HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-06-006
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-02-17-00014 - Arrêté n°ARS 2025/085 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (5
pages) Page 5
2B-2025-02-17-00016 - Arrêté n°ARS 2025/087 DU 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 (5
pages) Page 11
2B-2025-02-17-00017 - Arrêté n°ARS 2025/089 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 17
2B-2025-02-17-00013 - Arrêté n°ARS 2025/090 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (6 pages) Page 22
2B-2025-02-17-00015 - Arrêté n°ARS 2025/094 du 17/02/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre
2024 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (2 pages) Page 29
2B-2025-02-17-00012 - Arrêté n°ARS 2025/097 du 17/02/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre
2024 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE
N° Finess 2B0004246 (2 pages) Page 32
2
2B-2025-04-10-00007 - Arrêté n°ARS 2025/207 DU 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 (5
pages) Page 35
2B-2025-04-10-00008 - Arrêté n°ARS 2025/209 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA)au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 41
2B-2025-04-10-00005 - Arrêté n°ARS 2025/214 du 10/04/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février
2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (2
pages) Page 46
2B-2025-04-10-00003 - Arrêté n°ARS 2025/217 du 10/04/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février
2025 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE
N° Finess 2B0004246 (2 pages) Page 49
2B-2025-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-220 du 15/04/2025 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er mars 2025 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664)
(1 page) Page 52
2B-2025-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-223 du 15/04/2025 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er mars 2025 à la MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA
(FINESS - 2B0000400) (1 page) Page 54
2B-2025-05-26-00015 - Décision n°ARS/2025/283 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur
le site annexe Ghisonaccia (ET : 2B0007165) (3 pages) Page 56
2B-2025-05-26-00016 - Décision n°ARS/2025/284 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020) sur
le site du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) (3 pages) Page 60
3
2B-2025-05-26-00017 - Décision n°ARS/2025/285 du 26 mai 2025
portant autorisation de l'activité de Soins médicaux et de
réadaptation par le CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (EJ :
2B0004246) sur le site du CH de CORTE (ET : 2B0000038) (3 pages) Page 64
2B-2025-05-26-00018 - Décision n°ARS/2025/286 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de
réadaptation par la CLINIQUE DE TOGA (EJ : 2B0005656) sur le site de la
CLINIQUE DE TOGA (ET : 2B0005664) (3 pages) Page 68
2B-2025-05-26-00019 - Décision n°ARS/2025/287 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de
réadaptation par l'EURL LA PALMOLA (EJ : 2B0000137) sur le site de la
MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (ET : 2B0000400) (3 pages) Page 72
2B-2025-05-26-00020 - Décision n°ARS/2025/288 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de
réadaptation par le SSR SAINTE CAMILLE (EJ : 2B0006605) sur le site du
SSR SAINTE CAMILLE (ET : 2B0006704) (3 pages) Page 76
2B-2025-05-26-00021 - Décision n°ARS/2025/289 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine par
le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site de Site
annexe Ghisonaccia (ET : 2B0007165)
(3 pages) Page 80
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-06-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS VITO sur la commune d'Algajola pour la
saison estivale 2025 du 05/06/25 au 15/10/25 (7 pages) Page 84
4
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-02-17-00014
Arrêté n°ARS 2025/085 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00014 - Arrêté n°ARS 2025/085 du 17/02/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
5
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de Santéeuh FeFraternité
Arrêté n°ARS 2025/085 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètredu mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsique le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61; |le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations i issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1* juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois décembre 2024, par le Centre Hospitalier de Bastia.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00014 - Arrêté n°ARS 2025/085 du 17/02/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
6
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :À compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif desécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est verséà l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de " Montant a verser' à ve Montant dû .Libellé référence SMA 23 vi pour le mois: : pour la période* «122(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"GAS conmpriscltersetives | saeeress an 82 958 435,17 7 500 809,02a la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat** 107 660,00 240 073,32 24 028,59(AME)Prestations relevant des 113 020,00 96 789,26 3 663,62Soins urgents (SU)**Bestevacharge Detenus 32 908,00 25 077,72 198,93(RAC - séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024.Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisationd'activité 1657 643,88mensuelle
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00014 - Arrêté n°ARS 2025/085 du 17/02/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
7
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits techniques non facturés 369 747,95dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU,FFM, SE, etc. 2 589,75* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé nnreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicaments .sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 285,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 1768,18médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
1283 253,00
TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024:Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00014 - Arrêté n°ARS 2025/085 du 17/02/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
8
Montant a verser ou aLibellé ;reprendre pour le mois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* 0.00(AME)Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dU ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant à verser ou àLibellé :reprendre pour le mois**:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activitéshors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, desACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du codede la sécurité sociale*> Dont RAC détenus ACE 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)SOUS autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00d'accès compassionnel et cadre de prescription 'compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(externe) '> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00implantables) (externe)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00014 - Arrêté n°ARS 2025/085 du 17/02/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
9
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00(AME) est de :> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 608Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est 0,00de : |> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) ,> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)SOUS autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00implantables) (séjours)* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastiaet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Géné ale de l'ARS de Corse
ne LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00014 - Arrêté n°ARS 2025/085 du 17/02/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
10
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-02-17-00016
Arrêté n°ARS 2025/087 DU 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00016 - Arrêté n°ARS 2025/087 DU 17/02/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
11
REPUBLIQUEFRANCAISE SELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2025/087 DU 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO aupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ; |le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 1162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2024, par le Centre Hospitalier de Calvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00016 - Arrêté n°ARS 2025/087 DU 17/02/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
12
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de Montant dû Montant à verserLibellé référence SMA 23 a pour le mois, ; pour la période* er(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"(GHIS'Y compris alternatives 0,00 0,00 0,00a la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat** 0,00 4 588,07 400,89(AME)Prestations relevant des 0,00 0,00 0,00Soins urgents (SU)**Reste a charge Détenus 0,00 0,00 0,00(RAC - séjour)*** soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024.Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à Verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)353 828,58
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00016 - Arrêté n°ARS 2025/087 DU 17/02/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
13
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG) |Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:Montant dû ou areprendre ce mois-ci :Valorisationd'activité 148 329,64mensuellea) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et| | ; 142 176,98forfaits techniques non facturésdans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, 0,00FFM, SE, etc.* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé +reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 6152,66séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00016 - Arrêté n°ARS 2025/087 DU 17/02/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
14
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2023Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024:Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de lasanté publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 1162-33-20 du code de la sécurité socialeau montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:-Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
Libellé
l'Etat (AME)* 9,99Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents ,0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00016 - Arrêté n°ARS 2025/087 DU 17/02/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
15
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calviet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00016 - Arrêté n°ARS 2025/087 DU 17/02/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
16
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-02-17-00017
Arrêté n°ARS 2025/089 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00017 - Arrêté n°ARS 2025/089 du 17/02/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
17
REPUBLIQUEFR A NGAISE @ D Agence Régionale de Santézeal CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2025/089 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD aupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1* juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2024, par le Centre Hospitalier intercommunalde Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00017 - Arrêté n°ARS 2025/089 du 17/02/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
18
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024: |Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de Montant dÜ Montant à verserLibellé référence SMA 23 pour la pour le mois(pour information) période* considéréMontant HAD au titrede la valorisation del'activité hors aide 1 107 326,00 2 912 545,86 300 676,71médicale de l'Etat(AME),Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat 440,00 0,00 0,00(AME)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la périodeLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD(hors périmètres SMA :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont : Montant à verser ou àLibellé :reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste' 36 746,47en sus pour les soins HAD hors AME> D scialités ph tionteles spécia ites pharmaceutiques 36 093,15(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiquesMédi torisati ' é 2(Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 653,32autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00017 - Arrêté n°ARS 2025/089 du 17/02/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
19
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME)> Dont des spécialités pharmaceutiquesee : 0,00(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelle* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024:Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD:1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:LibelléMontant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME)Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00l'activité aide médicale de l'Etat (AME)est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale:La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés a l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:LibelléMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les soins HAD hors AME 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00017 - Arrêté n°ARS 2025/089 du 17/02/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
20
> Dont des spécialités pharmaceutiquesoar c: 0,00(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00précoce, autorisation d'accès compassionnel etcadre de prescription compassionnelleMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME)> Dont des spécialités pharmaceutiques5 à re 0,00(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00précoce, autorisation d'accès compassionnel etcadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l''ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalierintercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Géné
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00017 - Arrêté n°ARS 2025/089 du 17/02/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
21
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-02-17-00013
Arrêté n°ARS 2025/090 du 17/02/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00013 - Arrêté n°ARS 2025/090 du 17/02/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
22
REPUBLIQUEFRA N A ISE @ DAgence Régionale de SantéÉgalité CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2025/090 du 17/02/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO aupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.-162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des :données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1* juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2024, par le Centre Hospitalier Intercommunalde Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00013 - Arrêté n°ARS 2025/090 du 17/02/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
23
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1% - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de Mons E do Montant à verserLibellé référence SMA 23 - pour le mois. . pour la période* vr(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"(GHS y compris alternatives 0,00 0,00 0,00à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de |'Etat** 0,00 666,66 0,00(AME)Prestations relevant des 0,00 0,00 0,00Soins urgents (SU)**Reste à charge Détenusut 0,00 0,00 0,00(RAC - séjour)*** soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024.Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de 329 031.81financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00013 - Arrêté n°ARS 2025/090 du 17/02/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
24
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou areprendre ce mois-ci :Valorisationd'activité 289 903,48mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits techniques non facturés 0,00dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, .FFM, SE, etc: 51,56* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:LibelléMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)
289 851,92
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00013 - Arrêté n°ARS 2025/090 du 17/02/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
25
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2023Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024:a) Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du codede la santé publique et en application de l'article L. 1162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
Libellé
l'Etat (AME)* 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM,SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés a l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00013 - Arrêté n°ARS 2025/090 du 17/02/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
26
Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**:Montant dU ou à reprendre ce mois-ci au titre des activitéshors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, desACE y compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du codede la sécurité sociale* 0,00
