PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-103
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2026-03-19-00004 - 26010 APC EXPLOITATION EMBOUTEILLAGE DIDIER
SOCIETE SEEMD (8 pages) Page 3
R02-2026-03-24-00004 - 26029 APC EMBOUTEILLAGE SOMES (8 pages) Page 12
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
R02-2026-03-31-00012 - Arrêté fixant liste personnes morales droit
privé habilitées en 2026 Mise en oeuvre aide alimentaire (2 pages) Page 21
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2026-03-24-00007 - Arrêté d'acomptes des mois de janvier à mars
2026 sur la dotation globale de financement 2026 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association ADAFAE.
(3 pages) Page 24
R02-2026-03-24-00006 - Arrêté d'acomptes des mois de janvier à mars
2026 sur la dotation globale de financement 2026 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association ALEFPA
MARTINIQUE. (3 pages) Page 28
R02-2026-03-24-00005 - Arrêté d'acomptes des mois de janvier à mars
2026 sur la dotation globale de financement 2026 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association OVE
CARAIBES. (3 pages) Page 32
2
DEAL
R02-2026-03-19-00004
26010 APC EXPLOITATION EMBOUTEILLAGE
DIDIER SOCIETE SEEMD
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EuPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté portant prescriptions complémentaires pour l'exploitationde l'usine d'embouteillage de l'eau minérale de Didier, de la société SEEMDsituée à Fontaine Didier à Fort-de-FranceLE PRÉFETle code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1° relatif auxinstallations classées pour la protection de l'environnement, en particulier sesarticles L181-14 et L.512-8:la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret n° 2024-742 du 6juillet 2024 portant diverses dispositions d'applicationde la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n°2660 ou 2661 ;l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicablesaux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre dela rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions généralesapplicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumisa déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr
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l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration au titre de la rubrique 2910;l'arrêté préfectoral n°03-0885 du 1* avril 2003 autorisant la Sociétéd'Embouteillage de l'Eau Minérale de Didier (SEEMD) à exploiter sur le territoirede la commune de Fort-de-France, au lieu-dit Fontaine Didier, une installationd'embouteillage d'eau minérale ;l'arrêté préfectoral n°060033 du 4 janvier 2006 complétant les prescriptionsapplicables aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un fluxd'air exploitées par la Société d'Embouteillage de l'Eau Minérale de Didier(SEEMD) à Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 actant le reclassement des activités dela société SEEMD située Fontaine Didier 9 km Route de Didier sur la commune deFort-de-France ;les courriers de l'exploitant du 5 juillet 2023 et du 25 février 2025 demandantl'abrogation des dispositions des arrêtés préfectoraux des 1° avril 2003 et 6janvier 2006 ainsi que la mise à jour de la classification dans la nomenclature desinstallations classées ;le rapport de l'inspection RI/ENV/26.010 du 7 janvier 2026;le présent projet d'arrêté porté par courriel le 26 janvier 2026 à la connaissancedu demandeur;l'absence d'observations de l'exploitant consulté par courriel du 26 janvier 2026 ;Considérant ce qui suit :l'exploitant a sollicité, par courrier, le basculement du site vers le régime de ladéclaration, à la suite d'une modification de la nomenclature des installationsclassées applicable à son activité ;l'exploitant sollicite l'abrogation des arrêtés préfectoraux du 1 avril 2003 et du6 janvier 2006. Par conséquent, ses installations seront gérées selon les règles dela procédure de la déclaration ;nonobstant le basculement de l'installation sous le régime de la déclaration, il ya lieu de maintenir un encadrement des conditions de remise en état du siteéquivalent à celui applicable aux installations soumises à autorisation ;les modifications de la nomenclature des installations classées ont eu pour effetde faire relever ladite installation du régime de la déclaration, et que les règlesprocédurales sont désormais celles de la déclaration ;en vertu des dispositions des articles L. 181-14 du code de l'environnement, lepréfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respectdes dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique;
ARRETE
TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1. EXPLOITANTLa société d'embouteillage de l'eau minérale de Didier (SEEMD) (SIRET:33 801 382 400 010) dont le siège social est situé au lieu-dit Fontaine Didier au 9kmroute de Didier sur la commune de Fort-de-France (97200) doit pour les installationsqu'elle exploite Fontaine Didier sur la commune de Fort-de-France, respecterles prescriptions complémentaires du présent arrêté.
