PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-083
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-06-30-00001 - CAMSP St Thys V0 (3 pages) Page 4
R93-2024-07-02-00016 - CMPP CH MARTIGUES (2 pages) Page 8
R93-2024-06-21-00028 - DECISION 2024 CAMSP CH AUBAGNE (3 pages) Page 11
R93-2024-06-21-00029 - DECISION 2024 EAM HEMERALIA (2 pages) Page 15
R93-2024-06-21-00030 - DECISION 2024 EAM PN MARSEILLE (2 pages) Page 18
R93-2024-06-21-00031 - DECISION 2024 ESAT ADV (2 pages) Page 21
R93-2024-06-21-00032 - DECISION 2024 ESAT LA MANADE (2 pages) Page 24
R93-2024-06-21-00033 - DECISION 2024 ESAT LB (3 pages) Page 27
R93-2024-06-21-00034 - DECISION 2024 ESAT VP (3 pages) Page 31
R93-2024-06-25-00017 - DECISION 2024 FAM LES VIOLETTES (2 pages) Page 35
R93-2024-06-25-00018 - DECISION 2024 FAM RES GEORGES FLANDRE (2
pages) Page 38
R93-2024-06-15-00001 - DECISION 2024 IME LE PARADOU (3 pages) Page 41
R93-2024-06-21-00035 - DECISION 2024 SAMSAH LA RACINE (2 pages) Page 45
R93-2024-02-12-00015 - Décision portant autorisation d'extension par
dérogation de 5 places du Service d'Education Spéciale et de
Soins
A Domicile (SESSAD) « SERENA » sis 60 rue Verdillon, 13 010
Marseille, géré par l'association SERENA (3 pages) Page 48
R93-2024-06-30-00002 - EEAP Aigue Vive P1 (3 pages) Page 52
R93-2024-06-30-00003 - EEAP Decanis P1 (3 pages) Page 56
R93-2024-06-30-00004 - ESAT La Gauthière P1 V0 (3 pages) Page 60
R93-2024-07-02-00017 - FAM ESCALE (2 pages) Page 64
R93-2024-06-30-00005 - IEM St Thys P1 (3 pages) Page 67
R93-2024-06-30-00006 - IME APAR P1 (3 pages) Page 71
R93-2024-06-30-00007 - IME CEPES P1 (3 pages) Page 75
R93-2024-07-02-00018 - ITEP SAINTE VICTOIRE (2 pages) Page 79
R93-2024-07-02-00019 - MAS CH ALLAUCH (2 pages) Page 82
R93-2024-06-30-00008 - MAS Garlaban P1 (3 pages) Page 85
R93-2024-07-02-00020 - MAS LE SOLEIL (2 pages) Page 89
R93-2024-06-21-00036 - SAMSAH PASSIERO Forfait global soins initiale
130052665-11837 V0 (2 pages) Page 92
R93-2024-07-02-00021 - SERVICE TSA DEFI PRO (2 pages) Page 95
R93-2024-06-30-00009 - SESSAD AEB DI P1 (3 pages) Page 98
R93-2024-06-30-00010 - SESSAD AEB PH P1 30038763-6412 V0 (3 pages) Page 102
R93-2024-06-30-00011 - SESSAD APAR AIX P1 (3 pages) Page 106
R93-2024-06-30-00012 - SESSAD APAR MARSEILLE 130035389-12332 V0 (3
pages) Page 110
2
R93-2024-07-02-00022 - SESSAD SAINT MITRE (2 pages) Page 114
R93-2024-07-02-00023 - SESSAD SAINTE VICTOIRE (2 pages) Page 117
R93-2024-06-30-00013 - SESSAD St Thys P1 (3 pages) Page 120
R93-2024-06-30-00014 - SSIAD ADMR Etoile P1 (2 pages) Page 124
R93-2024-06-30-00015 - SSIAD ADMR Horizon P1 (2 pages) Page 127
R93-2024-07-02-00024 - SSIAD CH ALLAUCH (2 pages) Page 130
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée /
R93-2025-01-28-00026 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires
Signé CL (6 pages) Page 133
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-04-15-00001 - Arrêté portant composition du conseil
d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles Agricampus Var (3 pages) Page 140
R93-2025-01-13-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BAUDIER Marielle 83890 BESSE SUR ISSOLE (2 pages) Page 144
R93-2024-12-20-00017 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
GABRIEL 1 13550 NOVES (2 pages) Page 147
R93-2024-12-20-00018 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
GABRIEL 2 13550 NOVES (2 pages) Page 150
R93-2024-12-20-00015 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
FROHLICH Robin 84140 AVIGNON (2 pages) Page 153
R93-2025-02-04-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LOUREIRO PEIRERA Katie 83390 PIERREFEU DU VAR (2 pages) Page 156
R93-2025-01-06-00035 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PECONKA Pierre 83136 ROCBARON (2 pages) Page 159
R93-2025-01-23-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA DOMAINE SAINTE-HÉLÈNE 83830 CLAVIERS (2 pages) Page 162
R93-2024-12-24-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
WOESTELANDT Réjane 04300 FORCALQUIER (2 pages) Page 165
R93-2025-04-09-00003 - Rescrit à BLANCARD Nicolaï 83610
COLLOBRIERES prise de position ferme de l'administration (2 pages) Page 168
DIRMED /
R93-2025-04-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la
direction interdépartementale des routes
Méditerranée (12 pages) Page 171
R93-2025-04-16-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée (8 pages) Page 184
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-30-00001
CAMSP St Thys V0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00001 - CAMSP St Thys V0 4
Ar@ D Agence Régionale de Santé


1


DECISION TARIFAIRE N° 12094 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP SAINT-THYS - 130798564

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Bouches-du-Rhône

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur SEBASTIEN DEBEAUMONT en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico -Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP SAINT -THYS
(130798564) sise 34 CRS JULIEN 13006 Marseille 6e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ARAIMC (130804347) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP
SAINT-THYS (130798564) pour 2024;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/06/2024, par La Délégation départementale des Bouches du Rhône ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2024 ;



DECIDENT

Article 1er A compter du 01/07/2024, la dotation globale de financement est fixée à 462 625,00 €
au titre de 2024.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00001 - CAMSP St Thys V0 5


2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
12 963,93
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
364 516,38
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
85 144,71
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 462 625,01
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 462 625,01
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 462 625,01

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
● par le département d'implantation, pour un montant de 84 343,08 €
● par l'Assurance Maladie, pour un montant de 378 281,93 €.

A compter du 01/07/2024, le prix de journée est de 148,04 €.

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 31 523,49 €.

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 7 028,59 €.

Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 462 625,00 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 84 343,08 € (douzième
applicable s'élevant à 7 028,59 €)

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 378 281,92 € (douzième
applicable s'élevant à 31 523,49 €)

● prix de journée de reconduction de 148,04 €

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00001 - CAMSP St Thys V0 6
Pour le Directeur Généralej#far délégationLe responsahfe Pa0fire médico-sociale :Personnes handeeges et per Tiicultés spécifiquesClément GAUDIN


3

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur et le président du
Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire ARAIMC (130804347) et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, Le 30 juin 2024



Responsable du service PH / PDS



#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00001 - CAMSP St Thys V0 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-02-00016
CMPP CH MARTIGUES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00016 - CMPP CH MARTIGUES 8
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°10360 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
CMPP CH MARTIGUES – 130798531
ANTENNE MARIGNANE -130798507


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico -Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP CH MARTIGUES et
ANTENNE MARIGNANE (130798531 et 130798507) sise 3 BD DES RAYETTES 13500
Martigues et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOS PITALIER DE MARTIGUES
(130789316) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
35 203,78
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
867 912,81
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
33 134,15
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 936 250,74
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00016 - CMPP CH MARTIGUES 9
Clément GAUDIN
2

RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 767 935,74
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
168 315,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 936 250,74

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP CH
MARTIGUES et ANTENNE MARIGNANE (130798531 et 130798507) est fixée
comme suit, à compter du 01/08/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE
HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316) et à l'établissement concerné.



Fait à Marseille, le 02 juillet 2024
Le Directeur Général





#signature#
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 215,35 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 134,73 0,00 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00016 - CMPP CH MARTIGUES 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00028
DECISION 2024 CAMSP CH AUBAGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00028 - DECISION 2024 CAMSP CH AUBAGNE 11


1


DECISION TARIFAIRE N° 8294 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP CH AUBAGNE - 130810849

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Bouches-du-Rhône

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur SEBASTIEN DEBEAUMONT en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico -Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP CH AUBAGNE
(130810849) sise 6 BD LAKANAL 13400 Aubagne et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE (130781446) ;



DECIDENT

Article 1er A compter du 01/08/2024, la dotation globale de financement est fixée à
1 024 258.03 € au titre de 2024.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
126 989,43
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
813 920,81
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
83 347,79
- dont CNR 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00028 - DECISION 2024 CAMSP CH AUBAGNE 12
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Clément GAUDIN


2

Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 024 258,03
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 024 258,03
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 024 258,03

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
● par le département d'implantation, pour un montant de 175 285.88€
● par l'Assurance Maladie, pour un montant de 848 972.15€.

A compter du 01/08/2024, le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 70 674.25 €.

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 15 674.29 €.

Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 024 258.03 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un monta nt de 175 285.88 €
(douzième applicable s'élevant à 14 607.16 €)

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 848 972.15 € (douzième
applicable s'élevant à 86 923.55 €)

● prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur et le président du
Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE
(130781446) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, Le 21 juin 2024
Le Directeur Général par intérim

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00028 - DECISION 2024 CAMSP CH AUBAGNE 13


3






#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00028 - DECISION 2024 CAMSP CH AUBAGNE 14
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00029
DECISION 2024 EAM HEMERALIA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00029 - DECISION 2024 EAM HEMERALIA 15
@ D Agena: Régions de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°8278 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EAM HEMERALIA - 130022239

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/06/2021 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM
HEMERALIA (130022239) sise CHE NOTRE DAME 13780 Cuges-les-Pins et gérée par
l'entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 345 507,89 € au titre de
2024, dont -120,24 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 112 125,66 €.

Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les ta rifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2025: 1 345 628,13 € (douzième applicable
s'élevant à 112 135,68 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00029 - DECISION 2024 EAM HEMERALIA 16
2


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERCE
NEIGE (920809829) et à l'établissement concerné.



Fait à Marseille, le 21 juin 2024
Le Directeur Général par intérim



#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00029 - DECISION 2024 EAM HEMERALIA 17
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00030
DECISION 2024 EAM PN MARSEILLE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00030 - DECISION 2024 EAM PN MARSEILLE 18
@ D Agena: Régions de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°8275 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
FAM PERCE-NEIGE - 130022338

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/06/2021 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM PERCE -
NEIGE (130022338) sise 3 R FRANCOIS BOUCHE 13013 Marseille 13e Arrondissement
et gérée par l'entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 257 496,04 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 104 791,34 €.

Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les ta rifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2025: 1 257 496,04 € (douzième applicable
s'élevant à 104 791,34 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00030 - DECISION 2024 EAM PN MARSEILLE 19
2


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERCE
NEIGE (920809829) et à l'établissement concerné.



Fait à Marseille, le 21 juin 2024
Le Directeur Général par intérim



#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00030 - DECISION 2024 EAM PN MARSEILLE 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00031
DECISION 2024 ESAT ADV
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00031 - DECISION 2024 ESAT ADV 21
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
1


DECISION TARIFAIRE N°8130 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT ANDRE DE VILLENEUVE - 130025349

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/01/2022 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ANDRE DE
VILLENEUVE (130025349) sise 4, R, GABRIEL MARIE, 13010, Marseille 10e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099);

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/06/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ANDRE
DE VILLENEUVE (130025349) pour 2024;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2024 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 459 404,46 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00031 - DECISION 2024 ESAT ADV 22
à AGIRrary st
Pour le Directeur Généra.
Clément GAUDIN
2

DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
93 207,94
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
318 607,88
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
76 275,64
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 488 091,46
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 459 404,46
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
28 687,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 488 091,46

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 283,71 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025: 459 404,46 €
(douzième applicable s'élevant à 38 283,71 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAUVEGARDE 13
(130804099) et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, Le 21 juin 2024
Le Directeur Général par intérim




#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00031 - DECISION 2024 ESAT ADV 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00032
DECISION 2024 ESAT LA MANADE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00032 - DECISION 2024 ESAT LA MANADE 24
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
1


DECISION TARIFAIRE N°8123 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT LA MANADE - 130809734


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU

Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur, DEBEAUMONT, SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LA MANADE
(130809734) sise 78, BD, DES LIBERATEURS, 13391, Marseille 11e Arrondissement et
gérée par l'entité dénommée A.R.RE.M.ME. (130007149);

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/06/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA
MANADE (130809734) pour 2024;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2024 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 897 997,55 €.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00032 - DECISION 2024 ESAT LA MANADE 25
Pour le Directeur GénéraL
Clément GAUDIN
2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
115 298,96
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
743 242,41
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
103 408,26
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 961 949,63
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 897 997,55
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
30 490,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
25 487,00
Reprise d'excédents 7 975,08
TOTAL Recettes 961 949,63

