HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-055
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Bureau de Douane de Limoges /
87-2026-03-31-00003 - Fermeture définitive du débit de tabac
8700121A (1 page) Page 4
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-03-25-00008 - Arrêté n° 2026 - FL / PE206 du 25 mars 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Touvent",
commune de Coussac-Bonneval (10 pages) Page 6
87-2026-04-02-00001 - Arrêté n° 2026 - FL/PE224 du 02 avril 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Grand
Masveyraud", commune de Maisonnais-sur-Tardoire (10 pages) Page 17
87-2026-03-23-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE197 du 23 mars 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Roumagnac", commune de Rochechouart (10 pages) Page 28
87-2026-03-25-00007 - Arrêté n° PC/2026/PE202 du 25 mars 2026
modifiant l'arrêté du 16 octobre 2015 autorisant l'exploitation d'un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de
Château-Chervix (4 pages) Page 39
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud
87-2026-04-02-00002 - Arrêté n° 2026-A20-BE-87-04
relatif à la
réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Bessines (3
pages) Page 44
87-2026-03-26-00004 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-08
relatif à la
réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Saint
Hilaire Bonneval et Pierre Buffière (5 pages) Page 48
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2026-03-31-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation
(alternat) sur la route nationale n° 21
sur le territoire de la commune de
Chalus en Haute-Vienne (3 pages) Page 54
87-2026-04-01-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation
(fermeture) sur la route nationale n° 21
sur le territoire de la commune
de Chalus en Haute-Vienne (4 pages) Page 58
2
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-03-25-00006 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
Couze-Gartempe. (4 pages) Page 63
3
Bureau de Douane de Limoges
87-2026-03-31-00003
Fermeture définitive du débit de tabac 8700121A
Bureau de Douane de Limoges - 87-2026-03-31-00003 - Fermeture définitive du débit de tabac 8700121A 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des douanes
et droits indirects
de Poitiers
Poitiers, le 30 mars 2026
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN D ÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LIMOGES (87000)
Vu l'article L3512-14-3 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés et notamment son article 37-4° ;
Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine n° 2023/03
du 01/10/2023 mise à jour le 01/04/2025 à M. Damien LEHMANN, directeur régional des douanes de
Poitiers ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Haute-Vienne a été régulièrement
consultée,
Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 87000121A sis 2cours Gay Lussac 87000 LIMOGES.
P/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
Le directeur régional de Poitiers
original signé
Damien LEHMANN
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges
[2 cours Bugeaud CS 40410 87000 Limoges cedex – Tél : 05 55 33 91 55] dans les deux mois suivant sa
date de publication.
DGDDI
Direction Régionale de Poitiers Pôle Action Économique
32, rue Salvador Allende – BP 545
86020 Poitiers Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Martine BRUN
Tél. : 09 70 27 46 64
Courriel : pae-poitiers@douane.finances.gouv.fr
Bureau de Douane de Limoges - 87-2026-03-31-00003 - Fermeture définitive du débit de tabac 8700121A 5
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-25-00008
Arrêté n° 2026 - FL / PE206 du 25 mars 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan
d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au
lieu-dit "Touvent", commune de
Coussac-Bonneval
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-25-00008 - Arrêté n° 2026 - FL / PE206 du 25 mars 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan
d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Touvent", commune de Coussac-Bonneval
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2026 – FL / PE206 du 25 mars 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation,
situé au lieu-dit « Touvent », commune de Coussac-Bonneval
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 à L.163-5, R.181-1 à D.181-57 et
R.214-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux
ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en
matière d'élevage et aux autorisations environnementales ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
2 août 2021 ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Jean-François Moras directeur
départemental des territoires de la haute-vienne par intérim en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2026 ;
Vu le dossier de demande d'aménagement au titre du code de l'environnement présenté l e 22 janvier
2026 par monsieur Jean-Louis Deseny, demeurant 300, route des Foirat 87500 Coussac-Bonneval, relatif
à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit «  Touvent »,
commune de Coussac-Bonneval ;
Vu le certificat de non opposition de la commune de C oussac-Bonneval au titre de l'urbanisme du 11
décembre 2025, sur la réalisation du projet transmis par le pétitionnaire ;
DDT
Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges 1/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-25-00008 - Arrêté n° 2026 - FL / PE206 du 25 mars 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan
d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Touvent", commune de Coussac-Bonneval
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Vu l'avis des services du conseil départemental de la Haute-Vienne au titre de règlement de la voirie
départementale du 24 décembre 2025, sur la réalisation du projet transmis par le pétitionnaire ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'impact du plan d'eau sur le cours d'eau en aval, en termes de risque de départ en phase
de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité
d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l'agriculteur bénéficiaire justifie le
caractère économique du projet ;
Considérant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l'exploitation du plan d'eau est destinée à l'irrigation de cultures, afin de minimiser le
prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l'année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l'exploitation du plan d'eau dans son intégralité
pour l'irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le bénéficiaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier   : Monsieur Jean-Louis Deseny, dénommé ci-après « bénéficiaire », demeurant 300, route
des Foirat 87500 Coussac-Bonneval, est autorisé à agrandir et à exploiter le plan d'eau existant destiné
à l'irrigation de superficie de 0,21 hectare, au lieu-dit «  Tovent » sur la parcelle cadastrée section YH
numéro 0080 dans la commune de Coussac-Bonneval, objet du dossier de demande susvisé.
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sous le numéro 87009185.
Article 2   : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la date de signature
du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants du présent arrêté.
Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3   : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-25-00008 - Arrêté n° 2026 - FL / PE206 du 25 mars 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan
d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Touvent", commune de Coussac-Bonneval
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Section II – Prescriptions techniques
Article 4   : Le bénéficiaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le bénéficiaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux,
- Aménager le barrage du plan d'eau et réaliser la totalité des ouvrages.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le bénéficiaire en informe par courrier le
service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation d'exploiter.
Article 5   : Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du bénéficiaire.
Article 6   : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 - Alimentation   : Le plan d'eau est alimenté par des eaux d'une source captée et canalisée
situées sur la propriété du bénéficiaire et extérieure à la retenue. Les eaux issues de la source
alimentent le plan d'eau par l'intermédiaire d'un ouvrage de prélèvement.
Article 8   - Barrage   : Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise
en œuvre si nécessaire. Le bénéficiaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse
(arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 9   - Ouvrage de vidange   : Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il est équipé d'une vanne en aval et d'une
canalisation busée. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la
responsabilité et la surveillance du bénéficiaire.
Article 10   - Gestion des sédiments   : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'un bassin de
décantation d'une superficie minimale de 20,00 m². Ce bassin de décantation est déconnectable de
l'écoulement normal du cours d'eau aval. La gestion de la déconnexion s'effectue au sein de la
pêcherie.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur.
Le plan d'eau et le bassin de décantation doivent être curés et nettoyés entre chaque vidange, ou
chaque fois que cela est nécessaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-25-00008 - Arrêté n° 2026 - FL / PE206 du 25 mars 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan
d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Touvent", commune de Coussac-Bonneval
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Article 11   - Évacuateur de crue   : Le plan d'eau est doté d'un évacuateur de crue. Celui-ci est maçonné,
conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue
centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanch e d'exploitation de 0,40
mètre (entre le dessus du barrage et l'entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à
l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12   - Système d'Évacuation des Eaux de Fond (SEEF) : Le plan d'eau est équipé d'un dispositif
permettant d'évacuer les eaux de fond (canalisation de diam 125 mm). Le rejet se fait au niveau du
déversoir de crue, à l'arrière du seuil présent . Une différence de 10 cm est présente entre la lame
déversante de l'avaloir et la sortie du SEEF.
