LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-152
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2024-09-02-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE DE SAINT-ÉTIENNE AMENDES (2
pages) Page 4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-09-02-00003 - AP_24_548 portant autorisation au laboratoire
TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons
sur la Curraize à Précieux dans le cadre de travaux sur un ouvrage
d'art (5 pages) Page 7
42-2024-09-03-00001 - Arrêté n°DT-24-0522 réglementant l'usage
des armes pour l'exercice de la chasse ou la destruction d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) dans le
département de la Loire (3 pages) Page 13
42-2024-09-04-00001 - ARRÊTÉ N°DT-24-0552 portant modification des
dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-22-0672 du
21 novembre 2022 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat
sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
micromammifères et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études
SAGE Environnement (3 pages) Page 17
42-2023-06-20-00104 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
DT-23-0296
portant autorisation d'un système d'endiguement sur
le fleuve Loire
- communes de Roanne et le coteau - (10 pages) Page 21
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2024-09-03-00002 - ARRÊTÉ N°R67/2024 PORTANT
RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1
page) Page 32
42-2024-09-03-00003 - ARRÊTÉ N°R68/2024 PORTANT
RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1
page) Page 34
42-2024-09-03-00004 - ARRÊTÉ N°R69/2024 PORTANT CRÉATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 36
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-08-29-00004 - Arrêté N°DS-2024-1678 Autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de Police
Municipale de la commune de Lorette (2 pages) Page 38
2
42-2024-09-02-00004 - Arrêté N°DS-2024-1684 Autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la Police
Municipale de la commune de Saint Étienne (2 pages) Page 41
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-09-03-00005 - Arrêté FUN CAR ST ANDRE D'APCHON 2024 (6
pages) Page 44
3
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-09-02-00002
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE DE SAINT-ÉTIENNE AMENDES
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-02-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE DE SAINT-ÉTIENNE AMENDES4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE DE SAINT-ÉTIENNE AMENDES
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Étienne amendes ,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 18 août 2021 portant nomination de Monsieur Stéfan LANDREAU au grade d' inspecteur
divisionnaire des finances publiques hors classe, et affecté en cette qualité à la trésorerie de Saint-
Étienne Amendes à compter du 1er septembre 2021.
Décide:
Article 1er : Délégation générale est donnée à Monsieur Adem SAKIZCI, inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable de service , à l'effet l'ensemble des décisions, actes ou documents
relatifs :
1°) au recouvrement, et notamment les demandes de renseignement, actes de poursuite, déclarations
de créances, mesures conservatoires ou de compensation, bordereaux de situation, mainlevées,
remises légales, propositions d'admission en non valeur ;
2°) à l'octroi, comme au refus, de délais de paiement ou de remises gracieuses ;
3°) à la tenue de la caisse et de la comptabilité du poste ;
ainsi que pour ester en justice.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer l'ensemble des décisions, actes ou
documents relatifs :
1°) au recouvrement, et notamment les demandes de renseignement, actes de poursuite,
compensations, bordereaux de situation, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) à l'octroi, comme au refus, de délais de paiement, dans la limite indiquée ci-après ;
3°) à la tenue de la caisse et de la comptabilité du poste,
aux agents désignés ci-après :Direction départementale des Finances publiques
de la Loire
11, rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE Cedex 1
Téléphone: 04 77 47 87 04
Mél.: ddfip42@dgfip.finances.gouv.fr42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-02-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE DE SAINT-ÉTIENNE AMENDES5
2/2
NOM PrénomGradeLimite
des décisions
gracieuses et
d'annulationDurée
maximale des
délais
de paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
ANDROMAQUE
FatoumataCONT
FiP5000 €12 mois7500 €7500 €
BAHRI
AbdelkrimAA FiP1000 €12 mois7500 €7500 €
DUMOND
CharlotteAA FiP1000 €12 mois7500 €7500 €
Article 3 : La présente décision abroge celle en date du 1er juillet 2024, publiée au RAA n°42-2024-106 du 3
juillet 2024 et prendra effet au 2 septembre 2024.
Article 4 : Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable de la trésorerie
amendes de Saint-Étienne
Stéfan LANDREAU42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-09-02-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE DE SAINT-ÉTIENNE AMENDES6
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-09-02-00003
AP_24_548 portant autorisation au laboratoire
TERANA à pratiquer des pêches à des fins de
sauvegarde des poissons sur la Curraize à
Précieux dans le cadre de travaux sur un ouvrage
d'art
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-02-00003 - AP_24_548 portant autorisation au laboratoire
TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons sur la Curraize à Précieux dans le cadre de travaux sur un
ouvrage d'art7
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0548
Portant autorisation au laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des fins de
sauvegarde des poissons sur la Curraize à Précieux dans le cadre de travaux sur un
ouvrage d'art
Le préfet de la Loire
Vule Code de l'environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux
autorisation exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vul'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vul'arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le transport
des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Vul'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vul'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
Vul'arrêté préfectoral n°DT-22-0733 du 21 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0097 du 29 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° DT 2024-0483 du 31 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.
Vula demande d'autorisation de capture, transport, de vente au titre de l'article L436-9 du Code de
l'environnement présentée le 17 juillet 2024 par le groupement d'intérêt public (GIP) TERANA domicilié 20 rue
Aimé Rudel à LEMPDES agissant pour le compte de TPCF-Etablissement de Montrond les Bains, situé ZAC des
Bergères,199 rue de la Sauveté 42210 Montrond les Bains
Vul'avis favorable du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 18 juillet 2024.
Vul'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 19 juillet
2024.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-02-00003 - AP_24_548 portant autorisation au laboratoire
TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons sur la Curraize à Précieux dans le cadre de travaux sur un
ouvrage d'art8
Considérant l'intérêt écologique de mener des pêches à l'électricité de sauvegarde des poissons dans le cours
d'eau la Curraize impacté par des travaux de réfection d'un ouvrage d'art sur la commune de la Précieux.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - titulaire de l'autorisation : GIP TERANA
représentée par Monsieur Karim ZMANTAR
20 rue Aimé Rudel - BP42
63370 LEMPDES
est autorisé pour le compte de la société TPCF-Etablissement de Montrond les Bains à capturer du poisson à
des fins de sauvegarde sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - but et lieu de l'opération : Pêche électrique de sauvegarde des espèces piscicole avant travaux sur
un ouvrage d'art sur la Curraize, sur la commune de Précieux, conformément au plan de situation figurant en
annexe.
La section du cours d'eau concernée par la pêche électrique est située 20m en amont et en aval de l'ouvrage
objet des travaux.
