PREFET L; 2DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté ' Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalitéFraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 92 du 17 juillet 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du17 juillet 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :. Publications/RAA.
A Angers, le 17 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
c
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site ;internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.Recueil des Actes Administratifsn° 92 du 17 juillet 2024SOMMAIRE/- ARRÊTÉS. PREFECTURECabinet _- Arrêté CAB-BOPSI n°2024-479 du 12 juillet 2024 relatif aux formateursaccompagnant les propriétaires de chiens de 1° et 2ème catégories
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrété DDT-SSERCL-ULN n°2024-7-8 du 15 juillet 2024 autorisant l''organisation du«marathon de pêche au coup» sur le Loir à Corzé le 25 août- Arrêté DDT-SCHV-HPP n°2024-20 du 16 juillet 2024 autorisant la démolition delogements locatifs sociaux à Segré-en-Anjou-Bleu- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-25 du 15 juillet 2024 dérogeant à la 'protectiond'espéces animales - remplacement d'un pont à Bécon-les-GranitsDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- Arrêté DDFIP-CFP-SIECholet n°2024-64 du 15 juillet 2024 portant délégation designature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Il - AUTRESDIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES . : | -- décision DREETS-péle T n°2024-37 du 11 juillet 2024 relative à l'affectation desagents de contrôle et organisation de l'intérim en Maine-et-LoireSNCF Réseau - direction nationale- décision du 10 juillet 2024 fermant la ligne Cholet/Nueil-les-Aubiers pour la convertiren voie verte


! - ARRETES


Direction du CabinetPREFET Bureau de l'ordre publicDE MAINE-ET-LOIRE et de la sécurité intérieure
Fraternité Arrêté BOPSI - n° 2024-479Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiquesVu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L. 211-18,L. 214-6 et R, 211-5-3 à R. 211-56;Vu là loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnescontre les chiens dangereux ; .Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 avril 2009 fixant lesconditions de qualification et les capacités d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrerl'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de |'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 avril 2009 fixant lesconditions de déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue àl'article L. 211-13-1 du code rural ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de1t classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame NathalieGIMONET, directrice de cabinet ;Compte tenu de l'avis du service santé et protection animales et surveillance biologique du territoire de ladirection départementale de la protection des populations du 12 juillet 2024 ;ARRETEArticle 1% Sont habilitées à dispenser, en Maine-et-Loire, des formations aux propriétaires ou détenteurs dechiens de 18 et 2°"° catégories ou relevant de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime, lespersonnes dont la liste est annexée.Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, lacolonelle commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et le directeur départemental de laProtection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le Ÿ & H, 2038Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète, dirétirice de cabinet
Ésx i/Nathalie GIMONET

PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
LnéFramebé—ctdentitéMmie AUSSEMS MagalM. BONVOISIN JordanM. FORESTIER LoicE ot
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M. GRIMALOI Fabien
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M. GROLLIER JosianM. Sandric HUGUETM. JAUD AndréIM. MERCIER Phitippe
|...Z me RICHET MelissaM. SEGARD FrançoisM.TAREFET Sofiane
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Liste des formateurs habilités à dispenser desTere et 2ème catégorie d49490 Noyant Villagesformations aux propriétaires de chiens deans le Maine-et-Loirede dressage de chiens au mordantFage 11e esMis à jour le : 12 juiliet 2024q Contact : téléphane, LS A date limiteAdresse professionnelle E-mall, site internet Diplôme/Titre/Quatifisation Lieu de formation d'habilitationA ——— e, ce es e - W o St s e e —s —... |i True d'Anjou 06 94 46 27 15 A 1 rue d'Anjou |49500 Saint-Sauveur de Flée Maganddogs@outlook.fr BP éducateur canin 49500 Saint-Sauveur de Flée 09/12/2025 ;jys o e ' e e e e n E — eLe Riffray 06 07 014972 ; , ! , !M 53350 Brain sur lés Marches Soreddgendes,entac G éducateur canin m Le Riffray ! 28/08/2026 H| ° i
