PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2025-010
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-0132
portant modification de
l'agrément N°5612
du centre de formations SSIAP « ZAMMIT FORMATIONS » (1
page) Page 5
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-01-20-00001 - Arrêté du 20 janvier 2025 portant renouvellement d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L.752-6 du code de commerce de la
société ACTION COM DEVELOPPEMENT située 47-49 rue des vieux greniers - BP 60151
49301 CHOLET Cédex. (2 pages) Page 6
56-2025-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 fixant le nombre de jurés
devant composer le jury criminel du Morbihan pour l'année 2026 (8 pages) Page 8
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2025-01-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant approbation de la
modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public L'Organisme de foncier
solidaire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (16 pages) Page 16
56-2025-01-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal du centre de secours de Grand-Champ (6 pages) Page 32
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2025-01-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Caudan et des
forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 38
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2025-01-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JANVIER 2025
portant
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.04.5 -
Lorient - côte entre la rade de Port Louis et la rivière d'Etel
pour les bivalves filtreurs non
fouisseurs - groupe 3 (moules,huîtres...) (2 pages) Page 39
56-2025-01-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JANVIER 2025
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves
fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole
n°
56.04.3 - Lorient - Le Blavet aval (2 pages) Page 41
56-2025-01-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JANVIER 2025
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves
fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole
n°
56.09.3 - Rivière de Crach Les Presses (2 pages) Page 43
56-2025-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JANVIER 2025
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves
fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole
n°
56.10.1 - Zone unique Rivière de Saint-Philibert (2 pages) Page 45
56-2025-01-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 31 JANVIER 2025
portant
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.17.10 -
Estuaire de la Vilaine - la Vilaine
pour les bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) (2
pages) Page 47
2
t
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-01-15-00003 - Arrêté interpréfectoral du 15 janvier 2025 portant désignation des
membres du comité de pilotage du site Natura 2000 FR5300031 « Île de Groix » (Zone
Spéciale de Conservation) (2 pages) Page 49
56-2024-05-13-00009 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant agrément de
l'entreprise de vidange - SARL Bretagne Investigations et Solutions dont le
siège social est
sur la commune de PLOERMEL (56800) - Agrément n° 56-2024-00128 (2 pages) Page 51
56-2025-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant interdiction d'accès
aux chemins de halage sur le territoire du département du MORBIHAN (1 page) Page 53
56-2024-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'entreprise de vidange -
EARL DU SOLEIL dont le siège social se situe à PLAUDREN (56420) - Agrément n°
56-2024-00083 (2 pages) Page 54
56-2025-01-13-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code
de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur les communes de Pleugriffet et Radenac, dans le cadre de la réalisation
d'inventaires naturalistes post-implantation d'un parc photovoltaïque (2 pages) Page 56
56-2025-01-09-00012 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du code
de l'environnement, autorisant la destruction de trois nids d'hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment
situé à Ploërmel (2 pages) Page 58
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
lutte contre l'exclusions et protection des personnes
56-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 fixant la composition du
conseil médical plénier de la fonction publique territoriale.odt (5 pages) Page 60
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) /
56-2025-01-03-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion
de la promotion du 1er janvier 2025 (1 page) Page 65
56-2025-01-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 3 janvier 2025 accordant la
médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 (1 page)Page 66
56-2025-01-28-00004 - Décision affectation AC et intérims DDETS 56 à compter du 1er
février 2025 (8 pages) Page 67
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2025-01-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 accordant l'habilitation sanitaire
n°561113 à Monsieur NEDELEC Maxime, docteur-vétérinaire (1 page) Page 75
56-2025-01-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 accordant l'habilitation sanitaire
provisoire n°561114 à Madame PRUD'HOMME Maela, docteur-vétérinaire (1 page) Page 76
56-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 accordant l'habilitation sanitaire
n°561115 à Monsieur NIZAN Baptiste, Docteur-vétérinaire (1 page) Page 77
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Ressource Humaine
56-2024-11-27-00006 - Déclaration d'inutilité de parcelles cadastrées RD 158 27112024
DTIE - Services des Domaines - DDFIP du Morbihan (2 pages) Page 78
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) /
56-2025-01-10-00004 - ARRETE
portant autorisation, accordée à titre dérogatoire à un
médecin,
à assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire au Point Santé
géré par
l'AMISEP à VANNES (56)
(2 pages) Page 80
3
5617_Autres services / Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation du Morbihan (SPIP
56)
56-2025-01-30-00006 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant nomination des membres du comité
social d'administration spécial du SPIP du Morbihan (1 page) Page 82
4
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025-0132
PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°5612
DU CENTRE DE FORMATIONS « ZAMMIT FORMATIONS »
pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes
(SSIAP) des niveaux 1,2,3 du personnel permanent de sécurité incendie dans des établissements recevant du public
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code du travail et notamment les articles L 6351 -1 à L 6351 – 8 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande
hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses GH 60 et GH 62 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46 et MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des ser -
vices de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbi -
han ;
VU l'arrêté préfectoral N°2024-1055 du 18 octobre 2024 portant agrément au centre de formations ZAMMIT FORMATIONS pour
une durée de 5 ans, sous le numéro d'ordre 5612 ;
VU la demande de ZAMMIT FORMATIONS en date du 09 janvier 2025 informant de l'intégration d'un nouveau formateur au sein
de l'équipe pédagogique ;
CONSIDERANT que tout changement de formateur doit être porté à la connaissance du préfet et faire l'objet d'un arrêté
modificatif ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2024-1055 du 18 octobre 2024 portant agrément n°5612 du centre de formations ZAMMIT FOR-
MATIONS, représenté par Madame Laeticia ZAMMIT, née LENFANT, et Monsieur Antony ZAMMIT, dont le siège social est situé
15 rue de Galillée – Espace Crea – Parc technologique de Soyer – 56270 PLOEMEUR pour assurer les formations d'agents de sécu -
rité incendie, du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des im -
meubles de grande hauteur est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
A rticle 2 : le numéro d'agrément 5612 ainsi que sa durée de validité à savoir cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté
préfectoral n°2024-1055 demeurent inchangés.
A rticle 3 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu ou d'exercice doit être porté sans dé-
lai à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément. Il donnera lieu à un arrêté modificatif.
A rticle 4 : La liste des formateurs des formateurs au sein de l'équipe pédagogique pouvant dispenser des formations et organiser
des examens pour les diplômes SSIAP 1, 2 et 3 peut être consultée à la Préfecture du Morbihan.
A rticle 5 : L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré notamment en cas de non re -
spect des conditions fixées par l'arrêté ministériel du 02 mai 2005 susvisé.
A rticle 6 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
A rticle 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan et le directeur départemental du service d'incendie et de secours du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr. et notifié au dirigeant de l'organ-
isme ZAMMIT FORMATIONS.
Vannes le, 22/01/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-0132
portant modification de l'agrément N°5612
du centre de formations SSIAP « ZAMMIT FORMATIONS »
5
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 20 JANVIER 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE
L.752-6 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et
aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 7 février 2020 modifié le 27 mars 2020 portant habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT
pour la réalisation d'Analyse d'Impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le département du
Morbihan ;
Vu la demande du 13 janvier 2025 formulée par M. Bernard GONZALES, président directeur général de la société ACTION
COM DEVELOPPEMENT, sise 47-49 Rue des vieux greniers – BP 60151 - 49301 CHOLET Cédex ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La société ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47-49 Rue des vieux greniers – BP 60151 - 49301 CHOLET Cédex,
représentée par M. Bernard GONZALES, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6
du code de commerce.
Article 2 – Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
• M. Bernard GONZALES
• Mme Catherine GRIPAY
• Mme Charlotte AUDOUIN
Article 3 – Le numéro d'habilitation est le 25/56/AI02.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 6 – Les arrêtés des 7 février et 27 mars 2020 sont abrogés.
Article 7 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de
l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-20-00001 - Arrêté du 20 janvier 2025 portant renouvellement d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L.752-6 du code de commerce de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT située 47-49 rue
des vieux greniers - BP 60151 49301 CHOLET Cédex.
6
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Article 9 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Bernard GONZALES.
Vannes, le 20 janvier 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-20-00001 - Arrêté du 20 janvier 2025 portant renouvellement d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L.752-6 du code de commerce de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT située 47-49 rue
des vieux greniers - BP 60151 49301 CHOLET Cédex.
7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne
Section Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE NOMBRE DE JURÉS DEVANT COMPOSER LE JURY
CRIMINEL DU MORBIHAN POUR L'ANNÉE 2026
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le
jury d'assises ;
VU les articles 259 et suivants du code de procédure pénale ;
VU les chiffres du recensement de la population légale du département du Morbihan en vigueur à
compter du 1
er janvier 2025, authentifiés par le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le nombre de postes de jurés à pourvoir dans le département du Morbihan est fixé
à 529 pour l'année 2026 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : Le nombre de 529 jurés devant composer le jury criminel du Morbihan pour l'année 2026 est
réparti entre les communes du département, soit par communes individuelles, soit par communes
regroupées, dans les conditions figurant en annexes du présent arrêté.
Article 2 : Le tirage au sort des communes individuelles sera effectué à la mairie de la circonscription
considérée et pour les communes regroupées à la mairie dont le nom est en gras.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mmes les sous-préfètes de Lorient et Pontivy, Mmes
et MM. les maires du département du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président du tribunal judiciaire de
Vannes, siège de la cour d'assises du Morbihan.
Vannes, le 17 janvier 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 fixant le nombre de jurés devant composer le
jury criminel du Morbihan pour l'année 2026 8
ANNEXE N°1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 JANVIER 2025
FIXANT LE NOMBRE DE JURES A DESIGNER POUR L'ANNÉE 2026
Nom des communes
Allaire 3993 3 9
Ambon 2146 1 3
Arradon 5980 4 12
Arzal 1821 1 3
Arzon 2312 1 3
Augan 1572 1 3
Auray 14825 11 33
Baden 4985 3 9
Baud 6430 4 12
Béganne 1480 1 3
Beignon 1985 1 3
Belz 3933 3 9
Berné 1688 1 3
Berric 2158 1 3
Bignan 2812 2 6
Le Bono 2658 2 6
Brandérion 1507 1 3
Brech 7355 5 15
Bréhan 2349 1 3
Bubry 2312 1 3
Caden 1604 1 3
Camors 3243 2 6
Campénéac 1978 1 3
Carentoir 3201 2 6
Carnac 4323 3 9
Caudan 7273 5 15
Cléguer 3465 2 6
Cléguérec 2928 2 6
Colpo 2306 1 3
Crach 3538 2 6
Crédin 1538 1 3
Damgan 1960 1 3
Elven 6696 5 15
Erdeven 4080 3 9
Étel 2239 1 3
Évellys 3466 2 6
Le Faouët 2871 2 6
Férel 3513 2 6
Forges de Lanouée 2247 1 3
La Gacilly 4112 3 9
Gestel 2659 2 6
COMMUNES DONNANT LIEU A UN TIRAGE AU SORT INDIVIDUE L
Population totale
au 1er janvier 2025
Nombre de jurés à
désigner
Nombre de jurés à
tirer au sort
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 fixant le nombre de jurés devant composer le
jury criminel du Morbihan pour l'année 2026 9
Nom des communes Population totale
au 1er janvier 2025
Nombre de jurés à
désigner
Nombre de jurés à
tirer au sort
Gourin 4055 3 9
Grand-Champ 5993 4 12
Groix 2359 1 3
Guégon 2348 1 3
Guénin 1933 1 3
Guer 6343 4 12
Guern 1403 1 3
Guidel 12543 9 27
Guillac 1437 1 3
Guilliers 1461 1 3
Guiscriff 2106 1 3
Hennebont 16275 12 36
Inguiniel 2245 1 3
Inzinzac-Lochrist 6760 5 15
Josselin 2687 2 6
Kervignac 7295 5 15
Landaul 2544 1 3
Landévant 4130 3 9
Lanester 23691 18 54
Langonnet 1883 1 3
Languidic 8210 6 18
Larmor-Plage 8571 6 18
Limerzel 1328 1 3
Locmaria-Grand-Champ 1870 1 3
Locmariaquer 1608 1 3
Locminé 4940 3 9
Locmiquélic 4198 3 9
Locoal-Mendon 3610 2 6
Locqueltas 2023 1 3
Lorient 59653 45 135
Loyat 1771 1 3
Malansac 2333 1 3
Malestroit 2587 1 3
Malguénac 1911 1 3
Marzan 2646 2 6
Mauron 3232 2 6
Ménéac 1510 1 3
Merlevenez 3263 2 6
Meslan 1506 1 3
Meucon 2344 1 3
Molac 1668 1 3
Monterblanc 3418 2 6
Moréac 3790 2 6
Moustoir-Ac 1749 1 3
Muzillac 5149 3 9
Neulliac 1514 1 3
Nivillac 4977 3 9
Nostang 1686 1 3
Noyal-Muzillac 2599 1 3
Noyal-Pontivy 3704 2 6
Le Palais 2631 2 6
Péaule 2906 2 6
Peillac 1901 1 3
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 fixant le nombre de jurés devant composer le
jury criminel du Morbihan pour l'année 2026 10
Nom des communes Population totale
au 1er janvier 2025
Nombre de jurés à
désigner
Nombre de jurés à
tirer au sort
Pénestin 2084 1 3
Plaudren 2024 1 3
Plescop 6384 4 12
Pleucadeuc 1897 1 3
Ploemel 3200 2 6
Ploemeur 19499 14 42
Ploeren 7015 5 15
Ploërmel 10555 8 24
Plouay 5911 4 12
Plougoumelen 2687 2 6
Plouharnel 2327 1 3
Plouhinec 5466 4 12
Pluherlin 1543 1 3
Plumelec 2794 2 6
Pluméliau-Bieuzy 4609 3 9
Plumelin 2905 2 6
Plumergat 4292 3 9
Pluneret 6406 4 12
Pluvigner 7788 5 15
Pont-Scorff 4104 3 9
Pontivy 15368 11 33
Port-Louis 2793 2 6
Questembert 8368 6 18
Quéven 9152 7 21
Quistinic 1442 1 3
Réguiny 2000 1 3
Riantec 5878 4 12
Rieux 2917 2 6
Rohan 1577 1 3
Ruffiac 1427 1 3
Saint-Avé 12454 9 27
Saint-Dolay 2686 2 6
Saint-Gildas-de-Rhuys 1819 1 3
Saint-Guyomard 1469 1 3
Saint-Jacut-les-Pins 1815 1 3
Saint-Jean-Brévelay 2995 2 6
Saint-Jean-la-Poterie 1487 1 3
Saint-Martin-sur-Oust 1323 1 3
Saint-Nolff 4052 3 9
Saint-Philibert 1625 1 3
Saint-Pierre-Quiberon 2378 1 3
Saint-Thuriau 1930 1 3
Saint-Vincent-sur-Oust 1692 1 3
Sainte-Anne-d'Auray 2972 2 6
Sarzeau 9246 7 21
Séné 9450 7 21
Sérent 3440 2 6
Le Sourn 2176 1 3
Sulniac 3943 3 9
Surzur 5230 4 12
Taupont 2463 1 3
Theix-Noyalo 8718 6 18
Treffléan 2581 1 3
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 fixant le nombre de jurés devant composer le
jury criminel du Morbihan pour l'année 2026 11
Nom des communes Population totale
au 1er janvier 2025
Nombre de jurés à
désigner
Nombre de jurés à
tirer au sort
La Trinité-sur-Mer 1872 1 3
La Trinité-Surzur 1723 1 3
Val d'Oust 2881 2 6
Vannes 56897 43 129
La Vraie-Croix 1516 1 3
TOTAL 484
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025
Vannes, le 17 janvier 2025
717 083 1 452
le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 fixant le nombre de jurés devant composer le
jury criminel du Morbihan pour l'année 2026 12
ANNEXE N°2 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 JANVIER 2025
FIXANT LE NOMBRE DE JURÉS A DÉSIGNER POUR L'ANNÉE 2026
Nom des communes
BANGOR 1031
2 6LOCMARIA 1002
SAUZON 1063
1460
1 3LA CHAPELLE-NEUVE 1028
CALAN 1289 1 3LANVAUDAN 818
CAMOËL 1174
1 3LA ROCHE-BERNARD 736
CARO 1164 1 3SAINT-NICOLAS-DU-TERTRE 464
LE CROISTY 754
1 3SAINT-CARADEC-TRÉGOMEL 474
SAINT-TUGDUAL 386
LA CROIX-HELLÉAN 900