Article 13   - Récupération d es poisson s et crustacés   : Des dispositions doivent être prises pour
permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin
d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum
une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 14   - Débit restitué à l   'aval : L'aménagement de l'alimentation de l'ouvrage permet le maintien
d'un débit minimal vers l'aval. Au niveau de l'ouvrage de prélèvement et de déconnexion, une
différence altimétrique de 20 cm est présente entre l'alimentation du plan d'eau et la conduite de
maintien des débits vers le milieu (conduites de 150 mm de diamètre). La priorité est donnée au milieu.
Ce débit restitué est estimé à 0,1 l/s pendant la période de remplissage. Son dispositif de contrôle est
un orifice au sein du bouchon de 10 mm de diamètre avec une charge d'eau de 20 cm.
Durant la période du 1 er
mai au 31 octobre de chaque année, il correspond au débit de l'alimentation
de la source.
Article 15 - Déconnexion et période de remplissage   : Le plan d'eau est reconnu en gestion déconnectée
du milieu. Un fossé de contournement en rive gauche et en rive droite de la retenue se rejetant
directement dans le milieu en aval de la retenue est mis en place. Elle permet ainsi la déconnexion
totale du plan d'eau. Sa configuration et son mode d'alimentation permettent la déconnexion du plan
d'eau.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 1er
mai au 31 octobre et en période de restriction de l'usage
de l'eau dans le département de la Haute-Vienne.
Article 16   - Entretien   : Le bénéficiaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Article 17   - Zones Humides   et mesures compensatoires : Dans le cadre de l'aménagement de cette
retenue d'eau existante pour l'irrigation, aucune zone humide n'est détruite.
Section V – Dispositions relatives à l'irrigation
Article 18   : Les prélèvements dans le plan d'eau d'irrigation sont réglementés au titre de la rubrique
1.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à l'article
R.214-1 du code de l'environnement. Ils font l'objet d'une procédure spécifique. Le dispositif d'irrigation
doit notamment être équipé d'un compteur volumétrique capable de mesurer les volumes d'eau
prélevés mensuellement et annuellement pour l'irrigation. Les justificatifs de la présence du compteur
volumétrique doivent être transmis au service police de l'eau avant le démarrage de chaque campagne
de prélèvement annuelle.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-25-00008 - Arrêté n° 2026 - FL / PE206 du 25 mars 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan
d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Touvent", commune de Coussac-Bonneval
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Section VI – Dispositions piscicoles
Article 19   : La présence piscicole est interdite dans le plan d'eau.
Article 20   : Les espèces présentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Section VII – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 21   : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé.
Article 22 : Le service de police de l'eau est prévenu au plus tard 15 jours avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient,
l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 23 - Période   : La vidange est autorisée du 1 er
avril au 31 octobre et ne doit pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le bénéficiaire assure un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Article 24   : Suivi de l'impact   : L'opérateur de la vidange maintient une surveillance régulière des
opérations. Tout incident doit être déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau est limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet peut le cas échéant imposer un
suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Section VIII   : Renouvellement de l'autorisation
Article 25 - Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, adresse au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49 du
code de l'environnement.
Section IX   : Retrait de l'autorisation
Article 26 - Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, le bénéficiaire du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article
R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
bénéficiaire procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-25-00008 - Arrêté n° 2026 - FL / PE206 du 25 mars 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan
d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Touvent", commune de Coussac-Bonneval
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à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
A rticle 27   - Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
Section X - Dispositions diverses
Article 28   - A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur
demande, il doit les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 28   : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le bénéficiaire
de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la
réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 29   : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qu i suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 30   : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 31   : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 32   - Publication   : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de C oussac-Bonneval, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune, et envoyé à la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, Forêt, Le Pastel, 22 Rue
de Pénitents Blancs – 87000 LIMOGES
3° Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et
mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Haute-Vienne pendant
une durée d'au moins 4 mois
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-25-00008 - Arrêté n° 2026 - FL / PE206 du 25 mars 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan
d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Touvent", commune de Coussac-Bonneval
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Article 33 - Voies de délais de recours   : en application du décret 2024-23 du 10 mai 2024, il peut être
introduit un recours devant le juge administratif de Paris.
1° dans un délai de deux mois pour le bénéficiaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation
pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Tout recours doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée.
Article 34   - Exécuti on   :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de
Coussac-Bonneval, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
départemental de l' office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du servi ce de
police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur
sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 25 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur par intérim et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° 2026 – FL / PE206 du 25 mars 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation,
situé au lieu-dit « Touvent », commune de Coussac-Bonneval
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-25-00008 - Arrêté n° 2026 - FL / PE206 du 25 mars 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan
d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Touvent", commune de Coussac-Bonneval
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-25-00008 - Arrêté n° 2026 - FL / PE206 du 25 mars 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan
d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Touvent", commune de Coussac-Bonneval
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 22 Janvier 2026
bénéficiaire : Monsieur Jean-Louis Deseny
Bureau d'études : Conseils Études Environnement
Ouvrages / Caractéristiques Données du bénéficiaire / Ouvrages à réaliser
Mode d'alimentation Plan d'eau alimenté par des eaux d'une source captée et canalisée
situées sur la propriété du bénéficiaire en amont de la retenue.
Données hydrologiques
Superficie du plan d'eau : 0,21 ha / Volume : 5 000,00 m3
Bassin versant au droit du plan d'eau : 4,0 ha
Crue centennale : 0,24 m³/s, Module : 0,08 l/s, QMNA5 du site : 0, 1 l/s.
Périodes de remplissage Remplissage autorisé du 1er
novembre au 30 avril,
sauf si restriction usage de l'eau
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 5,20 m
Largeur en crête de 4,00 m.
Largeur en pied de barrage estimée à 20,00 ml environ.
Longueur totale estimée à 85,00 m environ
Mise en place d'un dispositif anti-batillage si nécessaire
Revanche au-dessus de la
côte normale d'exploitation Revanche de 40 cm
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir – Canal à ciel ouvert : largeur de 1,00 m
Profondeur de 0,50 m - Pente de 0,5 %
Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir : Largeur de la lame déversante de : 1,00 ml en entrée
Profondeur de 40 cm à la lame déversante
Ouvrage dépourvu de grille réglementaire
Système de vidange Mise en place d'une vanne en aval
Canalisation de vidange de diam 200 mm / Pente 0,5 %
Évacuation des Eaux de Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l'arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'un batardeau amont au sein du plan d'eau
Dimensions 1,00 m de long * 1,00 m de large * 0,75 m de haut
Mise en place d'un bassin de décantation de 20 m² à minima
à l'aval de la pêcherie – Mise en place d'un dispositif de répartition des
eaux : deux sorties au sein de la pêcherie
Déconnexion
Débit restitué
Ouvrage de prélèvement : dimensions 1,00 m * 1,00 m * 1,00 m de haut
Dispositif permettant le maintien du débit restitué en tout temps dans le
milieu en aval de l'ouvrage : 0, 1 l/s.