Article 3 - responsables de l'exécution matérielle : Seuls les personnels suivants sont autorisés dans la limite
de leur qualification a participer à la pêche électrique de sauvegarde prévue par le présent arrêté :
Prénom NOM FonctionQualification Inventaires Piscicoles
Responsable de
pêcheAnode, épuisette
et sécuritéBiométrie
K. ZMANTAR Hydrobiologiste X X X
L. CHAPEY Hydrobiologiste X X X
C. FLOQUET Technicien préleveur X
J. AUBOIN Hydrobiologiste X X X
V. BERTHON Docteur en écologie X
P. BARTHES Technicien préleveur X
V. LAPEYRE Technicien préleveur
A. CHERRIOUX Technicien préleveur X
C. GUILLAUMIN Hydrobiologiste X
D. GINESTE Technicien préleveur
A. POCHOLLE Technicien préleveur
S. ENJOLRAS Technicien préleveur
S.NAULOT Vétérinaire X X
C. VIALON Technicien préleveur X
J. VAMECQ Responsable logistique X
E. GARCELON Hydrobiologiste X X X
A. DESAUNAY Responsable labo X X
C. POLLARD Technicien préleveur X
N. BIOULAC Technicien préleveur X
S. PANTENE Responsable préleveur X
S. GUIDO Technicien préleveur X
2/542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-02-00003 - AP_24_548 portant autorisation au laboratoire
TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons sur la Curraize à Précieux dans le cadre de travaux sur un
ouvrage d'art9
Prénom NOM FonctionQualification Inventaires Piscicoles
Responsable de
pêcheAnode, épuisette
et sécuritéBiométrie
P. JABOUILLE Technicien préleveur
C. BEDET Responsable labo eau X
R. IMBERT Technicien préleveur X
O. MERLE Technicien préleveur X
A. ZMANTAR Hydrobiologiste X
Y. VANDENBERG Hydrobiologiste X X
L. BESSON Technicien préleveur
C.TSCHANENZ Technicien préleveur
A. HUGUES Technicien préleveur
C. AUBERTIN Technicien préleveur
A. MOREAU Technicien préleveur
D. BRELEUR Hydrobiologiste X
D. BACONNIER Technicien préleveur
M. BERTHIER Technicien préleveur
M.L BRUSTEL Technicien préleveur
L. LACAN Technicien préleveur
J.L. LARGE Technicien préleveur
S. MAGNET Technicien préleveur
M. ROMPION Technicien préleveur
A. TORINEAU Technicien préleveur
C. LAPEYRE Technicien préleveur
Article 4 - validité de l'autorisation : La présente autorisation est valable à compter de la publication du
présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2024 inclus.
Article 5 - moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l'électricité ainsi que l'utilisation
d'épuisettes, bacs, petit matériel.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures
compensatrices édictées par l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel homologué. Le certificat de conformité du matériel devra être présenté à toute
demande des services compétents.
Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l'Office Français de la Biodiversité.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés.
Il sera procédé à une désinfection complète de l'ensemble matériel et des équipements en contact avec l'eau et
les poissons avant et après chacune des interventions afin d'écarter tout risque d'introduction ou de transfert
d'agents pathogènes. Le bénéficiaire apportera un soin particulier à ces opérations de désinfection compte tenu
de la forte valeur écologique du site concerné par les travaux.
Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l'opération.
Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront après caractérisation relâchés dans
le cours d'eau en amont du chantier à l'exception des poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à l'une
des espèces mentionnées aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l'environnement qui seront
détruites.
3/542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-02-00003 - AP_24_548 portant autorisation au laboratoire
TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons sur la Curraize à Précieux dans le cadre de travaux sur un
ouvrage d'art10
Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont
liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint
à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 9 du présent arrêté.
Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture,
ainsi qu'une copie de la présente autorisation à Monsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 - compte-rendu d'exécution : Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant la date, le cours d'eau, la
localisation en coordonnées géographiques Lambert 93 du point aval de l'intervention, les résultats des captures
(espèces, effectifs, poids, classes de taille), la longueur et la largeur moyenne du tronçon pêché :
•l'original au préfet de la Loire (DDT)
•une copie au Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
•une copie au service départemental de l'OFB
Article 11 - rapport annuel : Pour les opérations d'une durée de validité supérieure à un an, le bénéficiaire
adresse, dans un délai de six mois à compter de l'expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse sur les
opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus :
•l'original au préfet de la Loire (DDT)
•une copie au président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
•une copie au service départemental de l'OFB
Article 12 - présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être
retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire
Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans
un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 16 - exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont l'original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le
responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à Monsieur le maire de Précieux.
Saint-Étienne, le 02 septembre 2024
Le préfet,
P. le préfet par délégation
P. le directeur départemental des territoires
La responsable du service eau environnement
signé
Claire-Lise OUDIN
4/542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-02-00003 - AP_24_548 portant autorisation au laboratoire
TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons sur la Curraize à Précieux dans le cadre de travaux sur un
ouvrage d'art11
Ill- LIEUX DE L'OPERATION
Joindre une carte au 1/2 125 ne)
nsPane 670 Reve de le Crow d'Or iy
NH 42000 Frocieus
K« Patate 0001 Z21:000%6
wlw
quant empereur 2eoretrdre
_
_: LE
+
VIT !
)
D; ne—| — —-—, "=a aÉd 4372 \ Ne j ~
.. —.x \\ Ja Croix d'OrD 100
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-24- 0548 : plan de situation
5/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-02-00003 - AP_24_548 portant autorisation au laboratoire
TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons sur la Curraize à Précieux dans le cadre de travaux sur un
ouvrage d'art12
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-09-03-00001
Arrêté n°DT-24-0522 réglementant l'usage des
armes pour l'exercice de la chasse ou la
destruction d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD) dans le
département de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-03-00001 - Arrêté n°DT-24-0522 réglementant l'usage des
armes pour l'exercice de la chasse ou la destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) dans le département de
la Loire13
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n°DT-24-0522
Réglementant l'usage des armes pour l'exercice de la chasse ou la destruction
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2, L312-1 et L312-4-1, R311-2, R315-1 et
R315-4.
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L424-15.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L2215-1.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
Vu la circulaire n° 82-152 du 15 octobre 1982 relative à la chasse, à la sécurité publique et à l'usage des armes à
feu.
Vu les arrêtés préfectoraux n°407/95 et n°434/95 en date respectivement du 10 juillet 1995 et du 1er août 1995
relatifs à diverses mesures de sécurité publique pour l'exercice de la chasse.
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025.
Vu la demande de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire en date du 4 mai
2023 sollicitant l'utilisation de la carabine 22 long rifle pour la destruction des ragondins, des rats musqués et
pour la régulation à tirs des grands cormorans.
Vu l'avis du 29 février 2024 du Service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Vu l'avis favorable formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa
séance du 17 mai 2024.
1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-03-00001 - Arrêté n°DT-24-0522 réglementant l'usage des
armes pour l'exercice de la chasse ou la destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) dans le département de
la Loire14
Vu la consultation du public organisée du 22 juillet 2024 au lundi 12 ao ût 2024 en application de la loi n°2012-
1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini l'article 7 de
la Charte de l'environnement.
Vu le rapport de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire en date du 29 août 2024.
Considérant qu'il convient dans l'intérêt de la sécurité publique de réglementer l'usage des armes à feu à
proximité des habitations et des voies de circulation et de prévenir les accidents liés à la chasse ou la destruction
des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Considérant la nécessité de prendre en compte la sécurité des chasseurs et des non chasseurs.
