PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-308
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-11-29-00005 - 20241129 AP Approbation CC Chambost-Allières (2
pages) Page 3
69-2024-12-17-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A182 du 17
décembre 2024
autorisant une mission de chasse particulière de
louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des
dégâts
sur la commune de Chasselay (2 pages) Page 6
69-2024-12-17-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A182 du 17
décembre 2024
autorisant une mission de chasse particulière de
louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des
dégâts
sur la commune de Chasselay (2 pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2024-12-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est (4 pages) Page 12
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-12-18-00002 - AP VNF 17122024 PontCondrieu (2 pages) Page 17
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2024-12-11-00003 - 2024 12 11 - AP Autorisation de captation d'images
CRIF (3 pages) Page 20
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-11-29-00005
20241129 AP Approbation CC Chambost-Allières
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-29-00005 - 20241129 AP Approbation CC Chambost-Allières3
PREFETE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° DDT - du 29 novembre 2024 relatif à l'approbation de
la carte communale de la commune de Chambost-Alliéres
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfete de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfete du Rhône,
_ Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU les dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-4, L. 163-3 à L. 163-7, R. 161-1 à R. 161-8, R. 163-1 à R. 163-6
et R. 163-9 du code de l'urbanisme,
VU la délibération du conseil municipal de Chambost-Allières du 5 mars 2019 prescrivant la révision de
sa carte communale,
VU l'arrêté n°41/2024 du Maire en date du 14 juin 2024 soumettant à enquête publique le projet de
carte communale,
VU l'avis en date du 19 avril 2024 de la commission départementale de protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers du Rhône réunie le 02 avril 2024,
VU l'avis en date du 24 juillet 2024 de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites du Rhône réunie le 12 juin 2024
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 août 2024, établis à l'issue de
l'enquête qui s'est déroulée du 5 juillet 2024 au 3 août 2024 inclus,
VU la délibération du conseil municipal de Chambost-Allières du 17 septembre 2024 approuvant la
carte communale et le dossier correspondant reçus le 30 septembre 2024 en Préfecture du Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Rhône
ARRÊTE
Article 1 : OBJET
Est approuvée la carte communale de Chambost-Allières telle qu'elle a été approuvée par délibération
du conseil municipal de Chambost-Allières du 17 septembre 2024.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-29-00005 - 20241129 AP Approbation CC Chambost-Allières4
Il est fait application sur le territoire de la commune de Chambost-Allières des dispositions figurant
dans le dossier annexé.
Ces dispositions sont définies dans le rapport et les plans annexés au présent arrété.
Article 2: MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Le dossier de la carte communale est tenu à la disposition du public a la mairie de Chambost-Alliéres et
à la Préfecture du Rhône aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Article 3 : AFFICHAGE RÉGLEMENTAIRE
La délibération d'approbation du conseil municipal de Chambost-Allières et le présent arrêté sont :
affichés pendant un délai d'un mois en mairie de Chambost-Allières. Mention de cet affichage est
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne les lieux où le dossier peut être consulté, visés à
l'article 2 du présent arrêté. |
Article 4 : PÉRIMÈTRE D'APPLICATION
Les dispositions de l'article 1% s'appliquent sur la totalité du territoire communal de Chambost-Alliéres
à compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité prévues au premier alinéa de
l'article 3 du présent arrêté, conformément à l'article R. 163-9 du code de l'urbanisme.
