PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-854
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-11-28-00052 - 1
DECISION TARIFAIRE N° 28710 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ LES PORTES DU
SUD - 750040669 (2 pages) Page 4
75-2022-12-28-00003 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28343 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
RESIDENCE LES ISSAMBRES - 750042731 (2 pages) Page 7
75-2022-11-28-00048 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28345 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LE
CANAL DES MARAICHERS - 750045809 (2 pages) Page 10
75-2022-11-28-00038 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28348 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT -
750056368 (3 pages) Page 13
75-2022-11-28-00045 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28353 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
RESIDENCE LES INTEMPORELLES - 750054322 (2 pages) Page 17
75-2022-11-28-00040 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28359 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHEMINS D'ESPERANCE - 750057291 (3
pages) Page 20
75-2022-11-28-00039 - DECISION TARIFAIRE N° 28651 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ SAINT
GERMAIN - 750027799 (2 pages) Page 24
75-2022-11-28-00044 - DECISION TARIFAIRE N°28255 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
RESIDENCE GOBELINS - 750040149 (3 pages) Page 27
75-2022-11-28-00041 - DECISION TARIFAIRE N°28337 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
DOLCEA LES AMBASSADEURS NATION - 750033979 (3 pages) Page 31
75-2022-11-28-00053 - DECISION TARIFAIRE N°28338 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
LE TREFLE BLEU CARDINET - 750041030 (3 pages) Page 35
75-2022-11-28-00073 - DECISION TARIFAIRE N°28339 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE DU MARAIS -
750041394 (3 pages) Page 39
2
75-2022-11-28-00071 - DECISION TARIFAIRE N°28340 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP -
330050899 (3 pages) Page 43
75-2022-11-28-00067 - DECISION TARIFAIRE N°28360 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES
SOEURS DES PAUVRES - 750039620 (3 pages) Page 47
75-2022-11-28-00049 - DECISION TARIFAIRE N°28362 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE - 750800534 (2 pages) Page 51
75-2022-11-28-00037 - DECISION TARIFAIRE N°28829 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 750803678 (3 pages) Page 54
75-2022-11-28-00057 - DECISION TARIFAIRE N°28854 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OMEG AGE GESTION - 590019568 (4
pages) Page 58
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00052
1
DECISION TARIFAIRE N° 28710 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ LES PORTES DU SUD - 750040669
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00052 - 1
DECISION TARIFAIRE N° 28710 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ LES PORTES DU SUD -
7500406694
REPUBLIQUE
EE"AJNCAISE @ Agence Réginale de Santé
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 28710 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ LES PORTES DU SUD - 750040669


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/02/2008 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LES PORTES DU SUD (750040669)
sise 16 AV LEON BOLLEE 75013 PARIS gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
ISATIS (94001 7304) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 19555 en date du 05 septembre 2022 portant fixation
du forfait de soins pour 2022 de la structure dénommée CAJ LES PORTES DU SUD -
750040669


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12 /2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 379 354,99 €,
dont 108 879,33 € à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 612,92 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait de soins 2023: 380 297,66 €
(douzième applicable s'élevant à 31 691,47 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00052 - 1
DECISION TARIFAIRE N° 28710 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ LES PORTES DU SUD -
7500406695
La responsable du Pôle A
2
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00052 - 1
DECISION TARIFAIRE N° 28710 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE CAJ LES PORTES DU SUD -
7500406696
Agence Régionale de Santé
75-2022-12-28-00003
1
DECISION TARIFAIRE N°28343 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LES ISSAMBRES - 750042731
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-28-00003 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28343 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LES ISSAMBRES - 7500427317
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28343 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LES ISSAMBRES - 750042731


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES ISSAMBRES (750042731) sise 111 BD NEY 75018 PARIS 75018 Paris
18 et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE LES ISSAMBRES (750021529) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8983 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES
ISSAMBRES -750042731