Considérant que l'usage de certains calibres très répandus présente de sérieux dangers pour la sécurité
publique.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Il est interdit dans le département de la Loire :
•d'avoir ou de faire usage d 'une arme à feu chargée ou d'un arc de chasse tendu sur les routes, chemins
publics et voies ferrées. Cette règle s'entend également pour les accotements ou emprises (talus, bande
enherbée…) de ces infrastructures.
•à toute personne placée à portée d'arme de chasse d'une de ces routes, chemins ouverts à la circulation
publique ou voies ferrées, de tirer dans cette direction ou au-dessus.
•de tirer en direction des lignes de transport électrique, des lignes téléphoniques et de leurs supports.
•à toute personne placée à portée d'arme de chasse, de tirer en direction des stades, des lieux de réunions
publiques en général et des habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin), ainsi que
des bâtiments et constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction.
•de tirer en direction des personnes ou animaux domestiques, des lignes de transport électrique, des lignes
téléphoniques et de leurs supports, des véhicules terrestres, aéronefs et embarcations et des panneaux de
signalisation.
•d'être en action de chasse à moins de 150 mètres des machines agricoles en activité. Cette disposition ne fait
pas obstacle au tir, depuis un poste fixe matérialisé, du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de
récolte.
Article 2 : Dans le département de la Loire, en dehors des stands de tir aménagés, l'utilisation de la carabine de
calibre 5,56 X 15mm R dite « 22 long rifle » ou « 22LR » est autorisée uniquement lorsque l'arme est à
rechargement manuel et qu'elle est employée par :
•les agents de l'Office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie dans le cadre de leurs
missions respectives.
•les piégeurs agréés titulaires d'un permis de chasser validé pour la mise à mort d'un animal capturé et
relevant d'une espèce susceptible d'occasionner des dégâts à l'exception du sanglier lorsqu'il est classé
en tant que tel par arrêté préfectoral. L'arme transportée jusqu'au lieu de piégeage est démontée ou
placée sous étui et doit dans tous les cas être déchargée. Ce transport est autorisé uniquement aux
heures légales de relevés des pièges.
•les propriétaires, possesseurs ou fermiers ou leurs délégataires tels que désignés à l'article R427-8 du
Code de l'environnement titulaires d'un permis de chasser validé procédant à la destruction à tir du
ragondin (Myocastor coypus) ou du rat musqué ( Ondatra zibethicus). Lors de ces opérations de
destruction, le tir sur les surfaces en eau est interdit.
L'usage de ce calibre d'arme dans les conditions définies ci-dessus ainsi que les conséquences qui pourraient en
résulter sont placés sous la responsabilité civile et pénale du tireur.
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-03-00001 - Arrêté n°DT-24-0522 réglementant l'usage des
armes pour l'exercice de la chasse ou la destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) dans le département de
la Loire15
Article 3 : Les modalités prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne font pas obstacle à la mise en œuvre
de mesures plus restrictives adaptées aux circonstances en vue de protéger la sécurité publique en application
des pouvoirs de police prévus à l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Les arrêtés préfectoraux du 10 juillet 1995 et du 1er août 1995 relatifs aux mesures de sécurité
publique pour l'exercice de la chasse et de la destruction d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
(nuisibles) sont abrogés.
Article 5 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, les sous-préfets, le directeur départemental des
territoires de la Loire, les maires, le commandant du groupement de gendarme rie, le directeur de la sécurité
publique de la Loire, le chef du service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, e
président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire et les lieutenants de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Étienne, le 03 septembre 2024
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-03-00001 - Arrêté n°DT-24-0522 réglementant l'usage des
armes pour l'exercice de la chasse ou la destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) dans le département de
la Loire16
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-09-04-00001
ARRÊTÉ N°DT-24-0552 portant modification des
dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-22-0672
du 21 novembre 2022 délivré au titre de
l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées (amphibiens,
insectes, micromammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études SAGE
Environnement
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-04-00001 - ARRÊTÉ N°DT-24-0552 portant modification
des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-22-0672 du 21 novembre 2022 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
micromammifères et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études SAGE Environnement17
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°DT-24-0552

portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-22-0672 du
21 novembre 2022
délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études SAGE Environnement
Le préfet de la Loire
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M onsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-097 SAT du 29 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2024-0483 du 31 juillet 2024 portant subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques.
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0206 du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature pour les compétences
générales et techniques ;
VU les lignes directrices de l a direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de
leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n °DT-22-0672 du 21 novembre 2022 délivré au bureau d'études SAGE Environnement
portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-04-00001 - ARRÊTÉ N°DT-24-0552 portant modification
des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-22-0672 du 21 novembre 2022 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
micromammifères et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études SAGE Environnement18
(amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles) dans le cadre de ses actions d'inventaires d'espèces
animales protégées ;
VU la demande de modification de la dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles) déposée le 29 janvier 2024 par le
bureau d'études SAGE Environnement et complétée les 30 janvier et 06 juin 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 21 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 27 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées par
l'arrêté préfectoral n°DT-22-0672 du 21 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement et qu'elles ne sont pas
substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Personnes habilitées
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DT-22-0672 du 21 novembre 2022 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Laurent Bourgoin, ingénieur écologue, chef de projet « écologie terrestre, zones humides et milieux
riverains » au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire d'un diplôme d'ingénieur ;
•Marion Schneider, ingénieure écologue, chargée d'études « écologie terrestre, zones humides et milieux
riverains » au sein du bureau d'études SAGE Environnement ;
•Clément SITTLER, chargé d'étude écologue, titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)
« aménagements paysagers » et d'un bachelor « gestion de la nature »,
•Elisa FAGE, chargée d'étude écologue au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire d'un
master « agrobiosciences »,
•Camille LEGRAND , écologue au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire d'un master
« biologie des organismes ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DT-22-0672 du 21 novembre 2022 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-04-00001 - ARRÊTÉ N°DT-24-0552 portant modification
des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-22-0672 du 21 novembre 2022 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
micromammifères et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études SAGE Environnement19
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 04/09/2024
Signé
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du service Eau et Environnement
Claire-Lise OUDIN
3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-04-00001 - ARRÊTÉ N°DT-24-0552 portant modification
des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-22-0672 du 21 novembre 2022 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
micromammifères et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d'études SAGE Environnement20
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2023-06-20-00104
Arrêté préfectoral complémentaire n°
DT-23-0296
portant autorisation d'un système
d'endiguement sur le fleuve Loire
- communes de Roanne et le coteau -
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-20-00104 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
DT-23-0296
portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire
- communes de Roanne et le coteau - 21
E 3 | Direction Départementale
PREFET des Territoires
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° DT-23-0296
portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire
— communes de ROANNE et LE COTEAU -
Le préfet de la Loire
