PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-256
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
62-2024-10-31-00007 - Prophylaxie 2024-2025 (12 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-11-26-00003 - Arrêté portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 16
2
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-10-31-00007
Prophylaxie 2024-2025
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-10-31-00007 - Prophylaxie 2024-2025 3
| =
PRE
DU
Liberté
ÉgalitéFET Direction départementale de la
PAS-DE-CALAIS protection des populations
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 20241030-62 PORTANT ORGANISATION DES OPERATIONS DE
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VUPROPHYLAXIES COLLECTIVES POUR LA CAMPAGNE 2024-2025
Le code rural et de la pêche maritime, Livre II;
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-
partements et des régions ;.
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT, en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 aout 2022 ;
L'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administra
tives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
L'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophy-
laxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
L'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de
la police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
L'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les dé-
partements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ; |
L'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ; |
L'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la ma-
ladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) :
L'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la préven-
tion, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tubercu-
losis des animaux des espéces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
L'arrêté ministériel du.25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dé-
pistage de la tuberculose bovine ;
L'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);
L'arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la rhinotrachéite
infectieuse bovine ;
L'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 5 juillet 2024 portant nomi-
nation de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxième classe de la
concurrence, consommation et répression des fraudes, en qualité de directrice départemen-
tale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1° septembre 2024 ;
L'arrêté préfectoral n° 2024-50-34 du 06 août 2024 portant délégation de signature à Mme Ca-
therine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Ca-
lais ; |
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-10-31-00007 - Prophylaxie 2024-2025 4
ARRETE
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1°:
La période annuelle de prophylaxie s'étend :
° pour les bovins : du 01 novembre 2024 au 30 avril 2025 pour la tuberculose, la brucellose, la
leucose, l'IBR et la BVD, du 1° décembre 2024 au 30 mars 2025 pour l'hypodermose.
Les cheptels bovins dits « à risque IBR » doivent être dépistés au plus tard le 31 décembre
2024 s'ils détiennent des animaux infectés d'IBR et au plus tard le 31 janvier 2025 s'ils ne dé-
tiennent pas de bovins infectés d'IBR. Les cheptels « à risque IBR » sont ceux présentant une
ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
— troupeaux non indemnes d'IBR
- troupeaux en lien épidémiologique avec un ou plusieurs troupeaux détenant un ou plu-
sieurs bovins infectés d'IBR 7
— troupeaux adossés a un centre de rassemblement
— troupeaux non dérogataires adossés à un atelier dérogataire avec introduction d'animaux
n'étant pas tous indemnes (troupeau dérogataire en vaccination IBR)
. pour les ovins, les caprins et les porcins : du 1° janvier 2025 au 30 septembre 2025.
Article 2:
Les vétérinaires sanitaires sont chargés de l'exécution des mesures de prophylaxie collective. Ils s'en-
gagent a en respecter les conditions techniques et administratives fixées par la réglementation.
Article 3: |
Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des prophylaxies que par des
_ docteurs vétérinaires ou des élèves des écoles vétérinaires françaises, titulaires du diplôme d'études
fondamentales vétérinaires, sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d'études
vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet la dispense, eux-mêmes titulaires de l'habilitation sani-
taire.
Article 4 :
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation
accordée par la direction départementale de la protection des populations en cas de force ma-
jeure.
Article 5 :
Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leur mission doivent en
faire la déclaration écrite et motivée à la direction départementale de la protection des popula-
tions.
Article 6 :
Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Tout animal éli-
gible à la prophylaxie et dépourvu des repères auriculaires réglementaires doit faire l'objet, sous
48 heures, d'un signalement écrit à la direction départementale de la protection des populations in-
diquant :
- le numéro officiel présumé de l'animal concerné ;
- sa race, son sexe et sa date de naissance présumée. L
Si un cheptel héberge au moins deux animaux dépourvus des repères auriculaires réglementaires et
éligibles à la prophylaxie, les opérations de dépistage doivent être suspendues sur ces seuls animaux
dans l'attente de leur régularisation au titre de l'identification pérenne généralisée.
CHAPITRE II - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE BOVINE
SECTION |: DISPOSITIONS COMMUNES
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Article 7:
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux de l'espèce bovine qui, a titre permanent ou non et a
quel titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce), détient ou est amené à détenir au cours de
la campagne de prophylaxie visée à l'article 1° Un ou plusieurs bovins est tenu de faire appel au vé-
térinaire sanitaire qu'il aura désigné pour une intervention dans son exploitation.