=> Dont RAC détenus ACE 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisationd'accès compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelle 0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifsmédicaux implantables) (séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(externe) 0,00> Dont des produits et prestations (Dispositifsmédicaux implantables) (externe) 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) est de : 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) (séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00> Dont des produits et prestations (Dispositifsmédicaux implantables) (séjours) 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) estde : 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) (séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00> Dont des produits et prestations (Dispositifsmédicaux implantables) (séjours) 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00013 - Arrêté n°ARS 2025/090 du 17/02/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
27
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice GénérNed
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00013 - Arrêté n°ARS 2025/090 du 17/02/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
28
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-02-17-00015
Arrêté n°ARS 2025/094 du 17/02/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à décembre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00015 - Arrêté n°ARS 2025/094 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
29
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/094 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 auCENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;"VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1° à 3° dul et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2024, par le CENTREHOSPITALIER DE BASTIA ;
ARRETEArticle 1°" - Montant do à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BASTIAN° Finess : 2B0000020Montant total pour la période : 4 880 082,20Montant mensuel du mois 317 720,11concerné :Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à décembre sont de:Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à décembre 2024 :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00015 - Arrêté n°ARS 2025/094 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
30
Libellé Montant cumulé jusqu'à | Montant de l'activité notifiénovembre 2024 à verser en décembre 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de : 4 562 362,09 317 720,11
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à | Montant de l'activité notifiénovembre 2024 à verser en décembre 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 4 562 362,09 317 720,11suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 0,00 0,00174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00015 - Arrêté n°ARS 2025/094 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
31
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-02-17-00012
Arrêté n°ARS 2025/097 du 17/02/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à décembre 2024 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00012 - Arrêté n°ARS 2025/097 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
32
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/097 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 auCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ; .VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation :VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1° a 3° dul et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2024, par le CENTREHOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
ARRETEArticle 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALDE CORTE-TATTONEN° Finess : 2B0004246Montant total pour la période : 1017 559,16Montant mensuel du mois 64 805,76concerné :Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à décembre sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à décembre 2024 :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00012 - Arrêté n°ARS 2025/097 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
33
Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié ànovembre 2024 verser en décembre 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de: 952 753,40 64 805,76Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié ànovembre 2024 verser en décembre 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 952 753,40 64 805,76suppléments (y compris transports)SUPP y P PDes médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 0,00 0,00174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie deHaute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00012 - Arrêté n°ARS 2025/097 du 17/02/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à décembre 2024 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
34
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-10-00007
Arrêté n°ARS 2025/207 DU 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00007 - Arrêté n°ARS 2025/207 DU 10/04/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
35
REPUBLIQUEFRANCAISE me ;Liberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2025/207 DU 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO aupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ; 'la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2025, par le Centre Hospitalier de Calvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00007 - Arrêté n°ARS 2025/207 DU 10/04/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
36
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de à Montant à verserLibellé référence SMA 23 Mentant ou pour le mois; à pour la période* wee(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"(GES y compris alternatives 0,00 0,00 0,00à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat** 0,00 0,00 0,00(AME)Prestations relevant desSoins urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00Reste a charge Détenus. 0,00 0, 0,00(RAC - séjour)** as* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la Valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2024, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2025.Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)353 828,58
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00007 - Arrêté n°ARS 2025/207 DU 10/04/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
37
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisationd'activité 52 314,37mensuellea) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM,SE etforfaits techniques non facturés 52 314,37dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU,EFM, SE, ete. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois*:Montant dv ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC) |Montant dU ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00007 - Arrêté n°ARS 2025/207 DU 10/04/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
38
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de lasanté publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité socialeau montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de:Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR | 0,00Valorisation de l'activité des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
Libellé
l'Etat (AME)* 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00007 - Arrêté n°ARS 2025/207 DU 10/04/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
39
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs. |Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calviet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00007 - Arrêté n°ARS 2025/207 DU 10/04/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
40
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-10-00008
Arrêté n°ARS 2025/209 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00008 - Arrêté n°ARS 2025/209 du 10/04/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
41
REPUBLIQUEFRA NCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/209 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD aupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA)au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61: :le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L.162-22-3-1 et L.162-26 ; |la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ; |l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1* juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2025, par le Centre Hospitalier intercommunal deCorte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00008 - Arrêté n°ARS 2025/209 du 10/04/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
42
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024:Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de Montant dÜ Montant à verserLibellé référence SMA 24 pour la pour le mois(pour information) période* considéréMontant HAD au titrede la valorisation del'activité hors aide 1107 326,00 571 164,03 289 371,00médicale de l'Etat(AME),Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat 440,00 0,00 0,00(AME)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la périodeLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2024, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2025.Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD(hors périmètres SMA :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont : Montant à verser ou àLibellé tokreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 1 840,59en sus pour les soins HAD hors AME> Dont des spécialités pharmaceutiques 1 840,59(Médicaments) (séjours) |> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00008 - Arrêté n°ARS 2025/209 du 10/04/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
43
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aide médicale | 0,00d'Etat (AME)> Dont des spécialités pharmaceutiquesi 43 e 0,00(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelle* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD:1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé ioreprendre pour le mois*:Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME)Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00l'activité aide médicale de l'Etat (AME)est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:LibelléMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les soins HAD hors AME 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00008 - Arrêté n°ARS 2025/209 du 10/04/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
44
> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accèsprécoce, autorisation d'accès compassionnel etcadre de prescription compassionnelleMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accèsprécoce, autorisation d'accès compassionnel etcadre de prescription compassionnelle
0,00
0,00
0,00
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalierintercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de ARS de Qors
++
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00008 - Arrêté n°ARS 2025/209 du 10/04/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
45
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-10-00005
Arrêté n°ARS 2025/214 du 10/04/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à février 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00005 - Arrêté n°ARS 2025/214 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
46
REPUBLIQUEFRANCAISE @ Agence Régionale de Santéeed CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2025/214 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier a février 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2025, par le CENTREHOSPITALIER DE BASTIA ;
ARRETEArticle 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DEBASTIAN° Finess : 2B0000020Montant total pour la période : 986 978,12Montant mensuel du mois 521 484,93concerné :Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de février sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de février 2025 :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00005 - Arrêté n°ARS 2025/214 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
47
Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié ajanvier 2025 verser en février 2025Montant SMR au titre de la 465 493.19 521 484,93valorisation de l'activité est !de :
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activitéjanvier 2025 notifié à verser en février2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurséventuels suppléments (y 453 372,58 533 605,54compris transports)Des médicaments MO listesSMR et MCO séjours ainsi quedes médicaments AP-ACséjoursDes actes et consultationsexternes hors FIDES y comprisforfaits techniques nonfacturés dans les conditions 12 120,61 -12 120,61définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00
0,00 | 0,00
Des actes et consultationsexternes (ACE) RAC détenus 0,00 0,00
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute Corse. La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00005 - Arrêté n°ARS 2025/214 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
48
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-10-00003
Arrêté n°ARS 2025/217 du 10/04/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à février 2025 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00003 - Arrêté n°ARS 2025/217 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
49
REPUBLIQUEi, ANGAISE @ » Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/217 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 auCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1° a 3° dulet au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2025 par le CENTREHOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
ARRETEArticle 1°" - Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONEN° Finess : 2B0004246Montant total pour la période : 240 223,91Montant mensuel du mois 120 729,55concerné :
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de février sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de février 2025 :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00003 - Arrêté n°ARS 2025/217 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
50
Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifiéjanvier 2025 à verser en février 2025Montant SMR au titre de la .valorisation de l'activité est 119 494,36 120 729,55de :
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activitéjanvier 2025 notifié à verser en février2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurséventuels suppléments (y 119 494,36 120 729,55compris transports)Des médicaments MO listesSMR et MCO séjours ainsi quedes médicaments AP-ACséjoursDes actes et consultationsexternes hors FIDES y comprisforfaits techniques nonfacturés dans les conditions 0,00 0,00définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale
0,00 0,00
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultationsexternes (ACE) RAC détenus 0,00 0,00
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie deHaute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute Corse:La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-10-00003 - Arrêté n°ARS 2025/217 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
51
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-15-00008
Arrêté n°ARS-2025-220 du 15/04/2025 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er mars 2025 à la
CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-220 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter
du 1er mars 2025 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
52
REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-220 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires desprofessionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables àcompter du 1° mars 2025 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé CorseVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notammentson article 78 modifié ;Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins desuite et de réadaptation modifié, notamment son article 4;Vu l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | etau II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale,ARRETEArticle 1:La valeur du coefficient mentionné au III de l'article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 susvisé, relatifà la prise en compte des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixéeà -26,34% pour la période du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025.Article 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dévant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 3:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
La Directrice Gale de J'ARS de Corse,
6-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-220 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter
du 1er mars 2025 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
53
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-15-00009
Arrêté n°ARS-2025-223 du 15/04/2025 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er mars 2025 à la
MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA (FINESS -
2B0000400)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-223 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter
du 1er mars 2025 à la MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA (FINESS - 2B0000400) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
54
REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-223 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires desprofessionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables àcompter du 1° mars 2025 à la MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA (FINESS - 2B0000400)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé CorseVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notammentson article 78 modifié ;Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins desuite et de réadaptation modifié, notamment son article 4;Vu l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | etau II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale,ARRETEArticle 1:La valeur du coefficient mentionné au II! de l'article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 susvisé, relatifà la prise en compte des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixéeà -6,41% pour la période du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025.Article 2:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécutiondu présent arrêté. La Directrice Générale de!