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
_ Vu le directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne du 21 mai 1992, concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à 6, L.181-1 à 32, R.181-1 et suivants, R.214-1 et
suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques. ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire; —
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes
intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires
d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2022 portant agrément d'organismes intervenant pou la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications
et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés
Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Loire-Bretagne et arrêtant
le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 15 mars 2022 portant approbation
du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne ;
1/9
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-20-00104 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
DT-23-0296
portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire
- communes de Roanne et le coteau - 22
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 du 30 août 2014 portant approbation du Schéma Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ; |
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 421 du 7 décembre 2020 portant fusion du syndicat de la Roannaise de l'Eau, du
syndicat des eaux Rhône-Loire-Nord (RLN), du syndicat Rhins, Rhodon, Trambouzan et affluents (SYRRTA) et
du syndicat des eaux du Gantet et création du syndicat « Roanaise de l'Eau » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° EA-09-215 du 8 avril 2009 au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
'autorisant les digues de ROANNE et du COTEAU ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-22-0259 relatif à la prorogation du délai de l'arrêté préfectoral
n° EA-09-215 du 8 avril 2009 autorisant les digues domaniales de la Loire sur les communes de ROANNE et LE
COTEAU ;
Vu le porter à connaissance du 24 avril 2013 et son complément du 25 juin 2013 relatif aux zones inondables du
fleuve Loire à l'aval du barrage de Villerest et les espaces urbanisés dans la zone inondable concernant la crue
Q3000 ;
Vu le courrier de la Direction Départementale de la Loire en date du 13 décembre 2019 accordant une
dérogation de 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement —
Vu le dossier de porter à connaissance déposé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement, reçu complet le 2 juin 2021, présenté par ROANNAIS AGGLOMÉRATION représenté par son
président et enregistré sous le n° 42-2021-00151, relatif à une demande de régularisation des digues de
ROANNE et de LE COTEAU ;
Vu l'étude des dangers des digues domaniales de Roanne et du Coteau, référencée A 70823 version 0.5,
réalisée par le bureau d'étude agréé ANTEA Group en date du 09/02/2015 ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Écologie, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-
Alpes, service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du 21 octobre 2021 ;
Vu la demande de compléments du 22 juin 2022 après consultation des services contributeurs ;
Vu les compléments au dossier sus-visé, déposés en date du 19 janvier 2023 et enregistrés sous le n° 23-015 ;
Vu la délibération n° 2022-77 du 19 décembre 2022 du comité syndical de la Roannaise de l'eau relative à la
définition du système d'endiguement de la Loire à Roanne
Vu l'actualisation de l'étude de danger réalisée par la DDT 42 avec le concours de la DREAL Centre, organisme
agréé, en date du 22 décembre 2022 ; |
Vu la saisine du demandeur par courrier en date du 04 avril 2023 l'invitant à présenter ses observations sur le
projet d'arrêté complémentaire dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse du demandeur en date du 9 mai 2023 émettant une observation sur le projet d'arrêté, laquelle a
été intégrée ;
Considérant que depuis le 1° janvier 2022, la collectivité « Roannaise de l'Eau » exerce la compétence
« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur le territoire des communes de
ROANNE et LE COTEAU en lieu et place de ROANNAIS AGGLOMERATION ;
Considérant que l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de la présente
demande sont mis à disposition de la collectivité exerçant la compétence GEMAPI, conformément aux
dispositions de l'article L.566-12-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le bénéficiaire a apporté dans le porter à connaissance et ses compléments sus-visés Ja
justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R.181-13 du code de
l'environnement mentionné à l'article R. 562-14 du même code ;
Considérant les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement de protection contre les crues de
2 000 m3/s sur les communes de ROANNE et LE COTEAU ;
2/9
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-20-00104 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
DT-23-0296
portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire
- communes de Roanne et le coteau - 23
Considérant que la demande de régularisation susvisée est régulière, notamment en ce que, conformément aux
dispositions des articles R.214-116-1, R.214-116-lll, R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement, elle :
¢ justifie le niveau de protection du système d'endiguement et les zones protégées associées ;
° expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau
particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les
digues au-delà du niveau de protection ;
¢ justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et d'entretenir les
ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et d'alerter les autorités
. compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se produit ;
Considérant qu'en application du R.562-14-I, le système d'endiguement objet de la demande est soumis a
autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est présentée par
l'autorité compétente pour la prévention des inondations ;
Considérant qu'en application du R.562-14-II, le système d'endiguement objet de la demande repose
essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication du décret
n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques (SOIT) bénéficiant d'une autorisation en
cours de validité :
° ne requière aucune modification substantielle ni travaux substantiels, et,
+ __ peut-être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application du R.181-46 et R.214-18 |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire;
ARRETE
TITRE | : AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Les dispositions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° EA-09-215 du 8 avril 2009 susvisé, sont remplacées
par les dispositions suivantes :
Le syndicat mixte « Roannaise de l'Eau » (SIRET : 200 094 662 00018), représenté par son Président,
est bénéficiaire de la présente autorisation sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité
des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté. —
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Article 2 : Autorisations précédentes
Le présent arrêté abroge les dispositions des articles 2 à 8, ainsi que les plans de situation de l'arrêté préfectoral
n° EA-09-215 du 8 avril 2009 susvisé pris au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement et autorisant les
digues de ROANNE et du COTEAU.
Les nouvelles dispositions applicables sont définies aux titres Il à IX et en annexe 1 du présent arrêté.
3/9
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-20-00104 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
DT-23-0296
portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire
- communes de Roanne et le coteau - 24
TITRE Il : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
—_ pme
Article 3 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement, dont la composition est détaillée dans le dossier de demande d'autorisation sus-
visée, situé en rive droite et en rive gauche de la Loire sur les communes de Roanne et du Coteau, est autorisé
au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. La localisation
du système d'endiguement figure en annexe 1 du présent arrêté.
Il est composé :
¢ en rive gauche, des ouvrages suivants: _
o de la digue de Renaison amont, sur un linéaire de 1 161 m, du PK 105,039 au PK 106,330
o dela digue de Renaison aval, sur un linéaire de 2 144 m, du PK 106,260 au PK 108,430
o dela porte de garde du canal de Roanne à Digoin au PK 106,994
° en rive droite, des ouvrages suivants :
o dela digue de Varenne, sur un linéaire de 205 m, du PK 106,083 au PK 106,302
© de la digue de Pincourt, sur un linéaire de 1 307 m, du PK 106,930 au PK 108,430
Pour assurer une bonne gestion des organes de manœuvres permettant d'assurer les enjeux situés derrière le
système d'endiguement, la gestion de la porte de garde devra être assurée conformément à une convention
signée entre le gestionnaire des digues et VNF. Le gestionnaire transmet au service police de l'eau concerné,
dans un délai qui ne dépasse pas le 31 décembre 2023 la convention sus-mentionnée.
Certains tronçons de digues dont la crête présente une largeur importante sont qualifiés de tertre par l'étude de
dangers sus-visée. Ces tertres, inclus dans le système d'endiguement, sont les suivants :
¢ — sur la digue de Renaison aval, depuis la rue Pierre Dépierre jusqu'au pont du Coteau, du PK 106,260 au
PK 106,675 ; :
¢ sur la digue de Renaison aval, entre l'écluse du canal et la fin de la digue, du PK 107,680 au PK
108,430 ;
¢ sur la digue de Pincourt, au niveau des pistes de karting, du PK 107,600 au PK 108,000.