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 171 619,46 € au titre de
2022, dont 137 754,16 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 968,29 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-28-00003 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28343 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LES ISSAMBRES - 7500427318
Tanguy BODIN
Délégation Ê pattéMa@ntète\de Paris
13 rue du Landy — 93200 Saint-Denis
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 171 619,46 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 033 865,30 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 033 865,30 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 488,78 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LES ISSAMBRES
(750021529) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-28-00003 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28343 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LES ISSAMBRES - 7500427319
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00048
1
DECISION TARIFAIRE N°28345 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD LE CANAL DES MARAICHERS -
750045809
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00048 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28345 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LE CANAL DES MARAICHERS - 75004580910
REPUBLIQUE
EE"AJNCAISE @ Agence Réginale de Santé
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28345 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LE CANAL DES MARAICHERS - 750045809


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/02/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
CANAL DES MARAICHERS (750045809) sise 136 BD MAC DONALD 75019 PARIS
75019 Paris 19 et gérée par l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9043 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD LE CANAL DES
MARAICHERS -750045809


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 232 691,17 € au titre de
2022, dont 132 941,16 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 186 057,60 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00048 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28345 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LE CANAL DES MARAICHERS - 75004580911
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 097 323,08 0,00
UHR 0,00 0
PASA 67 065,78 0
Hébergement Temporaire 68 302,31 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 099 750,01 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 964 381,92 0,00
UHR 0,00 0
PASA 67 065,78 0
Hébergement Temporaire 68 302,31 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 979,17 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision ser a publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00048 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28345 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LE CANAL DES MARAICHERS - 75004580912
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00038
1
DECISION TARIFAIRE N°28348 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT -
750056368
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00038 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28348 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT - 75005636813
REPUBLIQUE
EE"AJNCAISE @ Agence Réginale de Santé
3 Île-de-France palité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28348 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT - 750056368

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD ANTOINE
PORTAIL - 750048332

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD RESIDENCE
CATHERINE LABOURE - 750800518



La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régio nales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, A mélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9048 en date du 05 juillet 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globalisée commune des établissements et ser-
vices médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368), a été fixée à 3 473 658,38 €,
dont 81 768,85 € à titre non reconductible.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00038 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28348 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT - 75005636814
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 473 658,38 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment per-
manent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750048332 1 329 642,3
8 0,00 69 747,89 0,00 0,00 0,00
750800518 2 002 545,4
6 0,00 71 722,65 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750048332 0,00 0,00 0,00 0,00
750800518 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
289 471,54 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 391 889,53 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :



- personnes âgées : 3 391 889,53 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750048332 1 303 439,53 0,00 69 747,89 0,00 0,00 0,00
750800518 1 946 979,46 0,00 71 722,65 0,00 0,00 0,00

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00038 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28348 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT - 75005636815
Tanguy BODIN
Délégation Q\Jagre\wnt;\m\de Paris
13 rue du Landy - 93200 Saint-Denis
3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750048332 0,00 0,00 0,00 0,00
750800518 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
282 657,46 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT
750056368) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/Le Délégué départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00038 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28348 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT - 75005636816
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00045
1
DECISION TARIFAIRE N°28353 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LES INTEMPORELLES -
750054322
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00045 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28353 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LES INTEMPORELLES - 75005432217
REPUBLIQUE
EE"AJNCAISE @ Agence Réginale de Santé
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28353 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LES INTEMPORELLES - 750054322


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/04/2013 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES INTEMPORELLES (750054322) sise 10 R BAUDELIQUE 75018
PARIS 75018 Paris 18 et gérée par l'entité dénommée SAS EHPAD ORNANO
(750054314) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8989 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES
INTEMPORELLES -750054322


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 502 034,53 € au titre de
2022, dont 228 296,22 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 208 502,88 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00045 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28353 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LES INTEMPORELLES - 75005432218
Tanguy BODIN
Délégation Ê pattéMa@ntète\de Paris
13 rue du Landy — 93200 Saint-Denis
2