rle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-223 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter
du 1er mars 2025 à la MAISON DE CONVALES. LA PALMOLA (FINESS - 2B0000400) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
55
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-05-26-00015
Décision n°ARS/2025/283 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins
médicaux et de réadaptation par le CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le
site annexe Ghisonaccia (ET : 2B0007165)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00015 - Décision n°ARS/2025/283 du 26 mai 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site annexe
Ghisonaccia (ET : 2B0007165) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
56
hr ArRÉPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/283 du 26 mai 2025portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CENTREHOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site annexe Ghisonaccia (ET : 2B0007165)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ; |Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation;Vu le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2024/584 en date du 18 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024,et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 octobre 2024 au 04 décembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/585 en date du 18 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre desoins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu l'instruction N°DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » pour la mention« polyvalent » sur le Site annexe Ghisonaccia (ET : 2B0007165) ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 20 mai 2025;
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
CorseLiberle'
£galt'té
Fraterm'te'
Décisionn°ARS/2025/283du26mai2025
portantavutorisationd'exercerI'activitédeSoinsmédicauxetderéadaptationparIeCENTRE
HOSPITALIERDEBASTIA(EJ:230000020),surIesiteannexeGhisonaccia(ET:280007165)
LaDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdeIalégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
VUIeCodedeIasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.V6122,-'letsuivants,etR.6122-1et
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123-1etsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivite'sdesoinsetdeséquipementsmatérielsIourdsetD.6124—1etsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
Vul'ordonnancen°2021-583du12mai2021portantmodificationduregimedesautorisations
d'activite'sdesoinsetdeséquipementsmatérielslourds;
Vuledécretdu2Omars2019portantnominationdeMadameMarie—HéleneLECENNEenqualitéde
DirectriceGénéraledeI'AgenceRe'gionaledeSante'(ARS)Corse;
Vu|edécretn°2022-24du11janvier2022relatifauxconditionsd'implantationdeI'activitédesoins
médicauxetderéadaptation;
VuIedécretn°2022-25du11janvier2022relatifauxconditionstechniquesdefonctionnementde
l'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation;
VuI'arrétéendatedu27juillet2021fixantIecontenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activitédesoinsetéquipementsmatérielsIourds;
Vulesarrétésn°ARS/2023/616relatif'aIadefinitiondeszonesduschémaregionaldesantéenCorse
enapplicationdel'articleR1434-3Oducodedelasantépublique,etn°ARS/2023/617du3Ooctobre
2023portantadoptionduProjetRégionaldeSante'deCorse(PRS)2023-2028;
VuI'arrétéARS/2024/584endatedu18septembre2024fixantIecalendrierdede'potdes
demandesd'autorisationd'activitésdesoinsetd'équipementsmatérielslourdspourl'anne'e2024,
etprévoyantnotammentI'ouvertured'unefenétreduO4octobre2024auO4décembre2024;
Vul'arréte'ARS/2024/585endatedu18septembre2024fixantlebilanquantitatifdel'offrede
soinspourl'activitédesoins«Soinsmédicauxetderéadaptation»;
Vul'instructionN°DGOS/R4/2022/21Odu28septembre2022relatif'alamiseenoeuvredela
réformedesautorisationsd'activitédessoinsmédicauxetderéadaptation;
Vulademandeprésente'eparIeCENTREHOSPITALIERDEBASTIA(EJ:2BOOOOO20),visant'aobtenir
l'autorisationd'exercerI'activitédesoins<<Soinsmédicauxetderéadaptation»pourlamention
«polyvalent»surleSiteannexeGhisonaccia(ET:230007165);
VuI'avisdeIaCommissionSpécialiséedelaConferenceRégionaledeIaSantéetdeI'Autonomie
compétentepourIesecteursanitairedelarégionCorse,relative'al'organisationdessoins,lorsde
saséancedu2Omai2025;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00015 - Décision n°ARS/2025/283 du 26 mai 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site annexe
Ghisonaccia (ET : 2B0007165) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
57
Considérant le rapport d 'instruction présenté a la CSOS du 20 mai 2025;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément al'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;Considérant que le projet de création d'une offre hospitalière de proximité en SMR à Ghisonacciafigure parmi les engagements formalisés dans le Contrat Territorial de Santé de la Plaine Orientale signéen octobre 2023 ;Considérant que le projet répond aux axes de développement du Groupement Hospitalier de la Haute-Corse ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 20000020) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation »sur le site Site annexe Ghisonaccia (ET : 2B0007165), est acceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / PolyvalentCette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la /DirectriceGénérale de l'ARS de Corse.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
ConsidérantIerapportd'instructionprésente'
'aIaCSOSdu20mai2025;
ConsidérantqueIademandes'inscritdanslecadredesobjectifsquantitatifsdel'offredesoins(OQOS)
duSchémarégionaldeSanté,figurantdansIeProjetrégionaldesantédeIarégionCorse;
Considérantqu'elleestcompatibleaveclesobjectifsduSchémare'gionaldesanté;
Considérantquelesconditionsd'implantationetIesconditionstechniquesdefonctionnementsont
respectées;
ConsidérantqueIedemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantIesdépenses'ala
chargedel'assurancemaladie,Ievolumed'activitéetlarealisationd'uneévaluation,conformément'a
l'articleL.6'l22—5duCodedelasante'publique;
ConsidérantqueIeprojetdecréationd'uneoffrehospitalie'redeproximitéenSMR'aGhisonaccia
figurepa'rmiIesengagementsformaiisésdansIeContratTerritorialdeSantédelaPlaineOrientalesigné
enoctobre2023;
Considérantque|eprojetrépondauxaxesdede'veloppementduGroupementHospitalierdeIaHaute—
Corse;
Article1
Article2
Article3
Article4
Article5
Article6
DECIDE
LademandeprésentéeparleCENTREHOSPITALIERDEBASTIA(EJ:280000020)envue
d'obtenirl'autorisationd'exercerl'activite'desoins«Soinsmédicauxetderéadaptation»
surlesiteSiteannexeGhisonaccia(ET:230007165),estacceptéepour:
- Soinsmédicauxetderéadaptation/Polyvalent
CetteoperationdevrafaireI'objetd'uncommencementd'exécutiondansundélaide
troisansmaximum'acompterdeIanotificationdelaprésentedécisionetdevraétre
achevéeauplustardquatreansaprescettenotification.
LamiseenoeuvredeI'activitédesoinsdevraétredéclaréesansdélai'al'ARSCorse,
conformémentauxarticlesR.6122-37etD.6122-38duCodedeIasantépublique.
Laduréedevaliditédelaprésenteautorisationestdeseptansacompterdeladatede
réceptiondelade'clarationdemiseenoeuvredel'activitédesoinsparIa/Directrice
GénéraledeI'ARSdeCorse.
Unevisitedeconformitépourraétrere'aliséeparI'ARSCorsedansIessixmoissuivantla
declarationdemiseenoeuvre,conforme'mentauxarticlesL.6122—4etD.6122-38duCode
delasantépublique.
Enapplicationdel'articleL.6122-10duCodedelasantépublique,l'établissementdevra
demander|erenouvellementdel'autorisationauplustard14moisavantsonéchéance.
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIes
deuxmoisquisuiventsapublicationaupre'sduministrechargedeIasanté.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00015 - Décision n°ARS/2025/283 du 26 mai 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site annexe
Ghisonaccia (ET : 2B0007165) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
58
Article 7
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale.de l'ARS de Corse,
Article7
Conforme'mentauxdispositionsdesartiCIesR.421-'l'aR.421-5ducodedejustice
administrative,leprésentarréte'peutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIe
tribunaiadministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeux
mois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
LaDirectriceGénéraleAdjointeetleDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'ARSde
Corsesontchargésdel'exécutiondelaprésentedécisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdelaPrefecturedeHaute-Corse.
LaDirectriceGénéraledeI'ARSdeCorse,
Maria-HéléneLEGENHE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00015 - Décision n°ARS/2025/283 du 26 mai 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site annexe
Ghisonaccia (ET : 2B0007165) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
59
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-05-26-00016
Décision n°ARS/2025/284 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins
médicaux et de réadaptation par le CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020) sur le
site du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET :
2B0000012)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00016 - Décision n°ARS/2025/284 du 26 mai 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020) sur le site du
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
60
= bo ArRÉPUBLIQUEFRAN CA | S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/284 du 26 mai 2025portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CENTREHOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020) sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET :| 2B0000012)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation;Vu le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demandeinitiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2024/584 en date du 18 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024,et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 octobre 2024 au 04 décembre 2024;Vu l'arrêté ARS/2024/585 en date du 18 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre desoins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu l'instruction N°DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation;Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2800000720) visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins lourd « Soins médicaux et de réadaptation » pour lesmentions « polyvalent » et « gériatrie », sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET:2B0000012) ;
El
RE'PUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Ll'bgrte' Corse
Egalz'té
Fraternz'te'
Décisionn°ARS/2025/284du26mai2025
portantautorisationd'exercerI'activitédeSoinsmédicauxetderéadaptationparleCENTRE
HOSPITALIERDEBASTIA(EJ:230000020)surIesitedUCENTREHOSPITALIERDEBASTIA(ET:
230000012)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
Chevalierdelalégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
Vu|eCodedelasante'publiqueetnotammentsesarticlesL.61Zg-1etsuivants,etR.6122—1et
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123—'letsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatérielslourdsetD.6124-'letsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
- Vul'ordonnancen°2021-583du12mai2021portantmodificationdurégimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdeséquipementsmatérielslourds;
- Vuiede'cretdu2Omars2019portantnominationdeMadameMarie-HeleneLECENNEenqualitéde
DirectriceGéne'raledeI'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
- VUlede'cretn°2022-24du11janvier2022relatifauxconditionsd'implantationdeI'activitédesoins
médicauxetderéadaptation;
- Vu|ede'cretn°2022-25du11janvier2022relatifauxconditionstechniquesdefonctionnementde
l'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation;
- Vul'arrétéendatedu27juillet2021fixant|econtenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activitédesoinsetéquipementsmate'rielslourds;
- Vulesarréte'sn°ARS/2023/616relatif'aIade'finitiondeszonesduschémarégionaldesantéenCorse
enapplicationdel'articleR1434-3Oducodedelasantépublique,etn°ARS/2023/617du3Ooctobre
2023portantadoptionduProjetRégionaldeSantédeCorse(PRS)2023-2028;
- Vul'arrétéARS/2024/584endatedu18septembre2024fixantlecalendrierdedépotdes
demandesd'autorisationd'activitésdesoinsetd'équipementsmate'rielslourdspourl'année2024,
etprévoyantnotammentl'ouvertured'unefenétreduO4octobre2024auO4décembre2024;
- Vul'arrétéARS/2024/58Sendatedu18septembre2024fixantIebilanquantitatifdeI'offrede
soinspourI'activitédesoins<<Soinsmédicauxetderéadaptation»;
- Vul'instructionN°DGOS/R4/2022/21Odu28septembre2022relatif'aIamiseenoeuvredeIa
réformedesautorisationsd'activitédessoinsmédicauxetderéadaptation;
- Vulademandeprésentéepar|eCENTREHOSPITALIERDEBASTIA(EJ:280000020)visantaobtenir
I'autorisationd'exercerl'activitédesoinslourd«Soinsmédicauxetderéadaptation»pourles
mentions«polyvalent»et«gériatrie»,surlesiteduCENTREHOSPITALIERDEBASTIA(ET:
2BOOOOO12);
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00016 - Décision n°ARS/2025/284 du 26 mai 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020) sur le site du
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
61
- Wu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 20 mai 2025;Considérant le rapport d 'instruction présenté à la CSOS du 20 mai 2025;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020) (ET :2B0000012) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicauxet de réadaptation » sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012), estacceptée pour :
- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent- Soins médicaux et de réadaptation / Gériatrie
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de l'ARS de Corse.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
- VuI'avisdeIaCommissionSpécialiséedelaConférenceRe'gionaledelaSantéetdeI'Autonomie
compétentepourIesecteursanitairedeIare'gionCorse,relative'aI'organisationdessoins,Iorsde
saséancedu2Omai2025;
Considérantlerapportd'instructionprésentééIaCSOSdu2Omai2025;
Considérantquelademandes'inscritdansIecadredesobjectifsquantitatifsdel'offredesoins(OQOS)
duSchémarégionaldeSante',figurantdansleProjetrégionaldesante'delare'gionCorse;
Considérantqu'eHeestcompatibleavecIesobjectifsduSchémarégionaldesanté;
Considérantquelesconditionsd'impiantationetIesconditionstechniquesdefonctionnementsont
respectées;
ConsidérantqueIedemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantlesdépenses'aIa
chargedel'assurancemaladie,Ievolumed'activite'etIaréalisationd'uneévaluation,conformément'a
I'articieL.6122-5dUCodedelasantépublique;
Article1
DECIDE
LademandeprésentéeparleCENTREHOSPITALIERDEBASTIA(EJ:280000020)(ET:
280000012)envued'obtenirI'autorisationd'exercerl'activitédesoins«Soinsmédicaux
etderéadaptation»sur|esiteduCENTREHOSPITALIERDEBASTIA(ET:230000012),est
acceptéepour:
- Soinsmédicauxetderéadaptation/Polyvalent
Article2
Article3
- Soinsmédicauxetderéadaptation/Gériatrie
CetteopérationdevrafaireI'objetd'uncommencementd'exécutiondansundélaide
troisansmaximum'acompterdeIanotificationdelaprésentede'cisionetdevraétre
achevéeauplustardquatreansapre'scettenotification.
Lamiseenoeuvredel'activitédesoinsdevraétredéclaréesansdélai'al'ARSCorse,
conformémentauxarticlesR.6122-37etD.6122—38duCodedelasantépublique.
Laduréedevaliditédelaprésenteautorisa'tionestdeseptans'acompterdeladatede
re'ceptiondeladeclarationdemiseenoeuvredel'activite'desoinsparlaDirectrice
Géne'raledeI'ARSdeCorse.
Article4
Article5
UnevisitedeconformitépourraétreréaliséeparI'ARSCorsedansIessixmoissuivantla
declarationdemiseenoeuvre,conformémentauxarticlesL.6122-4etD.6122-38duCode
deIasantépublique.
Enapplicationdel'articleL.6122-10duCodedeIasantépublique,l'établissementdevra
demander|erenouvellementdel'autorisationauplustard14moisavantsone'chéance.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00016 - Décision n°ARS/2025/284 du 26 mai 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020) sur le site du
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
62
Article 6
Article 7
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Mar ENNE
Article6 LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedansles
deuxmoisquisuiventsapublicationaupre'sduministrechargédeIasanté.Cerecours
hie'rarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.421—1'aR.42'l-5ducodedejustice
administrative,|eprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|e
tribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeux
mois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article7 LaDirectriceGénéraleAdjointeetleDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSde
Corsesontchargesdel'exécutiondelaprésentede'cisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdelaPrefecturedeHaute-Corse.
LaDirectriceGénéraledel'ARSdeCorse.
Mar ENRE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00016 - Décision n°ARS/2025/284 du 26 mai 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020) sur le site du
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
63
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-05-26-00017
Décision n°ARS/2025/285 du 26 mai 2025
portant autorisation de l'activité de Soins
médicaux et de réadaptation par le CH
INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (EJ :
2B0004246) sur le site du CH de CORTE (ET :
2B0000038)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00017 - Décision n°ARS/2025/285 du 26 mai 2025 portant autorisation de
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (EJ : 2B0004246) sur le site du CH
de CORTE (ET : 2B0000038) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
64
hrs ArRÉPUBLIQUEFRAN Ç AISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/285 du 26 mai 2025portant autorisation de l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CH INTERCOMMUNALDE CORTE TATTONE (EJ : 2B0004246) sur le site du CH de CORTE (ET : 2B0000038)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation ;Vu le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demandeinitiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2024/584 en date du 18 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024,et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 octobre 2024 au 04 décembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/585 en date du 18 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre desoins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu l'instruction N°DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;Vu la demande présentée par le CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (EJ : 2B0004246),visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation »pour les mentions « polyvalent » et « gériatrie » sur le site du CH de CORTE (ET : 2B0000038) ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 20 mai 2025;
El
RE'PUBLIQUE
FRANCAISE 0)AgenceRégionaledeSanté
CorseLz'berte'
5g¢1ité
Fraterm'te'
Décisionn°ARSI2025/285du26mai2025
portantautorisationdeI'activitédeSoinsmédicauxetderéadaptationpar|eCHINTERCOMMUNAL
DECORTETATTONE(EJ:230004246)sur|esiteduCHdeCORTE(ET:230000038)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdeIalégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
VuIeCodedeIasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6122-1etsuivants,etR.6122—1et
suivantsrélatifsauxautorisations,R.6123—1etsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatérielslourdsetD.6124-1etsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
Vul'ordonnancen°2021-583du12mai2021portantmodificationdure'gimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdese'quipementsmate'rielsIourds;
Vu|edécretdu20mars2019portantnominationdeMadameMarie-Hél'eneLECENNEenqualite'de
DirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
VuIedécretn°2022-24du11janvier2022relatifauxconditionsd'implantationdel'activitédesoins
médicauxetderéadaptation;
Vuledécretn°2022-25du11janvier2022relatifauxconditionstechniquesdefonctionnementde
I'activite'desoinsmédicauxetderéadaptation;
VuI'arrétéendatedu27juillet2021fixant|econtenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activitédesoinsetéquipementsmatérielsIourds;
Vulesarrétésn°ARS/2023/616relatif'aIadéfinitiondeszonesduschémare'gionaldesantéenCorse
enapplicationdeI'articleR1434-3OducodedeIasantépublique,etn°ARS/2023/617du3Ooctobre
2023portantadoptionduProjetRégionaldeSantédeCorse(PRS)2023-2028;
VuI'arrétéARS/2024/584endatedu18septembre2024fixantlecalendrierdedépotdes
demandesd'autorisationd'activitésdesoinsetd'équipementsmatérielsIourdspourl'année2024,
etprévoyantnotammentI'ouvertured'unefenétreduO4octobre2024auO4décembre2024;
VuI'arrétéARS/2024/585endatedu18septembre2024fixantIebilanquantitatifdel'offrede
soinspourI'activitédesoins<<Soinsmédicauxetderéadaptation»;
Vul'instructionN°DGOS/R4/2022/210du28septembre2022relatif'aIamiseenoeuvredela
réformedesautorisationsd'activitédessoinsmédicauxetderéadaptation;
VulademandeprésentéeparleCHINTERCOMMUNALDECORTETATTONE(EJ:2BOOO4246),
visant'aobtenirl'autorisationd'exercerI'activitédesoins«Soinsmédicauxetderéadaptation»
pourlesmentions«polyvalent»et«gériatrie»surIesiteduCHdeCORTE(ET:2B0000038);
Vul'avisdeIaCommissionSpe'cialise'edeIaConferenceRégionaledelaSantéetdeI'Autonomie
compétentepourlesecteursanitairedelare'gionCorse,relative'aI'organisationdessoins,lorsde
saséancedu20mai2025;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00017 - Décision n°ARS/2025/285 du 26 mai 2025 portant autorisation de
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (EJ : 2B0004246) sur le site du CH
de CORTE (ET : 2B0000038) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
65
Considérant le rapport d 'instruction présenté a la CSOS du 20 mai 2025;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;Considérant que la demande est en adéquation avec les besoins de santé identifiés sur le territoire ducentre Corse ;Considérant que la demande s'inscrit dans le déploiement de la feuille de route «hôpital deproximité » ; :
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (EJ:2B0004246) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicauxet de réadaptation » sur le site du CH de CORTE (ET : 2B0000038), est acceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent- Soins médicaux et de réadaptation / GériatrieArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l''ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de l'ARS de Corse.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L.6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Article 6 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
ConsidérantIerapportd'instructionprésentééIaCSOSdu20mai2025;
Considérantquelademandes'inscritdansIecadredesobjectifsquantitatifsdeI'offredesoins(OQOS)
duSchémarégionaldeSanté,figurantdansleProjetrégionaldesantédelarégionCorse;
Considérantqu'elleestcompatibleavecIesobjectifsduSchémare'gionaldesanté;
ConsidérantqueIesconditionsd'implantationetIesconditionstechniquesdefonctionnementsont
respectées;
Considérantqueledemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantiesdépenses'aIa
chargedel'assurancemaladie,levolumed'activitéetlaréalisationd'uneévaluation,conformémenta
l'articleL.6122—5duCodedeIasantépublique;
ConsidérantquelademandeestenadéquationaveclesbesoinsdesantéidentifiessurIeterritoiredu
centreCorse;
ConsidérantqueIademandes'inscritdansIedéploiementdeIafeuillederoute«hopitalde
proximité»;
DECIDE
Article1 Lademandepre'sente'eparIeCH INTERCOMMUNALDECORTETATTONE(EJ:
230004246)envued'obtenirl'autorisationd'exercerl'activitédesoins«Soinsme'dicaux
etdere'adaptation»surIesiteduCHdeCORTE(ET:230000038),estacceptéepour:
- Soinsmédicauxetderéadaptation/Polyvalent
- Soinsmédicauxetderéadaptation/Gériatrie
Article2 Cetteope'rationdevrafaireI'objetd'uncommencementd'exécutiondansundélaide
troisansmaximumacompterdelanotificationdelapre'sentede'cisionetdevraétre
achevéeauplustardquatreansapr'escettenotification.
