PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-252
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
DDT / SHRU
78-2026-06-22-00006 - Arrêté portant résiliation de la convention APL
n° 78/1/09.2010/2002-846/1/2146 relative à 1 logement PLS situé 10/12
rue du Fossé à MAISONS LAFFITTE (78358) (2 pages) Page 3
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DDT
78-2026-06-22-00006
Arrêté portant résiliation de la convention APL n°
78/1/09.2010/2002-846/1/2146 relative à 1
logement PLS situé 10/12 rue du Fossé à
MAISONS LAFFITTE (78358)
DDT - 78-2026-06-22-00006 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 78/1/09.2010/2002-846/1/2146 relative à 1 logement PLS
situé 10/12 rue du Fossé à MAISONS LAFFITTE (78358) 3
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
portant résiliation de la convention APL n° 78/1/09.2010/2002-846/1/2146
relative à 1 logement PLS situé 10/12 rue du Fossé à
MAISONS LAFFITTE (78358)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-12 et
D. 353-4 ;
Vu la loi n°77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;
Vu la convention APL n° 78/1/09.2010/2002-846/1/2146 relative à 1 logement PLS situé 10/12 rue du
Fossé à MAISONS LAFFITTE (78358) conclue le 14 septembre 2010 entre l'Etat, Monsieur Alain Joseph
LANÇON-PÉGUET, et Madame Marie-Noëlle Germaine MONNET épouse LANÇON-PÉGUET ;
Considérant la demande transmise par acte authentique le 15 décembre 2025, par laquelle Monsieur
Alain Joseph LANÇON-PÉGUET, et Madame Marie-Noëlle Germaine LANÇON-PÉGUET, sollicitent la non
reconduction de la convention susvisée au-delà de son terme fixé au 30 juin 2026,
ARRÊTE
Article 1
er : La convention APL n°78/1/09.2010/2002-846/1/2146 conclue en application de l'article L.351-
2 du Code de la construction et de l'habitation entre l'Etat, Monsieur Alain Joseph LANÇON-PÉGUET,
et Madame Marie-Noëlle Germaine LANÇON-PÉGUET, est résiliée au 30 juin 2026.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél :01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2026-06-22-00006 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n° 78/1/09.2010/2002-846/1/2146 relative à 1 logement PLS
situé 10/12 rue du Fossé à MAISONS LAFFITTE (78358) 4
Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont il sera fait ampliation à Monsieur Alain Joseph LANÇON-PÉGUET et à Madame
Marie-Noëlle Germaine LANÇON-PÉGUET.
Versailles, le
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
la Directrice Départementale des Territoires
Signé
Anne-Florie CORON
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