EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-048
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Habitat Logement Ville
27-2025-02-05-00003 - DDTM/SHLV/2025/01 (2 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-02-05-00003
DDTM/SHLV/2025/01
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-05-00003 - DDTM/SHLV/2025/01 3
E . Direction Départementale_ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM/SHLV/2025/01portant autorisation de démolir 31 logements locatifs sociauxChemin Coulis à Val-de-ReuilVU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.443-15-1 et R.443-17 etsuivant; -VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI en tant que préfet de I'Eure ;VU la demande de 3F NORMANVIE en date du 17/01/2025;VU l'avis favorable du maire de la commune de Val-de-Reuil en date du 07/03/2023 ;Considérant que tous les logements sont vides de tout occupant ;Considérant I'état d'obsolescence technique, sociale et urbaine des logements dont la démolition estenvisagée ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle premier: l'autorisation, au titre de l'article L.443-15-1 du code de la construction et del''habitation, pour la démolition de 31 logements locatifs sociaux (27 logements collectifs et 4logements individuels) sis : 3, 5, 7, 9, 11, 13 et 15 Rue Chemin Coulis, est accordée.Article 2 : la présente décision d'autorisation de démolir, au sens de l'article L.443-15-1 du code de laconstruction et de l'habitation ne vaut pas accord de subvention.Article 3 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de lamer, le Directeur Général de 3F NORMANVIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Évreux, le — 5 FEV, 2025
Le Préfet_
—
/'. B Charles GIUSTI
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex tel: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-05-00003 - DDTM/SHLV/2025/01 4
Délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :— Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Eure ;Pôle juridique interministérielBoulevard Georges Chauvin — CS 40 011 - 27 020 Evreux- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et solidaire ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Aprés un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen :
Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,ou par courrier : 53 avenue Gustave Flaubert - 76 000 Rouen,- soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de la plustardive des mesures de publicité ou de notification prévues aux articles 2 et 4 du présent arrêté,- soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la notification de la réponse obtenue del'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
Direction Depar'ementaie des lerri!oires el de la Mer de l Eyre | avenue du Marechai 'och CS 2/018 —- 27020 Evreux tel : 02 32 25 60 ¢Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-05-00003 - DDTM/SHLV/2025/01 5