Ardennes à des fins de conditionnement comme eau de source, sous le nom de "Source Aurèle" 29
as EE— olLiberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES .Délégation territorialedes Ardennesde l'Agence Régionale de SantéGrand EstService Santé-Environnement
ARRETE MODIFICATIF N°2019- rel \Portant autorisation d'exploiter les forages F1 (Indice Minier : BSSOOOFYUY)et F3 (Indice Minier : BSSOOOFY VK) situés sur la commune de Jandun — départementdes Ardennes 4 des fins de conditionnement comme eau minérale naturelle,sous le nom « Source Arielle »
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploita-tion et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hy-giène des produits alimentaires ;VU le réglement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernantles matériaux et objets destinés 4 entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les direc-tives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1322-1 à L. 1322.13 et R 1322-1 àR 1322-44 ;VU l'arrêté du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiterune source d'eau minérale naturelle pour le conditionnement, l'utilisation à des fins thérapeutiques dansun établissement thermal ou la distribution en buvette publique ;VU l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements etmentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que del'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique (modifié par arrêtés du 28 décembre 2010 et du 9décembre 2015) ;VU l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eauxconditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissementthermal ou distribuées en buvette publique (modifié par arrêté du 9 décembre 2015) ;
ARS - DD08 - 8-2019-08-23-001 - Arrêté modificatif N° 2019-480 Portant autorisation d'exploiter le forage F4 (Indice Minier : BSS000FYVL) situé sur la
commune Jandun - département des Ardennes à des fins de conditionnement comme eau de source, sous le nom de "Source Aurèle" 30
VU l'arrêté n° 173 du 4 juin 1992 autorisant l'exploitation de l'eau de source Auréle pour le forageF1 ;VU l'arrêté n° 2011-112 du 12 janvier 2011 autorisant l'exploitation de l'eau de source Aurèle pour leforage F3 ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 4793 en date du 3 juillet 2008 au titre des installa-tions classées pour l'environnement concernant les activités exercées par la société ROXANE àJandun ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/529 en date du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àM.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la circulaire DGS/EA4/2008/30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux miné-rales naturelles :VU la demande en date du 14 mars 2016, présentée par la société Roxane S.A (adresse : Le clos dessources - 61340 la Ferrière Bochard) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter. en tant qu'eau minéralenaturelle « Arielle », les forages F1 et F3 sur le territoire de la commune de Jandun, département desArdennes et embouteillée sur le territoire de la même commune à des fins commerciales ;VU les compléments transmis le 09 septembre 2016 et le 09 avril 2019 par M. Thierry Vinay, respon-sable qualité de la société Roxane ;VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 21 février 2017 ;VU l'avis de la Commission Départementale compétente en matière d'Environnement, de Risques Sa-nitaires et Technologiques des Ardennes, en date du 16 mai 2017 :VU Parrêté préfectoral n° 2017-448 du 15 septembre 2017 portant autorisation d'exploiter les foragesF1 et F3 situés sur la commune de Jandun — département des Ardennes à des fins de conditionnementcomme eau minérale naturelle, sous le nom « Source Arielle » ;VU la conformité des résultats d'analyses et de la visite de récolement en date du 7 mars 2018 ;VU le dossier de modification portant sur la mise en place d'une nouvelle ligne d'embouteillage encomplément des 4 lignes actuelles en date de 27 février 2019 ;VU l'avis du directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population du04 juin 2019 ;
CONSIDERANT :- Que l'ensemble des analyses réalisées dans le cadre de la demande, ainsi que les analyses ducontrôle sanitaires sont conformes aux exigences réglementaires,- Que les eaux des forages F1 et F3 sont issues de la même nappe et sont de qualité similaire,- Que l'eau produite présente une stabilité de leur composition caractéristique,- Les remarques des services de la Direction Générale de la santé en date du 20 juin 2018 concernantles informations devant figurer dans l'arrêté préfectoral en vue de la mise à jour des référencementsdes EMN transmise à la Commission européenne ;- La mise en place d'une 5éme ligne d'embouteillage.
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commune Jandun - département des Ardennes à des fins de conditionnement comme eau de source, sous le nom de "Source Aurèle" 31
Sur proposition du Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Grand Est,
ARRETE
TITRE I - Autorisation d' exploitation
Article 1 — Objet de l'autorisation :La société Roxane - LIEU DIT LE CLOS DES SOURCES 61420 LA FERRIERE BOCHARD- estautorisée à exploiter dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santépublique, ainsi que dans les conditions particulières définies par le présent arrêté, l'eau minéralenaturelle des forages F1(Indice Minier : BSSOOOFYUY) et F3 (Indice Minier : BSSOOOFYVK) sousle nom «Source Arielle » situés sur la commune de Jandun, à des fins de conditionnement, sur le sited'embouteillage de la société Roxane a Jandun.
Nom Coordonnées Altitude Commune | Lieu-dit | Parcelle | SectionX Y ZF1 813 408 6951 194 | 194 Jandun Le Poirier | 36 ZDVolantF3 813 431 6951 742 | 198 Jandun Le Poirier | 36 ZDVolant
Article 2 - Caractéristiques des captages :Les caractéristiques des captages, dont les coupes techniques figurent en annexe I du présent arrêté,sont les suivantes :
Débit maximumCaptage Profondeur Pompage ou autorisé m3/hartesienFI 80 pompage 80F3 89 pompage 40
Article 3 — Caractéristiques de l'eau :Cette eau répond aux critères réglementaires exigés pour une eau minérale naturelle qui sont une eaud'origine souterraine, microbiologiquement saine, présentant une stabilité chimique de l'eau dans letemps. Ces caractéristiques sont un faciès minéralogique calcique et magnésien, avec une teneur enfer pouvant être supérieure à la référence de qualité et qui nécessite un traitement de déferrisationpour éliminer ce paramètre indésirable. L'eau contient également une teneur significative en fluor.Les analyses complètes réalisées sur chaque émergence et au mélange (2 analyses à 6 moisd'intervalle) réalisées dans le cadre de la procédure d'autorisation déterminent les caractéristiques del'eau. Ces analyses dites de référence figurent en annexe II.