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 833,13 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025: 905 972,63 €
(douzième applicable s'élevant à 75 497,72 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.R.RE.M.ME.
(130007149) et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, Le 21 juin 2024
Le Directeur Général par intérim
#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00032 - DECISION 2024 ESAT LA MANADE 26
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00033
DECISION 2024 ESAT LB
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00033 - DECISION 2024 ESAT LB 27
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
1


DECISION TARIFAIRE N°8269 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT LEON BERENGER - 130798341

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU

Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur, DEBEAUMONT, SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LEON
BERENGER (130798341) sise 4, R, GABRIEL MARIE, 13010, Marseille 10e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099);

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/06/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LEON
BERENGER (130798341) pour 2024;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2024 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 273 076,58 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00033 - DECISION 2024 ESAT LB 28
Pour le Directeur GénéraLfa ip wy
racry 17 À ciaie
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Clément GAUDIN
2



GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
272 728,94
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
837 551,32
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
184 821,34
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 37 783,13
TOTAL Dépenses 1 332 884,73
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 273 076,58
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
59 808,15
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 332 884,73

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 089,72 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025: 1 235 293,45 €
(douzième applicable s'élevant à 102 941,12 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAUVEGARDE 13
(130804099) et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, Le 21 juin 2024
Le Directeur Général par intérim

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00033 - DECISION 2024 ESAT LB 29
3




#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00033 - DECISION 2024 ESAT LB 30
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00034
DECISION 2024 ESAT VP
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00034 - DECISION 2024 ESAT VP 31
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
1


DECISION TARIFAIRE N°8273 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT VERT PRE - 130784325

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU

Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur, DEBEAUMONT, SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT VERT PRE
(130784325) sise 135, BD, DE SAINTE -MARGUERITE, 13009, Marseille 9e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099);

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/06/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT VERT
PRE (130784325) pour 2024;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2024 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 420 800,99 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00034 - DECISION 2024 ESAT VP 32
Pour le Directeur GénéraLfa ip wy
à FAC 17 À ciaie
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Clément GAUDIN
2



GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
234 152,96
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 008 628,33
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
222 265,54
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 26 343,16
TOTAL Dépenses 1 491 389,99
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 420 800,99
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
70 589,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 491 389,99

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 400,08 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025: 1 394 457,83 €
(douzième applicable s'élevant à 116 204,82 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAUVEGARDE 13
(130804099) et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, Le 21 juin 2024
Le Directeur Général par intérim

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00034 - DECISION 2024 ESAT VP 33
3




#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00034 - DECISION 2024 ESAT VP 34
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-25-00017
DECISION 2024 FAM LES VIOLETTES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00017 - DECISION 2024 FAM LES VIOLETTES 35
@ D Agena: Régions de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°8319 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
FOYER ACCUEIL MEDICALISE LES VIOLETTES - 130783509

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FOYER ACCUEIL
MEDICALISE LES VIOLETTES (130783509) sise 45 AV DU DOCTEUR FRANCESCHI
13012 Marseille 12e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ARAIMC (130804347)
;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 749 053,61 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 145 754,47 €.

Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les ta rifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2025: 1 749 053,61 € (douzième applicable
s'élevant à 145 754,47 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00017 - DECISION 2024 FAM LES VIOLETTES 36
Le responsa |offre médico-sociale :et per spécifiques
2


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARAIMC (130804347)
et à l'établissement concerné.



Fait à Marseille, le 25 juin 2024
Le Directeur Général par intérim





#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00017 - DECISION 2024 FAM LES VIOLETTES 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-25-00018
DECISION 2024 FAM RES GEORGES FLANDRE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00018 - DECISION 2024 FAM RES GEORGES FLANDRE 38
@ D Agena: Région de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°8328 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE - 130025539

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/12/2005 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM RESIDENCE
GEORGES FLANDRE (130025539) sise 94 CHE MIN NOTRE DAME DE
CONSOLATION 13013 Marseille 13e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 236 539,66 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 103 044,97 €.

Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les ta rifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2025: 1 236 539,66 € (douzième applicable
s'élevant à 103 044,97 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00018 - DECISION 2024 FAM RES GEORGES FLANDRE 39
a peeoffre médico-sociale :5s oécfé
2

auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE
L'ARMEE DU SALUT (750721300) et à l'établissement concerné.



Fait à Marseille, le 25 juin 2024
Le Directeur Général par intérim




#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-25-00018 - DECISION 2024 FAM RES GEORGES FLANDRE 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-15-00001
DECISION 2024 IME LE PARADOU
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-15-00001 - DECISION 2024 IME LE PARADOU 41
@ D Agena: Régions de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°13024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
IME LE PARADOU - 130784168


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable du
service PH / PDS de BOUCHES-DU-RHONE en date du 22/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME L E PARADOU ( 130784168) sise 179
AV DE LA PANOUSE 13009 Marseille 9e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
SAUVEGARDE 13 (130804099) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/07/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE
PARADOU (130784168) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2024, par la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2024 ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-15-00001 - DECISION 2024 IME LE PARADOU 42
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
330 040,29
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
751 723,41
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
129 225,70
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 92 914,77
TOTAL Dépenses 1 303 904,17
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 260 211.26
- dont CNR 9 669,77
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
4 942,08
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
38 750,83
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 303 904.17

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE
PARADOU (130784168) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAUVEGARDE 13
(130804099) et à l'établissement concerné.




Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 221.88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 178.87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-15-00001 - DECISION 2024 IME LE PARADOU 43
Pour le Directeur Généralej#far délégationLe responsaÿfe 'Paoffre médico-sociale :Personnes hand et persons 'incultés spécifiquesClément GAUDIN
3

Fait à Marseille, le 15 juillet 2024

Responsable du service PH / PDS
#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-15-00001 - DECISION 2024 IME LE PARADOU 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00035
DECISION 2024 SAMSAH LA RACINE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00035 - DECISION 2024 SAMSAH LA RACINE 45
@ D Agena: Régions de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°8281 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
SAMSAH LA RACINE - 130022288

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/06/2021 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée SAMSAH LA
RACINE (130022288) sise 31 R UE DU DOCTEUR ACQUAVIVA 13004 Marseille 4e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, le forfait global de soins est fixé à 247 420,76 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 20 618,40 €.

Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tar ifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2025: 247 420,76 € (douzième applicable
s'élevant à 20 618,40 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00035 - DECISION 2024 SAMSAH LA RACINE 46
2


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAUVEGARDE 13
(130804099) et à l'établissement concerné.



Fait à Marseille, le 21 juin 2024
Le Directeur Général par intérim



#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00035 - DECISION 2024 SAMSAH LA RACINE 47
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-12-00015
Décision portant autorisation d'extension par
dérogation de 5 places du Service d'Education
Spéciale et de Soins
A Domicile (SESSAD) « SERENA » sis 60 rue
Verdillon, 13 010 Marseille, géré par l'association
SERENA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-12-00015 - Décision portant autorisation d'extension par dérogation de 5 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins
A Domicile (SESSAD) « SERENA » sis 60 rue Verdillon, 13 010 Marseille, géré par l'association SERENA
48
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE— © D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-1123-10662-DDOMS/DPH-PDS/DD13 N°2024-017 - DECISIONportant autorisation d'extension par dérogation de 5 places du Service d'Education Spéciale et de SoinsA Domicile (SESSAD) « SERENA » sis 60 rue Verdillon, 13 010 Marseille, géré par l'association SERENAFINESS EJ : 13 000 168 8FINESS ET : 13 004 711 1Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9, L313-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu les décrets N° 2010-870 du 26 juillet 2010, N°2014-565 du 30 mai 2014, N° 2016-801 du 15 juin 2016 etN°2020-147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du CASF ;Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles :Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision N°2016-385 du 2 janvier 2017 portant renouvellement du SESSAD SERENA, sis 17 rue des 3frères Barthélémy, 13006 MARSEILLE, géré par l'association SERENA :Vu la décision N°2016-385 du 22 novembre 2017 portant extension de capacité du SESSAD SERENA, sis 17 ruedes 3 frères Barthélémy, 13006 MARSEILLE, géré par l'association SERENA :Vu la décision du 19 novembre 2020 portant extension de 2 places de la capacité du SESSAD SERENA sis 17rue des 3 frères Barthélémy, 13006 MARSEILLE, géré par l'association SERENA ;Vu la décision N° 2020-045 du 27 janvier 2021 relative au transfert et à la transformation de 10 places d'accueilde jour de l'IME SERENA en 21 places de SESSAD au bénéficie du SESSAD SERENA, sis 17 rue des 3 frèresBarthélémy, 13006 MARSEILLE ;Vu la décision N°2022-030 du 29 juillet 2022 autorisant le regroupement des places du Service d'EducationSpéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) dédiées aux personnes porteuses de Troubles du Spectre de l'Autisme(TSA) sous le numéro FINESS unique de 13 004 711 1 gérées par l'association SERENA ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55.80,10httos //www.paca.ars sante fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-12-00015 - Décision portant autorisation d'extension par dérogation de 5 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins
A Domicile (SESSAD) « SERENA » sis 60 rue Verdillon, 13 010 Marseille, géré par l'association SERENA
49
Vu l'instruction N° DGCS/DSS/CNSA du 15 mai 2023 relative aux orientations de 2023 pour la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées ;Considérant qu'il existe un besoin en termes de places de SESSAD TSA dans le département des Bouches-du-Rhône ;Considérant que cette extension vise à assurer le développement de l'offre de solutions inclusives en milieuscolaire et à domicile ;Considérant que l'association SERENA a été retenue dans le cadre de l'attribution de mesures nouvelles 2023pour l'installation de 5 places supplémentaires au seins du SESSAD ;Considérant que ce projet d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors du renouvèlementde l'autorisation ;Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé prévuà l'article D312-2 du code de l'action sociale et des familles ;Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en place deService d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) insuffisant et des besoins médico-sociaux despersonnes en situation de handicap dans le département des Bouches-du-Rhône ;Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de ladotation régionale ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; DECIDEArticle 1°": l'autorisation d'extension avec dérogation de 5 places pour un public présentant des troubles duspectre de l'autisme au sein du Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) SERENA (FINESSET : 13 004 711 1), sis 60 rue Verdillon 13 010 Marseille, est accordée à l'Association SERENA (FINESS EJ:130031688 ) à compter du 1° novembre 2023.Article 2 : la capacité totale du SESSAD est fixée a 44 places déclinées en file active au regard des modalitésd'organisation et de fonctionnement propres a cette catégorie de service.Article 3: les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : Association SerenaN° FINESS EJ : 13 003 168 8Adresse : 60 rue Verdillon 13 010 MarseilleEntité établissement (ET) : SESSAD TSA SERENAN° FINESS ET : 13 004 711 1Adresse : 60 rue Verdillon 13.010 MarseilleCode d'agrégat : 4740 Education adaptée et accompagnement social et médico-social (E.A.A.S.M.S)Code mode de fixation des tarifs (MFP) : 57 ARS / Dotation globaliséeCode Catégorie de l'établissement : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicileNombre de places : 44 ©Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeArticle 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55.80 10 'https ://www.paca.ars.sante. fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-12-00015 - Décision portant autorisation d'extension par dérogation de 5 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins
A Domicile (SESSAD) « SERENA » sis 60 rue Verdillon, 13 010 Marseille, géré par l'association SERENA
50
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat dela visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.Article 6 : la validité de l'autorisation initiale reste accordée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier2017.Article 7 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, doit être porté àla connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours-citoyens » accessible via le sitewww.telerecours. fr.Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaireet publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait a\Marpa\ 2.1 FEV, 2024
Denis Robin
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10hitps://www.paca.ars.sante-fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-12-00015 - Décision portant autorisation d'extension par dérogation de 5 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins
A Domicile (SESSAD) « SERENA » sis 60 rue Verdillon, 13 010 Marseille, géré par l'association SERENA
51
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-30-00002
EEAP Aigue Vive P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00002 - EEAP Aigue Vive P1 52
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°12096 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
EEAP L'AIGUE VIVE EP - 130008592


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable du
service PH / PDS de BOUCHES-DU-RHONE en date du 22/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyha ndicapés dénommée EEAP L'AIGUE
VIVE EP ( 130008592) sise 375 AV LARCIANO 13790 Rousset et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY (130804321) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/06/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEAP L'AIGUE
VIVE EP (130008592) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
18/06/2024, par la délégation départementale des Bouches-du-Rhône ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2024 ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00002 - EEAP Aigue Vive P1 53
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
814 542,74
- dont CNR 3 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 615 977,11
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
250 396,99
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 680 916,84
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 613 138,30
- dont CNR 3 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
67 778,54
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 680 916,84

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP L'AIGUE
VIVE EP (130008592) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
EDMOND BARTHELEMY (130804321) et à l'établissement concerné.



Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 995,30 434,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
945,55 438,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00002 - EEAP Aigue Vive P1 54
3

Fait à Marseille, le 30 juin 2024



Responsable du service PH / PDS


#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00002 - EEAP Aigue Vive P1 55
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-30-00003
EEAP Decanis P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00003 - EEAP Decanis P1 56
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°12095 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
EEAP DECANIS DE VOISINS - 130780257


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable du
service PH / PDS de BOUCHES-DU-RHONE en date du 22/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyha ndicapés dénommée EEAP DECANIS
DE VOISINS ( 130780257) sise 160 CHE DES JONQUILLES 13012 Marseille 12e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ARAIMC (130804347) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEAP DECANIS
DE VOISINS (130780257) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budg étaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2024, par la délégation départementale des Bouches-du-Rhône ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2024 ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00003 - EEAP Decanis P1 57
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
558 520,08
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 999 944,32
- dont CNR 3 941,10
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
681 418,37
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 239 882,77
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 977 401,35
- dont CNR 3 941,10
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
16 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
197 374,00
Reprise d'excédents 49 107,42
TOTAL Recettes 3 239 882,77

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP DECANIS
DE VOISINS (130780257) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARAIMC (130804347)
et à l'établissement concerné.



Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 418,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
0,00 416,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00003 - EEAP Decanis P1 58
Pour le Directeur Généralej#far délégationLe responsahfe Pa0fire médico-sociale :Personnes handeegfes et per Tiicultés spécifiquesClément GAUDIN
3

Fait à Marseille, le 30 juin 2024



Responsable du service PH / PDS


#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00003 - EEAP Decanis P1 59
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-30-00004
ESAT La Gauthière P1 V0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00004 - ESAT La Gauthière P1 V0 60
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
1


DECISION TARIFAIRE N°12097 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT LA GAUTHIERE - 130790124


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU

Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur, DEBEAUMONT, SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable du
service PH / PDS de13 BOUCHES-DU-RHONE en date du 22/04/2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LA
GAUTHIERE (130790124) sise 140, CHE, DE LA GAUTHIERE, 13400, Aubagne et
gérée par l'entité dénommée ARAIMC (130804347);

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13/06/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA
GAUTHIERE (130790124) pour 2024;


Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2024 ;




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00004 - ESAT La Gauthière P1 V0 61
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 277 647,76 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
84 709,27
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 069 353,74
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
151 176,27
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 305 239,28
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 277 647,76
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
4 620,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 22 971,52
TOTAL Recettes 1 305 239,28

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 470,65 €.
Le prix de journée est de 83,03 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025: 1 300 619,28 €
(douzième applicable s'élevant à 108 384,94 €)
● prix de journée de reconduction : 84,53 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARAIMC (130804347)
et à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00004 - ESAT La Gauthière P1 V0 62
Pour le Directeur Généralej#far délégationLe responsahfe Pa0fire médico-sociale :Personnes handeegfes et per Tiicultés spécifiquesClément GAUDIN
3



Fait à Marseille, Le 30 juin 2024


Responsable du service PH / PDS


#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00004 - ESAT La Gauthière P1 V0 63
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-02-00017
FAM ESCALE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00017 - FAM ESCALE 64
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°10247 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
FAM L'ESCALE - 130029689

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/04/2008 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM L'ESCALE
(130029689) sise 356 CHE DE VALCROS 13320 Bouc -Bel-Air et gérée par l'entité
dénommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, le forfait global de soins est fixé à 655 842,14 € au titre de
2024, dont 1 827,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 54 653,51 €.

Soit un forfait journalier de soins de 182,48 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les t arifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2025: 654 015,14 € (douzième applicable
s'élevant à 54 501,26 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 181,97 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00017 - FAM ESCALE 65
Pour le Directeur Généralet#far délégationLe responsaÿfe 'Gaofire médico-sociale :) et perspaneeerrticultés spécifiquesClément GAUDIN
2


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS CHRYSALIDE
MARTIGUES ET FOS (130804339) et à l'établissement concerné.



Fait à Marseille, le 02 juillet 2024
Le Directeur Général



#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00017 - FAM ESCALE 66
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-30-00005
IEM St Thys P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00005 - IEM St Thys P1 67
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°12098 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
IEM SAINT THYS (EP) - 130784440


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable du
service PH / PDS de BOUCHES-DU-RHONE en date du 22/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut d'éducation motrice dénommée IEM SAINT THYS (EP) ( 130784440) sise TRA
DES PIONNIERS 13010 Marseille 10e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
ARAIMC (130804347) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM SAINT
THYS (EP) (130784440) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2024, par la délégation départementale des Bouches-du-Rhône ;


Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2024 ;






Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00005 - IEM St Thys P1 68
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 375 601,98
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
5 024 261,57
- dont CNR 1 970,55
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
867 174,57
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 7 267 038,12
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 6 661 399,02
- dont CNR 1 970,55
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
1 848,00
Reprise d'excédents 603 791,10
TOTAL Recettes 7 267 038,12

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM SAINT THYS
(EP) (130784440) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 619,90 366,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
746,17 474,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00005 - IEM St Thys P1 69
Pour le Directeur Généralej#far délégationLe responsahfe Pa0fire médico-sociale :Personnes handeeges et per Tiicultés spécifiquesClément GAUDIN
3


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARAIMC (130804347)
et à l'établissement concerné.



Fait à Marseille, le 30 juin 2024



Responsable du service PH / PDS


#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00005 - IEM St Thys P1 70
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-30-00006
IME APAR P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00006 - IME APAR P1 71
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°12099 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
IME APAR - 130035348


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable du
service PH / PDS de BOUCHES-DU-RHONE en date du 22/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/03/2010 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME A PAR ( 130035348) sise 12 BD
FREDERIC SAUVAGE 13014 Marseille 14e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASSOC PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039092) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME APAR
(130035348) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/06/2024, par la délégation départementale des Bouches-du-Rhône ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2024 ;







Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00006 - IME APAR P1 72
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
64 710,31
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
358 576,81
- dont CNR 3 071,25
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
78 090,52
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 501 377,64
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 496 298,64
- dont CNR 3 071,25
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
5 079,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 501 377,64

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2024 , la tarification des prestations de la structure dénommée IME APAR
(130035348) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 328,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
0,00 324,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00006 - IME APAR P1 73
Pour le Directeur Généralej#far délégationLe responsahfe Pa0fire médico-sociale :Personnes handeeges et per Tiicultés spécifiquesClément GAUDIN
3


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PREVENTION
AUTISME RECHERCHE (130039092) et à l'établissement concerné.



Fait à Marseille, le 30 juin 2024



Responsable du service PH / PDS


#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00006 - IME APAR P1 74
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-30-00007
IME CEPES P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00007 - IME CEPES P1 75
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°12100 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
IME CEPES - 130782501


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable du
service PH / PDS de BOUCHES-DU-RHONE en date du 22/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME C EPES ( 130782501) sise CHE NEUF
13790 Rousset et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION EDMOND
BARTHELEMY (130804321) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/06/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME CEPES
(130782501) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
18/06/2024, par la délégation départementale des Bouches-du-Rhône ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2024 ;







Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00007 - IME CEPES P1 76
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
636 941,30
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 886 927,58
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
310 275,64
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 507 356,65
TOTAL Dépenses 4 341 501,17
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 333 588,98
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
7 912,19
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 341 501,17

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2024 , la tarification des prestations de la structure dénommée IME CEPES
(130782501) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 551,80 366,56 185,71 0,00 184,27 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
480,94 305,27 0,00 0,00 162,69 0,00 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00007 - IME CEPES P1 77
Pour le Directeur Généralej#far délégationLe responsahfe Pa0fire médico-sociale :Personnes handeeges et per Tiicultés spécifiquesClément GAUDIN
3


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
EDMOND BARTHELEMY (130804321) et à l'établissement concerné.



Fait à Marseille, le 30 juin 2024



Responsable du service PH / PDS


#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00007 - IME CEPES P1 78
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-02-00018
ITEP SAINTE VICTOIRE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00018 - ITEP SAINTE VICTOIRE 79
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°10260 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE
ITEP SAINTE VICTOIRE (EP) - 130782261


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP SAINTE VICTOIRE (EP)
(130782261) sise 109 AV DU PETIT BARTHELEMY 13100 Aix-en-Provence et gérée par
l'entité dénommée CHS MONTPERRIN (130781131);


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
4 591 589,90 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
422 415,01
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 132 544,37
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 058 630,52
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 613 589,90
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00018 - ITEP SAINTE VICTOIRE 80
Pour le Directeur Général
cultes spécifiquesClément GAUDIN
2

RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 591 589,90
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
22 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 613 589,90

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 382 632,49 €. Soit un prix de
journée globalisé de 466,58 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 dotation globalisée 2025: 4 591 589,90 € (douzième applicable s'élevant à
382 632,49 €)
 prix de journée de reconduction de 466,58 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Soci ale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS MONTPERRIN
(130781131) et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, le 02 juillet 2024
Le Directeur Général





#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00018 - ITEP SAINTE VICTOIRE 81
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-02-00019
MAS CH ALLAUCH
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00019 - MAS CH ALLAUCH 82
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°11944 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
MAS LA RENCONTRE CH D'ALLAUCH - 130016108


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/07/2022 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M AS LA RENCONTRE CH
D'ALLAUCH ( 130016108) sise CHE DES MILLE ECUS 13190 Allauch et gérée par
l'entité dénommée CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH (130781339) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
312 902,86
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 576 404,91
- dont CNR 7 945,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
257 523,81
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 146 831,58
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 940 031,58
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00019 - MAS CH ALLAUCH 83
irecteur GeneraLléeleqationdico-socialeBCITQUES
Clément GAUDIN
2

- dont CNR 7 945,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
206 800,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 146 831,58

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2024 , la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA
RENCONTRE CH D'ALLAUCH (130016108) est fixée comme suit, à compter du
01/08/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LOUIS BRUNET
D'ALLAUCH (130781339) et à l'établissement concerné.



Fait à Marseille, le 02 juillet 2024
Le Responsable du service PH / PDS


#signature#
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 315,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
308,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00019 - MAS CH ALLAUCH 84
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-30-00008
MAS Garlaban P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00008 - MAS Garlaban P1 85
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°12101 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
MAS DU GARLABAN - 130032089


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable du
service PH / PDS de BOUCHES-DU-RHONE en date du 22/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/01/2009 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M AS DU GARLABAN ( 130032089)
sise 140 CHE DE LA GAUTHIERE 13400 Aubagne et gérée par l'entité dénommée
ARAIMC (130804347) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DU
GARLABAN (130032089) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2024, par la délégation départementale des Bouches-du-Rhône ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2024 ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00008 - MAS Garlaban P1 86
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
334 419,23
- dont CNR 8 828,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 878 269,88
- dont CNR 1 970,55
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
517 232,92
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 709 244,40
TOTAL Dépenses 4 439 166,43
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 154 166,43
- dont CNR 10 798,55
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
225 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
60 000,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 439 166,43

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DU
GARLABAN (130032089) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARAIMC (130804347)
et à l'établissement concerné.



Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 511,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
355,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00008 - MAS Garlaban P1 87
Pour le Directeur Généralej#far délégationLe responsahfe Pa0fire médico-sociale :Personnes handeeges et per Tiicultés spécifiquesClément GAUDIN
3

Fait à Marseille, le 30 juin 2024



Responsable du service PH / PDS


#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00008 - MAS Garlaban P1 88
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-02-00020
MAS LE SOLEIL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00020 - MAS LE SOLEIL 89
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°10366 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
MAS LE SOLEIL - 130035892


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LE SOLEIL ( 130035892) sise
RTE D'ARLES 13150 Tarascon et gérée par l'entité dénommée HOPITAUX DES
PORTES DE CAMARGUE (130028228) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 034 721,94
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 131 767,64
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
253 954,47
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 420 444,05
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 3 262 117,05
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00020 - MAS LE SOLEIL 90
Pour le D ecteur GénéralLe responsaPersonnes h tés spécifiqueersonnes Nance tes Specnques
Clément GAUDIN
2

- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
31 500,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
126 827,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 420 444,05

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE SOLEIL
(130035892) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAUX DES
PORTES DE CAMARGUE (130028228) et à l'établissement concerné.



Fait à Marseille, le 02 juillet 2024
Le Directeur Général





#signature#
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 296,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
307,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00020 - MAS LE SOLEIL 91
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-21-00036
SAMSAH PASSIERO Forfait global soins initiale
130052665-11837 V0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00036 - SAMSAH PASSIERO Forfait global soins initiale 130052665-11837 V0 92
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°10867 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
SAMSAH PASSIERO - 130052665

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable du
service PH / PDS de BOUCHES-DU-RHONE en date du 22/04/2024 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/03/2022 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handi capés dénommée SAMSAH
PASSIERO (130052665) sise CHEMIN DE SANS SOUCI 13300 Salon-de-Provence et
gérée par l'entité dénommée AGAPEI 13 N-O (130045271) ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 332 247,85 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 27 687,32 €.

Soit un forfait journalier de soins de 114,57 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2025: 332 247,85 € (douzième applicable
s'élevant à 27 687,32 €)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00036 - SAMSAH PASSIERO Forfait global soins initiale 130052665-11837 V0 93
Pour le Directeur Généralej#far délégationLe responsahfe Pa0fire médico-sociale :Personnes handeeges et per Tiicultés spécifiquesClément GAUDIN
2

 forfait journalier de soins de reconduction de 114,57 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGAPEI 13 N -O
(130045271) et à l'établissement concerné.