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 321 561,25 0,00
UHR 0,00 0
PASA 67 893,19 0
Hébergement Temporaire 112 580,09 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 273 738,31 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 093 265,03 0,00
UHR 0,00 0
PASA 67 893,19 0
Hébergement Temporaire 112 580,09 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 189 478,19 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administr atifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS EHPAD ORNANO (750054314)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00045 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28353 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LES INTEMPORELLES - 75005432219
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00040
1
DECISION TARIFAIRE N°28359 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHEMINS D'ESPERANCE - 750057291
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00040 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28359 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHEMINS D'ESPERANCE - 75005729120
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28359 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHEMINS D'ESPERANCE - 750057291

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) -
EHPAD AMITIE ET PARTAGE - 750800427

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) -
EHPAD LA SOURCE D'AUTEUIL - 750016958

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) -
EHPAD GRENELLE - 750803769




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9034 en date du 05 juillet 2022




Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00040 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28359 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHEMINS D'ESPERANCE - 75005729121
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globalisée commune des établissements et ser-
vices médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
CHEMINS D'ESPERANCE (750057291), a été fixée à 6 161 947,75 €, dont
387 053,22 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 6 161 947,75 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750016958 2 043 725,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800427 1 412 298,74 0,00 96 299,07 0,00 0,00 0,00
750803769 2 539 696,35 0,00 69 927,86 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750016958 0,00 0,00 0,00 0,00
750800427 0,00 0,00 0,00 0,00
750803769 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
513 495,64 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 774 894,53 €. Elle se répartit de la
manière suivante :

- personnes âgées : 5 774 894,53 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750016958 1 821 329,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800427 1 387 925,54 0,00 96 299,07 0,00 0,00 0,00
750803769 2 399 412,17 0,00 69 927,86 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00040 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28359 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHEMINS D'ESPERANCE - 75005729122
/
vr'
L:.l Ü';L»....k:, 101 'JJ_. 3! "/[,A-"J#'/'w l
-
LauretE COAT
7
3


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750016958 0,00 0,00 0,00 0,00
750800427 0,00 0,00 0,00 0,00
750803769 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, po ur le secteur personnes âgées, s'établit à
481 241,21 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHEMINS D'ESPERANCE 750057291)
et aux s tructures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/ Le Délégué départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00040 - 1
DECISION TARIFAIRE N°28359 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHEMINS D'ESPERANCE - 75005729123
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00039
DECISION TARIFAIRE N° 28651 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ SAINT GERMAIN - 750027799
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00039 - DECISION TARIFAIRE N° 28651 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2022 DE CAJ SAINT GERMAIN - 750027799 24
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 28651 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE CAJ SAINT GERMAIN - 750027799


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de la
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/06/2006 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ SAINT GERMAIN (750027799) sise
17 R DU FOUR 75006 PARIS 75006 Paris 06 et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ACC UEIL DE JOUR SAINT GERMAIN (750027708) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 19554 en date du 05 septembre 2022 portant fixation
du forfait de soins pour 2022 de la structure dénommée CAJ SAINT GERMAIN -
750027799 ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 302 470,74 €,
dont 7 454,89 € à titre non reconductible.

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 205,90 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait de soins 2023: 368 209,85 €
(douzième applicable s'élevant à 30 684,15 €)


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00039 - DECISION TARIFAIRE N° 28651 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2022 DE CAJ SAINT GERMAIN - 750027799 25
La responsable du Pôle A
2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ACCUEIL DE JOUR
SAINT GERMAIN (750027708) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P /Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00039 - DECISION TARIFAIRE N° 28651 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2022 DE CAJ SAINT GERMAIN - 750027799 26
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00044
DECISION TARIFAIRE N°28255 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE GOBELINS - 750040149
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00044 - DECISION TARIFAIRE N°28255 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE GOBELINS - 75004014927
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28255 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE GOBELINS - 750040149


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/02/2008 de la str ucture
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE GOBELINS (750040149) sise 35 R LE BRUN 75013 PARIS 75013 Paris 13
et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE LES GOBELINS EHPAD (750040099) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8980 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
GOBELINS -750040149

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00044 - DECISION TARIFAIRE N°28255 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE GOBELINS - 75004014928
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 769 205,09 € au titre de
2022, dont 101 417,27 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 433,76 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 769 205,09 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 667 787,82 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 667 787,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 982,32 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LES GOBELINS
EHPAD (750040099) et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00044 - DECISION TARIFAIRE N°28255 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE GOBELINS - 75004014929
Tanguy BODINm/g]': cteu
Délég _onÿh emgentèfe\de Paris
13 rue du La — 93200 Saint-Denis
3

Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00044 - DECISION TARIFAIRE N°28255 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE GOBELINS - 75004014930
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00041
DECISION TARIFAIRE N°28337 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD DOLCEA LES AMBASSADEURS NATION -
750033979
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00041 - DECISION TARIFAIRE N°28337 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD DOLCEA LES AMBASSADEURS NATION - 75003397931
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28337 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD DOLCEA LES AMBASSADEURS NATION - 750033979


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/11/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
DOLCEA LES AMBASSADEURS N ATION (750033979) sise 125 R DE MONTREUIL
75011 PARIS et gérée par l'entité dénommée SARL PARIS 11EME (750056509) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8978 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD DOLCEA LES
AMBASSADEURS NATION -750033979

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00041 - DECISION TARIFAIRE N°28337 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD DOLCEA LES AMBASSADEURS NATION - 75003397932
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 506 280,86 € au titre de
2022, dont 72 138,86 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 523,41 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 437 978,73 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 68 302,13 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 434 142,00 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 365 839,87 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 68 302,13 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 511,83 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL PARIS 11EME (750056509) et
à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00041 - DECISION TARIFAIRE N°28337 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD DOLCEA LES AMBASSADEURS NATION - 75003397933
La responsable du Pôle A
3

Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00041 - DECISION TARIFAIRE N°28337 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD DOLCEA LES AMBASSADEURS NATION - 75003397934
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00053
DECISION TARIFAIRE N°28338 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LE TREFLE BLEU CARDINET - 750041030
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00053 - DECISION TARIFAIRE N°28338 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LE TREFLE BLEU CARDINET - 75004103035
REPUBLIQUE
FRAN
Ay LAl R d Dh
o ki
o
1

DECISION TARIFAIRE N°28338 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LE TREFLE BLEU CARDINET - 750041030


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la str ucture
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
TREFLE BLEU CARDINET (750041030) sise 152 R CARDINET 75017 PARIS 75017 et
gérée par l'entité dénommée LE TREFLE BLEU (750026288) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13118 en date du 13 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD LE TREFLE BLEU
CARDINET -750041030

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00053 - DECISION TARIFAIRE N°28338 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LE TREFLE BLEU CARDINET - 75004103036
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 463 449,90 €, dont
27 958,50 € à titre non reconductible. :

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 620,83 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 463 449,90 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 435 491,40 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 435 491,40 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 290,95 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE TREFLE BLEU (750026288) et à
l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00053 - DECISION TARIFAIRE N°28338 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LE TREFLE BLEU CARDINET - 75004103037
Tanguy BODINm/g]': cteu
Délég _onÿh emgentèfe\de Paris
13 rue du La — 93200 Saint-Denis
3

Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00053 - DECISION TARIFAIRE N°28338 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LE TREFLE BLEU CARDINET - 75004103038
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00073
DECISION TARIFAIRE N°28339 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE DU MARAIS - 750041394
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00073 - DECISION TARIFAIRE N°28339 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE DU MARAIS - 75004139439
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28339 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE DU MARAIS - 750041394

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD RESIDENCE
DU MARAIS - 750041402




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25 /10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9038 en date du 05 juillet 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globalisée commune des établissements et ser-
vices médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
SARL RESIDENCE DU MARAIS (750041394), a été fixée à 635 887,93 €, dont
82 745,59 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante :
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00073 - DECISION TARIFAIRE N°28339 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE DU MARAIS - 75004139440
2


- personnes âgées : 635 887,93 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment per-
manent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750041402 635 887,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750041402 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
52 990,66 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 553 142,34 €. Elle se répartit de la
manière suivante :