Article 4 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R.214-119-1, le niveau de protection assuré par le système d'endiguement et retenu
par le bénéficiaire correspond à la crue provoquant une montée des eaux jusqu'à 3,86 m à l'échelle du pont du
Coteau, ce qui correspond approximativement à un débit de 2 000 m'/s et un temps de retour statistique de la
crue de 20 ans (après écrêtement par le barrage de Villerest).
Article 5 : Classement du système d'endiguement
La population protégée par le système d'endiguement est estimée à 3 970 personnes. La population étant
comprise entre 3 000 et 30 000 personnes, le système d'endiguement est de classe B, au sens de l'article R.214-
113 du code de l'environnement.
| ein Caractéristiques Arrêtés ae
Rubrique Intitulé : prescriptions
du projet générales
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les Classe du système
inondations et les submersions (A) : d'endiguement : B
3.2.6.0 | | | ; Néant
| - Système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 Population protégée :
| Aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 | 3970 personnes
4/9
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-20-00104 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
DT-23-0296
portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire
- communes de Roanne et le coteau - 25
LE Hl: CARACTERISTIQUES oie LA ZONE PROTÉGÉE
Article 6 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée associée au niveau de protection mentionné à l'article 4 du présent arrêté figure sur la carte
en annexe 1. :
La zone protégée fait partie des communes de Roanne et de Le Coteau.
_ TITRE IV: ÉTUDE DE DANGERS DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 7 : Actualisation de l'étude de dangers —
Conformément a l'article R.214-117-ll du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 15 ans. La prochaine étude de dangers est transmise par le
bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages
hydrauliques avant le 31 décembre 2037. Elle est réalisée par un organisme agree pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres ou
pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à la
connaissance du préfet.
TITRE We PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'EXPLOITATION ET À == SURVEILLANCE
Article 8 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages
composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa
configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend
également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements
hydrauliques. Le sommaire du dossier technique est transmis au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard trois mois après la notification du présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est
tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 9 : Document décrivant l'organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et la surveillance des
ouvrages en toutes circonstances
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en
toutes circonstances, notamment les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes,
est tenu à jour.
Le cas échéant les éléments amovibles nécessaires pour assurer la protection de la zone protégée en cas de
crue doivent figurer dans le document d'organisation. Notamment les mesures à mettre en œuvre en dehors et
au moment des crues doivent y être détaillées (entretien, actions en crue et post-crue).
La version à jour du document d'organisation est transmise au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en
charge des ouvrages hydrauliques à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-
dessus. Notamment au moment du changement de gestionnaire programmé en janvier 2024, les consignes
seront mises à jour. La description de la nouvelle organisation devra tenir compte des observations du bureau
d'étude présentes en annexe 10 du dossier de compléments à la demande d'autorisation sus-visé.
Les conventions jointes au dossier de demande d'autorisation sont mises à jour en tant que de besoin.
5/9
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-20-00104 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
DT-23-0296
portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire
- communes de Roanne et le coteau - 26
Toutes les informations utiles relatives a la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand
une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le système
d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont
confirmées, sont portées a la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise. Ce
porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté, et a
l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Article 10 : Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient a jour un registre sur lequel sont inscrits les
principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système
d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. I
est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 11 : Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques), un
rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre
d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et
lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 5 ans précisément à compter du dernier rapport transmis.
Le premier rapport de surveillance devra être transmis avant le 31 décembre 2027.
Article 12 : Visite techniques approfondies (VTA)
La première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement sera
réalisée avant le 31 décembre 2025. Les visites techniques approfondies ultérieures seront réalisées au moins
une fois entre deux rapports de surveillance.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de
surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et
observations formulées dans le rapport de VTA.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est
tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire des communes concernées, tout incident ou
accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou a
l'exercice de l'activité. |
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
Article 14 : Évènements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des
circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans
les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en
application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
6/9
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-20-00104 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
DT-23-0296
portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire
- communes de Roanne et le coteau - 27
Article 15 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R.554-7 du code de l'environnement, procède a l'enregistrement sur le guichet
unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des
ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de
l'article R.554-2 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) |
et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux
articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
TITRE VI : RETOURS D'EXPERIENCE
Article 16 : Épisodes de crues
Les épisodes de crues d'un débit supérieur à 1000 m'/s font l'objet d'un retour d'expérience présentant
notamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les parties
prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de l'épisode
ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les rapports périodiques de
surveillance visé à l'article 11.
Article 17 : Exercices
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations apportée par
le système d'endiguement.
À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les cinq ans.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire peut être
valorisée au même titre qu'un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une évaluation
ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifié au vu des
enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine actualisation de l'étude de
dangers.
TITRE Vil: MAÎTRISE FONCIÈRE |
Article 18 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de pouvoir
exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité publique/
de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils
sont mis à jour en tant que de besoin.
Article 19 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le système
d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux a
effectuer en urgence.
TITRE Vill : CONFORMITÉ AU DOSSIER — MODIFICATIONS
Article 20 : Conformité au porter à connaissance et modifications
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et gérés
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de régularisation et ses compléments, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
7/9
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-20-00104 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
DT-23-0296
portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire
- communes de Roanne et le coteau - 28
Article 21 : Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications...) envisagée par le bénéficiaire
de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (DDT et service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
¢ une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences
initiales ;
¢ une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ;
° une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit bénéficiaire,
ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même.
Article 22 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet (DDT et service
de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) conformément aux
dispositions de l'article R.181-47 du code de l'environnement.
TITRE IX : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 23 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En'cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de
suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en
état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en
application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 24 : Fin de gestion
Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les
inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au moins un an avant la
date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 25 : Accés aux installations
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés d'une
mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux différents secteurs de l'installation.
Article 26 : Exercice de mission de police
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article
L.171-8 du code de l'environnement.
Article 27 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 28 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de la présente autorisation de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
8/9
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-20-00104 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
DT-23-0296
portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire
- communes de Roanne et le coteau - 29
Article 29 : Délais et voies de recours
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lyon (184 rue Dugesclin — 69 003 Lyon), conformément a
l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1°. par le titulaire de la présente autorisation, dans un délai de deux mois a compter du jour de notification
du présent arréte ;
2°. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés a
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de
l'environnement ;
b) la publication de l'arrêté sur le site internet de la préfecture de la Loire prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.
Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours. fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Article 30 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Roanne et de Le Coteau et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Roanne et de Le Coteau pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
transmis en copie au service en charge de la police de l'eau ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Loire pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 31 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire, la Directrice départementale des Territoires de la Loire, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, le responsable du service
départemental Loire de l'Office Français de la Biodiversité, monsieur le maire de Roanne et de Le Coteau sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
9/9
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-20-00104 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
DT-23-0296
portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire
- communes de Roanne et le coteau - 30
98C01lY .N 166} eiquieydes ep 28j21pAH epnie : JoyG'OA€Z80/ Y SLOZ JUAS] GL NP Nea}oD Je euueOY sejeluewop senBbip sieBuep ap apnje : JoySNOW ap S8UOZ Sa] SUBS JUBLWaNHIpUa,p aUIa}SAS-Snos sa] Jed saabajoid sauoz sap asayyUASz < | À moti D a. In + RUE a Sur : - !2 b j à f E: ui Da | : ; , 2 ge é : | 5 } - i :a! . "3 os fl ' y } < À > re we L et : fi he : ta Re Z 5 J À tad à = L ! fr+ es Scie * ; ee À > F S 7 : 2 RAS a en re nf ë\ ; 3 PANEIA à c cd a à . ' Re «>« É LA À Es ; À vf Pel & < Aa i © ; > el + wy Èà » y | À 4 we SS. Z é ra fi J ; j © 3 * 3 is hs s+, 4 "a CEA\ ' dh, LEON ce : {Se # \ $ ) icalPHATIPLT(zp) nes109 np je euueoy ap sejeluewop senbiq ai21107 E] Sp S810JL18[ Sep eJejuaweuedeq uonseliq 44107 V1 3Q31343%d
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-20-00104 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
DT-23-0296
portant autorisation d'un système d'endiguement sur le fleuve Loire
- communes de Roanne et le coteau - 31
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-03-00002
ARRÊTÉ N°R67/2024 PORTANT
RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-03-00002 - ARRÊTÉ N°R67/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 32
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ N°R67/2024 P ORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19,
L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU les arrêtés préfectoraux des 8 octobre 2018 et 16 novembre 2023 modifié portant habilitation
de l'établissement secondaire de la S.A.S. MARBRERIE LATHUILLIERE (siège social 3 allée de
l'Électronique 42000 Saint-Étienne) dénommé POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE LOIRE
FUNÉRAIRE BELLEVUE sis 1 rue du Guizay à Saint-Étienne exploité par Monsieur Frédéric CINIER I,
gérant ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Frédéric CINIERI, gérant,
relative à l'établissement secondaire de la S.A.S. MARBRERIE LATHUILLIERE (siège social 3 allée de
l'Électronique 42000 Saint-Étienne) dénommé POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE LOIRE
FUNÉRAIRE BELLEVUE sis 1 rue du Guizay à Saint-Étienne, reçue en préfecture le 26 juillet 2024 et
complétée le 3 septembre 2024 ;
VU l'extrait kbis du 17 juin 2024 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'établissement secondaire de la S.A.S. MARBRERIE LATHUILLIERE (siège social 3
allée de l'Électronique 42000 Saint-Étienne) dénommé POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE LOIRE
FUNÉRAIRE BELLEVUE sis 1 rue du Guizay à Saint-Étienne, exploité par Monsieur Frédéric CINIERI,
est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation e st : 24-42-0038
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 3 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-03-00002 - ARRÊTÉ N°R67/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 33
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-03-00003
ARRÊTÉ N°R68/2024 PORTANT
RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-03-00003 - ARRÊTÉ N°R68/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 34
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ N°R68/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19,
L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 modifié et du 16 novembre 2023 modifié portant
habilitation de l'établissement secondaire de la S.A.S. MARBRERIE LATHUILLIERE (siège social 3
allée de l'Électronique 42000 Saint-Étienne) dénommé POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE
ROUSSET-COLOMBET sis 4 rue de l'Éternité à Firminy exploité par Monsieur Frédéric CINIERI,
gérant ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation relative à l'établissement secondaire de la S.A.S.
MARBRERIE LATHUILLIERE (siège social 3 allée de l'Électronique 42000 Saint-Étienne) dénommé
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE ROUSSET-COLOMBET sis 4 rue de l'Éternité à Firminy , reçue en
préfecture le 26 juillet 2024 et complétée le 3 septembre 2024 par Monsieur Frédéric CINIERI,
gérant ;
VU l'extrait kbis du 17 juin 2024 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'établissement secondaire de S.A.S. MARBRERIE LATHUILLIERE (siège social 3 allée
de l'Électronique 42000 Saint-Étienne) dénommé POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE ROUSSET-
COLOMBET sis 4 rue de l'Éternité, exploité par Monsieur Frédéric CINIERI, est habilité pour
exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 4 rue de l'Éternité à Firminy,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation e st : 24-42-0012
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 3 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-03-00003 - ARRÊTÉ N°R68/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 35
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-03-00004
ARRÊTÉ N°R69/2024 PORTANT CRÉATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-03-00004 - ARRÊTÉ N°R69/2024 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 36
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ N°R69/2024 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19,
L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de création d'habilitation formulée par Monsieur RAMSAK Alexandre,
Président, pour l'établissement principal dénommé POMPES FUNÈBRES RAMSAK sis 13 Place
de la République à Saint-Étienne reçue en préfecture le 24 juin 2024 puis complétée le 11
juillet 2024 et le 3 septembre 2024 ;
VU l'extrait kbis du 15 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'établissement principal de la S.A.S. POMPES FUNÈBRES RAMSAK sise 13 Place
de la République à Saint-Étienne exploitée par Monsieur RAMSAK Alexandre, Président, est
habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 24-42-0218
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 3 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-03-00004 - ARRÊTÉ N°R69/2024 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 37
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-08-29-00004
Arrêté N°DS-2024-1678 Autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de Police Municipale de la commune
de Lorette
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-08-29-00004 - Arrêté N°DS-2024-1678 Autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de Police Municipale de la commune de Lorette 38
PREFET Direction des sécurités
eer LOIRE | Bureau des politiques de sécurité intérieure
1oerte n s . .
Egalité Pôle prévention et partenariats
Fraternité
ARRÊTÉ N° DS-2024-1678
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE LORETTE
Le préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 a R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
AU le décret n° 2004-811 du 13 août 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action des
"services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination d'Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, directrice de cabinet du préfet dela
Loire ;
VU l'arrêté n° 2024-120 SAT du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Judicaële
RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Lorette, en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
VU la convention de coordination de la police municipale de Lorette et de la police nationale du 7 juin
2024 ; | |
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Lorette, est complète et
conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR PROPOSITION du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Lorette est autorisé au moyen de trois caméras individuelles jusqu'au 7 juin 2027.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Lorette.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Lorette en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
ARTICLE 3: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Standard : C4 77 48 48 48
Site internet: www. lots. gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-08-29-00004 - Arrêté N°DS-2024-1678 Autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de Police Municipale de la commune de Lorette 39
ARTICLE 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Lorette adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en ceuvre du traitement, complémentaires à
l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la CNIL par le
ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé délivré par la CNIL et, le cas échéant,
avis de cette dernière sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : La directrice de cabinet et le maire de la commune de Lorette sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne, lé 9 9 Afi} 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, dgetrice de cabinet
Zaft
Judicaële RUBY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services, dans un délai de deux mois suivant la
notification de la décision,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative,
11 rue de Saussaies - 75800 Paris cedex, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon,
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.Ce recours juridictionnel doit être déposé, en papier ou sur le site www. relerecours fr, au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date
de rejet de votre recours gracieux hiérarchique.