Les trois conduites sont de 150 mm de diamètre : une provenant du
captage de la source, une vers le milieu et une vers la retenue
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-25-00008 - Arrêté n° 2026 - FL / PE206 du 25 mars 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan
d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Touvent", commune de Coussac-Bonneval
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En phase de remplissage : Orifice de 10 mm au sein du bouchon sur la
conduite vers le milieu, avec une hauteur de 20 cm de charge,
En fonctionnement normal : bouchon sur la conduite vers la retenue
Bassin de pêche
Mise en place d'un bassin béton de dimensions finales de
Longueur 1,50 m * 1,00 m de large * 1,00 m de haut
équipé d'une grille réglementaire et équipé de deux sorties permettant
la déconnexion du dispositif de décantation
Utilisation du plan d'eau, Irrigation
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-25-00008 - Arrêté n° 2026 - FL / PE206 du 25 mars 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan
d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Touvent", commune de Coussac-Bonneval
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-04-02-00001
Arrêté n° 2026 - FL/PE224 du 02 avril 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan
d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au
lieu-dit "Le Grand Masveyraud", commune de
Maisonnais-sur-Tardoire
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-02-00001 - Arrêté n° 2026 - FL/PE224 du 02 avril 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Grand Masveyraud", commune de Maisonnais-sur-Tardoire
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2026 – FL / PE224 du 02 avril 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation,
situé au lieu-dit « Le Grand Masveyraud », commune de Maisonnais-Sur-Tardoire

Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 à L.163-5, R.181-1 à D.181-57 et
R.214-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux
ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en
matière d'élevage et aux autorisations environnementales ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Charente approuvé par arrêté
inter-préfectoral du 19 novembre 2019 ;
Vu la décision du 8 juin 2021 en matière de compensation dans le cadre de la règle n°3 du SAGE
Charente concernant les plans d'eau ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signa ture à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 2 mars 2026 donnant subdéléga tion de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu le dossier de demande au titre du code de l'environnement présenté l e 6 mars 2026 par le GAEC
Grand Masveyraud, représenté par messieurs Nicolas et Frédéric Brandy, demeurant Le Grand
DDT
Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-02-00001 - Arrêté n° 2026 - FL/PE224 du 02 avril 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Grand Masveyraud", commune de Maisonnais-sur-Tardoire
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Masveyraud 87440 Maisonnais-Sur-Tardoire, relatif à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit « Le Grand Masveyraud » sur la parcelle cadastrée 0D-0489 dans la
commune de Maisonnais-Sur-Tardoire ;
Vu le certificat de non opposition de la commune de Maisonnais-Sur-Tardoire au titre de l'urbanisme du
5 janvier 2026, sur la réalisation du projet transmis par le pétitionnaire ;
Vu l'avis du bénéficiaire en date du 31 mars 2026, sur le projet d'arrêté transmis ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'impact du plan d'eau sur le cours d'eau en aval, en termes de risque de départ en phase
de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité
d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l'agriculteur bénéficiaire justifie le
caractère économique du projet ;
Considérant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l'exploitation du plan d'eau est destinée à l'irrigation de cultures, afin de minimiser le
prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l'année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l'exploitation du plan d'eau dans son intégralité
pour l'irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le bénéficiaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier   : Le GAEC Grand Masveyraud, dénommé ci-après «  bénéficiaire », représenté par
messieurs Nicolas et Frédéric Brandy, demeurant Le Grand Masveyraud 87440 Maisonnais-sur-Tardoire,
est autorisé à agrandir et à exploiter un plan d'eau destiné à l'irrigation d'une superficie de 0,52 ha,
situé au lieu-dit «  Le Grand Masveyraud » sur la parcelle cadastrée 0D-0489 dans la commune de
Maisonnais-Sur-Tardoire, objet du dossier de demande susvisé.
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sous le numéro 87009706.
Article 2   : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la date de signature
du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants du présent arrêté.
Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3   : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-02-00001 - Arrêté n° 2026 - FL/PE224 du 02 avril 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Grand Masveyraud", commune de Maisonnais-sur-Tardoire
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Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Section II – Prescriptions techniques
Article 4   : Le bénéficiaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le bénéficiaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux,
- Aménager le barrage du plan d'eau et réaliser la totalité des ouvrages.
Le service de police de l'eau est prévenu au plus tard 15 jours avant le début des travaux. Si des
conditions particulières (météorologique par exemple) le justifient, l'administration se réserve le droit
d'exiger leur report.
À l'issue de la réalisation des travaux, le bénéficiaire en informe par courrier le service de police de
l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation d'exploiter l'ouvrage. Un relevé topographique
permettant la définition de la surface et de la hauteur du plan d'eau après réalisation et avant toute
mise en eau est transmis au service police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le
mettre en eau.
Article 5   : Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du bénéficiaire.
Article 6   : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7   - Alimentation   : Le plan d'eau est alimenté par des eaux issues d'un réseau de drainage et des
eaux de ruissellement situées sur la propriété du bénéficiaire. Un ouvrage de prélèvement est réalisé à
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-02-00001 - Arrêté n° 2026 - FL/PE224 du 02 avril 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Grand Masveyraud", commune de Maisonnais-sur-Tardoire
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l'amont du plan d'eau, au droit de l'exutoire du réseau de drainage. Il est complété par un dispositif de
pompage (fosse équipée d'une pompe de relevage).
Article 8   - Implantation   : par rapport au cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau, la distance entre le
cours d'eau « Le Nauzon » et le pied de digue est supérieure à 250,00 m en tout point de la digue
Article 9   - Barrage   : Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise
en œuvre si nécessaire. Le bénéficiaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse
(arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 10   - Ouvrage de vidange   : Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il est équipé d'une vanne en aval. Il doit pouvoir être
entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du bénéficiaire.
Article 11   - Gestion des sédiments   : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'une zone de
décantation d'une superficie minimale de 100,00 m² à minima. Cette zone de décantation est
déconnectable de l'écoulement normal du cours d'eau aval.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur.
Le plan d'eau et la zone de décantation doivent être curés et nettoyés entre chaque vidange, ou
chaque fois que cela est nécessaire.
Article 12   - Évacuateur de crue   : Le plan d'eau est doté d'un évacuateur de crue. Celui-ci est maçonné,
conçu de façon à résister à une surve rse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue
centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanch e d'exploitation de 0,40
mètre (entre le dessus du barrage et l'entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à
l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 13 - Système d'Évacuation des Eaux de Fond (SEEF) : Le plan d'eau est équipé d'un dispositif
permettant d'évacuer les eaux de fond (canalisation de diam 125 mm). Ce dispositif est indépendant.
Le rejet se fait au niveau de la canalisation busée servant de déconnexion de l'ouvrage . Une différence
de 10 cm est présente entre la lame déversante de l'avaloir et la sortie du SEEF.
Article 14   - Récupération d es poisson s et crustacés   : Des dispositions sont prises pour permettre la
récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur
passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont
l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 15   - Débit restitué à l   'aval : L'aménagement de l'alimentation de l'ouvrage permet le maintien
d'un débit minimal vers l'aval. L 'ouvrage de prélèvement et de déconnexion permet le maintien de ce
débit minimal. (dispositif mise en place au niveau de l'ouvrage de répartition permettant le
prélèvement). Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,1 l/s.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-02-00001 - Arrêté n° 2026 - FL/PE224 du 02 avril 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Grand Masveyraud", commune de Maisonnais-sur-Tardoire
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Un dispositif de contrôle visuel du débit à l'aval est mis en place au niveau de l'ouvrage permettant le
prélèvement. Il correspond à un orifice de diamètre 8 mm de diamètre et situé à 17 cm sous la prise
d'eau du plan d'eau. La priorité est donnée au milieu.
Durant la période du 1er
mai au 31 octobre de chaque année, il correspond au débit de l'alimentation.