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k r e e IËÎËAŸ.Ï:ÈÏÎ e mn w ——n m... Élovage de la Maison des fées » ... 02 417095 26 Elevage de la Maison des fées »Education canine 05 87 43 61 62 Certificat de capacité _ Education canine 24/07/2025Lieu-dit « La Haute-Folie » e S gt de dressage de chiens au mordant Lieu-dit « La Haute-Folie » '49800 Le Fief Sauvin e 49600 Le Flef Sauvin—— H... Les Pätures i Moniteur Capacité au mordanti ; rue HA Cailleau 07 77 30 75 82 ... ntraîneur Société centrale canine club Saumurois d'éducation 29/07/202. fabion,grimatdhpei.fs formation holagie animalière <anine /07/202449400 Saint Lambert des Levées és psychologi 2Fermation éducateur caninion éducation canine deMontreuil-Bellay Sk n.vm m...u fl.m_mw 23 = om Diplôme d'éducateur canin 1 degré avenue de l'europe 49260 { 24/07/2025Avenue de I'Europe e É E E Formation spéclalisée MOFFA Montreuil-Bellay |49260 Antoigné mayasiemsn.com ;' Association éducation canine de 05 759282 09 ; ; ... !Montrevil-Bellay BAUCI I és Leom Diplôme d'éducateur canin 76 aowa... avenue de l'aurope 49260 24/07/2025 _Avenue de l'Europe p .rm_ma. E PE Formation spécialisée MOFFA Montrevik-Bellay |49260 Antoigné ayasiemsn.como Y i 2 o)Attestation de Connaissance pour les .... H3 route de Coquere! 062055 4935 ; 8 ter rue Béclard 49100 Angers et Aà îei it 17 B s .... Animaux de Compagnie p Én 12/07/2025 i27110 Crosville-ta-Vigille PRI L eRs I Domestiques aux domiciles des particuliers{ !i
Ciub « La Bodinière » 02-41-93-90-00 Brevet de moniteur de elub Club « La Bodinière » 49800 20/01/2028 H49800 Trélazé ccmmpovinwenactse fr Formation spécialisée MOFFA Trélazé
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Chemin des gramois E Certificat de capacité Chemin des gramois49400 Saumur 07 60 341505 de dressage de chiens au mordant 49400 Saumur 08/12/20254 [ mn | S —s
i| - Domaine du Pey Educatrice / Domaine du Peyw 49370 Le Louroux Béconnais. 0788523929 ! Comportementaliste canin 49370 Le Louroux Béconnaïs, 18/11/20271 e « À rc mm mmm - __SASU les Forêts d'Opale SASU les Forêts d'OpaleD120 lieu-dit la Sachée 06.72 83 07 48 Diplôme d'état d'éducateur canin D120, au lieu dit la Sachée 10/01/202942320 Brissac Loire Aubance - Sormacimietorsadtnais com professionnel 49320 Brissac Loire Aubance -} n .<mcn:r—mn...m= J __ Vauchrétien _ï 15 Î2017 raute de Humon J 062247 68 45 Certificat de capacité 4 2017 route de Humon 13H2/202743480 Noyant Villages

PREFET | Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-07-08Arrêté portant autorisation d'organiser un « Marathon de pêche au coup » dans le Loirle 25 août 2024,
Commune de Corzé
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur, -Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, -Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure,Vu la demande déposée le 8 mars 2024 par DS n° 16733253, par laquelle l'association « Les Pêcheursdu Loir» représenté par son président monsieur Thomas DESRIEUX, sollicite l'autorisationd'organiser un « Marathon de pêche au coup» dans le Loir sur un parcours situé 500 m en amont dudéversoir du moulin de la Motte, en rive gauche sur la commune de Corzé, le 25 août 2024 entre 8 het18h,Vu le contrat d'assurance souscrit près de Groupama certifiant que la manifestation est couvertepar une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Corzé en date du 7 février 2024,Vu l'avis favorable de la fédération française de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 7 mars 2024,Vu l'avis favorable du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 21 juin 2024,
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Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 28 juin 2024, 'Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition de M. le Directeur départemental des Tefritdires, chargé de la police de lanavigation,
ARRÊTE
Article 1L'association « Les Pêcheurs du Loir » représenté par son président monsieur Thomas DESRIEUX estautorisé à organiser un « Marathon de pêche au coup » dans le Loir sur un parcours situé 500 m en
Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement du concours. _Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et laresponsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront interditssur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de'toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :* Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