1 3LA GRÉE-SAINT-LAURENT 313
HELLÉAN 391
LANTILLAC 295
LES FOUGERÊTS 978 1 3COURNON 834
GUÉHENNO 816
1 3BILLIO 333
BULÉON 553
SAINT-ALLOUESTRE 659
LE GUERNO 998 1 3BILLIERS 1067
KERFOURN 853 1 3GUELTAS 538
KERGRIST 736
2 6
SAINT-AIGNAN 645
SAINTE-BRIGITTE 184
SÉGLIEN 672
SILFIAC 499
LANVÉNÉGEN 1158
1 3
COMMUNES REGROUPÉES , LE TIRAGE AU SORT AYANT LIEU À LA MAIRIE
DE LA COMMUNE EN GRAS
Population totale
au 1er janvier
2025
Total
population
regroupée
Nombre de
jurés à
désigner
Nombre de jurés
à tirer
au sort
3 096
BRANDIVY *
2 488
2 107
1 910
1 628
1 614
1 899
1 812
2 361
2 065
1 391
2 736
2 359
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 fixant le nombre de jurés devant composer le
jury criminel du Morbihan pour l'année 2026 13
Nom des communes
Population totale
au 1er janvier
2025
Total
population
regroupée
Nombre de
jurés à
désigner
Nombre de jurés
à tirer
au sort
PRIZIAC 1201 1 3
LARMOR-BADEN 909
1 3ÎLE-AUX-MOINES 649
ÎLE-D'ARZ 322
LAUZACH 1266 1 3LARRÉ 1124
LIGNOL 867
1 3KERNASCLÉDEN 424
PERSQUEN 365
1584 2 6SAINT-BARTHÉLEMY 1210
MISSIRIAC 1226
2 6LIZIO 823
SAINT-ABRAHAM 551
MOHON 1002
1 3ÉVRIGUET 213
SAINT-MALO-DES-TROIS-FONTAINES 574
LA TRINITÉ-PORHOËT 677
MONTENEUF 771
2 6
PORCARO 766
RÉMINIAC 441
SAINT-MALO-DE-BEIGNON 566
TREAL 687
NÉANT-SUR-YVEL 1092
2 6
BRIGNAC 201
CONCORET 784
SAINT-BRIEUC-DE-MAURON 302
SAINT-LÉRY 213
TRÉHORENTEUC 112
PLEUGRIFFET 1298 1 3RADENAC 1085
PLOËRDUT 1281
2 6GUÉMENÉ-SUR-SCORFF 1159
LANGOËLAN 408
LOCMALO 914
PLOURAY 1049
1 3ROUDOUALLEC 732
LE SAINT 618
4861
3 9HOEDIC 105
ÎLE-D'HOUAT 220
SAINT-CONGARD 822
2 6SAINT-GRAVÉ 769
2 359
1 880
2 390
1 656
MELRAND * 2 794
2 600
2 466
3 231
2 704
2 383
3 762
2 399
QUIBERON *
5 186
2 643
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 fixant le nombre de jurés devant composer le
jury criminel du Morbihan pour l'année 2026 14
Nom des communes
Population totale
au 1er janvier
2025
Total
population
regroupée
Nombre de
jurés à
désigner
Nombre de jurés
à tirer
au sort
ROCHEFORT-EN-TERRE 649 2 6
SAINT-LAURENT-SUR-OUST 403
SAINT-GÉRAND-CROIXANVEC* 1340 1 3SAINT-GONNERY 1111
SAINTE-HÉLÈNE* 1327 1 3GÂVRES 703
SAINT-MARCEL 1176 1 3BOHAL 883
SAINT-PERREUX 1092
1 3SAINT-GORGON 433
THÉHILLAC 619
SAINT-SERVANT 804
2 6CRUGUEL 671
GOURHEL 743
MONTERTELOT 383
LE TOUR-DU-PARC 1268
2 6SAINT-ARMEL 902
LE HEZO 921
TRÉDION * 1389 1 3LE COURS 684
TOTAL 45 135
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025
Vannes, le 17 janvier 2025
2 643
2 451
2 030
2 059
2 144
2 601
3 091
2 073
80 009 80 009
le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
* Commune ayant une population égale ou supérieure à 1 300 habitants qui pourrait effectuer un tirage au sort
individuel mais qui est regroupée avec des communes qui ne pourraient pas participer au tirage au sort sans ce
regroupement
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 fixant le nombre de jurés devant composer le
jury criminel du Morbihan pour l'année 2026 15
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATIONDE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENTD'INTÉRET PUBLIC « L'ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIREDE GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION »
LE PREFET DU MORBIHAN,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.329-1 et R.329-1 et suivants ;Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;Vu l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérét public ;Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;Vu les décrets n°2016-1215 du 16 septembre 2016 et n°2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire ;Vu le décret n°2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire ;Vu le décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bailréel solidaire et au bail réel solidaire d'activité ;Vu l'arrété du 23 mars 2012 pris en l'application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public« L'Organisme de Foncier Solidaire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération » ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant modification des statuts de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération ;Vu les décisions du 14 novembre 2024 de 'Assemblée Générale dudit groupement portant sur l'apport au capital de Golfe du MorbihanVannes Agglomération et sur l'intégration dans la convention constitutive du groupement d'intérét public de la possibilité de mettre enoeuvre le bail réel solidaire d'activité ;Vu l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques du 7 janvier 2025 ;Considérant que les décisions prises par l'Assemblée Générale le 14 novembre 2024 nécessitent de modifier la convention constitutivedu groupement d'intérêt public « L'Organisme de Foncier Solidaire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération » ;Considérant que les conditions législatives et réglementaires sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant approbation de la modification de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public L'Organisme de foncier solidaire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération16
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER : La convention constitutive du groupement d'intérét public « L'Organisme de Foncier Solidaire de Golfe duMorbihan Vannes Agglomération » est modifiée et approuvée telle qu'annexée au présent arrêté.ARTICLE DEUX : Le présent arrété peut faire l'objet :+ - d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ;* — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours - Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE TROIS : Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.ARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture, le président du groupement d''intérêt public « L'Organisme de FoncierSolidaire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération », le président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, le directeur généralde Morbihan Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.ARTICLE CINQ : Copie du présent arrêté sera notifiée à M. le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. le directeurdépartemental des finances publiques et M. le directeur départemental des territoires et de la mer.Vannes, le 14 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant approbation de la modification de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public L'Organisme de foncier solidaire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération17
Vu pour être annexé à mon arrété du 1 l' JAN' 2025portant approbation de la convention constitutive modifiéedu groupement d'intérét public « L'Organisme de foncier solidairede Golfe du Morbihan Vannes Agglomération »1 4 JAN. ZUZSVannes,
Stéphané JARLEGAND
ANNEXECONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENTD'INTERET PUBLIC « L'ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIREDE GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION »
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant approbation de la modification de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public L'Organisme de foncier solidaire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération18
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
KKK
Organisme de Foncier SolidaireAvenant n°2
PREAMBULE
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est venue créerles organismes de foncier solidaires (OFS). Ces organismes sont définis par l'article L. 329-1 du Codede l'urbanisme.L'objectif de la création de ces organismes est de permettre une pérennisation de l'offre socialed'accession à la propriété comme cela ressort des dispositions du Code de l'urbanisme et du Code dela construction et de l'habitation.Il s'agit en effet par le biais d'un organisme de foncier solidaire de pérenniser le portage du foncierayant vocation à accueillir des programmes d'accession et de location sociaux ou intermédiaires vial'octroi de baux réels solidaires tels qu'ils ont été introduits par l'article 94 de la loi n° 2015-990 du 6août 2015 pour la croissance, l'activité et I'égalité des chances économiques.Ce nouvel instrument s'inscrit pleinement dans la volonté partagée de Golfe du Morbihan VannesAgglomération et de Morbihan Habitat de favoriser l'accession à la propriété tout en encadrant l'usagedes logements par le biais de baux longue durée. Il permettra également de pérenniser les aidespubliques accordées en soutien au développement d'une offre de logements abordables.Aussi, au regard de l'intérêt de ce nouvel outil au service de leurs souhaits d'œuvrer en faveur del'accès de chacun à un logement abordable, les fondateurs se sont accordés en vue de fa création d'unorganisme de foncier solidaire.L'ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023 et le décret n°2024-838 ont instauré les baux réels solidairesactivités (BRSA) qui peuvent être signés par les OFS et dont le cadre est fixé par les articles L. 256-1et suivants et R. 256-1 et suivants du Code de la construction et de I'habitation.Dès lors qu'il s'agit du prolongement de l'activité de BRS, les parties se sont entendues sur la possibilitépour Forganisme d'exercer cette activité dans le cadre de la réglementation prévue.DANS CE CONTEXTEVu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et sesdécreits d'application,Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 329-1 et R. 329-1 ef suivants,Vu le Code de la construction et de l'habitation, et nofamment ses articles L. 255-1 et suivants et R.255-1 et suivants, L. 256-1 et suivanis et R. 256-1 et suivants :
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant approbation de la modification de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public L'Organisme de foncier solidaire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération19
Il est constitué entre- Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, sise 30 rue Alfred Kastler à Vannes, représentée par sonPrésident agissant en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre2021 ;- Morbihan Habitat (OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN), sise 6 avenue Edgar Degas àVannes, représentée par son Président ou son représentant, agissant en vertu d'une délibérationdu Conseil d'administration en date du 10 janvier 2023 ;Un groupement d'intérêt public régi par les textes visés en la présente convention.TITRE ! — Constitution
Article 1 : Constitution — DénominationLa dénomination du groupement d'intérêt public, constitué sur le fondement de la loi n° 2011-525 du17 mai 2011 et de l'article L. 329-1 du Code de l'urbanisme, est : « L'Organisme de Foncier Solidairede Golfe du Morbihan Vannes Agglomération », ci-après désigné « le Groupement ».Article 2 : Objet et champ territorial24 Dans le cadre d'une démarche d'assistance et de bienfaisance, le Groupement, qui a un but nonlucratif, a pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logementset des équipements collectifs conformément aux objectifs de l'article L. 301-1 du Code de laconstruction et de l'habitation, tel qu'en vigueur au jour de l'adoption de la présente conventionconstitutive, afin de favoriser l'accession à la propriété des personnes à revenus modestes par le biaisnotamment de la signature de baux réels solidaires, tels que définies par le Code de la construction etde l'habitation.Pour la réalisation de son objet, le Groupement peut notamment :- conclure des baux réels solidaires dans les conditions définies par les articles L. 255-1 et R. 255-1et suivants du Code de la construction et de l'habitation tels qu'en vigueur au jour de l'adoption desstatuts ;- collaborer avec tous les organismes ayant un objectif commun au sien ;- acquérir, construire, prendre à bail ou autrement tout immeuble, bâti ou non, nécessaire à sesacfivités ;exercer toutes activités en rapport avec son objet et notamment l'activité relative au bail réel solidaireactivité (BRSA)Afin de pouvoir conclure des baux réels solidaires, le Groupement entend bénéficier de l'agrémentpréfectoral d'organisme de foncier solidaire conformément à l'article L. 329-1 du Code de l'urbanisme,2.2 Le champ d'intervention du groupement est le territoire de Golfe du Morbihan VannesAgglomération.Article 3 : Siège socialLe siège du Groupement est fixé au siège de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, sise 30 rueAlfred Kastler à Vannes.! peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale à la majorité des deuxtiers.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant approbation de la modification de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public L'Organisme de foncier solidaire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération20
Article 4 : DuréeLe Groupement est constitué pour une durée indéterminée.I prendra effet à compter de la date de publication de l'arrêté approuvant la présente conventionconstitutive.Article 5 : MembresLes membres constitutifs du Groupement sont :- Membres fondateurs :- Golfe du Morbihan Vannes Agglomération,- Morbihan Habitat,- La qualité de membre fondateur peut être accordée, sur proposition d'un membre fondateur, àune personne par vote en assemblée générale dans les conditions fixées à l'article 6.1 duprésent Titre.- Autres membres : il s'agit des personnes disposant de la compétence nécessaire pour participer àun OFS et qui solliciteraient leur adhésion au GIP dans les conditions fixées à j'article 7 du titre ÎI.Ils sont répartis en deux colièges :- Collège des personnes publiques- Collège des personnes privéesArticle 6 : Représentation des membres6.1 Au sein de l'Assemblée généraleL'Assemblée générale est composée de l'ensembie des membres du Groupement.Les membres fondateurs disposent de représentants pouvant disposer chacun d'un suppléant au seinde l'Assemblée générale. Ces représentants ainsi que leurs suppléants sont désignés par les membresfondateurs selon les règles qui leur sont applicables.Golfe du Morbihan Vannes Agglomération dispose de six (6) représentants.Morbihan Habitat dispose d'un (1) représentant.Les membres non fondateurs disposent chacun d'un représentant au sein de l''Assemblée générale élupar eux selon les règles qui leur sont applicables.Dans le cas où un représentant est un élu d'une personne publique, il est procédé à la désignation d'unnouveau représentant par la personne publique en cas de fin du mandat électoral.Chaque représentant est titulaire d'une voix délibérative au sein de 'Assemblée générale.L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que si les membres présents représentent aumoins la moitié des voix des membres du Groupement. À défaut de ce quorum, l'Assemblée généraleest à nouveau convoquée dans les conditions fixées par l'article 15 du Titre IV. Dans ce cas,l'Assemblée générale délibére sans condition de quorum.Le vote par procu}ation est admis. Le nombre de procurations n'est pas limité.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant approbation de la modification de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public L'Organisme de foncier solidaire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération21
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix, à conditions de recueillir également lamajorité absolue des membres fondateurs. En cas de partage des voix, la voix du Président estprépondérante. La voix du Président est également prépondérante en cas de partage des voix desmembres fondateurs.Dans I'nypothése de la nécessité d'un ou de déport(s) de représentants de membres remettanten cause les conditions de quorum applicables à l'assemblée générale, celies-ci nes'appliquent pas. Il en va ainsi également de la condition de la majorité absolue des membresfondateurs si celle-ci n'est pas rendue possible en raison de la nécessité de déport dereprésentants de ceux-ci.ll est précisé que les décisions de transformation du groupement en une autre structure ou dedissolution, de modification de fa convention constitutive, prises à la majorité des deux fiersdans le respect des textes, le sont dans les mémes conditions.6.2 Au sein du Conseil d'AdministrationLe Conseil d'administration est composé :de l'ensembie des représentants des membres fondateurs ;lorsqu'il existe ; d'un membre du collège des personnes publiques désigné à la majorité absolue enassembiée spéciale de ce collège ;lorsqu'il existe : d'un membre du coliège des personnes privées désigné à la majorité absolue enassemblée spéciale de ce collège.La désignation des membres représentants des membres non fondateurs est renouvelée tous les 3ans.La durée cumulée des mandats d'un même représentant des membres non fondateurs n'est paslimitée. Dans le cas où un représentant est un élu d'une personne publique, i! est procédé à ladésignation d'un nouveau représentant par la personne publique en cas de fin du mandat électoral.Chaque représentant au conseil d'administration dispose d'une voix. Toutes les voix ont valeurdélibérative.Le Conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins un représentant de'chaquemembre fondateur est présent. A défaut de ce quorum, le conseil d'administration est à nouveauconvoqué dans les conditions fixées par l'article 16 du Titre IV. Dans ce cas le conseil d'administrationdélibère sans condition de quorum.Le vote par procuration est admis. Le nombre de procurations n'est pas limité.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, la voix duPrésident est prépondérante.Dans I'hypothése de la nécessité d'un ou de déport(s) de représentants de membres fondateursremettant en cause les conditions de quorum applicabies au conseil d'administration selon laconvention constitutive, celles-ci ne s'appliquent pas.
