CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-185
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-06-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2026 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du 7
juin 2026 à 2H00 au 8 juin 2026 10H00 (4 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-07-00001
Arrêté préfectoral du 7 juin 2026 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical non déclaré et interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré, du 7 juin 2026 à 2H00 au 8 juin
2026 10H00
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du 7 juin 2026 à 2H00 au 8 juin 2026 10H00
3
PREFET oo. aeDE LA Direction des sécuritésCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaréetinterdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré,du 7 juin 2026 à 2h00 au 8 juin 2026 à 10H00 inclusLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 5 juin 2025 portant nomination de MmeAngélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice de l'Etat du deuxième grade, en qualité de sous-préfète de Rochefort (groupe Ill) ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 donnant délégation de signature dans le cadre du service de lapermanence que Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU sera appelée à assurer ;Considérant que des messages diffusés sur les réseaux sociaux font état de l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de la Charente-Maritime,les 7 ou 8 juin 2026 ;Considérant qu'à ce stade il existe de nombreux sites pouvant être ciblés dans le département de laCharente-Maritime et notamment la commune de Villeneuve-la-Comtesse ;
1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du 7 juin 2026 à 2H00 au 8 juin 2026 10H00
4
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du Préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de laCharente-Maritime, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque sérieux de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements peut être élevé ; que les moyens appropriésen matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent être réunis,particulièrement lors d'un week-end du mois de juin marqué par une forte affluence de populationssur le territoire et l'organisation de nombreux évènements festifs déclarés ; qu'une pressionopérationnelle importante pèse d'ores et déjà sur les services de sécurité et de secours ;Considérant qu'à la lumière de ces déclarations, il existe un risque que les organisateurs de cettefête clandestine choisissent délibérément d'installer leur « sound system » dans des sites industrielset technologiques potentiellement à risque pour les participants et pour autrui, et notamment dans uneancienne carrière ; qu'au surplus, la consommation de produits stupéfiants et/ou alcoolisés ajoute aurisque de blessures et d'atteintes à l'intégrité physique des personnes ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de telsrassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la sous-préfète de Rochefort,ARRÊTEArticle 1°': La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de la Charente-Maritime, entre le 7 juin 2026 à 2h00 et le 8 juin 2026 à 10H00 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée notamment sonorisation, « sound system », amplificateurs, est interditesur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département dela Charente-Maritime, entre le 7 juin 2026 à 2h00 et le 8 juin 2026 à 10H00 inclus. Les infractionsau présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur(direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541— 86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice interdépartementalede la police nationale, le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du 7 juin 2026 à 2H00 au 8 juin 2026 10H00
5
actes administratifs. Copie du présent arrété est adressée aux procureurs de la République prés lestribunaux judiciaires.
Rochefort, le 7 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète-de Rochefort,
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
3/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du 7 juin 2026 à 2H00 au 8 juin 2026 10H00
6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du 7 juin 2026 à 2H00 au 8 juin 2026 10H00
7