mouillage...) ; _* Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des Sapeurs-pompiers (18 ou 112); —* Prévoir un moyen de liaison (radio ou 'téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ; _* S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
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T ST T

* Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;» Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;" Désigner un responsable de I'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;* Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;* Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.Article 6La présente autorisation est accordée au titre de la police de navigation et sous réserve expresse desdroits des tiers.L'association « Les Pêcheurs du Loir » représenté par son président monsieur Thomas DESRIEUX,devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementationsauxquelles est soumise la manifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7 - PUBLICATION - RECOURSLà présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de lÎle Gloriette - BP 4211 — 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8- PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le président duconseil départemental, le maire de Corzé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à l'association « Les Pêcheurs du Loir » représenté par sonprésident monsieur Thomas DESRIEUX et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 15 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de I'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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PREFET Direction départementaleFuieFraternité
Arrêté DDT/SCHV/HPP - N° 2024-020Autorisant la démolition de 6 logements locatifs sociauxsitués 4 et 6 Montée Saint Joseph à Segré - SEGRE-EN-ANJOU-BLEU
Le préfet de Maine-et-Loire -Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de FOrdre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-14 et L443-15-1 relatifsaux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilierdes organismes d'H.L.M.
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Étatpouvant donner lieu à remboursement.
Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logementslocatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux.
Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux.Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté BAP n°2024-06-03 en date du 28 juin 2024 portant décision de subdélégation designature en matière administrative. 'Vu la délibération du conseil d'administration de la SA d'HLM LogiOuest en date du 26 juin 2023actant la démolition de 6 logernents locatifs sociaux situés 4 et 6 Montée Saint Joseph à Segré -SEGRE-EN-ANJOU-BLEU.
Vu la demande de la SA d'HLM LogiOuest en date du 6 mai 2024 sollicitant une autorisationd'intention de démolir 6 logements locatifs sociaux situés 4 et 6 Montée Saint Joseph à Segré -SEGRE-EN-ANJOU-BLEU.
Vu l'avis favorable de M. le Maire délégué de Segré pour M. le Maire de SEGRE-EN-ANJOU-BLEU endate du 11 septembre 2023.SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE
Article premierLa SA d'HLM LogiOuest est autorisée à démolir 6 logements locatifs sociaux situés 4 et 6 MontéeSaint Joseph à Segré - SEGRE-EN-ANJOU-BLEU,
Article 2La présenté décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de IÎle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif vpeut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 _Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, dont ampliation sera en outre adressée à :- Monsieur le directeur général de la SA d'HLM LogiOuest,- Monsieur le Maire de Segré-en-Anjou Bleu,- Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu.
A Angers, le Ÿ 8 u. 284
Pour le Préfet et par délégation,La responsable du seryice conî.'tkuction habitat villeVIR "
Viviane'LE TIRILLYX

PREFET | Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéEgnlitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024-25Portant autorisation à la commune de Bécon-les-Granits de déroger à la protection d'espècesanimales protégées, dans le cadre de l'opération de remplacement du pont, chemin de Brisatre à' - Bécon-les-Granits (49 370)Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 à R.411-14.Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.Vu Le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à MadameCatherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certainsagents de la direction départementale des territoires.Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par lereprésentant de la commune de Bécon-les-Granits, reçue le 18 mars 2024.Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), en date du16 mai 2024.
