CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-033
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale
14-2024-01-01-00001 - Décision 2023-21 (1 page) Page 3
14-2024-01-01-00002 - Décision 2023-22 (1 page) Page 5
14-2024-01-08-00006 - Décision 2024-01 (1 page) Page 7
14-2024-01-08-00004 - Décision 2024-02 (1 page) Page 9
14-2024-01-08-00005 - Décision 2024-03 (1 page) Page 11
Direction départementale de la protection des populations /
14-2024-01-23-00003 - ARRÊTÉ fixant les mesures relatives à la prophylaxie
de la brucellose ovine et caprine pour la campagne 2024 (4 pages) Page 13
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-01-23-00004 - Arrêté du 23 janvier 2024 portant modification du
récépissé de déclaration d'un OSP LM&SENIORS SAP 7995787451 (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-01-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de la compétence d'ordonnateur
secondaire (12 pages) Page 21
14-2024-01-23-00002 - Délégation concernant la représentation du DDTM
dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation
des enceintes sportives (4 pages) Page 34
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2024-01-22-00002 - Renouvellement habilitation funéraire Pompes
Funèbres Générales agence de Bayeux (3 pages) Page 39
2
Centre hospitalier de Lisieux
14-2024-01-01-00001
Décision 2023-21
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-01-01-00001 - Décision 2023-21 3
DECISION N° 2023-21PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissementpublic médico social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUTdirecteur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de I'établissement publicmédico-social d'Orbec en auge à compter du 4 juin 2019 ;Vu les délibérations identiques des conseils de surveillance du centre hospitalier de Lisieux n°2013-07 en date du 20 décembre 2013, du centre hospitalier de Pont l'Evêque n° 2013-04 en date du 20décembre 2013, du centre hospitalier de Vimoutiers n°02-13 en date du 20 décembre 2013 et duconseil d'administration de I'établissement public médico — social Marie du Merle d'Orbec n°2014-08en date du 6 mars 2014;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion notifiant qu'a compter du 1* septembre 2014, MadameNathalie JEZEQUEL, directrice d'hopital, est affectée aux centres hospitaliers de Lisieux, Pontl'Evêque, Vimoutiers et 'EPMS, en qualité de directrice adjointe chargée de la gestion desétablissements de Vimoutiers et d'Orbec en Auge ;DECIDE :Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie JEZEQUEL, directeur adjoint,délégation est donnée à Madame Edith GOSSELIN, adjoint administratif, chargée des achats et dumandatement à I'EPMS d'Orbec.Article 2 : Délégation générale est donnée à Madame Edith GOSSELIN pour signer tous les bons decommande en lien avec son secteur d'activité.Article 3 : En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégationde signature peut être retirée à tout momentArticle 4 : Cette décision prend effet à compter du 1°"janvier 2024Fait à LISIEUX, le 1°" janvier 2024
Exemplaires de signatures autorisées :Le Directeur Adjoint administratifDélégant DélégataireNicolas B Edith GO
Destinataires :- _ ARS de Normandie- Monsieur le Président du Conseil d'Administration d'Orbec- _ Monsieur le Receveur- Recueil des actes administratifs- Dossier- _ Affichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-01-01-00001 - Décision 2023-21 4
Centre hospitalier de Lisieux
14-2024-01-01-00002
Décision 2023-22
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-01-01-00002 - Décision 2023-22 5
DECISION N° 2023-22PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médicosocial d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT directeur des centreshospitaliers de Lisieux, Pont I'Evéque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social d'Orbec en auge àcompter du 4juin 2019;Vu les délibérations identiques des conseils de surveillance du centre hospitalier de Lisieux n°2013-07 en date du 20décembre 2013, du centre hospitalier de Pont l'Evêque n° 2013-04 en date du 20 décembre 2013, du centrehospitalier de Vimoutiers n°02-13 en date du 20 décembre 2013 et du conseil d'administration de l'établissementpublic médico — social Marie du Merle d'Orbec n°2014-08 en date du 6 mars 2014;Vu l'arrété du Centre National de Gestion notifiant qu'à compter du 1° septembre 2014, Madame NathalieJEZEQUEL, directrice d'hôpital, est affectée aux centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers