Œx Direction de la sécuritéPRÉFET de l'aviation civile océan IndienDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Sainte-Marie, le ZO 5EF 2.014
Arrété n° 360portant dérogation au plan de servitude de l'aérodrome Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion)
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le Code des transports et notamment ses articles R.6351-1 à D.6351-9, R.6351-11 à R6351-13 et R.6351-29;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
l'arrêté du 15 décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiquesde dégagement de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion);
l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniquesdestinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusiondes servitudes radioélectriques;
l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;
l'arrêté du préfet de La Réunion n°1577 du 06 août 2024 portant délégation de signatureà M. Laurent Démoustier, Directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien parintérim;
les demandes du 23 août 2024 pour l'intervention de deux grues mobiles sur lacommune de Saint-Pierre (La Réunion), présentée par SRTI ;
les études technique n°40772 et n°40773 issues de l'instruction des demandes par leservice national d'ingénierie aéroportuaire Sud-Est, approuvées par la direction de lasécurité de l'Aviation civile océan Indien en date du 20 septembre 2024 ;
Considérant que I'emplacement de ces grues mobiles entrainera un percement des surfacesdéfinies par le plan de servitudes aéronautiques susvisé,
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ARRETE
Article 1°":
Sont autorisées, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement, la miseen place des grues mobiles sur la commune de Saint-Pierre :
- GM1 d'une altitude sommitale de 103,59 mètres NGR,coordonnées WGS84 suivantes : 21°18'10.935"S ; 55°25'35.359"E;
- GM2 d'une altitude sommitale de 100,76 mètres NGR,coordonnées WGS84 suivantes : 21°18'11.420"S ; 55°25'35.774"E.Article 2 :
Cette dérogation limitée à la période du 23/09/2024 au 04/10/2024 entre 06h00 et 18h00(heure de La Réunion —- GMT+4) est accordée sous réserve de la mise en ceuvre des moyens enréduction des risques détaillés ci-après :
- coordination téléphonique entre le personnel AFIS et le responsable de chantier:o le responsable assure une veille téléphonique pendant toute la durée desopérations sur le numéro de téléphone indiqué dans la demande d'autorisation;o en fonction du trafic, le personnel AFIS peut suspendre les opérations etdemander l'abaissement des grues mobiles;o dès que le trafic le permet, le personnel AFIS contacte le responsable de chantierpour autoriser la reprise des opérations.- mise en place d'un balisage diurne, conformément à l'arrêté du 23 avril 2018 modifiérelatifà la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne;- abaissement des grues mobiles en dehors des périodes sollicitées;- publication d''un NOTAM signalant les obstacles aux usagers de l'espace aérien qui seraassurée par le service national d'ingénierie aéroportuaire Sud-Est.Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par I'entreprise chargée del'utilisation de la grue mobile.
Article 3 :
Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peutfaire l'objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionnerl'atteinte aux servitudes aéronautiques, d'enlever les grues mobiles ou de pourvoir à leurbalisage.Article 4 :
Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiéeau guichet unique urbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire l'objet d'une nouvelle demande.Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatementêtre notifiée au cadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 0692 64 08 27 ou parmél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.fr
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Article 5 :
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien et ledirecteur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,Le directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan Indien, par intérim
Laurent DÉMOUSTIER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dansles deux mois à compter de sa publication.
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