TITRE Il —- Adhésion — Retrait — Exclusion —Modification statutaire d'un des membres
Article 7 : Adhésion d'un nouveau membreDe nouveaux membres peuvent adhérer au Groupement.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant approbation de la modification de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public L'Organisme de foncier solidaire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération22
L'adhésion de nouveaux membres est examinée et validée par FAssemblée générale dans lesconditions fixées à l'article 6.1 du Titre |.Le nouveau membre pourra participer au capital selon les conditions fixées par l'Assemblée généraledans les conditions fixées à l'article 6.1 du Titre L.Le nouveau membre devra signer la présente convention qui lui sera dès lors opposable. De par sonadhésion, le nouveau membre accepte la situation financière du groupement au 1* janvier de l'annéecivile de son entrée dans celui-ci. Il est donc tenu aux dettes du groupement régulièrement inscritesdans les comptes du groupement à compter de cette date au prorata de ses droits et participations.Dans le cas de l'adhésion de nouveaux membres, les membres du groupement s'assurent de ce queplus de la moitié des voix des organes délibérants soit toujours détenue par les personnes morales dedroit public ou les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public,Article 8 : RetraitEn cours d'exécution de la présente convention, tout membre peut se retirer du Groupement.Le retrait prend effet à l'expiration de l'exercice budgétaire sous réserve que le membre souhaitant seretirer du Groupement ait notifié son intention de le faire six mois avant la fin de l''exercice par lettrerecommandée avec avis de réception.Les modalités financières et autres de son retrait doivent avoir été validées par l'Assemblée généraledans les conditions fixées à l'article 6.1 du Titre |, au plus tard deux mois avant la fin de l'exercicebudgétaire.En cas de blocage, il pourra être possible de recourir à une conciliation.Tout membre qui se retire doit, le cas échéant, s'acquitter au préalable de ses obligations envers leGroupement, et notamment de toutes les sommes dues par lui au titre de Pexercice en cours.Article 9 : ExclusionL'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'Assemblée générale, dans les conditions fixées parl'article 6.1 du Titre |, sur proposition du Conseil d'administration statuant dans les conditions fixées parl'article 6.2 du Titre |, notamment pour non-respect d'une obligation prévue à la convention ou pourcomportement incompatible avec l'objet du Groupement.Le membre concerné doit être préalablement informé des motifs de la mesure projetée et être mis enmesure de faire valoir ses observations.Les conséquences financières de l'exclusion sont éventuellement déterminées par l'Assembléegénérale dans les conditions fixées par l'article 6.1 du Titre 1.La date de l'exclusion du membre est fixée par FAssemblée générale.
Article 10 : Modification statutaire d'un des membresEn cas de modification statutaire de I'un des membres, l'Assemblée générale devra se prononcer surson maintien dans le groupement dans les conditions fixées par l'article 6.1 du Titre |. À défaut d'accordde l'Assemblée générale, le retrait du membre interviendra dans les conditions fixées par l'article 8.
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TITRE il| — Contributions, Droits et obligations
Article 11 : CapitalLe Groupement est constitué avec un capital de 2 020 000 € ainsi réparti entre les membresfondateurs :- 1920 000 € : Golfe du Morbihan Vannes Agglomération soit 85 % du capital- 100 000 € : Morbihan Habitat soit 5 % du capitalLes parts du capital ne sont pas représentées par des titres négociables,Une modification du capital est possible par décision de l''Assemblée générale prise dans les conditions'fixées à l'article 6.1 du Titre FArticle 12 : Ressources du Groupement12.1 Ressources généralesLes ressources du Groupement comprennent notamment :- les contributions financiéres des membres ;- la mise à disposition par les membres avec ou sans contrepartie financière, de personnels, delocaux, de biens et d'équipements ;- _ les subventions ;- les recettes résultant des activités du Groupement, dont les redevances et loyers perçus par leGroupement, notamment en sa qualité de bailleur en BRS ;- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;- les dons et legs ;- des apports en nature pouvant notamment étre des apports fonciers ;- toute recette autorisée par la loi.Les bénéfices éventuels issus des activités autres que celles liées au bail réel solidaire sontintégralement affectés aux réserves obligatoires mentionnées au b du 3° de l'article R. 329-3 du Codede l'urbanisme.Les modalités d'apports initiaux et des contributions des membres sont précisément définies lors de lapremière Assemblée générale du Groupement.12.2 Contributions des membres aux charges de fonctionnement du GroupementLes contributions aux charges du Groupement comprennent :- les contributions financières et en nature dont les apports fonciers,- les contributions non financiéres sous forme de mise à disposition sans contrepartie financière depersonnels, locaux ou d'équipements.Les contributions aux charges du Groupement font l'objet d'une évaluation qui est établie, pour chaqueexercice budgétaire, par le Directeur et approuvée par le Conseil d'administration dans les conditionsde vote prévues à l'article 6.2 du Titre |.Les contributions, selon leur nature, sont remises au Groupement par les membres sous forme deconvention ou d'acte administratif unilatéral.Le nombre d'empiois, en équivalent temps plein travaillé, au titre de la participation de chaque membre,est présenté annuellement à l'assemblée générale.
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Article 13 : Obligations des membresDans leurs rapports avec les tiers, les membres du Groupement ne sont pas tenus solidairement desdettes du Groupement.lls sont responsables des dettes du Groupement à proportion de leurs droits de vote au sein del''Assemblée.La répartition des charges entre les membres du Groupement est déterminée en fonction des droits devote des membres au sein de l'assemblée générale et sur |a base desquelles le budget du Groupementest voté par l'Assemblée générale.Article 14 : Propriété des équipements, logiciels et locauxLes équipements, matériels logiciels et locaux mis à disposition par les membres du Groupement outoutes autres personnes restent leur propriété. IIs leurs reviennent en cas de dissolution duGroupement, en cas de retrait ou d'exclusion et en cas de fin de mise à disposition.Les biens achetés par le Groupement lui appartiennent. En cas de dissolution du Groupement, ils sontdévolus selon les règles applicables en matière de dissolution fixées à l'article 32 du Titre VII.TITRE IV — Organisation et administration du Groupement
Article 15 : Assemblée générale15.1 OrganisationPour l'organisation d'une Assemblée générale, les membres sont convoqués par lettre ou courriel duPrésident quinze jours au moins avant la date fixée,La convocation indique l'ordre du jour fixé par le Président. Seules les questions inscrites à l'ordre dujour seront traitées. Tout membre désirant soulever une question ne figurant pas à l'ordre du jour devraen avertir le Président dans un délai de huit jours précédant la tenue de l'Assemblée générale. Uneinformation des autres membres sera alors effectuée. —L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an.Elle peut se réunir de manière supplémentaire à la demande de la moitié au moins des membres duGroupement ou du Président.Elle délibère dans les conditions fixées à l'article 6.1 du Titre | de la présente convention.Le Président préside l'Assemblée Générale.15.2 CompétenceRelève de la compétence de l'Assemblée générale :1° toute modification de la présente convention ;2° {a dissolution du Groupement ;3° la transformation du Groupement en une autre structure ;4° les mesures nécessaires à la liquidation du Groupement ;5° Padmission d'un nouveau membre ;6° 'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;
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7° la fixation, le cas échéant des modalités financières du retrait d'un membre ;8° l'adoption d'un règlement intérieur précisant l'organisation et les conditions de fonctionnement duGroupement ;9" l'élection du Président et du vice-président du Groupement parmi les représentants des membresfondateurs au sein du Conseil d'Administration ;10° 'approbation des comptes du Groupement ;11° l'approbation du rapport d'activité effectué par le Conseil d'administration en application de l'articleR. 329-11 du code de l'urbanisme ;12° 'association avec un ou des partenaires ainsi que la prise de participation dans d'autres entités ;13° le transfert du siège social ;14° la transaction ;15° toute autre compétence qui ne serait pas dévolue au Conseil d'administration, au Président ou auDirecteur en vertu de la présente convention ;16° le recrutement de personnel ; -17° la validation des orientations stratégiques du Groupement définies par le conseil d'administration ;18° [e vote du budget ;19° le maintien d''un membre ayant fait l'objet d'une modification statutaire.L'Assemblée peut dans les conditions de vote fixées à l'article 6.1 du Titre | de la présente conventiondécider de déléguer certaines de ses compétences au conseil d'administration sous réserve du respectdes lois et réglements applicables.
Article 16 : Conseil d'administration16.1 OrganisationLe Groupement est administré par un Conseil d'administration tel que défini à l'article 6.2 du titre | dela présente convention.Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par an ou à la demande de la moitié au moinsdes membres du Groupement.Les membres sont convoqués par lettre ou courriel du Président quinze jours au moins avant ia datefixée.La convocation indique Fordre du jour fixé par le président.
16.2 CompétenceRelève de la compétence du Conseil d'Administration :1° la nomination du Directeur du Groupement sur proposition du Président ;2° la définition des orientations stratégiques du Groupement soumises ensuite à validation del'assemblée générale ;3° la décision de l'attribution des actifs affectés à un bail réel solidaire ou à un bail réel solidaire activité4° le vote à titre préparatoire de celui de l'assemblée générale, sur proposition du Directeur, du budgetdu Groupement et ses modifications ; '5° la décision des actes de gestion et d'investissement extraordinaires, tels garanties et emprunts,affectant le patrimoine du Groupement ;6° la réalisation chaque année d'un rapport d'activité adressé au préfet conformément à l'article R. 329-11 du Code de l'urbanisme, transmis pour approbation à l'Assemblée générale ;7° l'arrêt des comptes du Groupement ;8° l'acceptation des dons et legs grevés de charge et l'autorisation des acquisitions et cessions debiens mobiliers et immobiliers ;
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9° toutes les opérations immobilières et d'aménagement impliquant ou non la constitution d'un BRS etBRSA ;10° les décisions relatives aux modalités de gestion des BRS et BRSA :11° toute autre compétence relevant de l'Assemblée générale et que celle-ci aura déléguée au conseild'administration, sous réserve du respect des lois et règlements applicables ;Le Conseil d'administration peut, dans les conditions de votes fixées à l'article 6.2 du Titre | de laprésente convention, décider de déléguer certaines des compétences définies aux 3°, 5°, 9°, 10° et 11°au Président ou au Directeur sous réserve du respect des lois et règlements applicables. Dans le casd'une délégation relevant du point 11°, une information sera faite aux membres de l'Assemblé généraleet du Conseil d'administration.Article 17 : ie Président du GroupementLe Président du groupement, élu par l'Assemblée générale dans les conditions fixées à l'article 6.1 duTitre 1, pour une durée de trois (3) ans, a pour compétence de :fixer l'ordre du jour des séances de l'Assemblée générale et du Conseil d'Administration dont il dirigeles débats ;convoquer les instances selon les modalités prévues par la présente convention ;permettre le fonctionnement régulier des instances qu'il préside et s'assurer notamment de la mise enceuvre et de la bonne application des orientations définies par le Conseil d'Administration ;s'assurer une information régulière par le Directeur des conditions de l'administration du groupementet notamment des litiges ;proposer au Conseil d'administration ta nomination du Directeur ;représenter le groupement en justice. Il peut déléguer cette compétence au Directeur ;procéder a des délégations au Vice-PrésidentArticle 18 : le Vice-Président du GroupementLe Vice-Président du groupement élu par l'Assemblée générale dans les conditions fixées à l'article 6.1du Titre 1, pour une durée de trois (3) ans, est compétent dans le cadre des délégations de compétencequi lui sont faites par le Président. Une information est faite aux membres de l'Assemblée générale etdu Conseil d'administration.il est également compétent pour assurer Fensemble des compétences du Président en cas d'absenceou d'empêchement de celui-ci.Article 19 : le Directeur du GIPLe Directeur est nommé par le Conseil d'administration sur proposition du PrésidentLe Directeur assure le fonctionnement du Groupement sous l'autorité du Conseil d'administration etdans les conditions fixées par celui-ci. Pour l'exercice de cette compétence :il structure l'activité et ie fonctionnement du Groupement ;it a autorité sur le personnel ;il accepte les dons et legs non grevés de charges ;il signe, pour le compte du Groupement, les actes de gestion courante relatifs à la conclusion etl'exécution des baux réels solidaires et des baux réels solidaires activités ;il veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement ;il détermine les modalités de rémunérations des personnels ;il signe, pour fe compte du Groupement, tous les contrats de travail et toutes les conventions ;il représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile ;il peut disposer d'une délégation du Président pour représenter le Groupement en justice ;il met en œuvre les décisions du Conseil d'Administration et signe l'ensemble des documents y ayanttrait.
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Le directeur rend compte aux organes délibérants de l'activité du Groupement.Le directeur engage le Groupement par tout acte entrant dans son objet dans tous fes rapports avecles tiers.Le Directeur peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.Article 20 : Comités d'expertsLe comité des experts est composé de membres agréés ou désignés par le CA auprés de personnalitésqualifiées dans le domaine d'activité du Groupement.Les personnes publiques sur le territoire desquelles le Groupement intervient peuvent êtrereprésentées au sein de ce comité d'expert afin de faciliter la réalisation des opérationsIl s'agit d'un comité consultatif dont les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlementintérieur.L'appartenance au comité des experts ne fait l'objet d'aucune rémunération.TITRE V - Personnels
Article 21 : Personnel du GroupementConformément aux dispositions législatives propres aux GIP, les personnels du Groupement sontconstitués :- des personnels mis à disposition par ses membres ;- le cäs échéant, des ägents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membresdu groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;- des personnels propres recrutés directement par le Groupement à titre complémentaire, soumis auxdispositions du code du travail dans la mesure ol le groupement assure, à titre principal, la gestiond'une activité de service public industriel et commercial.Article 22 : Recrutement de personnel complémentaireLe Groupement peut recruter directement des personnels, à titre complémentaire des effectifs dont ildispose déjà.Les conditions de recrutement et d'emploi de ces personnels sont décidées par l'Assemblée générale.Le recrutement relève de la compétence de l'Assemblée générale.Le personnel concerné n'acquiert aucun droit particulier à occuper des emplois dans les organismes etcollectivités participant au Groupement.Les personnels recrutés directement relèvent des dispositions du Code du Travail.
