SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-041
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-12-29-00020 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant cession
de l'autorisation du SAMSAH géré par l'association La Clé au
bénéfice de l'association Vivre et Devenir Villepinte Saint Michel. (2
pages) Page 5
76-2025-12-31-00003 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant extension
de l'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM)
Résidence Brunhes géré par l'association AXED. (3 pages) Page 8
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2026-01-13-00020 - Décision n°2026-015.DG - Délégation
signature DAF - Mme RAVENEAU (4 pages) Page 12
76-2026-01-13-00021 - Décision n°2026-017.DG - Délégation
signature Service Informatique - Mr GOUBERT (4 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-01-19-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BILHEL CHAOUI, ORGANISME CHAOUI BILHEL
(2 pages) Page 22
76-2026-01-19-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC DI MALTA VANDENABEELE,
ORGANISME ELITE CLEAN (2 pages) Page 25
76-2026-01-19-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE GAETAN SEVESTRE, ORGANISME AMBIANCE
RENOVE (2 pages) Page 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2025-10-20-00013 - Arrêté portant de l' agrément pour l'activité
d'ingénierie sociale, financière et technique de l'Association Aide et
Intervention à domicilie de Seine-Maritime (2 pages) Page 31
76-2025-12-22-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
pour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale et
d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association des
Restaurants du Coeur de la région rouennaise (4 pages) Page 34
76-2025-12-21-00002 - Arrête portant renouvellement de l'agrément
pour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale et
d'ingénierie sociale,financière et technique de l'Agence Immobilière
à Vocation Sociale F3 Immobilier (4 pages) Page 39
2
76-2026-01-22-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation du Centre
d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association CAPS
(2 pages) Page 44
76-2026-01-22-00008 - Arrêté relatif à l'autorisation du Centre
d'Accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par la Fondation
Armée du Salut du Havre (2 pages) Page 47
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2025-12-22-00027 - 2026-009-BPHSB-SB-NATIVE (2 pages) Page 50
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-01-22-00009 - Arrêté de prescription de forage pour les besoins
en eau d'une station de lavage sur la commune d'Eu (12 pages) Page 53
76-2026-01-22-00006 - Arrêté du portant autorisation à l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
d'incheville à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang
d'Incheville du 24 février au 22 septembre 2026 (2 pages) Page 66
76-2026-01-23-00015 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 12ème
circonscription sur 2026 pour M.Josian BACHELET lieutenant de louveterie
(2 pages) Page 69
76-2026-01-19-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés avenue de l'amitié
à OISSEL (2 pages) Page 72
76-2026-01-20-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du
plan d'eau cadastré AR 00108 et AR 00109 sur la commune de Jumièges
(9 pages) Page 75
76-2026-01-23-00013 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 10ème circonscription sur 2026
pour Mme caroline DE BEAUNAY lieutenant de louveterie (2 pages) Page 85
76-2026-01-23-00004 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 1ère circonscription sur 2026
pour M.Aldric BARBAY lieutenant de louveterie (2 pages) Page 88
76-2026-01-23-00005 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 2ème circonscription sur 2026
pour M. Jean-Paul Sanson lieutenant de louveterie (2 pages) Page 91
76-2026-01-23-00006 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 3ème circonscription sur 2026
pour M. François-Noel HUE lieutenant de louveterie (2 pages) Page 94
3
76-2026-01-16-00005 - Relevé de décision CDCFS DG du 15-12-2025 (15
pages) Page 97
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie / SREAA-FAM
76-2026-01-19-00008 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Aubin-Celloville
(Seine-Maritime),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code
forestier,
avec application du 2° de l'article L.122-7 (6 pages) Page 113
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2026-01-19-00013 - Arrêté n° SELB-BELEM/2026/01 autorisant le
Conservatoire du littoral et des rivages lacustres à procéder au retrait
de deux installations de chasse et de gravats divers en réserve
naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine. (5 pages) Page 120
Préfecture - DCL / Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2026-01-19-00007 - AP modification des statuts du SMAEPA de
Grigneuseville et Belencombre (6 pages) Page 126
76-2026-01-19-00006 - AP Modification des statuts du SMAEPA de la
région de Sierville (6 pages) Page 133
76-2026-01-20-00001 - AP retrait de la commune de Frichemesnil du SIAEPA
Frichemesnil-Grugny-La Houssaye Béranger et emportant sa dissolution (2
pages) Page 140
76-2026-01-20-00002 - AP Retrait Montigny et dissolution SIAEPA région
Montville (2 pages) Page 143
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2026-01-19-00005 - AP 2025-10 Ext Carrefour Drive à Gruchet-le-Valasse
(2 pages) Page 146
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-12-29-00020
Arrêté du 29 décembre 2025 portant cession de
l'autorisation du SAMSAH géré par l'association
La Clé au bénéfice de l'association Vivre et
Devenir Villepinte Saint Michel.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-29-00020 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant cession de l'autorisation du
SAMSAH géré par l'association La Clé au bénéfice de l'association Vivre et Devenir Villepinte Saint Michel. 5
| |REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © )Agence Régionale de Santé7 NormandiParité SEINE-MARITIME- LE DÉPARTEMENT -
ARRETE PORTANT CESSION DE L'AUTORISATION DU SAMSAH GERE PAR L'ASSOCIATION LA CLEAU BENEFICE DE L'ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE SAINT MICHEL
Le Directeur général de I' Agence Régionale de Le Président du Conseil Départemental de laSanté de Normandie Seine-MaritimeVU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.3 12-1, L.313-1 et suivants, R313-7-1 et D313-10-8;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale :- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur de l' Agence Régionale de Santé de Normandie ;- L'arrêté du 26 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation du SAMSAH « La Clé » géré par l'association« La Clé » à Rouen ;- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de Il' Agence Régionale deSanté de Normandie ;- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du | juillet 2021 portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- La délibération du Conseil d' Administration de l'association La Clé en date du 6 mars 2025, arrétant le projet detraité de fusion entre La Clé à Vivre et Devenir ;- La délibération du Conseil d' Administration de l'association Vivre et Devenir-Villepinte-Saint Michel en date du19 juin 2025, autorisant la reprise de gestion de La Clé par Vivre et Devenir ;- Le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association La Clé en date du 17 juin 2025 approuvant l'opérationde fusion avec Vivre et Devenir ainsi que le traité de fusion et décidant de la dissolution de plein droit del'association à compter de la prise d'effet de la fusion ;- Le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association Vivre et Devenir Villepinte Saint Michel du 19 juin2025 approuvant l'opération de fusion entre l'association Vivre et Devenir et l'association la Clé et approuvant letraité de fusion ;- Le traité de fusion conclu entre l'association La Clé, association apporteuse, et l'association Vivre et DevenirVillepinte Saint Michel, association bénéficiaire en date du 28 novembre 2025.- Le dossier de demande de cession d'autorisations transmis par les Associations La Clé et Vivre et Devenir à l'ARSen date du 28 octobre 2025, conformément à l'article D.313-10-8 du CASF ;
CONSIDERANT que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières et remplit ainsi les conditionsrequises pour gérer l'établissement dans le respect de l'autorisation existante :SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l' Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeurgénéral des services du Département de la Seine-Maritime ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-29-00020 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant cession de l'autorisation du
SAMSAH géré par l'association La Clé au bénéfice de l'association Vivre et Devenir Villepinte Saint Michel. 6
ARRETENTARTICLE 1 : L'autorisation du SAMSAH La Clé, géré par l'association La Clé, est transférée à l'association Vivre etDevenir Villepinte Saint Michel, à compter du 1° janvier 2026.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selonles caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : SAMSAH LA CLEEntité juridique : Vivre et Devenir Villepinte Adresse : 22 Place Henri Gadeau de KervilleSaint-Michel 76100 RouenN° FINESS : 75 072 053 4 FINESS : 76 002 816 7Code statut juridique : 60 - Association loi 1901 Code catégorie : 445 — Serv Acc médico-social adultesReconnue d'Utilité Publique handicapésMode de financement : 57- ARS PCD Dotation globale
Code discipline d'équipement : 966 — accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 206 — Handicap psychiqueCode mode fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 55 placesCapacité totale autorisée : 55 places
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 27 septembre 2023, soit jusqu'au 26 septembre 2038. Son renouvellement total ou partiel seranotamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ouindirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant parl'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale estdéclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de Seine-Maritime et sur le site du Département de Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr ou parvoie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.ARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l' Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général desservices du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentantlégal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, dela préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.Faità Rouen, le 9 Q NEC. 2025C4 Le Directeur général de l' Agence Le PrésidentRégionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de Seine-Maritime
Bertrand BELLAMGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-29-00020 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant cession de l'autorisation du
SAMSAH géré par l'association La Clé au bénéfice de l'association Vivre et Devenir Villepinte Saint Michel. 7
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-12-31-00003
Arrêté du 31 décembre 2025 portant extension
de l'autorisation de l'établissement d'accueil
médicalisé (EAM) Résidence Brunhes géré par
l'association AXED.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-31-00003 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant extension de l'autorisation de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Résidence Brunhes géré par l'association AXED. 8
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ARRETE PORTANT EXTENSION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEILMEDICALISE (EAM) RESIDENCE BRUNHES GERE PAR L'ASSOCIATION AXED
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine Maritime
VU:- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1" juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- L'arrêtédu 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- Le Schéma unique des Solidarités 2023-2027 du Département de la Seine-Maritime, adopté le 7 décembre2023 :- L'arrêté du 4 septembre 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'accueilmédicalisé « résidence Brunhes » géré par l'association AXED ;- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Normandie.
CONSIDERANT :- La nécessité de régulariser l'installation d'une place d'hébergement temporaire, depuis janvier 2022,réalisée à la suite des travaux de rénovation de l'EAM ;- Que ce projet d'extension, à moyen constant, répond aux besoins du territoire et ne modifie pas lefonctionnement de l'établissement.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime :
173
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-31-00003 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant extension de l'autorisation de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Résidence Brunhes géré par l'association AXED. 9
ARRETENTArticle 1: L'extension de capacité de l'EAM résidence Brunhes géré par l'association Axed, à hauteur d'uneplace d'accueil temporaire, est autorisée.Article 2: L'EAM résidence Brunhes est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globalede 36 places.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité Etablissement : EAM RESIDENCE BRUNHESEntité juridique : AXED Adresse : 79 rue de Freneuse 76410 Saint Aubin Lès ElbeufN°FINESS: 76 000 021 6 N°FINESS : 76 001 298 9.Statut juridique : 60 — Association Loi Catégorie d'établissement : 448 — EAM1901 Non Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 57 — ARS PCD Dot. Glob.
Code discipline d'équipement : 966- Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 010- Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 35 placesCapacité totale autorisée : 35 placesCode discipline d'équipement: 966- Accueilet accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 010- Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 40 — Accueil temporaire avec hébergementCapacité précédente: /Capacité totale autorisée : 1 place
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsprévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décisionou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation.Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Départementde la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenueGustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :wwwlelerecours.fr 2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-31-00003 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant extension de l'autorisation de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Résidence Brunhes géré par l'association AXED. 10
Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeurgénéral des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur leSite internet du Département de la Seine-Maritime.
3 1 DEC. 2025Fait à Rouen, le
of7 ak Sertrand CAZELLE
Le Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie
ARS NormandiDirecteur generalpm
Le Présidentdu Département de la Seine-Maritime
/Bertrand BELLANGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-31-00003 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant extension de l'autorisation de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Résidence Brunhes géré par l'association AXED. 11
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2026-01-13-00020
Décision n°2026-015.DG - Délégation signature
DAF - Mme RAVENEAU
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00020 - Décision n°2026-015.DG - Délégation signature DAF - Mme
RAVENEAU 12
1/3> CENTRE MOSPITALIER INTERCOMMUNALElbeuf . Louviers . Val de Reuil
_—
Décision n° 2026-015/DGBICREICR
Portant délégation de signatureDirection des Affaires Financières
La Directrice générale par intérim du Centre Hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val deReuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l''EHPAD dePont de I' Arche,Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé en date du 08 janvier 2026 de confier l'intérim du postede Directrice Cheffe d'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val deReuil et des Centres Hospitaliers du Neubourg, de Bourg-Achard et de l'EHPAD de Pont de |'Arche, àMadame Agnés LE GUILCHER4 compter du 05 janvier 2026.Vu l'arrêté ministériel en date du 24 mai 2006 portant nomination de Madame Valérie RAVENEAU auCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil en tant qu'Ingénieure Hospitalière encharge du contrôle de gestion,Vu le Procès-verbal d'installation en date du 12 août 2020 portant nomination de Madame ValérieRAVENEAU, Ingénieure Hospitalière, en charge de la Direction des Affaires Financières, à partir du 1°août 2020,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R6145-70, et D 6143-33 a 6143-35,Vu le Règlement Intérieur de |' Etablissement,
Decide
Décision n° 2026-015/DGDécision relative à la délégation de signature — Direction des Affaires Financières
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00020 - Décision n°2026-015.DG - Délégation signature DAF - Mme
RAVENEAU 13
2/3Article 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive de la Directrice par intérim :
Article 2 :
les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civilles conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privésles conventions avec les organismes de tiers-payantles conventions de mise a dispositionles autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles degénérer des charges financières pour |' institutionla signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de laSanté Publiqueles réquisitions du comptableles marchés publicsles créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseursles actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7,99 et 10°les décisions d'ester en justiceles décisions relatives aux empruntsles décisions relatives aux dons et legsles sanctions disciplinaires niveau 1, 2, 3les décisions de recours à des collaborateurs occasionnelsainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance deleur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil
Madame Valérie RAVENEAU, Directrice Adjointe, chargée des Affaires Financières du CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, est désignée en qualité d'ordonnateursuppléant.
Article 3 :Délégation de signature est donnée à Madame Valérie RAVENEAU, Ingénieure Hospitalière,Directrice Adjointe, chargée des Affaires Financières, à l'effet de signer :- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,- les documents et correspondances courants suivants :
Article 4 :
Les bordereaux, mandats et titresLes bordereaux de facturation, à l'exception des recettes de Titre 2 relatives aux tiers payantsLes actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerieLes documents liés à la gestion directe du personnel des services des finances, notammentles tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre dela RTT, les congés annuels et les évaluations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie RAVENEAU, la délégation est donnée à :- Madame Anne-Sophie LELOUARD, attachée d'administration hospitalière au CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, pour tous les éléments de l'articles 3.
Décision n° 2026-015/DGDécision relative à la délégation de signature — Direction des Affaires Financières
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00020 - Décision n°2026-015.DG - Délégation signature DAF - Mme
RAVENEAU 14
Article 5 :La présente décision prend effet 4 compter du 05 janvier 2026.
Article 6 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 13 janvier 2026La Directrice par intérimdu Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil,des Centres Hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achardet de l''EHPAD de Pont de |' Arche
SPECIMENS DE SIGNATURE
Valérie RAVENEAU Anne-Sophie LELOUARDDirectrice Adjointe, Attachée d'administration hospitalièrechargée des Affaires Financières du CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuildu CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil
ann,
Décision transmise pour information à :La Trésorerie Principale d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
3/3
Décision n° 2026-015/DGDécision relative à la délégation de signature — Direction des Affaires Financières
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00020 - Décision n°2026-015.DG - Délégation signature DAF - Mme
RAVENEAU 15
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00020 - Décision n°2026-015.DG - Délégation signature DAF - Mme
RAVENEAU 16
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2026-01-13-00021
Décision n°2026-017.DG - Délégation signature
Service Informatique - Mr GOUBERT
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00021 - Décision n°2026-017.DG - Délégation signature Service
Informatique - Mr GOUBERT 17
1/3GHTs OG" CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL | be eee2 ur Elbeuf. Louviers. Val de Reuil Plateaux de l£ureNy = ne A a. ÀEEE —
Décision n° 2026-017/DGKICREICR
Portant délégation de signatureDirection du Service InformatiqueLa Directrice générale par intérim du Centre Hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val deReuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l'EHPAD dePont de |' Arche,Vu la décision de l' Agence Régionale de Santé en date du 08 janvier 2026 de confier l'intérim du postede Directrice Cheffe d'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val deReuil et des Centres Hospitaliers du Neubourg, de Bourg-Achard et de l''EHPAD de Pont de l'Arche, àMadame Agnès LE GUILCHER à compter du 05 janvier 2026.Vu le contrat de travail de Monsieur GOUBERT, Ingénieur, a effet du 14 septembre 2020,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R6145-70, et D 6143-33 a 6143-35,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive de la Directrice par intérim :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions avec les organismes de tiers-payant- les conventions de mise à disposition- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles degénérer des charges financières pour |' institution- la signature des contrats de pôle d' activité en application de l'article L 6146-1 du Code de laSanté Publique- les réquisitions du comptable- les marchés publics- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7,99 et 10°- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legs- les sanctions disciplinaires niveau 1, 2, 3- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance deleur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de ReuilDécision n° 2026-017/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Service Informatique
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00021 - Décision n°2026-017.DG - Délégation signature Service
Informatique - Mr GOUBERT 18
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Article 2 :Monsieur Freddy GOUBERT, Directeur adjoint, chargé du Service Informatique, est désigné en qualitéd'ordonnateur suppléant.
Article 3 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Freddy GOUBERT, Directeur Adjoint, chargé duService Informatique, à l'effet de signer :- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,- les documents et correspondances courants suivants := Les contrats de maintenance pour le matériel et les logiciels informatiques" Les procès-verbaux de réception et de Mise en Ordre de Marche des matériels, logiciels etprestations informatiques= Les documents liés à la gestion directe du personnel du service informatique, notamment lestableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de laRTT, les congés annuels et les évaluations.
Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur FREDDY GOUBERT, la délégation est donnée a :- Monsieur Geoffroy DU MESNILADELEE, responsable du service informatique,
Article 5 :La présente décision prend effet 4 compter du 05 janvier 2026.