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Vu la consultation publique organisée du 31 mai au 15 juin 2024, conformément auxdispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement.Considérant suite à l'inspection détaillée périodique de 2023 réalisée par le bureau decontrôle SOCOTEC INFRASTRUCTURE, que le pont situé chemin de Brisatre à Bécon-les-Granits présente des défauts structurels significatifs, remettant en cause sa pérennité et sastabilité ; :Considérant la mise en place d'une limitation du tonnage à 3,5 T par arrêté municipal pour lefranchissement de l'ouvrage présentant un danger d'effondrement ;Considérant que l'évitement du franchissement du pont 'de Brisatre oblige les exploitantsagricoles à faire un détour de plusieurs kilomètres pour franchir la rivière ;Considérant ce détour préjudiciable à l'activité agricole notamment en période de récoltes ;Considérant que le projet correspond donc à une raison impérative d'intérêt public majeur ;Considérant qu'il n'existe par conséquent pas de solution alternative plus satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations des espèces concernées, notamment du fait des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier de demande dedérogation ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation dupublic ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :Commune de Bécon-les-Granits10 rue Cholet49370 Bécon-les-Granits
Représentée par Marie-Ange FOUCHEREAU, Maire de la commune.
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de suppression et remplacement du pont en pierre situé chemin deBrisatre, la commune de Bécon-les-Granits est autorisée à déroger à :* la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espècesanimales protégées. '* La destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espéces animalesprotégées.
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Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'au 31décembre 2025.Les travaux de démolition et débroussaillage devront avoir lieu lors de la période d'étiage,entre septembre et octobre.Les travaux sont situés chemin de Brisatre, au franchissement de la Romme à Bécon-les-Granits.
Article 4 : Esnèces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :* Mammifère :o 'Murin de Daubenton Myotis Daubentonii* Avifaune : ;o troglodyte mignon Troglodytes troglodytes* Reptile:o lézard des murailles Podarcis muralis* Amphibiens :o Grenouille de lessona Pelophylax lessonaeo Grenouille rieuse Pelophylax ridibunduso Grenouille verte Pelophylax esculentus
Article 5 : Mesures d'évitement et de réductionAfin de limiter les impacts du projet sur les espèces protégées, il n'est pas prévu de mesuresd'évitement. 'Les mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement lesimpacts résiduels» Adaptation du calendrier de travaux : septembre/octobre ;* Lutte contre les pollutions accidentelles ; ;» Comblement des fissures et cavités avant destruction du pont, pour éviter le retourdes spécimens ; '« Mise en place de 4 gîtes de report pour les chiroptères, avant le début du chantier dedémolition du pont. Les 4 arbres identifiés sont situés à proximité immédiate del'ouvrage.Les aménagements prévus dans le cadre du remplacement du pont devront êtrenaturellement favorables au lézard des murailles.
Article 6 : Mesures de compensationPour cette opération, les mesures de compensation proposées sont la mise en œuvre de gitesà chiroptères dans l'ouvrage béton dès le stade de la conception de l'ouvrage defranchissement.
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La création de gites pour les chiroptères, ci-après :9 12 fentes de dimensions 20 cm de longueur, 20 cm de haut et d'une largeur de 3 cmpour une capacité d'accueil de 30 à 50 individus, ;° 4 Loges maçonnées de 40 cm x 40 cm x 30 cm environ (capacité 4 x 20 individus,soit un total d'au moins 80 individus), . _© pose et scellement de 4 briques creuses sur les parois bétonnées pour compléterles dispositifs de fentes et loges à positionner au-dessus du niveau débit centennalde pointe Q100.Le remblai géotechnique devra être correctement réalisé pour répartir le poids autour dechacune des loges.Pour garantir la pérennité des loges et l'absence d'infiltration, il est conseillé la mise en placed'au moins 70 à 80cm d'épaisseur des couches de forme de la chaussée pour que lesdispositifs soient pérennes. Si l'épaisseur de couche de forme est seulement de 50 cm, lesloges devront être positionnées au centre de l'ouvrage, hors charges roulantes dues au traficqui induisent une déformation en flexion des couches de la structure.La mise en place d'une banquette à petite faune qui sera positionnée en encorbellement dansl'ouvrage, au-dessus du niveau débit décennal de pointe Q10, soit à 1,00 m minimum au-dessus du lit naturel. -
Article 7 : Mesures d'accompagnement et suiviEn mesure d'accompagnement il est proposé pour rendre le site attractif pour la biodiversitéet renforcer les possibilités de nidification de la trame verte locale, la pose de : -* 4 nichoirs artificiels de Troglodyte mignon (béton/bois) pour les 3 nids détruits ;
Le suivi des différentes mesures sera réalisé en 2 phases :1. phase travauxLe suivi de la mise en œuvre des mesures sera réalisé par un écologue expert reconnu2. Phase exploitationLe suivi de I'efficacité des mesures en phase exploitation se fera sur 10 ans après la findes travaux, à N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+7 et N+10, N étant I'année de réception destravaux.La 1* et la 3¢ année de suivi, deux passages seront effectués pour vérifier la recolonisation del'Ouvrage par le Murin de Daubenton, en estivage et en hivernage.Les années suivantes un seul passage à la période d'estivage sera réalisé.Le suivi des loges à chiroptères sera réalisé avec un endoscope.Chaque suivi sera transmis au service Eau, environnement, Biodiversité de la Direction desTerritoires de Maine et Loire (DDT49/SEEB/CVB), avant le 30 novembre de chaque année de ;suivi.