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TITRE VI — Comptabilité et gestion
Article 23 : BudgetLe budget est préparé et présenté par le Directeur chaque année au Conseil d'administration qui levote à titre préparatoire dans les conditions fixées par l'article 6.2 du Titre |. H est ensuite voté parl'Assemblée générale dans les conditions fixées par l'articie 6.1 du Titre |. -Des décisions modificatives du budget, préparées et présentées par le Directeur, peuvent êtreadoptées dans les mêmes conditions en cours d'exercice par le Conseil d'administration. Elles sontsoumises au vote de l'Assemblée générale.Chaque exercice budgétaire commence le 1* janvier de I'année N et se termine le 31 décembre del'année N,Il détaille, pour l'exercice, les opé'rations de recettes et de dépenses.Il distingue les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement.La présentation budgétaire permet de distinguer 'activité d'organisme de foncier solidaire des autresactivités du Groupement.Article 24 : ComptabilitéLa comptabilité du Groupement est tehue et sa gestion est assurée selon les regles du droit privé.La comptabilité du Groupement permet de distinguer l'activité relative aux baux réels solidaires des .éventuelles autres activités.Les bénéfices générés par l'activité liée au bail réel solidaire, y compris les produits de cession et lesréserves financières obligatoires constituées dans le cadre de cette activité, sont consacrésexclusivement à l'activité de gestion des baux réels solidaires signés par le Groupement et/ou audéveloppement de cette activité.Les bénéfices réalisés par l'activité relative au bail réel solidaire d'activité sont entièrement affectés aumaintien et au développement de cette activité et de l'activité relative au bail réel solidaire.Le contrôle et la certification sont assurés par un commissaire aux comptes dans les conditions prévuespar la loi.
Article 25 : Bénéfice et déficitsLe Groupement ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion nepeuvent qu'être utilisés à des fins correspondants à l'objet du groupement ou mis en réserves.Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du Groupement ne sont pas tenus solidairement desdettes du Groupement.lls sont responsables des dettes du Groupement à proportion de leurs droits de vote au sein del'Assemblée.Articie 26 : Contrôle du GroupementLe Groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres rég:onales descomptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
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Article 27 : Commande publiquePour la passation de ses marchés, le groupement sera soumis aux régles de passation de la commandepublique qui s'imposent à lui.
TITRE Vil — Dispositions diverses
Article 28 : Règiement intérieurUn règlement intérieur sera arrêté par l'Assemblée générale, dans les conditions fixées par l'article 6.1du Titre |, pour préciser et compléter les règles de fonctionnement du Groupement et fixer les modalitésd'application de la présente convention.H précise notamment les conditions de vote par visioconférence qui peuvent intervenir hormis pourl'adoption des décisions à caractére budgétaire et pour toutes décisions comportant une incidence surles modalités d'organisation du groupement sauf crise sanitaire ou autre situation de force majeure ycontraignant.Sa modification est effectuée dans les mémes conditions.L'adhésion à la présente convention emporte de plein droit adhésion au réglement intérieur.Ce réglement acquiert, vis-a-vis des membres, la méme force obligatoire que la présente convention àla date de son adoption par l'Assemblée générale.Article 29 : DissoiutionLa dissolution du Groupement peut intervenir par décision de l'Assemblée générale dans le respectdes règles applicables aux groupements d'intérét public.La décision est prise à la majorité des deux tiers.La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsistepour les besoins de la liquidation.Article 30 : LiquidationL'Assemblée générale désigne un liquidateur, en fixe les conditions de rémunération, les attributions etl'étendue de ses pouvoirs.Le liquidateur est révoqué dans les mêmes conditions.La nomination et la révocation ne sont pas opposables aux tiers qu'à compter de leur publicationArticle 31 : Suspension de l'agrémentEn cas de suspension de l'agrément OFS, le Groupement confiera la gestion des BRS et BRSA qu'il aconsentis à un tiers disposant de l'agrément OFS. Les conditions dans lesquelles le transfert des droitset obligations liées à la gestion des BRS et BRSA sera opéré au profit d'un fiers feront l'objet d'uneconvention spécifique entre ce dernier et le Groupement.
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Article 32 : Dévolution des biens32.1 Dévolution des biens en cas de dissolution du GroupementEn cas de dissolution du Groupement, aprés paiement des dettes et, le cas échéant, remboursementdu capital, reprise des apports par les membres concernés, l'excédent d'actifs.est attribué à un ouplusieurs bénéficiaires dans les conditions fixées par le Conseil d'administration.Les droits et obligations liés à son activité de gestion de baux réels solidaires et baux réels solidairesactivité sont dévolus à une ou plusieurs entités disposant de I'agrément d'organisme de fonciersolidaire, dans les conditions fixées par l''Assemblée générale. A défaut de décision de l'Assembléegénérale avant sa dissolution, la dévolution de ces droits et obligations est prononcée par l'autorité del'Etat compétente.32.2 Dévolution des biens en cas de retrait de l'agrément d'organisme foncier solidaireEn cas de retrait de l'agrément d'organisme de foncier solidaire du Groupement, l'ensemble des droitset obligations liés à son activité de gestion de baux réels solidaires et de baux réels solidaires activitéest cédé à une ou plusieurs entités disposant de l'agrément d'organisme de foncier solidaire.Cette cession des biens du Groupement s'effectue dans un délai d''un (1) an en suivant le retrait del'agrément au Groupement.Article 33 : LitigesEn cas de contestation ou de désaccord sur l'application de la présente convention, les différentesparties s'engagent à mettre en œuvre une tentative de résolution amiable des difficultés par échangesde courriers pour éviter d'avoir recours à un juge.En cas de désaccord persistant; les litiges relèveront de la compétence du tribunal administratif deRennes.Fait en un exemplaire original, à Sarzeau le 14 Novembre 2024
Le Président de l'Organisme de Foncier Solidaire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
Jea arc DUPEYRATAutorisé à signer par délibération n°01 du 13 décembre 2022 de l'Assemblée Générale, acté en préfecture le 13/01/2023,
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PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et de Purbanisme
ARRETEportant modification des statuts du syndicat intercommunaldu centre de secours de Grand-ChampLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-20 et L5212-1 et suivants ,Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de la préfecturedu Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1988 autorisant la création du syndicat intercommunal du centre de secours de Grand-Champ ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 autorisant le retrait de la commune de Plaudren du syndicat du centre de secours de Grand-Champ ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du centre de secours de Grand-Champ le 9 octobre 2024 modifiant lesstatuts dudit syndicat ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Brandivy le 23 octobre 2024, Colpole 5 novembre 2024, Grand-Chample 26 novembre 2024, Locmaria-Grand-Champ le 17 décembre 2024, Locqueltas le 28 octobre 2024 et Plumergat le 4 novembre2024 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du centre de secours de Grand-Champ ;Considérant qu'it est nécessaire de modifier les statuts du syndicat intercommunal du centre de secours de Grand-Champ afin de tenircompte du retrait de la commune de Plaudren du syndicat, de la construction d'un nouveau centre de secours d'incendie et de secours parle syndicat et de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires ;Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan |ARRETE:ARTICLE PREMIER : Les statuts approuvés par l'arrêté préfectoral du 22 février 1988 susvisé autorisant la création du syndicatintercommunal du centre de secours de Grand-Champ sont modifiés et établis comme suit :Article 1 - ObietLe syndicat de communes a pour objet d'assurer l'organisation et la gestion du centre d'incendie et de secours de Grand-Champ.Article 2 — Cadre territorialLes communes de Brandivy, Colpo, Plumergat, Grand-Champ, Locmaria-Grand-Champ, Locqueltas constituent le syndicat qui prend le nomde syndicat intercommunal du centre d'incendie et de secours de Grand-Champ.Article 3 — DuréeLa durée du syndicat est illimitée.Article 4 - SiègeLe siège est fixé dans les locaux du siège social du syndicat intercommunal du centre d'incendie et de secours à Grand Champ.Les réunions du comité syndical pourront se tenir indifféremment dans les locaux du siège social du centre d'incendie et de secours, ou à lamairie de l'une ou l'autre des communes adhérentes.
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Article 5 — Représentation des communesLe comité du syndicat comprend deux délégués par communes.Les délégués seront élus par leur conseil municipal. Les délégués suivent le sort des assemblées communales quant à la durée de leurmandat.Article 6 — Formation du bureauLe comité syndical élit, parmi ses membres, les membres de son bureau, composé d'un représentant par commune, parmi lesquels sontdésignés :. un président. deux vice-présidentsArticle 7 =- Le comptable publicLe comptable du syndicat intercommunal du centre d'incendie et de secours de Grand-Champ est le comptable public du service de gestioncomptable de VannesArticle 8 — Les immeubles existantsLa commune de Grand-Champ est propriétaire de I'immeuble ol est hébergé le centre d'incendie et de secours de Grand Champ historique.Cet immeuble est mis a disposition du syndicat par la commune.La construction d'un nouveau centre de secours est à la charge du syndicat qui en est le propriétaire.Article 9 — Contributions financières au SDIS du MorbihanLes contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du serviced'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires.Conformément à l'article L1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours du Morbihan (CASDIS 56) arrête chaque année le montant des contributions des communes et desétablissements publics de coopération intercommunale.Le syndicat est chargé de les collecter auprès de ses membres.Article 10 — Répartition des chargesLe budget général du syndicat pourvoit à toutes les dépenses liées à son objet (Article L5212-18 et suivants du CGCT).Dans le cadre du budget général, une contribution financière aussi désignée « quote-part contributive des communes » est appelée pourpermettre l'équilibre budgétaire annuel du syndicat conformément à l'article L5212-19 du CGCT. ;La contribution des communes est fixée au prorata du nombre d'habitants (population DGF) actualisée tous les ans.Article 11 — PersonnelLe comité désigne un secrétaire administratif rétribué sur les bases du code général de la fonction publique et des décisions du Syndical.Article 12 — Règlement intérieurLes règles de fonctionnement du comité syndical sont régies par les dispositions d'un règlement intérieur qui devra être établi et approuvépar le comité syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés, dans un délai de six mois suivant son installation et conformément auxdispositions visées aux articles L5211-1 et L2121-8 du CGCT.Article 13 — ModificationsLes statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions du CGCT.Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la délibération du comité syndicalà compter de sa notification. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.Les modifications statutaires proposées sont décidées dans les conditions de majorité qualifiée à savoir :- 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la 1/2 de la population totale de celles-ci,- ou la 1/2 au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population,- dont obligatoirement, la commune de Grand-Champ dont la population est supérieure au quart de la population totale du syndicat.ARTICLE DEUX : Les statuts du syndicat intercommunal du centre d'incendie et de secours de Grand-Champ sont approuvés telsqu'annexés au présent arrêté et entrent en vigueur à la date de sa publication.ARTICLE TROIS : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compterde sa publication. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publicationde l'acte.
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ARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la présidente du syndicat intercommunal du centre d'incendie et desecours de Grand-Champ, les maires des communes concemées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 14 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat
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À 4 JAN 2025Vu pour être annexé à mon arrêté duportant modification des statuts du syndicat intercommunaldu centre de secours de Grand-Champ
Stéphähe JARLEGAND
NDI R ENTRED'INCENDIE ET DE SECOURS DE GRAND-CHAMP
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DUCENTRE DE SECOURS DE GRAND-CHAMPrticlLe Syndicat de Communes a pour objet d'assurer l'organisation et la gestion du centre d'incendie et de secours deGrand-Champ.Article 2 ; ETERRILes communes de Brandivy, Colpo, Plumergat, Grand-Champ, Locmaris-Grand-Champ, Locqueltas constituent lesyndicat qui prend le nom de Centre d'Incendie et de Secours de Grand-Champ.Article 3: DUREELa durée du Syndicat est illimitée.Article 4 :SIÈGELe siège est fixé dans les locaux du siège social du Centre d'Incendle et de Secours à Grand Champ.Les réunions du Comité Syndical pourront se tenir indifféremment dans les locaux du siège social du Centred'Incendie et de Secours, ou ä la Mairie de l'une ou l'autre des communes adhérentes.i : REPRE ION "OMMUNES -Le Comité du Syndicat comprend deux délégués par communes.Les délégués seront élus par leur Conseil Municipal. Les délégués suivent le sort des assemblées com munales quantà la durée de leur mandat.Article 6 : FORMATION DU BUREAULe Comité Syndical élit, parmi ses membres, les membres de son Bureau, composé d'un représentant par commune,parmi lesquels sont désignés :« Unprésident« _ Deux vice-présidents
Le comptable du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du centre de secours de Grand-Champ est le comptable" public du Service de Gestion Comptable de Vannes.rticle 8 - les im tLa commune de Grand-Champ est propriétaire de l'immeuble ol est hébergé le centre d'incendie et de secours deGrand-Champ historique. Cet immeuble est mis à disposition du Syndicat par la commune.La construction d'un nouveau centre de secours est à fa charge du Syndicat qui en est le propriétaire.i - TION E ILes contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département aubudget du service d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires.Conformément à l'article L.1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil d'Administration duService Départemental d'Incendie et de Secours du Morblhan (CASDIS 56) arrête chaque année le montant descontributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.Le SIVU est chargé de les collecter auprês de ses membres.Article 10 - REPARTITION DES CHARGESLe budget général du SIVU pourvoit à toutes les dépenses liées à son objet. (Article L5212-18 et suivants du CGCT).Dans le cadre du- budget général, une contribution financiére aussi désignée « quote-part contributive descommunes » est appelée pour permettre l'équilibre budgétaire annuel du Syndicat conformément & l'article L.5212-19 du CGCT.La contribution des communes est fixée au prorata du nombre d'habitants (population DGF) actualisée tous les añs.
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r n NLe comité désigne un secrétaire administratif rétribué sur les bases du Code Général de la Fonction Publique et desdécisions du Syndical. -Article 12 - REGLEMENT INTÉRIEURLes régles de fonctionnement du Comité Syndical sont régies par les dispositions d'un réglement intérieur qui devraêtre établi et approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés, dans un délai de six moissuivant son installation et conformément aux dispositioris visées aux articles L.5211-1 et L.2121-8 du CGCT-icle13 — OLes statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trols mois pour se prononcer sur ladélibération du Comité Syndical à compter de sa notification. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision estréputée favorable, Les modifications statutaires proposées sont décidées dans les conditions de majorité qualifiée àsavoir :2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la 1/2 de la population totale decelles-ci}" Oulal/2 au moins des conseils municipaux représentant fes 2/3 de la populatlon ;* Dont obligatoirement, la commune de Grand-Champ dont la population est supérieure au quart de lapopulation totale du syndicat.
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EnPREFETDU MORBIHANL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale de la
commune de CAUDAN et les forces de sécurité de l'État a été signée le 15 janvier 2025.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Caudan et des forces de
sécurité de l'Etat 38
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ETJEII\:'I%-RBI HAN Direction départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JANVIER 2025portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicolen° 56.04.5 — Lorient — côte entre la rade de Port Louis et la rivière d'Etelpour les bivalves filtreurs non fouisseurs — groupe 3 (moules,huitres...)
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait etrappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre II du livre !! ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;I'arrété ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégatlon de SIgnature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services du 28 janvier 2025 ; -
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portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.04.5 - Lorient - côte entre la rade de Port Louis et la rivière d'Etel
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (moules,huîtres...)
