HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-033
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-03-18-00003 - AR Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Franck BOUGAUD située rue du Souvenir
Français Montbozon (3 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-03-18-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au
bénéfice du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône (2 pages) Page 7
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-03-18-00003
AR Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Franck BOUGAUD
située rue du Souvenir Français Montbozon
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-18-00003 - AR Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Franck BOUGAUD située rue du Souvenir Français Montbozon 3
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationFraternité
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Arrêté n° 70-2024-03-18-00003portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede la SARL Franck BOUGAUDsituée rue du Souvenir Français à Montbozon
Le préfet de la Haute-Saônele code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;l'ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET.le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2018-02-19-012 du 19 février 2018 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Franck BOUGAUD, géré par M.Franck BOUGAUD, situé rue du Souvenir Français à Montbozon (70230) ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 29 janvier 2024 par M. FranckBOUGAUD, représentant légal de la SARL Franck BOUGAUD ;SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
1 rue de la préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-18-00003 - AR Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Franck BOUGAUD située rue du Souvenir Français Montbozon 4
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
ARRETELe renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementprincipal de la SARL Franck BOUGAUD, situé rue du Souvenir Frangais aMontbozon, est autorisé pour l'exercice, sur l'ensemble du territoire national, desactivités funéraires suivantes :— transport de corps avant mise en bière;— transport de corps après mise en bière ;— organisation des obsèques ;— soins de conservation ;— fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;— gestion et utilisation de chambre funéraire ;— fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de l'habilitation du référenciel opérateur funéraire (ROF) est : 24-70-0045.
xL'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la dated'expiration de la précédente habilitation funéraire, soit jusqu'au 19 février 2029.Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la perlode de validité, une attestation deconformlte délivrée par un organisme agréé pour les véhicules servant:* au transport de corps après mise en bière :. véhicule CITROEN JUMPER immatriculé 1039 WL 70, le 03 janvier 2026 au plus tard ;. véhicule RENAULT MASTER immatriculé 2268 MS 70, le 03 janvier 2026 au plus tard.Article 5 :
Article 6 :
Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la perlode de validité une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour la chambre funéraire deMontbozon le 03janvier 2029.Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation: doit étredéclaré au préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de I'immigrationet des libertés publiques, dans le délai de deux mois.
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Franck BOUGAUD située rue du Souvenir Français Montbozon 5
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas decondamnation du responsable de l'entreprise, ou de non respect de laréglementation applicable à l'activité funéraire ou des dispositions prévues àl'article 6 précité.L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif — 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 10: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à :- SARL Franck BOUGAUD - rue du Souvenir Français — Montbozon,- M. le Maire de Montbozon.
Fait à Vesoul,le 48 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
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Michel ROBQUIN
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-03-18-00006
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs au bénéfice
du groupement de gendarmerie de la
Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-18-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 7
PREFETDE LA HAUTE- Direction du CabinetSAÔNE ; RLitet Service des Sécurités= Pôle Sécurité Intérieure
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N°70-2024-Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice dugroupement de gendarmerie de la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR.242-14 ; 'le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, Préfet de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00004 portant délégation de signature à Mme EmmanuelleJUAN-KEUNEBROEK, directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et àses collaborateurs ; : 'l'arrêté du Ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;la demande formulée le 19 février 2024 par le groupement de gendarmerie départementale dela Haute-Saône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages sur le fondement de l'article L. 242-5 6° du Code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder. à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de secours aux personnes ;CONSIDERANT que le secours à personnes implique par nature l'engagement de moyensconséquents, sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement"lorsqu'un soutien médical d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'aéronefs permettra à la gendarmerie de disposer d'un moyensupplémentaire permettant une meilleure couverture de la zone de recherches, d'atteindreplus facilement et plus rapidement des lieux difficiles d'acces et d'offrir au commandementun retour image immédiat de la situation au sol permettant d'adapter le dispositif en tempsréel ;CONSIDERANT quela demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées durant unepériode de 3mois; qu'au regard des circonstances, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.baute-saone gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-18-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 8
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par le biais.de la publication au recueil des actes administratifs etd'une publication sur les réseaux sociaux, et qu'une information spécifique sera apportée surles lieux d'intervention aux dates et horaires mentionnés ci-dessus; que ces moyensd'information sont adaptés ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;ARRETE .Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Saône est autorisée au titre du secours auxpersonnes, ces missions impliquant une prise en charge rapide et nécessitantl'engagement de moyens conséquents dans l'urgence.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux. La demande porte sur l'engagement de dronestype MATRICE, MAVIC, MINI, PHANTOM, et d'hélicoptères EC 135.Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter de la datede signature du présent arrété. L'utilisation de drones dans le cadre de la présenteautorisation pourra couvrir la totalité du département de la Haute-Saône.Article 4 : L'information du public est assurée par le biais de la publication de l'arrêté préfectoral aurecueil des actes administratifs, par une publication sur les réseaux sociaux, ainsi que parune information spécifique sur les lieux d'intervention.Article 5: Le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône doit transmettrechaque semaine, auprès de la préfecture, un registre concernant le détail de chaqueintervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la duréedes enregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recourshiérarchique auprès du. Ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier —- 25000 BESANCON), dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deuxmois le délai pour exercer le recours contentieux.Article 7: Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Saône et M. le Colonel commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. 'Faità Vesoul,le 48 MARS 2024
Pour le Prefet et par délégation,I ice de Cabinet
Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-18-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 9