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Article 4 — Débit et volumes autorisés du forage et données techniques :Le débit annuel maximal d'exploitation de 720 000 m° fixé pour les 3 forages (F1, F2 et F3) définidans l'arrêté préfectoral n°4793 au titre du code de l'environnement du 3 juillet 2009, est inchangéavec le changement d'exploitation et la mise en service du forage F4.Le débit d'exploitation autorisé pour ces forages est de 80 m°/h pour le F1 et de 40 m°/h pour le F3.Il est de 160 m°/h et 3840 m°/jour pour les 4 forages en service.
TITRE II - Protection de la ressource exploitée
Article 5 — Mesures de protection :Les mesures de protection applicables sont les suivantes :— S'efforcer de ne pas descendre le niveau d'eau au-dela des tétes de crépine des captages pouréviter l' obturation de celle-ci par précipitation d'hydroxydes de fer.— Se rapprocher du maire de la commune de Barbaise pour éviter les rejets non contrôlés dedéchets ou d'eaux usées.— Favoriser le maintien des surfaces enherbées au nord des communes de Jandun et Barbaise.
Article 6 — Périmètres sanitaires d'émergence :Des périmètres sanitaires d'émergence ont été définis pour les deux forages. Ils se confondent avecles parcelles clôturées sur lesquelles se situent les bâtiments abritant les forages, elles-mêmes incluesdans le terrain propriété de la société Roxane (parcelle cadastrale unique). Les clôtures sont àhauteur d'homme et surmontées de fils barbelés. Aucune activité autre que celle liée à l'exploitationdes forages n'est autorisée dans ces périmètres. Les plans de ces périmètres figurent en annexe III.
TITRE III — Production et conditionnement
Article 7 — Traitement de l'eau :L'eau ne subira aucun traitement susceptible de modifier ses caractéristiques microbiologiques ou sacomposition. Un traitement de déferrisation et de microfiltration (1 um) sont prévus. Ces traitementssont autorisés pour une eau minérale naturelle.
Article 8 — Conditionnement :L'eau est conditionnée sur site, dans l'usine, sur cing lignes d'embouteillage :- Ligne 1 au format 2 1- Ligne 2 au format 1,5 1- Lignes 3 et 4 au format 0,5 1- Ligne 5 au format 0,5 1.
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Article 9 — Etiquetage et information du consommateur :L'étiquetage et l'information du consommateur seront effectués conformément à la réglementationen vigueur.- Dénomination de vente : eau minérale naturelle- Nom de la source : Source Arielle- Lieu d'exploitation : Roxane, Chemin départemental 35, 08430 JANDUN- Marque commerciale : Pas de marque commerciale- Volume : 0,5 1, 1,5 lou 2 1.Les éléments relatifs à la composition de l'eau figureront dans le tableau suivant :Cations mg/l Anions mg/lCalcium 106 Hydrogénocarbonates 272Magnésium 4,2 Sulfates 50Sodium 3,5 Chlorures 3,8Potassium 1.5 Nitrates <1Extraits sec à 180°C : 268 mg/l ; pH : 7,2.
TITRE IV - Surveillance de la qualité des eaux
Article 10 — Surveillance de la qualité des eaux :10.1 Auto-surveillance :L'usine dispose d'un laboratoire interne qui effectue une auto-surveillance de la qualité notammentbactériologique sur de nombreux points de production. Cette surveillance s'appuie sur une analyse desrisques par la méthode HACCP.Les résultats de l'auto-surveillance réalisée par l'exploitant sont mis à la disposition de l'autoritésanitaire sur demande.10.2 Contrôle sanitaire :Le suivi de la qualité des eaux est soumis au contrôle sanitaire conformément aux dispositions duCode de la santé publique. Les prélèvements et les analyses sont réalisés par un laboratoire agréé parle Ministère de la Santé.
TITRE V - Dispositions générales
- Article 11 — Abrogation des autorisations précédentes:Les arrêtés n° 173 du 4 juin 1992 et n° 2011-112 du 12 janvier 2011 autorisant l'exploitation del'eau de source Aurèle pour les forages F1 et F3 sont abrogés.
ARS - DD08 - 8-2019-08-23-001 - Arrêté modificatif N° 2019-480 Portant autorisation d'exploiter le forage F4 (Indice Minier : BSS000FYVL) situé sur la
commune Jandun - département des Ardennes à des fins de conditionnement comme eau de source, sous le nom de "Source Aurèle" 34
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017-448 du 15 septembre 2017 portant autorisation d'exploiter lesforages F1 et F3 situés sur la commune de Jandun — départementdes Ardennes - a des fins de condi-tionnement comme eau minérale naturelle, sous le nom « Source Arielle ».Article 12 — Sanction :La présente autorisation pourra étre suspendue ou retirée si les prescriptions du présent arrété nesont pas respectées et, en particulier, si l'eau ne répond plus aux normes de potabilité ou si lesconditions d'hygiène ne sont pas respectées lors de l'embouteillage.Article 13 — Publication :Une mention de l'autorisation d'exploiter sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etatdans le département et au Journal officiel de l'Union européenne.Article 14 — Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé 4 Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre chargé de la santé (Direction générale dela santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Article 15 — Exécution :Le Préfet des Ardennes, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est, leDirecteur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l' Aménagement et du Logement, leDirecteur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
2 3 AGT 7118Charleville-Mézières, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,CA.Christophe HERIA
ARS - DD08 - 8-2019-08-23-001 - Arrêté modificatif N° 2019-480 Portant autorisation d'exploiter le forage F4 (Indice Minier : BSS000FYVL) situé sur la
commune Jandun - département des Ardennes à des fins de conditionnement comme eau de source, sous le nom de "Source Aurèle" 35
DDFIP08
8-2019-10-22-002
Délégation de signature de M. Cyril BAUDART,
responsable de la trésorerie de GIVET.