Fait à Marseille, le 21 juin 2024

Responsable du service PH / PDS


#signature#
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-21-00036 - SAMSAH PASSIERO Forfait global soins initiale 130052665-11837 V0 94
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-02-00021
SERVICE TSA DEFI PRO
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00021 - SERVICE TSA DEFI PRO 95
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°10351 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
SERVICE TSA DEFI PRO - 130045586


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/07/2016 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée SERVICE TSA
DEFI PRO (130045586) sise 249 BD DE SAINTE MARGUERITE 13009 Marseille 9e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée APHM D IRECTION GENERALE
(130786049) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 354 795,08 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
8 058,89
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
343 770,69
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
2 965,50
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00021 - SERVICE TSA DEFI PRO 96
Pour le D ecteur Généralar délegation
M dico-sociale :sites spécifiquesLe responsPersonnes hanClément GAUDIN
2

- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 354 795,08
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 354 795,08
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 354 795,08

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 566,26 €.
Le prix de journée est de 143,06 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2025: 354 795,08 € (douzième applicable
s'élevant à 29 566,26 €)
 prix de journée de reconduction : 143,06 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APHM DIRECTION
GENERALE (130786049) et à l'établissement concerné.



Fait à Marseille, Le 02 juillet 2024
Le Directeur Général




#signature#

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00021 - SERVICE TSA DEFI PRO 97
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-30-00009
SESSAD AEB DI P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00009 - SESSAD AEB DI P1 98
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°12103 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD CEPES DI ROUSSET (ES IME CEPES) - 130038946


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les éta blissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD CEPES DI
ROUSSET (ES IME CEPES) (130038946) sise CHE NEUF 13790 Rousset et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY (130804321) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
07/06/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD CEPES DI ROUSSET (ES IME CEPES) (130038946) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
18/06/2024, par La Délégation départementale des Bouches du Rhône ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2024



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00009 - SESSAD AEB DI P1 99
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 409 288,41 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
54 159,44
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
348 397,84
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
82 971,02
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 485 528,30
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 409 288,41
- dont CNR 2 804,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 76 239,89
TOTAL Recettes 485 528,30

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 107,37 €.
Le prix de journée est de 141,92 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2025: 482 724,30 € (douzième applicable
s'élevant à 40 227,03 €)
 prix de journée de reconduction : 167,38 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
EDMOND BARTHELEMY (130804321) et à l'établissement concerné.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00009 - SESSAD AEB DI P1 100
Pour le Directeur Généralej#far délégationLe responsafe 902 médico-sociale :Personnes handeeges et per Tiicultés spécifiquesClément GAUDIN
3



Fait à Marseille, Le 30 juin 2024



Responsable du service PH / PDS

#signature#

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00009 - SESSAD AEB DI P1 101
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-30-00010
SESSAD AEB PH P1 30038763-6412 V0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00010 - SESSAD AEB PH P1 30038763-6412 V0 102
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°12105 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD SESAME ROUSSET (ES EEAP CEPES) - 130038763


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD SESAME
ROUSSET (ES EEAP CEPES) (130038763) sise 1 CHE DE FAVELOUN 13090 Aix -
en-Provence et gérée par l'entité dénommé e ASSOCIATION EDMOND
BARTHELEMY (130804321) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
07/06/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD SESAME ROUSSET (ES EEAP CEPES) (130038763) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
18/06/2024, par La Délégation départementale des Bouches du Rhône ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2024


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00010 - SESSAD AEB PH P1 30038763-6412 V0 103
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 542 281,50 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
39 520,81
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
515 546,38
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
75 301,52
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 630 368,71
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 542 281,50
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
15 938,98
Reprise d'excédents 72 348,23
TOTAL Recettes 630 568,71

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 190,13 €.
Le prix de journée est de 175,50 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2025: 614 629,73 € (douzième applicable
s'élevant à 51 219,14 €)
 prix de journée de reconduction : 198,91 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION
EDMOND BARTHELEMY (130804321) et à l'établissement concerné.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00010 - SESSAD AEB PH P1 30038763-6412 V0 104
Pour le Directeur Généralej#far délégationLe responsahfe Pa0fire médico-sociale :Personnes handeeges et per Tiicultés spécifiquesClément GAUDIN
3



Fait à Marseille, Le 30 juin 2024



Responsable du service PH / PDS

#signature#

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00010 - SESSAD AEB PH P1 30038763-6412 V0 105
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-30-00011
SESSAD APAR AIX P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00011 - SESSAD APAR AIX P1 106
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°12104 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD PREVENTION AUTISME RECHERCHE - 130039100


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD PREVENTION
AUTISME RECHERCHE (130039100) sise 830 RTE DE SAINT CANADET 13090
Aix-en-Provence et gérée par l'entité dé nommée ASSOC PREVENTION AUTISME
RECHERCHE (130039092) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039100) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/06/2024, par la délégation départementale des Bouches-du-Rhône ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2024


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00011 - SESSAD APAR AIX P1 107
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 2 173 892,52 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
168 577,35
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 782 965,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
236 145,17
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 187 687,52
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 173 892,52
- dont CNR 4 222,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
13 795,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 187 687,52

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 157,71 €.
Le prix de journée est de 169,70 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2025: 2 169 670,52 € (douzième applicable
s'élevant à 180 805,88 €)
 prix de journée de reconduction : 169,37 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PREVENTION
AUTISME RECHERCHE (130039092) et à l'établissement concerné.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00011 - SESSAD APAR AIX P1 108
Pour le Directeur Généralej#far délégationLe responsahfe Pa0fire médico-sociale :Personnes handeegfes et per Tiicultés spécifiquesClément GAUDIN
3



Fait à Marseille, Le 30 juin 2024



Responsable du service PH / PDS

#signature#

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00011 - SESSAD APAR AIX P1 109
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-30-00012
SESSAD APAR MARSEILLE 130035389-12332 V0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00012 - SESSAD APAR MARSEILLE 130035389-12332 V0 110
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°12102 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD APAR - 130035389


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/03/2010 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD APAR
(130035389) sise 159 BD HENRI BARNIER 13015 Marseille 15e Arrondissement et
gérée par l'entité dénommée ASSOC PREVENTION AUTISM E RECHERCHE
(130039092) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD APAR (130035389) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/06/2024, par La Délégation départementale des Bouches du Rhône ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2024


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00012 - SESSAD APAR MARSEILLE 130035389-12332 V0 111
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 358 294,91 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
19 470,22
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
283 671,00
- dont CNR 1 779,75
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
39 425,83
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 15 727,86
TOTAL Dépenses 358 294,91
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 358 294,91
- dont CNR 1 779,75
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 358 294,91

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 857,91 €.
Le prix de journée est de 150,80 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2025: 340 787,30 € (douzième applicable
s'élevant à 28 398,94 €)
 prix de journée de reconduction : 143,43 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin
LYON, 6 9433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PREVENTION
AUTISME RECHERCHE (130039092) et à l'établissement concerné.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00012 - SESSAD APAR MARSEILLE 130035389-12332 V0 112
Pour le Directeur Généralej#far délégationLe responsahfe Pa0fire médico-sociale :Personnes handeeges et per Tiicultés spécifiquesClément GAUDIN
3



Fait à Marseille, Le 30 juin 2024



Responsable du service PH / PDS

#signature#

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00012 - SESSAD APAR MARSEILLE 130035389-12332 V0 113
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-02-00022
SESSAD SAINT MITRE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00022 - SESSAD SAINT MITRE 114
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°10345 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD DE SAINT MITRE LES REMPARTS - 130802218


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE SAINT
MITRE LES REMPARTS (130802218) sise BD JEAN ROSTAND 13920 Saint-Mitre-
les-Remparts et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
06/11/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD DE SAINT MITRE LES REMPARTS (130802218) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgét aires transmises par courrier en date du
21/06/2024, par la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 595 599,12 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00022 - SESSAD SAINT MITRE 115
Pour le Directeur GénéralJar délégationdico-sociale :KES SpecMnquesLe responsaPersonnes hanhee?Clément GAUDIN
2

DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
60 487,51
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
589 271,64
- dont CNR 5 350,01
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
51 958,34
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 701 717,49
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 595 599,12
- dont CNR 5 350,01
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
50,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
111,36
Reprise d'excédents 105 957,01
TOTAL Recettes 701 717,49

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 633,26 €.
Le prix de journée est de 191,88 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2025: 696 206,12 € (douzième applicable
s'élevant à 58 017,18 €)
 prix de journée de reconduction : 224,29 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES
APAJH (750050916) et à l'établissement concerné.



Fait à Marseille, Le 02 juillet 2024
Le Directeur Général




#signature#

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00022 - SESSAD SAINT MITRE 116
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-02-00023
SESSAD SAINTE VICTOIRE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00023 - SESSAD SAINTE VICTOIRE 117
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°10344 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD SAINTE VICTOIRE (EP) - 130038961


Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD SAINTE
VICTOIRE (EP) (130038961) sise 109 AV DU PETIT BARTHELEMY 13080 Aix-en-
Provence et gérée par l'entité dénommée CHS MONTPERRIN (130781131) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 928 423,53 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
57 489,12
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
799 261,24
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
72 623,17
- dont CNR 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00023 - SESSAD SAINTE VICTOIRE 118
Pour le Directeur Généralar délégationmédico-socialeà
Clément GAUDIN
2

Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 929 373,53
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 928 423,53
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
950,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 929 373,53

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 368,63 €.
Le prix de journée est de 132,10 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2025: 928 423,53 € (douzième applicable
s'élevant à 77 368,63 €)
 prix de journée de reconduction : 132,10 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS MONTPERRIN
(130781131) et à l'établissement concerné.



Fait à Marseille, Le 02 juillet 2024
Le Directeur Général




#signature#

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00023 - SESSAD SAINTE VICTOIRE 119
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-30-00013
SESSAD St Thys P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00013 - SESSAD St Thys P1 120
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°12106 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD ST THYS BOHLER (ES EDM) - 130038821

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD ST THYS
BOHLER (ES EDM) (130038821) sise 2 BD DAUZAC 13004 Marseille 4e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ARAIMC (130804347) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD ST THYS BOHLER (ES EDM) (130038821) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2024, par La Délégation départementale des Bouches du Rhône ;


Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2024





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00013 - SESSAD St Thys P1 121
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 862 313,56 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
61 951,45
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
848 198,48
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
108 058,87
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 018 208,80
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 862 313,56
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 155 895,24
TOTAL Recettes 1 018 208,80

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 859,46 €.
Le prix de journée est de 153,68 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2025: 1 018 208,80 € (douzième applicable
s'élevant à 84 850,73 €)
 prix de journée de reconduction : 181,47 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Soci ale sis 184, Rue Duguesclin
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARAIMC (130804347) et
à l'établissement concerné.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00013 - SESSAD St Thys P1 122
Pour le Directeur Généralej#far délégationLe responsahfe Pa0fire médico-sociale :Personnes handeeges et per Tiicultés spécifiquesClément GAUDIN
3



Fait à Marseille, Le 30 juin 2024



Responsable du service PH / PDS

#signature#

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00013 - SESSAD St Thys P1 123
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-30-00014
SSIAD ADMR Etoile P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00014 - SSIAD ADMR Etoile P1 124
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°12108 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD-PH L'ETOILE ADMR - 130020969

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur, DEBEAUMONT, SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable du
service PH / PDS de BOUCHES-DU-RHONE en date du 22/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2005 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD-PH L'ETOILE ADMR
(130020969) sise 175 RTE DU PUY -SAINTE-REPARADE 13090 Aix -en-Provence et
gérée par l'entité dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, la dotation globale de soins est fixée à 486 886,48 € au titre
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00014 - SSIAD ADMR Etoile P1 125
Pour le Directeur Généralej#far délégationLe responsahfe Pa0fire médico-sociale :Personnes handeeges et per Tiicultés spécifiquesClément GAUDIN
2

de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes handicapées : 486 886,48 € (fraction forfaitaire s'élevant à
40 573,87 €). Le prix de journée est fixé à 44,46 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 468 965,16€ :

- pour l'accueil de personnes handicapées : 468 965,16 € (douzième applicable
s'élevant à 39 080,43 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,83 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION A.D.M.R.
DES BDR (130804453) et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, Le 30 juin 2024



Responsable du service PH / PDS


#signature#

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00014 - SSIAD ADMR Etoile P1 126
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-30-00015
SSIAD ADMR Horizon P1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00015 - SSIAD ADMR Horizon P1 127
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°12107 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PH ADMR HORIZON - 130009129

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur, DEBEAUMONT, SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable du
service PH / PDS de BOUCHES-DU-RHONE en date du 22/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/10/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PH ADMR HORIZON
(130009129) sise 22 AV DE LA LIBERATION 13200 Arles et gérée par l'entité dénommée
FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, la dotation globale de soins est fixée à 767 559,70 € au titre
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00015 - SSIAD ADMR Horizon P1 128
Pour le Directeur Généralej#far délégationLe responsahfe Pa0fire médico-sociale :Personnes handeeges et per Tiicultés spécifiquesClément GAUDIN
2

de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes handicapées : 767 559,70 € (fraction forfaitaire s'élevant à
63 963,31 €). Le prix de journée est fixé à 46,73 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 767 559,70€ :