Lamiseenoeuvredel'activitédesoinsdevraétredéclaréesansdélai'aI'ARSCorse,
conformémentauxarticlesR.6122-37etD.6122-38duCodedelasantépublique.
Article3 Laduréedevaliditéd'elaprésenteautorisationestdeseptans'acompterdeladatede
receptiondeladeclarationdemiseenoeuvredel'activitédesoinsparlaDirectrice
GénéraledeI'ARSdeCorse.
Article4 UnevisitedeconformitépourraétreréaliséeparI'ARSCorsedanslessixmoissuivantla
declarationdemiseenoeuvre,conformémentauxarticlesL.6122-4etD.6122-38duCode
delasantépublique.
Article5 Enapplicationdel'articleL.6122—10duCodedelasantépublique,l'établissementdevra
demanderlerenouvellementdel'autorisationauplustard14moisavantsonéchéance.
Article6 Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansles
deuxmoisquisuiventsapublicationaupresduministrechargedelasanté.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreformédansundélaidedeuxmoisacompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00017 - Décision n°ARS/2025/285 du 26 mai 2025 portant autorisation de
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (EJ : 2B0004246) sur le site du CH
de CORTE (ET : 2B0000038) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
66
Article 7
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
6 LECENNE
Article7
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421-1'aR.42'l-5ducodedejustice
administrative,leprésentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIe
tribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeux
mois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
LaDirectriceGe'néraleAdjointeetIeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'ARSde
Corsesontchargesdel'exécutiondelaprésentedécisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdeIaPrefecturedeHaute-Corse.
LaDirectriceGénéraledeI'ARSdeCorse,
LEGENNEa
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00017 - Décision n°ARS/2025/285 du 26 mai 2025 portant autorisation de
l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (EJ : 2B0004246) sur le site du CH
de CORTE (ET : 2B0000038) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
67
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-05-26-00018
Décision n°ARS/2025/286 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins
médicaux et de réadaptation par la CLINIQUE DE
TOGA (EJ : 2B0005656) sur le site de la CLINIQUE
DE TOGA (ET : 2B0005664)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00018 - Décision n°ARS/2025/286 du 26 mai 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la CLINIQUE DE TOGA (EJ : 2B0005656) sur le site de la CLINIQUE DE
TOGA (ET : 2B0005664) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
68
nePU ArREPUBLIQUEFRAN CA ISE @ » Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/286 du 26 mai 2025portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la CLINIQUE DETOGA (EJ : 2B0005656) sur le site de la CLINIQUE DE TOGA (ET : 2B0005664)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation ;Vu le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrété ARS/2024/584 en date du 18 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024,et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 octobre 2024 au 04 décembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/585 en date du 18 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre desoins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu l'instruction N°DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;Vu la demande présentée par la CLINIQUE DE TOGA (E] : 2B0005656), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » pour les mentions « polyvalent »et « oncologie » sur le site de la CLINIQUE DE TOGA (ET : 2B0005664) ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 20 mai 2025;
E?
REPUBLIQUE 2r
portantautorisationd'exercerl'activitédeSoinsmédicauxetderéadaptationparIaCLINIQUEDE
TOGA(EJ:230005656)surIesitedelaCLINIQUEDETOGA(ET:230005664)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdelaIégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
Vu|eCodedelasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6122-1etsuivants,etR.6122-1et
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123-1etsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatérielsIourdsetD6124—1etsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
- Vul'ordonnancen°2021-583du12mai2021portantmodificationdure'gimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdese'quipementsmatérielsIourds;
- Vu|edécretdu2Omars2019portantnominationdeMadameMarie-HéIe'neLECENNEenqualitéde
DirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
- VuIedécretn°2022-24du11janvier2022relatifauxconditionsd'implantationdeI'activitédesoins
médicauxetderéadaptation;
Vu|edécretn°2022-25du11janvier2022relatifauxconditionstechniquesdefonctionnementde
I'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation;
- VuI'arrétéendatedu27juillet2021fixantlecontenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activitédesoinsetéquipementsmatérielslourds;
Vulesarrétésn°ARS/2023/616relatif'aIadefinitiondeszonesdusche'marégionaldesantéenCorse
enapplicationdel'articleR1434-3OducodedeIasantépubiique,etn°ARS/2023/617du3Ooctobre
2023portantadoptionduProjetRégionaldeSantédeCorse(PRS)2023-2028;
- Vul'arrétéARS/2024/584endatedu18septembre2024fixantlecalendrierdedépotdes
demandesd'autorisationd'activitésdesoinsetd'équipementsmate'rielslourdspourI'anne'e2024,
etprévoyantnotammentl'ouvertured'unefenétredu04octobre2024au04décembre2024;
- VuI'arrétéARS/2024/585endatedu18septembre2024fixantIebilanquantitatifdel'offrede
soinspourI'activite'desoins<<Soinsmédicauxetderéadaptation»;
- Vul'instructionN°DGOS/R4/2022/210du28septembre2022relatif'alamiseenoeuvredela
re'formedesautorisationsd'activitédessoinsmédicauxetderéadaptation;
- Vulademandepre'sentéeparlaCLINIQUEDETOGA(EJ:2B0005656),visant'aobtenirI'autorisation
d'exercerl'activitédesoins<<Soinsmédicauxetderéadaptation»pourlesmentions«polyvalent»
et<<oncologie»surIesitedeIaCLINIQUEDETOGA(ET:230005664);
Vul'avisdelaCommissionSpécialise'edelaConferenceRe'gionaledelaSantéetdeI'Autonomie
compétentepourIesecteursanitairedeIare'gionCorse,relativeaI'organisationdessoins,lorsde
saséancedu20mai2025;
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
CorseLz'berte'
Egalz'te'
Fraterm'te'
Décisionn°ARS/2025/286du26mai2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00018 - Décision n°ARS/2025/286 du 26 mai 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la CLINIQUE DE TOGA (EJ : 2B0005656) sur le site de la CLINIQUE DE
TOGA (ET : 2B0005664) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
69
Considérant le rapport d 'instruction présenté à la CSOS du 20 mai 2025 ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;Considérant l'autorisation d'activité en matière de traitement du cancer détenue par l'établissement.
DECIDE
Article 1 La demande présentée par la CLINIQUE DE TOGA (EJ : 2B0005656) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » sur le sitede la CLINIQUE DE TOGA (ET : 2B0005664), est acceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent- Soins médicaux et de réadaptation / Cancer / OncologieArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de I'ARS de Corse.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L.6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Article 6 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
ConsidérantIerapportd'instructionprésenté
'aIaCSOSdu20mai2025;
ConsidérantqueIademandes'inscritdanslecadredesobjectifsquantitatifsdeI'offredesoins(OQOS)
duSchémarégionaldeSanté,figurantdansIeProjetrégionaldesantédelarégionCorse;
Considérantqu'elleestcompatibleavecIesobjectifsduSchémarégionaldesanté;
Considérantquelesconditionsd'implantationetIesconditionstechniquesdefonctionnementsont
respectées;
ConsidérantqueIedemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantIesdépenses'ala
chargedeI'assurancemaladie,levolumed'activite'etIarealisationd'uneevaluation,conformémenta
l'articleL.6'l22—5duCodedeIasantépublique;
Considérantl'autorisationd'activitéenmatieredetraitementducancerdétenueparl'établissement.
