PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-140
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-08-21-00001 - ap 2025-075 interdiction temporaire rassemblements
- 22 au 25 08 25 (2 pages) Page 3
51-2025-08-21-00002 - ap 2025-076 interdiction matériel de son ou
lumière - 22 au 25 08 25 (2 pages) Page 6
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-08-20-00001 - Décision n°2025-50 du 20 août 2025 portant
renfort des agents des unités de contrôle de la Marne (3 pages) Page 9
51-2025-08-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 824138713 (2 pages) Page 13
51-2025-08-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 843113390 (2 pages) Page 16
51-2025-08-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 940218381 (2 pages) Page 19
51-2025-08-18-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 941025967 (2 pages) Page 22
51-2025-08-18-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 989310313 (2 pages) Page 25
51-2025-08-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 989571898 (2 pages) Page 28
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-08-18-00009 - Délégation signature SIP REIMS 1er septembre
2025 (5 pages) Page 31
51-2025-08-18-00008 - Délégations 051006 CHALONS HOPITAL 18 08
2025 effet au 01 09 2025 v2 (4 pages) Page 37
Services déconcentrés / direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Marne
51-2025-08-06-00004 - arretes AFR Pargny (4 pages) Page 42
2
Préfecture de la Marne
51-2025-08-21-00001
ap 2025-075 interdiction temporaire
rassemblements - 22 au 25 08 25
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-21-00001 - ap 2025-075 interdiction temporaire rassemblements - 22 au 25 08 25 3
E.PREFET | , Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseÉgalité ; i ° . oFraternité et de protection civilesArrété préfectoral n° SIDPC - 2025 - 075portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisafion et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 22 août 2025 et le lundi 25 août 2025 inclus dans le département de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : npref-defense-nrotection-civile@mame.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-21-00001 - ap 2025-075 interdiction temporaire rassemblements - 22 au 25 08 25 4
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMarne du vendredi 22 août 2025 à 08h00 au lundi 25 août 2025 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 août 2025
Le préfet de la Marne,/\Henri PREVOST
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Préfecture de la Marne
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ap 2025-076 interdiction matériel de son ou
lumière - 22 au 25 08 25
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EJ Cabinet du préfetPD'ÈEËIETI.VI ARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseT e et de protection civilesArrété préfectoral n° SIDPC - 2025 - 076portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son ou lumière susceptible d'être utilisé lors d''un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrété préfectoral n° SIDPC - 2025 - 075 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 22 août 2025 et le lundi 25 août 2025 dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@mame.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX12
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ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son ou lumiére susceptible d'étreutilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 22août 2025 à 08h00 au lundi 25 août 2025 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté a la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 août 2025
Le préfet de la Marne,
——Henri PRÉVOST
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Services déconcentrés
51-2025-08-20-00001
Décision n°2025-50 du 20 août 2025 portant
renfort des agents des unités de contrôle de la
Marne
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EZ Direction régionale de l'économie, de l'emploi,MINISTÈRE : daritéDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, du travail et des solidarités du Grand EstDES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLolTeoheePratemasse
Décision n°2025-50 du 20 août 2025portant renfort des agents des unités de contrôle de la Marne
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est,
VU le code du travail, notamment l'article R. 8122-9,VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps deI'inspection du travail,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté-cadre n°2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et délimitation des unités decontrôle et de sections d'inspection de la région Grand Est ;VU l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploide directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est,VU la décision n° 2022-43 du 3 octobre 2022 relative à la localisation et à la délimitation desunités de contrôle et des sections d''inspection du travail dans la direction départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R8122-9 du code du travail, afind'opérer un contrôle sectoriel ou thématique, de prévenir un risque particulier ou d'assurer lerenfort des agents des unités de contrôle, la directrice régionale de I'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités de la région Grand Est peut désigner au sein des unités de contrôle desagents disposant de compétences particulières pour assurer dans la région un appui aux unitésde contrôle intra-départementales, départementales ou interdépartementales ou de menerune action régionale ;Considérant, qu'à l'occasion des vendanges, une action de contrôle régionale est organisée du25 août au 03 septembre 2025 inclus, nécessitant de renforcer, sur cette période les agentsdes deux unités de contrôle de la Marne ;