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Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,_ Signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;Vu le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 30 janvier 2025 ;Considérant que le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 30janvier 2025, montre une contamination bactérienne de 800 E-coli/ 100g CLI, dépassant la valeur seuilréglementaire de 700 E-coli / 100 g CLI pour la zone de production conchylicole n° 56.04.5 — Lorient — côteentre la rade de Port Louis et la rivière d'Etel, classée A sur les moules (groupe 3) prélevées le 29 janvier2025, susceptibles de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRETE :Article 1%: la zone de production conchylicole n° 56.04.5 — Lorient — côte entre la rade de Port Louis et larivière d'Etel est déclassée temporairement de A en B à compter du 30 janvier 2025 pour les bivalvesfiltreurs non fouisseurs — groupe 3 (moules,huitres...).Article 2 : Les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone de production conchylicole n° 56. 04.5 — Lorient— côte entre la rade de Port Louis et la rivière d'Etel depuis le 29 janvier 2025, date ayant révélé leurcontamination, sont considérées comme impropres à la consommation humaine en référence au classementsanitaire de la zone en À, sauf à avoir été préalablement purifiées dans un établissement agréé avant leurmise sur le marché. 'Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1, engageimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction départementale deprotection des populations du Morbihan.Article 3 : L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de la qualitécorrespondant au classement initial de la zone) depuis le 29 janvier 2025, sauf dans les conditions depurification des coquillages comme précisé à l'article précédent. Les professionnels concernés adaptent etvérifient que les moyens mis en oeuvre sont bien de nature à garantir l'utilisation d'une eau de mer propre enfonction de leur lieu de pompage.Article 4 : Le reclassement administratif de la zone de production est conditionné à I'obtention de deuxrésultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil réglementaire de 230 E-coli / 100g CLI dans le cadre d'unsuivi hebdomadaire. .Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 30 janvier 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoire a mer du Morbihan,
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portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.04.5 - Lorient - côte entre la rade de Port Louis et la rivière d'Etel
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (moules,huîtres...)
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PDIÎIEII\:'IE(-)FRBIHAN' Direction départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JANVIER 2025portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la
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distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs —groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicolen° 56.04.3 — Lorient — Le Blavet avalLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant I'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ; :le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre II! du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la péche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihanà ses services du 28 janvier 2025 ;la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.04.3 - Lorient - Le Blavet aval
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Vu le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 30 janvier 2025 ;Considérant que le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire INOVALYS le 30 janvier 2025, montre unecontamination bactérienne de 22000 E-coli/ 100 g CLI, dépassant la valeur seuil réglementaire de 4600 E-coli /100 g CLI pour la zone de production conchylicole n° 56.04.3 — Lorient — Le Blavet aval classée B sur lespalourdes (groupe 2) prélevées le 29 janvier 2025, susceptible de ce fait d'entraîner un risque pour la santéhumaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRÊTE :Article 1° : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle et le ramassage en vue de la mise à laconsommation, ainsi que l'expédition et la commercialisation des bivalves fouisseurs — groupe 2 (palourdes...)en provenance de la zone de production conchylicole n° 56.04.3 — Lorient — Le Blavet aval à compter du 30janvier 2025.Article 2 : Les coquillages fouisseurs — groupe 2 (palourdes...) récoltés et/ou péchés dans la zone deproduction conchylicole n° 5604.3 — Lorient — Le Blavet aval depuis le 29 janvier 2025, date ayant révélé leurcontamination, sont considérées comme impropres à la consommation humaine en référence au classementsanitaire de la zone en B.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1, engage immé-diatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction départementale de protectiondes populations du Morbihan.Article 3 : L'eau de mer pompée dans cette zone est considérée comme contaminée (au-delà de la qualité .correspondant au classement initial de la zone) depuis le 29 janvier 2025. Les professionnels concernésadaptent et vérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature à garantir l'utilisation d'une eau demer propre en fonction de leur lieu de pompage.Article 4 : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 5 : La réouverture administrative de la zone de production est conditionnée à l'obtention de deuxrésultats consécutifs à la valeur seuil réglementaire-inférieure ou égale à 4600 E-coli / 100g CLI.Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 30janvier 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,le chef du service mer et littoral
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JANVIER 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.04.3 - Lorient - Le Blavet aval
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PDÏIEËIE(-JI-RBIHAN Direction départementaleps des territoires et de la merÉgalité | Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JANVIER 2025portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la
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distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs —groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicolen° 56.09.3 — Riviére de Crach Les Presses
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; .le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre Ili du livre Il ; 'le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le-régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ; | ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.09.3 - Rivière de Crach Les Presses
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Vu le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 29 janvier 2025 ;Considérant que le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire INOVALYS le 29 janvier 2025, montre unecontamination bactérienne de 8 000 E-coli/ 100 g CLI, dépassant la valeur seuil réglementaire de 230 E-coli /100 g CLI pour la zone de production conchylicole n° 56.09.3 — Riviére de Crach - Les Presses, classée A surles palourdes (groupe 2) prélevées le 28 janvier 2025, susceptible de ce fait d'entraîner un risque pour la santéhumaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1" : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle et le ramassage en vue de la mise à la" consommation, ainsi que I'expédition et la commercialisation des bivalves fouisseurs — groupe 2 (palourdes...)en provenance de la zone de production conchylicole n° 56.09.3 — Riviére de Crach - Les Presses à compterdu 29 janvier 2025.Article 2 : Les coquillages bivalves fouisseurs — groupe 2 (palourdes...) récoltées et/ou péchées dans la zonede production conchylicole n° 56.09.3 — Rivière de Crach Les Presses depuis le 28 janvier 2025, date ayantrévélé leur contamination, sont considérées comme impropres à la consommation humaine en reférence auclassement sanitaire de la zone en A.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1, engage immé-diatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction départementale de protectiondes populations du Morbihan.Article 3 : L'eau de mer pompée dans cette zone est considérée comme contaminée (au-delà de la qualitécorrespondant au classement initial de la zone) depuis le 28 janvier 20225 Les professionnels concernésadaptent et vérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature à garantir l'utilisation d'une eau demer propre en fonction de leur lieu de pompage.Article 4 : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 5 : La réouverture administrative de la zone de production est conditionnée à l'obtention de deuxrésultats consécutifs à la valeur seuil réglementaire inférieure ou égale à 230 E-coli / 100g CLI.Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la péche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 30 janvier 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départemental' des territoires et de la mer du Morbihan,service mer et littoral
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.09.3 - Rivière de Crach Les Presses
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PDTJEII\:'IEC-JI-RBIHAN Direction départementaleo des territoires et de la merEgalité Service mer et littoralFraternité
ARRETE PREFECTORAL DU 30 JANVIER 2025portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de I'expédition, du stockage, de la
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distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs —groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicolen° 56.10.1 — Zone unique Rivière de Saint-PhilibertLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Méritele règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règies spécifiquesd'hygiène appl:cables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre Il du livre I|;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ; . 'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ; .le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabllltë descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 29 janvier 2025 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JANVIER 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.10.1 - Zone unique Rivière de Saint-Philibert
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Considérant que le résultat de 'analyse effectuée par le laboratoire INOVALYS le 29 janvier 2025, montre unecontamination bactérienne de 44 000 E-coli/ 100 g CLI, dépassant la valeur seuil réglementaire de 4 600 E-coli /100 g CLI pour la zone de production conchylicole n° 56.10.1 —- Zone unique Rivière de Saint Philibert,classée B sur les palourdes (groupe 2) prélevées le 28 janvier 2025, susceptible de ce fait d'entraîner unrisque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan :
ARRÊTE :
Article 1° : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle et le ramassage en vue de la mise à laconsommation, ainsi que l'expédition et la commercialisation des bivalves fouisseurs — groupe 2 (palourdes...)en provenance de la zone de production conchylicole n° 56.10.1 —- Zone unique Rivière de Saint-Philibert àcompter du 29 janvier 2025.Article 2 : Les coquillages fouisseurs — groupe 2 (palourdes...)récoltés et/ou pêchés dans la zone deproduction conchylicole n° 56.10.1 — Zone unique Rivière de Saint-Philibert depuis le 28 janvier 2025, dateayant révélé leur contamination, sont considérées comme impropres à la consommation humaine en référenceau classement sanitaire de la zone en B.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1, engage immé-diatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction départementale de protectiondes populations du Morbihan.Article 3 : L'eau de mer pompée dans cette zone est considérée comme contaminée (au-delà de la qualitécorrespondant au classement initial de la zone) depuis le 28 janvier 2025. Les professionnels concernésadaptent et vérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature à garantir l'utilisation d'une eau demer propre en fonction de leur lieu de pompage.Article 4 : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 5 : La réouverture administrative de la zone de production est conditionnée à l'obtention de deuxrésultats consécutifs à la valeur seuil réglementaire inférieure ou égale à 4 600 E-coli / 100g CLI.Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture 'BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 30 janvier 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,ice mer et littoral
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JANVIER 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.10.1 - Zone unique Rivière de Saint-Philibert
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BT_,E;EJRBIH AN Direction départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 31 JANVIER 2025portant déclassement temporaire de À en B de la zone de production conchylicolen° 56.17.10 — Estuaire de la Vilaine — la Vilainepour les bivalves fouisseurs — groupe 2 (palourdes...)LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait etrappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les régles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd''organisation des contrôles officiels concernant les-produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre IIl du livre !! ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour 'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préféctoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thlerry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services du 28 janvier 2025 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 31 JANVIER 2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.17.10 - Estuaire de la Vilaine - la Vilaine
pour les bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...)
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Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;Vu le résultat de I'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 31 janvier 2025 ;Considérant que le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 31janvier 2025, montre une contamination bactérienne de 1400 E-coli/ 100g CLI, dépassant la valeur seuilréglementaire de 700 E-coli / 100 g CLI pour la zone de production conchylicole n° 56.17.10 — Estuaire de laVilaine — la Vilaine, classée A sur les palourdes (groupe 2) prélevées le 29 janvier 2025, susceptibles de cefait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRÊTE :Article 1°: la zone de production conchylicole n° 56.17.10 — Estuaire de la Vilaine — la Vilaine est déclasséetemporairement de A en B à compter du 31 janvier 2025 pour les bivalves fouisseurs — groupe 2(palourdes...).Article 2 : Les coquillages récoltés et/ou péchés dans la zone de production conchylicole n° 56.17.10 —Estuaire de la Vilaine — la Vilaine depuis le 29/01/2025, date ayant révélé leur contamination, sontconsidérées comme impropres à la consommation humaine en référence au classement sanitaire de la zone enA, sauf à avoir été préalablement purifiées dans un établissement agréé avant leur mise sur le-marché.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1, engageimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction départementale deprotection des populations du Morbihan.Article 3 : L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de la qualitécorrespondant au classement initial de la zone) depuis le 29 janvier 2025, sauf dans les conditions depurification des coquillages comme précisé à l'article précédent. Les professionnels concernés adaptent etvérifient que les moyens mis en oeuvre sont bien de nature à garantir l'utilisation d'une eau de mer propre enfonction de leur lieu de pompage.Article 4 : Le reclassement administratif de la zone de production est conditionné à l'obtention de deuxrésultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil réglementaire de 230 E-coli / 100g CLI dans le cadre d'unsuivi hebdomadaire. -Article 5 : Le présent arrété est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la péche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 31 janvier 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de.la mer du Morbihan,le chef du service mer et littoralA OTIN
— .
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-31-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 31 JANVIER 2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.17.10 - Estuaire de la Vilaine - la Vilaine
pour les bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...)
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E,— 4Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le préfet du Morbihan Le préfet maritime de l'Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Arrêté interpréfectoral portant désignation des membres du comité de pilotage du site Natura 2000 FR5300031 « Île de Groix » (Zone
Spéciale de Conservation)
VU la directive n° 92-43/CEE du conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la
faune et de la flore sauvage, dite directive « Habitats, Faune, Flore » ;
VU la décision d'exécution de la commission européenne C(2014) 9091 du 3 décembre 2014 arrêtant une 8ᵉ actualisation de la liste
des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-33 ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 06 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Île de Groix » en Zone Spéciale de Conservation
(ZSC) ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 03 août 2010 portant désignation du comité de pilotage pour l'élaboration et la mise en œuvre du
document d'objectifs du site Natura 2000 « Île de Groix » ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 4 avril 2015 portant désignation des membres du comité de pilotage du site Natura 2000 FR5300031
« Ile de Groix » (Zone Spéciale de Conservation) ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de ce comité de pilotage ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
Sur proposition de l'adjoint pour l'action de l'État en Mer du préfet maritime de l'Atlantique ;
ARRETENT
Article 1 :
Il est créé un comité de pilotage chargé de conduire l'élaboration et la mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 FR5300031 « Île
de Groix ».
Article 2 :
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
- un représentant élu du conseil régional de la région Bretagne,
- un représentant élu du conseil départemental du Morbihan,
- un représentant élu de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération,
- un représentant élu du syndicat mixte pour le SCoT du Pays de Lorien t,
- un représentant élu de la commune de Groix.
Représentants des propriétaires et usagers
- un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne,
- un représentant du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Morbihan ,
- un représentant du comité régional de conchyliculture de Bretagne Sud,
- un représentant de la chambre d'agriculture du Morbihan,
- un représentant de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan,
- un représentant du comité départemental du tourisme du Morbihan,
- un représentant de la société de chasse « L'amicale groisillonne »,
- un représentant du comité départemental de la randonnée pédestre du Morbihan,
- un représentant du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Morbihan,
- un représentant de l'union des associations de navigateurs du Morbihan,
- un représentant de la fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France,
- un représentant de la compagnie océane,
- un représentant de la société de transport maritime côtier,
- un représentant de l'association des îles du Ponant,
- un représentant du club de plongée Subagrec,
- un représentant du club nautique de Groix,
- un représentant de l'association des usagers de la mer de l'Île de Groix.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-15-00003 - Arrêté interpréfectoral du 15 janvier 2025 portant
désignation des membres du comité de pilotage du site Natura 2000 FR5300031 « Île de Groix » (Zone Spéciale de Conservation)49
Représentants d'associations de protection de la nature et d'organismes scientifiques
- un représentant de l'association « Bretagne Vivante »,
- un représentant de l'association « Eau et Rivières de Bretagne »,
- un représentant de l'union pour la mise en valeur esthétique du Morbihan (UMIVEM),
- un représentant du conservatoire botanique national de Brest (CBNB),
- un représentant du muséum national d'Histoire naturelle,
- un représentant de la réserve naturelle nationale François Le Bail de l'Île de Groix,
- un représentant de l'association « Saint-Gunthiern »,
- un représentant de l'association « Le Graho ».
Représentants des services de l'État
- le préfet du Morbihan ou son représentant,
- le préfet maritime de l'Atlantique ou son représentant,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ou son représentant,
- le commandant de la zone maritime Atlantique ou son représentant,
- le commandant la région terre Nord-Ouest ou son représentant,
- le directeur interrégional de la mer Nord-Atlantique/ Manche Ouest ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ou son représentant,
- le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
- le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son représentant,
- le délégué régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant,
- le directeur de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant,
- le délégué régional de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant,
- le délégué régional du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant.
Article 3 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral du 4 avril 2015 susvisé.
Article 4 : T out recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet du Morbihan, le préfet maritime de l'Atlantique, le sous-préfet de Lorient, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Morbihan et de la préfecture maritime de l'Atlantique.