Article 6 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 13 janvier 2026La Directrice par intérimdu Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil,des Centres Hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achardet de l''EHPAD de Pont de l' ArcheAgnès LE GUILCHERPPS
Décision n° 2026-017/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Service Informatique
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SPECIMENS DE SIGNATURE
Freddy GOUBERT Geoffroy DU MESNILADELEE
Décision transmise pour information a :La Trésorerie Principale d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision n° 2026-017/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Service Informatique
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-19-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BILHEL CHAOUI,
ORGANISME CHAOUI BILHEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-19-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BILHEL CHAOUI, ORGANISME CHAOUI BILHEL 22
| Direction DépartementaleOE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999653223
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 16 janvier 2026 par M. Bilhel CHAOUIpour l'organisme CHAOUI Bilhel (SIRET: 99965322300019), situé 13 rue Boucher de Perthes 76500ELBEUF;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 janvier 2026 par M. Bilhel CHAOUI en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme CHAOUI Bilhel dont l'établissement principal est situé 13 rue Boucher de Perthes76500 ELBEUF et enregistré sous le N SAP999653223 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-19-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BILHEL CHAOUI, ORGANISME CHAOUI BILHEL 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 19 janvier 2026
aPour le PrAfat ef par délénation,le Girecteur d épartemenialde l'emploi.-utrav 'it et des solidaritésde la Se 3-ivigritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-19-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BILHEL CHAOUI, ORGANISME CHAOUI BILHEL 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-19-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC DI MALTA
VANDENABEELE, ORGANISME ELITE CLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-19-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC DI MALTA VANDENABEELE, ORGANISME ELITE CLEAN 25
E 3 | Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP999519226
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 18 janvier 2026 par M. Cédric DIMALTA VANDENABEELE pour l'organisme DI MALTA VANDENABEELE Cédric (SIRET:99951922600016, nom commercial : ELITE CLEAN), situé 34 B rue de l'Eaulne 76270 SAINT-GERMAINSUR EAULNE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 janvier 2026 par M. Cédric DI MALTA VANDENABEELE enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme DI MALTA VANDENABEELE Cédric (nom commercial : ELITECLEAN) dont l'établissement principal est situé 34 B rue de l'Eaulne 76270 SAINT-GERMAIN SUREAULNE et enregistré sous le N SAP999519226 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-19-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC DI MALTA VANDENABEELE, ORGANISME ELITE CLEAN 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 19 janvier 2026
Pour le Préfet e par délégation,le directeur épartementalde l'emploi, di travalyet des solidaritésde la sel s-MaritimeVincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-19-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC DI MALTA VANDENABEELE, ORGANISME ELITE CLEAN 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-19-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE GAETAN
SEVESTRE, ORGANISME AMBIANCE RENOVE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-19-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GAETAN SEVESTRE, ORGANISME AMBIANCE RENOVE 28
| | Direction DépartementaleDE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP842278392
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 18 janvier 2026 par M. GaëtanSEVESTRE pour l'organisme SEVESTRE Gaëtan (SIRET: 84227839200027, nom commercial:AMBIANCE RENOVE), situé 279 rue du 19 avril 1944 - 76890 SAINT-VAAST DU VAL ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 janvier 2026 par M. Gaëtan SEVESTRE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme SEVESTRE Gaëtan (nom commercial: AMBIANCE RENOVE) dontl'établissement principal est situé 279 rue du 19 avril 1944 - 76890 SAINT-VAAST DU VAL et enregistrésous le N SAP842278392 pour les activités suivantes :
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-19-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GAETAN SEVESTRE, ORGANISME AMBIANCE RENOVE 29
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 19 janvier 2026
Pour la Préfet ofdirecieur d partemeis: ai
ñpar délécation,i
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-19-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GAETAN SEVESTRE, ORGANISME AMBIANCE RENOVE 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-20-00013
Arrêté portant de l' agrément pour l'activité
d'ingénierie sociale, financière et technique de
l'Association Aide et Intervention à domicilie de
Seine-Maritime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-20-00013 - Arrêté portant de l' agrément
pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique de l'Association Aide et Intervention à domicilie de Seine-Maritime 31
PREFETARE Direction Départementaleso de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFraternité de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion sociale
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrémentpour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique del'Association Aide et Intervention à domicile de Seine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPREVOST en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPREVOST,directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'agrément initial pour l'activité délivrée à l'association le 20/10/2020 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale,financière et technique déposée par l'Association Aide et Intervention à domicile de Seine-Maritime le 17/10/2025 au Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et à l'article R 365-4 duCode de la construction et de l'habitation ;ARRÊTEArticle 1":Compte tenu de ses statuts, compétences et moyens, l'agrément de l'Association Aide et Interventiona domicile de Seine-Maritimedont le siège social se situe au 10 allée Laure de Maupassant 76160 SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS est renouvelé pour exercer les activités relatives à l'ingénierie sociale,financière et technique sur le territoire du département de la Seine-Maritime pour les :
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-20-00013 - Arrêté portant de l' agrément
pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique de l'Association Aide et Intervention à domicilie de Seine-Maritime 32
> L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogementArticle 2:Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.Article 3 :L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans, valable jusqu'au 19/10/2030. L'agrément peut êtreretiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou, s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 4 :Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaire serontadressés annuellement, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 5 :Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime...
Fait à Rouen, le 2 0 OCT. 2025
Pour le Préfet st par délégation,le directeur divfuntemen talde l'emploi,dix: tdi et des solidaritésde: la: na MeritlineVincent LEPREVOST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Cité administrative - 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedex iTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-20-00013 - Arrêté portant de l' agrément
pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique de l'Association Aide et Intervention à domicilie de Seine-Maritime 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-22-00026
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
pour l'activité d'intermédiation locative et
gestion locative sociale et d'ingénierie sociale,
financière et technique de l'association des
Restaurants du Coeur de la région rouennaise
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00026 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément pour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale et d'ingénierie sociale, financière et technique de
l'association des Restaurants du Coeur de la région rouennaise
34
PREFETSRE Direction Départementalerad de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFraternité de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion sociale
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrémentpour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative socialeet d'ingénierie sociale, financière et techniquede l'association des Restaurants du Cœur de la région rouennaise
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPREVOST en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPREVOST,directeur départemental de l'Emploi, cu Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'agrément initial pour l'activité délivrée à l'association le 21/12/2020 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'exercice des activités d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale et d'ingénierie sociale, financière et technique déposée parl'association des Restaurants du Cœur de la région rouennaise le 14/10/2025 au Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et à l'article R 365-4 duCode de la construction et de l'habitation;ARRÊTEArticle 1°:Compte tenu de ses statuts, compétences et moyens, l'agrément de l'association des Restaurants duCœur de la région rouennaise dont le siège social se situe au 57 rue Desseaux 76100 ROUEN est
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00026 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément pour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale et d'ingénierie sociale, financière et technique de
l'association des Restaurants du Coeur de la région rouennaise
35
renouvelé pour exercer les activités relatives à l'intermédiation locative, de gestion locative sociale etde l'ingénierie sociale, financière et technique sur le territoire du département de la Seine-Maritimerelatif à :> Activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sansmission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduitesen faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées ;> L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement;La recherche de logements adaptés ;La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;> La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte etcollectivités locales);> La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoitd'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement àconclu une convention ALT.Article 2:Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.Article 3 :L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans, valable jusqu'au 20/12/2030. L'agrément peut êtreretiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou, s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 4 :Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaire serontadressés annuellement, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 5 :Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet: http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00026 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément pour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale et d'ingénierie sociale, financière et technique de
l'association des Restaurants du Coeur de la région rouennaise
36
Article 6:Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le22 DEC. 2025 Pour le Préfet etpar délégation,le directeur dépertemenial}
Vincent LEPREVOST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00026 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément pour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale et d'ingénierie sociale, financière et technique de
l'association des Restaurants du Coeur de la région rouennaise
37
=
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00026 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément pour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale et d'ingénierie sociale, financière et technique de
l'association des Restaurants du Coeur de la région rouennaise
38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-21-00002
Arrête portant renouvellement de l'agrément
pour l'activité d'intermédiation locative et
gestion locative sociale et d'ingénierie
sociale,financière et technique de l'Agence
Immobilière à Vocation Sociale F3 Immobilier
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-21-00002 - Arrête portant renouvellement
de l'agrément pour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale et d'ingénierie sociale,financière et technique de
l'Agence Immobilière à Vocation Sociale F3 Immobilier
39
PREFETA Direction Départementalepurs de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFraternité de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion sociale
VuVu
VuVu
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrémentpour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative socialeet d'ingénierie sociale, financière et technique del'Agence Immobilière à Vocation Sociale F3 ImmobilierLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5; .le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime :l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPREVOST en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPRÉVOST,directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;l'agrément initial pour l'activité délivrée à l'association le 21/12/2020 ;la demande de renouvellement d'agrément pour l'exercice des activités d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale et d'ingénierie sociale, financière et technique déposéepar l'Agence Immobilière à Vocation Sociale F3 Immobilier le 21/08/2025 au Préfet de la Seine-Maritime;Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et à l'article R 365-4 duCode de la construction et de l'habitation;ARRÊTEArticle 1°:Compte tenu de ses statuts, compétences et moyens, l'agrément de l'Agence Immobilière à VocationSociale F3 Immobilier dont le siège social se situe au 60-64 avenue Foch 76600 LE HAVRE est renouvelé
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-21-00002 - Arrête portant renouvellement
de l'agrément pour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale et d'ingénierie sociale,financière et technique de
l'Agence Immobilière à Vocation Sociale F3 Immobilier
40
xpour exercer les activités relatives à l'intermédiation locative, de gestion locative sociale et del'ingénierie sociale, financière et technique sur le territoire du département de la Seine-Maritime pour :> Activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sansmission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduitesen faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées ;> L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement> L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant lescommissions de médiation ou les tribunaux administratifsLa recherche de logements adaptésLa location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM> La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte etcollectivités locales)> La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoitd'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement àconclu une convention ALTLa location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLMLes activités de gestion immobilière en tant que mandatairesLa gestion de résidences socialeArticle 2:Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.Article 3:L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans, valable jusqu'au 20/12/2030. L'agrément peut êtreretiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou, s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 4 :Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaire serontadressés annuellement, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 5 :Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-21-00002 - Arrête portant renouvellement
de l'agrément pour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale et d'ingénierie sociale,financière et technique de
l'Agence Immobilière à Vocation Sociale F3 Immobilier
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Article 6:Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
2 1 DEC. 2025Fait a Rouen, le
Pour le Préfet at ar délégation,le directeur départementalde l'emploi, du-tray ivet des solidarités
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 4 R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-21-00002 - Arrête portant renouvellement
de l'agrément pour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale et d'ingénierie sociale,financière et technique de
l'Agence Immobilière à Vocation Sociale F3 Immobilier
42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-21-00002 - Arrête portant renouvellement
de l'agrément pour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale et d'ingénierie sociale,financière et technique de
l'Agence Immobilière à Vocation Sociale F3 Immobilier
43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-22-00007
Arrêté relatif à l'autorisation du Centre d'Accueil
pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par
l'association CAPS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-22-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation du
Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association CAPS 44
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du travail et des SolidaritésLiberté de la Seine-MaritimeEgalitéFraternité
Arrêté relatif à l'autorisation du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)géré par l'association Carrefour des Solidarités
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1 et L.312-8,L.313-1 à L.313-9; L.348-1 à L.348-4; R.348-5 et R.348-6-1 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n°2015-925 du 29juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M.Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel en date du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des Centresd'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2005 portant création d'un centre d'accueilpour demandeurs d'asile par l'association Carrefour des Solidarités à Rouen à compterdu 01 janvier 2006.Considérant que, l'autorisation délivrée par l'arrêté susvisé est valable pour une durée dequinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
ARRETE
Article 1°:L'autorisation a fait l'objet d'un renouvellement tacite à compter du 1" janvier 2021.Article 2 :Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 années, soit jusqu'au 31 décembre 2035.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-22-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation du
Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association CAPS 45
Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 22 À, OMG Le Préfet de la Seine-Maritime,Pour le Préfet a? par délégation,le directeur départemenialde l'emploi,du travail et des solidaritésde la Seine-MaritimeVincent LEPRÉVOST
DDETS Cité administrative — 38, cours Clémenceau CS 70162 - 76 003 ROUEN CEDEXTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr site internet: http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-22-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation du
Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association CAPS 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-22-00008
Arrêté relatif à l'autorisation du Centre d'Accueil
pour demandeurs d'asile (CADA) géré par la
Fondation Armée du Salut du Havre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-22-00008 - Arrêté relatif à l'autorisation du
Centre d'Accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par la Fondation Armée du Salut du Havre 47
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du travail et des SolidaritésLiberté de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Arrêté relatif à l'autorisation du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)géré par la Fondation Armée du Salut du Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1 et L.312-8,L.313-1 à L.313-9 ; L.348-1 à L.348-4; R.348-5 et R.348-6-1 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu la loi n°2015-925 du 29juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M.Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel en date du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des Centresd'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2004 portant création d'un centre d'accueilpour demandeurs d'asile par la Fondation Armée du Salut au Havre à compter du1* juillet 2004.Considérant que l'autorisation délivrée par l'arrêté susvisé est valable pour une durée dequinze ans, soit jusqu'au 30 juin 2019.ARRETE
Article 1°:L'autorisation a fait l'objet d'un renouvellement tacite à compter du 1" juillet 2019.Article 2 :Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 années, soit jusqu'au 30juin 2034.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-22-00008 - Arrêté relatif à l'autorisation du
Centre d'Accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par la Fondation Armée du Salut du Havre 48
Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdu Havre, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le PA) ; A 10 LO Le Préfet de la Seine-Maritime,
Pour le Préfet et par déléqation,le directeur départamaniatde l'emploi, du travail et des solidaritésCc * la Seine-MaritimeVincent LEPREVOST
DDETS Cité administrative — 38, cours Clémenceau CS 70162 - 76 003 ROUEN CEDEXTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-22-00008 - Arrêté relatif à l'autorisation du
Centre d'Accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par la Fondation Armée du Salut du Havre 49
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-22-00027
2026-009-BPHSB-SB-NATIVE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00027 - 2026-009-BPHSB-SB-NATIVE 50
AE La SEINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Habitat
Arrêté N° 2026 - 009 - BPHSB-SB du ? 2 DEC. 2025portant résiliation partielle de la convention APL n° 76 2 101986 781307 2 148 signée le 24/10/1986entre l''ETAT et Monsieur et Madame NATIVITE
VuVu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.831-1, L.353-12 et R.353-4;le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurLaurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;la convention APL n° 76 2 101986 781307 2 148 signée le 24 octobre 1986 entre l'État et Monsieuret Madame NATIVITE, publiée le 14 décembre 1987 sous volume 6390 n° 15, pour 27 logementssitués « 306, rue de la Chesnaie » a SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF;l'acte de dénonciation en date du 2 décembre 2025 reçu par la SELARL CHAPIN-TCHIBOZONUGUEYRE, huissiers de justice à ROUEN, à la demande de Monsieur Romain Max Lulu CAPELLE,courtier, né le 17 juin 1993 à ROUEN, demeurant à TOURVILLE-LA-RIVIERE (76410) « 12, rue duHamel », requérant, devenu propriétaire des quatre lots n° 392, 331, 136 et 518, au terme d'unacte en date du 18 décembre 2023 recu par Maitre CORDONNIER, notaire 4 SAINT-PIERRE LES-ELBEUF, et publié le 22 décembre 2023 sous volume 2023P n° 25702 ;Considérant que la dénonciation partielle de la convention, conformément à son article 3, estdemandée par le propriétaire en bonne et due forme,
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7, place de la Madeleine, CS 16036Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00027 - 2026-009-BPHSB-SB-NATIVE 51
ARRETEArticle 1 - La convention APL n° 76 2 101986 781307 2 148 signée le 24 octobre 1986 entre l'État etMonsieur et Madame NATIVITE est résiliée partiellement par l'État à effet du 30 juin 2026 sur les quatrelots n° 392, 331, 136 et 518.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le . Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental FF territoires et de la merf
N mm"
LM. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7, place de la Madeleine, CS 16036Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr |
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00027 - 2026-009-BPHSB-SB-NATIVE 52
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-22-00009
Arrêté de prescription de forage pour les besoins
en eau d'une station de lavage sur la commune
d'Eu
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-22-00009 - Arrêté de prescription de forage
pour les besoins en eau d'une station de lavage sur la commune d'Eu 53
E 3PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgaliréFrrteraiteService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Direction départementaledes territoires et de la mer
Affaire suvi gar : Isabelle BUISINETél. : 02 76 75 35 96Mèl : isabelle. buisine@seine-maritime.gouv.frRef. : 0100302690_01
VuVuVuVuVuVuVu
VuVuVu
Arrêté du = 22 JAN, 2026imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SARL CEDIWASH pour la création d'unforage pour les besoins en eau d'une station de lavage à EU (76 260), pris av titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement,
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive n° ZO000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une oolitiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le coce de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.274-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58;le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret cu Président de la République en date du T1 Janvier 2023 nommant M, jJean-BenoïtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.2141 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié;le règlement sanitaire départemental de Seine-maritime ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral du 76 août 2016 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux {SAGE} de la vallée de la Bresle;
Cité adrrinistrative, 33 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 4h30-12h00/ 13h30Tél 152 76 74 32 00 16h20 (du lundi au jeudi)http:lharw.seinomantinn gonus.$r 111 8h230-12H00 ; 13h30-16h00 Île vendredi}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-22-00009 - Arrêté de prescription de forage
pour les besoins en eau d'une station de lavage sur la commune d'Eu 54
Vu
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VuVu
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l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000°"%nommé « Arrêtés Fossés n ;l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans ledépartement de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ovd'interdictions provisoires des usages de l'eau ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer de ls Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;la décision 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièresd'activité;la télédéclaration reçue le 07 novembre 2025, enregistrée sous le numéro DIOTA-251107-113715-624-0089 et AIOT 0100302690O1 déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,présentée par la SARL CEDIWASH, relative à la création et exploitation d'un forage pour lesbesoins en eau d'une station de lavage sur la commune de EU ;ls consultation du SAGE de la vallée de la Bresle le 17 novembre 2025 ;la notification faite av pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 19/12/2025 ;l'absence d'observation du pétitionnaire;
CONSIDERANT :que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie des bassins versants del'Eauine, Béthune, Varenne, Bresle et Yerres (FRHG204) ;que la masse d'eau souterraine Craie masse d'eau souterraine Craie des bassins versants del'Esulne, Béthune, Varenne, Bresie et Yerres (FRHG204) n'est pas identifiée en déficit quantitatifselon le SDAGE 2022-2027 ;que la déclaration porte sur la création d'un forage en vue d'un prélèvement de 4000 m' d'eaupar an à un débit de 4 m°/heure ;que la station de lavage appartenant à la SARL CEDIWASH est équipée d'un système derecyclage des eaux avec un rendement d'environ 90 % ;que ce systéme de recyclage permet d'économiser l'eau ;que l'exoloitation du forage sert uniquement à appointer en eau propre les pertes de la stationdo à l'évaporation de l'eau;que le projet est localisé à proximité du trait de côte ;que l'altitude du projet est de 5,5 mètre NGF et sa profondeur de 35 mètre, soit en dessous duu zéro maritime » ;que le risque de remontée du biseau salé est faible compte-tenu du débit de prélèvementenvisagé, mais que ce risque doit être pris en compte lors des pornpages d'essai et del'équipement de l'ouvrage ;que des prescriptions spécifiques doivent étre apportées au projet.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROVEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-72h00 j 13h30-Tél : 02 76 75 32 00 96430 (du lundi au joudi)Mito y/wwy.serne-maritinne.gouv.tr 21 6h30-12n00 / 13h30-16h00 ile vendredi
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Sur proposition du directeur déoartemental des territoires et de Ja mer de la Seine-Maritime
ARRETE
Titre| : OBJET DE LA DECLARATION
Article1" - Objet de la déclarationil est donné acte à la SARL CEDIWASH, domicilié au 11 route Lavoisier, 76260 EU, ci-après dénommé lebénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sousréserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant là réalisation etl'exploitation d'un forage pour les besoins d'une station de lavage. Le forage, objet de la présentedéclaration est localisé sur la parcelle cadastrale section Al 244 de la commune de EU, appartenant àMonsieur LASSALLE Dimitri, gérant de la SARL CEDIWASH.L'ouvrage constitutif de cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Arrètés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondant1110 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de |puits ov d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue Ge la recherche ou de la surveillance Déclaration Arrété du 11d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau {D}.