CHAPITRE 1.2. ARRÊTÉS ABROGÉSL'arrêté préfectoral n°03-0885 du 1° avril 2003 autorisant la Société d'Embouteillage del'Eau Minérale de Didier (SEEMD) à exploiter sur le territoire de la commune deFort-de-France, au lieu-dit Fontaine Didier, une installation d'embouteillage d'eauminérale est abrogé.L'arrêté préfectoral n°060033 du 4 janvier 2006 complétant les prescriptionsapplicables aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'airexploitées par la Société d'Embouteillage de l'Eau Minérale de Didier (SEEMD) estabrogé.L'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 actant le reclassement des activités de lasociété SEEMD située Fontaine Didier 9km Route de Didier sur la commune deFort-de-France est abrogé.
LU)
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Article 1.3.1 :
CHAPITRE 1.3. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
nomenclature des installations classées (ICPE)Liste des installations concernées par une rubrique de la
2. Supérieureou égale à 1 MW, mais inférieure a 20 MWl'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermiquenominale totale de l'installation de combustion est* Régime : DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration)
: : eae ; Eléments teRubrique Installations et activités concernées AE Régimecaractéristiquesà * : P ; he fflaPolymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et | Soufflage de =im ee préformes en matièreadhésifs synthétiques) (transformation de) :Die > RS : plastique pour la1. Par des procédés exigeant des conditions particulieres de temperature un2661-1c ; à etes Re fabrication de Dou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, :Sheds nee ie à af nage bouteillesvulcanisation, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étantc) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/j atiia Polymères (matières plastiques, 'caoutchoucs, élastomères, résines et |ae a ee . : ; Stockage de matièresadhésifs synthétiques) (stockage de), à l'exception des installations roles2662-2 classées au titre de la rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké P q Détant 900 m°2. Supérieur ou égalà 100 m° mais inférieurà 1 000 m° RSCombustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771,2971 ou 2931A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaznaturel, des gaz de pétole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique,du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au 1 groupe électrogène2910-A 2 b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de FOD pc*" 'scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) dela définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de 2,2 MW
Article 1.3.2 : Liste des installations concernées par une rubrique de lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
= Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur ¢à 200 000 mantout autre procédé, le volume total prélevé étant
Rubrique Installations et activités concernées Elements Régime |caractéristiques |Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits oud'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue111.0 de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Exécution forage et Dd'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux pompages d'essaisouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de coursd'eau SePrélevements permanents ou temporaires issusUS forage, puits ou112.0 HE souterrain eave un oe aquifére, sa de nappes prelaveinerit ealinéa 2° pagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, derivation ou 80 000 m3/an
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CHAPITRE 1.4. CESSATION D'ACTIVITÉ ET REMISE EN ÉTATLorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfetla date de cet arrêt trois mois avant celle-ci. La notification indique les mesures prisesOU prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif del'installation, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.512-75-1 du code del'environnement, des terrains concernés du site.Des que les mesures pour assurer la mise en sécurités sont mises en œuvre, l'exploitantfait attester conformément au dernier alinéa de l'article R.512-6-1, de cette mise enœuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués oudisposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans cedomaine. L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installationsclassées.La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :1. la mise à l'arrêt définitif;2. la mise en sécurité ;Si nécessaire, la détermination de l'usage future selon les modalités prévues àl'article R.512-39-2;
LU)
4. La réhabilitation ou remise en état.La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire dans une mesuretelle qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature définie à l'article R.511-9 du code del'environnement toutes les activités classées visées à l'article 3 du présent arrêté,indépendamment de la poursuite d'autres activités sur le site et de la libération desterrains.La mise en sécurité comporte notamment, pour les installations concernées par lacessation d'activité, les mesures suivantes :|. L'évacuation des produits dangereux et déchets présents ;2. L'interdiction ou la limitation d'accès au site ;
G)La suppression des risques incendie et d'explosion ;4. La surveillance des effets des installations sur son environnement, tenant encompte d'un diagnostic proportionné aux enjeux.En tant que besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurités'accompagnent de mesure de gestion temporaires ou de restriction d'usagetemporaires.En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il puisse porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.La réhabilitation ou remise en état consiste à placer le ou les terrains d'assiette d'uneou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement dans un étatpermettant l'usage futur du site selon les modalités prévues à l'article R.512-39-2.