Standard : 04 77 48 48 48
Sita internet : www. loire.zouv.fr
rye Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
Ds L ; 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-08-29-00004 - Arrêté N°DS-2024-1678 Autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de Police Municipale de la commune de Lorette 40
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-02-00004
Arrêté N°DS-2024-1684 Autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la Police Municipale de la
commune de Saint Étienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-02-00004 - Arrêté N°DS-2024-1684 Autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la Police Municipale de la commune de Saint Étienne 41
PREFET Direction des sécurités
DELA LOIRE Bureau des politiques de sécurité intérieure
Égalité Pôle prévention et partenariats
Fraternité
ARRÊTÉ N° DS-2024-1684
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE SAINT ETIENNE
Le préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés i
VU le décret n° 2004-811 du 13 août 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination d'Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, directrice de cabinet du préfet de la
Loire ;
VU l'arrêté n° 2024-120 SAT du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Haies
RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Saint-Etienne en vue d'obtenir l'autorisation
de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
VU la convention de coordination de la police municipale de Saint-Etienne et de la police nationale du
17 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Etienne, est complète
et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR PROPOSITION du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Saint-Etienne est autorisé au moyen de vingt-quatre caméras individuelles jusqu'au 17
juillet 2027.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras.
individuelles est installé dans la commune de Saint-Etienne.
ARTICLE 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Saint-Etienne en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
ARTICLE 3: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-02-00004 - Arrêté N°DS-2024-1684 Autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la Police Municipale de la commune de Saint Étienne 42
ARTICLE 4: Dés notification du présent arrété, le maire de la commune de Saint-Etienne adresse a la
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires a
l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée a la CNIL par le
ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé délivré par la CNIL et, le cas échéant,
avis de cette dernière sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : La directrice de cabinet et le maire de la commune de Saint-Etienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Etienne, le 02 SEP, 7074
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Judicaële RUBY
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut étre adressé a mes services, dans un délai de deux mois suivant la
notification de la décision, .
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative,
11 rue de Saussaies - 75800 Paris cedex, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon,
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, en papier ou sur le site www.telerecours.fr, au plus tard avant
expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date
de rejet de votre recours gracieux hiérarchique.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-02-00004 - Arrêté N°DS-2024-1684 Autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la Police Municipale de la commune de Saint Étienne 43
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-09-03-00005
Arrêté FUN CAR ST ANDRE D'APCHON 2024
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-03-00005 - Arrêté FUN CAR ST ANDRE D'APCHON 2024 44
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
ARRETE N° 107/2024 PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER
LE DIMANCHE 8 SEPTEMBRE 2024 LA 14EME COURSE DE FUN CAR
DE SAINT-ANDRE-D'APCHON
Le préfet de la Loire
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-35 à R. 331-
44, R. 331-45, A. 331-18, A. 331-21, A. 331-32 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4, L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-30 et R. 411-32 ;
Vu l'article L.110-1 du code de l'environnement relatif à la protection des milieux naturels ;
Vu les articles L. 131-1 et R.131-2 du code forestier relatifs aux usages du feu ;
Vu l'arrêté n°DT-24-0100 du 18 mars 2024 portant réglementation sur le brûlage à l'air libre et
l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de prévenir les risques d'incendie dans
le département de la Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
Vu la demande formulée par Mme Annie SIMONIN, présidente du Comité inter-régional de
voitures sur prairie (C.I.R.V.P.) sis en mairie de Maizilly, conjointement avec l'association
« Voitures sur prairie de la côte Roannaise », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le
dimanche 8 septembre 2024 une course de fun-car à Saint-André-d'Apchon ;
Vu le règlement technique 2024 établi par le CIRVP ;
Vu la licence d'organisation n° 24052 délivrée le 17 février 2024 par la fédération des sports
mécaniques originaux (F.S.M.O.) ;
Vu le contrat d'assurance entre les organisateurs et la compagnie d'assurance AXA ;
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 juin 2024 ;
Vu les avis émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
la sécurité de l'épreuve ;
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr
Square CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-03-00005 - Arrêté FUN CAR ST ANDRE D'APCHON 2024 45
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière, section spécialisée pour
l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives réunie le 22 août 2024 ;
Vu l'arrêté de circulation du maire de Saint-André-d'Apchon en date du 6 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2024-166 SAT du 30 juillet 2024 portant délégation de signature permanente à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,
Considérant qu'il convient de ne pas porter atteinte aux espaces naturels et à la biodiversité,
et qu'il convient d'entourer cette manifestation de précautions afin d'assurer leur
conservation ;
Considérant qu'il convient de prendre des dispositions pour la lutte contre les incendies de
forêt ;
Sur proposition de M. le sous-préfet,
ARRETE
Article 1er :
Mme Annie SIMONIN, présidente du comité interrégional de voitures sur prairie et M.
Mickaël GUILLEZ, président de l'association « Voitures sur prairie de la côte Roannaise », sont
autorisés à organiser le dimanche 8 septembre 2024 une course de fun car sur un terrain
situé à Saint-André-d'Apchon, conformément au règlement technique et de sécurité de la
fédération des sports mécaniques originaux et au règlement de la manifestation joint au
dossier.
Le nombre de participants sera limité à 50.
Article 2 :
Cette autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroulera
la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
L'épreuve sera ouverte uniquement aux licenciés de la fédération des sports
mécaniques originaux.
Les pilotes devront se présenter au plus tard à 8 h sur le circuit pour contrôle et
homologation de leurs véhicules.
La course se déroulera en 4 ou 5 manches de 7 tours ou plus suivant le nombre
d'engagés, chaque manche sera divisée en séries de 8 à 12 véhicules suivant tirage au sort,
avec un maximum d'un véhicule pour 8 mètres de longueur de piste.
La première manche se déroulera le matin à partir de 11 h. La finale devra être finie au
plus tard à 19 h.
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr
Square CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-03-00005 - Arrêté FUN CAR ST ANDRE D'APCHON 2024 46
Article 3 :
Les organisateurs prendront toutes dispositions utiles pour faciliter l'intervention
éventuelle des secours, en toute circonstance, en prévoyant un accès facile à la piste et en
maintenant dégagées les voies d'accès.
Les spectateurs seront protégés par un double barriérage et par une zone de sécurité
de 20 mètres.
L'ensemble du circuit devra être balisé et protégé par des monticules de terre. Les talus
du circuit devront être renforcés afin de les rendre infranchissables.
Aucun spectateur ne devra pouvoir avoir accès à la piste et au parc des pilotes pendant
toute la durée de la manifestation, y compris pendant les coupures.
Les organisateurs sont responsables de la mise en place et de la maintenance de la
signalisation temporaire.
Le parking visiteur sera fléché. Les organisateurs devront prévoir des places de
stationnement avec signalisation et cheminement adapté pour les personnes à mobilité
réduite.
Article 4 :
Aucun service d'ordre particulier n'étant mis en place par la gendarmerie, la sécurité de
l'épreuve sera assurée par l'organisateur sous son entière responsabilité.
Un responsable du service d'ordre sera désigné parmi les organisateurs pour assurer la
sécurité du public en empêchant les spectateurs de franchir la main courante qui les sépare
de l'espace sportif.