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de la Marne 10
DECIDEArticle 1 : Les agents de contrôle de l'inspection du travail suivants sont habilités à exercer lesmissions d'inspection et de contrôle, qui leur sont imparties en vertu des dispositions du codedu travail et du code rural et de la pêche maritime, dans le département de la Marne pendantla période du 25 août au 03 septembre 2025 inclus. Ils sont également habilités, sans limitationdans le temps, à exercer les suites administratives et pénales qu'ils jugeront opportunes suiteaux contrôles opérés :
NOMS PRENOMS DDETS(PP) — DREETS - DRIEETSBILQUARD Julie DDETS du Bas-RhinDELVALLEZ Joffrey DDETS du Haut-RhinDOULI Kathy DRIEETS lle-de-FranceESNAULT Héloïse DRIEETS lle-de-FranceFINANCE Cyril DDETS de la MoselleFLUCHER TV Unité dépa'rteme_ntale D!!IEETS deSeine-Saint-DenisGABOURY Jean-Philippe DDETS de la Meurthe-et-MoselleHOUDUSSE Thomas DRIEETS lle-de-FranceLALLEMAND | Caroline DREETS Bourgogne-Franche-ComtéLANNAREIX David DREETS Bourgogne-Franche-ComtéLE DAIN Jean-Philippe DDETS de la Meurthe-et-MoselleOESTERLE Oscar DRIEETS lle-de-FranceSIMON Julien DDETS de la MoselleTEDGA-PARMENTIER Nathan ' DDETS du Haut-RhinVEISSIERE Simon DRIEETS lle-de-FranceVIRIOT Valérie DDETS de la Meurthe-et-Moselle
Article 2 : La directrice de la Direction Départementale du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Marne et le responsable du pôle politique du travail de laDREETS du Grand-Est sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.Fait à Strasbourg,Le 20 août 2025La directrice régionale,
que ALBERTI
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Copie transmise à :Mme la directrice de la DDETSPP de la MarneMme la directrice de la DDETS du Bas-RhinM. le directeur de la DDETS du Haut-RhinMme la directrice de la DDETS de Meurthe-et-MoselleMme la directrice de la DDETS de MoselleMme la responsable du Pôle travail de la DREETS Bourgogne-Franche-ComtéM. le responsable du Pôle travail de la DRIEETS lle-de-FranceM. le directeur de l'Unité départementale de la DRIEETS de Seine-Saint-DenisM. le responsable du pôle travail de la DREETS Grand Est
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de la Marne 12
Services déconcentrés
51-2025-08-12-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
824138713
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SAP 824138713 13
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 824138713
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 29/06/25 par Mme Mélanie FREQUELIN en qualité dedirigeante, pour l'organisme Mot à mot dont l'établissement principal est situé 12 Rue Du pré del'étang - 51480 Damery et enregistré sous le N° SAP 824138713 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2025-08-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 824138713 14
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12/08/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaine LUCOT
Services déconcentrés - 51-2025-08-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 824138713 15
Services déconcentrés
51-2025-08-18-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
843113390
Services déconcentrés - 51-2025-08-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 843113390 16
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLiberté 'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 843113390
Vu le code du travail et notamment les àrticles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :" Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 21/07/25 par Mme Layiza Fleur MOUSSOUNDAAMAMAPESSY en qualité de dirigeante, pour l'organisme MOUSSOUNDA AMAMAPESSY LAYIZAFLEUR dont l'établissement principal est situé 4 PLACE JEAN BAPTISTE LULLY - 51200 EPERNAY etenregistré sous le N° SAP 843113390 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers« Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'articie D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18/08/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaine LUCOT
Services déconcentrés - 51-2025-08-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 843113390 18
Services déconcentrés
51-2025-08-14-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
940218381
Services déconcentrés - 51-2025-08-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 940218381 19
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940218381