Article 5 : EXECUTION DE L'ARRÊTE
La Préfète Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône et le Maire de Chambost-Allières sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 29 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Villefranche-sur-Saône
Jean-Marc GALLAND
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-29-00005 - 20241129 AP Approbation CC Chambost-Allières5
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-12-17-00004
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A182 du 17
décembre 2024
autorisant une mission de chasse particulière de
louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant
des dégâts
sur la commune de Chasselay
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-17-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A182 du 17
décembre 2024
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de Chasselay6
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A182 du 17 décembre 2024
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de Chasselay
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie,
VU l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à
la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l'arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT 69-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024 du portant subdélégation de signature
en matière d'attributions générales,
VU la déclaration de dégâts de M. Philibert DREVARD , propriétaire particulier sur la commune de
Chasselay, en date du 1er octobre 2024,
VU la demande d'intervention de M. Gilles GUICHARDON, président de la société de chasse sur la
commune de Chasselay, en date du 4 octobre 2024, contresignée par M. Pierre Bine, Mesdames Marie-
Julie Deweck et Nicole Hoel, résident(e)s du lieu-dit Tata Sénagalais, impactés par les dégâts de
blaireaux,
VU le rapport de mission de M. Serge CARRON, lieutenant de louveterie du Rhône, en date du
11 décembre 2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
11 décembre 2024,
CONSIDÉRANT qu'une population de blaireaux s'est installée route du Tata Sénégalais sur la commune
de Chasselay, et occasionne des dégâts aux propriétés privées ,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux aménagements
techniques causés par des blaireaux et d'assurer la sécurité des ouvrages, la circulation et la sécurité du
public,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-17-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A182 du 17
décembre 2024
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de Chasselay7
CONSIDÉRANT que les méthodes de déterrage et vénerie sous terre sont à compléter par du piégeage
du fait de la topographie des lieux d'intervention,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le lieutenant de louveterie Serge CARRON, ou son suppléant, est chargé, de la date de la signature du
présent arrêté au 18 janvier 2025, de la direction technique d'actions de piégeages de blaireaux sur la
commune de Chasselay, lieu-dit Tata Sénégalais .
Article 2 :
L'identité des piégeurs agréés autorisés à participer à cette opération sous l'autorité du lieutenant de
louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Nom – Prénom N° agrément
Chasselay FONTAINE Florian 691553
Article 3 :
À l'occasion de ces opérations, la destruction des blaireaux est autorisée. Il y est procédé par tous les
moyens appropriés : tir par armes à feu, déterrage, pose de pièges comme le collet à arrêtoir ou le
piège à lacets. Conformément à la réglementation sur le piégeage, les pièges sont relevés dans les 2
heures suivant le lever du jour. Les collets peuvent être disposés en gueule de terrier de blaireaux.
L'utilisation d'un arc de chasse et/ou d'une arbalète est autorisée dans les conditions fixées par l'arrêté
du 18 août 2008, comme la vénerie sous terre dans les conditions fixées par l'arrêté du 18 mars 1982
sus-visé.
Article 4 :
Le lieutenant de louveterie prévient les maires des communes et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité. À l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-
verbal, mentionnant les circonstances de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal
est transmis à la Direction départementale des territoires du Rhône.
Article 5 :
Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Chasselay, le lieutenant de louveterie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
Laurent GARIPUY
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-17-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A182 du 17
décembre 2024
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de Chasselay8
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-12-17-00005
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A182 du 17
décembre 2024
autorisant une mission de chasse particulière de
louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant
des dégâts
sur la commune de Chasselay
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-17-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A182 du 17
décembre 2024
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de Chasselay9
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A182 du 17 décembre 2024
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de Chasselay
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie,
VU l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à
la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l'arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT 69-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024 du portant subdélégation de signature
en matière d'attributions générales,
VU la déclaration de dégâts de M. Philibert DREVARD , propriétaire particulier sur la commune de
Chasselay, en date du 1er octobre 2024,
VU la demande d'intervention de M. Gilles GUICHARDON, président de la société de chasse sur la
commune de Chasselay, en date du 4 octobre 2024, contresignée par M. Pierre Bine, Mesdames Marie-
Julie Deweck et Nicole Hoel, résident(e)s du lieu-dit Tata Sénagalais, impactés par les dégâts de
blaireaux,
VU le rapport de mission de M. Serge CARRON, lieutenant de louveterie du Rhône, en date du
11 décembre 2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
11 décembre 2024,
CONSIDÉRANT qu'une population de blaireaux s'est installée route du Tata Sénégalais sur la commune
de Chasselay, et occasionne des dégâts aux propriétés privées ,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux aménagements
techniques causés par des blaireaux et d'assurer la sécurité des ouvrages, la circulation et la sécurité du
public,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-17-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A182 du 17
décembre 2024
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de Chasselay10
CONSIDÉRANT que les méthodes de déterrage et vénerie sous terre sont à compléter par du piégeage
du fait de la topographie des lieux d'intervention,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le lieutenant de louveterie Serge CARRON, ou son suppléant, est chargé, de la date de la signature du
présent arrêté au 18 janvier 2025, de la direction technique d'actions de piégeages de blaireaux sur la
commune de Chasselay, lieu-dit Tata Sénégalais .