Article 16   - Déconnexion et période de remplissage   : Le plan d'eau est reconnu en gestion déconnectée
du milieu. Des aménagements mis en place permettent la déconnexion du plan d'eau. Les rejets
s'effectuent à l'aval du plan d'eau.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 1er
mai au 31 octobre et durant la période de restriction de
l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Vienne.
Article 17   - Entretien   : Le bénéficiaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Article 18   - Zones Humides   et mesures compensatoires : Dans le cadre de l'aménagement de cette
retenue d'eau pour l'irrigation, aucune zone humide n'est détruite.
Article 19   - Compensation de 200   % «   volume créé   » régle n°3 du SAGE : Dans le cadre de la règle n°3
du SAGE Charente, l'aménagement et l'exploitation de cette retenue d'eau à finalité agricole pour
l'irrigation doit respecter la condition suivante : « les plans d'eau à finalité agricole ou touristique
accompagnés de la suppression de plans d'eau relevant ……… correspond à un volume double du volume
créé » :
- volume nécessaire au projet  : 25 100,00 m³, (besoin total de 27 300 m³ moins le volume existant de
2 200 m³) donc un volume de compensation de 50 200,00 m³,
- volume servant à la compensation : 51 210,00 m³.
Les volumes servant à la compensation proviennent de la suppression de trois plans d'eau identifiés de
la façon suivante : un plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée 0F-0561, commune de Maisonnais-Sur-
Tardoire, pour un volume de 27 100,00 m³, un plan d'eau sur la parcelle cadastrée 0D-0054, commune
de Saint-Mathieu, pour un volume de 6 400,00 m³, un plan d'eau sur la parcelle cadastrée 0C-0943,
commune de Videix, pour un volume de 6 400,00 m³, un plan d'eau sur la parcelle cadastrée 0C-0951,
commune de Videix, pour un volume de 5 710,00 m³ et un plan d'eau sur la parcelle cadastrée 0D-0151,
commune de Pensol, pour un volume de 5 600,00 m³.
Section V – Dispositions relatives à l'irrigation
Article 20   : Les prélèvements dans le plan d'eau d'irrigation sont réglementés au titre de la rubrique
1.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à l'article
R.214-1 du code de l'environnement. Ils feront l'objet d'une procédure spécifique. Le dispositif
d'irrigation doit notamment être équipé d'un compteur volumétrique capable de mesurer les volumes
d'eau prélevés mensuellement et annuellement pour l'irrigation. Les justificatifs de la présence du
compteur volumétrique devront être transmis au service police de l'eau avant le démarrage de la 1 ʳᵉ
campagne de prélèvement.
Section VI – Dispositions piscicoles
Article 21   : La présence piscicole est interdite dans le plan d'eau.
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Grand Masveyraud", commune de Maisonnais-sur-Tardoire
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Article 22   : Les espèces présentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Section VII – Dispositions relatives aux vidanges totales de l'ouvrage
Article 23   : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé.
Article 24 : Le service de police de l'eau est prévenu au plus tard 15 jours avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient,
l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 25 - Période   : La vidange est autorisée du 1 er
avril au 31 octobre et ne doit pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le bénéficiaire assure un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Article 26   - Suivi de l'impact   : L'opérateur de la vidange maintient une surveillance régulière des
opérations. Tout incident est déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau est limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet peut le cas échéant imposer un
suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Section VIII   : Renouvellement de l'autorisation
Article 27 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section IX   : Retrait de l'autorisation
Article 28   : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, le bénéficiaire du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article
R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à
l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-02-00001 - Arrêté n° 2026 - FL/PE224 du 02 avril 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Grand Masveyraud", commune de Maisonnais-sur-Tardoire
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A rticle 29   : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
Section X - Dispositions diverses
Article 30   : A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur
demande, il doit les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 31   : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 32   : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qu i suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 33   : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 34   : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 35 - Publication   : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Maisonnais-Sur-Tardoire, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à
la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune, et envoyé à la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, Fôret, Le Pastel, 22 Rue
de Pénitents Blancs – 87000 LIMOGES
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 36   - Voies de délais de recours   : en application du décret 2024-23 du 10 mai 2024, il peut être
introduit un recours devant le juge administratif de Paris.
1° dans un délai de deux mois pour le bénéficiaire à compter de la notification du présent arrêté,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-02-00001 - Arrêté n° 2026 - FL/PE224 du 02 avril 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Grand Masveyraud", commune de Maisonnais-sur-Tardoire
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2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation
pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Tout recours doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée.
Article 37   - Exécuti on   :
Le secrétaire général de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Rochechouart, la directrice
départementale des territoires, le maire de Maisonnais-Sur-Tardoire, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de
la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 02 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° 2026 – FL / PE224 du 02 avril 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation,
situé au lieu-dit « Le Grand Masveyraud », commune de Maisonnais-Sur-Tardoire
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-02-00001 - Arrêté n° 2026 - FL/PE224 du 02 avril 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Grand Masveyraud", commune de Maisonnais-sur-Tardoire
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 6 mars 2026
bénéficiaire : GAEC Grand Masveyraud représenté par Messieurs Brandy
Bureau d'études : Conseil Études Environnement
Ouvrages / Caractéristiques Données du bénéficiaire / Ouvrages à réaliser
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par des eaux issues d'un réseau de drainage et
des eaux de ruissellement en amont de la retenue
Données hydrologiques
Superficie du plan d'eau : 0,52 ha / Volume : 27 200,00 m3
Bassin versant au droit du plan d'eau : 4,6 ha
Crue centennale : 0,35 m³/s, Module : 0,67 l/s, QMNA5 du site : 0, 1 l/s.
Implantation Distance entre le cours d'eau « Le Nauzon » et le pied de digue supérieure
à 250,00 m en tout point
Périodes de remplissage Remplissage autorisé du 1er
novembre au 30 avril,
sauf si restriction usage de l'eau
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 8,50 m
Largeur en crête de 4,00 m.
Largeur en pied de barrage estimée à 30,00 m
Longueur du barrage estimée à 146 m
Mise en place d'un dispositif anti-batillage si nécessaire
Revanche au-dessus de la
côte normale d'exploitation Revanche de 40 cm
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir – Canal busé de diamètre 300 mm
Profondeur de 0,50 m - Pente de 1,5 %
Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir : Largeur de la lame déversante de : 1,20 ml en entrée
Profondeur de 40 cm à la lame déversante
Ouvrage dépourvu de grille réglementaire
Système de vidange Mise en place d'une vanne en aval
Canalisation de vidange de diam 250 mm / Pente 0,5 % minimum
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l'arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'une zone de décantation de 100,00 m² à minima en aval
direct en sortie de pêcherie
Écoulement aval déjà busé jusqu'au cours d'eau « Le Nouzon »
Batardeau amont : dimensions de 1,00 m * 1,00 m * 0,75 m de haut
Déconnexion
Contournement
Prélèvement
Partie amont d plan d'eau entièrement endiguée par un merlon de terre
Ouvrage de prélèvement : dimensions 0,50 m * 0,50 m * 1,00 m de haut
Dispositif permettant le maintien du débit restitué en tout temps dans le
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-02-00001 - Arrêté n° 2026 - FL/PE224 du 02 avril 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Grand Masveyraud", commune de Maisonnais-sur-Tardoire
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Débit restitué
milieu en aval de l'ouvrage : 0, 1 l/s.
