PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-236
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
DEAL / RN
971-2024-07-26-00005 - Arrêté modif n°2 à l'arrêté
971-2018-10-17-002 du 171018 portant autorisation de capture de transport
de détention pour soin de destruction et de réintroduction dans le
milieu de spécimens de tortues marines protégées au bénéfice
de l'association Igrec Mer (3 pages) Page 3
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DEAL
971-2024-07-26-00005
Arrêté modif n°2 à l'arrêté 971-2018-10-17-002 du
171018 portant autorisation de capture de
transport de détention pour soin de destruction
et de réintroduction dans le milieu de spécimens
de tortues marines protégées au bénéfice de
l'association Igrec Mer
DEAL - 971-2024-07-26-00005 - Arrêté modif n°2 à l'arrêté 971-2018-10-17-002 du 171018 portant autorisation de capture de transport
de détention pour soin de destruction et de réintroduction dans le milieu de spécimens de tortues marines protégées au bénéfice de
l'association Igrec Mer
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Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA REGION + du L .GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n°2 DEAL/RNde l'arrêté n°971-2018-10-17-002 du 17 octobre 2018,portant autorisation de capture, de transport, de détention pour soin, de destructionet de réintroduction dans le milieu de spécimens de tortues marines protégées aubénéfice de l'association Igrec MerLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14, R.412-1 àR.412-7, L.411-1-A, L.122-1, L.415-3, R.122-12 et D.411-21-1 et suivants ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999, prispour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;
Tél : O5 90 99 46 46Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.Euvadelounte.developpement-durable.gouv.fr1
DEAL - 971-2024-07-26-00005 - Arrêté modif n°2 à l'arrêté 971-2018-10-17-002 du 171018 portant autorisation de capture de transport
de détention pour soin de destruction et de réintroduction dans le milieu de spécimens de tortues marines protégées au bénéfice de
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Vu l'arrété ministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur deI'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrété préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2018-10-17-002 du 17 octobre 2018 portant dérogation àl''interdiction de capturer, de transporter, de détenir pour soin, et de réintroduire dans le milieunaturel des spécimens de tortues marines protégées au bénéfice de l'association Igrec Mer ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2023-09-08-0003 du 8 septembre 2023 reportant l'échéance deI'arrété de dérogation DEAL n°971-2018-10-17-002 du 17 octobre 2018 au 31 juillet 2024;Vu le certificat de capacité pour la gestion d'un centre de soins pour la faune sauvage accordée à M.Philippe GODOC, par arrêté préfectoral du 18 octobre 2001, pour l'activité « centre de soinguadeloupéen tortues marines » ;Vu le Plan National national d'actions en faveur des tortues marines aux Antilles françaises (PNATMAF)2020-2029 ;Considérant que l'autorisation est favorable au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que la demande répond à la fois à I'intérét de la protection et de la conservationd'espèces protégées, et s'inscrit dans les objectifs du PNA Tortues marines 2020-2029 ;Considérant que le centre de soins des tortues marines de Guadeloupe, dirigé par M. Philippe Godoc,constitue un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle deI'administration et qu'a ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues auxarticles L 413-2 (certificat de capacité) et L 413-3 (Autorisation d'ouverture) du code del'environnement ;Considérant que le centre de soins de Guadeloupe est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, déte-nir, transporter, relâcher, voire détruire des animaux d'espèces protégées en application des articlesL.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et qu'il n'existe pas de solution alternative à ces actions ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement
Arréte
Article 1 : Obiet de l'arrêté modificatifLe présent arrété a pour objet de reporter I'échéance d'exécution de l'opération prévue par l'arrêtéDEAL n°971-2018-10-17-002 du 17 octobre 2018, fixée initialement au 17 octobre 2023.Tél: 05 90 99 46 46Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - £
DEAL - 971-2024-07-26-00005 - Arrêté modif n°2 à l'arrêté 971-2018-10-17-002 du 171018 portant autorisation de capture de transport
de détention pour soin de destruction et de réintroduction dans le milieu de spécimens de tortues marines protégées au bénéfice de
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Articles 2 : Modification apportéeL'échéance de l'opération faisant l'objet de l'arrêté de dérogation DEAL n°971-2018-10-17-002 du 17octobre 2018 est reportée au 31 janvier 2025.Les autres articles de l'arrêté DEAL n°971-2018-10-17-002 du 17 octobre 2018, modifié par l'arrêté DEALn°971-2023-09-08-0003 restent inchangés.Article 3 : Exécution du présent arrétéLe secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le commandant de Gendarmerie de laGuadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, ledirecteur régional des Douanes, la directrice du Parc national de Guadeloupe, la directrice régionale del'Office national des foréts, le directeur de la mer de Guadeloupe, le responsable de l'antenneGuadeloupe du Conservatoire du littoral, le délégué régional de l'Office français de la biodiversité, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'Alimentation, del'agriculture et de la forêt, , le président de l'association Titè, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le 2 6 JUIL. 2024Le Directei
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui délivrée.
Tél : 0590 99 46 46Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www Puadeloupe.developpement-durable gouv.fr3
DEAL - 971-2024-07-26-00005 - Arrêté modif n°2 à l'arrêté 971-2018-10-17-002 du 171018 portant autorisation de capture de transport
de détention pour soin de destruction et de réintroduction dans le milieu de spécimens de tortues marines protégées au bénéfice de
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