Article2 - Caractéristiques des forages objets de la demandeLe forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 7}:Forage projeté :Commune d'implantation 76260 EU - 11 route LavoisierCoordonnées Lambert RGF 93 {m} X : SB6 508Y :6 996 567Z : 5,5 m NGFAquifère concerné par le prélèvement Craie des bassins versants dé l'Eaulne, Béthune,Varenne, Bresle et Yerres (FRHG204)Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage (Al 244Profondeur estimée de l'ouvrage 135 mètresCode BSS Télédéclaration à \a charge du bénéficiaire surhttps://duplos.developpement-durable. gouv.frUsage et volume de prélèvement prévu Besoin en eau l'exploitation de la station de lavage4000 m°/an, à un débit maximal de 4 m3/h
Cité administrative, 28 cours Clemenceau,GP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture | 830-7200 ; 13h39-Tél : 02 76 78 32 09 16h39 (du lundi au jeudi)Nttp. vaww.selne-—naritine gouv.fr 3m 8h30-12h00 ! 13h20-1€h00 tle vendredi}
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Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article3 - Prescriptions spécifiquesArticle 31L'ouvrage est localisé à plus de 35 mètres de lout stockage de produits polluants, canalisations d'eauxusées Ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines,conformément à l'arrêté du 11 septembre 2003.Article 3.2 - Réalisation de l'ouvrageLe bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pendant la réalisation de l'ouvrage,notamment par l'installation de bacs de rétention, en vue de prévenir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.Les boues et déblais de forages sont évacués vers des filières appropriées.En cas de rejet d'eau d'exhaure, celui-ci est réalisé après décantation ov par tout autre moyenépuratoire avec un taux ce rabattement des matières en suspension de 80 %. Le point de rejet estlacalisé en éloignement de tout axe de ruissellernent et sa localisation est transmise au service encharge de 'a police de l'eau, avant le démarrage des travaux.Article 3.3 - ConductivitéLa conductivité est mesurée en continu pendant la réalisation du forage et pendant les essais depompage et doit être inférieure à 800 us/cm à 25°C.La conductivité est suivie pendant les essais de pompage pour mettre en évidence une éventuelleaugmentation de celle-ci.En cas d'augmentation de la conductivité pendant la réalisation de l'ouvrage ov pendant les essais depompage, le projet est abandonné.Article 3.4 - Rabattement de nappeLa côte de la pompe est strictement supérieure au niveau de la mer (zéro NGF).En pompage, le niveau piézométrique ne doit pas descendre en dessous du zéro NGF.
Article 4 - Début et fin des travaux - Mise en serviceLe bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de démarrage et de findes travaux, la localisation du point de rejet des eaux d'exhaure et, le cas échéant, de la date de miseen service de l'installation.Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenude remettre au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence régionale de santé un rapport de finde travaux conforme 3 l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 sus-visé et comprenantnotamment :* le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles :* la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappesrencontrées;- fa coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements,notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;* les résultats de l'essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit deprélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabatternents observés pendant laphase d'essai,
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BF 76901, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture ; 8h39-12h00/ 13h30-Tél! : 02 76 75 32 00 76h20 (ou lunch au jeudi}tte iv se ne-mariome.govy,fr 41 Bh 30-1200 } 12h3046h02 (le vendredi)
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Article 5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 51Pendant la durée ce l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et deses abords, de façon à rendre impossible toutes intercornmunications entre niveaux aquiféresdifférents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service encharge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 5.2Pour chaque forage, le débit prélevé fait l'oojet d'une mesure continue à l'aide d'un compteurvolumétrique, La remise à zéro de ce dispositif de comptage est interdite,Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable,Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de prélèvement ci-après (annexe 3) :* les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle; les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.
Article6 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvemnent d'eau doivent étre conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube demesure » (annexe 2).L'ouvrage est identifié par une plaque mertionnant son numéro 85S et la référence de l'aménagementn° (1003202690.
Article7 - Protection de la ressourceArticle 71En application de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 250007nommé « Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT)} est respectée dans un rayon d'un mètre aulourdu forage.Article 7.2Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans ledépartement de Seine-Maritime sur la zone d'alerte 1 « Bresle » dont dépend la commune de Eu, Pource faire, il peut consulter le site national VigiEAU. En cas de déclenchement de mesures derestrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer si elles sont plus restrictives que lesprescriptions du présent arrêté,
Cité administrative, 14 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h39-12h09 j *3h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (dy lundi av jeudi)nttpyfwow.seinemantine gouw 7 sm Eh30-12h00 / 13h30-416h58 (le vendredi)
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Titre lif- |
Article 8 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté suivant :- l'arrêté du 71 septembre 2008 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales appicables aux sondage, forage, créstion de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.2144 à L.214-3 cu code del'environnement et relevant de 'a rubrique 111.0 de fa nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVEO320170A.ll est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2):* lest réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtête. Cette margelle est de 3 m* au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel,* Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ov une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.+ La téte des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus duterrain naturel ou du ford de la chambre de comptage dans lequel elle débouche, Cette hauteurminimale est ramenée à 0,2 m lorsque fa tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outrecimentée sur 1m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. Er zone inondable,cette tête est rendue étanche ov est située dans un local lui-même étanche.+ Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé surla tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaireou permanent des eaux souterraines ov pour effectuer leur surveillance, Il Coit permettre unparfait isolement du sondage, forage, ouits ov ouvrage soutérrain des inondations et de toutepollution par les eaux superficielles.* En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du soncage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.* Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrainsconservés pour prélever à titre temporaire ov permanent des eaux souterraines ou pour effectuerleur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum parsonde électrique.* Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situésdans les périmètres de protection des captages d'eau destinée a l'alimentation humaine et ceuxqui interceptent plusieurs aquiféres superposés, doivent faire l'objet d'une inspection périodique,au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée etl'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveiliées et les eaux de surface oucelles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte enparticulier sur l'état et le corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages ...). Le déciarantadresse au préfet, dans 'es trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.
Article9 - Conformité au dossier et modificationsToute mod fication apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation cestravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de'environnement.
Article10 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée & titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Cité administrativa, 38 cours Clemenceau,BP 78001, 76022 ROUEN Cecex Sore-es d'ouverture : 8h39-1Zh00 | 13h39-Tél : 02 7€ 78 32 C0 16h30 (du tundi av jeudi}Htipfowaeseins-maritinne. sou. fr em 8h3012H2%0 ; 13h40-16h00 {le vendredi4
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Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait réclamer aucune indemnité.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement,i en est de même dans le cas ob, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article11 - Transfert de bénéficiaire du prélèvementSi le bénéfice de la présente déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1°, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déc'aration. || estdonné acte de cette déclaration.Article12 - Déclaration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont réguliérement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon Ge 35 mètres autour du forage.Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant ies installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de fa présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents eu dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article13 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de 'environnement,lis peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté,Article14 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ov pour unepériode supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, les
Cité administrative, 38 cours Cemencray,8? 76001, 76092 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 4430-12400 } 13h20.Tél : 0Z 76 7B 32 00 16h39 (du lundi av jeudi)http flrwseine-marltime gouv.tr 717 8h239-12h00 / 13h30-16h00 lle vendredi]
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travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.Article 15 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,Article 16 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire ce faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations,Article 17 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du cade de l'environnement, une copie duprésent arrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclarationsont déposés à la mairie de Eu et peuvent y être consultés.Un extrait de cet arrêté est affiché à la maine de Eu pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant unedurée minimale de six mois,Article18 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Eu, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.Article 19 - Voies et délais de recoursLe présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal acministratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité de publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site:wwwtelerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositionsdes articles R181-51 et R181-S2 du code de l'environnement.
Une copie du présent arrété sera adressée :* à la directrice du secteur a Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normancie ;* au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Martime ;* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime |* au maire de la commune de Eu.
Fait 3 Rouen, le 2 2 JAN, 2026Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responses iggu ServiceTransitions, Regio 5 at MilieuxAnnexes : tv- plan de localisation Kevendre HERMENT- protection et équipement de la tête de forage sont- mocèle de registre de prélèvementCité aoministrative, 28 cours Clerrenceay,BP 78001, 76092 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 6h19012h00 | 13h30-él : 02 76 76 22 00 18h30 {du lune? av jeudi}htto;//mwwse né-mèritirne goux. fr sn 6*30-12h00 / 13h30-16H00 Le vendredi]
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ANNEXE 1Localisation du forage
lotV2Pr|le hu, À7
16h30(dv lundi su jeudi)Horaires d'ouverture : 8h30-12h09 j 13h20.8h39-12h00 | 13h30-16h00 {le venceedi)gg
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél: 02 76 78 32 00
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ANNEXE 2Protection et équipement de la téte de forage
Tube dépassant du solNiveau Niveau de l'eau page(50 cm au minimum)de la nappe densle forageau repos Margelle en ciment(hauteur de 30 cmminimum)Ciment(injecté par la bass
Terrain dénoyé Tubage de protectionSeeeececcsovececsececess nh ee |
elCène de rabattementdu forageen productionCentreurJoint d'étanchéi (obligatoire)(Argile) évite :emoe El (adaptée à la formationciment ; aquifère et sous le niveau3 de l'eau en pompage)(gravier calibré) E Tube plein à la base deAquifère
Capot verrcuiliable
Tube gutdaSa BIUTE
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROLEN CedexTél : 02 76 76 32 00Pgo soine-maritme gour.frrom Horaires d'ouverture | 8h30-12h00 j 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}Bh20-12n00 j 12h3046h02 (le vendredi)
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ANNEXE 3Modèle de registre
Cité administrative, 38 cours Clomenceau,BP 76091, 76022 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : Bh30<12h00 | 14h30Tél : 02 76 78 37 0 16h30 {du lundi au jeud}Noto: Awe. sæeine-rnéritine.gou.fr nm 4h3012h00j 13h30-16N00 {le verdred)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-22-00006
Arrêté du portant autorisation à l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique d'incheville à pratiquer la pêche de la
carpe de nuit sur l'étang d'Incheville du 24
février au 22 septembre 2026
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l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'incheville à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang
d'Incheville du 24 février au 22 septembre 2026
66
SE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DU 22 JAN, 2026PORTANT AUTORISATION À L'ASSOCIATION AGREEE POUR LA PECHE ET LAPROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE D'INCHEVILLE A PRATIQUER LA PECHE DE LACARPE DE NUIT SUR LETANG D'INCHEVILLE DU 24 FEVRIER AU 22 SEPTEMBRE 2026
Service Transitions, Ressources et Milieux / BureauNature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Alexandre RICARDTél. : 02 76 78 33 76Mél : alexandre.ricard@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, livre IV, titre Ill et notamment l'article R 436-14,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant sur la réglementation de la pêcheen eau douce dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités, _Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités ; |Vu la demande de l'AAPPMA d'Incheville,Vu l'avis de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique,ARRÊTESur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative, 38 cour ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi aujeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-22-00006 - Arrêté du portant autorisation à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'incheville à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang
d'Incheville du 24 février au 22 septembre 2026
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Article 1°" - L'AAPPMA «d'Incheville» est autorisée à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étangd'Incheville pour la période allant du 24 février au 22 septembre 2026 inclus.Article 2 - La pêche de nuit ne peut être pratiquée qu'avec des appâts autres que toutes eschesanimales et leurres artificiels.Article 3 - Toute capture de poissons, autre que la carpe, réalisée dans les lieux susvisés, en dehors desheures légales de pratique de la pêche telles que définies dans l'arrêté réglementaire permanent du 24décembre 2024, doit faire l'objet d'une remise à l'eau immédiate.Les carpes capturées durant la période s'échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleiljusqu'à une demi-heure avant son lever doivent obligatoirement être remises à l'eau vivantes dans leurmilieu.Le transport et le maintien en captivité des carpes durant cette période sont interdits.Article 4 - A la fin de la campagne, le bénéficiaire de l'autorisation adressera à M. Le Préfet (directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au chef du service départemental del'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime et à la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime un compte-rendu d'activités contenant les tailles et poids des poissons capturés lors de la saison, accompagnéd'un état récapitulatif du rempoissonnement annuel.Article 5 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 6 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code de justice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens»accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, à lafédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dela Seine-Maritime et à la mairie d'Incheville.
Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsable du ServiceTransitions, "AT ces et MilieuxNAlexandre HBRMENT
Cité administrative, 38 cour ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-22-00006 - Arrêté du portant autorisation à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'incheville à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang
d'Incheville du 24 février au 22 septembre 2026
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-23-00015
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier
sur la 12ème circonscription sur 2026 pour
M.Josian BACHELET lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00015 - Arrêté portant abrogation de
l'arrêté du 15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 12ème circonscription sur 2026 pour M.Josian BACHELET lieutenant de
louveterie
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OL LA SEL NE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 23 JAN, 2996o buPORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA DOUZIEMECIRCONSCRIPTION SUR 2026 POUR M. JOSIAN BACHELET, LIEUTENANT DELOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements, .Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,Vu la décision n°25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités, |Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 autorisant la régulation du sanglier sur la douzièmecirconscription sur 2026 pour M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00015 - Arrêté portant abrogation de
l'arrêté du 15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 12ème circonscription sur 2026 pour M.Josian BACHELET lieutenant de
louveterie
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CONSIDERANT- que les actes autorisant une opération de destruction d'animaux doivent être soumis à uneconsultation du public,- que cette consultation n'a pas eu lieu,- que l'arrêté préfectoral ne répond pas aux exigences du code de l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé est abrogé.Article 2 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code dejustice administrative, pour le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée.Article 4 - Cet arrêté prend effet le lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Signé le 23/01/2026Le Directeur Départemental adjoint
©
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00015 - Arrêté portant abrogation de
l'arrêté du 15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 12ème circonscription sur 2026 pour M.Josian BACHELET lieutenant de
louveterie
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-19-00004
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés avenue de
l'amitié à OISSEL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-19-00004 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés avenue de l'amitié à OISSEL
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PREFA SEINE Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du 0 JAN, 2026 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés avenue de l'amitié à OISSEL
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature a M.Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, enmatiére d'activités ;Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités ;Vu la demande exprimée par la commune de OISSEL en date du 21 novembre 2025, relative à uneautorisation d'abattage de quinze arbres dans un alignement situé avenue de l'amitié a Oissel,Considérant -le dossier annexé a la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de quinze arbres (prunus), dont la faible résistancemécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-19-00004 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés avenue de l'amitié à OISSEL
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que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature apermettre a la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie;l'engagement de la commune de Oissel visant à assurer, a titre de compensation, leremplacement des arbres abattus par la plantation de nouveaux sujets dont les modalités deréalisation sont en cours de finalisation en lien avec l'aménagement réalisé par la Métropole deRouen.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - La commune de OISSEL est autorisée à abattre les arbres identifiés dans le dossier dedemande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1° mars2026.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Les modalités de réalisation de la compensation (l'implantation, les quantités et les essences)n'étant pas arrêtées à ce stade, la commune de Oissel, avant toute mise en œuvre, devra soumettre,pour avis, le projet de replantation au bureau du Paysage et des Sites de la DREAL Normandie.Le directeur départemental des territoires et de la mer procédera à la validation sur la base de cet avis.Article 3 -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le préfet de Seine Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deOissel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Responsable du ServiceTransitions, Regspurces et MilieuxAlexandre HERMENT
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-19-00004 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés avenue de l'amitié à OISSEL
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-20-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré AR 00108 et AR 00109 sur la
commune de Jumièges
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-20-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AR 00108 et AR 00109 sur la commune de Jumièges 75
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2026-00008
Arrêté du 20 janvier 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.2 14-3 du code de l'environnement, du
plan d'eau cadastré AR 00108 et AR 00109 sur la commune de Jumièges
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-5 3 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions technique s générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d 'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-20-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AR 00108 et AR 00109 sur la commune de Jumièges 76
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence transmis à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer le 15 mai 2017 ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite par courriel au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 13 janvier 20 26 ;
Vu la réponse du pétitionnaire transmise par mail en date du 19 janvier 2026.
