PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-390
PUBLIÉ LE 24 MAI 2022
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2022-05-24-00002 - Arrêté 22-N°034 - Autorisant l□installation provisoire
d'un barnum sur le chantier Éole de la gare Porte Maillot - 17ème
arrondissement
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Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques /
75-2022-05-23-00009 - Arrêté portant approbation du schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la
région d'Ile-de-France (2 pages) Page 5
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Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-05-24-00002
Arrêté 22-N°034 - Autorisant l□installation
provisoire d'un barnum sur le chantier Éole de la
gare Porte Maillot - 17ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-05-24-00002 - Arrêté 22-N°034 - Autorisant l□installation
provisoire d'un barnum sur le chantier Éole de la gare Porte Maillot - 17ème arrondissement 3
Service métropolitain de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2022 – N°034

Autorisant l'installation provisoire d'une couvert ure légère type barnum sur le chantier Eole de la g are Porte Maillot
sis place de la Porte Maillot située sur le LCAP – abords de monuments historiques : Chapelle de la
Compassion dans le 17 ème arrondissement

Vu le code du patrimoine et notamment ses article s L. 621-30, L. 621-32 et R. 621-96 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-2 à R. 421-8-2 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d e Paris
le 20/04/2022;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 23/05/2022 et portant
sur la as n°07511722v0001.

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code du patrimoine et de l'urbanisme, concernant
l'installation provisoire d'une couverture légère t ype barnum sur le chantier Eole de la gare Porte Ma illot sis place
de la Porte Maillot située sur le LCAP – abords de monuments historiques : Chapelle de la Compassion dans le 17ème
arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté q ui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris : www.ile-de-
France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Maire de Paris.


Fait à Paris, le 24 mai 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s
de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette derni ère démarche prolonge le délai du recours contentie ux qui doit,
alors, être introduit dans les 2 mois suivant la ré ponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet
implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-05-24-00002 - Arrêté 22-N°034 - Autorisant l□installation
provisoire d'un barnum sur le chantier Éole de la gare Porte Maillot - 17ème arrondissement 4
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2022-05-23-00009
Arrêté portant approbation du schéma régional
de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation de la région d'Ile-de-France
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-05-23-00009 - Arrêté
portant approbation du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région
d'Ile-de-France5
=
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fratermité


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques

Arrêté

portant approbation du schéma régional de développe ment économique, d'innovation et
d'internationalisation de la région Île-de-France

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L.4251-12 à L. 4251-20 ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l' économie sociale et solidaire, notamment son articl e 8 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences
en matière d'interventions économiques des collecti vités territoriales et de leurs groupements issue d e
l'application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 p ortant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) ;
Vu le projet de schéma régional de développement écon omique, d'innovation et
d'internationalisation présenté par la Présidente d u Conseil régional devant le Conseil régional d' Il e-de-
France ;
Vu les avis exprimés sur ce projet de schéma dans le cadre de la concertation avec la métropole du Grand
Paris et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ;
Vu le courrier du Conseil régional d'Ile-de-France en date du 3 mars 2022 convoquant les membres de la
conférence territoriale de l'action publique ;
Vu le compte-rendu de la conférence territoriale de l' action publique (CTAP) convoquée par le Conseil
régional d'Ile-de-France le 21 mars 2022;
Vu la délibération du Conseil régional d'Ile-de-Franc e CR n°2022-029 du 19 mai 2022 adoptant le projet d e
schéma régional de développement économique, d'inno vation et d'internationalisation ;
Considérant que la procédure d'élaboration du schéma prévue aux articles susvisés a été respectée ; et que la
concertation en CTAP peut être considérée comme rég ulière ;
Considérant que le « schéma définit les orientations en matière d'aides aux entreprises, de soutien à
l'internationalisation et d'aides à l'investissemen t immobilier et à l'innovation des entreprises, ain si que les
orientations relatives à l'attractivité du territoi re régional et que son contenu est conforme aux dis positions de
l'article L.4251-13 du CGCT » ;
Considérant que le schéma dans ses dispositions ne porte pas at teinte aux intérêts nationaux ;
Considérant que sont ainsi réunies les conditions de fond et de forme permettant au Préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositi ons susvisées, d'approuver le schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'interna tionalisation ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-05-23-00009 - Arrêté
portant approbation du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région
d'Ile-de-France6
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris,

ARRETE

Article 1 : Le schéma régional de développement économique, d'i nnovation et d'internationalisation adoptée par la
Région d'Ile-de-France par délibération CR n°2022-0 29 du 19 mai 2022 est approuvé.


Article 2 : Le schéma régional de développement économique, d'i nnovation et d'internationalisation peut être
consulté dans les préfectures et les sous-préfectur es de la région ainsi qu'au siège du Conseil région al d'Ile-de-
France.
Ledit schéma est mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'adresse s uivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fr ance.

Article 3 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues, est chargé de l'exécution du présent arrêté qu i
sera publié aux recueils des actes administratifs ( échelon de la région Ile-de-France et de Paris) de la préfecture
de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, acc essible sur le site internet de la préfecture.
Fait à Paris, le 23 mai 2022
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Marc GUILLAUME Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-05-23-00009 - Arrêté
portant approbation du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région
d'Ile-de-France7