- pour l'accueil de personnes handicapées : 767 559,70 € (douzième applicable
s'élevant à 63 963,31 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 46,73 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION A.D.M.R.
DES BDR (130804453) et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, Le 30 juin 2024



Responsable du service PH / PDS


#signature#

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-30-00015 - SSIAD ADMR Horizon P1 129
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-02-00024
SSIAD CH ALLAUCH
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00024 - SSIAD CH ALLAUCH 130
Ar@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°10244 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PH DE L'HOPITAL D'ALLAUCH - 130020399

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur, DEBEAUMONT, SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/12/2004 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PH DE L'HOPITAL
D'ALLAUCH (130020399) sise 5 CHE DES MILLE ECUS 13190 Allauch et gérée par
l'entité dénommée CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH (130781339);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, la dotation globale de soins est fixée à 425 228,63 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00024 - SSIAD CH ALLAUCH 131
90/2 médico-sociale :et persggueserfiicultés spécifiquesClément GAUDIN
2

- pour l'accueil de personnes handicapées : 425 228,63 € (fraction forfaitaire s'élevant à
35 435,72 €). Le prix de journée est fixé à 56,01 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 425 228,63€ :

- pour l'accueil de personnes handicapées : 425 228,63 € (douzième applicable
s'élevant à 35 435,72 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 56,01 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LOUIS BRUNET
D'ALLAUCH (130781339) et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, Le 02 juillet 2024
Le Directeur Général




#signature#

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-02-00024 - SSIAD CH ALLAUCH 132
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
R93-2025-01-28-00026
Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires
Signé CL
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-01-28-00026 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires Signé CL 133
MINISTEREDE LA MER Direction interrégionalehai de la mer MéditerranéeFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signatureLe directeur interrégional de la mer Méditerranée,responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses imputées sur le budget de l'Etat.VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable ;VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ; |VU l'arrêté 'du 5 févriér. 2024 nommant Christophe LENORMAND, administrateur enchef de première classe des affaires maritimes, directeur interrégional de lamer Méditerranée ;VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature au titredu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable susvisé à M. Christophe LENORMAND, directeur interrégional de lamer Méditerranée ;VU le budget opérationnel du BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau etbiodiversité », le budget opérationnel du BOP 149 « compétitivités et durabilitéde l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et del'aquaculture », le budget opérationnel du BOP 205 « Affaires maritimes », lebudget opérationnel du BOP 362 « Ecologie — Ministère de l'Agriculture et del'alimentation » et le budget opérationnel du BOP 217 « Soutien et pilotage despolitiques d'équipement » ;ARRÊTEArticle 1 :En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interrégional de la mer et dudirecteur interrégional adjoint, subdélégation de signature est donnée à :M. Stephan ROUSSEAU, adjoint au directeur interrégional, et M Jean-BernardCOSTES, secrétaire général, pour procéder à l''ordonnancement secondaire(engagement, liquidation) des dépenses effectuées dans le cadre des budgetsopérationnels des BOP susvisés et la signature des marchés publics.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stephan ROUSSEAU, adjoint au directeurinterrégional, ou de M. Jean-Bernard COSTES, secrétaire général, subdélégation designature est donnée aux chefs de service et aux agents recensés dans le tableau enannexe à l'effet de procéder, dans les limites qui leur sont imparties, àl'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation) des marchés, bons et lettresde commandes effectuées dans le cadre des budgets opérationnels des BOP susvisés.
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-01-28-00026 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires Signé CL 134
Article 3 :L'arrêté du 21 octobre 2024, portant subdélégation de signature du directeur interrégional dela mer Méditerranée par intérim aux agents de la direction interrégionale de la mer, estabrogé,Article 4 :Le directeur interrégional de la mer Méditerranée est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 28 janvier 2025
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-01-28-00026 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires Signé CL 135
ANNEXE :Secrétariat GénéralBOP 205 / BOP 217 / BOP 113 / BOP 362Secrétaire géneral adjoint Alexis MAX ENCE 90 000 euros HTResponsable unité budgétaire Karine GALLARDO 40 000 euros HTAssistante budgétaire Ghyslaine GUIDUCCI 10 000 euros HTChorus DT Marlène BROYEZ 4 000 euros HTChorus DT Nadia MARIANI 4 000 euros HTChorus DT Nicolas GRAZIANO 4 000 euros HTCarte achats Anne Laure CRAGUE 3 000 euros HTCarte achats Alexandre BINDL 3 000 euros HTService Réglementation ContrôleBOP 205Chef de service Pierre MOTTA 40 000 euros HTCommandant de patrouilleur Ronan LE GUILLOU 40 000 euros HTCommandant de patrouilleur Franck GUY 40 000 euros HTCommandant en second Dominique PECQUET10 000 euros HTCommandant en second Thomas LE GALL 10 000 euros HTCarte achats Christian PIEL 3 000 euros HTCarte achats Lilian ROUE 3 000 euros HTService de Santé des Gens de MerBOP 205 :Chef de service Christophe DUPORT 15 000 euros HTChorus DT Thomas DELISSE 4 000 euros HTChorus DT Lionel LAPAZ 4 000 euros HTService des Phares et Balises de MéditerranéeBOP 205Cheffe de semice | Valérie GOUDEAU 90 000 euros HTAdjoint à la cheffe de service Stéphane MAJOR 90 000 euros HTAdjointe a la cheffe de service Magali MEUDRE 90 000 euros HTCentre opérationnel de balisage de SéteBOP 205Responsable Jennifer LETELLIER 15 000 euros HTChorus DT Béatrice DE-ANNA 4 000 euros HTCarte achats Laurent JULIANS 3 000 euros HTCarte achats Laurent SIMONS 3 000 euros HTCentre opérationnel de balisage de MarseilleBOP 205Responsable Maxime SUROY 15 000 euros HTBureau du Pilotage et des Supports TechniquesBOP 205Responsable Michel FERNANDEZ15 000 euros HT
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-01-28-00026 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires Signé CL 136
Centre opérationnel de balisage de ToulonBOP 205Responsable Hervé GALL 15 000 euros HTChorus DT Katia MAROTTA 4 000 euros HTCarte achats Laurent VISCAINO 3 000 euros HTCentre opérationnel de balisage de CannesBOP 205Responsable Gauthier DEKNUYDT 15 000 euros HTCarte achats Michel CORBINEAU 3 000 euros HTCarte achats David LECOT 3 000 euros HTCentre opérationnel de balisage de BastiaBOP 205Responsable Marc SALVADOR] 15 000 euros HTCarte achats Guillaume DEVAUX 3 000 euros HTCentre opérationnel de balisage d'AjaccioBOP 205Responsable Gwenolé VERY 15 000 euros HTChorus DT Marie-Anne POIRIER 4 000 euros HTCarte achats Jean-Louis PAP] 3 000 euros HTCentre opérationnel de balisage de BonifacioBOP 205Responsable Cyrille SZENKER 15 000 euros HTCarte achats Thierry LESCH 3 000 euros HTCROSS MéditerranéeBOP 205Directeur Aymeric LE MASNE DE CHERMONT | 90 000 euros HTDirecteur AdjointChef de l'antenne CorseChorus DTChorus DTChorus DT
Ronan DAVYMarc MICHELSolange PETIT (DIAZ)Adrien LAMBERTBertrand PARISET
40 000 euros HT15 000 euros HT4 000 euros HT4 000 euros HT4 000 euros HTCentre de sécurité des navires PACA CorseBOP 205Chef de centreAdjointAdjointChorus DTCarte achatsCarte achatsCarte achats
Pascal JEHANNOSerge HEYRAUDStephane VASSEURMarie-Claude BILLONJean-Michel GRAVETTERonan PLUWilliam CHERPION
15 000 euros HT5 000 euros HT5 000 euros HT4 000 euros HT3 000 euros HT3 000 euros HT3 000 euros HT
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-01-28-00026 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires Signé CL 137
Centre de sécurité des navires Languedoc RoussillonBOP 205Chef de centre Philippe MARTINEZ 15 000 euros HTAdjoint au Chef de centre Xavier DE MAISTRE 5 000 euros HTChorus DT Béatrice DE-ANNA 4 000 euros HTCarte achats Dominique MAURELLET 3 000 euros HTService « Affaires économiques »BOP 205Chef du service — Jean-Luc DESFORGES 90 000 euros HTAdjointe Adélaide JANNOT 40 000 euros HTLycée Professionnel Maritime de BastiaBOP 205Chorus DT Virginie MOALLIC 4 000 euros HTLycée Professionnel Maritime de SèteBOP 205Chorus DT Solène BESSOUD 4 000 euros HTDélégué du DIRM en CorseBOP 205Chorus DT Bruno GOGEON 4 000 euros HT
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-01-28-00026 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires Signé CL 138
2
LE
ae
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-01-28-00026 - Subdélégation DIRM Ordonnateurs secondaires Signé CL 139
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-04-15-00001
Arrêté portant composition du conseil
d'administration d'un établissement public local
d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles Agricampus Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-15-00001 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Agricampus Var 140
|PRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt



ARRÊTÉ

PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE
FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES


Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône


VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R811-12 à R811-24 ;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 nommant Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la
santé publique vétérinaire, directrice régionale de l 'alimentation, de l 'agriculture et de la forêt pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2023 ;

VU les propositions des organisations représentatives au plan départemental des organisations professionnelles
et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para -
agricoles concernées par les missions de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation
Professionnelle Agricoles AGRICAMPUS VAR ;

VU les propositions de l 'association des anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, de l 'établissement
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles AGRICAMPUS VAR ;

SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;



ARRÊTE :



Article premier :
Sont nommés pour siéger au conseil d'administration de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de
Formation Professionnelle Agricoles AGRICAMPUS VAR :

- en qualité de représentants de l'État

 le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
 le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-15-00001 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Agricampus Var141

 le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie ou son représentant,
 le directeur du centre d'information ou d'orientation ou son représentant


- en qualité de représentants des établissements publics

 le président de la chambre d'agriculture ou l'un des membres élus
Titulaire : Mme Paule MISTRE Suppléant : Mme Camille GRIMAUD

 un représentant d'un établissement public compétent dans le domaine des formations dispensées pa r
l'établissement public local mentionné ci-dessus : Conservatoire botanique national méditerranéen
Titulaire : M. Pascal TRUONG Suppléant : Mme Carol BONGARD


- en qualité de représentants des collectivités territoriales

 deux représentants du Conseil Régional de Provence Alpes Côte d'Azur
Titulaire : Mme Edwige MARINO Suppléant : M. Philippe DELAUNAY
Titulaire : M. Hervé STASSINOS Suppléant : Mme Virginie PIN

 un représentant du Conseil Départemental du Var
Titulaire : M. Francis ROUX Suppléant : M. Louis REYNIER

 un représentant de la commune de Hyères ou de la structure intercommunale
Titulaire : M. Philippe BERNARDI Suppléant : M. Jean-François MAUTE


- en qualité de représentant des associations d'anciens élèves, étudiants, appr entis ou stagiaires, de
l'établissement public local mentionné ci-dessus
Titulaire : M. Emmanuel WEYNACHTER Suppléant : M. Jacques SOULANGES


- en qualité des représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs,
des exploitants et des salariés des professions agricoles et para -agricoles concernées par les missions de
l'établissement public local mentionné ci-dessus

 un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Var (FDSEA)
Titulaire : M. Philippe VACHE Suppléant : M. Pierre VACHIER

 un représentant des Jeunes Agriculteurs du Var
Titulaire : M. Mathieu LAURE Suppléant : Mme Emmeline BERNARD

 un représentant de la Mutualité Sociale Agricole de Provence Azur (MSA)
Titulaire : Mme Valérie POURCHIER Suppléant : M. Bernard COCHET

 un représentant de GROUPAMA
Titulaire : M. Didier MIELLE Suppléant : M. Bernard TASSY

 un représentant du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur
Titulaire : M. Loïc POSCHEL Suppléant : Mme Catherine BARNEL

Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° R93-2024-10-30-0001 du 30 octobre 2024 portant composition du conseil d'administration
de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles AGRICAMPUS VAR
est abrogé.

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-15-00001 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Agricampus Var142
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Article 3 :
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
le Directeur de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles
AGRICAMPUS VAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur.