Le délégataire de tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification des exploita-
tions en matière de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine transmet les Documents d'Ac-
compagnement des Prélèvements (DAP) aux vétérinaires sanitaires avant la date anniversaire de l'in-
tervention effectuée au titre de la campagne de prophylaxie précédente. |
SECTION II - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA TUBERCULOSE
Article 8 :
En application de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé, les troupeaux de bovins in-
demnes d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis sont dispensés de l'obligation de
dépistage collectif périodique, à I' exception des cheptels considérés à risque sanitaire définis à l'ar-
ticle 5 de l'arrêté du 8 octobre 2021 pour lesquels le dépistage est effectué par intradermotubercu- |
lination comparative (IDC).
Toute suspicion de tuberculose (réaction non négative à la tuberculination) doit être = signdlée le plus
rapidement possible et au plus tard sous 48 heures ouvrées a la direction départementale de la pro-
tection des populations à l'aide du compte rendu figurant en annexe 2 ou du compte rendu trans-
mis avec le Document d'Accompagnement des Prélèvements (DAP).
À la demande de l'éleveur, après avis de son vétérinaire sanitaire et sous réserve de l'accord de la di-
rection départementale de la protection des populations, le dépistage de la tuberculose pourra
également se faire par intradermotuberculination simple (IDS).
Le dépistage doit être réalisé au plus tard le 30 avril 2025.
SECTION III - DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA BRUCELLOSE
Article 9:
Les opérations de prophylaxie de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des chep-
tels bovins du département du Pas-de-Calais dans les conditions suivantes.
Tous les cheptels allaitants et les ateliers allaitants des cheptels mixtes disposant de la qualification
« officiellement indemne » sont soumis à un examen sérologique portant sur 20 % des bovins âgés
d'au moins 24 mois pour les femelles et d'au moins 24 mois pour les mâles, avec un minimum de 10
bovins. Si l'effectif des bovins éligibles est inférieur à 10, tous les bovins éligibles doivent être préle-
vés.
Ce dépistage doit étre réalisé au plus tard le 30 avril 2025.
Les ateliers d'engraissement dits dérogatoires ne sont pas soumis à ce dépistage sérologique.
Les cheptels laitiers et l'atelier laitier des cheptels mixtes disposant de la qualification « officielle-
ment indemne » ne sont pas soumis à ce dépistage sérologique si le dépistage est effectué de ma-
nière réglementaire sur le lait.
SECTION IV - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Article 10 :
Les opérations de prophylaxie de la leucose bovine sont obligatoires dans la totalité des cheptels
bovins situés sur le territoire de toutes les communes figurant en annexe 1 ou de rang xénal 2 dans
le système d'information de la direction générale de l'alimentation (SIGAL)
Tous les cheptels allaitants et les ateliers allaitants des cheptels mixtes sont soumis à un examen sé-
rologique portant sur 20 % des bovins âgés d'au moins 24 mois pour les femelles et d'au moins
24 mois pour les mâles, avec un minimum de 10 bovins. Si l'effectif des bovins éligibles est inférieur
à 10, tous les bovins éligibles doivent être prélevés.
_ Ce dépistage doit être réalisé au plus tard le 30 avril 2025.
Les ateliers d'engraissement dits dérogatoires ne sont pas soumis à ce dépistage sérologique.
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Les cheptels laitiers et l'atelier laitier des cheptels mixtes disposant de la qualification « officielle-
ment indemne » ne sont pas soumis à ce dépistage sérologique si le dépistage est inetrectue de ma-
niére réglementaire sur le lait.
SECTION V - DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BO-
VINE OU IBR
Article 11:
Hormis les cheptels laitiers et les ateliers laitiers des cheptels mixtes livrant régulièrement du lait en
laiterie et qui sont contrôlés sur le lait de mélange, les opérations de prophylaxie de |' IBR sont obli-
gatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département du Pas-de-Calais.
Le dépistage est réalisé selon les modalités précisées ci-dessous :
1/ Pour les cheptels infectés ou non indemnes, tous les animaux de plus de 12 mois non connus in-
fectés doivent être prélevés et analysés de manière individuelle.
Les mâles non reproducteurs destinés à l'engraissement sont dépistés sur la base d' un échantillon
de 25 animaux et tous les animaux si leur nombre est inférieur à 25. Les mâles engraissés en bati-
ment fermé peuvent y déroger sur déclaration du vétérinaire.
