LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-160
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2026-06-02-00002 - Pouvoir de représentation Edvina RUIZ (2 pages) Page 3
2
Préfecture des Landes
40-2026-06-02-00002
Pouvoir de représentation Edvina RUIZ
Préfecture des Landes - 40-2026-06-02-00002 - Pouvoir de représentation Edvina RUIZ 3
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026/01/P]|portant mandat de représentation devant les juridictions administratives etjudiciaires pour les affaires relevant du contentieux des étrangers
Le préfet,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République,VU le décret n°1992-694 du 1* juillet 1992, portant charte de déconcentration,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL préfet desLandes,VU le code dejustice administrative, notamment ses articles R.431-7 et R.431-12,VU le code de procédure civile, notamment ses articles 411 et suivants,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - Mandat est donné à Madame Edvina RUIZ, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, aux fins de représenter lepréfet des Landes aux audiences devant les juridictions administratives et judiciairesportant sur les affaires relevant du contentieux des étrangers, pour y défendre laposition de l'État et apporter toutes précisions utiles aux débats.Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil départemental des actes administratifs de l'État.
Préfecture des Landes - 40-2026-06-02-00002 - Pouvoir de représentation Edvina RUIZ 4
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et Madame Edvina RUIZ sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratif de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1" juin 2026,
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Préfecture des Landes - 40-2026-06-02-00002 - Pouvoir de représentation Edvina RUIZ 5