PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-149
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-10-09-00001 - Arrêté autorisant à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3
23-2025-10-10-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement
BELANGEON Thierry Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2025-2026

(6 pages) Page 8
23-2025-10-10-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement
GRANDJEAN Stéphane 2025-2026
Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 (5 pages) Page 15
23-2025-10-10-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement
Spilmont Eric 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 21
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DDT de la Creuse
23-2025-10-09-00001
Arrêté autorisant à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
DDT de la Creuse - 23-2025-10-09-00001 - Arrêté autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3
ES | DirectionPRÉFÈTE _ DépartementaleDE LA CREUSE | des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 23-2025-10-09-00001autorisant iS effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duPlan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européenagricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 411-2;R. 411-6à R. 411-14;L. 427-6et R. 427-4; |Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants |ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directionsdépartementales interministérielles modifié;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations- et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus);Vu le Plan National d'Actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et les sonaction 21. « Renforcer la protection et la prévention des attaques contre les troupeaux » ;Vu le Plan Stratégique National et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection destroupeaux contre la prédation et l'intervention 7316 Investissements liés à la protection desexploitations contre la prédation;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie;_ Vu la demande reçue en date du 22 avril 2025 par laquelle RSSI sollicite l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la dé-fense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
DDT de la Creuse - 23-2025-10-09-00001 - Arrêté autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 4
Vu l'arrété préfectoral n°23-2025-04-24-00003 autorisant RE a effectuer des ©tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus)Considérant que D a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à une visitequotidienne et à l'utilisation de cing chiens de protection de troupeau ;Considérant qu'il existe Un risque importantde dommages au troupeau du RERE gérant et notamment que des attaques pour lesquelles laresponsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu les 26 et 28 janvier 2022, 30 avril 2022, 1° mai2022, 17 mars 2024, 18 avril 2025, 8 mai 2025, 6, 8, 12, 14, 15, 23, 26 et 30 juin 2025, 15 août 2025, 27et 29 septembre 2025 et 5 et 7 octobre 2025 sur les communes de Gentioux-Pigerolles, Gioux etFéniers ainsi que sur des communes corréziennes limitrophes au département de la Creuse sur lesannées 2023, 2024 et 2025 ;Considérant que D a subi trois prédations lupines avérées les 18 avril 2025, 8mai 2025 et 7 octobre 2025, malgré la mise en ceuvre effective des moyens de protection ;Considérant la déclaration de i par laquelle il dit avoir observé un loup aproximité de sa bergerie localisée a Gentioux-Pigerolles, le 17 février 2022 au lever du jour,et qu'unenouvelle observation visuelle a été déclarée le 7 octobre 2025 lors de cette dernière attaque ;Considérant que les conditions sont réunies pour mobiliser l'intervention des lieutenants delouveterie, conformément aux instructions de Mme la préfète coordinatrice de la région Auvergne -Rhône - Alpes du 14 juin 2025 relatives au protocole de tir du loup et aux instructions relatives à lamobilisation des lieutenants de louveterie sur les tirs dérogatoires ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau dellpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant enfin que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrentcette préoccupation; | |Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1° : i est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et parles arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respectdes conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau a laprédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registrede tir décrit à l'article 7 du présent arrêté, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté ministériel du 30
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troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 5
. décembre 2022 susvisé.Article 4 : La réalisation des tirs de défense+ SINS doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes de Gentioux-Pigerolles et de Gioux ;- à proximité du troupeau cv i Ist le gérant;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit lachasse.Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peutêtre effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'unesource lumineuse, sauf pour les louvetiers et pour les agents de l'OFB opérant avec une lunette detir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du sonémis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom(s) et prenom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et, le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués :+ l'estimation de la distance de tir;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° lanature de l'arme et des munitions utilisées ;*. la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète de la Creuse, entre le 1" et le 31 janvierde l'année N+1.Article 8: x informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation,ER informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer la préfètede la Creuse et de rechercher l'animal. |Si un loup est tué dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation,GE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète de la Creuse et
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troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6
prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Sur instruction de la préfète de la Creuse, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13: L'arrêté préfectoral n°23-2025-04-24-00003 autorisant SE :effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation duloup (Canis lupus) est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs des services de l'État de la Creuse.Article 14: Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via letélérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas,le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 15: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préféte d'Aubusson, .Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le Chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire etsera affiché en mairies de Gentioux-Pigerolles et de Gioux par les soins respectifs de Madame etMonsieur les maires pendant une durée minimum d'un mois.Fait à Guéret, le 9 octobre 2025,