2/ A) Pour les cheptels allaitants indemnes d'IBR ou indemnes d'IBR vaccinés avec une qualifica-
tion obtenue depuis trois ans ou moins, tous les animaux de plus de 24 mois doivent être prélevés
et analysés en mélange.
B) Pour les cheptels allaitants indemnes d'IBR ou indemnes d'IBR vaccinés, qualifiés depuis plus de
3 ans, les animaux de plus de 24 mois doivent être analysés en mélange avec un maximum de 40 bo-
"vins :
_- Si le troupeau a moins de 40 bovins de plus de 24 mois, tous les bovins de plus de 24 mois
sont analysés en IBR.
"= Si le troupeau a 40 bovins ou plus de plus de 24 mois, seuls 40 bovins seront analysés en
mélange IBR. Cette mesure d'allegement ne concerne pas les troupeaux éligibles dits « à risque. IBR »
définis à l'article 1 du présent arrêté et dont les caractéristiques ont rappelées ci-dessous :
__-troupeaux en lien épidémiologique avec un ou plusieurs troupeaux détenant un ou
plusieurs bovins infectés d'IBR
-ou troupeaux adossés à un centre de rassemblement
_-OU troupeau adossés à un atelier dérogatoire avec introduction d'animaux n'étant
pas tous indemnes.
Dans tous les cas, les animaux de 12 mois et plus sont à prélever à défaut d' animaux de 24 mois ou
lus.Les dépistages sérologiques en ce qui concerne l'IBR doivent être réalisés au plus tard le 30 avril
2025 sauf pour les élevages dit « à risque IBR » définis à l'article 1 du présent arrêté et pour lesquels
le dépistage doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2024 si le cheptel détient des animaux in-
fectés d'IBR et au plus tard le 31 janvier 2025 si le cheptel ne détient pas d'animaux infectés d'IBR.
SECTION VI - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'HYPODERMOSE BOVINE OU VARRON
Article 12 :
La section départementale de la FRGDS, en tant que maître d'œuvre de la prophylaxie vis-à-vis du
varron, établit un plan de contrôle aléatoire annuel ou orienté pour le dépistage des bovins selon
les modalités suivantes du 1° décembre 2024 au 30 mars 2025: | -
1. dans les cheptels laitiers livrant réguliarement du lait en laiterie : prélèvement de lait de mé-
lange tirés au sort ;
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2. dans les autres cheptels en dehors des cheptels à risque : cheptels tirés au sort avec prise de
sang réalisée sur un échantillon d'animaux (mémes bovins que ceux sélectionnés pour la bru-
cellose) ;
pour les cheptels a risque : dépistage des bovins de plus de 24 mois
4. contrôle visuel des bovins selon une étude de risque établie par l'OVS.
SECTION VII - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD)
Article 13 :
Les opérations de prophylaxie de la BVD sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du
département et s'effectuent conformément à l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures
de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).
Le dépistage est effectué par recherche directe du virus BVD sur tous les animaux naissant dans le
troupeau par Un prélèvement de cartilage auriculaire réalisé dans les 20 jours suivant leur nais-
sance. De
Dans les cheptels non dépistés par prélèvements auriculaires et dépistés par prélèvement sanguin,
le dépistage devra être réalisé au plus tard le 30 avril 2025.
SECTION VIII - AUTRES DISPOSITIONS
Article 14:
Les prélèvements sanguins prévus aux articles 9 à 13 sont identifiés avec les étiquettes à code-
barres, détachées du document d'accompagnement des prélèvements ou DAP correspondant, et
apposées sur la longueur des tubes. Ces étiquettes ne doivent être ni souillées, ni détériorées, de
manièré à ce que leur code-barres puisse être lu mécaniquement (scanné). |
Les prélèvements sont acheminés le plus rapidement possible au laboratoire départemental d'ana-
lyses, Parc des Bonnettes, 2 rue du Genévrier, BP 30 018, 62 022 ARRAS Cedex. La directrice de ce la-
boratoire peut demander aux vétérinaires de réaliser de nouveaux prélèvements si les conditions
fixées à l'alinéa précédant n'ont pas été appliquées ou mal appliquées.
Les documents d'accompagnement des prélèvements ou DAP, dûment complétés et signés, sont
obligatoirement joints aux prélèvements correspondants. Les analyses indiquées sur le DAP ne
peuvent pas être modifiées ou supprimées. Cependant, des analyses supplémentaires peuvent être
demandées ou programmées par substitution. | |
Article 15 :
Les ateliers d'engraissement dits dérogatoires dont les animaux sont entretenus en bâtiment fermé
dédié sans accès ni à la faune sauvage, ni à une pâture sont dispensés de la prophylaxie de la brucel-
lose, de la leucose, de la tuberculose, de l'IBR, du BVD et de l'hypodermose sous réserve du respect
des dispositions édictées par la convention souscrite entre leurs propriétaires et la Direction Dépar-
tementale dela Protection des Populations.