Considérant :
que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AR 00108 et AR 00109 situé sur la
commune de Jumièges est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-
2017-00463 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Changement de bénéficiaire
L'arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement daté
du 3 décembre 2021 est abrogé suite au changement de bénéficia ire du plan d'eau, référencé sous le
numéro 76-2021-00596.
Article 2 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur Stéphane Vézier demeurant 74 rue des frondelles au Mesnil-sous-Jumièges
(76480) de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l' environnement, sous réserve
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-20-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AR 00108 et AR 00109 sur la commune de Jumièges 77
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant le pla n d'eau situé au lieu-dit plaine de
travers sur la commune de Jumièges avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-376-95 et 76-199-99)
Parcelles cadastrales AR 00108, AR 00109
Surface totale du plan d'eau (en m²) 9020
Profondeur maximale (en m) 100
Masse d'eau impactée Seine
Nature, forme Patatoïde
Usage du plan d'eau Chasse
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurée s sur le plan en annexe, elles sont en
pentes douces et régulières.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclat ure des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 3 – Prescriptions spécifiques
3-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérog atoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-20-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré AR 00108 et AR 00109 sur la commune de Jumièges 78
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du poin t de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compr is coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
3-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inf érieure à 30 mg/l. Toute vidange
est interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de prése nce d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
3-3 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agran dir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance aupr ès des services en charge de la police
de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
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spécifiques du plan d'eau cadastré AR 00108 et AR 00109 sur la commune de Jumièges 79
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles s usceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible ave c la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en at taquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, s oit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Les boues de curage peuvent être temporairement laissées aux abords du plan d'eau afin de permettre
le réessuyage des boues et la recolonisation des espèces présent es dans ces boues vers le plan d'eau.
Les boues de curage sont évacuées de la zone humide dans un délai de trois mois maximum après le
curage.
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces anima les et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
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Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 4 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spé cifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par ar rêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée , avant sa réalisation , à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration a u préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mention ne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'a git d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 5 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrativ e et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux con traventions au code de
l'environnement.
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spécifiques du plan d'eau cadastré AR 00108 et AR 00109 sur la commune de Jumièges 81
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dis positions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 7 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 8 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatique s ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 12 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la prés ente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
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1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site internet
www.telerecours.fr
Article 13 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dre ssé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Jumièges, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au président de la fédération départe mentale des associations agréées pour la
pêche et la protection des milieux aquatiques, au président du conseil dép artemental de la Seine-
Maritime, au chef de la brigade départementale de l'office fran çais de la biodiversité, au directeur de
l'agence régionale de santé Normandie, à la directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-
Normandie, et à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 20 janvier 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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spécifiques du plan d'eau cadastré AR 00108 et AR 00109 sur la commune de Jumièges 83
PLAN D'EAU DE LA COMMUNE DE JUMIEGESSECTION CADASTRALE : AR 0108 / AR 0109
eae
-+ Plan d'eau concernébeaten Bowas JUMIEGES / on ti! ,"eme CTP | | Profondeur de moins de 40 cm| | — Réseau hydrographiqueNuméro dossier : 76-376-95_76-199-99Commune : JUMIEGES 7Lieu dit : Plaine de Travers Seine 0 25mSurface totale : 9020 m2Surface de profondeur inférieure à 40 cm : 6210 m2Secteur : BOUCLES DE LA SEINECours d'eau : Affluent de la SeineProximité du cours d'eau : 27,0 mRégime loi sur l'eau : Dédaration ANatura 2000 : ouiTotalement ou partiellement situé en zone d'habitat N2000
Annexe 1 : représentation du plan d'eau
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mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-23-00013
Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 10ème
circonscription sur 2026 pour Mme caroline DE
BEAUNAY lieutenant de louveterie
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15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 10ème circonscription sur 2026 pour Mme caroline DE BEAUNAY lieutenant de
louveterie
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DE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 23 JAN, 2996PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA DIXIÈME CIRCONSCRIPTIONSUR 2026 POUR MME CAROLINE DE BEAUNAY, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administrationVu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matièred'activités 4 M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,Vu la décision n°25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités,Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 autorisant la régulation du sanglier sur la dixièmecirconscription sur 2026 pour Mme Caroline DE BEAUNAY, lieutenant de louveterie,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 10ème circonscription sur 2026 pour Mme caroline DE BEAUNAY lieutenant de
louveterie
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CONSIDERANT- que les actes autorisant une opération de destruction d'animaux doivent être soumis à uneconsultation du public,- que cette consultation n'a pas eu lieu,- que l'arrêté préfectoral ne répond pas aux exigences du code de l'environnement,- que l'arrêté préfectoral n'a été transmis au louvetier par la DDTM que le 15 janvier 2026 et qu'il n'a pasfait l'objet de mise en œuvre,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1- L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé est retiré.Article 2 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code dejustice administrative, pour le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site wwwtelerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée.Article 4 - Cet arrêté prend effet le lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Signé le 23/01/2026Le Directeur Départef| émane QUEMIN_,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 10ème circonscription sur 2026 pour Mme caroline DE BEAUNAY lieutenant de
louveterie
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-23-00004
Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 1ère
circonscription sur 2026 pour M.Aldric BARBAY
lieutenant de louveterie
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15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 1ère circonscription sur 2026 pour M.Aldric BARBAY lieutenant de louveterie 88
|oe Ue SEE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 23 JAN, 2996PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA PREMIÈRE CIRCONSCRIPTIONSUR 2026 POUR M. ALDRIC BARBAY, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,Vu la décision n°25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités,VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 autorisant la régulation du sanglier sur la premièrecirconscription sur 2026 pour M. Aldric BARBAY, lieutenant de louveterie,
Cité administrative, 38 cours Clémenceau- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00/ 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00004 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 1ère circonscription sur 2026 pour M.Aldric BARBAY lieutenant de louveterie 89
CONSIDERANT- que les actes autorisant une opération de destruction d'animaux doivent être soumis à uneconsultation du public,- que cette consultation n'a pas eu lieu,- que l'arrêté préfectoral ne répond pas aux exigences du code de l'environnement,- que l'arrêté préfectoral n'a été transmis au louvetier par la DDTM que le 15 janvier 2026 et qu'il n'a pasfait l'objet de mise en œuvre,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé est retiré.Article 2 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code dejustice administrative, pour le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée.Article 4 - Cet arrêté prend effet le lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Signé le 23/01/2026Le Directeur Départefnental adjointvane st de la MerClément 1 QUEMIN1 6
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 1ère circonscription sur 2026 pour M.Aldric BARBAY lieutenant de louveterie 90
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-23-00005
Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 2ème
circonscription sur 2026 pour M. Jean-Paul
Sanson lieutenant de louveterie
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15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 2ème circonscription sur 2026 pour M. Jean-Paul Sanson lieutenant de louveterie 91
EE LA SEINE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 29 JAN, 2996PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA DEUXIÈME CIRCONSCRIPTIONSUR 2026 POUR M. JEAN-PAUL SANSON, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,Vu la décision n°25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités,Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 autorisant la régulation du sanglier sur la deuxièmecirconscription sur 2026 pour M. Jean-Paul SANSON, lieutenant de louveterie,
Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00005 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 2ème circonscription sur 2026 pour M. Jean-Paul Sanson lieutenant de louveterie 92
CONSIDERANT- que les actes autorisant une opération de destruction d'animaux doivent être soumis à uneconsultation du public,- que cette consultation n'a pas eu lieu,- que l'arrêté préfectoral ne répond pas aux exigences du code de l'environnement,- que l'arrêté préfectoral n'a été transmis au louvetier par la DDTM que le 15janvier 2026 et qu'il n'a pasfait l'objet de mise en œuvre,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé est retiré.Article 2 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code dejustice administrative, pour le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée.Article 4 - Cet arrêté prend effet le lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Signé le 23/01/2026Le Directeur Départ
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Cité administrative, 38 cours ClémenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi aujeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00005 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 2ème circonscription sur 2026 pour M. Jean-Paul Sanson lieutenant de louveterie 93
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-23-00006
Arrêté portant retrait de l'arrêté du 15/12/2025
autorisant la régulation du sanglier sur la 3ème
circonscription sur 2026 pour M. François-Noel
HUE lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00006 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du
15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 3ème circonscription sur 2026 pour M. François-Noel HUE lieutenant de
louveterie
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DE LA GEI NE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ DU 23 JAN, 2996PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2025AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA TROISIÈME CIRCONSCRIPTIONSUR 2026 POUR M. FRANCOIS-NOEL HUE, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration,le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime,l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,la décision n°25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités,l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 autorisant la régulation du sanglier sur la troisièmecirconscription sur 2026 pour M. Francois-Noel HUE, lieutenant de louveterie, :
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CONSIDERANT- que les actes autorisant une opération de destruction d'animaux doivent être soumis à uneconsultation du public,- que cette consultation n'a pas eu lieu,- que l'arrêté préfectoral ne répond pas aux exigences du code de l'environnement,- que l'arrêté préfectoral n'a été transmis au louvetier par la DDTM que le 15 janvier 2026 et qu'il n'a pasfait l'objet de mise en œuvre,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé est retiré.Article 2 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code dejustice administrative, pour le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée.Article 4 - Cet arrêté prend effet le lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Signé le 23/01/2026
bye
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15/12/2025 autorisant la régulation du sanglier sur la 3ème circonscription sur 2026 pour M. François-Noel HUE lieutenant de
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-16-00005
Relevé de décision CDCFS DG du 15-12-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00005 - Relevé de décision CDCFS DG du
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=ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPÉCIALISÉE POUR L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIERdu 15 décembre 2025Relevé de décisionLa commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pourl'indemnisation des dégâts de gibier s'est réunie le 15 décembre 2025 à Belleville en Caux sous la présidence deM. Clément JACQUEMIN, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer,représentant M. le préfet de la Seine-Maritime.ASSISTAIENT :> Représentants de l'État et des établissements publics :- M. Alexandre RICARD, chargé de mission chasse, DDTM de la Seine-Maritime> Représentants de la chasse :- M. José DOMENE-GUERIN- M. Alain PELLETIER- M. Rémi FIHUE> Représentants du monde agricole :- M. Stéphane DONCKELE- M. Frédéric DUTOT- M. Daniel COCKUYT> Représentants des lieutenants de louveterie (consultatif) :- M. Josian BACHELET> Représentants de l'Office français de la biodiversité (consultatif) :- M. Laurent BAROASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :- Mme Stéphanie GUEREAU, DDTM76- Mme Isabelle BRESIL, FDC76- M. Nicolas KUNKEL, directeur de la FDC76- M. Antoine RAYON, FDC76- M. Benoit BOUJU, FDC76- M. Simon HUET, FNSEA76- M. Antoine CAMBIEN, ONF- M. Jean-Philippe TAMARELLE, représentant de la propriété forestière privée- M. Olivier ROUSSEAU, représentant de la propriété forestière privée
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EXCUSES- M. le directeur Territorial de l'Office National des Forêts représenté par M. Antoine CAMBIEN- M. Paul LEMONNIER, représentant de la propriété forestière privée
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L'ordre dujour était le suivant :1 — Propositions de barémes d'indemnisation prix du quintal : Barème Ill - Maïs, Tournesol, Betterave, Sorghode la CNI du 27 novembre 2025En plus des barèmes proposés par la CNI, les barèmes suivants sont à définir pour 2025 :* Betterave fourragére* Betterave sucriére* Pomme de terre de consommation* Pomme de terre plant* Pomme de terre Fécule* Remise en état manuelle lin : 22.81 € de l'heure (idem tarif prairies)* LinCas des cultures « hors barèmes »: indemnisation déterminée sur la base de factures fournies par ledemandeur2 - Dates extrêmes d'enlèvement des cultures3 - Typologie des prairies et rendement moyen annuel en foin de chaque type4 - Communes en points noirs5 — Dossiers non signés à soumettre à l'avis de la commission : (3 dossiers en pièces jointes)6 - Convention pluriannuelle FDC/Etat :7 — Questions diverses
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début de séance 11h001/ Détermination des barèmes d'indemnisation 2025Barème Maïs, Tournesol, Betterave, Sorgho grain de la CNI du vendredi 27 novembre 2025Le prix moyen pour les cultures ci-dessous est proposé à la commission :Prix du quintal en eurosCulture = ;Minimum | Maximum MoyenTournesol 45,80 48,20 47Mais grain 11,40 13,80 12,60Mais ensilage 3,20 410 3,65Betterave fourragère : 3,20 €/QtBetterave sucrière : 3,20 €/QtCes prix s'entendent avant déduction éventuellement des marges des organismes de collecte, des taxes, desfrais de transport, de séchage et d'acheminement.Remise en état manuel lin : 22.81 € de l'heureCultures biologiques : pour les cultures bénéficiant déjà d'un barème d'indemnisation, la commission retient àl'unanimité l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,3 lorsqu'elles sont conduites en agriculturebiologique. Les éventuels recours feront l'objet d'un traitement au cas par cas en commission spécialisée.
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Cas des cultures sous contrat: les cultures pour lesquelles un baréme est fixé par la commission sontindemnisées exclusivement sur la base de ce dernier.Cas des cultures « hors barèmes » (pomme de terre plants, pomme de terre consommation, pomme de terrefécule, ...) : l'indemnisation est déterminée sur la base de factures fournies par le demandeur.L'ensemble de ces barèmes sont votés à l'unanimité des membres de la commission.Pour le barème d'indemnisation du lin, la commission souhaite la mise en place d'un groupe de travail pourcatégoriser (lin d'hiver, lin de printemps...) et départementaliser à l'échelle des petites régions agricoles laproduction linière du département (à l'instar des prairies).Le secrétariat de la Commission Nationale d'Indemnisation confirme cette possibilité.La date du jeudi 22 janvier 2026 à 14 h au siège de la fédération départementale des chasseurs est retenue.Le vote du barème 2025 du lin est remis à une date ultérieure.
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2 | Dates extrêmes d'enlèvement des culturesConformément à l'article R. 426-8 du Code l'environnement, la CDCFS DG doit définir les dates extrêmeshabituelles d'enlèvement des différentes récoltes au-delà desquelles l'indemnisation n'est plus due. Elledétermine les cas de force majeure qu'elle peut être amenée à considérer.La commission renouvelle à l'unanimité les dates retenues les années précédentes (15 décembre pour le maïsgrain).
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3 ] Typologie des prairies et rendement moyen annuel en foin de chaque typeLa CDCFS DG doit définir une typologie départementale simplifiée des prairies du département et déterminechaque année à l'automne, en fonction des conditions climatiques du printemps et de l'été, le rendementmoyen annuel en foin de chaque type de prairie.La commission renouvelle à l'unanimité la typologie et les rendements définis les années précédentes.2018Type de prairie Type de sol Rendement (TMS/ha)Prairies anciennes de plus de |Bon potentiel (limon profond) 1010 ans Potentiel moyen (séchant un 9peu l'été)Potentiel médiocre (séchant 6l'été ou hydromorphe)Prairies semées longue durée | Limon profond 11entre 5 et 10 ans Autres sols 10Prairies semées courte durée | Limon profond 11.5de moins de 5 ans Autres sols 9Luzerne Tous sols 11.5
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4 | Communes en points noirs : détermination des communes en points noirsLa CDCFS DG doit établir au moins une fois par an la liste des territoires du département où les dégâts degibier sont significativement les plus importants. Celle-ci sera examinée ensuite par la CDCFS pléniére.Le seuil retenu dans le département de la Seine-Maritime est de 5 ha par commune conformément au SDGC.
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Au 1° décembre 2025, 14 communes sont classées points noirs : Saumont la Poterie, La Cerlangue, Guerville,Blangy sur Bresle, Aubermesnil aux Erables, Millebosc, Grandcourt, Rieux, Pierrecourt, Notre Dame deBondeville, Mont Cauvaire, Beaubec la Rosiére, Mésangueville, Mauny (cf annexe).
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5 / Recours : examen des dossiers dégâtsLEVASSEUR Mathieu (dossier 13009) : refus de signer cause désaccord sur la surface estimée.En l'absence d'expertise contradictoire, la commission décide à l'unanimité de retenir l'avis de l'expert.EARL LECONTE Nathan (dossier 13377) : refus de signer cause désaccord sur la surface estimée sur la parcelleIEn l'absence d'expertise contradictoire, la commission décide à l'unanimité de retenir l'avis de l'expert.LEBON Pascal (dossier 13417) : refus de signer l'expertise définitive.La commission décide à l'unanimité de retenir l'avis de l'expert.SUARD François (dossiers 13879, 13880) : refus de signer cause désaccord sur la surface estimée.En l'absence d'expertise contradictoire, la commission décide à l'unanimité de retenir l'avis de l'expert.SUARD Francois (dossier 13881) : refus de signer. Il n'y a pas de dégâts dans la parcelle.La commission décide à l'unanimité de retenir l'avis de l'expert.Point statistique des dossiers d'indemnisation : la FDC déplore que beaucoup de dossiers d'indemnisationssont réalisés par les agriculteurs sans même se rendre dans les parcelles, notamment depuis la suppression duseuil d'indemnisation.Pour exemple sur le mais ensilage qui représente le poste le plus important d'indemnisation (300 dossiers), larépartition des dossiers d'indemnisation par surfaces détruites est la suivante :* inférieures à 0,20 ha : 106 dossiers (35 % ), montant d'indemnisation inférieur à 150 € qui n'étaient pasdéposés avant la suppression du seuil d'indemnisation* entre 0,21 et 0,30 ha: 50 dossiers (166 % )* supérieure à 0,31 ha : 144 dossiers (48 % )
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6 / Convention pluriannuelle entre la FDC et Etat:Le paiement de la derniére annuité 2025 est réalisée. Un avenant financier a la convention a été signé entremonsieur le préfet et la FDC76 pour le montant de 191 271,38 €.