Les trois conduites sont de 150 mm de diamètre : une en arrivée du réseau
de drainage, une vers le milieu et une vers la retenue
En phase de remplissage : Orifice de 10 mm au sein du bouchon sur la
conduite vers le milieu, avec une hauteur de 20 cm de charge,
En fonctionnement normal : bouchon sur la conduite vers la retenue
Déconnexion : mise en place d'une conduite de 150 mm de diamètre en
rive gauche de la retenue se rejetant directement dans le milieu
Bassin de pêche
Mise en place d'un bassin béton
dimensions finales de Longueur 1,50 m * 1,00 m de large * 0,60 m de haut
équipé d'une grille réglementaire – Rejet direct sur la parcelle en aval
servant de zone de décantation
Utilisation du plan d'eau, Irrigation
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-04-02-00001 - Arrêté n° 2026 - FL/PE224 du 02 avril 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant
destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Le Grand Masveyraud", commune de Maisonnais-sur-Tardoire
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-23-00002
Arrêté n° PC/2026/PE197 du 23 mars 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Roumagnac", commune de Rochechouart
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-23-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE197 du 23 mars 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Roumagnac", commune de Rochechouart
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE197 du 23 mars 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « Roumagnac », commune de Rochechouart
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Jean-Francois Moras, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par intérim ;
Vu la décision du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-23-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE197 du 23 mars 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Roumagnac", commune de Rochechouart
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territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 24 novembre 2025
et en dernier lieu le 9 février 2026 par Monsieur et Madame Tillier, propriétaire du plan d'eau, relative à
l'exploitation d'un plan d'eau enregistré sous le n° 87001249, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit «  Roumagnac », sur la parcelle cadastrée 0C n° 2450, sur la commune de
Rochechouart ;
Vu l'avis du pétitionnaire saisi sur le projet d'arrêté ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté,
permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier  : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement à M onsieur et Madame Tillier , demeurant au n° 24 rue de Roumagnac, 87600
Rochechouart, concernant l'aménagement et l'exploitation d'un plan d'eau d'une superficie d'environ
0,21 hectare, à usage de pisciculture à valorisation touristique.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Roumagnac », sur la parcelle cadastrée 0C n° 2450, sur
la commune de Rochechouart.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-23-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE197 du 23 mars 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Roumagnac", commune de Rochechouart
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Le plan d'eau, alimenté par un cours d'eau non dénommé intermitent, est enregistré au service de
police de l'eau sous le numéro 87001249.
Article 2  : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3  : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3,0 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-23-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE197 du 23 mars 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Roumagnac", commune de Rochechouart
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Section II – Prescriptions techniques
Article 4  : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Mettre en place des grilles à toutes les alimentations et les exutoires de la pisciculture ;
• Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans
végétation ligneuse ;
• Mettre en place un déversoir de crue comme prévu au dossier ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, mise en place d'un bassin de décantation
déconnecté du milieu aval ;
• Maintenir pleinement opérationnelle la dérivation en place ;
• Réaliser un répartiteur en amont du plan d'eau, au droit de la prise d'eau ;
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien d'un débit réservé dans le
milieu de 0,85 l/s, ainsi qu'un dispositif permettant le contrôle de ce débit au niveau du
répartiteur amont ;
• Maintenir opérationnel le dispositif permettant la récupération du poisson et crustacés lors des
vidanges.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7   : Barrage. Le barrage est établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8   : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9   : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation déconnecté du milieu aval est mis en place
en aval de la conduite de vidange.
Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-23-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE197 du 23 mars 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Roumagnac", commune de Rochechouart
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L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10   : Évacuateur de crue. Le plan d'eau est équipé d'un déversoir de crue , conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir.
La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11   : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
125 mm de diamètre permettant d'évacuer les eaux de fond en priorité.
Article 12   : Bassin de pêche . Un ouvrage maçonné est présent à l'aval de la conduite de vidange pour
permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin
d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum
une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13   : Dérivation et d ébit réservé   : Une dérivation busée est existante sur la totalité de la longueur
du plan d'eau, en rive droite.
Un partiteur est mis en place en amont de la dérivation. Le partiteur réalisé, permet une répartition
suivante :
• cours d'eau – canalisation de 400 mm de diamètre.
• plan d'eau – canalisation de 200 mm de diamètre et équipé d'une grille réglementaire de 0,20
m de haut. Une barrette ou talonnette de 5,00 cm de haut sera mise en place à l'entrée de la prise
d'eau du plan d'eau afin de garantir un débit réservé de 0,85 l/s.
L'aménagement de l'alimentation du plan d'eau permet le maintien d'un débit minimal dans la
dérivation. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
Le maintien du débit réservé dans le milieu ne peut pas être inférieur à 0,85 l/s, correspondant au
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage
si celui-ci est inférieur.
Article 14   : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15  : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16   : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-23-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE197 du 23 mars 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Roumagnac", commune de Rochechouart
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Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau est prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient,
l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18   : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintient une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19   : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20   : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21   : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-23-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE197 du 23 mars 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Roumagnac", commune de Rochechouart
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La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI   : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII   : Retrait de l'autorisation
Article 30  : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31  : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-23-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE197 du 23 mars 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Roumagnac", commune de Rochechouart
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1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur
demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37   : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune Rochechouart reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38   : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-23-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE197 du 23 mars 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Roumagnac", commune de Rochechouart
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39   : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, le
directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Rochechouart, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 23 mars 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur par intérim,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE197 du 23 mars 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à

l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit

«
 
Roumagnac
 
», commune de Rochechouart
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-23-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE197 du 23 mars 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Roumagnac", commune de Rochechouart
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire du plan d'eau : Monsieur et Madame Tillier
Bureau d'étude : Conseils Etudes Environnement
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Surface : 2100 m² / BV : 80 H
Q100 : 1,65 m³/s Module : 8,56 l/s Débit réservé : 0,85 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé intermitent,
affluent rive gauche de « La Gorre ».
Dérivation
Dérivation busée de 400 mm de diamètre.
Ouvrage de répartition de 1,00 m de large et 0,50 m de haut, répartition
suivante :
- cours d'eau : canalisation de 400 mm de diamètre .
- plan d'eau : canalisation de 200 mm de diamètre avec talonnette de 5 cm.
Grille réglementaire au niveau du plan d'eau.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,00 m
Largeur en crête de 2,00 m
Longueur totale de 43,00 m
Supprimer les arbres présents sur le barrage.
Distance entre le dessus
du barrage et la lame
déversante du déversoir
Revanche prévue de 0,80 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Mise en place d'un déversoir de crue implanté en rive gauche avec avaloir de
1,70 m de large et d'une profondeur de 0,90 m avec talonnette de 0,10 m à
l'entrée, poursuivi par un canal d'évacuation de 1,00 m de large et 0,90 m de
profondeur.
Grille réglementaire de 20 cm de haut.
Système de vidange Présence d'une vanne amont.
Évacuation des Eaux de
Fond
Mise en place d'un tuyau PVC de 125 mm, exutoire dans l'avaloir, en aval de la
talonnette et en amont de la grille réglementaire.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'un bassin de décantation déconnecté du milieu aval 25 m²,
1,00 m minimum de profondeur.
Bassin de pêche Bassin existant :
2,00 m x 0,90 m x 0,80 m. Entretien à prévoir.
Respect du débit reservé
0,85 l/s
Ouvrage de partition en amont.
Moyen de contrôle : talonnette de 5 cm à l'entrée de la canalisation busée de
200 mm de diamètre pour contrôler la valeur du débit.
