EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-105
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-04-13-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-006 portant
prolongation de l'arrêté d'autorisation
DDTM/SEBF/11/049 du 9
juin 2011 du système d'assainissement du CTEU de Gravigny (6 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Service ressources naturelles
27-2026-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2023-01268-011-002 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de
la Touques (SMBVT) - départements 14, 27 et 61 (8 pages) Page 10
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-04-20-00002 - arrêté portant attribution d'une habilitation
funéraire établissement RAMOS TORRES Carlos à Frenelles-en-Vexin
en date du 20 avril 2026 (2 pages) Page 19
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-04-20-00001 -
Arrêté préfectoral n°
DCAT/SJIPE/MEA/26/023
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, dans le cadre des études complémentaires
nécessaires à l'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 154 (A
154) entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt
(Eure) et de la RN 12 (A 120) entre le futur noeud autoroutier de
Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreux,
sur le territoire des communes de La Madeleine-de-Nonancourt et de
Nonancourt (6 pages) Page 22
27-2026-04-20-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/16/26-04-20
portant habilitation
de la société CEDACOM sise à BOULOGNE SUR
MER à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre du
contrôle du respect
des autorisations d'exploitation commerciale (4
pages) Page 29
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-04-13-00003
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-006 portant
prolongation de l'arrêté d'autorisation
DDTM/SEBF/11/049 du 9 juin 2011 du système
d'assainissement du CTEU de Gravigny
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-13-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-006 portant
prolongation de l'arrêté d'autorisation
DDTM/SEBF/11/049 du 9 juin 2011 du système d'assainissement du CTEU de Gravigny
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| of Be Direction départementalez des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DDTM/SEBF/2026-006portant prolongation de l'arrêté d'autorisationDDTM/SEBF/11/049 du 09/06/2011du système d'assainissement du CTEU de GravignyLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU la directive (DERU2) 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduairesurbaines;VU le code de l'environnement, articles L.211-1 et L.214-39 notamment ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-13-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-006 portant
prolongation de l'arrêté d'autorisation
DDTM/SEBF/11/049 du 9 juin 2011 du système d'assainissement du CTEU de Gravigny
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VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/11/049 du 9juin 2011 modifié par l'arrêté n° DDTM/SEBF/2022-075du 2 décembre 2022 autorisant le système d'assainissement raccordé à la station d'épuration du CTEUde Gravigny ;VU l'arrêté préfectoral n°D1-B1-11-163 du 18 mars 2011 autorisant le GEA à exploiter une installationclassée pour la protection de l'environnement (ICPE) (traitement des boues sur la station du CTEU) surla commune de GRAVIGNY;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2017-021 du 16 février 2017 portant prescriptions spécifiquespour la recherche de substances dangereuses dans l'eau du CTEU ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023-359 du 8 décembre 2023 fixant le critère de conformité decollecte de temps de pluie complémentaire à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/11/049 autorisant lesystème d'assainissement raccordé à la station d'épuration du CTEU de GRAVIGNY;VU la demande présentée le 26 février 2025 par Evreux Portes de Normandie (EPN) visant à obtenir laprolongation de son autorisation d'exploiter le système d'assainissement raccordé à la stationd'épuration du CTEU de Gravigny.
Après communication, le 18 février 2026 du projet d'arrêté a EPN dans le cadre de la procédurecontradictoire et sa réponse du 2 avril 2026.
