MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-039
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-02-10-00002 - Arrêté portant approbation de la révision de la
carte communale de l'Etang-Bertrand (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Manche
50-2026-02-10-00002
Arrêté portant approbation de la révision de la
carte communale de l'Etang-Bertrand
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-10-00002 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de l'Etang-Bertrand 3
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique
Arrêté n°26-028
ARRÊTÉ
Portant approbation de la révision de la carte communale de l'Etang-Bertrand
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 163-1 à L. 163-7 et R. 163-1 à R. 163-9 ;
VU la carte communale de l'Etang-Bertrand approuvée le 25 septembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 créant la communauté d'agglomération du Cotentin à
compter du 1er janvier 2017 et lui donnant compétence en matière de carte communale,
VU l'arrêté n°A037_2024 du président de la communauté d'agglomération du Cotentin en date du
30 juillet 2024 portant prescription de la révision de la carte communale de l'Etang-Bertrand ;
VU la délibération n°DEL2025_082 du conseil communautaire de l'Agglomération du Cotentin du
26 juin 2025 soumettant à évaluation environnementale et définissant les modalités de
concertation du projet de révision n°1 de la carte communale de l'Étang-Bertrand ;
VU la délibération n°DEL2025_115 du conseil communautaire de l'Agglomération du Cotentin du
25 septembre 2025 tirant le bilan de la concertation relative à la première révision de la carte
communale de l'Étang-Bertrand ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Manche du 9 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de la chambre d'agriculture de la Manche du 14 mars 2025 ;
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale sur le projet de révision de la carte
communale de l'Étang-Bertrand du 20 mars 2025 et les éléments de réponse apportés dans le
dossier de l'enquête publique ;

VU l'arrêté n°A154_2025 de Madame la Présidente de l'Agglomération du Cotentin en date du 6
octobre 2025 prescrivant la mise à l'enquête publique de la première révision de la carte
communale de la commune de l'Etang-Bertrand ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 octobre 2025 au 28 novembre 2025 ;
VU l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU la délibération n°DEL2026_005 en date du 5 février 2026 du conseil communautaire de
l'Agglomération du Cotentin approuvant la première révision de la carte communale de l'Etang-
Bertrand ;
.../...
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VU le dossier de révision de la carte communale de l'Etang-Bertrand reçu le 9 février 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : La première révision de la carte communale de l'Etang-Bertrand, telle qu'elle a été
approuvée par la délibération n°2026_005 du conseil communautaire de l'Agglomération du
Cotentin du 5 février 2026, est approuvée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché, avec la délibération d'approbation de la révision de
la carte communale l'Étang-Bertrand et la décision de réaliser une évaluation
environnementale de la carte communale, pendant un mois au siège de la communauté
d'agglomération du Cotentin ainsi qu'en mairie de l'Étang-Bertrand. La mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de
la Manche.
ARTICLE 3 : La révision de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues à l'article 2 du présent arrêté, la date à prendre en compte
pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 4 : La carte communale ainsi révisée et approuvée sera publiée sur le portail national
de l'urbanisme. La mise à disposition du public de la carte communale révisée et approuvée
s'effectuera par cette publication.
ARTICLE 5 : L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou d'aménager ou de
démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable sera le
maire de l'Étang-Bertrand, au nom de la commune. L'autorité administrative de l'État sera
compétente pour se prononcer sur un projet entrant dans le cadre des dispositions de l'article
L. 422-2 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la Présidente de la communauté
d'agglomération du Cotentin et le maire de l'Etang-Bertrand sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Lô, le 10 février 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
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