Fait le 15 janvier 2025
Le préfet du Morbihan
Pascal BOLOT
Le préfet maritime de l'Atlantique
Jean-François QUÉRAT
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-15-00003 - Arrêté interpréfectoral du 15 janvier 2025 portant
désignation des membres du comité de pilotage du site Natura 2000 FR5300031 « Île de Groix » (Zone Spéciale de Conservation)50
exNPREFETDU MORBIHAN
Fraternité

Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Biodiversité Risques

Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant agrément de l'entreprise de vidange - SARL Bretagne Investigations et Solutions dont le
siège social est sur la commune de PLOERMEL (56800)
Agrément n° 56-2024-00128
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 et R.541-50 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles
pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le dossier fourni à l'appui de la demande d'agrément déposée par l'entreprise SARL Bretagne Investigations et Solutions ;
Considérant que les installations et les moyens mis en œuvre par l'entreprise SARL Bretagne Investigations et Solutions pour la prise
en charge et l'élimination des matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter
atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1er - Objet de l'agrément :
L'entreprise SARL Bretagne Investigations et Solutions – 2, rue du grand Dérangement 56800 PLOERMEL (N°SIRET :
90428865100014) est agréée pour réaliser des travaux de vidange et de transport jusqu'aux lieux d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif.
Article 2 - Quantité autorisée
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 500 m 3 / an.
Article 3 - Stockage et élimination des matières de vidange
Les matières de vidange seront collectées dans la station d'épuration de :
• PLOERMEL
Le présent agrément ne concerne que les matières de vidange.
Les installations ou activités, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux engagements,
conventions et contenu du dossier de demande d'agrément sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Article 4 - Suivi de l'activité
Le titulaire de l'agrément doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont il a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 sus-cité est établi, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la
filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par
l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est
tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est
de dix années.

Article 5 - Bilan de l'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée à la direction départementale des territoires et
de la mer (DDTM) du Morbihan – service eau biodiversité risques avant le 1 er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
– Les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
– Les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
– Un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la
quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Article 6 - Contrôle :
Le préfet du Morbihan représenté par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
du Morbihan – service eau biodiversité risques peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-05-13-00009 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant agrément
de l'entreprise de vidange - SARL Bretagne Investigations et Solutions dont le
siège social est sur la commune de PLOERMEL (56800) - Agrément n° 56-2024-00128
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des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des
obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 7 - Modification de l'agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de
la demande définis aux points 4 o) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification
concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Article 8 - Durée de l'agrément
L'agrément est délivré pour une période de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté. La demande de renouvellement de
l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Article 9 - Sanctions
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants :
– en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;
– en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange
hors des filières prévues par l'article 3 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
– la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la
personne a été agréée ;
– en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange
hors des filières prévues à l'article 3 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées l'article 1 du présent
arrêté et est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour veiller à ce que les matières de vidange prises en charge avant la
notification du retrait ou de la suspension de l'agrément ne provoquent aucune nuisance lors de leur stockage et de leur élimination.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la
décision de retrait.
Article 10 - Publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 11 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication qui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.télerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
Morbihan.
Vannes, le 13 mai 2024
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-05-13-00009 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant agrément
de l'entreprise de vidange - SARL Bretagne Investigations et Solutions dont le
siège social est sur la commune de PLOERMEL (56800) - Agrément n° 56-2024-00128
52
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction d'accès aux chemins de halage sur le territoire du département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'état ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213.1 et L.3221-4 ;
Vu le code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Considérant que la sécurité du public rend nécessaire la réglementation des accès aux chemins de halage du département du
Morbihan ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ;
Considérant les conditions climatiques, présentes et à venir, ainsi que les crues des cours d'eau dans le département ;
Considérant que, lors de la phase de décrue, les berges risquent de s'affaisser voire de s'effondrer ;
Considérant que les arbres, fragilisés par des terres gorgées d'eau et malmenés par la crue, présentent un risque de chute ;
Considérant que les revêtements des chemins seront, localement, fortement dégradés ;
Considérant que les ouvrages de type pontons et ponceaux peuvent présenter des risques d'instabilité et de glissades ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'accès aux chemins de halage de l'Oust, de la Vilaine, du Blavet et du canal de Nantes à Brest est strictement interdit aux :
- piétons ;
- utilisateurs de tout type de véhicules et engins de déplacement personnel motorisés ou non (bicyclettes, trottinettes…).
- patineurs (rollers, planches à roulettes...) ;
- cavaliers.
Article 2 : Cette interdiction prend effet à compter du 31 janvier 2025 à 8h et jusqu'au 9 février 2025 inclus. Elle ne concerne pas les
véhicules de la direction des canaux de Bretagne, des services et entreprises chargés de la sécurisation et des travaux ainsi que des
services de secours et d'urgence, en cas de nécessité.
Article 3 : La direction des canaux de Bretagne assurera la signalisation et l'affichage du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan , les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet à l'adresse www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 30 janvier 2025
Le préfet,
Pascal BOLOT
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant
interdiction d'accès aux chemins de halage sur le territoire du département du MORBIHAN 53
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Biodiversité Risques

Arrêté préfectoral portant agrément de l'entreprise de vidange - EARL DU SOLEIL dont le siège social se situe à PLAUDREN (56420)
Agrément n° 56-2024-00083
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 et R.541-50 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles
pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le dossier fourni à l'appui de la demande d'agrément déposée par l'entreprise EARL DU SOLEIL ;
Considérant que les installations et les moyens mis en œuvre par l'entreprise EARL DU SOLEIL pour la prise en charge et l'élimination
des matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique,
à la sécurité des personnes et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRÊTÉ
Article 1er - Objet de l'agrément :
L'entreprise EARL DU SOLEIL – Kérivarho 56420 PLAUDREN (N°SIRET : 452790611-00027) est agréée pour réaliser des travaux de
vidange et de transport jusqu'aux lieux d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Article 2 - Quantité autorisée
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 200 m 3 / an.
Article 3 - Stockage et élimination des matières de vidange
Les matières de vidange seront collectées dans la station d'épuration de :
• COLLEC - LOCQUELTAS
Le présent agrément ne concerne que les matières de vidange.
Les installations ou activités, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux engagements,
conventions et contenu du dossier de demande d'agrément sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Article 4 - Suivi de l'activité
Le titulaire de l'agrément doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont il a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 sus-cité est établi, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la
filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par
l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est
tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est
de dix années.

Article 5 - Bilan de l'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée à la direction départementale des territoires et
de la mer (DDTM) du Morbihan – service eau biodiversité risques avant le 1 er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
– Les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
– Les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
– Un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la
quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Article 6 - Contrôle :
Le préfet du Morbihan représenté par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
du Morbihan – service eau biodiversité risques peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude
des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des
obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'entreprise
de vidange - EARL DU SOLEIL dont le siège social se situe à PLAUDREN (56420) - Agrément n° 56-2024-00083 54
Article 7 - Modification de l'agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de
la demande définis aux points 4 o) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification
concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Article 8 - Durée de l'agrément
L'agrément est délivré pour une période de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté. La demande de renouvellement de
l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Article 9 - Sanctions
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants :
– en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;
– en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange
hors des filières prévues par l'article 3 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
– la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la
personne a été agréée ;
– en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange
hors des filières prévues à l'article 3 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées l'article 1 du présent
arrêté et est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour veiller à ce que les matières de vidange prises en charge avant la
notification du retrait ou de la suspension de l'agrément ne provoquent aucune nuisance lors de leur stockage et de leur élimination.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la
décision de retrait.
Article 10 - Publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 11 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication qui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.télerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
Morbihan.
Vannes, le 16 avril 2024
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Marie WENCKER
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'entreprise
de vidange - EARL DU SOLEIL dont le siège social se situe à PLAUDREN (56420) - Agrément n° 56-2024-00083 55
ExPREFETDU MORBIHANLfberte'ÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement,
autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur les communes de Pleugriffet et Radenac, dans le cadre de la
réalisation d'inventaires naturalistes post-implantation d'un parc photovoltaïque
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'a rrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Pascal Bolot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Eric Hennion, directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan par intérim ;
Vu la décision du 11 décembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim à ses services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 19 décembre 2024 et établie par M. Régis PERDRIAT
(calidris) concernant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens dans le cadre d'inventaires naturalistes ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l'accord de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que les opérations ont pour but de réaliser un état des lieux 3 ans après la mise en service du parc photovoltaïque de la
Sablière de la Prée situé sur les communes de Pleugriffet et Radenac ;
Considérant que les opérations de capture n'auront pas d'incidence significative sur l'environnement et que par conséquent il n'est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d'éducation à l'environnement prévu par l'article
L.411-2 d du Code de l'environnement ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable la population de s espèces protégées concernées dans leurs aires de réparti-
tion naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRETE
Article 1 – Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre strict d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de la demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement, le bénéficiaire de la présente décision est :
M. Régis PERDRIAT du bureau d'études environnementales « calidris » - 99 rue Belle Etoile 44620 La Montagne ; chargé d'études,
écologue fauniste.
Article 2 – Nature et durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture par nasse immergée
de type nasse à vairon équipée de flotteurs et à la perturbation intentionnelle des espèces d'amphibiens suivantes :
• Crapaud épineux (Bufo spinosus)
• Grenouille agile (Rana dalmatina)
• Grenouille verte (Pelophylax sp.)
• Grenouille rousse (Rana temporaria)
• Triton palmé (Triturus helveticus)
• Triton marbré (Triturus marmoratus)
• Rainette verte (Hyla arborea)
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle
biologique des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les
spécimens doivent être relâchés sur place immédiatement. Les inventaires devront être réalisés prioritairement à vue.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu'au 31 décembre 2025.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-13-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur les communes de Pleugriffet et
Radenac, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes post-implantation d'un parc photovoltaïque
56
Article 3 - Localisation
Le présent arrêté s'applique sur les communes de Pleugriffet et Radenac situées dans le département du Morbihan, sur le parc
photovoltaïque de la Sablière de la Prée défini en annexe 1.
Article 4 – Mesures de suivi
Le bénéficiaire établira un rapport annuel des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 – Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation fera parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l'article 4 du présent arrêté à la
DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr ) avant le 31 décembre 2025.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 - Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 - Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 6 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l'article 5 pour garantir le maintien dans un bon
état de conservation des espèces protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM du Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 9 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 - Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l' Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, nature et biodiversité
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-13-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur les communes de Pleugriffet et
Radenac, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes post-implantation d'un parc photovoltaïque
57
|PRÉFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de trois nids d'hirondelle
de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment situé à Ploërmel
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Eric HENNION,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan par intérim ;
Vu la décision du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim à ses services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 6 novembre 2024 et établie par monsieur Pourcharet
Christophe concernant la destruction de trois nids d'hirondelle de fenêtre ( Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation
énergétique d'une maison d'habitation située au lieu dit Le Grand Pré à Ploërmel ;
Vu l'avis favorable sous conditions n°2024-102 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Bretagne en date du 26 juillet
2024 ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État du 27 novembre au 11
décembre 2024 inclus ;
Considérant que la demand e de dérogation porte sur l a destruction de trois nids d'hirondelle de fenêtre installés sur la façade d'une
maison d'habitation devant faire l'objet d'une rénovation énergétique afin de se mettre en conformité avec la réglementation thermique
des bâtiments destinés à la location ;
Considérant l'absence de solution alternative permettant de réaliser les travaux d'isolation par l'extérieur de la maison d'habitation en
évitant la destruction des trois nids d'hirondelle de fenêtre ;
Considérant que les travaux de rénovation consistent à l'isolation par l'extérieur du bâtiment et entrent dans la politique de rénovation
énergétique des bâtiments;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition
naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Monsieur Pourcharet Christophe, 5 Le Grand Pré, 56800 Ploërmel.
Article 2 – Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• l'enlèvement et la destruction de trois nids d'hirondelle de fenêtre ( Delichon urbicum).
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 15 mars 2026.
Article 3 – Localisation
Le présent arrêté s'applique sur la maison d'habitation située au 5 le Grand Pré, 56800 Ploërmel.
Article 4 – Mesure d'évitement
Les travaux d'isolation par l'extérieur seront à réaliser du 15 septembre au 15 mars, soit en dehors de la période de nidification de
l'espèce.
Article 5 – Mesure de réduction
La rugosité de l'enduit devra être au moins identique à celui présent avant travaux sur une bande d'au moins 25 cm en haut de mur
afin de favoriser la reconstruction de nids naturels par les hirondelles de fenêtre.
Article 6 – Mesure de compensation
Six nids artificiels pour hirondelles de fenêtres seront installés sur le bâtiment ou à proximité suite aux travaux de rénovation. Ils
devront être installés sur une façade favorable à l'accueil des nids d'hirondelles (avancée de toit supérieure à 20 cm). Les nids
artificiels devront être installés au plus tard, juste après la fin des travaux et avant la période de nidification des espèces.
Article 7 – Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi de la population d'hirondelles de fenêtre sur le bâtiment aux années
N+1, N+2 et N+5 suivant le début des travaux. Les bilans de ces suivis seront transmis à la DDTM du Morbihan (ddtm-
esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31 décembre de chaque année concernée. Les suivis devront recenser les nids artificiels et
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-09-00012 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de trois nids d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de
rénovation énergétique d'un bâtiment situé à Ploërmel
58
naturels occupés par les hirondelles de fenêtre, lors de la période de reproduction des espèces (entre mai et juillet).
Article 8 – Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le code de l'environnement.