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 05/06/25 par Mme Fatou KEITA en qualité dedirigeante, pour l'organisme KEITA FATOU dont l'établissement principal est situé 2 rue GérardPhilipe - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 940218381 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile< Soutien scolaire ou cours à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
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SAP 940218381 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charriére, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14/08/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaine HUCOT
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SAP 940218381 21
Services déconcentrés
51-2025-08-18-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
941025967
Services déconcentrés - 51-2025-08-18-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 941025967 22
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 941025967
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 23/07/25 par M. Jérôme DUVAL en qualité de dirigeant,pour l'organisme SOLUTION MULTI SERVICES PRO dont l'établissement principal est situé 12 BISRUE SAINT MICHEL - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS et enregistré sous le N° SAP 941025967 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Services déconcentrés - 51-2025-08-18-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 941025967 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.- Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18/08/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaifie LUCOT
Services déconcentrés - 51-2025-08-18-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 941025967 24
Services déconcentrés
51-2025-08-18-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
989310313
Services déconcentrés - 51-2025-08-18-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 989310313 25
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 989310313
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 22/07/25 par M. Baptiste PECQUERIE en qualité dedirigeant, pour l'organisme PECQUERIE BAPTISTE dont l'établissement principal est situé 200AVENUE DE LAON - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 989310313 pour les activitéssuivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Services déconcentrés - 51-2025-08-18-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 989310313 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par |'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18/08/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,4
Ghislaine LUCOT -
Services déconcentrés - 51-2025-08-18-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 989310313 27
Services déconcentrés
51-2025-08-18-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
989571898
Services déconcentrés - 51-2025-08-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 989571898 28
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 989571898
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 24/07/25 par M. Guillaume RASOAMIARAMANANA enqualité de dirigeant, pour l'organisme RASOAMIARAMANANA GUILLAUME dont l'établissementprincipal est situé 79 Rue Du barbâtre - 51100 Reims et enregistré sous le N° SAP 989571898 pourles activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Services déconcentrés - 51-2025-08-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 989571898 29
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18/08/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaine LUCOT
Services déconcentrés - 51-2025-08-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 989571898 30
Services déconcentrés
51-2025-08-18-00009
Délégation signature SIP REIMS 1er septembre
2025
Services déconcentrés - 51-2025-08-18-00009 - Délégation signature SIP REIMS 1er septembre 2025 31
REPUBLIQUE ' -FRANÇAISE iLiberté _ . ; FINANCES PUBLIQUESEgalité- Fraternité
Direction départementale |des Finances publiques de la MARNEDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALET DE RECOUVREMENT _Service des impôts des particuliers de REIMS
La comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de REIMS,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ; ' 'Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux '" services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; 'Arrête : Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Alain MIDOUX inspecteur divisionnaire des Finances publiques,adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de Reims, à l'effet de signer :1°) dans la Iimife de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; _2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; " ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; ' '4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; | 'b) les avis de mise en recôuvrerhènt;C) I'ensemble_ des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de 'payer, lesactes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Services déconcentrés - 51-2025-08-18-00009 - Délégation signature SIP REIMS 1er septembre 2025 32