CONSIDERANT- que la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie est maître d'ouvrage du systèmed'assainissement raccordé a la station d'épuration du CTEU de Gravigny;- que la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie a repris au 1° janvier 2017, lacompétence assainissement exercée précédemment par le Grand Evreux Agglomération (GEA) ;- que ce système d'assainissement a été autorisé par l'arrêté du 6 juin 2011 modifié susvisé au GEA ;- que le délai de validité de l'autorisation est fixé à l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2011 modifié susvisépour 15 ans, avec une échéance au 9 juin 2026 ;- que EPN a déposé le 26 février 2025 une demande de prolongation de l'arrêt du 9 juin 2011 sus-visé,conformément à l'article R 181-49 du code de l'environnement;- que cette demande est justifiée par la nécessité de pouvoir intégrer dans le dossier de renouvellementles conclusions du schéma directeur d'assainissement communautaire en cours de réalisation et quidoit s'achever en 2027 ;- qu'une campagne d'analyses et suivi du milieu récepteur de l'Iton a été engagée en 2025 afin de ré-évaluer les incidences des rejets et le suivi en amont et aval de l'agglomération ;- qu'un diagnostic amont est également engagé, en lien avec la recherche de substances dangereuses etque le plan d'actions reste à élaborer en 2026/2027 avant de l'intégrer au futur programme de travauxéventuel sur le système d'assainissement ;- que la transposition de la DERU 2, actuellement en cours d'élaboration, impliquera des obligationspotentielles supplémentaires pour les plus gros systèmes d'assainissement, qui devraient être arrêtéesen 2026;- QU'EPN doit intégrer à son dossier de renouvellement de l'autorisation environnementale loi sur l'eaul'aval de la filière boues et du traitement de ces dernières qui est autorisé par l'arrêté ICPE du 18 mars2011 susvisé, en prenant en compte l'avenir de ce dernier et notamment sur la production énergétiqueassociée ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-13-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-006 portant
prolongation de l'arrêté d'autorisation
DDTM/SEBF/11/049 du 9 juin 2011 du système d'assainissement du CTEU de Gravigny
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- qu'il est nécessaire de continuer à encadrer le fonctionnement du système d'assainissement tant pourla surveillance les rejets issus du système de collecte que pour le niveau de rejet de la station ainsi quele respect des conditions d'autosurveillance jusqu'à la délivrance de l'arrêté de renouvellement, enprenant en compte le délai de la procédure ;- qu'en conséquence, il convient d'accéder à la demande de prolongation déposée par EPN pourintégrer l'ensemble des éléments techniques relatifs aux programmes de travaux issus du schémadirecteur d'assainissement communautaire et suivi d'autosurveillance.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : GénéralitésEvreux Portes de Normandie sis :Hôtel d'Agglomération9 ve VoltaireCS 4042327004 EVREUX CEDEXmaître d'ouvrage du système d'assainissement du CTEU de Gravigny est dénommé ci-après « lebénéficiaire » dans le présent arrêté.Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la:Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal FochCS 2001827020 ÉVREUX CEDEXmél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté proroge le délai de validité de l'arrêté DDTM/SEBF/11/049 du 9 juin 2011 modifiésusvisé.Toutes les dispositions de cet arrêté demeurent.
Article 3 : ValiditéLe délai de l'autorisation est prolongé jusqu'au 30 juin 2027.Le dossier de renouvellement de l'autorisation environnementale du système d'assainissement du CTEUde GRAVIGNY devra être déposé complet et régulier avant le 31 décembre 2026 sur le guichet uniquenumérique (GUN) à l'adresse suivante :https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R57779
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prolongation de l'arrêté d'autorisation
DDTM/SEBF/11/049 du 9 juin 2011 du système d'assainissement du CTEU de Gravigny
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Article 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 6 : Délais et voies de recoursLes décisions mentionnées aux articles L181-12 à L181-15 peuvent être déférées a la juridictionadministrative :° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnésa l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:o L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44;© La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle ;o Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois dans lesconditions de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de sonrecours. A défaut, le recours sera déclaré irrecevable (R.181-51 CE).Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponseest réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 7 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une duréeminimale d'un mois en mairies des communes de GRAVIGNY, d'EVREUX, d'ANGERVILLE LACAMPAGNE, d'ARNIERES-SUR-ITON, d'AVIRON, de CHAMBOIS, des BAUX-SAINTE-CROIX, du BOULAY-MORIN, de FAUVILLE, de GUICHAINVILLE, d'HUEST, de NORMANVILLE, du PLESSIS-GROHAN, de PREY,de SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT, des VENTES et du VIEIL-EVREUX et pourra y être consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyéeau préfet.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-13-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-006 portant
prolongation de l'arrêté d'autorisation
DDTM/SEBF/11/049 du 9 juin 2011 du système d'assainissement du CTEU de Gravigny
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Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur de la DDTM de l'Eure, les maires descommunes mentionnées à l'article 7 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au président d'EPNUne copie du présent arrêté sera adressée à :— M. le directeur territorial et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;- M. le chef de l'unité bi-départementale Eure-Orne de la DREAL Normandie ;- M. le président du SAGE de l'Iton.