FS VS
7 | Questions diverses- Indemnisation de dégâts sur la commune de Gonfreville l'Orcher: des demandes d'indemnisation ont étéréalisées sur ce secteur. La FDC indique que la situation est en impasse.Famille d'Harcourt: bien que l'exploitant agricole soit le fils du propriétaire forestier riverain, il n'est paspossible de se soustraire a l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers non régulés dans la propriétéfamiliale pour laquelle les cotisations hectare et le plan de chasse chevreuil n'ont été réglés a la FDC à ce jour.La FDC demande des actions administratives pour limiter la population de sanglier autour de la propriété.- Projet de proposition de nouveaux estimateurs départementauxPour renforcer les estimateurs en place et pour répondre à l'augmentation du nombre de demandesd'estimation, 2 nouveaux estimateurs sont proposés :
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+ M. Pierre CARON, agent technique de la FDC76+ M. Lubin LEFEBVRE, agent technique de la FDC76La liste compléte des estimateurs pour le département de la Seine-Maritime est la suivante :M. Manuel BEAUVAL M. Jean-Claude GABRIELM. Didier GUEROULT M. Jean-Jacques HENAUXM. Joël THOMAS M. Jérôme LEFRANCOISM. Sébastien POISSON M. Christophe BARREM. Laurent BOUCHER-NOEL M. Benoit BOUJUM. Antoine RAYON M. Cédric BAUMANNM. Antoine DAS M. Pierre CARONM. Lubin LEFEBVRE- M. Michel LEROY : pour rappel, ces parcelles font l'objet de dégâts dus au sanglier chaque année.Une clôture électrique avait été mise en place à la charge de la FDC76 mais cette clôture est très souventinopérante.Un accord est en cours de conclusion : il s'agira d'une convention tripartite rédigée par le conseil de M LEROY,la FDC76 et l'association des chasseurs du lot de domaniale concerné (adjudicataire M LEMESLE).Une clôture pérenne de type Ursus sera posée sur un linéaire de 1200 mètres et subventionnée en partie parla FDC, posée par les chasseurs.La convention en cours de rédaction prévoira les obligations de chacune des parties.La clôture devrait être posée au printemps 2026
Séance levée à 12h15 Le président,
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Surfaces détruites par unité de gestion et commune pour le sanglier Communes en point noir dépassant le seuil de 5 hectarestoutes cultures confondues du 01/01/2025 au 30/11/2025 de surfaces détruites pour le sanglier toutes culturesconfondues du 01/01/2025 au 30/11/2025la liste fait apparaitre uniquement les communes ayant une surface détruiteUNITE DE GESTION COMMUNES SURFACES J COMMUNES SURFACESSang_A/A-LES LOGES BORDEAUX SAINT CLAIR 2.57] JSAUMONT LA POTERIE 21.88CAUVILLE SUR MER 1.19] JCERLANGUE (LA) 11.91CRIQUETOT L ESNEVAL 0.43] IGUERVILLE 10.29EPOUVILLE 0.21} J|BLANGY SUR BRESLE 9.72FONGUEUSEMARE 3.47] JAUBERMESNIL AUX ERABLES 6.41GODERVILLE 0.70} IMILLEBOSC 6.38HAVRE (LE) 0.27] JGRANDCOURT 6.22LOGES (LES) 1.69] |RIEUX 6.16NOTRE DAME DU BEC 0.76] |PIERRECOURT 6.09OCTEVILLE SUR MER 4.58] INOTRE DAME DE BONDEVILLE 5.50PIERREFIQUES 0.441 IMONT CAUVAIRE 5.39ROLLEVILLE 1.23] IBEAUBEC LA ROSIERE 5.25SAINT JOUIN BRUNEVAL 0.31] JMESANGUEVILLE 5.23SAINT LEONARD 0.06] IMAUNY 5.00TILLEUL (LE) 0.07VATTETOT SUR MER 0.27VILLAINVILLE 0.09Sang_B1 / B1 - VALLEE DE ST LAURENT JEPRETOT 0.20GAINNEVILLE 1.16GONFREVILLE L ORCHER 2.60MANNEVILLE LA GOUPIL 0.08ROGERVILLE 1.36SAINT LAURENT DE BREVEDENT 1.44SAINT MARTIN DU MANOIR 0.06Sang_B2 / B2 - TANCARVILLE - LILLEBONNABOLBEC 0.16CERLANGUE (LA) 11.91OUDALLE 4.04SAINT ANTOINE LA FORET 3.13SAINT EUSTACHE LA FORET 0.70SAINT JEAN DE FOLLEVILLE 4.80SAINT JEAN DE LA NEUVILLE 0.17SAINT NICOLAS DE LA TAILLE 4.01SAINT VIGOR D YMONVILLE 2.23SAINT VINCENT CRAMESNIL 1.53SANDOUVILLE 1.12TANCARVILLE 0.52Sang_C1 / C1 - ESTUAIRE SEINE CERLANGUE (LA) 1.00OUDALLE 1.80SAINT VIGOR D YMONVILLE 0.45SANDOUVILLE 0.20TANCARVILLE 1.27Sang_C2 / C2 - PETITVILLE ILILLEBONNE 2.71PETIVILLE 0.42SAINT JEAN DE FOLLEVILLE 0.96Sang_C3 / C3 - BROTONNE ARELAUNE EN SEINE 0.17HEURTEAUVILLE 0.65NOTRE DAME DE BLIQUETUIT 0.98VATTEVILLE LA RUE 3.50Sang_C4 / C4 - JUMIEGES JUMIEGES 0.76RIVES EN SEINE 0.61YAINVILLE a 0.75Sang_C5/C5-ANNEVILLE AMBOURVILLE JANNEVILLE AMBOURVILLE 0.73MAUNY 5,00YVILLE SUR SEINE 1.50Sang_C6 / C6 - ROUMARE CANTELEU 0.31HAUTOT SUR SEINE 0.31HENOUVILLE 3.42QUEVILLON 0.60SAHURS 1.24SAINT MARTIN DE BOSCHERVILLE 0.25SAINT PAER 1.08SAINT PIERRE DE MANNEVILLE 0.11SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE 0.08VAUPALIERE (LA) 0.22VILLERS ECALLES 0.38Sang_C7 / C7 - LA LONDE ROUVRAY CLEON 0.30OISSEL 4.26Sang_D1 / D1 - CANY BARVILLE OUEST - MICRIQUETOT LE MAUCONDUIT 0.35ELETOT 1.45SAINT PIERRE EN PORT 0.47SASSETOT LE MAUCONDUIT 1.15VEULETTES SUR MER 0.05VINNEMERVILLE 0.55VITTEFLEUR 0.11Sang_D2 / D2 - VALMONT ANGERVILLE LA MARTEL 0.10AUBERVILLE LA RENAULT 0.35BEC DE MORTAGNE 1.83COLLEVILLE 0.60CONTREMOULINS 0.06FECAMP 145
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GANZEVILLE 0.70|GERPONVILLE 0.09NORMANVILLE 0.07OUAINVILLE 0.45OURVILLE EN CAUX 1.00RIVILLE 0.18SORQUAINVILLE 0.45THIERGEVILLE 0.70THIETREVILLE 0.35TOURVILLE LES IFS 0.70TOUSSAINT 0.86Sang_D3 / D3 - MIRVILLE NOINTOT 0.40Sang_E7E - LILLEBONNE LE TRAIT MAULE|BEUZEVILLETTE 0.09BOLBEC 0.43IFRENAYE (LA) 1.02GRAND CAMP 0.20GRUCHET LE VALASSE 1.02LANQUETOT 4.02LILLEBONNE 4.47LINTOT 0.24NOINTOT 0.25NORVILLE 0.45PORT JEROME SUR SEINE 0.76RIVES EN SEINE 1.30SAINT ARNOULT 1.48SAINT MAURICE D ETELAN 0.21Sang_F/F - VALLEE DE LA DURDENT BOSVILLE 0.25GRAINVILLE LA TEINTURIERE 2.22HANOUARD (LE) 0.41HARCANVILLE 0.40INGOUVILLE 0.15NEVILLE 0.13OCQUEVILLE 0.14OHERVILLE 0.35SAINT RIQUIER ES PLAINS 0.06SAINT SYLVAIN 0.59SAINT VAAST DIEPPEDALLE 0.21SAINT VALERY EN CAUX 0.15SASSEVILLE 0.10THIOUVILLE 0.20Sang_G1/G1- TRAIT MAULEVRIER EST |RIVES EN SEINE 1.13SAINT MARTIN DE L IF 0.11SAINTE MARGUERITE SUR DUCLAI 1.29Sang_G1 Bis/G1Bis-LAFOLLETIERE [CROIX MARE 0.48ECALLES ALIX 0.16LOUVETOT 0.17MAULEVRIER SAINTE GERTRUDE 2.42RIVES EN SEINE 0.35SAINT CLAIR SUR LES MONTS 0.19SAINT MARTIN DE L IF 3.36_ TOUFFREVILLE LA CORBELINE 0.48Sang_G2/ G2 - PAVILLY - LIMESY EMANVILLE 0.11GOUPILLIERES 0.28HOULME (LE) 0.32LIMESY 0.42MALAUNAY 0.25NOTRE DAME DE BONDEVILLE 1.30PAVILLY 1.96SAINT JEAN DU CARDONNAY 1.490.45Sang_H/H-LA SAANE LA VIENNE 1.450.050.350.180.400.150.401.450.070.26PRETOT VICQUEMARE 0.25RAINFREVILLE 0.35ROYVILLE 0.30SAANE SAINT JUST 0.30SAINT MARDS 0.35TORP MESNIL (LE) 0.20VAL DE SAANE 0.40Sang_11/11- VALLEE DE DUN ANGIENS 0.10AVREMESNIL 2.85GUEURES 0.11HOUDETOT 0.08LONGUEIL 0.55Sang_12/12 - VARENGEVILLE AUPPEGARD 0.45GUEURES 1.00LONGUEIL 0.10SAINTE MARGUERITE SUR MER 1.62VARENGEVILLE SUR MER 4.70
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00005 - Relevé de décision CDCFS DG du
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Sang_J/J-LASCIE ANNEVILLE SUR SCIE 1.24ARQUES LA BATAILLE 1.39BEAUMONT LE HARENG 0,50BOIS ROBERT (LE) 1.08CATELIER (LE) 0.10CENT ACRES (LES) 0.68CHAUSSEE (LA) 0,06CROSVILLE SUR SCIE 0.10MARTIGNY 0.72ROSAY 0.25ROUXMESNIL BOUTEILLES 0.18SAINT AUBIN SUR SCIE 0.15SAINT CRESPIN 0.35SAINT GERMAIN D ETABLES 0.56SAINT HELLIER 0.70SAINTE FOY 0.20TORCY LE GRAND 0.22TOURVILLE SUR ARQUES 2.60VAL DE SCIE 0.64Sang_K / K- VERTE CLERES ANCEAUMEVILLE 1.50BEAUTOT 0.41BOCASSE (LE) 1.89BOIS GUILLAUME 2.41BOSC GUERARD SAINT ADRIEN 4.33CLERES 1.43ETAIMPUIS 0.45FONTAINE LE BOURG 1.81GRUGNY 1.13HOUPPEVILLE 1.99HOUSSAYE BERANGER (LA) 2.90ISNEAUVILLE 4.56MALAUNAY 3.85MONT CAUVAIRE 5.39MONTVILLE 4.55NOTRE DAME DE BONDEVILLE 5.50QUINCAMPOIX 0.16SAINT GEORGES SUR FONTAINE 1.53Sang_L1/L1-CREVON BIERVILLE 0.06BLAINVILLE CREVON 0.28ELBEUF SUR ANDELLE 0.92FRESNE LE PLAN 0.07GRAINVILLE SUR RY 0.26HERONCHELLES 0.80MORVILLE LE HERON 0.89RY 0.47SAINT AIGNAN SUR RY 1.40SAINT DENIS LE THIBOULT 0.09SAINT GERMAIN DES ESSOURTS 0.86SAINTE CROIX SUR BUCHY 0.44Sang_L2 / L2 - PREAUX DARNETAL 1.17FONTAINE SOUS PREAUX 3.67MORGNY LA POMMERAYE 0.04PREAUX 1.49QUINCAMPOIX 0.92RONCHEROLLES SUR LE VIVIER 0.65SAINT JACQUES SUR DARNETAL 1.23SAINT MARTIN DU VIVIER 1.19VIEUX RUE (LA) 1.37Sang_L3 / L3 - BOIS TISON BOIS D ENNEBOURG 0.03BOIS L EVEQUE 0.19BONSECOURS 0.25FRANQUEVILLE SAINT PIERRE 0.35FRESNE LE PLAN 0.05SAINT AUBIN EPINAY 2.08SAINT JACQUES SUR DARNETAL 3.43Sang_L4 / L4 - LA NEUVILLE CHANT D'OISEIBELBEUF 1.55BOOS . 0.77FRENEUSE 0.47GOUY 0.20MESNIL ESNARD (LE) 1.60NEUVILLE CHANT D OISEL (LA) 1.12QUEVREVILLE LA POTERIE 0.43SAINT AUBIN CELLOVILLE 0.24SOTTEVILLE SOUS LE VAL 0.57TOURVILLE LA RIVIERE 1.45Sang_M1 / M1 - VARENNE - SORSON BEAUBEC LA ROSIERE 5.25COMPAINVILLE 0.24ESCLAVELLES 0,54MESNIL MAUGER 0.04MONTEROLIER 0.85NEUFBOSC 0.25QUIEVRECOURT 0.24RONCHEROLLES EN BRAY 0.59SAINT MARTIN OSMONVILLE 2.59SAINT SAIRE 1.72Sang_M2 / M2 - SIGY - MORVILLE CHAPELLE SAINT OUEN (LA) 0.60IMORVILLE LE HERON 0.14
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ROUVRAY CATILLON 0.04SIGY EN BRAY 0.61Sang_M3 / M3 - LYONS - FORET DE BRAY JARGUEIL 2.39AVESNES EN BRAY 0.42BEAUVOIR EN LYONS 3.32BEZANCOURT 0.47BREMONTIER MERVAL 1.74CROISY SUR ANDELLE 0.36DAMPIERRE EN BRAY 0.07ELBEUF EN BRAY 0.30ERNEMONT LA VILLETTE 0,98FERRIERES EN BRAY 0.53FERTE SAINT SAMSON (LA) 4.09FEUILLIE (LA) 1.38FORGES LES EAUX 2.38FRY 1.14GANCOURT SAINT ETIENNE 0.56HAUSSEZ 0.41HODENG HODENGER 0.69MENERVAL 0.17MESANGUEVILLE 5.23MESNIL LIEUBRAY (LE) 0.29MONTROTY 1.46NEUF MARCHE 0.51NOLLEVAL 1.74SAUMONT LA POTERIE 21.88Sang_O / O - BEAUSSAULT GAILLEFONTAINAUMALE 1.00BEAUSSAULT 3.44GAILLEFONTAINE 0.10GRAVAL 0.06HAUCOURT 0.05HAUDRICOURT 0.52SAINT GERMAIN SUR EAULNE 0.68Sang_P1 / P1 - ARQUES - HELLET DAMPIERRE SAINT NICOLAS 0.10NEUFCHATEL EN BRAY 0.44NOTRE DAME D ALIERMONT 0.95OSMOY SAINT VALERY 0.65SAINT AUBIN LE CAUF 0.80SAINT JACQUES D ALIERMONT 0.32SAINT NICOLAS D ALIERMONT 0.66SAINT VAAST D EQUIQUEVILLE 0.39Sang_P2 / P2 - GRAND EAWY - NAPPES - PEARDOUVAL 0.44BELLENCOMBRE 0.70BULLY 1.09ESCLAVELLES 1.70FRESLES 0.18FREULLEVILLE 0.72GRANDES VENTES (LES) 1.75MAUCOMBLE 0.46MESNIL FOLLEMPRISE 0.41MEULERS 1.25MUCHEDENT 0.47OSMOY SAINT VALERY 0.70RICARVILLE DU VAL 0.14SAINT GERMAIN D ETABLES 1.83SAINT HELLIER 2.11SAINT SAENS 0.18SAINT VAAST D EQUIQUEVILLE 0.80TORCY LE GRAND 3.01TORCY LE PETIT 0.79Sang_QR / QR - PETIT CAUX - LES IFS CALLENGEVILLE 0.44CANEHAN 1.10CLAIS 0.15CRIEL SUR MER 0.02FRESNOY FOLNY 0.24PETIT CAUX 1.22PREUSEVILLE 0.16SMERMESNIL 0.58TOUFFREVILLE SUR EU 0.25Sang_QS / QS - HAUTE FORET D'EU BAROMESNIL 2.20BAZINVAL 2.12BLANGY SUR BRESLE 9.72CUVERVILLE SUR YERES 1.18DANCOURT 2.62EU 1.37FRESNOY FOLNY 0.48GRANDCOURT 6.22GUERVILLE 10.29jINCHEVILLE 0.37LONGROY 0.32MELLEVILLE 2.67MESNIL REAUME (LE) 1.78MILLEBOSC 6.38MONCHAUX SORENG 3.06MONCHY SUR EU 0.58PONTS ET MARAIS 3.39PREUSEVILLE 0.10PUISENVAL 0.05
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00005 - Relevé de décision CDCFS DG du
15-12-2025 106
RIEUX 6.16SAINT MARTIN LE GAILLARD 1.34SAINT PIERRE EN VAL 0.60SAINT RIQUIER EN RIVIERE 4.66SEPT MEULES 0.37VILLY SUR YERES 0.78Sang_S/S - BASSE FORET D'EU AUBEGUIMONT 0.25AUBERMESNIL AUX ERABLES 6.41AUVILLIERS 0.54BLANGY SUR BRESLE 0.55CALLENGEVILLE 0.31CAMPNEUSEVILLE 4.41CAULE SAINTE BEUVE (LE) 4.24ELLECOURT 0.21FALLENCOURT 2.51FESQUES 0.05HODENG AU BOSC 0.84MORIENNE 0.21NESLE NORMANDEUSE 3.69PIERRECOURT 6.09REALCAMP 2.55RETONVAL 0.62RICHEMONT 0.61SAINT GERMAIN SUR EAULNE 0.55SAINT LEGER AUX BOIS 0.36SAINT MARTIN AU BOSC 1.65SAINT RIQUIER EN RIVIERE 1.10SAINTE BEUVE EN RIVIERE 0.53VIEUX ROUEN SUR BRESLE 2.07
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00005 - Relevé de décision CDCFS DG du
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FECAMP 1.15