Pour la préfete et-paf délégationLa directrice départementaledes'térritoires ;
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troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 7
DDT de la Creuse
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Arrete autorisation destruction effarouchement
BELANGEON Thierry Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement BELANGEON Thierry Portant
autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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enPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayéres en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrété ministériel du 24 février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement BELANGEON Thierry Portant
autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 portant délégation designature à la directrice départementale des territoires de la Creuse;Vu l'arrêté préfectoral n° AP25004 du 31 mars 2025 donnant subdélégation de signature de la directricedépartementale des territoires de la Creuse;Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir Un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destructionformulée par Monsieur BELANGEON Thierry en date du 08/10/2025.Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireurdésigné.Considérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau à usage de pisciculture (pertesestimées à hauteur de 19 768 € au cours de la dernière année) ;Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans misesen place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormoransperdurent sur le(s) site(s), il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et dedestruction ciblée de l'espèce ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE:ARTICLE 1*_: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assuranceadéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :| Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être| abattusSAINT-MOREIL -SAINT PRIESTPALUS - Grand Etang - Parcelles : A a826 - B 469 BELANGEON ThierryDESAUTARD Thibaut a —SAINT-MOREIL — Etand de la Prairie Trolio David ,- Parcelles : À 48 à 52 | _TOTAL 9|
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois dejuin 2026.
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement BELANGEON Thierry Portant
autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autresespèces protégées.ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangement des grands cormorans.ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération detir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant àminima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation dedestruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant : «https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran ». Unedéclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération. L'accusé de réception et lerécapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de laCreuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :ddt-environnement@creuse.gouv.fr —- 05 55 51 69 17.En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis a la directiondépartementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine dejuillet 2026.L'absence de transmission de compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour lasaison suivante.ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement BELANGEON Thierry Portant
autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susviséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.
Guéret, wAaldal.Za 2S
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
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autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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ANNEXE | à l'arrété n°TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSsur pisciculturesEn cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la directiondépartementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine dejuillet 2026.Toute déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant:«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-rand-cormoran ».Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de |'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
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CR ee eee OO EERE EERE OEE R EERE EERE ER EEE EEE E EEE E EERE EEE EETE EE HEHE HEHE SEER ESEOEE REESE SEE EEE OEE REET EERE EE HEHE EEE E EE HEE HERES ESE OE EEE HERE SEE nn nn nn SEER EEE ESEEEE SESE HEE ES
CO EEE I TETE TEE ET ITR TETE EI E THEE EERE HERE PERE EE EEE EE TEER EEE EERE EEE EERE EH EERE EEE EEE EE HE EE HH EERE SESE EE ESE EE EEE EERE EEEEE EEE EHH EE EEE EEE EE HEE E HEHEHE HE SESHEHEEHEREEHESEEE HEE EE HOES
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, nom étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
FR À casses loss asieSignature :
5/5
23-2025-10-10-00002
DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement BELANGEON Thierry Portant
autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement BELANGEON Thierry Portant
autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
14
DDT de la Creuse
23-2025-10-10-00001
Arrete autorisation destruction effarouchement
GRANDJEAN Stéphane 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement GRANDJEAN Stéphane 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frananas mener mine Le A1C
23-2025-10-10-00001
DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement GRANDJEAN Stéphane 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 portant délégation designature à la directrice départementale des territoires de la Creuse;Vu l'arrêté préfectoral n° AP25004 du 31 mars 2025 donnant subdélégation de signature de la directricedépartementale des territoires de la Creuse;Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destructionformulée par Monsieur GRANDJEAN Stéphane en date du 26/09/2025Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireurdésigné.Considérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau à usage de pisciculture (pertesestimées à hauteur de 9 420 € au cours de la dernière année) ;Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans misesen place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormoransperdurent sur le(s) site(s), il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et dedestruction ciblée de l'espèce ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETE:ARTICLE 1"_: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assuranceadéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :| Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusGRANDIJEAN StéphanePERIGAUD Jean 2BEAUVAIS GeorgesEtang Communale — AV286 - CRESSATTOTAL | 2Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois de