Évreux, le 13 avril 2026.Pour le Préfet et par subdélégation dela directrice départementale adjointe
oe ,
Nathalie MORVAN
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-13-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-006 portant
prolongation de l'arrêté d'autorisation
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DDTM/SEBF/11/049 du 9 juin 2011 du système d'assainissement du CTEU de Gravigny
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2026-04-10-00004
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2023-01268-011-002 - Syndicat
Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) -
départements 14, 27 et 61
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-04-10-00004 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2023-01268-011-002 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) - départements 14, 27 et 61 10
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° SELB/USAP/26-2023-01268-011-002 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphi-
biens et odonates (libellules) – Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT)
– départements 14, 27 et 61
Le préfet du Calvados
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.171-1, L.411-1, L.411-1
A, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
2026 – SMBVT – Inventaires amphibiens et odonates p 1 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-04-10-00004 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2023-01268-011-002 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) - départements 14, 27 et 61 11
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la
Touques : dossier n° 29951851 déposé et enregistré le 13 mars 2026 sur la plateforme numé-
rique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques , dénommé ci-après SMBVT au titre de ses
compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GE-
MAPI), a pour objectif de préserver et restaurer l'ensemble des milieux aquatiques et humides de
son territoire ;
que dans le cadre de ses missions, le SMBVT souhaite conduire des inventaires des amphibiens et
des odonates (libellules) sur son territoire à des fins de protection de leurs spécimens et de suivi des
mesures de restauration et de gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prai-
ries...), ainsi que des actions de sensibilisation et d'éducation à l'environnement du public ;
que les méthodes d'inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens et des insectes peuvent
parfois nécessiter des captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfai-
2026 – SMBVT – Inventaires amphibiens et odonates p 2 / 8
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n° SELB/USAP/26-2023-01268-011-002 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) - départements 14, 27 et 61 12
sante et sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable de leurs populations dans
leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens et de quelques es-
pèces d'odonates nécessite une dérogation ;
que du personnel du SMBVT est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des am-
phibiens et des odonates, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN , plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN ;
que le SMBVT a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2023 à 2025 conformément
aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2023-01268-011-
001 échu le 31 décembre 2025 ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le SMBVT pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens et d'odonates à
des fins d'inventaires, de suivis scientifiques et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces
espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion
de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au Syndicat
Mixte du Bassin Versant de la Touques , dénommé ci-après SMBVT, représenté par sa présidence et
dont le siège administratif est situé 204, rue Renée Barthélémy à Lisieux (14100).
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes  :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• toutes les espèces d'odonates présentes, ou susceptibles d'être présentes,
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro-
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les odonates.
2026 – SMBVT – Inventaires amphibiens et odonates p 3 / 8
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n° SELB/USAP/26-2023-01268-011-002 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) - départements 14, 27 et 61 13
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au SMBVT que sur le
territoire de ses communes adhérentes des départements du Calvados, de l'Eure et de l'Orne.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2030.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au SMBVT . Pour sa mise en œuvre, Madame Sandie ALBIACH,
technicienne du SMBVT et titulaire d'un Master d'écologie, est la référente. Elle a pour mission, avant
les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes partici-
pant aux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux pro-
tocoles sanitaires… Elle a également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à
l'article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le SMBVT établit à ses salariés et stagiaires, une lettre
de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans
le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et
faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et per-
sonnes chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas
échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le SMBVT peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral, biodiversité de la
DREAL par mail (
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr) ou courrier dans les 30
jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com
ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des odonates
Lorsque la capture des odonates est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomologique.