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Article 8 : Dénôt légal des données brutes de. biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.couv.fr. —La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(htto ww naturefrance.fr/regiementation/devot-leral-de-donneas-brute le-biodiversite).Article 9 : Mesures ntrôlLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à I'article L.415-1 du Code del'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
Article 10 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental desterritoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le .Commandant du groupement de gendarmerie sont-chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie-Ange FOUCHEREAU, Maire dela commune de Bécon-les-Granits et dont copie sera transmise au chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).L'arrêté-sera publié au recueil des actes administratifs.
- Fait à Angers, le 15 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour Le directeur départemental des territoires,Le chef de I'unité Cadre de vie et Biodiversité
—p =
Laurent MAILLARD
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=, u;REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ; CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DEÉgalité SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISESFraternité ADRESSE49 VILLEArrêté 64/2024 de la responsable du service des entreprises de Cholet portantDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHOLET,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe [V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; ,Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1"Délégation de signature est donnée à Mme LE MAGADOU Nathalie, Inspectrice, à M. SAUVAGE. julien,Inspecteur, et à M. DANIEL François-Xavier, Inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts desentréprises de CHOLET , à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service dans la limite de 60 000 € ;-4°) les décisions sur les demandes de-remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2Délégation de signature est donnée à I'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1) dansla limite de 15 000 €,
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agen
nom prénom
- 2°) dans la limite de 10 000 €, aux[ BILLAUD NelsieSAMSON Christelle| PETITIEAN-FREYTET Caroline- GANLARD Marilyne| SOUFFEZ Franck
—
|
i
|
nom prénom| ALAIN Jean-Michel__ KHANOUS Anne| BRANGEON Sonia
——
|E
nom prénom
LEON Gildas
ts des finances publiques d
aux inspecteurs des finances publiques
nom prénomEI\ÎEE Romain| TESSEREAU Arnaud| MARTIN Lucie _
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :g g¥°) les décisions gracieuses relatives auxrejet, dans la limite précisée dans le tabl2°) les décisions relatives aux demandes dindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamcréances ;aux agents désignés ci-après :
|
|
Nom et prénom desagents
'CHRISTIEN HélèneGAILLARD Maryline'PITON Caroline
||||
Contrôleur ppal.Contrôleur ppal.Contrôleur
| Limitedes décisionsgracieuses
10000 €10000 €10 000 €
| SCHWANDER PatrickEudes || BITEAU Philippe" CHRISTIEN HélèneÏSO}{I N ÏVlarie-PaLÎle
pénalités et aux frais de poursuites eteau ci-dessous ;
Durée maximale |des délais de||4
désignés ci-après :nom prénom
contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
T
paiement
12 mois12 mois
12 mois
|||
" PITON Caroline'DESFONTAINE Séverine _" RIBOT Mylèhe—BRËJÊEAU_DamÏîen VCOUEDEL-ROLLAIS
€ catégorie C désignés ci-après :nom prénc;mÎINCÎNË:hrËeIIeÏÏCŒNŒnaÎHÏËÔNΗIane!oreÏ
Somme maximalepour laqueile undélai de paiementpeut être accordé30 000 €30 000 €30 000 €
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office et, en matière de
T |
portant remise, modération ou
ment les actes de poursuites et les déclarations de
e délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
|

Article 4
Déiégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentleux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions Portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle-tableau ci-dessous ;
indiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
( Nom e et prénom des | grade Limite _ Limite Durée _ Somme| agents .des décisions des décisions maximale | maximale- 'pour| | | contentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délai| | | palement de paiement
| peut être' accordé
= - — |
——
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
CHOLET, le 15 juillet 2024Le comptable, responsable de service des impôts desentrepfises, ;
. Lucik BOURDINInspectrice principdle des Finamces pubflquesChofferdè sergiger ComptableME GH9LET —ts mt tLs se P & Es
—


i - AUTRES


z . Direction régionale de l'économie,MINISTERE : . . Sy,DUTRAVAIL. - de I'emploi, du travail et des solidaritésDE LA SANTE 'ET DES SOLIDARITÉS des Pays de la LoireLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 49/37portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation deIintérim des sections d'Inspection du Travail du département de Maine-et-Loire
Le Directeur régional de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région des Pays de la Loire,VU le code du travail, notamment ses-articles R. 8122-3 et suivants,VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle del'Inspection du Travail,VU la décision de la DREETS N° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 49/05 du 13 février 2024 relative à lalocalisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pourla région des Pays de la Loire, DDETS de Maine-et-Loire,VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et de la ministre du travail, de'la santé et des solidarités portantnomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,