Article 2 :
L'identité des piégeurs agréés autorisés à participer à cette opération sous l'autorité du lieutenant de
louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Nom – Prénom N° agrément
Chasselay FONTAINE Florian 691553
Article 3 :
À l'occasion de ces opérations, la destruction des blaireaux est autorisée. Il y est procédé par tous les
moyens appropriés : tir par armes à feu, déterrage, pose de pièges comme le collet à arrêtoir ou le
piège à lacets. Conformément à la réglementation sur le piégeage, les pièges sont relevés dans les 2
heures suivant le lever du jour. Les collets peuvent être disposés en gueule de terrier de blaireaux.
L'utilisation d'un arc de chasse et/ou d'une arbalète est autorisée dans les conditions fixées par l'arrêté
du 18 août 2008, comme la vénerie sous terre dans les conditions fixées par l'arrêté du 18 mars 1982
sus-visé.
Article 4 :
Le lieutenant de louveterie prévient les maires des communes et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité. À l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-
verbal, mentionnant les circonstances de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal
est transmis à la Direction départementale des territoires du Rhône.
Article 5 :
Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Chasselay, le lieutenant de louveterie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
Laurent GARIPUY
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-12-17-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A182 du 17
décembre 2024
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de Chasselay11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-18-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est 12
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation de la république n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipement,
des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr
1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est 13
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du
transport, en date du 8 août 2023 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre -Est, à l'effet de signer au nom de la préfète, dans le cadre de ses attributions
et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1Rétention d'aéronef français ou étrangers qui ne remplit
pas les conditions prévues par le code des transports et
par le livre 1er du code de l'aviation civile pour se livrer à
la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codesArticles L.6231-1 et L.6231-2 du
code des transports
2Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté piste
ou en zone de sûreté à l'accès réglementé des
aérodromesArticles R.6342-14 et R.6342-24 du
code des transports
3Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées
par la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des rassemblements de personnes
ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissementsRèglement de la circulation
aérienne
4Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du
transport aérien public, ainsi que d'installations
nécessaires à la conduite de travaux pour une durée
limitéeArticles R.6351-12 et R.6351-13 du
code des transports
5Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d'un aérodrome
régulièrement établiArticle D.6212-2 du code des
transports
6Décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait,
ou de suspension des agréments des personnels chargés
du service de sauvetage et de lutte contre l'incendieArticle D.6332-14 du code des
transports
2/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est 14
7Les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié leur service,
ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des
dispositions relatives à la mise en œuvre de la
prévention et de la lutte contre le péril animalier par les
exploitants d'aérodromesArticles D.6332-15 et D.6332-45
du code des transports
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
•les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant
les juridictions administratives et nés de l'activité de la sécurité de l'aviation civile Centre-
Est, ainsi que, dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de la Justice ;
•les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux
et généraux, les présidents des associations des maires et les maires ;
•les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
•les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile du CLUZEL , délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de
signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
•M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les § 1 à
7 ;
•Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ;
•M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;
•M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO , pour les § 1 à 7 inclus ;
•M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes , pour le § 1 ;
•M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
•M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
•Mmes Lauréline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
•MM. Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
•Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;
•Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable
pour le § 4 ;
•M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement
durable pour le § 4 (à compter du 1 er janvier 2025) ;
•Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et
7 .
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile du CLUZEL , délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction
lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévue l'article 1
pour les § 1 et 5.
•M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques
•Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
•M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
3/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est 15
•M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO ;
•Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice
nationale régulation économique ;
•M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
•M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
•M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
•Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ;
•M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement
durable (à compter du 1 er janvier 2025) ;
•Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
•Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, et la directrice de l'aviation civile Centre -Est, sont chargées, chacune en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
4/4La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est 16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-18-00002
AP VNF 17122024 PontCondrieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00002 - AP VNF 17122024 PontCondrieu 17
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION
La Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et À. 4241-26
Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
publié au journal officiel le 29 août 2013,
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code
des transports
Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports,
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministerielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure,
Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de poe de l'itinéraire Saône a Grand Gabarit et
Rhône en vigueur,
Considérant que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de
police de la navigation intérieure,
Considérant la demande du département du Rhône relative aux travaux de rénovation du pont de Condrieu,
Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence de la préfète du département concerné,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Rhône-Saône de Voies Navigables de France représenté
par le chef du service fluvial lyonnais,
ARRÊTE
Article 1 :
Les mesures temporaires suivantes sont rendues nécessaires par des travaux exécutés sous maîtrise
d'ouvrage Conseil Départemental du Rhône et pour le bon ordre et la sécurité de la navigation :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00002 - AP VNF 17122024 PontCondrieu 18
Les navigants devront s'annoncer par VHF canal 10 sur le Rhône entre les PK 39 et 43
Les navigants devront respecter la signalisation en place: la largeur des passes navigables seront réduites
de 45m à 35m par la mise en place de bouée au niveau du pont de Condrieu, PK 41,1
Article 2 :
Dans le cadre des travaux précités, le maître d'ouvrage « conseil départemental du Rhône » assure la
responsabilité de la mise en œuvre de la signalisation et dé tout élément en lien avec les travaux.