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Tem-
porel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Muséum national d'His-
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d'odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés de l'opéra-
teur.
Les odonates capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
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Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang...), et les anoures (amphi-
biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d'entrer dans le point d'eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexués et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
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Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 - ᵉ
Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL (selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju
-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com-
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré-
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  : https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-
technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf
Article 10 - ᵉ
Rapports d'activité et transmissions des données
Le SMBVT établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du pré-
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la
téléprocédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.-
fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre de chaque
année.
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Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago-
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN , plate-
forme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP - https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
Article 11 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
SMBVT n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 13 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
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Article 14 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure et de l'Orne et la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté est publié au recueil des actes adminis-
tratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure et de l'Orne et sur le site internet de la DREAL, et est
adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer du Calvados
et de l'Eure, à la direction départementale des territoires de l'Orne et aux services départementaux
de l'Office français de la biodiversité du Calvados, de l'Eure et de l'Orne.
Fait à Rouen, le 10 avril 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi-
nistratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – SMBVT – Inventaires amphibiens et odonates p 8 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-04-10-00004 - Arrêté préfectoral
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Préfecture de l'Eure
27-2026-04-20-00002
arrêté portant attribution d'une habilitation
funéraire établissement RAMOS TORRES Carlos à
Frenelles-en-Vexin en date du 20 avril 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-20-00002 - arrêté portant attribution d'une habilitation funéraire établissement RAMOS TORRES
Carlos à Frenelles-en-Vexin en date du 20 avril 2026 19
|PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°DCL/BCE/2026/087 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNÉRAIRE DE L'ENTREPRISE RAMOS TORRES À FRENELLES-EN-VEXIN
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU la demande complétée en dernier lieu le 15 avril 2026 par monsieur RAMOS TORRES Carlos,dirigeant de l'entreprise individuelle RAMOS TORRES CARLOS, sise 51 bis rue Grande à Frenelles-en-Vexin (27700), sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise précitée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
-ARRÊTE-
Article 1: L'entreprise individuelle exploitée par monsieur RAMOS TORRES Carlos sise 51 bis rueGrande à Frenelles-en-Vexin (27700) est habilitée à exercer les activités suivantes sur l'ensemble duterritoire national :e 8: Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-20-00002 - arrêté portant attribution d'une habilitation funéraire établissement RAMOS TORRES
Carlos à Frenelles-en-Vexin en date du 20 avril 2026 20
Article 3 : Le numéro d'habilitation est 26-27-0132.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.Article 5 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), I'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Carlos RAMOS TORRES- madame la Maire de Frenelles-en-Vexin
Évreux, le 20 AVR. 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-20-00002 - arrêté portant attribution d'une habilitation funéraire établissement RAMOS TORRES
Carlos à Frenelles-en-Vexin en date du 20 avril 2026 21
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-20-00001
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/023
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, dans le cadre des études
complémentaires nécessaires à l'aménagement à
2 × 2 voies de la RN 154 (A 154) entre
Trancrainville (Eure-et-Loir) et La
Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la RN 12
(A 120) entre le futur noeud autoroutier de
Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle
RN 154 à l'est de Dreux, sur le territoire des
communes de La Madeleine-de-Nonancourt et
de Nonancourt
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-20-00001 -
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/023
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans le cadre des études complémentaires nécessaires à l'aménagement
