HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-315
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral portant
interdiction du survol par des aéronefs télépilotés sur une partie de
la commune de Dévoluy (4 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-09-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction du survol
par des aéronefs télépilotés sur une partie de la
commune de Dévoluy
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction du
survol par des aéronefs télépilotés sur une partie de la commune de Dévoluy 3
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| af . Préfecture des Hautes-Alpes
7 Direction des Services du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
DES H AUTES- et de protection civiles
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le 6 [a ; | A
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction du survol par des aéronefs télépilotés (drones) sur une partie de la
commune de Dévoluy
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 122-1 et R 122-52 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 16 février 2010, relatif aux pouvoirs'des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leurs emplois et sur les capacités requises des
personnes qui les utilisent ; |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des biens et des personnes à l'occasion du
40°" congrès de l'ANEM programmé les 10 et 11 octobre sur la commune de Dévoluy ;
CONSIDERANT le danger que représente le survol d'un rassemblement de personnes, diurne
et nocturne, par des aéronefs télépilotés ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1°: Le survol par des aéronefs qcirculant sans personne à bord est interdit les 10 et 11
octobre 2024 sur la portion du territoire de la commune de Dévoluy incluant la partie de la
station de Superdévoluy colorée en bleu telle que représentée en annexe du présent arrêté.
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Cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs télépilotés utilisés par les services de l'État et
de secours, ni à l'aéronef télépiloté déclaré par M. Alexandre Roschewitz et enregistré sous le
numéro UAS-FR-123684.
Cette interdiction n'annule pas la restriction de survol existante couvrant |' agglomération de
Superdévoluy
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit
pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille. La juridiction administrative compétente peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».
Article 3 :
- Madame le Maire de Dévoluy,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- Monsieur le Directeur de cabinet de la préfecture,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur deCabihet
\/ a, 1 *
TT Maxime LECONT
28 rue Saint Arey CS 66002-05011 GAP cedex - Tél. : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
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© IGN 2023 - www5° 55° 50" E44° 40' 40" N
Longitude :Latitude :08/10/2094 17-39
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