DDFIP08 - 8-2019-10-22-002 - Délégation de signature de M. Cyril BAUDART, responsable de la trésorerie de GIVET. 36
7aLiberté + Égalité . FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Délégation de signature de M. Cyril BAUDART ,responsable de la Trésorerie de GIVET
Le comptable, responsable de la trésorerie de GIVET,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 etL. 257 A et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Benoît LAGNIER, contrôleur principal, adjoint au comptablechargé de la trésorerie de GIVET, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder24 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 €:b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice:c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-10-22-002 - Délégation de signature de M. Cyril BAUDART, responsable de la trésorerie de GIVET. 37
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que ester en justice;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montantLESPAGNARD Laurent Contrôleur 24 mois et inférieuur à2.000 €
Article 3Le présent arrêté prend effet le 22 octobre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Ardennes.
A Givet le 22 octobre 2019.Le comptable, responsable de la Trésorerie,ogCyril BAUDART, inspecteur divisionnaire
DDFIP08 - 8-2019-10-22-002 - Délégation de signature de M. Cyril BAUDART, responsable de la trésorerie de GIVET. 38
DDT 08
8-2019-10-16-004
Arrêté n° 2019-666 modifiant l'arrêté n° 2019-509 du 4
septembre 2019 modifiant l'arrêté n° 2019-418 du 22 juillet
2019 portant limitation provisoire de certains usages de
l'eau sur toutes les communes du département des
Ardennes - niveau alerte renforcée -
DDT 08 - 8-2019-10-16-004 - Arrêté n° 2019-666 modifiant l'arrêté n° 2019-509 du 4 septembre 2019 modifiant l'arrêté n° 2019-418 du 22 juillet 2019 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau sur toutes les communes du département des Ardennes - niveau alerte renforcée - 39
| ae—4Liberté e Egalité , FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoiSH Le Arrêté n° 2019 - C66 ,modifiant l'arrêté n°2019-509 du 4 septembre 2019 modifiant l'arrêté n°2019-418 du 22 juillet2019 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur toutes les communes dudépartement des Artlennes- niveau alerte renforcée -Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 21 1-2, L. 211-3, L.214-12, L. 216-1 aL.216-10, L. 214-7, L. 215-7, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9 :Vu le code de la santé publique, notamment le titre II du livre III :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Monsieur Pascal J OLY, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2008-207 du 17 juin 2008 relatif à la mise en place deprincipes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau dans les bassins versants de laMeuse, de la Moselle et de la Sarre ;Vu Varrété cadre n°2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France,coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eausur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seuils surcertaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et desurveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;Vu l'arrêté cadre n°2017-451 du 8 juin 2017 du préfet de la région Grand Est, préfet coordonnateurdu bassin Rhin-Meuse, relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestiondes usages de l'eau dans le bassin Rhin-Meuse en période d'étiage et de sécheresse ;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logementen date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension desusages de l'eau en période de sécheresse ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Meuse,approuvé par le 30 novembre 2015 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands. approuvé le 20 novembre 2009 ;Vu l'arrêté préfectoral fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau dans le département des Ardennes en période d'étiage, endate du 28 juillet 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-418 du 22 juillet 2019 portant limitation provisoire de certainsusages de l'eau sur toutes les communes du département des Ardennes ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Méziéres Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 1 1h30 et 14h00 - 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv. frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-10-16-004 - Arrêté n° 2019-666 modifiant l'arrêté n° 2019-509 du 4 septembre 2019 modifiant l'arrêté n° 2019-418 du 22 juillet 2019 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau sur toutes les communes du département des Ardennes - niveau alerte renforcée - 40
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-509 du 4 septembre 2019 portant limitation provisoire de certainsusages de l'eau sur toutes les communes du département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et dulogement (DREAL) Grand Est du 8 octobre 2019 ;Considérant que des mesures de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau sontrendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentationhumaine, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau, au vu desécoulements superficiels et de l'état des réserves en eau du sol et du sous-sol :Considérant l'état d'alerte renforcée, calculé sur la base de l'arrêté cadre pour la mise en œuvre demesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département desArdennes des bassins versant hydrographiques des affluents crayeux Mare et Aisne Aval, del'Aiïsne aval, de l' Aisne amont et de la Meuse aval et Chiers ;Considérant que les pluies récentes ont amélioré la situation hydrologique, que la hauteur d'eaudans la Semoy est en hausse et qu'il n'y a plus de risques pour les écosystèmes aquatiques lors de lapratique d'activités nautiques de loisir sur la rivière ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETEArticle 1 : ObjetL'article 3 « Restriction des usages non agricoles » de l'arrêté n°2019-418 modifié par l'arrêtén°2019-509 susvisé est modifié comme suit :L'alinéa « - la pratique du canoë-kayak et autre sport nautique sur la Semoy » est supprimé.Les autres articles des arrêtés n°2019-418 et n°2019-509 demeurent inchangés.Article 2 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'articleR 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende,3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté enapplication de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non respect d'une mesure de mise endemeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement etconstitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code de l'environnement (maximum 2ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Article 3 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allant jusqu'au31 octobre 2019. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation ou d'unesuspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et de lasituation météorologique.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes et
DDT 08 - 8-2019-10-16-004 - Arrêté n° 2019-666 modifiant l'arrêté n° 2019-509 du 4 septembre 2019 modifiant l'arrêté n° 2019-418 du 22 juillet 2019 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau sur toutes les communes du département des Ardennes - niveau alerte renforcée - 41
adressé aux maires des communes du bassin de la Semoy concernées pour affichage dès réceptionen mairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres del'observatoire de la ressource en eau.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Vouziers, la sous-préfète deSedan, la sous-préfète de Rethel, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement de la région Grand Est, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement etde l'énergie d'Ile de France, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela région Grand Est, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, la directrice départementaledes territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population,le directeur territorial nord-est de voies navigables de France, le chef du service départemental del'agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'office national de lachasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, ledirecteur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 16 OCT. 2019
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
Christophe HERIARD
Délais et voies de recours dE:Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005C harleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois. res ER Re nn
DDT 08 - 8-2019-10-16-004 - Arrêté n° 2019-666 modifiant l'arrêté n° 2019-509 du 4 septembre 2019 modifiant l'arrêté n° 2019-418 du 22 juillet 2019 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau sur toutes les communes du département des Ardennes - niveau alerte renforcée - 42
DDT 08
8-2019-10-21-007
Arrêté Préfectoral n° 2019-682 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de
l'Environnement concernant le plan d'épandage des boues
issues de la station d'épuration de Lumes.