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement GRANDJEAN Stéphane 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autresespèces protégées.ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangement des grands cormorans.ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLES : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération detir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant àminima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation dedestruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant : «https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran ». Unedéclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération. L'accusé de réception et lerécapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de laCreuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :ddt-environnement@creuse.gouv.fr — 05 55 51 69 17.En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la directiondépartementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine dejuillet 2026.L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA ENTRAÎNER LE REFUS DE LADÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susviséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement GRANDJEAN Stéphane 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Guéret, le Had det Je ER
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestresLA
ecenee ernmentST
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement GRANDJEAN Stéphane 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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ANNEXE| à l'arrêté n°TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSsur piscicultures
Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr |1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
RARER MERE ER EERE TELE III TSI TSI TITI IT E EEE EERE TEETH EEE EE EET HEHE HEHE RE REOEE EEE EE HEE EE EE EEE EEE EE EE EERE ESET EEE HET EE EEE ETE EEE H EEE HEE HEE EE EEE HEHEHE HEHE THEE HEHE EHEEE HEHE EEE EE
Date du prélévement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux |(jj/mm/année) | (commune, nom étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
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23-2025-10-10-00001
DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement GRANDJEAN Stéphane 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
20
DDT de la Creuse
23-2025-10-10-00003
Arrete autorisation destruction effarouchement
Spilmont Eric 2025-2026 Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement Spilmont Eric 2025-2026 Portant
autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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PREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;:Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frnorreniien remains Fe
23-2025-10-10-00003
DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement Spilmont Eric 2025-2026 Portant
autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 portant délégation designature à la directrice départementale des territoires de la Creuse;Vu l'arrêté préfectoral n° AP25004 du 31 mars 2025 donnant subdélégation de signature de la directricedépartementale des territoires de la Creuse;Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destructionformulée par Monsieur SPILMONT Eric en date du 26/06/2025Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireurdésigné.Considérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau à usage de pisciculture (pertesestimées à hauteur de 944,00 € au cours de la dernière année) ;Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans misesen place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormoransperdurent sur le(s) site(s), il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et dedestruction ciblée de l'espèce ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE:ARTICLE 1"_: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assuranceadéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusLa Gagne des grandes- SPILMONT Eric 3BK 57 - Fursac SPILMONT MelL TOTAL rs |Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois dejuin 2026.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement Spilmont Eric 2025-2026 Portant
autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autresespèces protégées.ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangement des grands cormorans.ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération detir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant àminima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation dedestruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant : «https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran » Unedéclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération. L'accusé de réception et lerécapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins. —Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de laCreuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :ddt-environnement@creuse.gouv.fr —- 05 55 51 69 17.En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la directiondépartementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine dejuillet 2026.L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA ENTRAINER LE REFUS DE LADEROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susviséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.
DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement Spilmont Eric 2025-2026 Portant
autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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jo 2Guéret, le élue >
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestresA
=
Peggy CHEVILLEY
DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement Spilmont Eric 2025-2026 Portant
autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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ANNEXE | à l'arrêté n°TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSsur piscicultures
| Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMT| Cité administrative — BP 14723003 Guéret Cedex| ddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
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REE EERE RETR EE EOE EE EOE EE EERE EE EEO EERE RESET EE ESTEE EERE EEO E RHETT EE EEE HEHEHE HEHEHE EES EEE EEE ESTE REE EEE EE EEE ESHER EEE EEE HE EESH HEE EH EEE EEE EEE EH EHESE EE EE EE EEE THESE EHES
| Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, nom étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
mr mmsSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement Spilmont Eric 2025-2026 Portant
autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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DDT de la Creuse - 23-2025-10-10-00003 - Arrete autorisation destruction effarouchement Spilmont Eric 2025-2026 Portant
autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
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