Article 2Délégation de signature est donnée à Mmes Bérénice CARLIER, Jeanne DEVOS, Cécile PECHEUX et M. VincentDENISE, inspecteurs des Finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers deReims, à I'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou'de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de éatégorie B désignés ci-après:
Véronique BLIN Gabriel CAPPELLARISylvie CARLIERDavid DUCATILLONBruno GAILLETChristelle GANNIOUIVincent GODBILLONAngélique HUET-SIMONAnne-Laure IMBEAUXHubert LICOWSKIDelphine LOZA Nadine LEPOLARDVanessa PILLIAIREIsabelle ROUAN Anthony RUIZAurélie WALAS2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuelle désignés ci-après:Nora ABED Audrey CAILLETAnne COURTINEva DUARTE Abdelkamel EL HAFID' Mélodie EMLIKFoudhil HADDAD Bilal HIMEURNicolas HUBERTCorentin ICHAMEMarlène INACIO Carine LAMBOT
Services déconcentrés - 51-2025-08-18-00009 - Délégation signature SIP REIMS 1er septembre 2025 33
Adeline MAQUINNina MALNOURYMélanie MILLARDSébastien MOREL Catherine MULLERMarianne NAGYClémence PAULUSAlwena PERIQUET (contractuelle)" Hélène PICOTMia PIERRE (contractuelle) Christelle RENARDSaid SADEQLaurie SALENS Angeline SEVIN Céline STANKIEWICZNicolas VEDOVOTTO
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuite et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale :;Tamîerfi:xàrâléelaiPrénom et nom des agents Grade des décisions des délais de | P d qÀ ; e paiement peutgracieuses paiement " ;être accordéVéronique BLIN Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Gabriel CAPPELARI Agent éatégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Sylvie CARLIER Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €David DUCATILLON Agent catégorie B - 1000 € _ 6mois 10 000 €Bruno GAILLET Agent catégorie B 1000€ 6 mois 10 000 €Christelle GANNIOUI Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Vincent GODBILLON Agent catégorie B _ 1000 € 6 mois 10 000 €Angélique HUET-SIMON | Agent catégorie B 1000 € 6 mois- 10 000€Anne-Laure IMBEAUX 'Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Valérie IVANES — | Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Isabelle JOFFROY Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Nadine LEPOLARD Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Hubert LICOWSKI Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Delphine LOZA Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Vanessa PILLIAIRE Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
Services déconcentrés - 51-2025-08-18-00009 - Délégation signature SIP REIMS 1er septembre 2025 34
Somme maximale' Limite Durée maximale e ee UR délaiPrénom et nom des agents Grade des décisions des délais de | P q/ ; de paiement peutgracieuses paiement } .; être accordéSylvie POINSOT Agent catégorie B 1000€ 6 mois 10000€Isabelle ROUAN | Agent catégorie B 1000 € 6 moîs 10 000 €Anthony RUIZ Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Aurélie WALAS Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
Limite Durée maximale :äTamîäîxJTËlâaiPrénom et nom des agents Grade des décisions des délaisde |P qê ; de paiement peutgracieuses . paiement H | .étre accordéNora ABED Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Audrey CAILLET Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Anne COURTIN Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Eva DUARTE Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Mélodie EMLIK Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Abdelkamel EL HAFID Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Foudhil HADDAD Agent catégorie C 300 € - 6 mois 3000 €Bilal HIMEUR Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Nicolas HUBERT Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Corentin ICHAME Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Marlène INACIO Agent catégorie C 300 € " 6 mois 3000 €Carine LAMBOT Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Nina MALNOURY Agent catégorié C 300 € 6 mois 3000 €Adeline MAQUIN- Agent catégorie C 300 € . 6 mois 3000 €Mélanie MILLARD Agent catégorie C 300 € . 6 mois 3000 €Sébastien MOREL Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Catherine MULLER Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Marianne NAGY Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Clémence PAULUS Age'nt catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Alwena PERIQUET Contractuelle 300€ 6 mois 3 000 €Héléne PICOT Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Mia PIERRE Contractuelle 300€ 6 mois 3 000 €Christelle RENARD Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Said SADEQ Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Laurie SALENS Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000€Angeline SEVIN
Services déconcentrés - 51-2025-08-18-00009 - Délégation signature SIP REIMS 1er septembre 2025 35
Somme maximaleLimite Durée maximale B ur délaiPrénom et nom des agents Grade des décisions des délaisde | P d q3 2 e paiement peutgracieuses paiement n Aêtre accordé'Céline STANKIEWICZ Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Nicolas VEDOVOTTO Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MARNE.