Commune de Charleville-Mézières, Dom-le-Mesnil,
Lumes et Saint-Laurent
DDT 08 - 8-2019-10-21-007 - Arrêté Préfectoral n° 2019-682 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'Environnement
concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Lumes.
Commune de Charleville-Mézières, Dom-le-Mesnil, Lumes et Saint-Laurent
43
xÀÀLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
ARRETE PREFECTORAL N°2019- 622PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESAU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTLE PLAN D'EPANDAGE DES BOUES ISSUESDE LA STATION D'EPURATION DE LUMESCOMMUNES DE CHARLEVILLE-MEZIERES,DOM-LE-MESNIL, LUMES ET SAINT-LAURENT
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles R 211-25 à R 211-47 ;VU le code général des collectivités territoriales, en particulier l'article L 2224-8 ;VU Varrété du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les solsagricoles, pris en application de l'article R 211-43 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-11 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires des Ardennes;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 portant ne de signature de Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires des Ardennes;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le 05 juillet2019, présenté par Communauté d'agglomération Ardenne Métropole, représentée par son Président, MonsieurBoris RAVIGNON, enregistré sous le n° 08-2019-00057 et relatif au plan d'épandage des boues issues de lastation d'épuration de Lumes ;VU l'avis de la Mission de Recyclage Agricole des Déchets (MRAD) reçu le 5 août 2019 ;VU l'avis de l' Agence Régionale de Santé (ARS) reçu le 12 août 2019 ;VU le courrier en date du 18 octobre 2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptionsspécifiques;VU l'accord du pétitionnaire en date du 18 octobre 2019 sur le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques ;CONSIDERANT que le parcellaire disponible pour l'épandage étant majoritairement constitué de prairies etqu'il est nécessaire de renforcer leurs suivis ;CONSIDERANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet, au titre de l'article L 211-1du code de l'environnement ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;ARRETE
DDT 08 - 8-2019-10-21-007 - Arrêté Préfectoral n° 2019-682 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'Environnement
concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Lumes.
Commune de Charleville-Mézières, Dom-le-Mesnil, Lumes et Saint-Laurent
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Titre I: OBJET DE LA DECLARATIONIl est donné acte à la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole, représentée par son Président, de sadéclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, concernant :le plan d'épandage des boues issues de Ia station d'épuration de Lumeset situé sur les communes de CHARLEVILLE-MEZIERES, DOM-LE-MESNIL, LUMES et SAINT-LAURENT.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'articleR214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : | nuRubrique | Intitulé Régime | Arrêtés de| | | prescriptions| générales || mn | Por correspondant2.1.3.0 | Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de | Déclaration | Arrêté du| boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement | | 8 janvier 1998| considérée, étant : 1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an | |ou azote total supérieur à 40 t/an (A) 2° Quantité de matière sèche || comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et| 40 tan (D) Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compteles volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage || dans les unités de traitement concernées. |
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 1 : Prescriptions spécifiquesFréquence d'analyses des bouesConformément à l'annexe IV de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, pour un volume de boues inférieur à 32tonnes de matière sèche (MS), le nombre d'analyses sur les boues à réaliser est de :* 2 analyses de valeur agronomique (VA) par an en routine ;* 2 analyses d'éléments-traces métallique (ETM) par an en routine.En parallèle, le nombre d'analyses sur les boues à réaliser est de :* l'analysede composés-traces organiques (CTO) par an en routine ;* 1 analyse sur le paramètre Sélénium par an, en routine, en cas d'épandage sur prairie.
Article 2 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation,il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
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concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Lumes.
Commune de Charleville-Mézières, Dom-le-Mesnil, Lumes et Saint-Laurent
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Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans etcontenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.+Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ouà l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notabledes éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.
Article 4 : Début et fin des travaux — Mise en serviceLe pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, et la Mission derecyclage agricole des déchets (MRAD), des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 5 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
Article 7 : Voies et délais de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — | place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire - 92055La Défense cedex ;Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site de www.telerecours.fr* par le pétitionnaire, dans un délai de de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;* par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Commune de Charleville-Mézières, Dom-le-Mesnil, Lumes et Saint-Laurent
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Article 8 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise auxmairies de CHARLEVILLE-MEZIERES, DOM-LE-MESNIL, LUMES et SAINT-LAURENT, pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises a disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Ardennes pendantune durée d'au moins 6 mois.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les maires des communes de CHARLEVILLE-MEZIERES,DOM-LE-MESNIL, LUMES et SAINT-LAURENT, la directrice départementale des territoires des Ardennes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du publicsur le site internet de la préfecture des Ardennes, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans lesmairies intéressées.
A Charleville-Mézières, le 2 1 OCT. 2019Pour la directrice départementale des territoires,Le responsable de l'Unité eau
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Xavier CARON
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concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Lumes.