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CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESArticle 1.5.1 Arrétés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions pour les installations existantes destextes mentionnés ci-dessous :+ arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à déclaration sous la rubrique n°2660 ou 2661 (Fabrication,régénération ou transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc,élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) ;- Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sousla rubrique n° 2662 (Stockage de polymères [matières plastiques, caoutchouc,élastomères, résines et adhésifs synthétiques)+ arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration au titre de la rubrique 2910;+ arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions généralesapplicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;+ arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Règles de procédureLes installations ne sont plus soumises au régime de l'autorisation, ni aux règles deprocédure correspondantes sauf dans le cadre de la mise à l'arrêt et remise en étatprésenté au chapitre 2.4 du présent arrêté.
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CHAPITRE 1.6. CONTRÔLE PÉRIODIQUELa périodicité du contrôle par des organismes agréés dans les conditions définies parles articles R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement est de cing ans maximum.Toutefois, cette périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations dont lesystème de "management environnemental" a été certifié conforme à la normeinternationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comitéfrançais d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditationsignataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordinationeuropéenne des organismes d'accréditation ("European Coopération forAccréditation "ou" EA ").Le premier contrôle des installations relevant du régime de la déclaration aveccontrôle périodique a lieu dans six mois qui suivent la notification du présent arrêté.
TITRE 2. MODALITES D'EXECUTION
Article 211 : Information des tiersEn vue de l'information des tiers : (article R181-44 du code de l'environnement)Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Fort-de-France pour y êtreconsultée par toute personne intéressée. || sera affiché a la mairie pendant une duréeminimum d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins duMaire et adressé à la préfecture.L'arrêté sera publié sur internet pendant une durée minimale de deux mois.Article 21.2 : Exécution - AmpliationLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DEAL) chargé de l'Inspection des InstallationsClassées, le maire de Fort-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deveiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Fort-de-France, le 19 MARS 2076
fenne DESPLANQUES
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Délais et voie de recoursConformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùla décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieuxou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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DEAL
R02-2026-03-24-00004
26029 APC EMBOUTEILLAGE SOMES
DEAL - R02-2026-03-24-00004 - 26029 APC EMBOUTEILLAGE SOMES 12
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant prescriptions complémentaires pour l'exploitation, par la SociétéMartiniquaise des Eaux de Sources (SOMES), d'une usine d'embouteillage d'eau desource et de boissons rafraîchissantes sans alcool située quartier Champflore sur la
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commune du MORNE-ROUGE
LE PREFET
le code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1° relatif auxinstallations classées pour la protection de l'environnement, en particulier sonarticle L. 181-14 ;le code des relations entre le public et l'administration:la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne):l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant prescriptionscomplémentaires pour l'exploitation, par la Société Martiniquaise des Eaux deSources (SOMES), d'une usine d'embouteillage d'eau de source et de boissonsrafraichissantes sans alcool (brsa) située quartier Champflore sur la communedu MORNE-ROUGE ;l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 septembre 2024 portantprescriptions complémentaires pour l'exploitation, par la Société Martiniquaisedes Eaux de Sources (SOMES), d'une usine d'embouteillage d'eau de source etde boissons rafraichissantes sans alcool située quartier Champflore sur lacommune du MORNE-ROUGE ;le dossier de porter a connaissance transmis par courrier du 11 juillet 2024relatif a la modification du débit de prélèvement en eau dans le milieu naturelpour la source Clara ;Le rapport de l'inspection RI/ENV/24.207 du 23 août 2024 demandant àl'exploitant d'apporter des compléments au dossier de porter à connaissance ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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les compléments apportés au dossier de porter a connaissance transmis parcourrier le 13 septembre 2024 ;L'avis du BRGM transmis par courriel le 31 octobre 2025 ;Le rapport et les propositions en date du 29 janvier 2026 de l'inspection desinstallations classées ;L'absence de remarques de l'exploitant ;