Utilisation du plan d'eau PVT
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
Première vidange par pompage ou siphonnage.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-23-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE197 du 23 mars 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Roumagnac", commune de Rochechouart
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-03-25-00007
Arrêté n° PC/2026/PE202 du 25 mars 2026
modifiant l'arrêté du 16 octobre 2015 autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de
Château-Chervix
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-25-00007 - Arrêté n° PC/2026/PE202 du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du
16 octobre 2015 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Château-Chervix 39
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE202 du 25 mars 2026
modifiant l'arrêté du 16 octobre 2015 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique sur la commune de Château-Chervix
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 autorisant Monsieur et Madame Delaval Jean à exploiter un
plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, au titre de l'article L.431-6 du code de
l'environnement, au lieu-dit «  Mandeix », commune de Château-Chervix, sur les parcelles cadastrées
section 0G n° 0664, 0717, 0718, 0720, 0741, 0906, 0907, 0953, 0955 et 0958 et enregistré sous le
numéro 87000231 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2026 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Jean-François Moras, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
par intérim ;
Vu la subdélégation de signature du 2 février 2026 en matière d'administration générale dans le cadre
de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2026 ;
Vu l'attestation transmise par Maître Nicolas Debrosse, notaire à Boisseuil (Haute-Vienne), 18 rue
Simone Veil, indiquant que Monsieur et Madame Delaval Thierry sont propriétaires, depuis le 25 mars
2025, des parcelles cadastrées section 0G n° 0664, 0718, 0720, 0741, 0906, 0907, 0953, 0955 et 0958,
situé dans la commune de Château-Chervix au lieu-dit «  Mandeix », et où se trouve un plan d'eau
enregistré au service de la police de l'eau sous le n° 87000231 ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-25-00007 - Arrêté n° PC/2026/PE202 du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du
16 octobre 2015 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Château-Chervix 40
Vu la demande présentée le 24 avril 2025 par Monsieur et Madame Delaval Thierry en vue d'obtenir le
transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code
de l'environnement ;
Vu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 autorisant Monsieur et Madame Delaval Jean à
exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, au titre de l'article L.431-6 du code de
l'environnement, au lieu-dit «  Mandeix », commune de Château-Chervix, sur les parcelles cadastrées
section 0G n° 0664, 0717, 0718, 0720, 0741, 0906, 0907, 0953, 0955 et 0958 et enregistré sous le
numéro 87000231 ;
Considérant la demande présentée le 24 avril 2025 par Monsieur et Madame Delaval Thierry en vue
d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le
respect du code de l'environnement ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, d'une part :
- à Monsieur et Madame Delaval Thierry, 6 Route de l'Occitanie, 87260 Saint-Hilaire-Bonneval et
d'autre part :
- à la commune de Château-Chervix, mairie 17 rue de la Tour, 87380 Château-Chervix,
dénommé ci-après «  propriétaires », concernant l'aménagement et l'exploitation d' un plan d'eau à
usage de pisciculture à valorisation touristique, d'une superficie d'environ 2,27 hectares.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit «  Mandeix » sur les parcelles cadastrées section 0G
n° 0664, 0717, 0718, 0720, 0741, 0906, 0907, 0953, 0955 et 0958 dans la commune de Château-Chervix.
Le plan d'eau, alimenté par le ruisseau de Mandeix, est enregistré au service de police de l'eau sous le
numéro 87000231.
Article 2  : L 'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification. La demande de renouvellement de l'autorisation devra
être présentée dans les conditions définies à l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard
deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation.
Article 3 : L'article 6-6 de l'arrêté du 16 octobre 2015 est modifié en ce sens :
Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-25-00007 - Arrêté n° PC/2026/PE202 du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du
16 octobre 2015 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Château-Chervix 41
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005
demeurent inchangées.
Article 5  : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environneme nt,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Château-Chervix reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
dans en mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 7 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l'article précédent.
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-25-00007 - Arrêté n° PC/2026/PE202 du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du
16 octobre 2015 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Château-Chervix 42
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le
maire de la commune de C hâteau-Chervix, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur par intérim et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE202 du 25 mars 2026
modifiant l'arrêté du 16 octobre 2015 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à

valorisation touristique sur la commune de
C
hâteau-Chervix
4/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-03-25-00007 - Arrêté n° PC/2026/PE202 du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du
16 octobre 2015 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Château-Chervix 43
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-04-02-00002
Arrêté n° 2026-A20-BE-87-04
relatif à la réglementation de la circulation sur
l'A20
Communes de Bessines
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-02-00002 - Arrêté n° 2026-A20-BE-87-04
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Bessines
44
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTS
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2026-A20-BE-87-04
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Bessines
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu la circulaire des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre 2023 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23 décembre
2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET;
Vu l'arrêté n°2025-87-05 en date du 24 décembre 2025 du Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél : 05 55 76 61 05 (CEI Bessines)
www.dirco.info Page 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-02-00002 - Arrêté n° 2026-A20-BE-87-04
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Bessines
45
Considérant que pour permettre la réalisation de travaux de réparation de glissière en
urgence au PR 150+500 sens Paris-Province, il y a lieu d'instaurer une réglementation
particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du
chantier.
SUR PROPOSITION de M. le Chef du CEI de Bessines de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1   :
Dans le sens Paris-Province
Le 02 avril 2026 entre 09h00 et 17h00 afin de permettre la réparation en urgence de glissière de
sécurité situées en TPC,
Fermeture A20   :
La voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 147+700.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
- 110 km/h du PR 147+300 au PR 147+500.
- 90 km/h du PR 147+500 au PR 147+900.
La sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°24 Bessines.
Déviation par RD27 – RD220 puis entrée n°25 Razès sens Paris- Province.
La bretelle d'entrée n°24 Bessines Province-Paris sera fermée à la circulation. Déviation identique à
celle décrite ci-dessus.
Article 2 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance minimale
entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants en
application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) :
– en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants d'entretien ;
– en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d'urgence et non
reportables.
Article 3 :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 76 61 05 (CEI Bessines)
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relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Bessines
46
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud A20 – C.E.I. de
Bessines.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au 1, cours Vergnaud – 87 000 Limoges soit par voie dématérialisée par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence
gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 5 :
Copie est adressée :
– à Mme la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– à M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ,
– au district A20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules, et dont ampliation sera adressée pour information
à :
– à la préfecture de la Haute-Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
– M. les Maires de Bessines sur Gartempe et Razés
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),
– CIGT
– PAT / instruction des TE
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
LIMOGES, le 02/04/26 ORIGINAL SIGNE
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
P/LE DIRECTEUR, ET PAR DÉLÉGATION,
La Cheffe du district A20 Sud
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 76 61 05 (CEI Bessines)
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relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Bessines
47
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-03-26-00004
Arrêté n° 2026-A20-FE-87-08
relatif à la réglementation de la circulation sur
l'A20
Communes de Saint Hilaire Bonneval et Pierre
Buffière
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-26-00004 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-08
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Saint Hilaire Bonneval et Pierre Buffière
48
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2026-A20-FE-87-08
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Saint Hilaire Bonneval et Pierre Buffière
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu la circulaire des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier type hors V.R.U. validé le 21 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : sylvain.francois@developpement-durable.gouv.fr 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-26-00004 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-08
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Saint Hilaire Bonneval et Pierre Buffière
49
Vu le décret du 2 décembre 2025, portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23 décembre
2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET;
Vu l'arrêté n°2025-87-05 en date du 24 décembre 2025 du Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'avis favorable; du CD 87 en date du, 25/03/2026;
Considérant que pour permettre des travaux de signalisation horizontale, il y a lieu
d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les
usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de M. Le Chef du CEI de Feytiat de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
Article 1   :
Du lundi 30 mars au jeudi 2 avril 2026, entre 9h00 et 17h00 , la circulation au droit de
l'échangeur n°39 « Saint Hilaire Bonneval » et des aires de Briance Ligoure de l'autoroute A20
dans les deux sens de circulation s'effectue selon les modalités suivantes et selon
avancement des travaux.