- personnes âgées : 553 142,34 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750041402 553 142,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750041402 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, po ur le secteur personnes âgées, s'établit à
46 095,20 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00073 - DECISION TARIFAIRE N°28339 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE DU MARAIS - 75004139441
La responsable du Pôle A
3
Article 4 La présente décision sera publiée a u recue il des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE DU MARAIS
750041394) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/ Le Délégué départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00073 - DECISION TARIFAIRE N°28339 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE DU MARAIS - 75004139442
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00071
DECISION TARIFAIRE N°28340 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP - 330050899
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00071 - DECISION TARIFAIRE N°28340 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP - 33005089943
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28340 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP - 330050899

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD RESIDENCE
LA MAISON DES PARENTS - 750041436



La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la déléga tion départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9039 en date du 05 juillet 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899), a été fixée
à 2 247 972,11 €, dont -18 751,86 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00071 - DECISION TARIFAIRE N°28340 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP - 33005089944
2

- personnes âgées : 2 247 972,11 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment per-
manent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750041436 2 247 972,1
1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750041436 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
187 331,01 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 266 723,97 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- person nes âgées : 2 266 723,97 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750041436 2 266 723,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750041436 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
188 893,66 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifi cation. Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00071 - DECISION TARIFAIRE N°28340 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP - 33005089945
Tanguy BODINm/g]': cteu
Délég _onÿh emgentèfe\de Paris
13 rue du La — 93200 Saint-Denis
3

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COLISEE PATRI MOINE GROUP
330050899) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/ Le Délégué départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00071 - DECISION TARIFAIRE N°28340 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP - 33005089946
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00067
DECISION TARIFAIRE N°28360 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 750039620
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00067 - DECISION TARIFAIRE N°28360 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 75003962047
es
RÉPUBLIQUE
ŒNWSE © 200w R e # Do
vs i
Mo
1

DECISION TARIFAIRE N°28360 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 750039620

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) –
EHPAD RESIDENCE NOTRE DAME DES CHAMPS - 750800435




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour
2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France
vers le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9035 en date du 05 juillet 2022



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globalisée commune des établissements et ser-
vices médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
PETITES SOEURS DES PAUVRES (750039620), a été fixée à 1 449 422,37 €, dont
399 909,34 € à titre non reconductible.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00067 - DECISION TARIFAIRE N°28360 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 75003962048
2

Elle se r épartit de la manière suivante :


- personnes âgées : 1 449 422,37 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment per-
manent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750800435 1 449 422,3
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750800435 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
120 785,20 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 049 513,03 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 1 049 513,03 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750800435 1 049 513,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750800435 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
87 459,42 €




Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00067 - DECISION TARIFAIRE N°28360 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 75003962049
Tanguy BODINm/g]': cteu
Délég _onÿh emgentèfe\de Paris
13 rue du La — 93200 Saint-Denis
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à com pter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES
750039620) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00067 - DECISION TARIFAIRE N°28360 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 75003962050
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00049
DECISION TARIFAIRE N°28362 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE -
750800534
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00049 - DECISION TARIFAIRE N°28362 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE - 75080053451
REPUBLIQUE
EE"AJNCAISE @ Agence Réginale de Santé
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28362 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE - 750800534


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation d épartementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/12/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE (750800534) sise 80 R DE PICPUS 75012
PARIS 75012 Paris 12 et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD
(750710428) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9021 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD MAISON DE
RETRAITE ET GERIATRIE -750800534


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 12 844 526,08 € au titre
de 2022, dont 770 882,86 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 070 377,17 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00049 - DECISION TARIFAIRE N°28362 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE - 75080053452
Laure LE COAT
2

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 12 774 614,12 0,00
UHR 0,00 0
PASA 69 911,96 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 12 073 643,22 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 12 003 731,26 0,00
UHR 0,00 0
PASA 69 911,96 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 006 136,94 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présent e décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD
(750710428) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00049 - DECISION TARIFAIRE N°28362 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE - 75080053453
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00037
DECISION TARIFAIRE N°28829 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS -
750803678
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00037 - DECISION TARIFAIRE N°28829 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 75080367854
es
RÉPUBLIQUE
fil"ANCMS[ O30 165 e # Ds
vs i
Mo
1

DECISION TARIFAIRE N°28829 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 750803678

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD SAIINTE MO-
NIQUE - 750800567

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD SAINT AU-
GUSTIN - 750047714