A Reims, le 18 août 2025 -
La comptable publique,cheffe de service comptable,service des impôts des particuliers de REIMS
Isabelle BOCQUIER-ALIX
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Services déconcentrés
51-2025-08-18-00008
Délégations 051006 CHALONS HOPITAL 18 08
2025 effet au 01 09 2025 v2
Services déconcentrés - 51-2025-08-18-00008 - Délégations 051006 CHALONS HOPITAL 18 08 2025 effet au 01 09 2025 v2 37
E lEs 'jLiberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE LA MARNETrésorerie hospitalière de Châlons En Champagne (051006)
Laure PEDRINI, comptable, responsable de la trésoreriede Chalons En ChampagneEtablissements Hospitaliers, |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques; - |- Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009 707 du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
De manière générale et permanente :à Madame Marjorie THIRIET, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe du comptable quireçoit pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ouconcurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, ycompris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure collective, ce mandataire étantautorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et d'autres actes nécessairesau bon déroulement desdites procédures.
p ceVSMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS 1//5
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En l'absence de la comptable et de son adjointe, Délégation générale est donnée a MonsieurKELLNER Christophe, Contrôleur Principal des Finances Publiques, à l'effet :- d'opérer les recettes,- de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- de donner quittance valable de toutes sommes reçues,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par I'Administration,de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie ; sous réserve des limitesde montants définies dans les délégations spéciales prévues à l'article 5 de la présentedécision.
Délégation pour donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, designer récépissés, quittances et décharges, est donnée aux agents suivants :
NOM Prénom GradeBOUET Mickaël BBUAT JéromeCOLLARD Claire-CécileCOUTIN CapucineGUIOT LéliaGUALTIERI PaoloJOYAU StéphanieJUSTE ValentinKELLNER ChristopheMARTIN YannickPIRAUBE Dominique
W W wm|wm| O O O| w0 | O|vw
VOET Catherine
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Pour les opérations de dépenses, délégation spéciale est donnée à l'effet de signer les ordres_ de paiement aux agents suivants et dans les limites précisées ci-dessous :
NOM Prénom , Grade LIMITES par opération
2 500 EUROS
BOUET Mickaël, B 2 500 EUROSBUAT Jérôme,B _ 2 500 EUROSJUSTE Valentin, B 2 500 EUROSMARTIN Yannick, B 2 500 EUROSPIRAUBE Dominique, B 2 500 EUROSVOET Cathér'ine, B
Pour I'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée à l'effet de signer :- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet de montant indiquées ci-dessous:
. Durée maximale des délais Somme maximale pour laquelleNOM Prénom Grade . . un délai de paiement peut étrede paiement ;. accordéBOUET Mickaël B 12 MOIS 2 500 EUROSCOLLARD Claire-Cécile C 12 MOIS 2 500 EUROSCOUTIN Capucine B 12 MOIS 2 500 EUROSGUALTIERI Paolo C 12 MOIS 2 500 EUROSGUIOT Lélia C 12 MOIS 2 500 EUROSJOY AU Stéphanie C 12 MOIS 2 500 EUROSKELLNER Christophe B 12 MOIS 2 500 EUROS
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- L'ensemble des déclarations de créances sans limitation de montant, les mises endemeure et toutes les formes de SATD, aux agents désignés ci-après et dans les limitesénoncées:NOM Prénom - | Grade Actes autorisésBOUET Mickaël - B MISES EËAÊ"ËÏ[Ê%ËÎ;USR(ä)g EUROSCOLLARD Claire-Cécile © MISES EÆ«ËËÏ[Ë%ÊÊEÈ(ë)g EUROS3 COUTIN Capucine ) B MISES EËAËË%Ë){(ÈEÏÏRË)Ê EUROSGUALTIERI Paolo © MISES EËAËËÏ[Ê%Ê(È]ÏUSR(ä)g EUROS.GUIOT Lélia © MISES EËAËËÏIÊ%ÊËUSR(ë)g EUROSJOYAU Stéphanie C MISES EËAËŒ%Ë(ÊEÈË{(ä)g EUROSKELLNER Christophe B MISES EN DEMEURE < 5 000 EUROSSATD< 5 000 EUROS
Délégation est donnée, en matière de recouvrement et d'opérations de dépenses, aux agentsde I'équipe de renfort, dont la liste est tenue à jour par le service du contrôle de gestion, et dont lesmontants sont les mémes que ceux indiqués pour 'ensembvle des agents du poste aux articlessusmentionnés.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat du département dela Marne avec effet à compter du 1" septembre 2025.Fait à Châlons En Champagne le 18 août 2025
Signature du comptable publicLe Comptable Public responsable de la trésorerie,
_
PEDRINI LaureInspectrice Divisionnaire Hors Classedes Finances Publiques
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Services déconcentrés
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arretes AFR Pargny
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Œ Direction des services départementauxPRËFET ' de l'Education nationale de la MarneDE LA MARNELibertéÉgalité —Fraternité_ Arrêté n° SDJES/TCA/2025-02 duPortant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Familles Ruralesassociation du Centre Culturel Pargnysien