Dans le sens Paris-province   :
-Neutralisation de la voie de droite du PR 198+500 à 199+800.
• Fermeture de la bretelle de sortie n°39 (Saint-Hilaire-Bonneval) : Déviation par A20,
sortie échangeur n°40 (Pierre-Buffière), RD 420A, entrée échangeur n°40 sens province-
Paris, A20, sortie échangeur n°39 (Saint-Hilaire-Bonneval) sens province-Paris.
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°39 (Saint-Hilaire-Bonneval) : Déviation par RD 15,
entrée échangeur n°39 (Saint-Hilaire-Bonneval) sens province-Paris, A20, sortie
échangeur n°38 (Chatandeau) sens province-Paris, RD 320, entrée échangeur n°38
(Chatandeau) sens Paris-Province.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : sylvain.francois@developpement-durable.gouv.fr 2/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-26-00004 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-08
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Saint Hilaire Bonneval et Pierre Buffière
50
-Neutralisation de la voie de droite du PR 203+100 à 205+200.
• Fermeture de la bretelle de sortie Briance Ligoure: pas de déviation.
• Fermeture de la bretelle d'entrée Briance Ligoure: pas de déviation
Les dispositifs seront mis en place pour des durées n'excédant pas quatre heures consécutives.
Dans le sens province-Paris   :
-Neutralisation de la voie de droite du PR 205+850 à 202+200.
• Fermeture de la bretelle de sortie Briance Ligoure: pas de déviation mise en place.
• Fermeture de la bretelle d'entrée Briance Ligoure: pas de déviation mise en place.
-Neutralisation de la voie de droite du PR 201+300 à 198+400.
• Fermeture de la bretelle de sortie n°39 (Saint-Hilaire-Bonneval) : Déviation par A20,
sortie échangeur n°38 (Chatandeau), RD 320, entrée échangeur n°38 sens Paris-
province, A20, sortie échangeur n°39 (Saint-Hilaire-Bonneval) sens Paris-province.
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°39 (Saint-Hilaire-Bonneval) : Déviation par RD 15,
entrée échangeur n°39 (Saint-Hilaire-Bonneval) sens Paris-province, A20, sortie
échangeur n°40 (Pierre-Buffière) sens Paris-province, RD 420a, entrée échangeur n°40
sens province-Paris.
Les dispositifs seront mis en place pour des durées n'excédant pas quatre heures consécutives.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : sylvain.francois@developpement-durable.gouv.fr 3/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-26-00004 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-08
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Saint Hilaire Bonneval et Pierre Buffière
51
Article 2 :
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus aux articles précédents
sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la
résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des
routes Centre-Ouest et dans un maximum de 10  jours calendaires après la fin de période
initialement prévue.
Article 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud A 20 – CEI de
Feytiat.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à
messages variables fixes ou mobiles.
Article 4   :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance
minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers
courants en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN) :
• en respectant une distance minimale de 5  km pour la réalisation de chantiers courants
d'entretien ;
• en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère
d'urgence et non reportables.
Article 5   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie dématérialisée par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence
gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : sylvain.francois@developpement-durable.gouv.fr 4/5
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relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Saint Hilaire Bonneval et Pierre Buffière
52
Article 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
– a Mme La Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– au District A 20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution :
et pour information à :
– à la préfecture de la Haute-Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
– aux Maires de Saint Hilaire Bonneval et Pierre Buffière,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
– SDIS de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),
– CIGT A20,
– DIR CO / TE,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– SAMU
LIMOGES, le 26/03/26 ORIGINAL SIGNE
LE PRÉFÈT
P/LE PRÉFÈT, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
ET PAR DELEGATION
LA CHEFFE DU DISTRICT A 20 SUD – N. SENAMAUD
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : sylvain.francois@developpement-durable.gouv.fr 5/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-26-00004 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-08
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Saint Hilaire Bonneval et Pierre Buffière
53
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-03-31-00002
Arrêté portant réglementation de la circulation
(alternat) sur la route nationale n° 21
sur le territoire de la commune de Chalus en
Haute-Vienne
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-31-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation
(alternat) sur la route nationale n° 21
sur le territoire de la commune de Chalus en Haute-Vienne
54
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Ministère chargé des transports
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté temporaire n° 2026-N21-LIM-87-T09 du 31 mars 2026
portant réglementation de la circulation sur la route nationale n° 21
sur le territoire de la commune de Chalus en Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le maire de Chalus
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le d écret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006
portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M.  Philippe
FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er
décembre 2023 ;
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-31-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation
(alternat) sur la route nationale n° 21
sur le territoire de la commune de Chalus en Haute-Vienne
55
Vu l'arrêté préfectoral de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23
décembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté 2025-87-05 du 24 décembre 2025 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationale n°21 en Haute Vienne
pour assurer la sécurité des personnels et des usagers pendant les travaux d'aménagement de la
chaussée suite au report des travaux de désamiantage,
Sur proposition de Monsieur le responsable du pôle exploitation du district de Limoges de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrêtent
Article premier :
Les arrêtés 2026-N21-LIM-87-T04 et 2026-N21-LIM-87-T07 sont abrogés.
Article 2   :
Du mardi 31 mars 2026 au vendredi 3 avril 2026 à 17h , la circulation sera alternée et le stationnement
de tous véhicules interdit entre les PR 33+900 et 34+400.
Article 3   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le district de Limoges – CEI de
Limoges.
Article 4 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1  , Cours Vergniaud - 87  000
Limoges, soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest, M. le Maire de Chalus sont chargés
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, affiché aux
abords du chantier et dont ampliation sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
2/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-31-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation
(alternat) sur la route nationale n° 21
sur le territoire de la commune de Chalus en Haute-Vienne
56
– au district de Limoges concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– au président de la Communauté de communes Pays de Nexon Monts de Chalus,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SE / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– dépanneurs agréés PL dans le cadre des DSP.