Centre de Jour pour Personnes Agées (Ctre.de Jour P.A. ) - CAJ NOTRE DAME DE BON SECOURS
- 750020539




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, A mélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 9026 en date du 05 juillet 2022



DECIDE

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00037 - DECISION TARIFAIRE N°28829 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 75080367855
2

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globalisée commune des établissements et ser-
vices médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS (750803678), a été fixée à
5 391 348,27 €, dont 341 082,91 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 5 391 348,27 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment per-
manent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750020539 0,00 0,00 0,00 0,00 274 297,52 0,00
750047714 2 260 595,5
9 268 353,42 0,00 67 916,19 0,00 0,00
750800567 2 506 525,0
9 0,00 0,00 13 660,46 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750020539 0,00 0,00 0,00 0,00
750047714 0,00 0,00 0,00 0,00
750800567 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
449 279,02 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 120 187,47 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 5 120 187,47 €




Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00037 - DECISION TARIFAIRE N°28829 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 75080367856
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
3
Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750020539 0,00 0,00 0,00 0,00 370 048,99 0,00
750047714 2 125 954,70 268 353,42 0,00 67 916,19 0,00 0,00
750800567 2 274 253,71 0,00 0,00 13 660,46 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750020539 0,00 0,00 0,00 0,00
750047714 0,00 0,00 0,00 0,00
750800567 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, po ur le secteur personnes âgées, s'établit à
426 682,29 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON
SECOURS (750803678) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00037 - DECISION TARIFAIRE N°28829 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS - 75080367857
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00057
DECISION TARIFAIRE N°28854 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OMEG AGE GESTION - 590019568
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00057 - DECISION TARIFAIRE N°28854 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
OMEG AGE GESTION - 59001956858
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28854 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OMEG AGE GESTION - 590019568

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD RESIDENCE
LES AIRELLES - 750814949

Résidences autonomie (Résidences autonomie ) - RESIDENCE AUTONOMIE ANDRE LEROUX -
750803553

Etabl issement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD LES JARDINS
DE BELLEVILLE - 750041659

Résidences autonomie (Résidences autonomie ) - RESIDENCE DU JARDIN DES MOINES -
750801474

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépend antes (EHPAD ) - EHPAD LES JARDINS
DE MONTMARTRE - 750000366




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Off iciel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, A mélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 9028 en date du 05 juillet 2022
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00057 - DECISION TARIFAIRE N°28854 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
OMEG AGE GESTION - 59001956859
2



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globalisée commune des établissements et ser-
vices médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
OMEG AGE GESTION (590019568), a été fixée à 5 631 768,41 €, dont 233 648,52 €
à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 5 631 768,41 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment per-
manent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750000366 1 719 862,1
0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041659 1 754 481,2
8 0,00 0,00 22 865,11 0,00 0,00
750801474 263 345,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750803553 72 683,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750814949 1 798 530,6
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750000366 0,00 0,00 0,00 0,00
750041659 0,00 0,00 0,00 0,00
750801474 0,00 0,00 0,00 0,00
750803553 0,00 0,00 0,00 0,00
750814949 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
469 314,04 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00057 - DECISION TARIFAIRE N°28854 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
OMEG AGE GESTION - 59001956860
3

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 398 119,89 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 5 398 119,89 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750000366 1 689 734,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041659 1 641 959,81 0,00 0,00 22 865,11 0,00 0,00
750801474 183 778,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750803553 63 952,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750814949 1 795 828,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750000366 0,00 0,00 0,00 0,00
750041659 0,00 0,00 0,00 0,00
750801474 0,00 0,00 0,00 0,00
750803553 0,00 0,00 0,00 0,00
750814949 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, po ur le secteur personnes âgées, s'établit à
449 843,33 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pou r les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.



Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00057 - DECISION TARIFAIRE N°28854 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
OMEG AGE GESTION - 59001956861
La responsable du Pôle A
4
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OMEG AGE GESTION 590019568) et
aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/ Le Délégué départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00057 - DECISION TARIFAIRE N°28854 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
OMEG AGE GESTION - 59001956862