DECIDE
Article1 Lademandepre'sentéeparlaCLINIQUEDETOGA(El:280005656)envued'obtenir
l'autorisationd'exercerI'activitédesoins«Soinsmédicauxetderéadaptation»surIesite
delaCLlNlQUEDETOGA(ET:2B0005664),estacceptéepour:
- Soinsmédicauxetderéadaptation/Polyvalent
- Soinsmédicauxetderéadaptation/Cancer/Oncologie
Article2 Cetteopérationdevrafairel'objetd'uncommencementd'exécutiondansunde'laide
troisansmaximum'acompterdelanotificationdelapre'sentedécisionetdevraétre
achevéeauplustardquatreansapre'scettenotification.
Lamiseenoeuvredel'activitédesoinsdevraétrede'clare'esansde'laial'ARSCorse,
conformémentauxarticlesR.6122-37etD.6122-38duCodedelasantépublique.
Article3 Laduréedevaliditédelaprésenteautorisationestdeseptans'acompterdeIadatede
réceptiondeladeclarationdemiseenoeuvredeI'activitédesoinsparlaDirectrice
Généraledel'ARSdeCorse.
Article4 UnevisitedeconformitépourraétreréaliséeparI'ARSCorsedanslessixmoissuivantla
declarationdemiseenoeuvre,conformémentauxarticlesL.6122-4etD.6122-38duCode
deIasantépublique.
Article5 EnapplicationdeI'articleL.6122-10duCodedelasantépublique,l'établissementdevra
demanderlerenouvellementdel'autorisationauplustard14moisavantsonéchéance.
Article6 Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedansIes
deuxmoisquisuiventsapublicationaupresduministrechargédelasanté.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00018 - Décision n°ARS/2025/286 du 26 mai 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la CLINIQUE DE TOGA (EJ : 2B0005656) sur le site de la CLINIQUE DE
TOGA (ET : 2B0005664) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
70
Article 7
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
La DirectriceGénérale de l'ARS de Corse,
uris-Hélène LECENNE
Article7
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421—1é R.421-5ducodedejustice
administrative,leprésentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIe
tribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeux
mois'acompterdesanotificationoudesapubiication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparI'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
LaDirectriceGe'néraleAdjointeetleDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSde
Corsesontchargésdel'exécutiondelaprésentedécisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdeIaPrefecturedeHaute—Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00018 - Décision n°ARS/2025/286 du 26 mai 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par la CLINIQUE DE TOGA (EJ : 2B0005656) sur le site de la CLINIQUE DE
TOGA (ET : 2B0005664) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
71
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-05-26-00019
Décision n°ARS/2025/287 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins
médicaux et de réadaptation par l'EURL LA
PALMOLA (EJ : 2B0000137) sur le site de la
MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (ET
: 2B0000400)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00019 - Décision n°ARS/2025/287 du 26 mai 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par l'EURL LA PALMOLA (EJ : 2B0000137) sur le site de la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (ET : 2B0000400) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
72
nePu ArREPUBLIQUE |FRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/287 du 26 mai 2025portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par l'EURL LAPALMOLA (EJ : 2B0000137) sur le site de la MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (ET :2B0000400)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation ; |_ Vu le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2024/584 en date du 18 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024,et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 octobre 2024 au 04 décembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/585 en date du 18 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre desoins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu l'instruction N°DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;Vu la demande présentée par l'EURL LA PALMOLA (EJ : 2B0000137) visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » pour la mention « polyvalent »,sur le site de la MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (ET : 2B0000400) ;
El
Décisionn°ARS/2025/287du26mai2025
portantautorisationd'exercerl'activitédeSoinsmédicauxetderéadaptationparI'EURLLA
PALMOLA(EJ:230000137)surIesitedelaMAISONDECONVALESCENCELAPALMOLA(ET:
230000400)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdeIaIégiond'Honneur,
ChevalierdeI'ordrenationalduMérite
VuleCodedelasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6122-1etsuivants,etR.6122-1et
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123—'letsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatérielsIourdsetD.6124-1etsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
Vul'ordonnancen°2021-583du'12mai2021portantmodificationdurégimedesautorisations
d'activite'sdesoinsetdese'quipementsmatérielslourds;
Vuledécretdu20mars2019portantnominationdeMadameMarie-Héle'neLECENNEenqualitéde
DirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
Vuledécretn°2022-24du'l'ljanvier2022relatifauxconditionsd'implantationdel'activitédesoins
médicauxetderéadaptation;
Vu|edécretn°2022-25du11janvier2022relatifauxconditionstechniquesdefonctionnementde
l'activite'desoinsmédicauxetderéadaptation;
Vul'arrétéendatedu27juillet2021fixantlecontenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activitédesoinsetéquipementsmatérielslourds;
Vulesarrétésn°ARS/2023/616relatif'aladefinitiondeszonesdusche'marégionaldesante'enCorse
enapplicationdeI'articleR1434—30ducodedeIasantépublique,etn°ARS/2023/617du30octobre
2023portantadoptionduProjetRegionaldeSantédeCorse(PRS)2023-2028;
Vul'arrétéARS/2024/584endatedu18septembre2024fixantlecalendrierdede'potdes
demandesd'autorisationd'activite'sdesoinsetd'e'quipementsmatérielslourdspourl'anne'e2024,
etprévoyantnotammentI'ouvertured'unefenétreduO4octobre2024auO4de'cembre2024;
Vul'arréte'ARS/2024/585endatedu18septembre2024fixantIebilanquantitatifdel'offrede
soinspourl'activitédesoins<<Soinsmédicauxetderéadaptation»;
Vul'instructionNODGOS/R4/2022/210du28septembre2022relatif'alamiseenoeuvredela
réformedesautorisationsd'activitédessoinsme'dicauxetderéadaptation;
Vulademandeprésente'eparl'EURLLAPALMOLA(EJ:2BOOOO137)visant'aobtenirl'autorisation
d'exercerl'activite'desoins<<Soinsmédicauxetderéadaptation»pourlamention<<polyvalent»,
surlesitedelaMAISONDECONVALESCENCELAPALMOLA(ET:2BOOOO400);
FRANCAISE
Likn'é
O)AgenceRégionaiedeSanté
Corse
Ega/ité
Fraterm'te'
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00019 - Décision n°ARS/2025/287 du 26 mai 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par l'EURL LA PALMOLA (EJ : 2B0000137) sur le site de la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (ET : 2B0000400) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
73
- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 20 mai 2025 ;Considérant le rapport d 'instruction présenté à la CSOS du 20 mai 2025;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par l'EURL LA PALMOLA (EJ : 2B0000137) en vue d'obtenir —l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » sur le sitede la MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (ET : 2B0000400), est acceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / PolyvalentArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de l'ARS de Corse.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Article 6 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
- VuI'avisdeIaCommissionSpécialiséedelaConférenceRégionaledeIaSante'etdeI'Autonomie
compétentepour|esecteursanitairedelarégionCorse,relative'aI'organisationdessoins,Iorsde
saséancedu2Omai2025;
Considérantlerapportd'instructionprésenté
'aIaCSOSdu2Omai2025;
ConsidérantqueIademandes'inscritdanslecadredesobjectifsquantitatifsdeI'offredesoins(OQOS)
duSchémarégionaldeSanté,figurantdansIeProjetrégionaldesantédelarégionCorse;
Considérantqu'elleestcompatibleaveclesobjectifsduSchémarégionaldesanté;
Considérantquelesconditionsd'implantationetIesconditionstechniquesdefonctionnementsont
respectées;
ConsidérantqueIedemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantlesde'penses'aIa
chargedeI'assurancemaladie,levolumed'activite'etlaréalisationd'uneevaluation,conformément'a
l'articleL.6122—5duCodedelasantépublique;
DECIDE
Article1Lademandeprésente'eparI'EURLLAPALMOLA(EJ:230000137)envued'obtenir
l'autorisationd'exercerl'activitédesoins«Soinsmédicauxetderéadaptation»surIesite
delaMAISONDECONVALESCENCELAPALMOLA(ET:280000400),estacceptéepour:
- Soinsmédicauxetderéadaptation/Polyvalent
Article2 Cetteope'rationdevrafairel'objetd'uncommencementd'exécutiondansundélaide
troisansmaximum'acompterdelanotificationdeIaprésentedécisionetdevraétre
achevéeauplustardquatreansapréscettenotification.
Lamiseenoeuvredel'activitédesoinsdevraétredéclaréesansdélai'aI'ARSCorse,
conformémentauxarticlesR.6122-37etD.6122-38duCodedelasantépublique.
Article3 LaduréedevaliditédeIaprésenteautorisationestdeseptans'acompterdeladatede
re'ceptiondeIadeclarationdemiseenoeuvredel'activitédesoinsparlaDirectrice
GénéraledeI'ARSdeCorse.
Article4 Unevisitedeconformite'pourraétreréaliséeparl'ARSCorsedanslessixmoissuivantla
déclarationdemiseenoeuvre,conformémentauxarticlesL.6122-4etD.6122-38duCode
delasantépublique.
Article5 Enapplicationdel'articleL.6122-10duCodedelasantépublique,l'établissementdevra
demanderlerenouvellementdel'autorisationauplustard14moisavantsonéche'ance.
Article6 Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansles
deuxmoisquisuiventsapublicationaupre'sduministrechargedelasanté.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpre'alableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00019 - Décision n°ARS/2025/287 du 26 mai 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par l'EURL LA PALMOLA (EJ : 2B0000137) sur le site de la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (ET : 2B0000400) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
74
Article 7
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ne LECENNE
Article7
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421-1'aR.421-5ducodedejustice
administrative,Ieprésentarrétépeutfairei'objetd'unrecourscontentieuxdevant|e
tribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeux
moisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparI'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
LaDirectriceGénéraleAdjointeetleDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSde
CorsesontchargesdeI'exécutiondeIaprésentedécisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdelaPrefecturedeHaute-Corse.
LaDlractrlceGénéraledel'ARSdeCorse,
eneLECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00019 - Décision n°ARS/2025/287 du 26 mai 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par l'EURL LA PALMOLA (EJ : 2B0000137) sur le site de la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (ET : 2B0000400) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
75
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-05-26-00020
Décision n°ARS/2025/288 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins
médicaux et de réadaptation par le SSR SAINTE
CAMILLE (EJ : 2B0006605) sur le site du SSR
SAINTE CAMILLE (ET : 2B0006704)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00020 - Décision n°ARS/2025/288 du 26 mai 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le SSR SAINTE CAMILLE (EJ : 2B0006605) sur le site du SSR SAINTE
CAMILLE (ET : 2B0006704) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
76
rePu ArREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/288 du 26 mai 2025portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le SSR SAINTECAMILLE (EJ : 2B0006605) sur le site du SSR SAINTE CAMILLE (ET : 2B0006704)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation;Vu le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2024/584 en date du 18 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024,et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 octobre 2024 au 04 décembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/585 en date du 18 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre desoins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu l'instruction N°DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation;Vu la demande présentée par le SSR SAINTE CAMILLE (EJ: 2B0006605), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation », pour les mentions« polyvalent » et « conduites addictives » sur le site du SSR SAINTE CAMILLE (ET : 2B0006704) ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 20 mai 2025;
$1
RE'PUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
CorseLib5rte'
Egd/ite'
FratEmz'te'
Décisionn°ARS/2025/288du26mai2025
portantautorisationd'exercerI'activitédeSoinsmédicauxetderéadaptationparleSSRSAINTE
CAMILLE(EJ:230006605)surIesiteduSSRSAINTECAMILLE(ET:230006704)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevaiierdeIaIégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
VUIeCodedelasantépUbliqueetnotammentsesarticlesL.6122-1etsuivants,etR.6'l22-'let
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123-1etsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatérielsIourdsetD.6124—1etsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
VuI'ordonnancen°2021-583du12mai2021portantmodificationd'urégimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdeséquipementsmatérielslourds;
VuIede'cretdu2Omars2019portantnominationdeMadameMarie—Héle'neLECENNEenqualite'de
DirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
Vuledécretn°2022-25du11janvier2022relatifauxconditionstechniquesdefonctionnementde
l'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation;
Vul'arrétéendatedu27juillet2021fixantlecontenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activitédesoinsetéquipementsmatérielslourds;
Vulesarrétésn°ARS/2023/616relatif'aladefinitiondeszonesduschémarégionaldesantéenCorse
enapplicationdel'articleR1434-3OducodedeIasantépublique,etn°ARS/2023/617du3Ooctobre
2023portantadoptionduProjetRégionaldeSantédeCorse(PRS)2023-2028;
VuI'arrétéARS/2024/584endatedu18septembre2024fixantIecalendrierdedepotdes
demandesd'autorisationd'activitésdesoinsetd'e'quipementsmate'rieislourdspourI'anne'e2024,
etprévoyantnotammentl'ouvertured'unefenétredu04octobre2024auO4de'cembre2024;
Vul'arrétéARS/2024/585endatedu18septembre2024fixantlebilanquantitatifdel'offrede
soinspourl'activitédesoins«Soinsmédicauxetderéadaptation»;
Vul'instructionN°DGOS/R4/2022/21Odu28septembre2022relatif'alamiseenoeuvredeIa
réformedesautorisationsd'activitédessoinsmédicauxetderéadaptation;
VuIademandeprésentéeparIeSSRSAINTECAMILLE(EJ:230006605),visant'aobtenir
l'autorisationd'exercerl'activite'desoins<<Soinsmédicauxetderéadaptation»,pourIesmentions
«polyvalent»et<<conduitesaddictives»surlesiteduSSRSAINTECAMILLE(ET:2BOOO6704);
Vul'avisdelaCommissionSpécialiséedeIaConferenceRégionaledeIaSantéetdel'Autonomie
compétentepour|esecteursanitairedeIarégionCorse,relative'al'organisationdessoins,Iorsde
saséancedu2Omai2025;
iVuIedécretn°2022—24du'l'ljanvier2022relatifauxconditionsd'implantationdel'activitédesons
médicauxetderéadaptation;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00020 - Décision n°ARS/2025/288 du 26 mai 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le SSR SAINTE CAMILLE (EJ : 2B0006605) sur le site du SSR SAINTE
CAMILLE (ET : 2B0006704) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
77
Considérant le rapport d 'instruction présenté à la CSOS du 20 mai 2025;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;Considérant la construction du site et la mise en œuvre prévisionnelle de l'autorisation en septembre2026;Considérant les objectifs de rééquilibrage de l'activité SMR entre le 2A et le 2B souhaité par le SRS2023-2028 ;Considérant le positionnement géographique stratégique de l'établissement en faveur des habitantsde la région bastiaise mais aussi de la plaine orientale nord et de la région de la Balagne ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le SSR SAINTE CAMILLE (EJ : 2B0006605) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » sur le sitedu SSR SAINTE CAMILLE (ET : 2B0006704), est acceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent- Soins médicaux et de réadaptation / Conduites addictivesArticle 2
Article 3
Article 4
Article 5
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum a compter de la notification de la présente décision et devra étreachevée au plus tard quatre ans aprés cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de I'ARS de Corse.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L.6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Considérantlerapportd'instructionprésente'
'aIaCSOSdu2Omai2025;
Considérantquelademandes'inscritdans|ecadredesobjectifsquantitatifsdel'offredesoins(OQOS)
duSchémarégionaldeSanté,figurantdansleProjetrégionaldesantédelarégionCorse;
Considérantqu'elleestcompatibleaveclesobjectifsduSchémarégionaldesanté;
Considérantquelesconditionsd'implantationetlesconditionstechniquesdefonctionnementsont
respectées;
Considérantqueledemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantlesdépensesala
chargedeI'assurancemaladie,levolumed'activitéetIaréalisationd'uneévaluation,conforme'ment'a
l'articleL.6122-5duCodedeIasante'publique;
ConsidérantIaconstructiondusiteetIamiseenoeuvreprévisionnelledeI'autorisationenseptembre
2026;
Considérantlesobjectifsderééquilibragedel'activitéSMRentreIe2Aetle2BsouhaitéparIeSRS
2023-2028;
ConsidérantIepositionnementgéographiquestratégiquedeI'e'tablissementenfaveurdeshabitants
delarégionbastiaisemaisaussidelaplaineorientalenordetdelarégiondelaBalagne;
DECIDE
Article1 Lademandeprésente'eparleSSRSAINTECAMILLE(EJ:230006605)envued'obtenir
l'autorisationd'exercerl'activitédesoins«Soinsmédicauxetderéadaptation»surlesite
duSSRSAINTECAMILLE(ET22B0006704),estacceptéepour:
- Soinsmédicauxetderéadaptation/Polyvalent
- Soinsmédicauxetderéadaptation/Conduitesaddictives
Article2
Article3
Cetteope'rationdevrafaireI'objetd'uncommencementd'exécutiondansundélaide
troisansmaximum'acompterdelanotificationdelaprésentedecisionetdevraétre
acheve'eauplustardquatreansapre'scettenotification.
Lamiseenoeuvredel'activitédesoinsdevraétredéclaréesansdélai'al'ARSCorse,
conformémentauxarticlesR.6122-37etD.6122-38duCodedelasantépublique.
Laduréedevaliditédelaprésenteautorisationestdeseptans'acompterdeladatede
receptiondeladéclarationdemiseenoeuvredel'activitédesoinsparlaDirectrice
Ge'néraledeI'ARSdeCorse.
Article4
Article5
Unevisitedeconformitépourraétreréaliséeparl'ARSCorsedanslessixmoissuivantla
declarationdemiseenoeuvre,conformémentauxarticlesL.6122—4etD.6122-38duCode
delasantépublique.
Enapplicationdel'articleL.6122-10duCodedelasantépublique,l'établissementdevra
demanderlerenouvellementdel'autorisationauplustard14moisavantsonéche'ance.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00020 - Décision n°ARS/2025/288 du 26 mai 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le SSR SAINTE CAMILLE (EJ : 2B0006605) sur le site du SSR SAINTE
CAMILLE (ET : 2B0006704) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
78
Article 6
Article 7
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
M éne LECENNE
Article6
Article7
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedansles
deuxmoisquisuiventsapublicationaupresduministrechargédelasante'.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreformédansunde'laidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421-1'aR.421-5ducodedejustice
administrative,leprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantle
tribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeux
mois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecoursifr.
LaDirectriceGénéraleAdjointeetleDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'ARSde
Corsesontchargésdel'exécutiondelaprésentede'cisionquiserapublie'eaurecueildes
actesadministratifsdelaPrefecturedeHaute-Corse.