Considérant ce qui suit :la société martiniquaise des eaux de sources a déposé, le 11 juillet 2024, undossier de porter à connaissance relatif à la modification du débit deprélèvement d'eau dans le milieu naturel pour la source Clara ;les études hydrogéologiques réalisées en 2024 et 2025 concluent à l'absenced'impact significatif sur le milieu naturel pour un débit de prélèvement de 35m3/h à la source Clara ;la préservation de la ressource en eau et la prévention des risques de pollutionenvironnementale constituent des enjeux majeurs d'intérêt général ;l'exploitant a mis en place des mesures de suivi et de gestion permettant des'assurer que les prélèvements ne provoquent pas de rabattement significatifde la nappe susceptible d'entraîner un déséquilibre des cours d'eau ou desmilieux aquatiques associés ;il convient de mettre à jour les rubriques de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement au regard des modificationsapportées aux installations et des évolutions réglementaires intervenues ;les modifications apportées aux installations ne sont pas de nature à entraînerdes dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement ;en application de l'article L. 181-14 du code de l'environnement des arrêtéscomplémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection desinstallations classées ;en application des dispositions de l'article R. 181-45 du code del'environnement, la présentation de ce dossier devant le conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) nes'avère pas nécessaire compte tenu de l'absence d'impact particulier ;l'exploitant a été consulté sur le présent arrêté en date du 2 février 2026 parcourriel et n'a pas émis d'observation ;
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Sur proposition de monsieur la secrétaire générale de la préfecture de Martinique,
ARRETE
ARTICLE 1- ExploitantLa société martiniquaise des eaux de sources (SOMES), dont le siége social est situéquartier Champflore, 97260 Morne-Rouge, dénommé ci-après l'exploitant, est tenuede respecter pour ses installations situées à la même adresse, les prescriptionscomplémentaires ci-après relatives à l'exploitation de son établissement.Les prescriptions des actes administratifs antérieurs susvisés sont complétées etmodifiées par celles du présent arrêté.ARTICLE 2- Liste des installations concernées par une rubrique de lanomenclature des installations classéesLe contenu de l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 décembre2018 susvisé est annulé et remplacé par :À : Autorisation — E : Enregistrement - DC : Déclaration avec Contrôle périodique - D:Déclaration - NC : Non-ClassableGrandeursLA | s . e e . LA L4 e |Rubriques Désignation des activités EE Régime || | caractéristiques || | Polymères (matières plastiques,caoutchouc, élastomères, résines etadhésifs synthétiques) (transformationde):1. Par des procédés exigeant des| ay Sees SE Transformation desconditions particulières de température ;DS préformes par laou de pression (extrusion, injection, k2661-1 | s souffleuse apresmoulage, segmentation à chaud, : Eaur =e augmentation desvulcanisation, etc.), la quantité de= we eee volumes dematière susceptible d'être traitée étant :| oe ' productions: 11,74 t/ja) Supérieure ou égale a 70 t/j (A)b) Supérieure ou égale a 10 t/j maisinférieur a 70 t/j (E)c) Supérieure ou égale à 1 t/j, maisinférieur a 70 t/j (D)2220-2b Préparation ou conservation de produits Produits entrant DGalimentaires d'origine végétale, parCuisson, appertisation, surgélation,congélation, lyophilisation,(productions deboissons sucréesaromatisées) :
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x]|Grandeurs| Rubriques Désignation des activités TE Régime || | caractéristiques || déshydratation, torréfaction,| fermentation, etc., à l'exclusion desactivités classées par ailleurs et desaliments pour le bétail mais y compris lesateliers de maturation de fruits et| légumes.| - sucre : 900t| | La quantité de produits entrants étant : - aromes à base| 1. Lorsque l'installation fonctionne d'extraits de plantespendant une durée maximale de 90jours (thé) : 20tconsécutifs en un an: Total : 1000t/250) :a) Supérieure à 20 t/j 4t/jourb) Supérieure à 2 t/j, mais inférieure ou| égale a 20 t/j| 2. Autres installations :| a) Supérieure à 10 t/)| b) Supérieure a 2 t/j, mais inférieure ou| 'Entrepéts couverts (installations,| pourvues d'une toiture, dédiées au| stockage de matières ou produits Volume de| combustibles en quantité supérieure à l'entrepôt:500 tonnes), à l'exception des entrepôts - magasin de| utilisés pour le stockage de matières, stockage des| produits ou substances classés, par matières| ailleurs, dans une unique rubrique de la! premières (ancienne| présente nomenclature, des bâtiments ligne B): 11 000m°| destinés exclusivement au remisage des - magasin de. 1510-2c véhicules à moteur et de leur remorque, stockage des DE| des établissements recevant du public et matièresdes entrepôts exclusivement frigorifiques premières: (extension): 2 000 m°2. Autres installations que celles définies — magasin deau 1, le volume des entrepôts étant : stockage des_a) Supérieur ou égal à 900 000 m * produits finis:b) Supérieur ou égal à 50000 m # mais 25 000m°inférieur à 900 000 m * Total: 38 000 m°c) Supérieur ou égal à 5000 m * maisinférieur à 50 000 m *2910-A-2 Combustion à l'exclusion des activités 1 Groupe DCvisées par les rubriques 2770, 2771, électrogène de 1762971 ou 2931 et des installations classées kWau titre de la rubrique 3110 ou au titred'autres rubriques de la nomenclature 1 Chaudière de 1692pour lesquelles la combustion participe a kW