DÉCIDE
Article 1 :Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire les agents suivants :- Unité de contrôle N° 1 : Monsieur SEIGNARD Patrick, directeur adjoint du trävail- Unité de contrôle N° 2 : Madame GROSS Nathalie, directrice adjointe du travail- Unité de contrôle N° 3 : Monsieur LE GUEN Yannik, directeur adjoint du travail
Article 2 :Sans préjudice des dispositions de Farticle R. 8122-10 (l) du Code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-11 du Code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection dela direction départementale de Femploi, du travail, et des solidarités de Maine-et-Loire les agentssuivants :
DREETS des Pays de la Loire - Immeuble Skyline - 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1Tél-: 02.53.46.79.00

1. Unité de contrôle N° 1- Section 1 : Monsieur BROCHARD Christian, inspecteur du travail- Section 2 : Madame TEBOUL Rachel, inspectrice du travail- Section 3 : Madame GALLARD Sabine, inspectrice du travail- Section 4 : Monsieur NICOLLAS Jeart-Marc, inspecteur du travail -- Section 5 : Madame HERMANN Marie, inspectrice du travail- Section 6 : Monsieur HADIDEN Kamel, inspecteur du travail -- Section 7 : Monsieur MOLIMARD Ulysse, inspecteur du travail- Section 8 : Madame DENBY Isabelle, inspectrice du travail2. Unité de contrôle N° 2- Section 9:- Section 10 :- Section 11 :- Section 12 :- Section 13 :- Section 14 :- Section 15 :- Section 16 :
Monsieur MERTENS Jérôme, inspecteur du travailMonsieur LECROC Pierre-Yves, inspecteur du travailMadame TOMBINI Vanessa, inspectrice du travailMadame FOUCAT Lucie, inspectrice du travailMonsieur VALENZUELA Pierre, inspecteur du travailMonsieur DUCHESNES Emmanuel, inspecteur du travailMonsieur MOREL David, inspecteur du travailMadame GALLOT isabelle, contrôleure du travail, à Fexclusion du contrôle desétablissements d'au moins 50 salariés,Le contrôle des établissements d'au moins 50 salariés et les décisions administrativesrelevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à : ...- L'inspecteur du travail affecté à la section 14 pour les communes suivantes :Baracé, Briollay, Cantenay-Epinard, Chapelle-Saint-Laud (la), Cheffes, Chenillé-Champteussé, Cornillé-les-Caves, Corzé, Durtal, Ecuillé, Etriché, Feneu, Huillé-Lézigné, Jarzé Villages, Juvardeil, Les Hauts d'Anjou, Loire-Authion, Marcé, Mazé-Milon, Miré, Montigné-les-Rairies, Montreuil-sur-Loir, Morannes sur Sarthe-Daumeray, Plessis-Grammoire (le), Rairies (les), Rives—du-Loir—en-Anjou, SaintBarthélémy d'Anjou, Sarrigné, Sceaux-d'Anjou, Seiches-sur-le-Loir, Sermaise,Soulaire-et-Bourg, Thorigné-d'Anjou, Tiercé.- L'inspecteur du travail affecté à la section 15 pour les communes suivantes :Beaupréau-en-Mauges, Bégrolles-en-Mauges, Chalonnes-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Cholet, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée d'Anjou,Rochefort-sur-Loire, Romagne (la), Saint-Christophe-du-Bois, Séguinière (la),Sèvremoine, Tessoualle (la), Val-du-Layon.3. Unité de contrôte N° 3- Section 17 :- Section 18 :- Section 19 :- Section 20 :- Section 21 :- Section 22 :
- Section 23 :
Article 3 :
Madame LETHROSNE Hélène, inspectrice du travailMonsieur PROUX Romain, inspecteur du travailMadame GUÉRIN Alexandra, inspectrice du travailMadame BLIN Lise, inspectrice du travailMonsieur COLOMES Jérémie, inspecteur du travailL'intérim est assuré selon l'Organisation retenue par le resbonsable de l'unité decontrôle, dans le respect de l'article 3 de la présente décisionMonsieur CARLIOZ Morgan, inspecteur du travail
En cas d'absence oy d'empéchement d''un ou plusieurs agents de contréle désignés à l'article 2,Fintérim est organisé selon les modalités ci-après. .

1. Unité de contrôle N° 1Section 1 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 2 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 3 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspectéur du travail de section 4 ou en cas d'absence oud'empëchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 5 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 6 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 8 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 2.Section 2 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 3 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 4 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par Vinspecteur du travail de section 5 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 6 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 8 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 1 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 2.Section 3 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 4 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 5-ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section & ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 8 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 1 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 2 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 2.Section 4 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 5 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 6 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 7 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 8 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par Finspecteur du travail de la section 1 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 2 ou en cas d'absence ou_ d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 3 ou en cas d'absence ou