Commune de Charleville-Mézières, Dom-le-Mesnil, Lumes et Saint-Laurent
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SAWN:18/SS0G
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Commune de Charleville-Mézières, Dom-le-Mesnil, Lumes et Saint-Laurent
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DIRECCTE 08
8-2019-10-21-001
Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans
l'UC des Ardennes et à la gestion des intérims dans le
département des Ardennes
DIRECCTE 08 - 8-2019-10-21-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'UC des Ardennes et à la gestion des intérims dans le
département des Ardennes 49
|ahàLiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l' Emploi Grand EstUnité Départementale des ArdennesDécision relative à affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle desArdennes et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes
La Responsablede Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est,
VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants :VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du systèmed'inspection du travail,VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps del'inspection du travail,VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi,VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités decontrôle de l'inspection du travail,VU Parrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création danschaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations,entreprises et établissements agricoles :VU l'arrêté Ministériel du 12 mai 2014 portant nomination de Madame ZdenkaAVRIL, en qualité de responsable de l'unité territoriale des Ardennes de la Direction desEntreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Champagne-Ardenne;VU Parrêté Ministériel du 17 mai 2019 portant reconduction de Madame ZdenkaAVRIL dans ses fonctions de responsable de l'unité territoriale des Ardennes de la Direction desEntreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Grand-Est ;VU l'arrêté n° 2019/57 de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi Grand-Est en date du 30 septembre 2019 portantdélégation de signature en matière d'administration générale ;VU l'arrêté cadre n° 2018/57 en date du 17 décembre 2018 portant localisation etdélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand-Est ;VU l'arrêté en date du 14 octobre 2019 portant localisation et délimitation des unitésde contrôle et des sections d'inspection du travail du département des Ardennes ;
DIRECCTE 08 - 8-2019-10-21-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'UC des Ardennes et à la gestion des intérims dans le
département des Ardennes 50
VU la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de laConsommation, du Travail et de l'Emploi de Champagne-Ardenne, en date du 24 juillet 2014,affectant Madame Armelle LEON, Directrice Adjointe Travail, sur le poste de Responsable del'Unité de Contrôle des Ardennes à compter du 01 octobre 2014,
Décide
Article 1 : A compter du 1" novembre 2019, les inspecteurs du travail dont les nomssuivent sont chargés des actions d'inspection du travail dans les entreprises relevant des sectionsd' inspection du travail composant l'unité de contrôle du département :Section n°1 : Mme AUPRETRE-MERIDA, inspectrice du travail par interim,Section n°2 : Mme GERNELLE Christine, inspectrice du travail,Section n°3 : Mme LEPORCQ Christine, inspectrice du travail,Section n°4 : M. TOP François, inspecteur du travail,Section n°5 : Mme AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice du travail,Section n°6 : M. TOP François, inspecteur du travail par interim,Section n°7 : Mme REMACLY Christel, inspectrice du travail.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents decontrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :L'intérim de Mme GERNELLE est assuré, dans l'ordre, par Mme AUPRETRE-MERIDA, par M.TOP, par Mme LEPORCQ puis par Mme REMACLY.L'intérim de Mme LEPORCQ est assuré, dans l'ordre, par Mme GERNELLE, par M. TOP, parMme REMACLY puis par Mme AUPRETRE-MERIDA.L'intérim de M. TOP est assuré, dans l'ordre, par Mme GERNELLE, par Mme AUPRETRE-MERIDA, par Mme REMACLY puis par Mme LEPORCQ.L'intérim de Mme AUPETRE-MERIDA est assuré dans l'ordre par Mme GERNELLE, M. TOP, parMme REMACLY puis par Mme LEPORCQ.L'intérim de Mme REMACLY est assuré dans l'ordre par Mme AUPRETE-MERIDA, par MmeGERNELLE, par Mme LEPORCQ puis par M TOP.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empéchement simultané des inspecteurs du travail,l'intérim sera assuré par Mme LEON Armelle, Responsable de |' Unité de Contrôle.
Article 4 : La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 28mai 2019 ; elle est publiée au recueil des actes administratifs du département.
DIRECCTE 08 - 8-2019-10-21-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'UC des Ardennes et à la gestion des intérims dans le
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Charleville-Méziéres, le 21 octobre 2019
P/ La DIRECCTE Grand Est et par délégation,La Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes>
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département des Ardennes 52
Préfecture 08
8-2019-10-21-008
A R R E T E N° 2019-270
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports
et de l'engagement associatif
Le préfet des Ardennes a attribué la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
(promotion du 1er janvier 2020).
Préfecture 08 - 8-2019-10-21-008 - A R R E T E N° 2019-270
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
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EE =Liberté + Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESPREFECTURE DES ARDENNES REPUBLIQUE FRANCAISEDirection départementale de la cohésionsociale et de la protection des populations
ARRETE N° 2019-270accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatifPromotion du 1° janvier 2020Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,Vu le décret n° 70.26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la Jeunesse et des sports,Vu le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69.942 du 14octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports,Vu le décret n°92.604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifiérelatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes,Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille debronze de la jeunesse et des sports,Vu lavis de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à l'attribution de lamédaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en date du 16 septembre2019.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État :
Préfecture 08 - 8-2019-10-21-008 - A R R E T E N° 2019-270
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
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ARRETE:
Article 1%: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estdécernée aux personnes dont les noms suivent :
Madame Christine BONUTTO, membre et arbitre du comité des Ardennes de handball, demeurant2 rue Jean Lamour ~ 08140 Bazeilles ;Madame Fanny BOUSQUET née FREROT, secrétaire de l'institut martial de karaté de Douzy,demeurant 39 rue des fuchsias — 08140 Douzy ;Madame Fanny BOUCHARIN, présidente de l'association longwétarde de Longwé, demeurant 24rue des grands ruisseaux — 08400 Longwé ;Madame Aurélie BRUYERRE, vice-présidente de l'association Jeanne d'Arc danse à Charleville-Méziéres, demeurant 20 rue des jardins — 08440 Ville-sur-Lumes ;Monsieur Nicolas DARAS, entraineur au basket club givetois 4 Givet, demeurant rue notre dame —08600 Givet ;Madame Christine FERRON, directrice de l'association l'escale à Sedan, demeurant 9 rue de Bayle— 08200 Sedan ;Monsieur Alain GILMER, président délégué au club omnisport d'Angecourt, demeurant 1 voie dufour — 08450 Angecourt ;Madame Catherine GUILLEY née MOIZET, trésorière du comité des Ardennes d'escrime,demeurant 23 rue Marcel Pagnol — 08000 Charleville-Mézières ;Monsieur Bernard LAHERY, entraîneur et dirigeant à l'union sportive football à Bazeilles,demeurant 6 le côteau — 08140 Bazeilles ;Monsieur Alain LECOCQ, entraîneur au club de judo jujistsu à Bogny-sur-Meuse, demeurant 8 rueVictor Hugo — 08120 Bogny-sur-Meuse ;Madame Emilie LE FUR, membre du ski club sedanais à Sedan, demeurant 8 rue de Solférino —08700 Joigny-sur-Meuse ;Madame Cindy LENOBLE, trésorière de l'association la plume badminton à Charleville-Mézières,demeurant 7 grande rue — 08430 Poix-Terron ;Madame Brigitte MAREE née BURTON, bénévole à l'athlétic club Nouzonville Bogny,demeurant 39 rue Jean Jaurès — 08700 Nouzonville ;Madame Fanny NANQUETTE, membre du conseil d'administration du comité des Ardennes dehandball, demeurant 36 rue de la queue des près — 08120 Bogny-sur-Meuse ;