DEAL - R02-2026-03-24-00004 - 26029 APC EMBOUTEILLAGE SOMES 16
Rubriques Désignation des activitésla fusion, la cuisson ou au traitement, enmélange avec les gaz de combustion, desmatières entrantesA. Lorsque sont consommésexclusivement, seuls ou en mélange, dugaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés,du biométhane, du fioul domestique, ducharbon, des fiouls lourds, de labiomasse telle que définie au a) ou au b)1) Ou au b) iv) de la définition de labiomasse, des produits connexes deScierie et des chutes du travailmécanique de bois brut relevant du b) v)de la définition de la biomasse, de labiomasse issue de déchets au sensdel'article L. 541-4-3 du code del'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubrique27811, si la puissance thermiquenominale totale de l'installation decombustion (*) est :2. Supérieure ou égale à 1 MW, maisinférieure à 20 MW
Grandeurscaractéristiques
Puissance totale =1868 kW
Régime |
DEAL - R02-2026-03-24-00004 - 26029 APC EMBOUTEILLAGE SOMES 17
ARTICLE3- Liste des installations concernées par une rubrique de lanomenclature Loi sur l'eauLe contenu de l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 décembre2018 susvisé est annulé et remplacé par :A : Autorisation — E : Enregistrement - DC : Déclaration avec Contrôle périodique - D:Déclaration - NC : Non-Classable| |Rubriques Désignation des activités OR EUTE | Régimes |caractéristiques | |Prélèvements permanents outemporaires issus d'un forage, puitsou ouvrage souterrain dans un Source CLARA : 160système aquifère, à l'exclusion de 3inappes d'accompagnement de see gp |COR sant Hempage Source Hea : 245.Hee drainage dérivation ou tout nie 280 ti JAN A| Re ,., Source Lafort : 73 584procédé, le volume total prélevé 3'étant : mienjh ae alee ou égal a 200 000 Total : 478 864 m°/anm'/an (A)2. Supérieur ou égal a 200 000| m°/ an (D)Stations d'épuration desagglomérations d'assainissement oudispositifs d'assainissement noncollectif devant traiter une charge2110 brute de pollution organique au Élu moyen à traiter:sens de l'article R. 2224-6 du code i DEE ee See 62 kg/j de DBOsgénéral des collectivités territoriales1. Supérieur à 600 kg de DBOs2. Supérieure a 12 kg de DBOs,mais inférieure ou égale à| 600 kg de DBOSRejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le solou dans le sous-sol, la surface totaledu projet, augmentée de la surface Surface du projetcorrespondant à la partie du bassin augmentée de la21.5.0 naturel dont les écoulements sont surface interceptée Dinterceptés par le projet, étant : Périmètre total de 3.21. Supérieure ou égale à 20 ha ha(A)2. Supérieur à 1 ha maisinférieur à 20 ha (D)
DEAL - R02-2026-03-24-00004 - 26029 APC EMBOUTEILLAGE SOMES 18
ARTICLE 4- Origine des approvisionnements en eauLe contenu de l'article 411 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 décembre2018 susvisé est annulé et remplacé par :L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception etl'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. La réfrigération en circuitouvert est interdite.Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines, et en particulier des sourcesMont-Béni, Lafort et Clara, sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de laquantité d'eau prélevée.Ce dispositif est relevé :*__journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m'/j;*__hebdomadairement si le débit moyen prélevé est compris entre 10 m° et 100mj;* mensuellement s'il est inférieur à 10 m°/j.Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre unincendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Nom dela | Code 22s Débit maximal| à | Prélèvementa masse d'eau | national de | :Origine de la de | per | maximal : àLE anne oudela |; Be masse | Sperry Horaire Journaliercommune du | d'eau (code, (m/an) (m°/h) (m/j)réseau SANDRE) | |E Sone FRJ201 245280 28 672souterraine MontbéniEau: Source Lafort FRJ201 73584 8,4 202souterraineEauSource Clara FRJ201 160000 35 840souterraine
ARTICLE 5- Publication et notificationConformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendantune durée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) chargé de l'inspection des installations7
DEAL - R02-2026-03-24-00004 - 26029 APC EMBOUTEILLAGE SOMES 19
classées, la maire de la commune du Morne-Rouge sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée àl'exploitant.