-
d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 2.Section 5 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 6 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 7 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 8 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par Finspecteur du travail de la section 1 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 2 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 3 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 4 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 2.Section 6* L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 8 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 1 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 2 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 3 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 4 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 5 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 2.Section 7 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 8 ou en cas d'absence ou3

d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 1 Ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par Finspecteur du travail de section 2 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 3 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 4 ou.en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de ta section 5 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 6 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 2.Section 8 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 1 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 2 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 3 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 4 ou en cas d'absence oud'ermpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 5 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 6 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de I'unité de contrôle N° 2.2. Unité de contréle N° 2
1
Section 9 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 10 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 11 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 12 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 13 ou en cas d'absenceou d'empêchemen_t de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 14 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par Vinspecteur du travail de ia section 15 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 1.Section 10 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 11 Ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par Vinspecteur du travail de section 12 OÙ en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 13 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 14 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 15 ou en cas d'absenceou d"empêc_hement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 1.Section 11: L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de Ia section 12 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par Finspecteur du travail de section 13 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier-par l'inspecteur du travail de section 14 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 15 où en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la séction 10 où en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 1.Section 12 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 13 ou en cas d''absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 14 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 15 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 10 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 11 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de I'unité de contrôle N° 1.Section 13 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 14 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 15 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 10 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 11 ou en-cas d'absence4

ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 12 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 1.Section 14 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 15 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 9 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de'la section 10 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 11 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 12 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 13 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 1.Section 15 : L'intérim est assuré par Vinspecteur du travail de section 9 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 10 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 11 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 12 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 13 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par Iinspecteur du travail de la section 14 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle N° 1.Section 16 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 10 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 11 ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 12 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 13 ou en cas d'absenceoù d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 14 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 15 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de Funité de contrôle N° 1.