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, desfondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à21 ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports età l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de I'éducation nationale,de la jeunesse et des sports et du ministère de I'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 - 1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventionspubliques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pierre-François Mourier, recteur de région académique Grand-Est,recteur de l'académie de Nancy-Metz ; 'Vu le décret du 30 août 2023 nommant Monsieur Vincent Stanek, recteur de 'académie de Reims ;Vu le décret du 11 octobre 2023 nommant Madame Suzel Prestaux directrice académique des services de I'Educationnationale de la Marne;Considérant les éléments transmis par l'association Familles Rurales association du Centre Culturel Pargnysien auSDJES de la Marne;Considérant l'engagement de respect du Contrat d'engagement républicain formalisé par I'association dans le cadre desa demande d'agrément.
Article 1erL'Association Familles Rurales association du Centre Culturel Pargnysien dont le siège social est situé au :2 rue de l'Ecole Maternelle51340 Pargny-Sur-Saulx,n° RNA: W514000057, satisfait aux condltlons prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date depubhcatlon du présent arrété. Le numéro du tronc commun d'agrément est: 2025-TCA-02.
Article 2L'association Familles Rurales association du Centre Culturel Pargnysien est réputée remplir ces critères pendant unedurée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3L'association mentionnée ci-dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout changementrelatif aux critères d'attribution de la présente reconnaissance et notamment les changements de siège social, de statutset de représentant légal.
Article 4 _La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlonsen Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Elle est également susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recourshiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite étre formé aupresdu Tribunal administratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite durecours gracieux ou hiérarchique.
Article 5La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Marne et notifié aux intéressés.
Fait à Chalons en Champagne, le 0§ . 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le Se rétairg@é@a:, .\j \"N %
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E Ë Direction des services départementauxPRÊFET - de l'Education nationale de la MarneDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SDJES/JEP/2025-02 duPortant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ; :Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 'Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventionspubliques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pierre-François Mourier, recteur de région académique Grand-Est,recteur de l''académie de Nancy-Metz ;Vu le décret du 30 août 2023 nommant Monsieur Vincent Stanek, recteur de I'académie de Reims ;Vu le décret du 11 octobre 2023 nommant madame Suzel Prestaux directrice académique des services de l'Educationnationale de la Marne ;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément JEP transmis par l'association Familles Ruralesassociation du Centre Culturel Pargnysien au SDJES de la Marne ; 'Considérant que I'association respecte les critères du tronc commun d'agrément des associations, comme attesté parl'arrêté n° SDJES/TCA/2025-02,Considérant 'engagement de respect du contrat d'engagement républicain formalisé par l'association dans le cadre desa demande d'agrément, '
Article 1erL'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est accordé à l'association Familles Rurales association du CentreCulturel Pargnysien, n° RNA W514000057, dont le siège social est situé au :2 rue de l'Ecole Maternelle51340 Pargny-Sur-Saulx.Le numéro d'agrément est : 51-JEP-25-02.
Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association Familles Rurales association du Centre CulturelPargnysien est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3L'association Familles Rurales association du Centre Culturel Pargnysien est réputée satisfaire aux conditions del'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dansle cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté.
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Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlonsen Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recourshiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprèsdu Tribunal administratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite durecours gracieux ou hiérarchique.
Article 5La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châlons en Champagne, le Ü & AQUT 2025 | Pour le Préfet et par délégation,Le Pecrétaire Général,
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