Les visites annuelles des ateliers dérogatoires à la surveillance et aux contrôles aux mouvements
obligatoires sont a faire entre le 1° novembre 2024 et le 30 avril 2025, à défaut, la dérogation sera
retirée.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE DES PETITS RUMINANTS
Article 16: |
Les opérations de prophylaxie de la brucellose ovine et caprine sont obligatoires dans les cheptels
ovins et les cheptels caprins situés sur le territoire des communes figurant en annexe 1 ou de rang
xénal 2 dans le système d'information de la direction générale de l'alimentation (SIGAL). En sont ex-
clus les petits détenteurs dont la définition figure en annexe 3.
Durant la période du 1° janvier 2025 au 30 septembre 2025, sont soumis à un prélèvement de sang
en vue d'une épreuve à l'antigéne tamponné les petits ruminants suivants (ovins et caprins) :
— tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois ;
— tous les animaux introduits (hors naissance) dans le cheptel depuis le contrôle précédent ;
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- 25 % au moins des femelles en âge de reproduction (sexuellement mature) ou en lactation
sans que leur nombre puisse être inférieur a 50, choisies sur l'ensemble des sites de l'exploitation.
Dans les cheptels comprenant moins de 50 de ces femelles, l'ensemble de ces femelles doit être
contrôlé.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE DES SUIDÉS
Article 17 :
La période) pour effectuer les opérations de prophylaxie des suidés est fixée du 1° janvier 2025 au
30 septembre 2025.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 18 :
Il incombe aux propriétaires des animaux de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la
réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de
leurs animaux.
Si un défaut de contention empêche la réalisation de tout ou partie de la prophylaxie sur un chep-
tel, le vétérinaire sanitaire CONCerné doit en avertir par écrit le délégataire de tâches particulières
liées aux contrôles nécessaires à la qualification des exploitations en matière de tuberculose, de
brucellose et de leucose bovine sous 48 heures ouvrées. |
Si malgré la présence de moyens de contention, un animal ne peut être dépisté en raison de sa dan-
gerosité, le vétérinaire sanitaire concerné doit en avertir par écrit le délégataire de tâches particu-
lières liées aux contrôles nécessaires à la qualification des exploitations en matière de tuberculose,
de brucellose et de leucose bovine ; cette information est portée sur la page de garde du DAP dans
la partie intitulée « Commémoratifs » ou sur un papier libre agrafé au DAP.
Article 19 :
Les tarifs de rémunération des agents qui exécutent les opérations de prophylaxie mentionnés dans
"cet arrêté sont fixés par convention établie par la commission 'bipartite entre les représentants des
vétérinaires (Syndicat National des Vétérinaires d'Exercice Libéral, Conseil Régional de l'Ordre des
Vétérinaires) et les représentants des éleveurs (Organisme à Vocation Sanitaire, Chambre d'Agricul-
ture). À défaut les tarifs sont déterminés par arrêté préfectoral.
Les participations éventuelles de l'État fixées hors taxes viennent en déduction de ces tarifs.
Article 20 :
Les dispositions du présent arrêté ne s 'appliquent pas aux cheptels infectés de brucellose, de tuber-
_ culose ou de leucose ou suspects de l'être, ni aux cheptels en cours d'acquisition d'une qualification
officiellement indemne de brucellose, de tuberculose ou de leucose.
Article 21:
- L'arrêté préfectoral 20231030-202 en date du 31 octobre 2023 portant organisation de la campagne
de prophylaxie 2023-2024 est abrogé.
Article 22 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille 5 - rue
Geoffroy Saint Hilaire —- 59 014 Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 23 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, madame la directrice départemen-
tale de la protection des populations, monsieur le président de la fédération régionale des groupe-
ments de défense sanitaire des Hauts de France, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- :
tifs de la préfecture du Pas-de-Calais
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Fait a Arras, le 31 octobre 2024
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Annexe 1 : Liste des communes visée aux Articles 10 et 17 : obligation de dépistage de la leucose sur les bovins
et la brucellose sur les petits ruminants. (rang xénal 2, liste arrêtée de manière à contrôler environ 20 % des ef-
fectifs chaque année et 100 % sur une période de 5 ans.)