3. Unité de contrôle N° 3Section 17 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 18 ou en cas d'absenceP P ,ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 19 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par Finspecteur du travail de section 20 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 21 ou en cas d''absencepou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 22 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 23.pecn p PSection 18 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 19 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 20 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 21 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 22 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 23 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 17.Section 19 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 20 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 21 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 22 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 23 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 17 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 18.Section 20 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 21 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 22 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 23 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 17 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 18 ou en cas d'absence
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ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de ia section 19.- Section 21 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 22 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 23 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 17 Ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 18 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 19 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 20.Section 22 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 23 ou en cas-d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 17 ou en cas d'absenceou d'empêchement_ de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 18 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 19 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 20 où en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 21.Section 23 : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 17 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de seàtic_:h 18 ou en cas d'absence-OU d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de section 19 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 20 ou en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 21 ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section 22.Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement des inspecteurs du travail des unités de contrôle N° 1 et N° 2,leur intérim sera assuré par:- L'un ou l'autre des inspecteurs du travail de Funité de contrôle N° 3.- Le/La responsable de l'unité de contrôle concernée,- L'un ou Vautre des responsables des autres unités de contrôle.Article 5 : 'En cas d'absence ou d'empéchement des inspecteurs du travail de Funité de contrôle N° 3, leurintérim sera assuré par: -- L'un ou l'autre'des inspecteurs du travail des autres unités de contrôle,- Le responsable de l'unité de contrôle N° 3,- L'un ou l'autre des responsables des unités de contrôle N° 1 ou N° 2.Articie 6 : _ _La présente décision annute et remplace la décision N° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 49/31 du13 juin 2024 à compter du 1% août 2024.. Article 7 :Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays dela Loire et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sontchargés de I'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de département de Maine-et-Loire, '
Fait à NANTES, le 11 juillet 2024 , ,| ce È\ ;
Jérôme GIUDICELLI

Docusign Envelope ID: B3F8D407-E230-410E-8A7F-C1E163F7F873
Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,Vu les statuts de la société SNCF Réseau,Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutifprojets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l'utilisation du réseau ferroviaire,Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du codedes transports, notamment son article 10,Vu l'avis du conseil d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
e ... Considérant la demande de l'Agglomération du Choletais et la demande du Conseil Départementaldes Deux-Sèvres de vouloir disposer d'une section de ligne non circulée et neutralisée pour un projet dereconversion en voie verte ;
e — Considérant l'autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 5 juin 2024, de fermetureadministrative de la section comprise entre Cholet et Nueil-les-Aubiers, du _PK 44+234 au PK 73+250,de la ligne n° 523000 dite de La Possonnière à Niort ;
e — Considérant l'instruction interne SNCF Réseau en date du 26 juin 2024, validant la fermetureadministrative de la section de ligne présentée, au vu du dossier présenté en séance et des consultationsconduites ;
Et après en avoir pris acte, DECIDE :ARTICLE 1erLa section comprise entre Cholet et Nueil-les-Aubiers du PK 44+234 au PK 73+250, de la ligne n° 523000 ditede La Possonnière à Niort est fermée.
ARTICLE 2 ;La section comprise entre Cholet et Nueil-les-Aubiers du PK 44+234 au PK 73+250, de.la ligne n° 523000 ditede La Possonnière à Niort reste maintenue dans le Domaine Public Ferroviaire.ARTICLE 3 ;La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Maine-et-Loire, et de la préfecture des Deux-Sèvres et au Bulletin Officiel de SNCF-Réseauconsultable sur son site Internet (htto://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le10-07-2024 | 18:31 CEST
Le Directeur Général Exécutif.Olivier BANCEL
Plivier BANCEL
SHCF Réseau - société anonyme au capital social de 621 773 700 suros18/17rue Jean-Philiope Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737