etl'EPMS, en qualité de directrice adjointe chargée de la gestion des établissements de Vimoutiers et d'Orbec enAuge;Vu le Code de la Santé Publique;Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publicsde santé ; DECIDE :Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Anicia RACINAIS, éducatrice spécialisée, pour signer, dansla limite des attributions relevant de la garde administrative qu'ils peuvent être amenés à prendre, tous actes,attestations ou décisions relevant de cette mission.A titre d'exemple, le cadre de direction de garde peut ainsi être sollicité pour donner son accord :}> A des consultations du registre national des refus de prélèvements d'organes ou de tissus à des finsthérapeutiques, scientifiques ou de recherche des causes de la mort,> A des opérations de prélèvement d'organes ou de tissus,» A des autopsies> A des départs de corps sans mise en bière. Le cas échéant.Article 2 : En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation de signaturepeut être retirée à tout momentArticle 3 : Cette décision prend effet à compter du 1% janvier 2024Fait à LISIEUX, le 1°" janvier 2024Exemplaires de signatures autorisées :
Le DirecteurDélégant Educatrice spécialiséeDélégataireNicolas BOU¢ Anicia RACINAIS
N I
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Centre hospitalier de Lisieux
14-2024-01-08-00006
Décision 2024-01
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-01-08-00006 - Décision 2024-01 7
,~A/7~ CENTRE HOSPITALIER4- de Pont l'Évêque
DECISION N° 2024-01PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissementpublic médico social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT directeurdes centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social d'Orbec en auge à compter du 4 juin 2019 ;Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,Vu la mise en place du nouvel organigramme de la direction des centres hospitaliers de Lisieux, Pontl'Evêque, Vimoutiers et l'Etablissement Public Médico-Social d'Orbec en Auge le 8 janvier 2024.DECIDE :Article 1 : Délégation générale est donnée à Monsieur FASSINA Thierry, Directeur Adjoint, en chargede la gestion du Centre Hospitalier de Pont-l'Evêque, pour signer tous documents administratifsrelatifs à la gestion de l'établissement de Pont-l'Evêque, à l'exception.des titularisations des personnelsdes actes mentionnés du 1¢ au 15°TM alinéa de l'article L 6143-7 du CSPdes dispositions de l'article L 6146-1 relatives à l'organisation interne de l'établissementdes sanctions disciplinaires.Article 2 : Monsieur FASSINA Thierry devra dresser tous les trimestres un bilan de la délégation.Article 3 : En application de l'article D6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégationde signature peut être retirée à tout moment.Article 4 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet.Article 5 : Elle prend effet immédiatement.Fait à LISIEUX, le 8 janvier 2024Exemplaires de signatures autorisées :Le Directeur Le Directeur AdjointDélégataire
P d
Thierry F'S;SINA/P 1 ///|!
Destinataires :- Monsieur le Directeur de l'ARS de NormandieMonsieur le Président du Conseil de Surveillance de Pont FEvéqueTrésorerie Hospitalière du CHU de CaenRecueil des actes administratifsDossierAffichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-01-08-00006 - Décision 2024-01 8
Centre hospitalier de Lisieux
14-2024-01-08-00004
Décision 2024-02
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-01-08-00004 - Décision 2024-02 9
Æ'RË HOSP-TAUER& de Pont l'ÉvêqueDECISION N° 2024-02PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont I'Evéque, Vimoutiers et de l'établissementpublic médico social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT directeurdes centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social d'Orbec en Auge à compter du 4 juin 2019 ;Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,Vu la mise en place du nouvel organigramme de la direction des centres hospitaliers de Lisieux, Pontl'Evêque, Vimoutiers et l'Etablissement Public Médico-Social d'Orbec en Auge le 8 janvier 2024.DECIDE :Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BOUGAUT Nicolas, Directeur Général,délégation est donnée à Madame Angélina LEFORT, Adjoint des Cadres Hospitalier, responsable desachats, des finances et des entrées du centre hospitalier de Pont l'Evêque.Article 2 : Délégation générale est donnée à Madame Angélina LEFORT pour signer tous documentsadministratifs relatifs à la gestion de l'établissement à l'exception :- des conventions- des marchés (MAPA, A.O)- destitularisations des personnels- des actes mentionnés du 1°" au 15°TM alinéa de l'article L 6143-7 du CSP- des dispositions de l'article L 6146-1 relatives à l'organisation interne de l'établissementArticle 3 : En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégationde signature peut être retirée à tout momentArticle 4 : Cette décision prend effet à compter du 8 janvier 2024Fait à LISIEUX, le 8 janvier 2024Exemplaires de signatures autorisées :Le' qüecteur L'Adjoint des CadresDélégant al Délégataire