à 2 × 2 voies de la RN 154 (A 154) entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la RN 12 (A 120) entre
le futur noeud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreux, sur le territoire des communes
de La Madeleine-de-Nonancourt et de Nonancourt
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PREFET Direction de la CoordinationDE L'EURE de l'Action TerritorialeLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/023portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans le cadre desétudes complémentaires nécessaires à l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 154 (A154) entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et dela RN 12 (A 120) entre le futur nœud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeuravec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreux, sur le territoire des communes de LaMadeleine-de-Nonancourt et de Nonancourtau profit de la DREAL Centre-Val de LoireLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code dejustice administrative ;VU le Code pénal et notamment son article 433-11 ;VU le Code forestier ;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n°57-391 du 28 mars 1957 validant la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution destravaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu le décret n°2018-576 du 4juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2x 2 voies de la RN 154 entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et dela RN 12 entre le futur nœud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 àl'est de Dreux, conférant le statut autoroutier à ces deux liaisons et portant mise en compatibilitédu schéma de cohérence territoriale de l'agglomération chartraine ainsi que des documentsd'urbanisme des communes d'Allainville, Allonnes, Beauvilliers, Berchères-les-Pierres, Berchères-
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-20-00001 -
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/023
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans le cadre des études complémentaires nécessaires à l'aménagement
à 2 × 2 voies de la RN 154 (A 154) entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la RN 12 (A 120) entre
le futur noeud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreux, sur le territoire des communes
de La Madeleine-de-Nonancourt et de Nonancourt
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Saint-Germain, Boisville-la-Saint-Père, Champhol, Chartres, Dreux, Fresnay-l'Evêque, Garnay,Gasville-Oisème, Gellainville, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Lèves, Louvilliers-en-Drouais,Marville-Moutiers-Brûlé, Nogent-le-Phaye, Poisvilliers, Prunay-le-Gillon, Saint-Prest, Saint-Rémy-sur-Avre, Sours, Ymonville, Trancrainville, Vernouillet, Vert-en-Drouais et Theuville dans le départementd'Eure-et-Loir et des communes de La Madeleine-de-Nonancourt et Nonancourt dans ledépartement de l'Eure;Vu la décision ministérielle du 30 mars 2026 désignant le groupement dont le mandataire est VinciConcessions concessionnaire attributaire pressenti pour la conception, la construction,l'aménagement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la liaison autoroutiére A154-A120;Vu la convention en date du 9 avril 2026 sur l'anticipation d'investigations techniques et des procé-dures administratives dans le cadre de la mise en concession de la liaison autoroutiére A154-A120entre la société AREL - constituée par le groupement composé de VINCI Concessions et CONCES-SOC 27 désigné concessionnaire attributaire pressenti par la décision ministérielle du 30 mars 2026susvisée et représentée par son président M. Marc BOURON- et l'État ;Vu le courrier du 9 avril 2026 par lequel le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement Centre-Val de Loire, sollicite, afin de pouvoir réaliser des études complémentairesnécessaires à l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 154 (A 154) entre Trancrainville (Eure-et-Loir) etLa Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la RN 12 (A 120) entre le futur nœud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreux, la délivrance jusqu'au 31 décembre2026 d'une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes sur le territoiredes communes de La Madeleine-de-Nonancourt et de Nonancourt dans le département de l'Eure ;Considérant que la réalisation de ces études environnementales, géotechniques, topographiques,hydrauliques, archéologiques, acoustiques, foncières et de dérivation des réseaux dans le but depréparer les différents dossiers nécessaires pour engager les procédures administratives préalableset relatives au projet précité nécessite d'accéder à des parcelles privées situées sur ces communes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;ARRÊTENTArticle 1°: Les agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Centre-Val de Loire, maître d'ouvrage du projet ainsi que toutes les personnesque la DREAL Centre-Val de Loire mandatera, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer dans les propriétés privées closes ou non-closes sur le territoire des communes de LaMadeleine-de-Nonancourt et de Nonancourt, dans le cadre des études préalables à l'aménagementà 2 x 2 voies de la RN 154 (A 154) entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt(Eure) et de la RN 12 (A 120) entre le futur nœud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeur avecl'actuelle RN 154 à l'est de Dreux et de l'opération d'aménagement foncier attenante.L'autorisation est accordée afin de procéder aux études environnementales, géotechniques,topographiques, hydrauliques, archéologiques, acoustiques, foncières et de dérivation des réseaux,dans le but de préparer les différents dossiers nécessaires pour engager les procéduresadministratives préalables et relatives au projet. L'autorisation permet d'implanter des bornes etdes balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des relevés photographiques, yeffectuer des travaux de triangulation, arpentage et autres opérations pour le besoind'établissement de plans topographiques, ainsi que toute reconnaissance du site et toutes étudeset sondages nécessaires au projet.Ils ne sont pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des locaux à usage d'habitation.Article 2 : Chacun de ces agents doit être muni d'une copie du présent arrêté qui doit être présentéà toute réquisition.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-20-00001 -