Marseille, le 15 avril 2025
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
et par délégation
La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt

signé Stéphanie FLAUTO


Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-15-00001 - Arrêté portant composition du
conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Agricampus Var143
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-13-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BAUDIER Marielle 83890 BESSE SUR ISSOLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BAUDIER Marielle 83890 BESSE SUR ISSOLE 144
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Mid | (6) Propriétaire(s) ouSten) i (6) Commune(s) Free mandataire(s)demandées1,635 BESSE-SUR-ISSOLE D269 GRANGE Max
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 13 janvier 2025
BAUDIER Marielle
Quartier le Village
83890 BESSE-SUR-ISSOLE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 079 1153 8

Madame,
J'accuse réception le 14 décembre 2024 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de BESSE-SUR-ISSOLE, pour une superficie de
01ha 63a 50ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 240.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 14 avril 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 14 avril 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BAUDIER Marielle 83890 BESSE SUR ISSOLE 145
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-13-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BAUDIER Marielle 83890 BESSE SUR ISSOLE 146
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-20-00017
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL GABRIEL 1 13550 NOVES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-20-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL GABRIEL 1 13550 NOVES 147
| | Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- | des Bouches-du-Rhône |DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, leAffaire suivie par : Anne Boudigou 20 DEC. 2024Tél: 04-91-28-41-88 .anne. boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2024 118| LRAR: 2C (92 38% 4407 SACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)Mme PIOCH Margueritte:usufruitièreNOVES AE 47 GIE M. Jacques CHAMPELS MOURETnu-propriétaire
Superficie totale : 0,8184 ha
Votre dossier est enregistré complet le 16 décembre 2024 sous le numéro 13 2024 118.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de Noves où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
EARL GABRIEL1296 chemin des Castillones13550 NOVES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-20-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL GABRIEL 1 13550 NOVES 148
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le16 avril 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante : :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025' ; Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Servicede l'Agriculture et de la Forêt
em SR| =RE
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-20-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL GABRIEL 1 13550 NOVES 149
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-20-00018
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL GABRIEL 2 13550 NOVES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-20-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL GABRIEL 2 13550 NOVES 150
E Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 2 0 DEC, 2024Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2024 117LRAR: 4€ (FZ 888 40089ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)NOVES AE 48 0,5123 M. RICARD Henri
Superficie totale : 0,5123 ha
Votre dossier est enregistré complet le 14 décembre 2024 sous le numéro 13 2024 117.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de Noves où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
EARL GABRIEL1296 chemin des Castillones13550 NOVES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-20-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL GABRIEL 2 13550 NOVES 151
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le14 avril 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Servicede Agriculture et Se la =.
- AE _—
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-20-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL GABRIEL 2 13550 NOVES 152
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-20-00015
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
FROHLICH Robin 84140 AVIGNON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-20-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FROHLICH Robin 84140 AVIGNON 153
PREFET DirectionDE VAUCLUSE DépartementaleFr des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole | Avignon, le 9 (| DEC. 2024Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMonsieur Robin FROHLICH3049, route de Morières84140 AVIGNON
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime_ (CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de:Superficie Commune Références cadastrales | PrOPriétaires des parcelles1,2838 ha AVIGNON AV 45 — AX 70 Robin FROHLICHSuperficie totale : 1,2838 haVotre dossier est enregistré complet le 12 décembre 2024 sous le n° 84-2024-81 et pré-sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 13 avril 2025 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-20-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FROHLICH Robin 84140 AVIGNON 154
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition a votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Economie Agricole
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-20-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FROHLICH Robin 84140 AVIGNON 155
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-02-04-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LOUREIRO PEIRERA Katie 83390 PIERREFEU DU
VAR
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-04-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LOUREIRO PEIRERA Katie 83390 PIERREFEU DU VAR 156
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) | Localisation —Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ouoe) (6) Commune(s) parcoles mandataire(s)demandées2,7705 LOUREIRO-PEREIRA Manuel"oe B271 - B930
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 04 février 2025
LOUREIRO-PEREIRA Katie
45 allée de Bauvais
83390 PIERREFEU-DU-VAR
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 079 1172 9

Madame,
J'accuse réception le 12 décembre 2024 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de PIERREFEU-DU-VAR, pour une superficie de
02ha 77a 05ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 238.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 12 avril 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 12 avril 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-04-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LOUREIRO PEIRERA Katie 83390 PIERREFEU DU VAR 157
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-04-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LOUREIRO PEIRERA Katie 83390 PIERREFEU DU VAR 158
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-06-00035
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PECONKA Pierre 83136 ROCBARON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-06-00035 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PECONKA Pierre 83136 ROCBARON 159
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5)Superficiedemandée(ha)
Localisation(6) Commune(s)(7) N° desparcellesdemandées(8) Propriétaire(s) oumandataire(s)
0165(Atelier hors-solde 50 ruches) PECONKA Pierre
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 06 janvier 2025
PECONKA Pierre
673 route du Faron
83200 TOULON
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 079 1147 7

Monsieur,
J'accuse réception le 02 mai 2024 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 10 décembre 2024, sur la commune de ROCBARON, pour une superficie
de 00ha 16a 50ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 113.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 10 avril 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 10 avril 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-06-00035 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PECONKA Pierre 83136 ROCBARON 160
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-06-00035 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PECONKA Pierre 83136 ROCBARON 161
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-01-23-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SCEA DOMAINE SAINTE-HÉLÈNE 83830
CLAVIERS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-23-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DOMAINE SAINTE-HÉLÈNE 83830 CLAVIERS 162
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(4)DemandeurLocalisation(7) N° des(6) Commune(s) parcellesdemandées
(8) Propriétaire(s) oumandataire(s)
SCEA DOMAINESAINTE-HÉLÈNE12,7448
A467 - A468A469 - A474A475 - A476A477 - A479A480 - A481A484- A491A492 - A499A500 - A503CLAVIERS A504 - A505A506B713B1519 - A521A522 - A519A518 - AST1A485 - A490
SCI SAINTE HELENE
GFA DU DOMAINE
DILLON-MAHON Luke
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 23 janvier 2025
SCEA DOMAINE SAINTE -HÉLÈNE
610 chemin Sainte -Hélène
83830 CLAVIERS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 079 1169 0

Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 09 décembre 2024 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de CLAVIERS, pour une superficie de 12ha 74a
48ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 235.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-23-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DOMAINE SAINTE-HÉLÈNE 83830 CLAVIERS 163
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 09 avril 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 09 avril 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-01-23-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SCEA DOMAINE SAINTE-HÉLÈNE 83830 CLAVIERS 164
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-12-24-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
WOESTELANDT Réjane 04300 FORCALQUIER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-24-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de WOESTELANDT Réjane 04300 FORCALQUIER 165
DIRECTION DEPARTEMENTALEil DES TERRITOIRESDES ALPES- | Service Economie AgricoleDE-HAUTE-Eo wit Digne-les-Bains, le 2 4 DEC, 2024LibertéÉgalitéFraternité
Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresAffaire suivie par : Pauline FRANCOISTel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2024 067LRAR : 2C 180 341 7312 6ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMadame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références cadastrales en ha Superficie | Propriétaire de la parcelleenhaFORCALQUIER 000 0A 0491-0492-0569-0570 11525 ha WOESTELANDT RéjaneTotal des parcelles 17,1525 haVotre dossier est enregistré complet le 13/12/2024 sous le numéro 04 2024 067.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder a lapublicité de votre demande qui sera affichée :- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :CommuneFORCALQUIER- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, a compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le13/04/2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https: //www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazu r/Documents-publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-24-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de WOESTELANDT Réjane 04300 FORCALQUIER 166
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé a six mois en vertu du mémearticle. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition a votredemande.e vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.p
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence par intérim
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire unrecours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peutse faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Madame WOESTELANDT Réjane429 chemin de la Source04300 FORCALQUIER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-12-24-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de WOESTELANDT Réjane 04300 FORCALQUIER 167
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-04-09-00003
Rescrit à BLANCARD Nicolaï 83610
COLLOBRIERES prise de position ferme de
l'administration
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-09-00003 - Rescrit à BLANCARD Nicolaï
83610 COLLOBRIERES prise de position ferme de l'administration 168
PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
BLANCARD Nicolaï
790 route des Maures
Domaine de la Portanière
83610 COLLOBRIÈRES
Dossier suivi par :
Gilda SIX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 81 85
gilda.six @var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET
DE LA FORET - PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR :
04 13 59 36 40
alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr
Marseille, le 9 AVRIL 2025
Objet : Votre demande de rescrit
Réf. : 83 2025 008
Monsieur,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var, un formu-
laire de demande de rescrit en application de l'article L331-4-1 du code rural et de la
pêche maritime relatif à la réglementation sur le contrôle des structures le 31 mars
2025, réputé complet le 08 avril 2025 , enregistré sous le n° 83 2025 008, pour la pro-
duction suivante localisée sur les communes de PIERREFEU-DU-VAR et COLLOBRIÈRES.
Superficie Production N° des par-
celles
Commune Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
07ha 29a 34ca
00ha09a66ca
Vigne AOP
D1050
D1046
E19 - E26 -
E5105
G4
PIERREFEU-
DU-VAR
COLLO-
BRIÈRES
BLANCARD Philippe
SERGÉANT Isabelle
(ép JHUGROO) et
JHUGROO Khoondial
Indivision Antoine
BLANCARD
Indivision Antoine
BLANCARD
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
T éléphone : 04.13.59.36.00 1/2
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-09-00003 - Rescrit à BLANCARD Nicolaï
83610 COLLOBRIERES prise de position ferme de l'administration 169
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux ar -
ticles L331-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, l' opération réalisée
n' est pas soumise à autorisation préalable , car ne répondant à aucun des critères de
soumission à la réglementation du contrôle des structures :
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le SDREA.
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par
le SDREA,
- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
- Critères liés à la personne :
Le demandeu r, exploitant individuel, remplit les conditions de capacités ou d'expé -
rience professionnelle agricole.
En dehors de son statut d'exploitant agricole, l e demandeur a une activité rémunérée
qui ne dépasse pas 3120 fois le montant du SMIC horaire.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet
peut également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable?  "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
la cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
T éléphone : 04 13 59 36 00 2/2
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-09-00003 - Rescrit à BLANCARD Nicolaï
83610 COLLOBRIERES prise de position ferme de l'administration 170
DIRMED
R93-2025-04-16-00007
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la
direction interdépartementale des routes
Méditerranée
DIRMED - R93-2025-04-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 171
EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le directeur interdépartemental
des routes Méditerranée
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2008-
158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'arrêté n° 2017-07-21-001 en date du 21 juillet 2017 du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique en date du 8 décembre 2020, nommant Monsieur
Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis
BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée.
DIRMED - R93-2025-04-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 172
A R R Ê T E
Article 1 er : Dans le cadre des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté du 24 janvier 2025 portant
délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes méditerranée,
la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de
sa part, par :
 Monsieur James LEFEVRE, directeur adjoint en charge de l'Exploitation.
 Monsieur Stéphane LEROUX, directeur adjoint en charge de l'ingénierie.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de ses adjoints, la délégation de signature sera
exercée par Monsieur Arnold BALLIERE, secrétaire général.
Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté du 24 janvier 2025 portant
délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes méditerranée,
délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales,
aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées
par les agents désignés par voie de décision signée par le directeur pour assurer leur intérim.
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Direction (DIR)
Directeur Adjoint Exploitation
Directeur Adjoint Ingénierie
LEFEVRE James
LEROUX Stéphane
I à V
I à V
Secrétariat Général (SG)
Secrétaire Général
Secrétaire Général Adjoint
Responsable du pôle Immobilier,
Logistique, Commande Publique
Responsable du Centre financier
Responsable du pôle Commande
Publique
Conseil Juridique
Communication et relations usagers
Cheffe du pôle Gestion des Emplois et
des Compétences (GEC)
Adjointe à la cheffe du pôle Gestion des
Emplois et des Compétences (GEC)
Responsable du service informatique
Responsable de l'unité Sécurité du
Travail Prévention des Risques
BALLIERE Arnold
MATOUG Mounir
ASQUEZ Natacha
GONZALEZ Renaud
BENHARIRA Camel
COUPAT Christophe
BENAOUDA Soraya
CILPA Jacqueline
SEIMANDI Pauline
RENAUD Pascal
VERANE Audrey
I à V
En cas d'empêchement du Secrétaire
Général: I (hors I-m) à V
I-i-1a, I-i-10, III
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, II, V
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i1b et c, I-i-3 à 7, I-j-1 et 2, IV
En cas d'absence ou d'empêchement de la
cheffe de GEC : I-i-1a, I-i-10, I-i1b et c, I-i-3
à 7, I-j-1 et 2, IV
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
DIRMED - R93-2025-04-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 173
FONCTION NOM /PRÉNOM DOMAINE
Service Prospective (SP)
Chef du SP PERUCHON Jean-Eric I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
Service Politiques de l'Exploitation et Programmation (SPEP)
Chef du SPEP
Adjointe au chef du SPEP
Chef du pôle conservation du
patrimoine
Chef du pôle pathologie des ouvrages
d'art
Cheffe du pôle programmation et
missions transversales
Chef du pôle service à l'usager
DREZET Alix
BARRAT Catherine
MANSUELLE David
POZZO Pierrick (jusqu'au
16/06)
AMROUCHE Chafia
GRANDSAGNE Estelle
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef du
SPEP : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-
5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
District Urbain (DU)
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Chef du DU
Adjointe au chef du DU, responsable du
CIGT
Chargé de mission grands travaux et
programmation budgétaire
Cheffe du Bureau Administratif
Responsable Exploitation et chef du
bureau logistique
Responsable Entretien
Chef du CEI de Lavéra
Chef du CEI de St Martin de Crau
Chef du CEI de la Garde
Chef du CEI A7 Septèmes
Chef du CEI A50 Clérissy
Chef du CEI A55 St-Henri
Chef du CEI A51 Aix
CANAC Matthieu
SENECAT Alméria
FOUQOU Bruno
SEGHAIER Amel
PASCAL Frédéric
PELLET Michel
DUDKA Olivier
FABRE Emmanuel
BATTISTINI Hervé
ROVERE Jean-Luc (p.i)
MICHEL Philippe
THIERY Frédéric
IDELOVICI David
BUCLON Patrick
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du DU I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-
5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
DIRMED - R93-2025-04-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 174
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Responsable du pôle maintenance
polyvalente du DU
CIGT responsable PC
CIGT adjoint au responsable PC
CIGT Cheffe pôle maintenance
ROVERE Jean-Luc
GAVAZZI Véronique
MASSET Thomas
TAILLANDIER Catherine
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
En cas d'absence ou empêchement du
responsable du PC : I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
District des Alpes du Sud (DADS)
Chef du DADS
Adjoint au chef du DADS
Chef du Bureau Administratif
Chef du PEM
Responsable de la coordination des CEI
Chef du CEI de Digne
Chef du CEI de St-André
Cheffe du CEI de l'Argentière
Chef du CEI d'Embrun-Chorges p.i
Chef du CEI de St-Bonnet-Gap
GALY Laurent
RIVAT Dominique
ETIENNE Christophe
ROBERT Pierre
BAUMANN Michèle
MAGAUD André
MALDEREZ Bruce
TURIN Muriel
ROUX Fabien
JACQUET Serge
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du DADS : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
District Rhône-Cévennes (DRC)
Chef du DRC
Adjoint au chef du DRC
Responsable de la coordination des CEI
Chef du Bureau Administratif
Responsable du Pôle Exploitation
Chef du CEI des Angles
Chef du CEI du Grand-Combien
Adjoint au chef du CEI du Grand-
Combien
Chef du CEI Boucoiran
Chef du CEI Aigues Vives
VALDEYRON Régis
MAZAURIN Yannick
BELHARACHE Radouane
VINCENTI Christian
FORTUNE Francis
ESCOFFIER Joël
MAGNE Didier
CELLIER Gil
RUOT David
GLEYZE Olivier
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
de DRC : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-
i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
DIRMED - R93-2025-04-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 175
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Service d'Ingénierie routière de Marseille (SIR13)
Chef du SIR13
Adjoint au chef du SIR 13
Chef du bureau Administratif
Chefs de projets / RDO
CORDIER Cyrille
BUI Nhat-Minh
DECOUTURE Enzo
ARBAUD Alain
JAMET Astrid
GRENERON Anthony
FAR Tarek
FLOSI Jean
DE RODELLEC Brune
BEN SETHOUM Faouzi
LECONTE Robin
RAYNAUD Patrice
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10 ; En cas d'absence ou
empêchement du chef du SIR : I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
Service d'Ingénierie routière de Mende-Montpellier (SIR2M)
Cheffe du SIR2M
Adjoint au chef du SIR2M
Adjoint au chef du SIR2M
Cheffe du Bureau Administratif
Responsable de la cellule foncière
Adjointe à la cheffe du BA (Mende)
Chef du bureau d'études routes (Mende)
Chef du bureau d'études (Montpellier)
Chef du bureau d'études ouvrages d'art
(Mende)
Chefs de projet
LEVASSORT Vanessa
PRADEN Daniel
CLEMENT Thierry
KHALDI Djamila (jusqu'au
31/05)
BOUDOT Christophe
GIRARD Pascale
PORTAL Christophe
DULAU Bruno
COUDEYRE Patrick
BONNET Michaël
FONTANIER Pierre
GRASSET Olivier
SAMRI Hamid
LUCIANI Pierre
CLAUDEL Pascal
NOUET Lionel
DESINDE Guillaume
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10 ; En cas d'absence ou
empêchement du chef du SIR : I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10 ; En cas d'absence ou
empêchement du chef du SIR : I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
DIRMED - R93-2025-04-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 176
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs. Le
précédent arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale
des routes Méditerranée pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 4 : Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée et les agents mentionnés sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur interdépartemental
des Routes Méditerranée
SIGNE
Denis BORDE
DIRMED - R93-2025-04-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 177
ANNEXE – CHAMPS DÉLÉGUÉS
I - GESTION DU PERSONNEL
I - a Dispositions générales
a 1Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire,
dans les limites énoncées par le décret portant
déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé du réseau routier national
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Arrêté du 4 avril 1990 modifié
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
Règlements PNT nationaux et locaux
Statuts particuliers des corps
I – b Commission administrative
Organisation des élections des commissions paritaires
compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée
et des représentants aux commissions consultatives.
Constitution de ces commissions
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I – c Recrutement, nomination et affectation
I c 1 Ouverture des concours et examens professionnels pour le
recrutement des personnels à gestion déconcentrée.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 2 Recrutement de vacataires. Décret n° 97-604 du 30 mai 1997
Arrêté du 30 mai 1997
I c 3 Recrutement de personnels handicapés dans les corps
d'agents et d'adjoints administratifs et de dessinateurs.
Décret n° 95-979 du 25 août 1995
I c 4 Recrutement, nomination et mutation des fonctionnaires
dans les corps d'agents et d'adjoints administratifs et de
dessinateurs.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 5 Nomination et gestion des agents des travaux publics Décret n°66-901 du 18 novembre 1966
I c 6 Nomination, mutation et avancement d'échelon des
contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Décret n° 88-399 du 21 avril 1988
modifié
I c 7 Nomination et gestion des agents d'exploitation et chefs
d'équipes d'exploitation des travaux publiques de l'Etat.
Décret 91-593 du 25 avril 1991
I c 8 Recrutement, nomination, mutation et gestion des ouvriers
des parcs et ateliers
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
I c 9 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires lorsque
cette mesure n'entraîne ni changement de résidence ni
modification de la situation des intéressés au sens de
l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Disposition
valable pour les fonctionnaires de catégorie B et C, ainsi
que pour les attachés d'administration et les ITPE.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 60
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 10 Affectation à un poste de travail des agents recruté sous Règlements locaux et nationaux.
DIRMED - R93-2025-04-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 178
contrat de toutes catégories.
I c 11 Gestion des personnels non titulaires et des ouvriers
auxiliaires de travaux.
Directives générales ministérielles des 2
décembre 1969 et des 29 avril 1970
I – d Notation et promotion
I d 1 a) Notation,
b) Répartition des réductions d'ancienneté, majoration
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon des agents de
catégorie C administratifs et dessinateurs.
Décisions d'avancement d'échelon, nomination au grade
supérieur après inscription sur le tableau d'avancement
national, promotion au groupe de rémunération
immédiatement supérieur.
Statuts des corps concernés
Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002
Décret n° 91-593 du 25 avril 1991
Décret n° 90-173 du 1er août 1990
I – e Sanctions disciplinaires
I e 1 Décision prononçant une sanction du premier groupe pour
les personnels de catégorie B.
Décisions prononçant une sanction des 3 autres groupes
pour les fonctionnaires de catégorie c administratifs et
dessinateurs.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I e 2 Suspension en cas de faute grave pour les fonctionnaires
de catégorie c administratifs et dessinateurs.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article
30
I - f Positions des fonctionnaires
I f 1 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories
A,B,C et D, de droit ou d'office, pour raison de santé.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 arrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988
et n° 89.2539 du 2 octobre 1989.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
modifié (section IV)
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(articles 42 et suivants)
I f 2 Mise en position sous les drapeaux des fonctionnaires des
catégories A, B, C et D incorporés pour leur temps de
service national actif.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article
53
I f 3 Mise en position de congé parental des fonctionnaires
(administratifs et dessinateurs) et aux agents non titulaires
de catégorie C.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article
54)
Décret n° 86-83 du 17 janvier1986
I f 4 Détachement et intégration après détachement des agents
de catégorie C administratifs ou dessinateurs autres que
ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel.
Réintégration de ces agents après détachement.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
I – g Cessations définitives de fonctions
I g 1
I g 2
Décision portant cessations définitives de fonctions pour
les fonctionnaires de catégorie C (administratifs ou
dessinateurs) :
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon de poste.
Décision portant cessations définitives de fonctions pour
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Arrêté du 4 avril 1990
DIRMED - R93-2025-04-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 179
les agents d'exploitation et chefs d'équipes d'exploitation
des travaux publics de l'Etat :
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon de poste.
Décret 91-593 du 25 avril 1991
I – h Quotité de travail et cumuls d'emplois
I h 1 Autorisation d'accomplir un service à temps partiel et
réintégration à temps plein à l'issue de cette période.
Prolongation par tacite reconduction de ces autorisations.
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
modifié.
I h 2 Admission au bénéfice de la cessation progressive
d'activité pour les fonctionnaires de catégorie C
(administratifs ou dessinateurs).
Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
modifiée
Décret n° 95-178 du 20 février 1995
modifié
I h 3 Autorisation d'exercer, dans les conditions fixées par la
circulaire en date du 7 juin 1971 de M. le ministre des
Transports, de l'Equipement et du Tourisme. une activité
extra-professionnelle et occasionnelle concernant:
- l'enseignement donné dans les établissements
dépendant d'une collectivité publique ou privée.
- les expertises faites à la demande d'une autorité
administrative ou ordonnées à l'occasion d'une action
en justice, par des tribunaux judiciaires ou
administratifs.
Décret-loi du 29 octobre 1936 modifié
Lettre circulaire ministérielle PO/ST 3 du
7 juin 1971
I – i Congés et autorisations d'absence
I i 1 Octroi aux fonctionnaires des catégories A,B,C et D des
congés attribués en application de l'article 34 de la loi n°
84-16 du 11 janvier1984, à l'exception des congés de
longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des
fonctions:
a) Congés annuels
b) Maladie
c) CLM - CLD - maternité - formation professionnelle,
formation syndicale et organisation syndicale
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 et arrêtés n° 88-2153 du 2 juin
1988 et 89-2539 du 2 octobre 1989
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(Fonctionnaires)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
(Agents non titulaires)
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
(Fonctionnaires stagiaires)
Règlements PNT nationaux et locaux
I i 2 Octroi de congés bonifiés aux fonctionnaires issus des
départements d'Outre Mer
Décret n° 78-399 du 20 mars 1978
I i 3 Octroi de congés à l'occasion de la naissance d'un enfant. Loi n° 46.1085 du 18 mai 1946
I i 4 Octroi d'un congé de paternité en application de l'article
34-5° de la loi n° 84-16 introduit par la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2002.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre
2001.
I i 5 Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique.
Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014
I i 6 Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux
travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels des agents de catégorie A, B et C.
Décret n° 95-179 du 20 février 1995
I i 7 Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en
application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour
l'application du statut de la fonction publique aux
Instruction n° 7 du 23 mars 1950
DIRMED - R93-2025-04-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 180
fonctionnaires des catégories A, B, C et D à l'exception de
celles qui sont prévues au chapitre III (II - 2°) de ladite
instruction
I i 8 Mise en congés avec traitement des fonctionnaires des
catégories A, B, C et D pour l'accomplissement d'une
période d'instruction militaire.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 53
Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, article
47.
I i 9 Congé de formation professionnelle des agents de
catégorie c (administratifs et dessinateurs)
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
modifié.
I i 10 Autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou
en assurer momentanément la garde
Circulaire 1475 et B 2A/98 du 20 juillet
1982
I - j Accidents de service
I j 1 Gestion des accidents de service Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34 2°
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
I j 2 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire A 31 du 19 août 1947
I - k Primes et nouvelle bonification indiciaire
I k 1 Décision relative à l'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire.
- définition des fonctions ouvrant droit à NBI
- actes individuels d'attribution
Décret no91-1067 du 14 octobre 1991
modifié portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains
personnels du ministère de l'équipement,
du logement, des transports et de
l'espace
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les
conditions d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains
personnels du ministère de l'équipement,
des transports et du logement
I k 2 Attribution des primes liées aux fonctions informatiques. Décret n° 71-434 du 29 avril 1971
modifié
I – l Ordres de mission
I-l 1 Etablissement des ordres de mission des agents sur le
territoire national
Décret 90-437 du 28 mai 1990
I-l 2 Etablissement des ordres de mission des agents pour les
missions internationales de moins d'une journée.
Décret 90-437 du 28 mai 1990
I – m Maintien dans l'emploi
I m Ordres de maintien dans l'emploi des personnels en cas de
grève.
Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
Circulaire du 22 septembre 1961
Instruction ministérielle sur les plans de
fonctionnement minimum des services
publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du 30
septembre 1980.
II - RESPONSABILITÉ CIVILE
DIRMED - R93-2025-04-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 181
II a Règlements amiables des dommages causés à des
particuliers
par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7650€)
Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996
II b Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l'Etat du fait d'accidents de circulation
Arrêté du 30 mai 1952
III - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER, MOBILIER ET MATÉRIEL
III a Conventions de location Code du Domaine de l'Etat
art R 3
III b Tous actes relatifs à la gestion des biens immobiliers remis
à la DIRMED
III c Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou
aliénation) sous réserve de l'accord du service des
domaines
Code du Domaine de l'Etat
art. L 67
IV – AMPLIATIONS
IV a Ampliations, copies, extraits conformes des arrêtés et des
actes administratifs relevant des activités du service
Décret n° 82-390 du 10.05.82 modifié
V – CONTENTIEUX
V a Mémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours introduits
contre les actes de gestion des personnels de catégorie C,
des personnels d'exploitation et des ouvriers de Parc.
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V b Mémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours introduits
contre les décisions relatives au personnel à gestion
déconcentrée
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V c Mémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant les actes, conventions et marchés publics
passés par la DIRMED dans le cadre de ses domaines de
responsabilité
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
V d Mémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant des opérations dans lesquelles la DIRMED a
assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise
d'œuvre, de conduite d'opération.
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
V e Saisine du Ministère Public et présentation d'observations
écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les
infractions aux codes de l'environnement, de la
construction et de l'habitation et de la voirie routière
VI – OPERATIONS D'INVESTISSEMENT ROUTIER
VI a
Approbation des opérations d'investissement routier
faisant l'objet d'une approbation déconcentrée Instruction gouvernementale du 29 avril 2014
DIRMED - R93-2025-04-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 182
DIRMED - R93-2025-04-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 183
DIRMED
R93-2025-04-16-00008
Arrêté portant subdélégation de signature
relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir
adjudicateur aux agents de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée
DIRMED - R93-2025-04-16-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 184
Liberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MÉDITERRANÉE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Vu le décret du Président de la République du 03 janvier 2025 portant nomination de
Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée en qualité de
Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) et d'Ordonnateur Secondaire (OSD) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée pour
l'exercice des attributions du Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 02 mars 2005 relative à la constatation et à la
liquidation des dépenses ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code
de la commande publique ;
1
DIRMED - R93-2025-04-16-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 185
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code la
commande publique ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation
des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Denis BORDE
directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Considérant la nécessité de continuité du service,
Sur proposition du secrétaire général :
A R R Ê T E
Article 1 er
 
