PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 6- 2
BUL L ETI N D' I NF ORMATI ONBUL L ETI N D' I NF ORMATI ON
ET RECUEI L DES ACTESET RECUEI L DES ACTES
ADMI NI STRATI F SADMI NI STRATI F S
DE L A PREF ECTURE DE L A MARNEDE L A PREF ECTURE DE L A MARNE
du 5 j ui n 2024
AVI S ET PUBLI CATI ON :
 PREF ECTURE :
- Cabi net
 SERVI CES DECONCENTRES :
- Di r ect i on r égi onal e de l ' env i r onnement , de l ' aménagement et du l ogement
Ce r ecuei l es t cons ul t abl e à l a pr éf ect ur e de l a Mar ne, 1 , r ue de J es s ai nt 51 000 Châl ons - en-
Champagne et dans l es t r oi s s ous - pr éf ect ur es ( Rei ms, Eper nay et Vi t r y- l e- F r ançoi s ) , ai ns i que
s ur l e s i t e i nt er net de l a pr éf ect ur e www. mar ne. gouv. f r ( r ubr i que - Publ i cat i ons ) .
Recueil de la préfecture de la Marne − n°6−2 du 5 juin 2024 − 1 / 14
SOMMAI RE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabi net p 4
- Ar r êt é pr éf ect or al n° DPC- 2024- 051 du 6 j ui n 2024 por t ant i nt er di ct i on de ci r cul at i on des véhi cul es t r ans por t ant du mat ér i el de s on à
des t i nat i on d' un r as s embl ement f es t i f à car act èr e mus i cal non aut or i s é dans l e dépar t ement de l a Mar ne
- Ar r êt é pr éf ect or al n° DPC- 2024- 050 du 6 j ui n 2024 por t ant i nt er di ct i on t empor ai r e de r as s embl ement s f es t i f s à car act èr e mus i cal dans
l e dépar t ement de l a Mar ne
SERVI CES DECONCENTRES
Di r ect i on r égi onal e de l ' envi r onnement , de l ' aménagement et du l ogement
( D. R. E. A. L. ) p 1 0
- Ar r êt é pr éf ect or al n° 2024- DREAL - EBP- 01 1 2 du 03 jui n 2024 por t ant dér ogat i on à l ' i nt er di ct i on de capt ur e t de t r ans por t d' es pèces
d' oi s eaux et de mammi f èr es pr ot égées
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Cabinet
Préfecture de la Marne
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PREFET Cabinet du PréfetDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 051portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-017 du 26 février 2023 portant délégation de signature à M. DavidBERTHOU, Directeur de Cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractèremusical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 07 juin 2024 et le lundi 10 juin 2024 dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprés du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
1, rue de Jessaint — CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone: 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr1/2
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Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;ARRÊTEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 07 juin 2024 à 08h00 au lundi10 juin 2024 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté ala connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée —- 51036 Châlons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 06 juin 2024
Pour le Préfet de la Marneet par délégation,le Directeur de Cabinet,
David BERTHOU
1, rue de Jessaint — CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone: 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr2/2
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PREFET Cabinet du PréfetDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 050portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-017 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M. DavidBERTHOU, Directeur de Cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 07 juin 2024 et le lundi 10 juin 2024 inclus dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
1, rue de Jessaint — CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 —- www.marne.gouv.fr1/2
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Considérant le risque de porter atteinte a des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desespèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marnedu vendredi 7 juin 2024 à 08h00 au lundi 10 juin 2024 à O8h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée — 51036 Châlons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Châlons-en-Champagne, le 06 juin 2024
Pour le Préfet de la Marneet par délégation,le Directeur de Cabinet,/—// —
: e ......u s
David BERTHOU
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2
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Services déconcentrés
DREAL
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PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0112
portant dérogation à l'interdiction de capture et de transport d'espèces d'oiseaux et de
mammifères protégées.
LE PRÉFET DE LA MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
51OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces en date du
01/03/2023 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
par le bureau d'étude BIOTOPE Agence Grand Est, 1 allée de Vincennes 54500 Vandoeuvre-
lès-Nancy ;
Vu l'avis du Conseil National du Patrimoine Naturel en date du 13 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et de
transport de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'étude BIOTOPE est mandaté par RWE Renouvelables France
pour réaliser les suivis environnementaux au titre de l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011
relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au
sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
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CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
et flore sauvage ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et de
transport de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'agence BIOTOPE SAS Agence Grand Est, 1 allée de
Vincennes, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy. Sont habilitées à intervenir, sous la responsabilité du
bénéficiaire, les salariés de l'agence Grand Est.
ARTICLE
2 : Nature de la dérogation
BIOTOPE Grand Est est autorisé à déroger aux interdictions de capture/transport d'espèces
animales protégées listées ci-dessous:
• L'ensemble des espèces d'oiseaux et de chiroptères européens protégées à l'exception
des espèces mentionnées dans l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces protégées
menacées d'extinction en France ;
Cette dérogation est autorisée pour la période courant entre la notification de l'arrêté et le 31
décembre 2024 dans le périmètre du parc éolien Chemin de Châlons sur la commune Saint-
Martin-aux-Champs dans le département de la Marne.
ARTICLE
3 : Conditions de la dérogation
Les opérations prévues dans le présent arrêté sont réalisées conformément aux protocoles et
engagements décrits dans le dossier de demande de dérogation correspondant, ainsi qu'aux
prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté (ces prescriptions
complémentaires prévalent en cas de contradiction) et notamment:
Mise en œuvre des opérations :
Tous les cadavres et les animaux blessés (Chiroptères et/ou Oiseaux) sont transportés vers le
centre de soins du Sud Champagne, CPIE Sud Champagne Domaine de Saint-Victor, 10200
Soulaines-Dhuys.
L'identification des cadavres d'oiseaux s'effectuera sur place, seuls les cadavres de chiroptères
seront transportés vers les locaux de BIOTOPE Grand Est, 1 allée de Vincennes, 54500
Vandoeuvre-lès-Nancy pour identification.
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L'ensemble des cadavres de chiroptères seront systématiquement envoyés au Muséum
d'Histoire Naturelle de Bourges (18000) pour analyse après identification dans les locaux du
bureau d'étude.
ARTICLE
4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable au lendemain de sa date de publication et prendra fin au
15 novembre 2024.
ARTICLE
5 : Transmissions et mise à disposition des données
Compte-rendu :
Au plus tard six mois après la fin de la campagne de suivi, le bénéficiaire désigné à l'article 1
de la présente dérogation transmet au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand
Est et au CNPN, un bilan du suivi mortalité.
Transmissions des données brutes :
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par
l'exploitant ou toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service de
"dépôt légal de données de biodiversité" créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. Le
versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport de
suivi environnemental à l'inspection des installations classées imposée au II de l'article 2.3 de
l'arrêté du 26 août 201 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique
2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Lorsque ces données sont antérieures à la date de mise en ligne de l'outil de télé-service, elles
doivent être versées dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en ligne de cet
outil.
ARTICLE
6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE
7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE
8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
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ARTICLE 09 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Strasbourg, le 3 juin 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle Espèces et expertise naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
. Ce
délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Signature
numérique de
Sophie OUZET
sophie.ouzet
Date :
2024.06.03
09:56:41 +02'00'
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