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/023
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans le cadre des études complémentaires nécessaires à l'aménagement
à 2 × 2 voies de la RN 154 (A 154) entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la RN 12 (A 120) entre
le futur noeud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreux, sur le territoire des communes
de La Madeleine-de-Nonancourt et de Nonancourt
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Ils peuvent s'introduire dans les propriétés closes cinq jours après la notification individuelle duprésent arrêté aux propriétaires ou, en son absence, au gardien de la propriété. Le délai de cingjours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir dela notification au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, en l'absence de personne présentepour permettre l'accès, les agents sont autorisés à entrer avec l'assistance d'un juge judiciaire oud'un officier de police judiciaire exerçant dans la commune.Article 3: Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causer toutautre dommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur ou à défaut de cet accord,qu'il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir des élémentsnécessaires pour l'évaluation des dommages.À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiableentre le propriétaire de l'établissement, par le Tribunal administratif de Rouen, 53 Avenue GustaveFlaubert - 76000 Rouen. Le Tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 4: Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucuntrouble ni empêchement et de déplacer ou détériorer les différents signaux ou repères qui serontétablis dans leur propriété.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu àl'application des dispositions de l'article 322.2 du nouveau Code pénal et de l'article 6 de la loi du 6juillet 1943.Article 5 : Les maires des communes de la Madeleine-de-Nonancourt et de Nonancourt sont invitésà prêter leur concours et au besoin l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquellespourrait donner lieu l'exécution de toutes les opérations prévues à l'article 1% du présent arrêté.Article 6 : La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2026 à compter de sa date designature. Elle est néanmoins périmée de plein droit en l'absence d'exécution dans les 6 mois àcompter de sa date de signature.Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché au moins dix jours avant le commencement desopérations définies à l'article 1% ci-dessus et pendant toutes leurs durées, aux lieux ordinairesd'affichage et par tout procédé en usage dans les communes concernées. Les maires transmettrontà la préfecture de l'Eure un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité, dans le délaid'un mois à compter de la notification qui leur en aura été faite.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le siteinternet des services de l'État dans l'Eure (https://www.eure.gouv.fr/).Article 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert - 76 000 Rouen dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Le Tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure ainsique d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Un recours contentieux peutensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-20-00001 -
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/023
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans le cadre des études complémentaires nécessaires à l'aménagement
à 2 × 2 voies de la RN 154 (A 154) entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la RN 12 (A 120) entre
le futur noeud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreux, sur le territoire des communes
de La Madeleine-de-Nonancourt et de Nonancourt
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Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le commandant du groupement degendarmerie de l'Eure, le président du conseil départemental de l'Eure, les maires des communes deLa Madeleine-de-Nonancourt et de Nonancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Évreux, le 20 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
ëAlaric MALVES
Annexe 1 : Plan du périmètre des terrains concernés par le présent arrêté
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portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans le cadre des études complémentaires nécessaires à l'aménagement
à 2 × 2 voies de la RN 154 (A 154) entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la RN 12 (A 120) entre
le futur noeud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreux, sur le territoire des communes
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La Madeleine-de-Nonancourt A154:A120 Terrair800ZA00 80ozaotdans le fuseau DU8000ZK0024 |8000ZHOOD4vs boozHp- TT 00Z 68000AX006 eliais Va — | -8000ZH00d78000440863000ZH0008- 8960z}H0023 Te8000/0001 ss~ Le 8000ZIN1 8 00528000710002 OZHOoe 8000ZH00108000Z10008 !