:
Subdélégation de signature est donnée à M. James LEFEVRE, directeur adjoint en charge
de l'Exploitation , et Stéphane LEROUX, directeur adjoint en charge de l'Ingénierie, à
l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés et
accords cadres de travaux, fournitures ou services et à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire.
Article 2   :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et des directeurs adjoints, délégation
de signature est donnée à M. Arnold BALLIERE, secr étaire général, à l'effet d'exercer les
attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés et accords cadres de
travaux, fournitures ou services et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire.
Article 3   :
Subdélégation de signature relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire est donnée aux responsables des centres de coûts suivants :
● M. Arnold BALLIERE, secrétaire général (SG)
● M. Jean-Eric PERUCHON, chef du Service Prospective (SP),
● M. Alix DREZET, chef du Service des Politiques de l'Exploitant et de la
Programmation (SPEP),
● M. Cyrille CORDIER, chef du Service Ingénierie Routière (SIR) de Marseille,
● Mme Vanessa LEVASSORT, cheffe du Service Ingénierie Routière (SIR) de Mende-
Montpellier,
● M. Régis VALDEYRON, chef du District Rhône Cévennes (DRC),
● M. Matthieu CANAC, chef du District Urbain (DU),
● M. Laurent GALY, chef du District des Alpes du Sud (DADS),
2
DIRMED - R93-2025-04-16-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 186
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toute pièce
relative à l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour
les recettes (y compris la signature des ordres de mission et états de frais).
En cas d'absence ou d'empêchement de ces délégataires, leurs attributions seront
exercées par leurs adjoint (e)s tels que cités à l 'Annexe 2 ou par les agents désignés par
décision du directeur pour assurer leur intérim.
Article 4   :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau de l 'annexe
1 au présent arrêté à l'effet de signer tous les actes et pièces relatifs à la passation et
l'exécution des marchés et accords-cadre de travaux, fournitures ou services passés
dans le cadre de leurs attributions et compétence, dont le montant total hors taxes est
inférieur aux seuils figurant dans ledit tableau pour chacun de ces agents.
Délégation de signature est donnée aux chefs de service pour signer les actes de
consultation et d'exécution du marché ne modifiant pas les clauses contractuelles et
sans incidence financière (notamment ordre de service de démarrage des prestations
ou de lancement de phase, décision de réception partielle, actes spéciaux de sous-
traitance et avenants aux actes spéciaux de sous-traitance), quel que soit le montant du
marché auquel ils se rapportent.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers
seront exercées par les agents désignés par décision du directeur pour assurer leur
intérim.
Article 5   :
Sont habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi
qu'à constater et certifier les services faits, les agents inscrits dans les tableaux joints en
annexe 1 et annexe 3 au présent arrêté. En particulier:
- pour les agents figurant à l' annexe 1, cette habilitation vaut quelque soit le montant
des demandes d'achats et des services faits ;
- pour les agents figurant à l'annexe 3, cette habilitation ne vaut que pour les demandes
d'achats et les services faits dûment validés juridiquement par les agents bénéficiant
des subdélégations tels qu'ils sont cités aux articles 1 à 4 du présent arrêté.
Article 6   :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7   :
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
3
DIRMED - R93-2025-04-16-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 187
Article 8   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13  281 Marseille cedex 6, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
A Marseille, le 16 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes Méditerranée,
SIGNE
Denis Borde
4
DIRMED - R93-2025-04-16-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 188
Annexe 1 : Liste des agents de la DIR Méditerranée ayant subdélégation pour les marchés
et pour les bons de commande en application de l 'article 4 du présent arrêté, et étant
habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi qu'à
constater et certifier les services faits en application de l'article 5 du présent arrêté
Annexe 2  : Liste des adjoints aux responsables des centres de coûts de la DIRMED en
application du dernier alinéa de l'article 3 du présent arrêté
Annexe 3  : Liste complémentaire des agents de la DIRMED habilités dans le cadre de
Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi qu'à constater et certifier les
services faits en application de l'article 5 du présent arrêté
5
DIRMED - R93-2025-04-16-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 189
Annexe 1 de l 'arrêté RPA du 16 avril 2025  : Liste des agents de la DIR Méditerranée ayant
subdélégation pour les marchés et pour les bons de commande en application de l 'article
4 du présent arrêté, et étant habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les
demandes d'achats ainsi qu'à constater et certifier les services faits en application de
l'article 5 du présent arrêté
6
DRC Régis VALDEYRON DRC 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Yannick MAZAURIN DRC 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef du DRC
Radouane BELHARACHE Responsable de la coordination des CEI DRC
Francis FORTUNE Nîmes
Joël ESCOFFIER Les Angles/La Croisière
Didier MAGNE Responsable du CEI La Grande Combe
Gil CELLIER Adjoint au chef de CEI La Grande Combe
David RUOT Responsable du CEI Boucoiran-Nozières
Christian VINCENTI Responsable du bureau administratif Nîmes
Olivier GLEYZE Responsable du CEI Aigues Vives
DU Matthieu CANAC DU 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Alméria SENECAT Adjointe au chef de district, responsable du CIGT DU 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef du DU
Véronique GAVAZZI CIGT
Catherine TAILLANDIER CIGT
Amel SEGHAIER Responsable du bureau administratif BA
Jean-Luc ROVERE La Garde
Frédéric PASCAL Responsable Exploitation et Bureau Logistique DU
Bruno FOUQOU DU
Michel PELLET Responsable Entretien DU
David IDELOVICI Responsable du CEI A55 – Saint Henri
Frédéric THIERY Responsable du CEI A50 – Clérissy
Patrick BUCLON Responsable du CEI
Philippe MICHEL Responsable du CEI
Hervé BATTISTINI Responsable du CEI La Garde
Olivier DUDKA Responsable du CEI Lavéra
Emmanuel FABRE Responsable du CEI Saint Martin de Crau
Chef du district 90 000 €
Adjoint au chef du district 90 000 €
40 000 € 40 000 €
Responsable du Pôle Exploitation 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
4 000 € 4 000 €
40 000 € 40 000 €
Chef du district 90 000 €
90 000 €
Responsable du PC 25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle maintenance 25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle maintenance 25 000 € 25 000 €
40 000 € 40 000 €
Chargé de mission grands travaux 40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
A 51 – Aix 25 000 € 25 000 €
A7 – Septèmes 25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
Légende : TRV pour les marchés de travaux ; FS pour les marchés de fournitures ou de services ; EAE en cas d'absence ou d'empêchement
Service Non et prénom Fonction Entité ou lieu Observation
SG Arnold BALLIERE Secrétaire général SG 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Mounir MATOUG Secrétaire général adjoint (à compter du 01/09/23) SG 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du SG
Natacha ASQUEZ Responsable de l'unité ILCP
Renaud GONZALEZ Responsable du centre financier ILCP
Patricia PATRUNO Chargée de mission prévention STPRP
Jacqueline CILPA Responsable de l'unité GEC
Pauline SEIMANDI Adjointe à la responsable de l'unité GEC
Pascal RENAUD ILCP
Christophe COUPAT CJ
Audrey VERANE Conseil en prévention STPRP
Catherine SPASSKY Responsable Formation GEC/Formation
Soraya BENAOUDA Responsable Communication SG
SP Jean-Eric PERUCHON SP 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
SPEP Alix DREZET Chef du service SPEP 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Catherine BARRAT Adjointe au chef du service SPEP 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SPEP
Chafia AMROUCHE PPMT
David MANSUELLE Responsable du pôle PCP
Pierrick POZZO PPOA
Estelle GRANDSAGNE PSU
Aurélien GUICHAREL
SIR13 Cyrille CORDIER Chef du service SIR13 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Nhat-Minh BUI Adjoint au chef du service (à compter du 01/08/23) SIR13 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SIR13
Enzo DECOUTURE Responsable du bureau administratif SIR13
SIR2M Vanessa LEVASSORT SIR2M 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Thierry CLEMENT Adjoint à la cheffe du service Montpellier 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SIR2M
Daniel PRADEN Adjoint à la cheffe du service Mende 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SIR2M
Djamila KHALDI Responsable du bureau administratif Montpellier
Christophe BOUDOT Responsable de la cellule foncière Mende
Pascale GIRARD Adjointe à la cheffe de BA (Mende) Mende
DADS Laurent GALY DADS 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Dominique RIVAT Adjoint au chef du district DADS 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef du DADS
Michèle BAUMANN DADS
Christophe ETIENNE Responsable du bureau administratif BA
Bruce MALDEREZ Saint-André les Alpes
André MAGAUD Digne
Muriel TURIN L'Argentière
Pierre ROBERT Responsable du PEM Gap
Fabien ROUX Embrun – Chorges
Serge JACQUET St Bonnet/Gap
Montant Hors Taxes du
Marché public inférieur à
Montant Hors Taxes du bon
De commande inférieur à
40 000 € 40 000 €
25 000 € 25 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
Responsable du service informatique 4 000 € 4 000 €
Conseiller juridique 4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
Chef du service
Responsable du pôle 25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle 25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle 25 000 € 25 000 €
Chef de projet système d information entretien et
exploitation 25 000 € 25 000 €
4 000 € 4 000 €
Cheffe du service
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
Chef du district 90 000 €
90 000 €
Coordinatrice des CEI 40 000 € 40 000 €
4 000 € 4 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI (p.i) 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
DIRMED - R93-2025-04-16-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 190
Annexe 2 de l'arrêté RPA du 16 avril 2025 : Liste des adjoints aux responsables des centres
de coûts de la DIRMED en application du dernier alinéa de l'article 3 du présent arrêté
Service Responsables du centre de
coût
Adjoint(e)s
SG M. Arnold BALLIERE M. Mounir MATOUG
SP M. Jean-Eric PERUCHON -
SPEP M. Alix DREZET Mme Catherine BARRAT
SIR de Marseille M. Cyrille CORDIER M. Nhat-Minh BUI
SIR de Mende-
Montpellier
Mme Vanessa LEVASSORT M. Daniel PRADEN
SIR de Mende-
Montpellier
Mme Vanessa LEVASSORT M. Thierry CLEMENT
DRC M. Régis VALDEYRON M. Yannick MAZAURIN
DU M. Matthieu CANAC Mme Alméria SENECAT
DADS M. Laurent GALY M Dominique RIVAT
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secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 191
Annexe 3 de l'arrêté RPA du 16 avril 2025 : Liste complémentaire des agents de la DIRMED
habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi qu'à
constater et certifier les services faits en application de l'article 5 du présent arrêté
Service Unité Personne habilitée en tant
que valideur
SG ILCP/ Centre financier
M. Cédric GUIGOU
Mme Corinne MATH
Mme Chantal TANCHAUD
Mme Virginie ROSIQUE
SPEP PPMT Mme Lisa BARREDO
Mme Elsa BENICHOU
SIR de Montpellier-Mende Bureau Administratif Mme Nicole DEY
SIR de Marseille

Bureau Administratif Mme Linda HELLA
Salima BARBACHI
District Rhône-Cévennes Bureau Administratif
Mme Alice QUERET
Mme Géraldine GADILLE-
MARALLE
District Urbain Bureau Administratif Mme Anne CASTALDI
District des Alpes du Sud Bureau Administratif Mme Yolaine GRESTA
Mme Coralie OLGARD
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secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 192