2 L MAS 702Fort-de-France, le
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, a savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
DEAL - R02-2026-03-24-00004 - 26029 APC EMBOUTEILLAGE SOMES 20
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-03-31-00012
Arrêté fixant liste personnes morales droit privé
habilitées en 2026 Mise en oeuvre aide
alimentaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-31-00012 - Arrêté fixant liste personnes morales droit
privé habilitées en 2026 Mise en oeuvre aide alimentaire 21
PREFET DirectionDE LA de l'économie, de l'emploi,MARTI N IQU E du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Fort de France, le 26 mars 2026
Arrêté n°Fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributionspubliques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.
Le préfet de Martinique
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-1 et L266-2, R. 266-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique ;Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoirdes contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités dedésignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées ;Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'Économie, des finances et de la souverainetéIndustrielle et numérique, du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du pleinemploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapéesdatant du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS, attaché d'administration d'état horsclasse directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à compter du1° juillet 2023 ;Vu l'arrêté n° RO2-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 fixant pour 2026 la date limite de dépôt desdossiers de demande d'habilitation régionale des personnes morales de droit privé pour recevoirdes contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;Vu l'arrêté n°RO2-2026-01-22-00004 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. YannickDESCOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de MartiniqueAprès avis de la commission d'habilitation réunie le 26 mars 2026 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
2, Avenue des Arawacks - Immeuble Eole 1 - 97200 Fort de FranceTel :05 96 44 20 00 - www.martinique.deets.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-31-00012 - Arrêté fixant liste personnes morales droit
privé habilitées en 2026 Mise en oeuvre aide alimentaire 22
ARRETE:
Article premier: En complément des opérateurs déja habilités, la liste des personnes morales dedroit privé, ci-dessous, habilitées en 2026 a recevoir des contributions publiques pour la mise enœuvre de l'aide alimentaire, est arrêtée comme suit :—" ie ial 3Dénomination slege:socla nee Duréedel SIRET Habilitation dHabilitate la structure Adresse CP Ville abilitation
D'ANTILLESET 82327649000048 122 rue Lamartine 97200 | Fort de France | 1° demande 3 ansD'AILLEURS
Bat 4 Les Hauts deDOROTHY 49447760700019 Dillon, Rés 97200 | Fort de France | Renouvellement lanCAPITOLE III
EPICERIE DU TT92760253200016 z 5 ni 1°" demande Adhésion àCŒUR Quartier Bois Lézard | 97213 Gros-Morne l'ANDES
MILSUD 49294263600134 TS a. des | 97924 DUCOS 1° demande 3 ans
Article 2: L'habilitation est délivrée pour les structures pour la durée indiquée dans le tableau del'article 1° à compter de la signature du présent arrêté.Article 3: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication oude sa notification faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de fort deFrance.Article 4 : Le secrétaire général et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.TTort de France, le, 3 t MARS 2026
Ade I'Economie, aedes Solidarités de
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-31-00012 - Arrêté fixant liste personnes morales droit
privé habilitées en 2026 Mise en oeuvre aide alimentaire 23
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-03-24-00007
Arrêté d'acomptes des mois de janvier à mars
2026 sur la dotation globale de financement
2026 du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs géré par l'association
ADAFAE.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-24-00007 - Arrêté d'acomptes des mois de janvier à
mars 2026 sur la dotation globale de financement 2026 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association ADAFAE.
