VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-167
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024
portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-27-00003
Arrêté du 27 juin 2024
portant réquisition des médecins libéraux du
secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
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E Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET | Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 27 juin 2024portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNYpour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment I'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suwantsVU le décret n°2004-374 du 29 avrll 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 février 2022 portant nominationdu préfet de la Vienne — Monsieur Jéan-MarieGIRIER :VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de sign'àtur'e' àMme Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges reglonal de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;VU larrété du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges reglonal de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-AqwtalneVU le courriel du 29 décembre 2022 du Dr Vincent TORZINI informant le Président du ConseilDepartemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement degrève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 24 décembre 2022 etpour une durée illimitée.VU le rapport circonstancié du conseil departemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 21 juin 2024 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr TORZINI sur le secteur 8 deCHAUVIGNY et notamment le lundi 1* juillet 2024 de 20h00 à 24h00 et demandant de prendre lesdispositions nécessaires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les]OUFS et heures susnommés; d'autre part que I'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir laréponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la populat|on
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pour assurer la permanence des soins ambulatoires
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CONSIDERANT que l'absence d''un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur le secteur de CHAUVIGNY le lundi-1* juillet 2024 de 20h00à 24h00 est de nature à créerun risque grave pourla prise en charge de la population de ce secteur et constitueune atteinteà lasalubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner unmédecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée àI'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;Sur proposition du directeur généralde I'Age'ncé régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Vincent TORZINI, médecin libéral exerçant au cabinet médic_àl situé 4 rue desFrères Cailleà CHAUVIGNY (86300) est réquisitionné pour effectuer une astreinte d'effection mé-dicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:= Le lundi 1° juillet 2024 de"20h00 a 24h00Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur sonnuméro de téléphone profes_sionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotificationou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le. tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal -administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur dela délégationdépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementalede la Vienne, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.A Poitiers, le 27 juin 2024Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
(sunms umCorinne BORD
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