HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2026-022
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Loire /
43-2026-02-03-00009 - Délégation signature SIE departemental 03 02
2026 SIGNE (3 pages) Page 3
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43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2026-02-03-00009
Délégation signature SIE departemental 03 02
2026 SIGNE
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departemental 03 02 2026 SIGNE 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
SIE de Haute-Loire
45, alléee Blaise Pascal
CS 40065
43200 YSSINGEAUX
Le comptable, Bruno NICOLI, responsable du Service des impôts des entreprises de Haute-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L .257A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Cécile AUDOUARD, inspectrice des
finances publiques adjointe au responsable du service des impôts des entreprises
départemental de Haute-Loire et à Madame Marie-Laure CHARREL, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises départemental de
Haute-Loire,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et autres crédits d'impôt,
dans la limite de 100 000 € par demande ;
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5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Emmanuel GIBERT Inspecteur 50 000 € 50 000 €
Marie-Line AUBERT Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Patrick BATION Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Stéphanie BENOIT Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €
Fabienne CARROT Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €
Aurélie CHAUVIN Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €
Mireille CHEVALIER Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Michèle FAYOLLE Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Gaêl MOULIN Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Isabelle PAILLET Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Marielle PAPINEAU Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €
Sandrine PERRIGAULT Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €
Chantal SEJOURNEE Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Georges SOULAS Contrôleur principal 30 000 € 30 000 €
Anthony THEOLAIRE Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Marie-France
VEYSSEYRE Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
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3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Marie-Cécile
AUDOUARD Inspectrice 30 000 € 6 mois 30 000 €
Marie-Laure
CHARREL Inspectrice 30 000 € 6 mois 30 000 €
Stéphanie
BLACHON Contrôleuse 5 000 € 3 mois 20 000 €
Sylvie
CLEMENCON Contrôleuse 5 000 € 3 mois 20 000 €
Olivier MATHIEU Contrôleur 5 000 € 3 mois 20 000 €
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, responsable du service des impôts des
entreprises l'intérim est exercé par Madame Marie-Cécile AUDOUARD, inspectrice des finances
publiques adjointe au responsable du service des impôts des entreprises départemental de
Haute-Loire ou Madame Marie-Laure CHARREL, inspectrice des finances publiques adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises départemental de Haute-Loire
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Loire.
A Yssingeaux, le 03/02/2026
Le comptable,
SIGNE
Bruno NICOLI
Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
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