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PREFET aeDELA DirectionMARTINIQUE de l'économie, de l'emploi,nike du travail et des solidaritésFraternité
Arrêté n°Portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à mars 2026 dansl'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026 du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « A.D.A.F.A.E »
LE PRÉFETVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 :Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, Monsieur Etienne DESPLANQUES ;Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux servicesvotés pour 2026;Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS, à l'emploi dedirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du Ter juillet2023;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-12-03-00005 du 03 décembre 2025 fixant la dotation globale definancement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs del'association « ADAFAE » ;Vu le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Action16 « Protection juridique des majeurs » pour l'année 2026 ;Considérant que pour l'exercice budgétaire 2026, dans le cas où la dotation globale de financementn'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décisionqui la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs recevront par l'Etat et lacollectivité territoriale de Martinique des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de ladotation globale de l'exercice antérieur ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-24-00007 - Arrêté d'acomptes des mois de janvier à
mars 2026 sur la dotation globale de financement 2026 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association ADAFAE.
25
ARRETE
Article 1°Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026 du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « ADAFAE » - SIRET N° 314 292 046 00013,il est procédé a son profit, au versement d'acomptes mensuels calculés sur la base du douzième de ladotation globale de financement reconductible 2025 d'un montant de 869 093,41 €.Pour l'exercice budgétaire 2026, le montant total de l'acompte versé mensuellement à l'association« ADAFAE » jusqu'à la date de fixation de la dotation globale de financement dans les conditionsprévues à l'article R. 314-1931 du code de l'action sociale et des familles, est fixé à 72 424,45 €.
Article 2En application de l'article L.361-1-1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercice budgétaire2026:1°) Le montant de l''acompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 72 20718 €;2°) Le montant de l'acompte mensuel versé par la Collectivité Territoriale de Martinique estfixé à 217,27 €.
Article 3L'engagement financier de l'Etat est fixé à la somme de 216 621,54€ correspondant aux acomptes desmois dejanvier à mars 2026.La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 - Inclusion sociale protection des personneset économie sociale et solidaire - domaine fonctionnel 0304-16-01 services tutélaires - code activité030450161601.
Article 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la Collectivité Territoriale deMartinique.
Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de laMartinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités, dans les deux moissuivant la notification.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-24-00007 - Arrêté d'acomptes des mois de janvier à
mars 2026 sur la dotation globale de financement 2026 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association ADAFAE.
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Les recours administratifs dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L.351-8 du code del'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de PARIS - 7 rue deJouy - 75181 Paris Cedex 04 ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fort-de-France, le 12 & MARS 2026
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-24-00007 - Arrêté d'acomptes des mois de janvier à
mars 2026 sur la dotation globale de financement 2026 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association ADAFAE.
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-03-24-00006
Arrêté d'acomptes des mois de janvier à mars
2026 sur la dotation globale de financement
2026 du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs géré par l'association
ALEFPA MARTINIQUE.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-24-00006 - Arrêté d'acomptes des mois de janvier à
mars 2026 sur la dotation globale de financement 2026 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association ALEFPA MARTINIQUE.
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PREFET oo,DE LA DirectionMARTINIQUE de l'économie, de l'emploi,Éalié du travail et des solidaritésFraternité
Arrêté n°Portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à mars 2026dans I'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026 du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association« ALEFPA Martinique »
LE PRÉFETVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique, Monsieur Etienne DESPLANQUES :Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs auxservices votés pour 2026 ;Vu I'arrété du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS, à l'emploi dedirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter duler juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-04-15-0004 du 15 avril 2025 portant cession de l'autorisationde création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'associationUDAF de Martinique au profit de l'association laïque pour l'éducation la formation laprévention et l'autonomie - « ALEFPA Martinique » ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-12-03-00006 du 03 décembre 2025 fixant la dotation globalede financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeursde l'association « ALEFPA Martinique » ;Vu le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »Action 16 « Protection juridique des majeurs » pour l'année 2026 :Considérant que pour l'exercice budgétaire 2026, dans le cas où la dotation globale definancement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'àl'intervention de la décision qui la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection desmajeurs recevront par l'Etat et la collectivité territoriale de Martinique des acomptes mensuelségaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur :Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-24-00006 - Arrêté d'acomptes des mois de janvier à
mars 2026 sur la dotation globale de financement 2026 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association ALEFPA MARTINIQUE.