Article 3 :
Ces mesures sont applicables du 15 novembre au 14 mars 2025.
Article 4 : |
* L'information des usagers de ces mesures se fera par l'intermédiaire d'avis à la batellerie après validation
par Voies Navigables de France.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures et sera consultable à la
mairie de Condrieu.
Il sera également consultable au siège de la direction territoriale Rhône Saône de VNF.
Article 6 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours, le directeur
départemental des territoires du Rhône, le directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont une ampliation sera adressée à chacun.
A Lyon, le
'ae
PRANNS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-18-00002 - AP VNF 17122024 PontCondrieu 19
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-11-00003
2024 12 11 - AP Autorisation de captation
d'images CRIF
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-11-00003 - 2024 12 11 - AP Autorisation de captation d'images CRIF 20
E
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet de la préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2024 – 12 – 11 – 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 19 et 20 décembre 2024 à La Tour-de-Salvagny
Charbonnières-les-Bains, Dardilly et Marcy-l'Etoile
La Préfète du Rhône,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU le dîner organisé par le Conseil Représentatif des Institutions Juives de France (CRIF) à la Tour de
Salvagny le 19 décembre 2024 ;
VU la demande du 26 novembre 2024, formée par l e groupement de Gendarmerie Départementale
du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté et sur un aéronef aux fins d'assurer la pro -
tection de l'événement du 19 décembre 2024 ainsi que de prévenir les éventuelles atteintes aux
personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-11-00003 - 2024 12 11 - AP Autorisation de captation d'images CRIF 21
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que cet événement intervient dans un contexte géopolitique particulièrement
tendu suite à l'attaque terroriste d'ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 ; que l'évolution
de la situation est de nature à amplifier les revendications et les contestations violentes et à
importer les tensions nées de ce conflit sur le sol national ; que ces tensions ont déjà conduit à plus
de 1500 actes antisémites en France depuis le 7 octobre 2023 ; que dans ce contexte, il existe des
risques sérieux que des troubles à l'ordre public surviennent et que des propos antisémites, ou plus
généralement attisant sciemment et explicitement la haine, qu'elle soit dirigée vers les juifs ou la
société plus globalement, soient tenus en marge de ce dîner ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du parcours de la manifestation ainsi que le ses abords ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public durant le présent
événement, de l'ampleur de la zone à sécuriser que représentent les abords du lieu, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le bon déroulé du dîner, le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités au lieu de l'événement et à ses abords, où sont susceptibles
de survenir les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie de communiqué
de presse et sur les réseaux sociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée sur
les lieux de la manifestation au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à
avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de messages
vocaux diffusés par haut-parleurs ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
Gendarmerie Départementale du Rhône, est autorisée au titre de la sécurité et de la régulation des
flux de transport aux seuls fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique, du jeudi 19
décembre 2024 à 17h00 au vendredi 20 décembre 2024 à 01h00 aux communes de la Tour-de-
Salvagny, Charbonnières-les-Bains, Dardilly et Marcy-l'Etoile.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux dispositifs :
•une boule optique WESCAM MX-15 doté doté d'une caméra jour/nuit et d'un projecteur sur
un hélicoptère EC-135 de la SAG de Lyon ;
•une caméra thermique avec VxCore sur un drone DJI Mavic 3 E/T.
Article 3 – L'information du public est assurée par voie de communiqué de presse, sur les réseaux
sociaux ainsi que sur les lieux de la manifestation au moyen de messages vocaux diffusés par haut-
parleurs.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet du Rhône à l'issue de la manifestation.
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Le préfet,
délégué pour la ense et la sécurité
Antoine GVERIN
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, l e Directeur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 11 décembre 2024
3
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