Article 9 – Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 7 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 6 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l'espèce protégée visée à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 10 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Article 11 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 – Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 13 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative , d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois:
-pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
-pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François Chauvet
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-09-00012 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de trois nids d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de
rénovation énergétique d'un bâtiment situé à Ploërmel
59
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Morbihan
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 fixant la composition du conseil médical plénier de la fonction publique territoriale
du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiant l'article 23 dela loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la
lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 113 concernant
le transfert de ses missions précitées au centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet du
Morbihan ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des
populations ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 fixant la composition de la commission de réforme de la fonction publique territoriale et
tous ses arrêtés modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du
Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 fixant la composition du conseil médical plénier de la fonction publique territoriale du Morbihan
modifié les 28 avril 2023, 4 août 2023, 9 novembre 2023, 24 juillet 2024, 14 novembre 2024 et 18 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 fixant la désignation des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département du
Morbihan et modifié les 14 mai 2024, 21 août 2024 et 8 janvier 2025 ;
VU la convention signée le 28 novembre 2013 entre les services de l'Etat et le centre de gestion de la fonction publique territoriale du
Morbihan relative au transfert des secrétariats du comitémédical départemental et de la commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale ;
CONSIDÉRANT les nouvelles désignations du Conseil départemental du Morbihan pour la catégorie A et des collectivitésterritoriales
affiliées pour la catégorie B ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1
er : L'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 et tous ses arrêtés modificatifs suivants sont abrogés. Le conseil médical plénier de la
fonction publique territoriale se compose ainsi qu'il suit :
1 – FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE LA R EGION DE BRETAGNE EXERCANT LEURS FONCTIONS
DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN
Représentants de l'administration
Mme Elisabeth JOUNEAUX-PEDRONO Mme Gaëlle LE STRADIC
M. Kaourintine HULAUD
M. Simon UZENAT Mme Anne GALLO
M. Pierre POULIQUEN
Représentants du personnel de catégorie A
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 décembre
2024 fixant la composition du conseil médical plénier de la fonction publique territoriale.odt 60
Titulaires Suppléants
M. Pierrick BRIHAYE Mme Juliette CRISTESCU
Mme. Garlonn BERTHOLOM
M. Didier SELOSSE Mme Gaëlle CUERQ
M. Michel BOUGAULT
Représentants du personnel de catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Serge COLLETTE Mme Françoise KERMAREC
Mme Sylviane PERAN
M. Olivier DURANT M. Stéphane DEGAVRE
Mme Nathalie GEFFROY
Représentants du personnel de catégorie C
M. Michel SALLIN Mme Nadia HOURMAND
M. Stéphane CROIZER
Mme TABUTTEAU-LONGO Hélène M. Reunan LE MOING
Mme Isabelle GAUTELIER
2 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN
Représentants de l'administration
Titulaires Suppléants
Mme Anne JEHANNO M. Gilles DUFEIGNEUX
Mme Marianne ROUSSET
Mme Dominique LE MEUR M. Michel JALU
Mme Christine PENHOUET
Représentants du personnel de catégorie A
Titulaires Suppléants
M. Frédéric BOUILLON M. Sébastien LECCA
Mme Michèle LE GAC
Mme Sylvie BATON Mme Myriam CLOAREC-LENOIR
Mme Estelle GUILLERME
Représentants du personnel de catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Didier GOURLAY Mme Karine LE FORMAL
Mme Florence LE BOHEC
Mme Valérie BAUBAN M. Jean-Philippe VASLIN
Mme Patricia HAMONET
Représentants du personnel de catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Morgane JOLOIS M. Julien MORIO
Mme Fabienne ALLANOT
Mme Michelle CAROT Mme Nelly LE PLAIN
Mme Sandrine LE PORT
3 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DU CCAS ET DE LA VILLE DE VANNES
Représentants de l'administration
Titulaires Suppléants
M. Eric ROUILLON M. Olivier LE BRUN
M. Maxime HUGE
M. LALOUX Patrick M. Franck D'ABOVILLE
Représentants du personnel de catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Sylvie RAYMOND M. Philippe ROUSSEL
Mme Estelle GERARD
Représentants du personnel de catégorie C
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 décembre
2024 fixant la composition du conseil médical plénier de la fonction publique territoriale.odt 61
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Pierre BODIN M. Guy GUEZENNEC
Mme Géraldine DISSE
M. Emmanuel CAUDAL M. Marc LE TOQUIN
Mme Rose-Marie COBO
4 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DU CCAS ET DE LA VILLE DE LANESTER
Représentants de l'administration
Titulaires Suppléants
M. Philippe JESTIN Mme Annaïg LE MOEL RAFLIK
Mme Annick LE GAL
M. Patrick LE GUENNEC M. Rémy COQUELIN
Mme Guénola LE HUEC
Représentants du personnel de catégorie A
Titulaires Suppléants
M. Benjamin DREANO Mme Sophie DERRIEN
Mme Elodie LOIRAND
Mme Delphine JAMBRY Mme Nathalie GOMES
M. Ludovic CATROS
Représentants du personnel de catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie DAMATO M. Paskal CLOAREC
M. Guillaume DONIAS
Mme Aurore SALOME-COCHARD M. Brendan GUILLOU
Représentants du personnel de catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Guénola LE CALVE M. Franck GUIGO
Mme Virginie GUENNEC
Mme Céline DOUAY M. Théo MOREL
5 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DU CCAS ET DE LA VILLE DE LORIENT
Représentants de l'administration
Titulaires Suppléants
Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT Mme Cécile BESNARD
Mme Anita JAUME
M. Michel LE LANN M. Christian LE CALVE
Mme Brigitte POUCH
Représentants du personnel de catégorie A
Titulaires Suppléants
Mme Laurence RICHOMME Mme Lucie LE SAUX
M. Guillaume LE MEUR
M. Pierre CREPEAUX Mme Cécile COMTE
M. Yvon GRALL
Représentants du personnel de catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Anaëlle MORZEDEC M. Alain GUILLOU
Mme Anne LE HIRESS
M. Olivier MOREAU M. Philippe JOUBERT
Mme Sylvie LEMERCIER-YVON
Représentants du personnel de catégorie C
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 décembre
2024 fixant la composition du conseil médical plénier de la fonction publique territoriale.odt 62
Titulaires Suppléants
Mme Catherine LE MERY M. Jean-Marc LE ROY
Mme Nathalie MORDEGLO
Mme Stéphanie STEPHANT M. Cédric LE MECHEC
M. Anthony DAGORNE
6 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DE LORIENT AGGLOMERATION
Représentants de l'administration
Titulaires Suppléants
Mme Céline OLIVIER Mme Patricia QUERO-RUEN
Mme Martine DI GUGLIELMO
M. Michel DAGORNE Mme Patricia JAFFRE
Mme Dominique BEGHIN
Représentants du personnel de catégorie A
Titulaires Suppléants
M. Eric BURTHEY M. Bernard LE GARREC
Mme Myriam LE PADELLEC
Mme Aurélie DAVID M. Vincent LE SOMMER
Mme Anne-Laure ABAUTRET
Représentants du personnel de catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Ludovic RADIGUET M. Richard FOLIOT
M. Yann BOSC
Mme Sandra AMUS M. Alban URRUTY
Mme Mélanie CONNAN
Représentants du personnel de catégorie C
Titulaires Suppléants
M. Ludovic DUHAMEL Mme Gaëlle RAULT
M. Joël LEVENARD
M. Yannick MOUELO M. Joël JESTIN
M. Ludovic AUBRY
7 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AFFILIEES
Représentants de l'administration
Titulaires Suppléants
M. Noël PAUL M. Jean-Michel BONHOMME
Mme Christine PENHOUET
M. Jacques MIKUSINSKI M. Bernard RIO
Mme Françoise MERRET
Représentants du personnel de catégorie A
Titulaires Suppléants
M. Kilian GAUTIER Mme Sophie DANIEL
Mme Typhaine PHILIPPE
M. Antoine CARRON Mme Christelle LE ROUZIC
Mme Catherine NDIAYE
Représentants du personnel de catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Jean-Pierre LE BOUILLE M. Richard DECOSSE
Mme Carole LE CRUGUEL
Mme Nadine LE GUEN M. Jean-Michel BONIZEC
M. Aymeric SERGENT
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 décembre
2024 fixant la composition du conseil médical plénier de la fonction publique territoriale.odt 63
Représentants du personnel de catégorie C
Titulaires Suppléants
M. Florian NIVINOU Mme Nathalie BELLEC
M. Julien NOBLET
Mme Nelly BALVA M. Kevin BOUCICAUD
Mme Nolwen BERNARD
8 - FORMATION COMPETENTE A L'EGARD DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS (SDIS)
Représentants de l'administration
Titulaires Suppléants
Mme Christine PENHOUET M. Denis BERTHOLOM
M. François LE COTILLEC M. Guy DERBOIS
M. Kervin ARGENTIN
Représentants du personnel de catégorie A
Titulaires Suppléants
Mme Peggy LEPELTIER M. Franck POISVERT
M. François GONZALEZ
M. Didier MOUSEL M. Erwan GANNE
Mme Claire LUTZENBERGER
Représentants du personnel de catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Gaël CHEMIN M. Sébastien GUERIN
M. Michaël ROHO
Représentants du personnel de catégorie C
Titulaires Suppléants
M. David MAINGUY M. Jérôme PRESSE
M. Vincent LESOURD
M. Régis ALLENO M. Anthony KERSULEC
M. Claude FALQUERHO
Article 2
: La désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger en conseil médical plénier est conforme aux articles 7 et 8
du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.
A cet effet, les collectivités tiendront la directi on départementale de l'emploi, du travail et des so lidarités du Morbihan informée de tout
changement, démission ou nouvelles désignations.
Article 3
: La présidence est assurée par le Dr Nadine BRAMOULLE-CATTEAU. En cas d'absence, la présidente doit désigner un autre
médecin mentionné sur l'arrêté du 21 novembre 2022 ou le plus âgé d'entre eux.
Article 4 : Le conseil médical plénier de la fonction publique territoriale ne peut délibérer valablement que si au moins quatre deses
membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Deuxmédecins et un représentant du personnel doivent être obligatoirement
présents.
Article 5
: Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification sous forme :
- soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qu i a pris la décision,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi,
- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal A dministratif de Rennes, 3 contours de la Motte – 35044 RENNES CEDEX y
compris par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site https://www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan et le président du centre départemental de gestionde la fonction publique territoriale sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 décembre 2024,
Le préfet,
Pascal BOLOT
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 décembre
2024 fixant la composition du conseil médical plénier de la fonction publique territoriale.odt 64
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail (M.H.T)
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY, Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités ;
ARRETE
Article 1er
La liste des bénéficiaires de la médaille d'honneur du travail ARGENT peut être consultée à la Direction Départementale du Travail, de
l'Emploi et des Solidarités du Morbihan.
Article 2
La liste des bénéficiaires de la médaille d'honneur du travail VERMEIL peut être consultée à la Direction Départementale du Travail, de
l'Emploi et des Solidarités du Morbihan.
Article 3
La liste des bénéficiaires de la médaille d'honneur du travail OR peut être consultée à la Direction Départementale du Travail, de l'Em-
ploi et des Solidarités du Morbihan.
Article 4
La liste des bénéficiaires de la médaille d'honneur du travail GRAND OR peut être consultée à la Direction Départementale du Travail,
de l'Emploi et des Solidarités du Morbihan.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, 35044
Rennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la parution de la mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ce recours contentieux peut-être formulé en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6
Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 03/01/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi
du Travail et des Solidarités du Morbihan
Bertrand LE ROY
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-01-03-00003 - Arrêté accordant la
médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 65
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté modifiant l'arrêté du 3 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion
de la promotion du 1er janvier 2025
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU l'arrêté du 3 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2025 ;
VU le courrier du 10 janvier 2025, reçu dans nos services le 14 janvier 2025 de GALLIANCE LANGUIDIC groupe TERRENA par lequel
il reconnaît une erreur lors de la saisie en ligne de la demande de médaille pour la promotion du 1er janvier 2025 ayant utilisé la
plateforme des médailles d'honneur du travail au lieu de la plateforme des médailles d'honneur agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE ROY, Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er
L'article 1 de l'arrêté du 3 janvier 2025 attribuant la médaille d'honneur du travail échelon argent est modifié comme suit :
• Retrait de Monsieur Christophe MOREAU
Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2025 attribuant la médaille d'honneur du travail échelon vermeil est modifié somme suit :
• Retrait de Monsieur Sébastien LE BRIS
Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2025 attribuant la médaille d'honneur du travail échelon or est modifié comme suit :
• Retrait de Monsieur Thierry GUEGANNO
• Retrait de Monsieur Philippe JAFFRE
• Retrait de Madame Chantal LE BRUN
Article 4
L'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2025 attribuant la médaille d'honneur du travail échelon grand or est modifié comme suit :
• Retrait de Monsieur Michel ANNIC
• Retrait de Monsieur Pierre-Yves LE PADELLEC
• Retrait de Monsieur Stéphane RIO
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Morbihan
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Vannes, le 17/01/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi
du Travail et des Solidarités du Morbihan
Bertrand LE ROY
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-01-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté
du 3 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 66
Ex Direction régionaleMINISTÈRE [ de l'économie, de l'emploi,DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, du travail et des solidaritésDES SOLIDARITESET DES FAMILLES
Fraternité
Décision du 28 janvier 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle etgestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duMorbihanLA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travall dessolidarités et de la protection des populations,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024'portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, del'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter duTer avril 2021 ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024 nommant M.Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan à compter du 1°mai 2024 ;Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 31 décembre 2024 relative à l'affectation des agents decontrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la directionldépartementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Morbihan,Vu l'arrété régional du 30 décembre 2024 relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et dessectlons d'inspection du travail pour la reg|on Bretagne
DECISIONArticle 1° : Responsables d'unité de contrôle (RUC)Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Morbihan les agents suivants :Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Monsieur Claude GUILLOULe responsable de I'unité de contrôle EST est : Monsieur Nicolas EPIPHANE
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-01-28-00004 - Décision affectation AC et
intérims DDETS 56 à compter du 1er février 2025 67
Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS du MorbihanLes inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législationdu travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle dudépartement du Morbihan.Unité de contrôle OUEST : 3, rue Jean Le Coutaller —- 56100 LORIENT - 02.90.79.51.51.Section Nom et prénom de |'agent GradeOAM1 Poste vacant©2 LE SAUX Christian Inspecteur du travailO3 Poste vacantO4 COCQUERELLE Michaël | Inspecteur du travailO5 PESCHELOCHE Sylvie Inspectrice du travailO6 GERNEZ Perrine Inspectrice du travailO7 COCQUERELLE Maud Inspectrice du travailO8 Poste vacant :O9 Poste vacant
Unité de contrôle EST : Parc Pompidou - Rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES CEDEX - 02.97.26.26.26.Section Nom et prénom de l'agent GradeEA1 MONNERET Nicolas - Inspecteur du travailEAM2 CLAUSS Philippe Inspecteur du travailE3 MOELO Leila _| Inspectrice du travailE4 CATROS Arnaud 'Inspecteur du travailES DONVAL-BOLTEAU Sandrine Inspectrice du travailE6 BUCHERON Olivier Inspecteur du travailEF CHEVANCE Jessica Inspectrice du travail .E8 DO NASCIMENTO Lino Inspecteur du travailE9 LE GUENNEC Marie-Paule Inspectrice du travailE10 COLAS Valérie Inspectrice du travailE11 Inspectrice du travailHOSTIN Elodie
Article 3 : Pouvoir de contrôleConformément à l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux articles 1 et 2participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale àlaquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.Article 4 : Intérim des responsables d'unité de contrôleEn cas d'absence ou d'empêchement de l'un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article 1, I'intérim estorganisé selon les modalités ci-après :-RUC de I'UC Ouest : RUC de I'UC EstRUC de I'UC Est : RUC de l'UC OuestEn cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Monsieur Bruno JOURDAN,directeur du travail - directeur adjoint Pôle Entreprises et Travail à la DDETS du Morbihan, ou en cas d'absence oud'empéchement par Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental de la DDETS du Morbihan.Article 5 : Intérim des agents de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des agents de contrôle désignés à l'article 2, I'intérim est organisé selonles modalités ci-après.
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intérims DDETS 56 à compter du 1er février 2025 68
5.1 Intérim en l'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l'article 2 de la présente décisionL'intérim de la section OAM1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAT,p .ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,, pou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O4,'ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8.ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9.L'intérim de la section O2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d''empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la Section 09.ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1.L'intérim de la section O3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de.la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, : iou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section OAMT,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2.L'intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O5,- Ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par | I'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3.L'intérim de la section O5 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d''empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAMT,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4.L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de |la section OAMT,en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5.3
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intérims DDETS 56 à compter du 1er février 2025 69
L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6.