ADINFER
AGNEZ LES DUISANS
AIRE SUR LA LYS
AIRON NOTRE DAME
AIRON SAINT VAAST
LES ATTAQUES
AUBIN SAINT VAAST
BAILLEULMONT
BAILLEULVAL
BASSEUX
BEAUMERIE ST MARTIN
BEAUMETZ LES LOGES
BEAUVOIS
BELLONNE
BERCK |
BERLES AU BOIS
BERMICOURT
BERNEVILLE
BIACHE ST VAAST
BLAIRVILLE
BLANGERVAL BLANGERMONT
BOIRY NOTRE DAME
BOIRY ST MARTIN
BOIRY STE RICTRUDE
BONNINGUES LES CALAIS
BREBIERES
BREVILLERS
BRYAS
BUNEVILLE |
CAGNICOURT
CALAIS
LA CALOTTERIE
CAMPIGNEULLES LES GRANDE
CAMPIGNEULLES LES PETITES
CAPELLE LES HESDIN
CARLY ~
LA CAUCHIE
CAUMONT
CAVRON ST MARTIN
CHERIENNES ©
CLARQUES |
COLLINE BEAUMONT
CONCHIL LE TEMPLECONDETTE
CONTES
COQUELLES
CORBEHEM
COULOGNE
CROISETTE
CROIX EN TERNOIS
CUCQ
DANNES
DIEVAL
DOUDEAUVILLE
DURY_
ECOIVRES
ECQUES
. ECUIRES
ESCALLES
ETAING
ETERPIGNY
FICHEUX
FLERS —
FOSSEUX ©
FOUFLIN RICAMETZ
FRESNES LES MONTAUBAN
FRETHUN
GAUCHIN VERLOINGT
GOUVES
GOUY EN ARTOIS
GOUY SOUS BELLONNE
GROFLIERS
GUIGNY
GUINECOURT
GUISY
HABARCQ
HALINGHEN -
HAMBLAIN LES PRES
HAUCOURT .
HAUTE AVESNES
HAUTECLOQUE
HENDECOURT LES CAGNICOURT
HENDECOURT LES RANSART
HERBELLES
HERICOURT
LA HERLIEREHERLINCOURT
HERLIN LE SEC
HERNICOURT
HESDIGNEUL LES BOULOGNE.
HESDIN
HESDIN L'ABBE
HEURINGHEM
HUBY ST LEU.
HUMEROEUILLE
HUMIERES
INGHEM
ISQUES
LABROYE
LACRES.
LEPINE
LIGNY ST FLOCHEL
LINZEUX
LA LOGE
LA MADELEINE SS MONTREUIL
MAISNIL
MAMETZ
MARCK
MARCONNE
MARCONNELLE
MARQUAY ©
MERCATEL
MERLIMONT
MONCHEAUX LES FREVENT
MONCHIET
MONCHY AU BOIS
MONCHY LE PREUX
MONTENESCOURT
MONTREUIL
MONTS EN TERNOIS
MOURIEZ
NEMPONT ST FIRMIN
NESLES
NEUFCHATEL HARDELOT
NEUVILLE AU CORNET
NEUVILLE SS MONTREUIL
NIELLES LES CALAIS
NOYELLES SS BELLONE
NUNCQ HAUTECOTEOEUF EN TERNOIS :
OSTREVILLE
PELVES
PEUPLINGUES
PIERREMONT
PLOUVAIN |
BOUIN PLUMOISON
QUESTRECQUES
QUIESTEDE
RACQUINGHEM
RAMECOURT |
RANG DU FLIERS
RANSART
RAYE SUR AUTHIE
REBECQUES
RECOURT
: REGNAUVILLE
REMY
-RIENCOURT LES
CAGNICOURT
RIVIERE
-ROELLECOURT
ROEUX
ROQUETOIRE |
SAILLY EN OSTREVENT
ST AUBIN
STE AUSTREBERTHE .
ST ETIENNE AU MONT
ST JOSSE
ST LEONARD
ST MICHEL/TERNOISE
ST POL/TERNOISE
ST TRICAT
SAMER
SANGATTE
SAUDEMONT
SERICOURT .
SIBIVILLE.