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ARRETE
Article 1°°Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026 du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « ALEFPA Martinique » - SIRETN° 775 624 075 030 17 il est procédé a son profit, au versement d'acomptes mensuels calculés surla base du douzième de la dotation globale de financement reconductible 2025 d'un montant de1027 235,65 €.Pour l'exercice budgétaire 2026, le montant total de l'acompte versé mensuellement àl'association « ALEFPA Martinique » jusqu'à la date de fixation de la dotation globale definancement dans les conditions prévues à l'article R. 314-1931 du code de l'action sociale et desfamilles, est fixé à la somme de 85 602,97 €.
Article 2En application de l'article L.361-1- | du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercicebudgétaire 2026 :1) Le montant de l'acompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 85 346,16 € :2) Le montant de l'acompte mensuel versé par la Collectivité Territoriale de Martinique estfixé à 256,81 €.
Article 3L'engagement financier de l'Etat est fixé à la somme de 256 038,48 € correspondant aux acomptescouvrant la période des mois dejanvier à mars 2026.La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 - Inclusion sociale et protection despersonnes - domaine fonctionnel 0304-16-01 services tutélaires - code activité 030450161601.
Article 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la Collectivité Territorialede Martinique.
Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de laMartinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités, dans les deux moissuivant la notification.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-24-00006 - Arrêté d'acomptes des mois de janvier à
mars 2026 sur la dotation globale de financement 2026 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association ALEFPA MARTINIQUE.
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Les recours administratifs dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L.351-8 ducode de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif dePARIS - 7 rue deJouy - 75181 Paris Cedex 04 ou via l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Martinique.
Fort-de-France, le 2 4 MARS 2026
fat de fa Marti que
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-24-00006 - Arrêté d'acomptes des mois de janvier à
mars 2026 sur la dotation globale de financement 2026 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association ALEFPA MARTINIQUE.
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-03-24-00005
Arrêté d'acomptes des mois de janvier à mars
2026 sur la dotation globale de financement
2026 du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs géré par l'association
OVE CARAIBES.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-24-00005 - Arrêté d'acomptes des mois de janvier à
mars 2026 sur la dotation globale de financement 2026 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association OVE CARAIBES.
32
|PREFET ,DELA DirectionMARTINIQUE de l'économie, de l'emploi,Entré du travail et des solidaritésFraternité
Arrêté n°Portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à mars 2026dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026 du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association« OVE CARAIBES »
LE PREFETVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatifau financement des mandatairesJudiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique, Monsieur Etienne DESPLANQUES ;Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs auxservices votés pour 2026 ; = _Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS, à l'emploi dedirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, a compter duler juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-12-03-00007 du 03 décembre 2025 fixant la dotation globalede financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs del'association « OVE CARAIBES » ;Vu le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »Action 16 « Protection juridique des majeurs » pour l'année 2026 ;Considérant que pour l'exercice budgétaire 2026, dans le cas où la dotation globale definancement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'àl'intervention de la décision qui la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection desmajeurs recevront par l'Etat et la collectivité territoriale de Martinique des acomptes mensuelségaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-03-24-00005 - Arrêté d'acomptes des mois de janvier à
mars 2026 sur la dotation globale de financement 2026 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association OVE CARAIBES.
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ARRETE
Article 1°Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026 du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « OVE CARAIBES » - SIRET N°880 521 265 00053, il est procédé à son profit, au versement d'acomptes mensuels calculés sur labase du douzième de la dotation globale de financement reconductible 2025 d'un montant de1089 575,69 €.Pour l'exercice budgétaire 2026 le montant total de l'acompte versé mensuellement à l'association«OVE CARAIBES » jusqu'à la date de fixation de la dotation globale de financement dans lesconditions prévues à l'article R. 314-1931 du Code de l'action sociale et des familles, est fixé à lasomme de 90 797,97 €.
Article 2En application de l'article L.361-1- | du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercicebudgétaire 2026 :1°) Le montant de l'acompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 90 525,58 €;2°) Le montant de l'acompte mensuel versé par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixéà 272,39 €.
Article 3L'engagement financier de l'Etat est fixé à la somme de 271 576,74 € correspondant aux acomptescouvrant la période du mois dejanvier à mars 2026.La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 - Inclusion sociale et protection despersonnes - domaine fonctionnel 0304-16-01 services tutélaires - code activité 030450161601.
Article 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la Collectivité Territorialede Martinique.
Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de laMartinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités, dans les deux moissuivant la notification.
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Les recours administratifs dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L.351-8 du codede l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de PARIS - 7rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04 ou via l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, le Directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le '24 MARS 2096
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