Surfaces détruites par unité de gestion et commune pour le sanglier Communes en point noir dépassant le seuil de 5 hectarestoutes cultures confondues du 01/01/2025 au 30/11/2025 de surfaces détruites pour le sanglier toutes culturesconfondues du 01/01/2025 au 30/11/2025a liste fait apparaitre uniquement les communes ayant une surface détruiteUNITE DE GESTION I COMMUNES SURFACES COMMUNES SURFACESSang_A/ A - LES LOGES BORDEAUX SAINT CLAIR 2.57] ISAUMONT LA POTERIE 21.88CAUVILLE SUR MER 1.19] JCERLANGUE (LA) 11.91CRIQUETOT L ESNEVAL 0.43] IJGUERVILLE 10.29EPOUVILLE 0.21] JBLANGY SUR BRESLE 9.72FONGUEUSEMARE 3.47] JAUBERMESNIL AUX ERABLES 6.41GODERVILLE 0.70] IMILLEBOSC 6.38HAVRE (LE) 0.27] JGRANDCOURT 6.22LOGES (LES) 1.69] JRIEUX 6.16NOTRE DAME DU BEC 0.76] JPIERRECOURT 6.09OCTEVILLE SUR MER 4.58} INOTRE DAME DE BONDEVILLE 5.50PIERREFIQUES 0.444 JMONT CAUVAIRE 5.39ROLLEVILLE 1.23] IBEAUBEC LA ROSIERE 5.25SAINT JOUIN BRUNEVAL 0.311 IMESANGUEVILLE 5.23SAINT LEONARD 0.06, IMAUNY 5.00TILLEUL (LE) 0.07VATTETOT SUR MER 0.27VILLAINVILLE 0.09Sang_B1 / B1 - VALLEE DE ST LAURENT au 0.20GAINNEVILLE 1.16GONFREVILLE L ORCHER 2.60MANNEVILLE LA GOUPIL 0.08ROGERVILLE 1.36SAINT LAURENT DE BREVEDENT 1.44SAINT MARTIN DU MANOIR 0.06Sang_B2 / B2 - TANCARVILLE - LILLEBONNABOLBEC 0.16CERLANGUE (LA) 11.91OUDALLE 4.04SAINT ANTOINE LA FORET 3.13SAINT EUSTACHE LA FORET 0.70SAINT JEAN DE FOLLEVILLE 4.80SAINT JEAN DE LA NEUVILLE 0.17SAINT NICOLAS DE LA TAILLE 4.01SAINT VIGOR D YMONVILLE 2.23SAINT VINCENT CRAMESNIL 1.53SANDOUVILLE 1.12TANCARVILLE 0.52Sang_C1 / C1 - ESTUAIRE SEINE CERLANGUE (LA) 1.00OUDALLE 1.80SAINT VIGOR D YMONVILLE 0.45SANDOUVILLE 0.20TANCARVILLE 1.27Sang_C2 / C2 - PETITVILLE LILLEBONNE 2.71PETIVILLE 0.42SAINT JEAN DE FOLLEVILLE 0.96Sang_C3 / C3 - BROTONNE ARELAUNE EN SEINE 0.17HEURTEAUVILLE 0.65NOTRE DAME DE BLIQUETUIT 0.98VATTEVILLE LA RUE 3.50Sang_C4/C4 - JUMIEGES JUMIEGES 0.76RIVES EN SEINE 0.61YAINVILLE = 0.75Sang_C5/C5 - ANNEVILLE AMBOURVILLE JANNEVILLE AMBOURVILLE 0.73IMAUNY 5.00YVILLE SUR SEINE 1.50Sang_Cé6 / C6 - ROUMARE CANTELEU 0.31HAUTOT SUR SEINE 0.31HENOUVILLE 3.42QUEVILLON 0.60SAHURS 1.24SAINT MARTIN DE BOSCHERVILLE 0.25SAINT PAER 1.08SAINT PIERRE DE MANNEVILLE 0.11SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE 0.08VAUPALIERE (LA) 0.22VILLERS ECALLES 0.38Sang_C7 / C7 - LALONDE ROUVRAY CLEON 0.30OISSEL 4.26Sang_D1 / D1 - CANY BARVILLE OUEST - MICRIQUETOT LE MAUCONDUIT 0.35ELETOT 1.45SAINT PIERRE EN PORT 0.47SASSETOT LE MAUCONDUIT 1.15VEULETTES SUR MER 0.05VINNEMERVILLE 0.55VITTEFLEUR 0.11Sang_D2 / D2 - VALMONT ANGERVILLE LA MARTEL 0.10AUBERVILLE LA RENAULT 0.351BEC DE MORTAGNE 1.83COLLEVILLE 0.60CONTREMOULINS 0.06
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GANZEVILLE 0.70GERPONVILLE 0.09NORMANVILLE 0.07OUAINVILLE 0.45OURVILLE EN CAUX 1.00RIVILLE 0.18SORQUAINVILLE 0.45THIERGEVILLE 0.70THIETREVILLE 0.35TOURVILLE LES IFS 0.70TOUSSAINT 0.86Sang_D3 / D3 - MIRVILLE NOINTOT 0.40
NORVILLE 0.45PORT JEROME SUR SEINE 0.76RIVES EN SEINE 1.30SAINT ARNOULT 1.48SAINT MAURICE D ETELAN 0.21BOSVILLE 0.25GRAINVILLE LA TEINTURIERE 2.22HANOUARD (LE) 0.41HARCANVILLE 0.40INGOUVILLE 0.15NEVILLE 0.13OCQUEVILLE 0.14OHERVILLE 0.35SAINT RIQUIER ES PLAINS 0.06SAINT SYLVAIN 0.59SAINT VAAST DIEPPEDALLE 0.21SAINT VALERY EN CAUX 0.15SASSEVILLE 0.10THIOUVILLE 0.20RIVES EN SEINE 1.13SAINT MARTIN DE L IF 0.11
Sang_F / F - VALLEE DE LA DURDENT
Sang_G1/ G1 - TRAIT MAULEVRIER ESTSAINTE MARGUERITE SUR DUCLAI 1.29Sang_G1 Bis / Gi Bis - LA FOLLETIERE CROIX MARE 0.48ECALLES ALIX 0.16LOUVETOT 0.17MAULEVRIER SAINTE GERTRUDE 2.42RIVES EN SEINE 0.35SAINT CLAIR SUR LES MONTS 0.19SAINT MARTIN DE L IF 3.36= TOUFFREVILLE LA CORBELINE 0.48Sang_G2 / G2 - PAVILLY - LIMESY Dee nics 0.11GOUPILLIERES 0.28HOULME (LE) 0.32LIMESY 0.42MALAUNAY 0.25NOTRE DAME DE BONDEVILLE 1.30PAVILLY 1.96SAINT JEAN DU CARDONNAY 1.49SIERVILLE 0.45Sang_H / H - LA SAANE LA VIENNE BACQUEVILLE EN CAUX 1.45BELMESNIL 0.05BIVILLE LA BAIGNARDE 0.35BRACHY 0.18GONNETOT 0.40HERMANVILLE 0.15IMBLEVILLE 0.40LAMMERVILLE 1.45LESTANVILLE 0,07OUVILLE L ABBAYE 0.26PRETOT VICQUEMARE 0.25RAINFREVILLE 0.35ROYVILLE 0.30SAANE SAINT JUST 0.30SAINT MARDS 0,35TORP MESNIL (LE) 0.20VAL DE SAANE 0.40Sang_l1 / 11 - VALLEE DE DUN ANGIENS 0.10AVREMESNIL 2.85GUEURES 0.11HOUDETOT 0.08LONGUEIL 0.55Sang_12 / 12 - VARENGEVILLE AUPPEGARD 0.45GUEURES 1.00LONGUEIL 0.10SAINTE MARGUERITE SUR MER 1.62VARENGEVILLE SUR MER 4.70
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Sang_J/J-LASCIEANNEVILLE SUR SCIE 1.24ARQUES LA BATAILLE 1.39BEAUMONT LE HARENG 0.50BOIS ROBERT (LE) 1.08CATELIER (LE) 0.10CENT ACRES (LES) 0.68CHAUSSEE (LA) 0.06CROSVILLE SUR SCIE 0.10MARTIGNY 0.72ROSAY 0.25ROUXMESNIL BOUTEILLES 0.18SAINT AUBIN SUR SCIE 0.15SAINT CRESPIN 0.35SAINT GERMAIN D ETABLES 0.56SAINT HELLIER 0.70SAINTE FOY 0.20TORCY LE GRAND 0.22TOURVILLE SUR ARQUES 2.60VAL DE SCIE 0.64Sang_K/ K- VERTE CLERES ANCEAUMEVILLE 1.50BEAUTOT 0.41BOCASSE (LE) 1.89BOIS GUILLAUME 2.41BOSC GUERARD SAINT ADRIEN 4.33CLERES 1.43ETAIMPUIS 0.45FONTAINE LE BOURG 1.81GRUGNY 1.13HOUPPEVILLE 1.99HOUSSAYE BERANGER (LA) 2.90ISNEAUVILLE 4.56MALAUNAY 3.85MONT CAUVAIRE 5.39MONTVILLE 4.55NOTRE DAME DE BONDEVILLE 5,50QUINCAMPOIX 0.16SAINT GEORGES SUR FONTAINE 1.53Sang_L1/L1-CREVON BIERVILLE 0.06BLAINVILLE CREVON 0.28ELBEUF SUR ANDELLE 0.92FRESNE LE PLAN 0.07GRAINVILLE SUR RY 0.26HERONCHELLES 0.80MORVILLE LE HERON 0.89RY 0.47SAINT AIGNAN SUR RY 1.40SAINT DENIS LE THIBOULT 0.09SAINT GERMAIN DES ESSOURTS 0.86SAINTE CROIX SUR BUCHY 0.44Sang_L2 / L2 - PREAUX DARNETAL 1.17FONTAINE SOUS PREAUX 3.67MORGNY LA POMMERAYE 0.04PREAUX 1.49QUINCAMPOIX 0.92RONCHEROLLES SUR LE VIVIER 0.65SAINT JACQUES SUR DARNETAL 1.23SAINT MARTIN DU VIVIER 1.19VIEUX RUE (LA) 1.37Sang_L3/L3- BOIS TISON BOIS D ENNEBOURG 0.03BOIS L EVEQUE 0.19BONSECOURS 0.25FRANQUEVILLE SAINT PIERRE 0.35FRESNE LE PLAN 0.05SAINT AUBIN EPINAY 2.08SAINT JACQUES SUR DARNETAL 3.431.550.770.470.20MESNIL ESNARD (LE) 1.60NEUVILLE CHANT D OISEL (LA) 1.12QUEVREVILLE LA POTERIE 0.43SAINT AUBIN CELLOVILLE 0.24SOTTEVILLE SOUS LE VAL 0.57TOURVILLE LA RIVIERE 1.45Sang_M1/ M1 - VARENNE - SORSON BEAUBEC LA ROSIERE 5.25COMPAINVILLE 0.24JESCLAVELLES 0.54MESNIL MAUGER 0.04MONTEROLIER 0.85NEUFBOSC 0.25QUIEVRECOURT 0.24RONCHEROLLES EN BRAY 0.59SAINT MARTIN OSMONVILLE 2.59SAINT SAIRE 1.72Sang_M2/ M2 - SIGY - MORVILLE CHAPELLE SAINT OUEN (LA) 0.60IMORVILLE LE HERON 0.14
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ROUVRAY CATILLON 0.04SIGY EN BRAY 0.61Sang_M3 / M3 - LYONS - FORET DE BRAY JARGUEIL 2.39AVESNES EN BRAY 0.42BEAUVOIR EN LYONS 3.32BEZANCOURT 0.47BREMONTIER MERVAL 1.74CROISY SUR ANDELLE 0.36DAMPIERRE EN BRAY 0.07ELBEUF EN BRAY 0.30ERNEMONT LA VILLETTE 0.98FERRIERES EN BRAY 0.53FERTE SAINT SAMSON (LA) 4.09FEUILLIE (LA) 1.38FORGES LES EAUX 2.38FRY 1.14GANCOURT SAINT ETIENNE 0.56HAUSSEZ 0.41HODENG HODENGER 0.69MENERVAL 0.17MESANGUEVILLE 5.23MESNIL LIEUBRAY (LE) 0.29MONTROTY 1.46NEUF MARCHE 0.51NOLLEVAL 1.74SAUMONT LA POTERIE 21.88Sang_O/ O - BEAUSSAULT GAILLEFONTAINAUMALE 7.00BEAUSSAULT 3.44GAILLEFONTAINE 0.10GRAVAL 0.06HAUCOURT 0.05HAUDRICOURT 0.52SAINT GERMAIN SUR EAULNE 0.68Sang_P1/P1-ARQUES - HELLET DAMPIERRE SAINT NICOLAS 0.10NEUFCHATEL EN BRAY 0.44NOTRE DAME D ALIERMONT 0.95OSMOY SAINT VALERY 0.65SAINT AUBIN LE CAUF 0.80SAINT JACQUES D ALIERMONT 0.32SAINT NICOLAS D ALIERMONT 0.66SAINT VAAST D EQUIQUEVILLE 0.39Sang_P2/P2- GRAND EAWY - NAPPES - PIARDOUVAL 0.44BELLENCOMBRE 0.70BULLY 1.09ESCLAVELLES 1.70FRESLES 0.18FREULLEVILLE 0.72GRANDES VENTES (LES) 1.75MAUCOMBLE 0.46MESNIL FOLLEMPRISE 0.41MEULERS 1.25MUCHEDENT 0.47OSMOY SAINT VALERY 0.70RICARVILLE DU VAL 0.14SAINT GERMAIN D ETABLES 1.83SAINT HELLIER 2.11SAINT SAENS 0.18SAINT VAAST D EQUIQUEVILLE 0.80TORCY LE GRAND 3.01TORCY LE PETIT 0.79Sang_OR/ OR- PETIT CAUX- LES IFS CALLENGEVILLE 0.44CANEHAN 1.10CLAIS 0.15CRIEL SUR MER 0.02FRESNOY FOLNY 0.24PETIT CAUX 1.22PREUSEVILLE 0.16SMERMESNIL 0.58TOUFFREVILLE SUR EU 0.25BAROMESNIL 2.20BAZINVAL 2.12BLANGY SUR BRESLE 9.72CUVERVILLE SUR YERES 1.18DANCOURT 2.62EU 1.37FRESNOY FOLNY 0.48GRANDCOURT 6.22GUERVILLE 10.29INCHEVILLE 0.37LONGROY 0.32MELLEVILLE 2.67MESNIL REAUME (LE) 1.78MILLEBOSC 6.38MONCHAUX SORENG 3.06MONCHY SUR EU 0.58PONTS ET MARAIS 3.39PREUSEVILLE 0.10PUISENVAL 0.05
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00005 - Relevé de décision CDCFS DG du
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RIEUX 6.16SAINT MARTIN LE GAILLARD 1.34SAINT PIERRE EN VAL 0.60SAINT RIQUIER EN RIVIERE 4.66SEPT MEULES 0.37VILLY SUR YERES 0.78Sang_S / S - BASSE FORET D'EU AUBEGUIMONT 0.25AUBERMESNIL AUX ERABLES 6.41AUVILLIERS 0.54BLANGY SUR BRESLE 0.55CALLENGEVILLE 0.31CAMPNEUSEVILLE 4.41CAULE SAINTE BEUVE (LE) 4.24ELLECOURT 0.21FALLENCOURT 2.51FESQUES 0.05HODENG AU BOSC 0.84MORIENNE 0.21NESLE NORMANDEUSE 3.69PIERRECOURT 6.09REALCAMP 2.55RETONVAL 0.62RICHEMONT 0.61SAINT GERMAIN SUR EAULNE 0.55SAINT LEGER AUX BOIS 0.36SAINT MARTIN AU BOSC 1.65SAINT RIQUIER EN RIVIERE 1.10SAINTE BEUVE EN RIVIERE 0.53VIEUX ROUEN SUR BRESLE 2.07
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00005 - Relevé de décision CDCFS DG du
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Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie
76-2026-01-19-00008
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Aubin-Celloville
(Seine-Maritime),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier,
avec application du 2° de l'article L.122-7
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-01-19-00008 - Arrêté portant approbation
du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Aubin-Celloville (Seine-Maritime),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier,
avec application du 2° de l'article L.122-7
113
ciPREFET |DE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
afaQISO 9001Qualité
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Normandie
Arrêté portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Aubin-Celloville (Seine-Maritime),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier,
avec application du 2° de l'article L.122-7 du même Code
Contenance cadastrale : 35,7377 ha
Surface de gestion : 35,74 ha
Période : 2023 – 2042 (révision d'aménagement)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment les articles L.124-1, L.212-1 à L.212-3, L.122-8, R.122-23, R.122-24, D.212-1 à
D.212-5, D.214-15, D.214-16 ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Haute-Normandie, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° SGAR 24-023 du 27 février 2024 portant délégation de signature du Préfet de région en
matière d'activités à monsieur Sylvain VEDEL, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt (DRAAF) de Normandie ;
Vu l'arrêté du 1 er
septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les missions exercées sous
l'autorité du Préfet de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2023 portant application du régime forestier à la forêt communale de
Saint-Aubin-Celloville, abrogeant d'une part l'arrêté initial d'application du régime forestier du 10 mars
2003 et d'autre part l'arrêté de distraction du régime forestier du 26 août 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2006 approuvant l'aménagement de la forêt communale de Saint-
Aubin-Celloville, sur la commune de Saint-Aubin-Celloville, pour la période 2006 – 2020 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Aubin-Celloville en date du 09 février
2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le
bénéfice de l'article L.122-7 du Code forestier au titre de la réglementation relative à Natura 2000 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-441 en date du 11 mai 2017 relative à l'élaboration et à la
validation des documents d'aménagement en forêts appartenant aux collectivités ou personnes
morales, et relevant du régime forestier ;
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76032 ROUEN Cedex
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pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier,
avec application du 2° de l'article L.122-7
114
afaQISO 9001QualitéAFNOR CERTIFICATION
Vu le dossier transmis en DRAAF par l'Office national des forêts (ONF) en date du 26 mai 2023 et
comprenant le projet d'aménagement, sa fiche de synthèse et l'accord du propriétaire ;
Vu l'avis du Conservatoire d'espaces naturels de Normandie, animateur du site Natura 2000, en date du 12
janvier 2026 ;
Considérant
- que la forêt communale de Saint-Aubin-Celloville , sur la commune de Saint-Aubin-Celloville, relève du
régime forestier et qu'il convient d'y encadrer sa gestion ;
- que le document d'aménagement préparé par l'ONF est conforme au schéma régional d'aménagement
(SRA) et permet la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt communale ;
- que la commune de Saint-Aubin-Celloville a donné son accord sur le projet de document
d'aménagement ;
- que la commune de Saint-Aubin-Celloville a demandé l'application de la coordination des procédures
au titre de Natura 2000 prévue par le 2° de l'article L.122-7 du Code forestier ;
- que la gestion prévue dans le document d'aménagement n'est pas de nature à affecter le site Natura
2000 ;
- qu'il convient ainsi de faire bénéficier la commune propriétaire et l'ONF mettant en œuvre le régime
forestier de la procédure prévue au 2° de l'article L.122-7 du Code forestier et de la dispense de
l'évaluation préalable prévue à l'article L.414-4 du Code de l'environnement pour les exploitations et
travaux conformes au document d'aménagement ;
- qu'il convient dans ces conditions d'approuver le document d'aménagement au titre de l'article L.212-1
du Code forestier ;
Sur proposition
- du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
- du directeur territorial de l'Office national des forêts à Rouen
ARRÊTE
Article 1er Objet
La forêt communale de Saint-Aubin-Celloville, d'une contenance de 35,7377 ha, est affectée
prioritairement à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et sa fonction de
production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Sa localisation et la localisation des enjeux environnementaux sont présentées en annexes 1 et
2 du présent arrêté.