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portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
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Monsieur Eric OLLER, entraîneur à l'association sportive cheminots football à Charleville-Mézières, demeurant 22 rue Famiemont - 08000 Charleville-Mézières ;Monsieur Jean-Claude PHILIPPE, président du club omnisport d'Angecourt, demeurant 1 rue SaintMédard — 08450 Angecourt ;Monsieur Marcel TRASSART, président des anciens combattants de Douzy, demeurant 49lotissement Ernest Cardot — 08140 Douzy ;Monsieur Jean VERGNEAUX, président de l'amicale ardennaise des anciens du génie et du 3èmeR.G Ardennes, demeurant 13 allée du muguet ~ 08000 La Francheville ;Monsieur Frédéric WANSCHOOR, vice-président du racing club football de Nouzonville,demeurant 4 bis rue des pyramides ~ 08700 Nouzonville :Monsieur Frédérick ZWAHLEN, secrétaire de l'association sportive du lycée Jean-BaptisteClément de Sedan, demeurant 48 avenue saint julien — 08000 Charleville-Mézières.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet et le directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la ministre dessports. Il sera affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 21 octobre 2019K |Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-10-21-008 - A R R E T E N° 2019-270
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
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Préfecture 08
8-2019-10-18-004
AP 2019 274 portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2019-10-18-004 - AP 2019 274 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini 57
aLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Cabinet du préfetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routièrePôle sécurité intérieure
ARRÊTÉ n° 2019/274portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et défini
LE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU Varrété préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de lacommune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à MmeAnne GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU Varrété préfectoral n° 2019/162 en date du 19 juin 2019 portant autorisation provisoired'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;VU la demande d'autorisation du 18 octobre 2019, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance particulière 10 ruelleROSSAT du lundi 28 octobre 2019 à 8h30 jusqu'au lundi 18 novembre 2019 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers cibléspar le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble a l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2019-10-18-004 - AP 2019 274 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini 58
ARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 28 octobre 2019 à 8h30 jusqu'au lundi 18 novembre 2019 à 8h30 : 10, ruelle ROSSAT,motifs : rassemblements, stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours àpersonnes, défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actesterroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès duchef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, apres que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IJ du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).
Préfecture 08 - 8-2019-10-18-004 - AP 2019 274 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini 59
Article 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, a laprésidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 4 8 QCT, 2019Pour Le Préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :{soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur ~ place Beauvau — 75800 Paris ;{soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagnecedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-18-004 - AP 2019 274 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini 60
Préfecture 08
8-2019-10-18-001
AP AGREMENT D'UN AGENT DE POLICE
MUNICIPAL
Préfecture 08 - 8-2019-10-18-001 - AP AGREMENT D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPAL 61
'Liberté + Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure, radicalisationet de la sécurité routiére
Arrété n° 2019/271portant agrément d'un agent de police municipale
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de l'Ordre de la Légion d' Honneur,Chevalier de |' Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2,R.114-1, R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu le décret du Président de la République du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du maire de la commune de Charleville-Mézières en date du 6 septembre 2019nommant M. Kévin DORIDO, né le 3 août 1986 à Charleville-Mézières (08) en qualité degardien-brigadier territorial de police municipale ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-600 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature àMme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Charleville-Mézièresdatée du 18 septembre 2019 en faveur de M. Kévin DORIDO, né le 03 août 1986 àCharleville-Mézières (08) ;Vu l'agrément délivré le 15 octobre 2019 en faveur de M. Kévin DORIDO, né le 03 août1986 à Charleville-Mézières (08) par M. le procureur de la République près le Tribunal deGrande Instance de Charleville-Mézières ;Considérant que M. Kévin DORIDO, né le 03 août 1986 à Charleville-Mézières (08),remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d'agent de policemunicipale;
Préfecture 08 - 8-2019-10-18-001 - AP AGREMENT D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPAL 62
' ARRETE
ARTICLE 1°: M. Kévin DORIDO, né le 3 août 1986 à Charleville-Mézières (08) , est agrééen qualité de gardien-brigadier territorial de police municipale.ARTICLE 2 : L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.ARTICLE 3 : La directrice des services du Cabinet du préfet des Ardennes est chargée del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune de Charleville-Mézières pour notification à l'intéressé. Il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Charleville-Mézières, le 18 OCT. 2078Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut êtreintroduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;7 soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau —75800 Paris ;i soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Copie à :- M. le Directeur départemental de la sécurité publique
Préfecture 08 - 8-2019-10-18-001 - AP AGREMENT D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPAL 63
Préfecture 08
8-2019-10-24-003
AP MODIFICATIF de l'arrêté du 4 octobre 2019 portant
modification d'exploitation d'un système de
videoprotection - centre des finances publiques
Préfecture 08 - 8-2019-10-24-003 - AP MODIFICATIF de l'arrêté du 4 octobre 2019 portant modification d'exploitation d'un système de videoprotection - centre
des finances publiques 64
=Liberté + Eyalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière
ARRETE MODIFICATIFde l'arrêté du 04 octobre 2019 portant modification d' exploitation d'un système devidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-597 du 26 septembre 2019 donnant délégation à M. ChristopheHERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le28 août 2019 par Mme la Directrice départementale des finances publiques, pour l'établis-sement « CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHARLEVILLE-MEZIERES »situé 35 rue du Petit Bois à Charleville-Mézières;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du17 septembre 2019 ;Considérant l'erreur matérielle de l'arrêté du 4 octobre 2019 ;ARRÊTEArticle ler - L'article 1 de l'arrêté du 4 octobre 2019 est modifié comme suit :Mme la Directrice départementale des finances publiques, est autorisée, pourl'établissement « CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHARLEVILLE-MEZIERES » situé 35 rue du Petit Bois à Charleville-Mézières, jusqu'au 5 octobre 2023,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes,protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le reste de l'arrêté est sans changement.