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à 2 × 2 voies de la RN 154 (A 154) entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la RN 12 (A 120) entre
le futur noeud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreux, sur le territoire des communes
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à 2 × 2 voies de la RN 154 (A 154) entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la RN 12 (A 120) entre
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Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/16/26-04-20
portant habilitation
de la société CEDACOM sise à BOULOGNE SUR
MER à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre du
contrôle du respect
des autorisations d'exploitation commerciale
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de la société CEDACOM sise à BOULOGNE SUR MER à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect
des autorisations d'exploitation commerciale
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| of i Direction de la coordinationz de l'action territorialePRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/16/26-04-20 portant habilitationde la société CEDACOM sise à BOULOGNE SUR MER à délivrerles certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respectdes autorisations d'exploitation commercialeLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44, R. 752-44-2 et R. 752-44-8 àR. 752-44-13 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique et notamment l'article 168 ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif a la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » enapplication de l'article R. 752-44-8 du code de commerce;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 30 mars 2026 de la société « CEDACOM »,dont le siège social est situé 15 impasse Maquétra, 62 280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE, en vue d'obtenirl'habilitation à produire des certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autori-
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-20-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/16/26-04-20 portant habilitation
de la société CEDACOM sise à BOULOGNE SUR MER à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect
des autorisations d'exploitation commerciale
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sations d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté DCAT/SJIPE/MEA/CC/16/21-05-31 DU 31 mai 2021 portant habilitation de la société« CEDACOM », dont le siége social est situé 15 impasse Maquétra - 62 280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE,a délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contréle du respect des autorisations d'exploi-tation commerciale ;CONSIDÉRANT que I'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible ; |CONSIDÉRANT que l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 est accordée à toutepersonne morale remplissant les conditions prévues à l'article R. 752-44-2 du code de commerce ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEARTICLE 1" :La société « CEDACOM », dont le siége social est situé 15 impasse Maquétra, 62 280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/CC/16/26-04-20 à délivrer les certificats deconformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale prévu aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2:L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decinq ans.
ARTICLE3 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture.
ARTICLE 4 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.
ARTICLE 5:Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet du départementd'implantation, par voie électronique au moins un mois avant la date d'ouverture au public del'équipement commercial autorisé.Le numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signaturede l'auteur du certificat.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-20-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/16/26-04-20 portant habilitation
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des autorisations d'exploitation commerciale
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ARTICLE 6:Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, un certificat sera établi pour chaqueétape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité del'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20 du code de commerce. Lesdispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de conformité.Les certificats ainsi établis devront porter le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi queles références des certificats précédemment établis.
ARTICLE 7 :Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombrede pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 etde l'article L. 752-16 du code de commerce, un certificat sera établi pour la part du projet qui a étéréalisée.
ARTICLE 8 :Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne lesdifférences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent êtresubstantielles au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce. Le refus de certification doit êtremotivé.ARTICLE 9 :L'arrêté DCAT/SJIPE/MEA/CC/16/21-05-31 du 31 mai 2021 portant habilitation de la société« CEDACOM », dont le siège social est situé 15 impasse Maquétra, 62 280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE,à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale est abrogé à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 20 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
" Alariێ MALVES
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.Le recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens : www.telerecours.fr
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