SIMENCOURT
SIRACOURT
SORRUS
TERNAS
THEROUANNE |
TIGNY NOYELLETINGRY
-TORTEFONTAINE
TORTEQUESNE
LE TOUQUET
TROIVAUX |
VERLINCTHUN
VERTON
VILLERS LES CAGNICOURT
VIS EN ARTOIS
VITRY EN ARTOIS
WABEN
WAILLY BEAUCAMP
: WAMBERCOURT
WANQUETIN
WARDRECQUES
WARLUS
WAVRANS/TERNOISE
WIERRE AU BOIS
WITTES
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Annexe 2 : Compte rendu des résultats d'intradermo-tuberculination
N° de cheptel oo... eccoCommune
Nom/Prénom de l'éleveur Nom de l'élevage :
Nom du vétérinaire ayant réalisé l'acte Date d'injection :
Kms parcourus aller-retour JO et J3: Date de la lecture:
Technique utilisée (rayer la mention inutile) : IDC / IDS
Motif de dépistage Réalisation
ZAR sOpnylaxie 4 Partielle
7 niquyeMment Totale
4 Police sanitaire
Nb bovins tes- | Nb bovins présents | Nb IDS lues Négatifs Positifs Grands | Petits douteux
tés IDS/IDC qui n'ont pas pu être | sans cuti- douteux
testés mètre
Résultats individuels (reporter l'étiquette code barre du numéro de bovin si disponible)
Tuberculine Aviaire Tuberculine Bovine' | Observation
Numéro d'identifi-
cation de l'animal
(10 chiffres)AO
(mm)A3
'(mm
)DA=A3
- AOBO
(mm
)(mmB3
)DB = B3-
BODB-
DAIndiquer ici les éven-
tuelles IDS non néga-
tives lues sans cutimètre
Interprétations : DB< 2 : négatif
2 < DB <4 : douteux
DB > 4: positifDB >2 et DB < DA: négatif
1 mm < DB-DA < 4 mm : douteux
DB-DA > 4 mm positif
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-10-31-00007 - Prophylaxie 2024-2025 12
Tuberculine Aviaire Tuberculine Bovine Observation
Numéro d'identifi-
cation de l'animalAO
(mm)A3
(mm
)DA = A3
- AOBO
(mm
).B3
(mm
)DB = B3-
BODB-
DA
Signature du vétérinaire Signature de l'éleveur
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Annexe 3 : Définition des petits détenteurs de petits ruminants
Détenteur de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois
ET
ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale »
ET
ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (par exemple des bovins, porcins..)
ET
ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux
ET
n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-10-31-00007 - Prophylaxie 2024-2025 14
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-26-00003
Arrêté portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-26-00003 - Arrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
E H Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2024-1706
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission |
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs |
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure. et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature a
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 26 novembre 2024 formulée par la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur trois drones aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opé-
rations de rétablissement de l'ordre public et de la prévention des actes de terrorisme ;
Considérant que mercredi 27 novembre 2024, la FDSEA du Pas-de-Calais et les Jeunes
Agriculteurs de l' Audomaroïs et du Calaisis appellent à un rassemblement, de 11h00 à 12h00,
devant l'institution intercommunale des Wateringues à Saint-Omer ; que ce rassemblement
devrait réunir 60 à 100 tracteurs ; qu'il sera précédé à 10 h 30 de pré-rassemblements en 4 points,
dont un devant le centre pénitentiaire de Longuenesse .
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-26-00003 - Arrêté portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en ceuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre publié ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en rai-
son des évènements survenus le 13 octobre 2023 ;
Considérant que, dans le contexte vigipirate « urgence absolue », l'utilisation des drones permet
de détecter et de nature à faciliter la prise de mesures adéquates de maintien de l'ordre en cas de
besoin ; qu'il permet, en outre, une anticipation de mouvements de foule et une détection des
troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles
à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et
tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais est autorisée au titre de la sécurité des
rassemblements, de la prévention de troubles d'ordre public ainsi que de la prévention d'actes de
terrorisme sur le secteur de l'Institution intercommunale des wateringues et du centre-ville de
Saint-Omer, le 27 novembre 2024, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à 2 caméras installées sur 1 MAVIC 3
N°1581F5FJD231U00CP9X7, 1 MAVIC 3 N° 1581F5FJD231U00C87Q6 et DJI MAVIC 3 N°
1581F5FJD237E00DJB7J
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des abords de
l'Institution intercommunale des wateringues, sise 2 boulevard Pierre Guillain: à Saint-Omer, et
au centre-ville de Saint-Omer.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le 27 novembre 2024 de
10h00 à 14h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8: La Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Arras, le 2.6 NOV. 2024
Pour le Préfet,
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet
ed
Héfène GIRARDOT
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