L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section OAMT,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O3,p pou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,p p pou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O6,p pou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7.p |L'intérim de la section.O9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section OAM1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,.Ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8.L'intérim de la section EA1 est assuré par I'inspecteur du travail de la section EAM2ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section OAMT,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6.L'intérim de la section EAM2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAT,ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section OAMT, .ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E6.L''intérim de la section E3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1.L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,
4
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intérims DDETS 56 à compter du 1er février 2025 70
ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section EAM2,L'intérim de la section E5 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8ou en cas d''empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section EA1L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section ES,Ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8.L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d''empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1,'ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de-la section E3.L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section ES5,ou en cas d'empêèhement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9,ou en cas d''empêchément de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAT,L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur de la section E10,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAT,L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail-de la section E11,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l''inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7,5
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-01-28-00004 - Décision affectation AC et
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ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAT,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9.L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E3,''ou en cas d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EATou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5
5.2 Intérim en l'absence des inspecteurs du travail en charge de la compétence carrières:L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur'du travail de la section EAM2,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES,ou en cas d''empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle EstL'intérim de la section EAM2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAT,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES,ou en cas d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle EstL'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EAM2,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EAT,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5,ou en cas d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle Est
Article 6 : Précision sur la délimitation des sections :Pour I'UC EST :e — l'établissement suivant relève de la section E4 :Next Pharma (ex Capsugel)Z| de Camagnon —- 56800 PLOERMELn° siret :40201117500021e ... l'établissement suivant relève de la section E7 :: SOCOMOREParc GOHELIS à ELVEN (56250)n° siret : 87728031300058e — l'établissement suivant relève de la section E11 :Centre Hospitalier de Bretagne Atlantique (Centre Hospitalier CHUBERT)20 blvd Général Maurice GUILLAUDOT à VANNES (56000)n° siret : 26561 337200019e — l'établissement suivant relève de la section E10 :E.leclercRue Aristide BOUCICAUT a VANNES (56000)n° siret : 43891192700020
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e ... l'établissement suivant reléve de la section E9 :LOJEO - Hyper URoute de Pontivy a SAINT-AVE (56890)n° siret : 44011818000031e |es communes suivantes relèvent de la section ES :SUNIAC (56250)BERRIC (56230)LAUZACH (56190)e la commune suivante relève de la section E7 :THEIX-NOYALO (56450) (sauf pour les zones ATLANTHEIX et du LANDY)e ... |'établissement suivant relève de la section E7 :" GAUGENDAU'Le Petit KERBOSSEN à SURZUR (56450)n°siret : 40848897100016Pour l''UC OUEST :e ... L'établissement suivant relève de la section O4o NAVAL Group ; .« Avenue CHOISEUL - 56100 LORIENT= Siret : 44113380800044e ... L'établissement suivant relève de la section O6o Centre Mutualiste Kerpape= 56270 Ploemeur= SIRET : 77786382000018Article 7 : La présente décision abroge et remplace la décision du 31 décembre 2024, relative à l'affectation desagents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims au sein de la direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités du Morbihan à compter de sa publication.
Article 8 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne et ledirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan sont chargés de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Morbihan.Fait à Cesson- Sévigné, le 28 janvier 2025La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Bretagne
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-01-28-00004 - Décision affectation AC et
intérims DDETS 56 à compter du 1er février 2025 73
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5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-01-28-00004 - Décision affectation AC et
intérims DDETS 56 à compter du 1er février 2025 74
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025
accordant l'habilitation sanitaire n° 561113
A Monsieur NEDELEC Maxime, Docteur-vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur NEDELEC Maxime, en date du 16 décembre 2024 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur NEDELEC Maxime ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
A R R E T E
Article 1 er
– L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq ans au docteur NEDELEC Maxime administrativement domicilié dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur NEDELEC Maxime satisfait à
ses obligations en matière de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur NEDELEC Maxime s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et les opérations de police sanitaire, de
respecter les tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des
populations de l'exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 14 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2025-01-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 accordant
l'habilitation sanitaire n°561113 à Monsieur NEDELEC Maxime, docteur-vétérinaire 75
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025
accordant l'habilitation sanitaire provisoire n° 561114
A Madame PRUD'HOMME Maela, Docteur-vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur PRUD'HOMME Maela, en date du 13 janvier 2025 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur PRUD'HOMME Maela ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
A R R E T E
Article 1 er
– L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée d'un an au docteur PRUD'HOMME Maela administrativement domiciliée dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur PRUD'HOMME Maela satisfait
à ses obligations en matière de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur PRUD'HOMME Maela s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et les opérations de police sanitaire, de
respecter les tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des
populations de l'exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 14 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2025-01-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 accordant
l'habilitation sanitaire provisoire n°561114 à Madame PRUD'HOMME Maela, docteur-vétérinaire 76
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2025
accordant l'habilitation sanitaire n° 561115
A Monsieur NIZAN Baptiste, Docteur-Vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur NIZAN Baptiste, en date du 24 janvier 2025 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur NIZAN Baptiste ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
A R R E T E
Article 1 er
– L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq ans au docteur NIZAN Baptiste administrativement domicilié dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur NIZAN Baptiste satisfait à ses
obligations en matière de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur NIZAN Baptiste s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations
de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et les opérations de police sanitaire, de respecter les
tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des populations de
l'exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 28 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 accordant
l'habilitation sanitaire n°561115 à Monsieur NIZAN Baptiste, Docteur-vétérinaire 77
MINISTERE Secrétariat généralDES ARMEES pour I'administration(E:"(.)%EBSÂÇTNIÎD:ETËS Direction des territoires, de I'immobilier et de I'environnementLibertéÉgalitéFraternité
DECISION N° 2024/1018/DTIE/NP ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI de déclaration d'inutilité aux besoins desarmées et de déclassement du domaine militaire de I'immeuble dénommé « terrains d'assiette de laroute départementale 158 » situé sur les communes de Gâvres (56680) et Plouhinec (56680)
Paris, le 27/11/2024
Le ministre des Armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membresdu Gouvernement ;Vu le décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centraledu ministère des armées ;Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation dusecrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;Vu le décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de ladéfense ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défenseen matière domaniale ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions domaniales ;Vu le protocole d'accord du 3 mai 2018, entre le préfet du Morbihan, le ministère des Armées et lePrésident du Conseil départemental de Morbihan, relatif à la cession par l'Etat du terrain d'assiette dela route départementale 158 ;Vu la décision de la commission permanente du Conseil départemental du Morbihan du 24 mai 2024dénonçant le protocole d'accord du 3 mai 2018 ;Vu le protocole d'accord du 2 septembre 2024, entre le préfet du Morbihan, le ministère des Arméeset le service local des Domaines de la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;Vu l'analyse quantitative du risque pyrotechnique n° 11/2024/SID/ESID-BRT/GP/BGTP/SURV/ST endate du 8 octobre 2024 ;Vu les documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC) établis le 24 octobre 2024 par le bureaude géomètres-experts QUARTA de Lorient.
TI
MINISTÈRE
DES ARMÉES
ET DES ANCIENS
COMBATTANTS
Secrétariat général
pour l'administration
Direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement
Libttt
&rtitéFutcmitl
DECtSION N' 2024fl018/DTIE/NP ARM/SGA/DTIE/SATUBVIde déclaration d'inutilité aux besoins des
armées et de déclassement du domaine militaire de l'immeuble dénommé < terrains d'assiette de la
route départementale 158 ) situé sur les communes de Gâvres (56680) et Plouhinec (56680)
Paris,le 2711112024
Le ministre des Armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le décret n"2005-85O dv 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres
du Gouvernement;
Vu le décret no2OO9-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale
du ministère des armées;
Vu le décret n" 2QO9-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du
secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense;
Vu le décret n"2O12-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la
défense;
Vu l'arrêté dv 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense
en matière domaniale;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions domaniales;
Vu le protocole d'accord du 3 mai 2018, entre le préfet du Morbihan, le ministère des Armées et le
Président du Conseil départemental de Morbihan, relatif à la cession par l'Etat du terrain d'assiette de
la route départementale 158;
Vu la décision de la commission permanente du Conseil départemental du Morbihan dv 24 mai 2024
dénonçant le protocole d'accord du 3 mai 2O18;
Vu le protocole d'accord du 2 septembre 2024, entre le préfet du Morbihan, le ministère des Armées
et le service local des Domaines de la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
Vu l'analyse quantitative du risque pyrotechnique n" 11l2O24lSlD/ESID-BRT/GP/BGTP/SURV/ST en
date du B octobre 2024;
Vu les documents modificatifs du parcellaire cadastral(DMPC) établis le 24 octobre2024 par le bureau
de géomètres-experts QUARTA de Lorient.
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2024-11-27-00006 - Déclaration d'inutilité de parcelles cadastrées RD 158
27112024 DTIE - Services des Domaines - DDFIP du Morbihan 78
Décide :Art.1. De déclarer inutile aux besoins des armées les parcelles cadastrées, mentionnées ci-après,dépendant de I'immeuble dénommé « GERBAM ex-polygone d'expériences de Gâvres», situé sur lescommunes de Gâvres et de Plouhinec (56680) et désigné comme suit :Dénomination ; GERBAM ex-polygone d'expériences deGâvres ;Lieu : Gâvres et Plouhinec (56) ;N°G2D : 560 062 510 U;N° Chorus : 157 992;Emprise totale :2 977 058 m°;Superficie concernée par l'opération : 295 248 m°.Références cadastrales des parcelles déclarées inutiles :Sur la commune de Gâvres (56680)Section Numéro Contenance cadastrale (en m°)AC 22 217 m?AC 23 123 786 m?Sur la commune de Plouhinec (56680)Section Numéro Contenance cadastrale (en m°)M 6 9 739 m"N 6 1797 m?N 8 153 392 m?N 10 1645 m?N 11 4 672 m°Nota : la parcelle N6 est sur le domaine public maritime dont la gestion relève de la compétence de ladirection départementale des territoires et de la mer du Morbihan.Art. 2. De déclasser l'immeuble défini à l'article 1 du domaine public.Art. 3. De remettre l'immeuble défini à l'article 1 à la direction départementale des finances publiquesdu Morbihan aux fins de cession.
Art. 4. Cette cession s'opérera en l'état des parcelles et ouvrages, à titre gratuit.Art. 5. Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest est habilité àassister le directeur départemental des finances publiques du Morbihan, lors de la signature de l'acteà intervenir.
Art. 6. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Morbihan.
Pour le ministre des Armées et des anciens combattants par délégation,)
La Directrice des ter[üs, de l'i obilier et de l'environnement
-
Décide:
Art.1. De déclarer inutile aux besoins des armées les parcelles cadastrées, mentionnées ci-après,
dépendant de l'immeuble dénommé < GERBAM ex-polygone d'expériences de Gâvres>, situé sur les
communes de Gâvres et de Plouhinec (56680) et désigné comme suit:
DénominationGERBAM ex-polygone d'expériences de
Gâvres;
: Gâvres et Plouhinec (56);
: 560 062 510 U;
:157 992;
:2 977 O58 m2;
:295248 mz.
Lieu
N"G2D
N" Chorus
Emprise totale
Superfi cie concernée par l'opération
Références cadastrales des parcelles déclarées inutiles :
Sur la commune de Gâvres
Sur la commune de Plouhinec
SectionNuméroContenance cadastrale (en m2)
M69 739 m2
N61797 m2
NI153 392 m2
N'to1645 m2
N114 672 m2
Nota : la parcelle N6 est sur le domaine public maritime dont la gestion relève de la compétence de la
direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan.
Art. 2. De déclasser I'immeuble défini à l'article 1 du domaine public.
Art. 3. De remettre l'immeuble défini à l'article 1 à la direction départementale des finances publiques
du Morbihan aux fins de cession.
Art.4. Cette cession s'opérera en l'état des parcelles et ouvrages, à titre gratuit.
Art. 5. Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest est habilité à
assister le directeur départemental des finances publiques du Morbihan, lors de la signature de l'acte
à intervenir.
Art.6. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Morbihan
Pour le ministre des Armées et des acopbattants par délégation,
)
5bbÈru
SectionNuméroContenance cadastrale (en mz)
AC22217 m2
AC23123786 m2
La Directric" o"r r"fu, de l'iier et de l'environnement
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2024-11-27-00006 - Déclaration d'inutilité de parcelles cadastrées RD 158
27112024 DTIE - Services des Domaines - DDFIP du Morbihan 79
exREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale d SantéÉgalité BretagneFraternitéDélégation départementaie du MorbihanDépartement Animation territorialePôle Prévention et promotion de la santé
ARRETEportant autorisation, accordée à titre dérogatoire à un médecin,à assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire au Point Santé géré parl''AMISEP à VANNES (56)La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de BretagneVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6325-1, R.6325-1, R.6325-2 et R.5124-45 (17°) ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision du 1er octobre 2024, portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur départemental du Morbihan ;Vu l'arrêté de I'Agence régionale de santé Bretagne en date du 19 juillet 2023 portant autorisation,accordée a titre dérogatore à un médecin, Docteur Nicolas COMBES =— (RPPSN° 10100865236), à assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire au Point Santé géré parl'AMISEP à VANNES ;Vu la demande présentée, en date du 07 janvier 2025, par la directrice des services accompagnementhébergement santé 56 de l'AMISEP visant à autoriser à titre dérogatoire le Docteur Julie MARQUIGNY(RPPS N°10101661261) médecin, à assurer, en qualité de responsable, la commande, la détention, lecontrôle et la gestion des médicaments, ainsi que leur dispensation gratuite aux personnes accueillies auPoint Santé, en remplacement du Docteur Nicolas COMBES qui a quitté l'association ;Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagneen date du 09 janvier 2025 concernant les conditions de détention et gestion des médicaments au sein dela structure ;Considérant les plans et conditions de détention fournis à I'appui de la demande qui n'ont pas étémodifiés depuis le dernier arrété d'autorisation en date du 19 juillet 2023 ;Considérant que l'association AMISEP est à but non lucratif et exerce, dans le cadre de la gestion duPoint Santé, une activité de premiers soins la conduisant à délivrer des médicaments à des personnes ensituation de précarité ou d'exclusion ;
ARRETE
Article 1 : Le Docteur Jule MARQUIGNY (RPPS N°10101661261), médecin est autorisé, à titredérogatoire, à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à étreresponsable de leur dispensation gratuite aux personnes accueillies au Point Santé, géré par 'AMISEP,situé 21 place de la Libération à VANNES.Article 2 : Les médicaments doivent être détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les personnesétrangères à l'association et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur lemarché, sous la responsabilité du Docteur Julie MARQUIGNY (RPPS n° 10101661261).
12
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-01-10-00004 - ARRETE
portant autorisation, accordée à titre dérogatoire à un médecin,
à assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire au Point Santé géré par
l'AMISEP à VANNES (56)
80
Article 3 : L'arrêté d'autorisation accordé au Docteur Nicolas COMBES (RPPS N° 10100865236), en datedu 19 juillet 2023, lui autorisant, à titre dérogatoire, à assurer la commande, la détention, le contrôle et lagestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux personnes accueillies auPoint Santé, géré par l'AMISEP, est rendu caduque par le présent arrêté,Article 4 : Tout changement important dans l'organisation ou le fonctionnement devra étre porté à laconnaissance de l'autorité compétente concernée.Article 5 : Le présent arrêté perd ses effets de plein droit en cas de départ du Docteur Julie MARQUIGNY(RPPS N°10101661261) du Point Santé, géré par FAMISEP.Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.frArticle 7 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale desanté Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le i@/Oi/ZOZSP/ La Directrice généralede 'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur départemental du MorbihanOlivier COUDIN
2/2
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2025-01-10-00004 - ARRETE
portant autorisation, accordée à titre dérogatoire à un médecin,
à assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire au Point Santé géré par
l'AMISEP à VANNES (56)
81
REPUBLIQUE FRANGAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 30 janvier 2025portant nomination des membres au comité social d'administration spécialdu SPIP du MORBIHAN
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations etles établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue socialrelevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnelau sein des comités sociaux d'administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest sise à RENNES et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,ARRETE :Article 1°"Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial du SPIP du MORBIHAN les personnessuivantes :ORGANISATIONSMEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)SYNDICALES - Myriam LECARPENTIER- Julien DUMAS- Amélina SPEELMAN- Ludivine GALLCGT Insertion et probation - Maud KERVELLA- Magali BERNARD
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.Article 3Le chef d'établissement du SPIP du MORBIHAN est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de VANNES
5617_Autres services - 56-2025-01-30-00006 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant nomination des membres du comité social d'administration
spécial du SPIP du Morbihan 82