Préfecture 08 - 8-2019-10-24-003 - AP MODIFICATIF de l'arrêté du 4 octobre 2019 portant modification d'exploitation d'un système de videoprotection - centre
des finances publiques 65
Article 3 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à Mme laDirectrice départementale des finances publiques, à M. le Directeur départemental de lasécurité publique des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 04 OCT. 2019Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,CKChristophe HERIARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;J soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-24-003 - AP MODIFICATIF de l'arrêté du 4 octobre 2019 portant modification d'exploitation d'un système de videoprotection - centre
des finances publiques 66
Préfecture 08
8-2019-10-18-003
AP2019-275 - portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - caméra nomade n°2
Préfecture 08 - 8-2019-10-18-003 - AP2019-275 - portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini - caméra nomade n°2 67
aLiberté * Égalité raternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Cabinet du préfetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routiérePôle sécurité intérieure
ARRETE n° 2019/275portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et défini
LE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de lacommune de Charleville-Méziéres ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à MmeAnne GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;VU l'arrêté préfectoral n°2019/163 du 19 juin 2019 portant autorisation provisoire d'utilisation d'unsystème de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;VU la demande d'autorisation du 18 octobre 2019, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance particulière 3 cheminde la Tortue Roye du lundi 28 octobre 2019 a 8h30 jusqu'au lundi 11 novembre 2019 a 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrété du 5 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT les faits de délinquance, de suspicion de délinquance et des problèmes dedégradations sur le domaine public dans les quartiers ciblés ;
Préfecture 08 - 8-2019-10-18-003 - AP2019-275 - portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini - caméra nomade n°2 68
ARRETE
Article 1°: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n° 2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 28 octobre 2019 à 8h30 jusqu'au lundi 18 novembre 2019 à 8h30, 3 chemin de la TortueRoye, motifs : problématique gens du voyage, dégradations, occupation illégale du domaine public,réglementation du stationnement.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours àpersonnes, défenses contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actesterroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur:Article 2 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès duchef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'articleR 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).
Préfecture 08 - 8-2019-10-18-003 - AP2019-275 - portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini - caméra nomade n°2 69
Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Méziéres, au directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, a laprésidente de la commission départementale de vidéoprotection.Charleville-Mézières, le18 OCT. 2019Pour Le Préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :J soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;J soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;J soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-18-003 - AP2019-275 - portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance
ponctuel et défini - caméra nomade n°2 70
Préfecture 08
8-2019-10-22-001
Arrêté N°2019-683 du 22 octobre 2019 portant
mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le
budget 2019 de la commune de Neuville Lès This
Préfecture 08 - 8-2019-10-22-001 - Arrêté N°2019-683 du 22 octobre 2019 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2019 de la
commune de Neuville Lès This 71
Liberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction de la citoyennetéet de la légalitéBureau du contrôle budgétaireet des dotations de l'État :
Arrêté n° 2019/ G83portant mandatement d'office de dépenses obligatoiressur le budget 2019 de la mairie de Neuville lès This
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-16 :- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :- Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;- Vu Parrêté préfectoral n° 2019/597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;- Vu la demande présentée par la direction départementale des finances publiques des Ardennes en vued'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 1 768,75 € due par la commune de Neuville lesThis au syndicat intercommunal de musique du canton de Renwez ;- Vu la mise en demeure adressée au maire de la commune de Neuville les This en date du10 septembre 2019 ;- Considérant que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;- Sur proposition du secrétaire général,ARRETE:Article 1*: Il est mandaté sur le budget 2019 de la commune de Neuville les This au profit dusyndicat intercommunal de musique du canton de Renwez la somme de 1 768,75 € correspondant à laparticipation au frais de fonctionnement du syndicat au titre des années 2018 et 2019.