LaDirectriceGénéraledeI'ARSdeCorse,
M gnuLEQENHE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00020 - Décision n°ARS/2025/288 du 26 mai 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le SSR SAINTE CAMILLE (EJ : 2B0006605) sur le site du SSR SAINTE
CAMILLE (ET : 2B0006704) - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
79
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-05-26-00021
Décision n°ARS/2025/289 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Médecine par le CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site de Site
annexe Ghisonaccia (ET : 2B0007165)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00021 - Décision n°ARS/2025/289 du 26 mai 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Médecine par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site de Site annexe
Ghisonaccia (ET : 2B0007165)
- 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
80
TT ATREPUBLIQUEFRAN CA ISE @ » Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/289 du 26 mai 2025portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine par le CENTRE HOSPITALIER DEBASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site de Site annexe Ghisonaccia (ET : 2B0007165)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ; |Vu le décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine ;Vu le décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de médecine ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2024/584 en date du 18 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024,et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 octobre 2024 au 04 décembre 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/585 en date du 18 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre desoins pour l'activité de soins « Médecine » ;Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/R4/DGS/DGSC/2023/76 du 21 juin 2023 relative à lapoursuite de la structuration des filières territoriales de soins palliatifs dans la perspective de lastratégie décennale 2024-2034;Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Médecine », sur le Site annexe Ghisonaccia (ET:2B0007165);
E.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liberte' Corse
Egalz'te'
Fraterm'te'
Décisionn°ARS/2025/289du26mai2025
portantautorisationd'exercerI'activitédesoinsdeMédecineparIeCENTREHOSPITALIERDE
BASTIA(EJ:230000020),surIesitedeSiteannexeGhisonaccia(ET:280007165)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdeIaIégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
VuIeCodedelasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6122-'letsuivants,etR.6122-'let
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123-1etsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatérielsIourdsetD.6'l24-'letsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
VuI'ordonnancen°2021-583du'l2mai2021portantmodificationduregimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdeséquipementsmatérielslourds;
Vuledécretdu20mars2019portantnominationdeMadameMarie—HeleneLECENNEenqualitéde
DirectriceGe'néraledeI'AgenceRe'gionaledeSanté(ARS)Corse;
VuIedécretn°2022-1046du25juillet2022relatifauxconditionsd'implantationdel'activitéde
médecine;
Vuledécretn°2022-1047du25juillet2022relatifauxconditionstechniquesdefonctionnementde
l'activitédeme'decine;
Vul'arrétéendatedu27juillet2021fixantIecontenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activitédesoinsetéquipementsmatérielsIourds;
Vulesarrétésn°ARS/2023/616relatif'aladefinitiondeszonesduschémarégionaldesantéenCorse
enapplicationdel'artideR1434-3Oducodedelasantépublique,etn°ARS/2023/617du3Ooctobre
2023portantadoptionduProjetRe'gionaldeSantédeCorse(PRS)2023-2028;
Vul'arréte'ARS/2024/584endatedu18septembre2024fixantlecalendrierdedepotdes
demandesd'autorisationd'activite'sdesoinsetd'e'quipementsmatérielslourdspourl'année2024,
etprévoyantnotammentl'ouvertured'unefenétreduO4octobre2024auO4décembre2024;
Vul'arrétéARS/2024/585endatedu18septembre2024fixantIebilanquantitatifdel'offrede
soinspourl'activitédesoins<<Médecine»;
VuI'instructioninterministérieilen°DGOS/R4/DGS/DGSC/2023/76du21juin2023relative'aIa
poursuitedelastructurationdesfilieresterritoriaiesdesoinspalliatifsdansIaperspectivedela
strate'giedécennale2024-2034;
VuIademandeprésentéeparleCENTREHOSPITALIERDEBASTIA(EJ:ZBOOOOOZO),visant'aobtenir
l'autorisationd'exercerI'activite'desoins<<Médecine»,sur|eSiteannexeGhisonaccia(ET:
2BOOO7165);
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00021 - Décision n°ARS/2025/289 du 26 mai 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Médecine par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site de Site annexe
Ghisonaccia (ET : 2B0007165)
- 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
81
- Wu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 20 mai 2025;Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 20 mai 2025;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDEArticle 1 La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Médecine » sur le Site annexeGhisonaccia (ET : 2B0007165), est acceptée pour :- Médecine / AdultesArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de l'ARS de Corse.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Article 6 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
- Vul'avisdeIaCommissionSpécialiséedeIaConférenceRégionaledelaSantéetdeI'Autonomie
compétentepourIesecteursanitairedelarégionCorse,relative'al'organisationdessoins,Iorsde
saséancedu20mai2025;
Considérant|erapportd'instructionprésenté
'alaCSOSdu20mai2025;
Considérantquelademandes'inscritdansIecadredesobjectifsquantitatifsdeI'offredesoins(OQOS)
duSchémarégionaldeSanté,figurantdansleProjetrégionaldesantédelarégionCorse;
Considérantqu'elleestcompatibleaveclesobjectifsduSchémarégionaldesanté;
ConsidérantqueIesconditionsd'implantationetlesconditionstechniquesdefonctionnementsont
respectées;
Considérantqueledemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantlesdépenses'aIa
chargedeI'assurancemaladie,levolumed'activitéetlaréalisationd'uneevaluation,conformément'a
l'articleL.6'122-5duCodedelasantépublique;
DECIDE
Article1 Lademandeprésentéepar[eCENTREHOSPlTALlERDEBASTIA(EJ:230000020)envue
d'obtenirI'autorisationd'exercerl'activitédesoins<<Médecine»surIeSiteannexe
Ghisonaccia(ET:280007165),estacceptéepour:
- Médecine/Adultes
Article2 Cetteopérationdevrafairel'objetd'uncommencementd'exe'cutiondansundélaide
troisansmaximum'acompterdelanotificationdeIaprésentedécisionetdevraétre
achevéeauplustardquatreansapre'scettenotification.
LamiseenoeuvredeI'activitédesoinsdevraétredéclaréesansdélai'aI'ARSCorse,
conforme'mentauxarticlesR.6122-37etD.6122-38duCodedeIasantépublique.
Article3 Laduréedevaliditédelaprésenteautorisationestdeseptans'acompterdeladatede
re'ceptiondeladeclarationdemiseenoeuvredel'activitédesoinsparlaDirectrice
GénéraledeI'ARSdeCorse.
Article4 UnevisitedeconformitépourraétreréaliséeparI'ARSCorsedansIessixmoissuivantIa
declarationdemiseenoeuvre,conformémentauxarticlesL.6122-4etD.6122-38duCode
deIasantépublique.
Article5 Enapplicationdel'articleL.6122-10duCodedelasantépublique,l'établissementdevra
demanderlerenouvellementdel'autorisationauplustard14moisavantsonéchéance.
Article6 Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedansles
deuxmoisquisuiventsapublicationaupr'esduministrechargédelasanté.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreforme'dansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.42'l-1'aR.421—5ducodedejustice
administrative,lepre'sentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantle
tribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeux
mois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00021 - Décision n°ARS/2025/289 du 26 mai 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Médecine par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site de Site annexe
Ghisonaccia (ET : 2B0007165)
- 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
82
Article 7 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
La Directrics Générale de l'ARS de Corse,
Article7 LaDirectriceGénéraleAdjointeet|eDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'ARSde
Corsesontchargésdel'exécutiondeIapre'sentedécisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdelaPréfecturedeHaute—Corse.
LaDirect-"m?Généraledel'ARSdeCorse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-26-00021 - Décision n°ARS/2025/289 du 26 mai 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Médecine par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site de Site annexe
Ghisonaccia (ET : 2B0007165)
- 2B-2025-06-006 - 12/06/2025
83
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-06-05-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS VITO sur la
commune d'Algajola pour la saison estivale 2025
du 05/06/25 au 15/10/25
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS VITO sur la commune d'Algajola pour la saison estivale 2025 du 05/06/25 au 15/10/25 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025 84
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS VITO sur la commune d'ALGAJOLA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 7 avril 2025 et complétée le 18 avril 2025 de la SAS VITO, hôtel
« SERENADA », représentée par madame MARTELLI Joëlle, sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime à ALGAJOLA, plage d'Algajola,
pour l'installation d'une terrasse démontable de 25 m² et la mise en place de 110 m² de
matériel de plage, pour une occupation totale de 135 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d'Algajola en date du 30 avril 2025 ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS VITO sur la commune d'Algajola pour la saison estivale 2025 du 05/06/25 au 15/10/25 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025 85
Vu la décision N° 2300166 du tribunal administratif de Bastia en date du 28 mars 2025
condamnant la SAS VITO au paiement d'une amende d'un montant de 1 500 € et à la
remise en état des lieux, sous peine d'une astreinte de 500 € par jour de retard, sous
peine d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la notification du
jugement ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SAS VITO, hôtel « SERENADA », représentée par Madame MARTELLI Joëlle, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 415 200 021, demeurant Glacier
BEAU RIVAGE – 20220 ALGAJOLA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune d'ALGAJOLA, plage d'Algajola, pour une activité de restauration et
location de matériel de plage.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 135 m²
servant d'assiette à :
• l'installation d'une terrasse démontable de 25 m² et la mise en place de 110 m² de
matériel de plage ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS VITO sur la commune d'Algajola pour la saison estivale 2025 du 05/06/25 au 15/10/25 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025 86
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS VITO sur la commune d'Algajola pour la saison estivale 2025 du 05/06/25 au 15/10/25 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025 87
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• Cette autorisation est délivrée à titre exceptionnel, l'ensemble des installations, doit
obligatoirement être démonté au terme de la présente AOT prévu à l'article 3. Aussi,
conformément à la décision N°2300166 du tribunal administratif de Bastia en date du
28 mars 2025, la terrasse doit être démolie.
• La terrasse doit être aménagée de manière à empêcher toute intrusion du public sous
l'ouvrage, afin d'éviter tout accident.
• Le taux d'occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface
d'occupation ne sera permise.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS VITO sur la commune d'Algajola pour la saison estivale 2025 du 05/06/25 au 15/10/25 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025 88
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de TROIS MILLE CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS
(3 175 €).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS VITO sur la commune d'Algajola pour la saison estivale 2025 du 05/06/25 au 15/10/25 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025 89
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d'Algajola,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS VITO sur la commune d'Algajola pour la saison estivale 2025 du 05/06/25 au 15/10/25 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025 90
Dw
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS VITO, représentée par Madame MARTELLI
Joëlle (hôtel Serenada)
7
Matériel de plage
= 110 m²
18,3 m 6 m
Terrasse démontable
= 25 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-05-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS VITO sur la commune d'Algajola pour la saison estivale 2025 du 05/06/25 au 15/10/25 - 2B-2025-06-006 - 12/06/2025 91