Les organisateurs devront disposer d'un téléphone sur le lieu de la manifestation. S'il
s'agit d'un portable, un essai sera fait le matin.
Des commissaires de course licenciés seront placés autour du circuit pour assurer la
discipline interne de la manifestation.
Dix extincteurs pour feux d'hydrocarbures seront disposés autour du circuit, dont deux
au parc coureurs ainsi qu'à proximité de chaque réserve de carburant, qu'elle soit
individuelle ou commune à plusieurs pilotes. Chaque pilote doit également être muni d'un
extincteur.
L'ensemble des commissaires de course devra être formé à la manipulation des
extincteurs.
Une signalétique « interdiction de fumer » sera installée sur le circuit et sur la zone du
parc des engins.
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr
Square CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-03-00005 - Arrêté FUN CAR ST ANDRE D'APCHON 2024 47
Article 5 :
Un dispositif prévisionnel de secours sera présent pendant toute la durée de la
manifestation : une équipe de 4 secouristes de l'association départementale de la protection
civile de la Loire-antenne de Charlieu, assistée du docteur Joël BERTONI de Renaison et une
ambulance de la Sarl ALECO de Roanne. En cas de départ de celle-ci, la manifestation devra
être interrompue.
Les organisateurs devront prévenir le centre hospitalier de Roanne (Aide médicale
urgente – SAMU de Roanne par le 15) que les blessés éventuels seront dirigés sur ce service.
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avèrent insuffisants, les
organisateurs doivent faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
1- l'organisateur sollicite auprès du centre de traitement de l'alerte (CTA) concerné, par
téléphone (18), les secours nécessaires au sinistre ;
2- le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe
éventuellement le centre 15 ;
3- les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec
l'organisateur.
Article 6 :
Les installations de toute nature, existantes ou à réaliser à l'occasion du déroulement de
l'épreuve, devront être en tous points conformes aux règles de l'art et répondre aux
conditions indispensables de sécurité.
Mme Annie SIMONIN, organisateur, ou son représentant, devra être présent(e) et
joignable tout au long de la manifestation (tél : 06.67.49.67.48).
Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur devra procéder à une visite du
circuit et s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
sont respectées.
Il devra produire avant le départ une attestation précisant que toutes les prescriptions
mentionnées par l'arrêté d'autorisation ont été respectées. Cette attestation sera envoyée à
l'adresse électronique suivante : pref-epreuves-sportives-roanne@loire.gouv.fr
Article 7 :
Les organisateurs devront s'assurer avant l'épreuve que chaque concurrent est
détenteur d'une attestation d'assurance individuelle certifiant que la responsabilité civile
couvre l'intéressé pour la participation à la manifestation de fun car.
L'organisateur demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils
soient et de tous dommages causés au domaine public et aux tiers de fait, tant de la
manifestation que de ses conséquences.
Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait, le cas
échéant, à juste titre, sans qu'il puisse exercer aucun recours contre l'État, le département et
les communes dont la responsabilité est entièrement dégagée.
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr
Square CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-03-00005 - Arrêté FUN CAR ST ANDRE D'APCHON 2024 48
Il devra également assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de
toute nature de la voie publique ou des dépendances imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 8 :
Afin de prévenir tout départ de pollution dans les sols et dans le cours d'eau,
l'organisateur devra imposer à chaque participant d'avoir en sa possession une bâche
étanche, à utiliser lors de chaque intervention sur le véhicule. Du produit absorbant devra
être mis à disposition des participants. Le site devra être remis en état dans les 7 jours
suivant la manifestation et l'organisateur aura également à supporter la dépense de la remise
en état des dégradations qui pourraient être causées.
Article 9 :
Il est interdit à toute personne de porter ou d'allumer un feu, de jeter des objets en
combustion (allumettes, cigares et autres matières incandescentes ou qui ne seraient pas
complétement éteintes) à moins de 200 m des espaces sensibles (bois et forêt). Les feux en
plein air à moins de 200 m de ces espaces sensibles ne peuvent être organisés qu'après
autorisation préalable délivrée par le maire de la commune concernée.
Article 10 :
Toutes les dispositions devront être prises par les organisateurs de la manifestation
pour réduire le risque d'atteinte à la tranquillité du voisinage, en prenant les précautions
appropriées pour limiter autant que possible les expositions sonores (en intensité acoustique
et en durée d'exposition), entre autres en s'assurant de l'absence de tout comportement
anormalement bruyant pendant l'épreuve.
La tonalité des haut-parleurs ne devra pas apporter de gêne aux riverains. Les
organisateurs devront disposer des équipements nécessaires pour pouvoir effectuer le
contrôle des émissions sonores des véhicules et pour, le cas échéant, interdire l'accès aux
parcours des véhicules dont le bruit dépasse les normes fixées par les fédérations sportives
délégataires, en application des articles L.131-14 et suivants du code du sport.
Les émissions sonores, l'utilisation des structures et les activités annexes doivent
respecter en permanence, sur les propriétés habitées de tiers riverains des parcours, les
valeurs maximales d'émergence admises par la réglementation relative aux bruits du
voisinage (article R.1136-7 du code de la santé publique) qui sera appliquée sans que les
conditions d'exercice fixées par le présent arrêté puissent y faire obstacle.
Le nombre maximum de décibels autorisé pour les véhicules est de 100. Des contrôles
de mesure sonores devront être effectués.
Article 11 :
Le sous-préfet ou son représentant, en présence d'une situation dans laquelle la santé
ou la sécurité publique sont compromises peut, sur simple injonction verbale adressée à
l'organisateur, arrêter soit provisoirement, soit de façon définitive le déroulement de la
course. L'organisateur s'engage à se conformer à cette injonction.
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr
Square CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 5/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-03-00005 - Arrêté FUN CAR ST ANDRE D'APCHON 2024 49
Article 12 :
M. le sous-préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Article 13 :
Copie du présent arrêté sera transmise à :
- M. le sous-préfet de Roanne
- Mme le maire de Saint-André-d'Apchon
- M. le président du conseil départemental (Pôle aménagement et développement
durable)
- MM. les conseillers départementaux, représentants les élus départementaux à la
CDSR
- MM. les représentants des élus communaux à la CDSR
- M. le colonel, commandant la compagnie de gendarmerie de la Loire (EDSR)
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
- M. le directeur du SAMU 42
- M. le directeur départemental des services de l'éducation nationale de la Loire /
Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports
- M. le directeur départemental des territoires
- M. Daniel BERTHON, délégué de la fédération française de sport automobile
- M. André LIOGIER, délégué de la fédération française de motocyclisme
- M. Yves GOUJON, automobile club du Forez
- Mme Annie SIMONIN, présidente du comité inter-régional de voitures sur prairie
- M. Mickaël GUILLEZ, président de l'association « Voitures sur prairies de la côte
Roannaise »,
pour exécution, chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 2 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,

Jean-Michel RIAUX
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr
Square CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 6/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-09-03-00005 - Arrêté FUN CAR ST ANDRE D'APCHON 2024 50