Le document d'aménagement encadrant la gestion de la forêt communale de Saint-Aubin-
Celloville est approuvé pour une durée de 20 ans (2023 – 2042).
L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette
mission dans le cadre du document d'aménagement approuvé par le présent arrêté.
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pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier,
avec application du 2° de l'article L.122-7
115
afaQISO 9001QualitéAFNOR CERTIFICATION
Article 2 Constitution de la forêt
Cette forêt comprend une partie boisée de 34,8977 ha, actuellement composée de Bouleau
(27 %), Châtaignier (20 %), Chêne sessile et pédonculé (18 %), Érable sycomore (10 %), Hêtre
(7 %), Tremble (7 %), Merisier (4 %), Frêne commun (4 %), Charme (1 %), Robinier faux-accacia
(1 %), If (1 %).
Le reste, soit 0,84 ha, est constitué d'une ancienne décharge, d'une pelouse calcicole et d'une
emprise de canalisation.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière (dont
conversion en futaie irrégulière) pour 7 ,36 ha. Les 11 ha restants seront laissés en attente sans
traitement défini.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le Bouleau (5,51 ha), le Chêne sessile et pédonculé (4,59 ha), le
Châtaignier (4,59 ha), l'Érable sycomore (2,75 ha), le Merisier (0,92 ha). Les autres essences
seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 Gestion de la forêt
- La forêt est divisée en 4 groupes de gestion :
• Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 7 ,36 ha, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
• Un groupe d'attente d'une contenance de 11 ha, qui sera laissé en croissance libre sur la
période ;
• Un groupe d'intérêt écologique général hors sylviculture d'une contenance de 16,70 ha,
qui sera laissé à son évolution naturelle  ; concernant la pelouse calcicole, des travaux en faveur
du maintien du milieu ouvert peuvent avoir lieu ;
• Un groupe constitué d'une ancienne décharge (avec boisement spontané) et d'une
emprise de canalisation, d'une contenance de 0,68 ha, dont les vocations seront maintenues.
- L'Office national des forêts informe régulièrement la commune de Saint-Aubin-Celloville
de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière met en œuvre toutes
les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que les plans de chasse sont adaptés à
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- La forêt communale de Saint-Aubin-Celloville est couverte par la ZNIEFF de type I «  Le
Coteau de Saint-Adrien » sur une surface de 21,98 ha, et par la ZNIEFF de type II «  Les Coteaux
est de l'agglomération rouennaise » sur une surface de 22,63 ha. Elle est également située dans
la zone de la Charte forestière de territoire de la Métropole Rouen Normandie sur une surface
de 18,51 ha. La forêt fait ainsi l'objet d'un plan de gestion écologique particulier.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, sont systématiquement
mises en œuvre.
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pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier,
avec application du 2° de l'article L.122-7
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Pour le préfet de la région Normandieet par subdélégationLa directric /
afaoQualitéAFNOR CERTIFICATION
Article 4 Exécution et publication
Le secrétaire général des affaires régionales de Normandie, le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Normandie et le directeur de l'agence
territoriale de l'Office national des forêts de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Saint-Aubin-Celloville et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Il est également porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de la commune de
Saint-Aubin-Celloville pour une durée minimale de 1 mois.
Fait à Caen, le 19 janvier 2026
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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avec application du 2° de l'article L.122-7
117
Forét communale de NEx Saint-Aubin-Celloville (35,74 ha) L ÀRÉPUBLIQUE Aménagement 2025 - 2042 Celloville 1:25 000FRANÇAISE at a Carte de localisation AR ES ARE DEguiire Ea |Fratermité Cc CT ae 2022
RM Forêt communalede Saint-Aubin-CellovilleDartttinen 7: AT
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Annexe 1 – Localisation des bois
constituant la forêt communale de Saint-Aubin-Celloville (76)
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pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier,
avec application du 2° de l'article L.122-7
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Saint-Aubin-Celloville (35,74 ha)Aménagement 2023 - 2042Carte des zonagesenvironnementaux
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Annexe 2 – Localisation des zonages environnementaux
de la forêt communale de Saint-Aubin-Celloville (76)
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l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-01-19-00013
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/01 autorisant le
Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
à procéder au retrait de deux installations de
chasse et de gravats divers en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-01-19-00013 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/01 autorisant le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres à procéder au retrait de deux installations de
chasse et de gravats divers en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine.
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| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/01 autorisant le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
à procéder au retrait de deux installations de chasse et de gravats divers en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine.
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
vu le Code de l'environnement et les articles L332-1 à L332-8 et R332-10, R332-21, R332-22;
vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le Code des transports ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu L'arrêté préfectoral n°ME/2013/11 du 29 juillet 2013 portant création de zones de non chasse
sur le territoire de la réserve naturelle nationale de l'estauire de la Seine ;
vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie (DREAL) ;
vu la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveau
départemental à M. Christian BLANQUART, adjoint au chef du Bureau Espaces Littoraux
Estuariens et Marins à la direction régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Normandie (DREAL) ;
vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;
vu la demande déposée le 8 octobre 2025 par le Conservatoire du littoral et des rivages la -
custres et les compléments apportés le 29 octobre 2025 ;
vu les diagnostics effectués par la Maison de l'Estuaire ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-01-19-00013 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/01 autorisant le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres à procéder au retrait de deux installations de
chasse et de gravats divers en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine.
121
vu la consultation du groupe de travail «  Travaux », instance restreinte du comité consultatif de
la réserve naturelle nationale, et les avis émis à la date du 5 décembre 2025 ;
vu l'absence d'opposition au titre de l'évaluation des incidences Natura 2000.
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la
zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;
Considérant que le marais de Cressenval, classé en réserve naturelle nationale par le décret du 9
novembre 2004 sus-visé, est classé « zone de non chasse » par arrêté préfectoral du
29 juillet 2013 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'achever le démantèlement des anciens gabions en briques,
parpaings et béton ;
Considérant que cette intervention nécessite la réalisation de travaux en réserve naturelle
nationale ;
Considérant les mesures visant à éviter ou réduire les impacts des travaux, prévues par le
Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ;
Considérant que ces travaux sont de nature à conférer plus de naturalité aux espaces de la
réserve naturelle nationale et sont favorables à la restauration d'un couvert végétal
sur la parcelle E339 ;
Considérant l'absence d'espèces végétales patrimoniales ou protégées dans les cheminements et
les zones de chantier ;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle
nationale n'est pas remis en cause par ces travaux ;
Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer la circulation d'engins de travaux afin d'éviter qu'ils
portent atteinte aux espèces et milieux :
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est autorisé à procéder au retrait de deux
installations de chasse situées en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine sur les
communes de La Cerlangue et de Saint-Vigor d'Ymonville, répertoriées au cadastre sous les
numéros 766570D391 et 761690E339 et localisées sur le plan annexé au présent arrêté.
Ces travaux seront réalisés avec les moyens et selon les indications détaillées portées dans le
dossier déposé par le Conservatoire du littoral.
Les gabions seront démolis et les matériaux exportés.
A l'issue des chantiers, le Conservatoire du littoral est autorisé à exporter via les cheminements et
routes situés en réserve naturelle nationale, le dépôt de gravats situé sur une ancienne cour hors
réserve naturelle nationale, référencé D76 sur le plan en annexe.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/01 - p 2 / 5
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SELB-BELEM/2026/01 autorisant le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres à procéder au retrait de deux installations de
chasse et de gravats divers en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine.
122
Article 2 – Période d'exécution
Les travaux indiqués à l'article 1 sont autorisés du 15 août 2026 au 15 mars 2027 et pourront être
reportés du 15 août 2027 au 15 mars 2028 si nécessaire.
Toutefois, et dans tous les cas, l'extraction du gabion situé sur la parcelle D391 ne sera réalisée
qu'après la récolte par l'exploitant agricole en place, de la culture pratiquée sur la parcelle située sur
le cheminement des engins.
Le Conservatoire du littoral informera la Maison de l'Estuaire, en tant que gestionnaire de la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, de la date exacte du début des travaux avec un délai de
prévenance de 15 jours calendaires.
La Maison de l'Estuaire mettra à profit ce délai pour signaler à la DREAL tout élément nouveau
susceptible de contraindre l'exécution des travaux.
Article 3 – Mesures d'évitement, de réduction et de suivi
Avant la réalisation des travaux, la Maison de l'Estuaire procédera à une reconnaissance des zones
de cheminement et de chantier dans les parcelles concernées afin de confirmer l'absence d'espèces
patrimoniales.
Le Conservatoire du littoral devra mettre en œuvre toutes les mesures d'évitement et de réduction
précisément décrites dans sa demande d'autorisation au titre de la réserve naturelle nationale ainsi
que les éventuelles mesures additionnelles qui pourraient être prescrites par la DREAL après avis de
la Maison de l'Estuaire.
Les travaux seront exécutés sous la supervision du référent territorial du Conservatoire du littoral ou
du coordinateur des travaux de la Maison de l'Estuaire.
Les engins de travaux seront remisés en dehors de la réserve naturelle. Les opérations d'entretien ou
les manipulations de fluides utiles à leur fonctionnement seront réalisées en dehors de la réserve
naturelle.
Le Conservatoire du Littoral et la Maison de l'Estuaire assureront un suivi régulier de la zone de
dépôts de gravats après leur extraction afin de s'assurer de la disparition totale et de l'absence de
reprise de Sénéçon du Cap (Senecio inaequidens).
Article 4 – Suivi de la décision
La Maison de l'Estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi de la présente
décision, dont elle rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement.
Article 5 – Notification de la décision
Le présent arrêté sera notifié au délégué de rivages Normandie du Conservatoire du littoral et des
rivages lacustres et au président de la Maison de l'Estuaire.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/01 - p 3 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-01-19-00013 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/01 autorisant le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres à procéder au retrait de deux installations de
chasse et de gravats divers en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine.
123
Article 6 – Application
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le
président de la Maison de l'Estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 19 janvier 2026
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
l'adjoint au chef du Bureau des espaces
littoraux, estuariens et marins,
Christian BLANQUART
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice adminis-
trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/01 - p 4 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-01-19-00013 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2026/01 autorisant le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres à procéder au retrait de deux installations de
chasse et de gravats divers en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine.
124
Annexe
Gabions et dépôt de gravats à retirer
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/01 - p 5 / 5
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SELB-BELEM/2026/01 autorisant le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres à procéder au retrait de deux installations de
chasse et de gravats divers en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine.
125
Préfecture - DCL
76-2026-01-19-00007
AP modification des statuts du SMAEPA de
Grigneuseville et Belencombre
Préfecture - DCL - 76-2026-01-19-00007 - AP modification des statuts du SMAEPA de Grigneuseville et Belencombre 126
Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de Il'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du { 9 JAN, 2026portant modifications des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement(SMAEPA) de Grigneuseville et Bellencombre
Vu
VuVUVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17, L. 5711-1 etsuivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant création du SIAEPA de Grigneuseville etBellencombre;l'arrêté préfectoral du 1" août 2025 portant modification des statuts du SMAEPA deGrigneuseville et Bellencombre;l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant modification des statuts de la communautéde communes Inter Caux Vexin (transfert des compétences « Eau potable », « Assainissementcollectif » et « Assainissement non collectif ») ;la délibération du 7 octobre 2025 du comité syndical du SMAEPA de Grigneuseville etBellencombre approuvant le transfert de la compétence « Assainissement collectif» de lacommune de Cottévrard, à compter du 1% janvier 2026 ;la délibération du conseil municipal de la commune de Cottevrard du 21 octobre 2025,exprimant sa volonté de transférer au SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre sacompétence « Assainissement collectif » ;les délibérations des communes de Beaumont-le-Hareng, Bellencombre, Clères, Critot,Frichemesnil, La Crique, Rosay, Saint-Hellier et de la communauté communes Terroir de Cauxrespectivement des 9, 13, 28 octobre, des 4, 13, 24 novembre, et des 1", 9, 11 et 31 décembre2025 approuvant le transfert de la compétence « Assainissement collectif » de la commune deCottévrard au SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre, à compter du 1° janvier 2026 ;
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes desconseils municipaux et communautaire se prononçant dans les conditions de majoritérequise pour la création de l'établissement;Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 -— 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant que l'ensemble des conseils municipaux et communautaire ont approuvé le transfert dela compétence «assainissement collectif» de la commune de Cottévrard vers leSMAEPA au 31 décembre 2025 ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1: Les statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement deGrigneuseville et Bellencombre sont modifiés à compter du 1' janvier 2026.
Article 2 : Les statuts modifiés du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement deGrigneuseville et Bellencombre sont annexés au présent arrêté.
Article 3: L'arrêté préfectoral du 1° août 2025 portant modification des statuts du syndicat mixted'alimentation en eau potable et d'assainissement de Grigneuseville et Bellencombre est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale desfinances publiques de Normandie, le président du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre ainsi queles président et maires des structures membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
oheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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STATUTSDU SYNDICAT MIXTED'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT(SMAEPA) DE GRIGNEUSEVILLE ET BELLENCOMBRE
Article 1°" - ConstitutionEn application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et,notamment, les articles L. 5711-1 et suivants, il est constitué :— Entre les communes de :— Beaumont-le-Hareng,— Bellencombre,— Cottévrard,— Critot, — La Crique,- Frichemesnil, — Rosay,— Grigneuseville, — Saint-Hellier,—la communauté de communes (CC) Terroir de Caux en représentation de substitution descommunes de Bracquetuit, Etaimpuis, Montreuil-en-Caux, Saint-Denis- sur-Scie, Saint-Maclou-de-Folleville, Saint-Victor-l'Abbaye et Val-de-Scie;— Et la communauté de communes (CC) Inter Caux Vexin en représentation de substitution descommunes de Clères et Frichemesnil (au titre de l'assainissement non collectif des eaux usées) ;Un syndicat qui prend la dénomination de « syndicat mixte d'alimentation en eau potable etd'assainissement (SMAEPA) de Grigneuseville et Bellencombre ».Article 2 - ObjetLe syndicat a pour objet l'adduction en eau potable, l'assainissement collectif des eaux usées etl'assainissement non collectif des eaux usées sur le territoire des communes adhérentes.Les territoires concernés sont les suivants :En eau potable (études, travaux, contrôles, achat et vente d'eau en gros, gestion du service publicd'adduction en eau potable) :— Auffay (Val-de-Scie) :
— Beaumont-le-Hareng :— Bellencombre :— Bracquetuit :— Cleres :— Cottévrard :— Critot :— Etaimpuis :— Frichemesnil :— Grigneuseville :— La Crique :— Montreuil-en-Caux :— Rosay :— Saint-Denis-Sur-Scie :
Plaine Bocage, Grand et Petit Garenne, Le Bosmelet,lotissement Vainvergue, Le Clos Jacquets, Rue de RomainvilleHLM (Scie, Saane, Varenne, Grive, Pinson, Roitelet, Mouettes,Chardonnet, Mésange, Fauvette, Hirondelle), Rues Flaubert,Maupassant, Mars, Pompidou, du 8 mai, du Vieux Chateau,Emmanuel Lecœur, du Champ des Oiseaux, du Président Coty.ensemble du territoire.. ensemble du territoire.ensemble du territoire.La Beauce, Mont Landrin.ensemble du territoire.Bertramesnil.ensemble du territoire sauf Lœuilly et Coudray.ensemble du territoire sauf La Joserie.ensemble du territoire.ensemble du territoire.ensemble du territoire.ensemble du territoire.Bocage, Trompette, Bosmelet, Bachicot.