Préfecture 08 - 8-2019-10-22-001 - Arrêté N°2019-683 du 22 octobre 2019 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2019 de la
commune de Neuville Lès This 72
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques desArdennes et le maire de la commune de Neuville lés This sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 2 2 OCT. 2019
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
CYChristophe HERIARD
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :8 soit un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture - BP 60002, 08005 Charleville-Mézières cedex,a soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'intérieur,place Beauvau - 75800 PARIS, |B soit un recours contentieux, en saisissant par courrier le tribunal administratifde Chälons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedexou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-22-001 - Arrêté N°2019-683 du 22 octobre 2019 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2019 de la
commune de Neuville Lès This 73
Préfecture 08
8-2019-10-21-002
Arrêté P 2019-677 portant habilitation AI Cabinet
ALBERT&ASSOCIES
Préfecture 08 - 8-2019-10-21-002 - Arrêté P 2019-677 portant habilitation AI Cabinet ALBERT&ASSOCIES 74
Ua ARLiberté + Égalité + Frater:RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESPréfectureDirection de la Coordination etde l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2019- 6 + +portant habilitation à réaliser analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande du 7 octobre 2019 formulée par M Laurent DOIGNIES, président de la sociétéCabinet Albert et Associés, sise 8 rue Jules Verne, canton du Bas Hellu, 59790 RONCHIN :VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-21-002 - Arrêté P 2019-677 portant habilitation AI Cabinet ALBERT&ASSOCIES 75
ARRETEArticle ler: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SAS CABINET ALBERT & ASSOCIÉS* Adresse complète : 8 rue Jules Verne, canton du bas Hellu, 59790 RONCHIN* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Maxime BAILLEUL- Mme Laure CHATONNIER épouse LEBLOND* numéro d'identification de l'organisme habilité : AI-08-2019-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2: L'habilitation visée à l'article 1" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Charleville-Mézières, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
AChristophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2019-10-21-002 - Arrêté P 2019-677 portant habilitation AI Cabinet ALBERT&ASSOCIES 76
Préfecture 08
8-2019-10-21-004
Arrêté P 2019-678 portant habilitation AI Mall & Market
Préfecture 08 - 8-2019-10-21-004 - Arrêté P 2019-678 portant habilitation AI Mall & Market 77
Liberté + Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESPréfectureDirection de la Coordination etde l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2019- 6 à }portant habilitation à réaliser analyse d'impactmentionnée au ITI de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce ;VU Parrêté préfectoral n°2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande du 9 octobre 2019 formulée par M. Bertrand BOULLÉ, président de la sociétéMALL & MARKET, sise 18 rue Troyon, 75017 PARIS ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-21-004 - Arrêté P 2019-678 portant habilitation AI Mall & Market 78
ARRETEArticle ler: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : MALL & MARKET* Adresse complète : 18 rue Troyon, 75017 PARIS* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme Ophélie DEBONO- Mme Manon LOUAZEL- Mme Julia VASSELON-GAUDIN* numéro d'identification de l'organisme habilité : AI-10-2019-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2: L'habilitation visée à l'article 1" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Charleville-Mézières, le » ; OCT. 2910{
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,LAChristophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2019-10-21-004 - Arrêté P 2019-678 portant habilitation AI Mall & Market 79
Préfecture 08
8-2019-10-21-003
Arrêté P 2019-679 portant habilitation AI R
Préfecture 08 - 8-2019-10-21-003 - Arrêté P 2019-679 portant habilitation AI R 80
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESPréfectureDirection de la Coordination etde l' Appui aux TerritoiresBureau de l' Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2019- G +4portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d' Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce ;VU arrêté préfectoral n°2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande du 9 octobre 2019 formulée par Mme Carole ROQUE, présidente de la sociétéR.M.D., sise 4 avenue Albipôle, Zone Albipôle, 81150 TERSSAC ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-21-003 - Arrêté P 2019-679 portant habilitation AI R 81
ARRETEArticle ler: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : R.M.D.* Adresse complète : 4 avenue Albipôle, Zone Albipôle, 81150 TERSSAC* Identité de la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme Carole ROQUE* numéro d' identification de l'organisme habilité : AI-09-2019-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2: L'habilitation visée à l'article 1" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Charleville-Mézières, le 9 ioc 3#CUSLe préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,LuChristophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2019-10-21-003 - Arrêté P 2019-679 portant habilitation AI R 82
Préfecture 08
8-2019-10-21-005
Arrêté P 2019-680 portant habilitation AI CEDACOM
Préfecture 08 - 8-2019-10-21-005 - Arrêté P 2019-680 portant habilitation AI CEDACOM 83
Liberté «+ Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESPréfectureDirection de la Coordination etde l' Appui aux TerritoiresBureau de l'Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2019- Ç § Oportant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-495 du 30 août 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande du 13 septembre 2019 formulée par M. Patrick DELPORTE, gérant de la sociétéCEDACOM, sise 105 boulevard Eurvin Bat E, 62200 BOULOGNE-SUR-MER ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-21-005 - Arrêté P 2019-680 portant habilitation AI CEDACOM 84
ARRETEArticle ler: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée a:* Identité complète de l'organisme habilité : CEDACOM* Adresse complète :105 boulevard Eurvin Bât E, 62200 BOULOGNE-SUR-MER* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Patrick DELPORTE- M. Nicolas LEDEZ- Mme Marine CALON- Mme Valérie HANQUEZ- Mme CHARPENTIER Charlotte (usage MOKRARA)* numéro d'identification de l'organisme habilité : AI-11-2019-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1" est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Charleville-Mézières, le& À OCT, 2010Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
CAAChristophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2019-10-21-005 - Arrêté P 2019-680 portant habilitation AI CEDACOM 85
Préfecture 08
8-2019-10-21-006
Arrêté P 2019-681 portant habilitation CC SARL Cabinet
LE RAY
Préfecture 08 - 8-2019-10-21-006 - Arrêté P 2019-681 portant habilitation CC SARL Cabinet LE RAY 86
Liberté + Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESPréfectureDirection de la Coordination etde Appui aux TerritoiresBureau de l'Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C
Arrété préfectoral n° 2019- 6 X Aportant habilitation a établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU Parrêté préfectoral n°2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande du 9 octobre 2019 formulée par M. Stéphane GANG, gérant de la SARL CabinetLE RAY, sise 11 place Jules Ferry, 56100 LORIENT ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-21-006 - Arrêté P 2019-681 portant habilitation CC SARL Cabinet LE RAY 87
ARRETEArticle ler : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SARL Cabinet LE RAY* Adresse complète : 11 rue Jules Ferry, 56100 LORIENT* [Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Régis BENARD- M. François QUER* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-01-2019-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2: L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Charleville-Mézières, le ? { QET. 7014
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
LuChristophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2019-10-21-006 - Arrêté P 2019-681 portant habilitation CC SARL Cabinet LE RAY 88