A Limoges, le 31 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des
routes Centre Ouest et par délégation,
Le chef du district de Limoges,
Frédéric PESTEIL
Arrêté temporaire n° 2026-N21-LIM-87-T09 du 31 mars 2026
portant réglementation de la circulation sur la route nationale n° 21
sur le territoire de la commune de Chalus en Haute-Vienne
3/3
A Chalus, le 31 mars 2026
Le Maire de Chalus,
Alain BREZAUDY
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-03-31-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation
(alternat) sur la route nationale n° 21
sur le territoire de la commune de Chalus en Haute-Vienne
57
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-04-01-00003
Arrêté portant réglementation de la circulation
(fermeture) sur la route nationale n° 21
sur le territoire de la commune de Chalus en
Haute-Vienne
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-01-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation
(fermeture) sur la route nationale n° 21
sur le territoire de la commune de Chalus en Haute-Vienne
58
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Ministère chargé des transports
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté temporaire n° 2026-N21-LIM-87-T10 du 1er
avril 2026
portant réglementation de la circulation sur la route nationale n° 21
sur le territoire de la commune de Chalus en Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le maire de Chalus
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le d écret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006
portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la
Haute-Vienne ;
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-01-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation
(fermeture) sur la route nationale n° 21
sur le territoire de la commune de Chalus en Haute-Vienne
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Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M.  Philippe
FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23
décembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté 2025-87-05 du 24 décembre 2025 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 31 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d'Aixe sur Vienne en date du 31 mars 2026;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Oradour sur Vayres en date du 1er
avril 2026;
Vu l' accord tacite de la commune de Gorre ;
Vu l' accord tacite de la commune de Les Cars ;
Vu l' accord tacite de la commune de Séreilhac;
Vu l'accord tacite de la commune de Flavignac ;
Vu l'accord tacite de la commune de Saint Martin le Vieux ;
Vu l'accord tacite de la commune de Champagnac-la-Rivière;
Vu l'accord tacite de la commune de Champsac ;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier  (DESC) fourni par la société A2I, maître d'oeuvre du projet
de tourne à gauche;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationale n°21 en Haute Vienne
pour assurer la sécurité des personnels et des usagers pendant les travaux d'aménagement de la
chaussée suite au report des travaux de désamiantage,
Sur proposition de Monsieur le responsable du pôle exploitation du district de Limoges de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrêtent
Article premier :
Du vendredi 3 avril à 14h au vendredi 10 avril 2026 à 17h, la circulation de l'ensemble des véhicules sera
totalement interdite sur la RN21 et le stationnement sera interdit, dans l'agglomération de Chalus
entre le carrefour de la RN 21 avec la voie communale Chez Fontanille côté nord et le carrefour de la
RN21 avec la rue du docteur Roux côté sud. Les rues débouchant sur la RN21 dans ce secteur seront
également fermées.
Pendant cette période, les déviations suivantes seront mises en place :
- pour les véhicules circulant dans le sens Limoges-Périgueux, les usagers seront déviés depuis le
carrefour de la RN21 avec la RD699 sur la commune de Séreilhac par la RD 699 et la RD 901 jusqu'à
Chalus pour rejoindre la RN 21 sauf pour les riverains et la desserte locale.
- pour les véhicules circulant sur la RN 21 sens Périgueux-Limoges, les usagers seront déviés depuis le
carrefour de la RN21 avec la RD 15 sur la commune de Chalus par la RD15 puis la RD20 jusqu'au
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(fermeture) sur la route nationale n° 21
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giratoire de La Pouge à Aixe-sur-Vienne pour rejoindre la RN21 sauf pour les riverains et la desserte
locale.
Du vendredi 10 avril 2026 au vendredi 24 juillet 2026 à 17h , la circulation sera alternée et le
stationnement de tous véhicules interdit entre les PR 33+900 et 34+400.
Si les conditions de sécurité le permettent l'alternat sera levé les week-end et jours fériés.
Article 2   :
En cas d'intempéries ou d'aléa de chantier, les restrictions de circulation mentionnées à l'article 2
pourront être reportées dans les mêmes conditions jusqu'au 31 juillet 2026.
Article 3   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le district de Limoges – CEI
Limoges pour la première période.
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par l'entreprise EUROVIA, titulaire
du marché de travaux pour la dernière phase.
Article 4   :
Le passage des transports exceptionnels sur la RN 21 entre Firbeix (limite 24/87) et Aixe sur Vienne est
interdit du 3 au 10 avril inclus 2026.
Article 5
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1  , Cours Vergniaud - 87  000
Limoges, soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 7   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest, M. le Maire de Chalus sont chargés
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, affiché aux
abords du chantier et dont ampliation sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
– au district de Limoges concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
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(fermeture) sur la route nationale n° 21
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– au président de la Communauté de communes Pays de Nexon Monts de Chalus,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SE / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– dépanneurs agréés PL dans le cadre des DSP.
A Limoges, le 1er
avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des
routes Centre Ouest et par délégation,
Le chef du district de Limoges,
Frédéric PESTEIL
Arrêté temporaire n° 2026-N21-LIM-87-T10 du 1er
avril 2026
portant réglementation de la circulation sur la route nationale n° 21
sur le territoire de la commune de Chalus en Haute-Vienne
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A Chalus, le 1er avril 2026
Le Maire de Chalus,
Alain BREZAUDY
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-04-01-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation
(fermeture) sur la route nationale n° 21
sur le territoire de la commune de Chalus en Haute-Vienne
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-25-00006
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable Couze-Gartempe.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-25-00006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Couze-Gartempe. 63
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité

Arrêté
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Couze-Gartempe
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1984 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable Couze-Gartempe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant réduction du périmètre du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable Couze-Gartempe ;
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
Couze-Gartempe du 10 décembre 2025, transmise au représentant de l'État, approuvant la mise à jour
des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations, transmises au représentant de l'Etat, par lesquelles les conseils municipaux de :
Bessines-sur-Gartempe 6 février 2026 Razès 19 décembre 2025
Folles 18 décembre 2025
se prononcent favorablement sur la modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Couze-Gartempe ;
Considérant qu'en l'absence de transmission au représentant de l'État de la délibération du conseil
municipal de la commune de Fromental, sa décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L. 5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont atteintes ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-25-00006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Couze-Gartempe. 64
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : Les statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Couze-
Gartempe annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les dispositions statutaires
précédemment en vigueur.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet de Rochechouart,
sous-préfet de Bellac par intérim, la présidente du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable Couze-Gartempe et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation , à la
directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 25 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
Original signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Arrêté
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Couze-Gartempe
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-25-00006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal
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Statuts du Syndicat d'Alimentation en Eau Potable de CouzeGartempe
Article 1er - Périmètre et dénomination du syndicatILest formé entre les communes de Bessines-sur-Gartempe, Folles, Fromental et Razès un syndicatd'Alimentation en Eau Potable, désigné SIAEP de Couze Gartempe.Article 2 - Objet du syndicatLe syndicat a pour objet la desserte en eau potable des communes adhérentes au moyen desréseaux communaux ou syndicaux existants ou des nouvelles installations syndicales à réaliser. Lesyndicat est chargé pour le compte des communes composantes de l'achat de l'eau, de lafacturation des consommations aux abonnés et de l'entretien des réseaux et des réparations.Article 3 - DuréeLe syndicat est constitué pour une duréeillimitée.Article 4 - SiègeSon siège social est fixé à l'adresse suivante Mairie - 1 Place de la Liberté 87250 Bessines-sur-Gartempe.Article 5 - Receveur municipalLes fonctions de receveur syndical sont exercées par le Trésorier de Bessines-sur-Gartempe.Article 6 - Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical constitué conformément aux dispositions desarticles L.5212-6 et L.5212-7 du CGCT. ILest composé de délégués élus par les conseils municipauxdes communes associées suivant la répartition suivante :BESSINES-SUR-GARTEMPE 2 délégués titulaires 1 délégué suppléant,RAZES 2 délégués titulaires 1 délégué suppléant,FOLLES 2 délégués titulaires 1 délégué suppléant,FROMENTAL 2 délégués titulaires 1 délégué suppléant,Article 7 - Bureau du syndicatLe comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et 5 membres délégués conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.Article 8 - Budget et contributionsLe budget comprend toutes recettes ou dépenses relatives au bon fonctionnement du syndicat.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-25-00006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Couze-Gartempe. 66
Le budget doit étre équilibré entre les recettes et les dépenses.Les charges liées à l'exercice des compétences, y compris les frais d'administration générale, sontsupportées par les usagers du service concerné.Article 9 -AdhésionL'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale estsubordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres donné dans lesconditions de majorité simple.Article 10 - Modifications aux statutsLes présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux les approuvant.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-25-00006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal
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