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— Saint-Hellier : ensemble du territoire sauf Brennetuit et Baudribos.— Saint-Maclou-de-Folleville : Ordemare, La Pierre, Le Bray.— Saint-Victor-l'Abbaye : Les Fourches, Menu Bosc.— Sévis (Val-de-Scie) : ensemble du territoire.En __assainissement_collectif (études, travaux, contrôles, gestion du service public del''assainissement collectif des eaux usées) :— Bellencombre : ensemble du territoire.— Etaimpuis : ensemble du territoire.. — Montreuil-en-Caux : ensemble du territoire.— Saint-Hellier : ensemble du territoire.— Cottévrard : ensemble du territoire.En assainissement non collectif (études, contrôle de toutes les installations d'assainissement noncollectif situées sur le territoire ci-dessous indiqué. Il est en outre compétent pour l'entretien desinstallations d'assainissement non collectif dont il a réalisé la réhabilitation et pour la gestion duservice public de l'assainissement non collectif) :— Beaumont-le-Hareng : ensemble du territoire.— Bellencombre : ensemble du territoire.— Bracquetuit : ensemble du territoire.— Etaimpuis : ensemble du territoire.— Cottévrard : pour les habitations non raccordables au ' réseaud'assainissement collectif.— Critot : Bertramesnil— Frichemesnil : ensemble du territoire.— Grigneuseville : ensemble du territoire.— La Crique : ensemble du territoire.— Montreuil-en-Caux : ensemble du territoire._ — Rosay : ensemble du territoire.— Saint-Hellier : ensemble du territoire.— Sévis (Val-de-Scie) : ensemble du territoire.Article 3 - Comité syndicalLe comité syndical est composé de délégués élus par les collectivités membres à raison de deuxdélégués titulaires et deux délégués suppléants par commune membre ou représentée.Article 4 — BureauLe comité désigne parmi ses membres, un bureau composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisseêtre supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.Article 5 - BudgetLe syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences, notammentles redevances perçues sur les usagers des services.Il perçoit également les sommes mentionnées à l'article L. 5212-19 du CGCT.Conformément aux articles L. 2224-2, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les communes membrespeuvent être appelées, sur délibération du comité syndical, à contribuer aux dépenses desservices publics d'eau, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif sur la base ducritère de répartition suivant : nombre d'usagers du service public concerné par les dépenses pourchaque commune membre.
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Article 6 - Mise a dispositionEn application des articles L. 5211-4-1 III du CGCT, le syndicat peut conclure des conventions demise a disposition de services avec ses communes membres et les structures intercommunalesdont il est membre.Article 7 - SiègeLe siége du syndicat est fixéa la mairie de Grigneuseville (76 850).Article 8 - DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 9 — Receveur syndicalLes fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le comptable du centre des financespubliques de Montville.Article 10Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêtépréfectoral du 1° août 2025.
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AP Modification des statuts du SMAEPA de la
région de Sierville
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| Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du | 9 JAN, 2026portant modifications des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement(SMAEPA) de la région de Sierville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-20, L.5711-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 1939, modifié, autorisant la création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Sierville ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2013 portant modification des statuts du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région deSierville, suite à la prise de compétence « eau et assainissement » par la communauté decommunes Caux Austreberthe ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 décembre 2016portant création de la communauté de communes Terroir de Caux ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant modification des statuts de la communautéde communes Inter Caux Vexin (transfert des compétences « Eau potable », « Assainissementcollectif » et « Assainissement non collectif » ;Vu la délibération du 30 juin 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentationen eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Sierville relative a une clarificationdes statuts ;Vu les délibérations des communes de Butôt, Cléres, Fresquiennes, Hugleville-en-Caux, Le Bocasse,Sierville et de la communauté de communes Terroir de Caux des 20 octobre, 21 octobre, 31octobre, 7 novembre, 24 novembre et 9 décembre 2025 favorables a la modification desstatuts;Vu l'absence de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification à sesmembres, par le SMAEPA, de la délibération du 30 juin 2025, soit le 10 janvier 2026, de la
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commune d'Anceaumeville et de la Communauté de communes Caux-Austreberthe, valant avisfavorables ;Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes desorganes délibérants du syndicat et des collectivités membres se prononçant dans les conditions demajorité requise pour la création de l'établissement;Considérant qu'à défaut de délibération des membres du syndicat dans un délai de trois mois, leursdécisions sont réputées favorables ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Les statuts modifiés du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement(SMAEPA) de la région de Sierville sont annexés au présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté se substitue à l'arrêté préfectoral du 26 août 2013 portant modification desstatuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de larégion de Sierville.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement(SMAEPA) de la région de Sierville, ainsi que les présidents et maires des structures membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Zoheir UAQUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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STATUTSDU SYNDICAT MIXTED'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT(S.M.A.E.P.A.) DE LA REGION DE SIERVILLE
Article 1er :En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relativesaux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes et, notamment,des articles L. 5212-16 et L. 5711-1 et suivants, il est formé entre :— d'une part les communes de:— ANCEAUMEVILLE — FRESQUIENNES— LE BOCASSE — HUGLEVILLE-EN-CAUX— BUTOT — SIERVILLE— d'autre part, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAUX AUSTREBERTHE, pour lescommunes de BARENTIN, GOUPILLIERES, PAVILLY et SAINTE-AUSTREBERTHE ;— d'autre part, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERROIR DE CAUX, pour la commune deSAINT-OUEN-DU-BREULL ;- d'autre part, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES INTER CAUX VEXIN, pour la commune deCLERES ;un syndicat mixte qui prend la dénomination de :« Syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement(SMAEPA) de la région de Sierville ».Article 2:Ce syndicat a pour objet :2.1 — Au titre de l'eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :e autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations etréseaux publics,e passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs a la délégation duservice public ou exploitation du service en régie,e contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de larégie,e études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement,renforcement et renouvellement,e achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical,e représentation des collectivités membres.2.2 — Au titre de l'assainissement, le syndicat exerce, en plus des activités comparables acelles prévues pour l'eau potable, les missions suivantes :e organisation du service public de l'assainissement non collectif ou collectif,e contrôle des installations non collectives,
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e mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bonfonctionnement de leurs installations.æ Pour les compétences « eau potable » et « assainissement collectif », sont adhérentesles collectivités ci-après :ANCEAUMEVILLE,LE BOCASSE,BUTOT,FRESQUIENNES,HUGLEVILLE-EN-CAUX (pour le hameau de Grosfy),SIERVILLE,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERROIR DE CAUX, pour la commune deSAINT- OUEN-DU-BREUIL (pour le hameau de Valmartin),LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX AUSTREBERTHE, pour les communesde:— BARENTIN (pour le hameau du Petit notol— GOUPILLIÈRES,— PAVILLY (pour les hameaux des Tuileries, Rougemont et Savenelle),— SAINTE-AUSTREBERTHE (pour le hameau du Pivard).LA COMMUNAUTE DE COMMUNES INTER CAUX VEXIN, pour la commune deCLERES (pour le hameau des Marettes),# Pour la compétence « assainissement non collectif », sont adhérentes les collectivités ci-après:ANCEAUMEVILLE,LE BOCASSE,BUTOT,FRESQUIENNES,GOUPILLIÈRES,HUGLEVILLE-EN-CAUX (pour le hameau de Grosfy),SIERVILLE,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERROIR DE CAUX, pour la commune deSAINT- OUEN-DU-BREUIL (pour le hameau de Valmartin),LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAUX AUSTREBERTHE, pour la commune deGOUPILLIÈRES.Article 3 :Le siège du syndicat est fixé dans ses locaux particuliers sis à SIERVILLE — 76 690 — route deRenfeugères.Article 4 :Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.Article 5 :Le comité syndical est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes descollectivités membres, à raison de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants parcommune membre ou représentée.
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La communauté de communes Caux Austreberthe dispose ainsi de huit délégués titulaires ethuit délégués suppléants pour les communes de Barentin, Goupillières, Pavilly et Sainte-Austreberthe qu'elle représente au sein du syndicat mixte.La communauté de communes Terroir de Caux dispose ainsi de deux délégués titulaires etdeux délégués suppléants pour la commune de Saint-Ouen-du-Breuil qu'elle représente ausein du syndicat mixte.La communauté de communes Interco Caux Vexin dispose ainsi de deux délégués titulaires etdeux délégués suppléants pour la commune de Clères qu'elle représente au sein du syndicatmixte. |Article 6 :Le comité élit en son sein un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.En application des dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents— dont le nombre est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisseexcéder 30 % de l'effectif de celui-ci —, et, éventuellement, des autres membres du bureau estfixé par le comité syndical lors de son installation suivant le renouvellement général desconseils municipaux.Article 7 :Les budgets du syndicat (eau, assainissement collectif, assainissement non collectif) serontéquilibrés en dépenses et en recettes, sans participation des collectivités adhérentes, comptetenu du caractère industriel et commercial de ses activités.Toutefois, dans la mesure où la prise en charge exceptionnelle des dépenses du syndicat —dans les conditions définies par l'article L 2224-2 du CGCT -— s'avérerait indispensable, lacontribution des collectivités serait alors déterminée au prorata du nombre d'habitantsdesservis par le syndicat, le nombre d'habitants étant celui résultant du dernier recensementdûment homologué.Article 8 :Les fonctions du receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des financespubliques auprès duquel est rattaché administrativement la commune siège du syndicat.Article 9 :_ Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du syndicat, tels qu'ils ressortaientde l'arrêté préfectoral du 26 août 2013.
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AP retrait de la commune de Frichemesnil du
SIAEPA Frichemesnil-Grugny-La Houssaye
Béranger et emportant sa dissolution
Préfecture - DCL - 76-2026-01-20-00001 - AP retrait de la commune de Frichemesnil du SIAEPA Frichemesnil-Grugny-La Houssaye
Béranger et emportant sa dissolution 140
| Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéarrêté du 20 JAN, 2026Portant retrait de la commune de Frichemesnil du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable etd'assainissement de Frichemesnil - Grugny - La Houssaye-Béranger (SIAEPA) et emportant sa dissolutionLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 5211-19,L. 5211-25-1, L. 5212-33, L. 5214-21, L. 5711-1 et R. 5214-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature a M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 1939 modifié, portant création du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement d'Auffay-Tôtes ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant transfert des compétences « Eau potable »,« Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif » a la communauté de communesInter Caux Vexin à compter du 1* janvier 2026 ;Vu la délibération du 11 décembre 2025 du conseil municipal de la commune de Frichemesnilsollicitant son retrait du SIAEPA de Frichemesnil- Grugny-La Houssaye-Béranger et approuvant desconditions financiéres et patrimoniales ;Vu les délibérations du 11 décembre 2025 du comité syndical du SIAEPA de Frichemesnil - Grugny- LaHoussaye-Béranger et du 10 janvier 2026 du conseil communautaire de la communauté de communesInter Caux Vexin approuvant le retrait de la commune de Frichememesnil du SIAEPA de Frichemesnil —Grugny — La Houssaye-Béranger et ses conditions financiéres et patrimoniales ;Considérant que les conditions pour prononcer le retrait de la commune de Frichemesnil du SIAEPA deFrichemesnil- Grugny-La Houssaye-Béranger sont réunies ;Considérant que le retrait de la commune de Frichemesnil du SIAEPA de Frichemesnil - Grugny - LaHoussaye-Béranger emporte sa dissolution car totalement inclus dans le périmétre de la communauté decommunes Inter Caux Vexin pour les compétences qu'elle exerce ;Considérant l'imprécision des conditions financières et patrimoniales de répartition empêchant ladissolution comptable du SIAEPA de Frichemesnil - Grugny— La Houssaye-Béranger ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant l'absence d'éléments sur les effectifs du syndicat et leur affectation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1°: La commune de Frichemesnil est retirée du SIAEPA de Frichemesnil - Grugny - La Houssaye-Béranger à compter de la publication du présent arrêté.Article 2 : Le SIAEPA de Frichemesnil - Grugny — La Houssaye-Béranger est dissous à compter de la publicationdu présent arrêté.Article 3 : Afin de rendre effective et définitive la dissolution comptable du SIAEPA de Frichemesnil - Grugny — LaHoussaye-Béranger, le conseil municipal de la commune de Frichemesnil, le comité syndical du SIAEPA deFrichemesnil - Grugny — La Houssaye-Béranger ainsi que le conseil communautaire de la communauté decommunes Inter Caux Vexin doivent prendre des délibérations complémentaires concordantes mentionnant lesmodalités précises de répartition du personnel, de l'actif/passif, des emprunts, des contrats en cours, des archiveset du solde de trésorerie relevant du SIAEPA de Frichemesnil — Grugny — La Houssaye-Béranger au moment de sadissolution.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communautéde communes Inter Caux Vexin, le président du SIAEPA Frichemesnil - Grugny - La Houssaye-Béranger et lemaire de la commune de Frichemesnil et le directeur régional des finances publiques Normandie, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le préfet et par délégation,le secrétairelgénéral,
Zoheik BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture - DCL
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AP Retrait Montigny et dissolution SIAEPA région
Montville
Préfecture - DCL - 76-2026-01-20-00002 - AP Retrait Montigny et dissolution SIAEPA région Montville 143
| Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l''intercommunalitéet du contrôle de légalitéArrêté du 2 0 JAN, 2026Portant retrait de la commune de Montigny du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable etd'assainissement de la région de Montville (SIAEPA) et emportant sa dissolutionLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 5211-19,L. 5211-25-1, L. 5212-33, L. 5214-21, L. 5711-1 et R. 5214-1-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 1932 modifié, portant création du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Montville ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant transfert des compétences « Eau potable »,« Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif » à la communauté de communesInter Caux Vexin à compter du 1° janvier 2026 ;Vu la délibération du 8 décembre 2025 du conseil municipal de la commune de Montignysollicitant son retrait du SIAEPA de la région de Montville, sans en approuver les conditions financièreset patrimoniales ;Vu les délibérations du 19 décembre 2025 du comité syndical du SIAEPA de la région de Montville etdu 10 janvier 2026 du conseil communautaire de la communauté de communes Inter Caux Vexinapprouvant le retrait de la commune de Montigny du SIAEPA de la région de Montville et ses conditionsfinanciéres et patrimoniales ;Considérant que les conditions pour prononcer le retrait de la commune de Montigny du SIAEPA de larégion de Montville sont réunies ;Considérant que le retrait de la commune de Montigny du SIAEPA de la région de Montville emporte sadissolution car totalement inclus dans le périmètre de la communauté de communes Inter Caux Vexinpour les compétences qu'elle exerce.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1": La commune de Montigny est retirée du SIAEPA de la région de Montville a compter de lapublication du présent arrété.
Article 2 : Le SIAEPA de la région de Montville est dissous à compter de la publication du présent arrêté.Article 3 : Afin de rendre effective et définitive la dissolution comptable du SIAEPA de la région de Montville, leconseil municipal de la commune de Montigny, le comité syndical du SIAEPA de la région de Montville ainsi que leconseil communautaire de la communauté de communes Inter Caux Vexin doivent prendre des délibérationscomplémentaires concordantes mentionnant les modalités précises de répartition du personnel, de l'actif/passif,des emprunts, des contrats en cours, archives et du solde de trésorerie relevant du SIAEPA de la région deMontville au moment de sa dissolution.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communautéde communes Inter Caux Vexin, le président du SIAEPA de la région de Montville et le maire de la communede Montigny et le directeur régional des finances publiques Normandie, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Pour le préfet et par délégation,le segrétalre général,
nw BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-01-19-00005
AP 2025-10 Ext Carrefour Drive à
Gruchet-le-Valasse
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESMARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité Rouen, le I 3 JAN, 2076Bureau de l'appui territorial et des politiques économiqueset sociales -Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Fatima MOHAMEDMél fatima.mohamed@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 52 44Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)pour le dossier n° 2025-10 relatif à la demande d'extension d'un Carrefour drive par la création de 4pistes portant le nombre total de pistes à 8 pour 185,83 m° d'emprise de sol sur la commune deGRUCHET-LE-VALASSE, rue de l'Abbaye.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU: — le code de commerce et notamment les articles L 751-2, R 751-1 et R 751-2 ;— le code de l'urbanisme;- le code général des collectivités territoriales ;— le décret du président de la république du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 18 février 2025 portant délégation de signature àMme Hélène HESS, secrétaire générale ajointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 25 avril 2024 portantconstitution de la commission départementale d'aménagement commercial de laSeine-Maritime.Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture,ARRETEArticle 1:La composition de la commission départementale d'aménagement commercial, chargéed'examiner le dossier n° 2025-10 relatif à la demande d'extension d'un Carrefour drive par lacréation de 4 pistes portant le nombre total de pistes à 8 pour 185,83 m° d'emprise de sol surla commune de GRUCHET-LE-VALASSE, rue de l'Abbaye, est fixée comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036- 76036 ROUEN CEDEX 1/202 32 76 5161Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
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Article 2:
M. Didier PERALTA, maire de Gruchet-le-Valasse, commune d'implantation ;M. François BOMBEREAU, désigné par la communauté d'agglomération Caux Seine agglodont est membre la commune d'implantation ;M. Patrick PESQUET, désigné par la communauté d'agglomération Caux Seine agglo,chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située lacommune d'implantation ;le président du conseil départemental, ou son représentant;le président du conseil régional, ou son représentant ;M. Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine Le HavreSeine Métropole, ou M. Bernard HOGUET, vice-président de Fécamp Caux LittoralAgglo, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray, ou M. Pascal CORNU, marie de Notre-Dame-du-Bec, représentant les maires au niveau départemental ;Personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection desconsommateurs :M. Lionel LERAY (UFC Que choisir)M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT)Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire :Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme,d'environnement)Mme Frédérique CHOTAIN ou M. Guy PESSY, (France Nature EnvironnementNormandie),
Le présent arrêté est notifié aux membres de la commission et au demandeur. Il est annexé auprocès-verbal de la réunion de la commission.
Le préfet,
et par délégation,réfet apour le P énérale adjointela secre}
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