) =
Nicolas BOUGAUT — Angélina LEFORT7 "/" r
Monsieur le Directear de l'ARS de NormandieMonsieur le Président du Conseil de Surveillance de Pont l'EvêqueTrésorerie Hospitalière du CHU de CaenRecueil des actes administratifsDossierAflichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-01-08-00004 - Décision 2024-02 10
Centre hospitalier de Lisieux
14-2024-01-08-00005
Décision 2024-03
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-01-08-00005 - Décision 2024-03 11
. de Pont I'Evéque
DECISION N° 2024-03PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de I'établissementpublic médico social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT directeurdes centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de I'établissement public médico-social d'Orbec en auge à compter du 4juin 2019 ;Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,Vu la mise en place du nouvel organigramme de la direction des centres hospitaliers de Lisieux, Pontl'Evêque, Vimoutiers et l'Etablissement Public Médico-Social d'Orbec en Auge le 8 janvier 2024.DECIDE :Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BOUGAUT Nicolas, Directeur Général,délégation est donnée à Madame Stéphanie BARRERE, Responsable des Ressources Humaines aucentre hospitalier de Pont I'Evéque.Article 2: Délégation générale est donnée à Madame Stéphanie BARRERE pour signer tousdocuments administratifs relatifs à la gestion de l'établissement à l'exception :- des conventions- _ des marchés (MAPA, A.O)- destitularisations des personnels- des actes mentionnés du 1% au 15*"* alinéa de l'article L 6143-7 du CSP- des dispositions de l'article L 6146-1 relatives à l'organisation interne de l'établissementArticle 3 : En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégationde signature peut être retirée à tout momentArticle 4 : Cette décision prend effet à compter du 8 janvier 2024Fait à LISIEUX, le 8 janvier 2024Exemplaires de signatures autorisées :Le Directeur La Responsable desDélégant Ressources Humainesfl DélegataireNicolas BÔUG/ QT Stéphanie BARRERE
Destifatärres :- Monsieur le Directeur de l'ARS de Normandie- Monsieur le Président du Conseil de Surveillance de Pont l'EvêqueTrésorerie Hospitalière du CHU de CaenRecueil des actes administratifs- DossierAftichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-01-08-00005 - Décision 2024-03 12
Direction départementale de la protection des
populations
14-2024-01-23-00003
ARRÊTÉ fixant les mesures relatives à la
prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
pour la campagne 2024
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-01-23-00003 - ARRÊTÉ fixant les mesures relatives à la
prophylaxie de la brucellose ovine et caprine pour la campagne 2024 13
Z Direction départementalePRE F E T de la protection des populationsD U C A LVA Dos Service protection sanitaire et environnementLiberté Réf. : 2023 07766ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉFIXANT LES MESURES RELATIVES À LA PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE'OVINE ET CAPRINE POUR LA CAMPAGNE 2024Le préfet
VU le code rural et de la pêche maritime notamment le titre Il du Livre I,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 20 ;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine,VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à I'identification des animaux des espècesovine et caprine ;CONSIDÉRANT le bilan sanitaire des cheptels ovins et caprins du Calvados,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale,ARRÊTE :
CHAPITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTICLE 1*; Les dates de la campagne de prophylaxie de la brucellose ovine et caprine sontfixées du 1" janvier 2024 au 30 septembre 2024.ARTICLE 2 : Tout propriétaire ou détenteur d'ovins ou de caprins qui, de manière permanente ounon, et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce, agrément), détient ou estamené à détenir un ou plusieurs animaux au cours de la campagne de prophylaxie telle quedéfinie à l'article 1, est tenu de soumettre ces animaux concernés aux opérations de prophylaxie.ARTICLE3: Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueuravant les opérations de prophylaxie. Il incombe aux exploitants, -propriétaires ou leursreprésentants de prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérationsprescrites par le présent arrêté notamment en assurant la contention des animaux.ARTICLE 4: Les opérations de prophylaxie et de vaccination devront être réalisées par levétérinaire sanitaire du détenteur.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-01-23-00003 - ARRÊTÉ fixant les mesures relatives à la
prophylaxie de la brucellose ovine et caprine pour la campagne 2024 14
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l'ensemble desopérations de dépistage collectif des maladies faisant l'objet d'une prophylaxie réglementée saufen cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet,CHAPITRE Il : PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINEARTICLE5 : Cheptels officiellement indemnes de brucelloseLe dépistage de la brucellose ovine et caprine dans les cheptels qualifiés officiellement indemnesest pratiqué dans chaque commune selon un rythme quinquennal.Pour chaque troupeau, les animaux suivants doivent être contrôlés :a) Tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois; ;b) Tous les animaux introduits dans l'exploitation depuis le contrôle précédent, s'ils neproviennent pas d'élevage officiellement indemne de brucellose ;c) 25 % des femelles de plus de six mois, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 parexploitation, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 femelles, auquel cas toutesles femelles doivent être contrôlées.ARTICLE 6 : Cheptels en cours de qualification ou sans qualification indemne de brucellosePour chaque troupeau, les animaux suivants doivent être contrôlés :a) Tous les ovins et caprins âgés de plus de six mois ;b) Tous les animaux nouvellement introduits, s'ils ne proviennent pas d'élevageofficiellement indemne de brucellose.-Deux épreuves à l'antigène tamponné (EAT) sont alors pratiquées à intervalle de six mois au moinset douze mois au plus.CHAPITRE 1li : DEROGATION A LA PROPHYLAXIEARTICLE7 : Une dérogation à la prophylaxie de la brucellose ovine et capririe peut être accordéepar le Directeur départemental de la protection des populations, aux petits détenteurs d'ovins etde caprins.Pour prétendre à la dérogation, sont définis au sens du présent arrêté les petits détenteursd'ovins et de caprins lesquels remplissent cumulativement l'ensemble des conditions suivantes :" être détenteurs de 5 animaux, ou moins, de plus de six mois ;* ne pas disposer de SIRET associé à un NAF « production animale » ;* ne pas détenir d'autres espèces sensibles à la brücellose (ex : bovins) ;* ne procéder à aucune vente, prêt ou mise en pension dans d'autres troupeaux;* ne pas envoyer d'animaux à l'abattoir sauf consommation personnelle ;* ne pas participer à des rassemblements d'animaux (comices, foires, mini-fermes...).Les petits détenteurs d'ovins et de caprins au sens du présent arrêté, respectant ces critéres nesont donc pas considérés comme des troupeaux au sens de I'arrété ministériel du 10 octobre 2013sus-visé et ne sont-ainsi pas soumis à l'obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose.Les petits détenteurs d'ovins et de caprins au sens du présent arrêté, ont une autorisationbrucellose « petit détenteur - non qualifié ».Les petits détenteurs au sens du présent arrêté, qui souhaitent réaliser la prophylaxie brucellosesur leur cheptel peuvent être inclus dans la campagne de prophylaxie.Les petits détenteurs d'ovins et de caprins au sens du présent arrêté, restent soumis à l'ensembledes conditions suivantes :" s'enregistrer auprès de l'EDE ;" désigner un vétérinaire sanitaire ;" déclarer tout avortement ou autre suspicion clinique ;- tenir à jour le registre d'élevage.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-01-23-00003 - ARRÊTÉ fixant les mesures relatives à la
prophylaxie de la brucellose ovine et caprine pour la campagne 2024 15
ARTICLE 8: Dès lors qu'une inspection ou tout autre information notamment sanitaire montrequ'un petit détenteur d'ovins et de caprins au sens du présent arrêté, ne répond plus aux critéresfixés à l'article 7 ou qu'un risque vis-à-vis de la brucellose peut être identifié, ce détenteur estsoumis aux obligations.de prophylaxie telles que définies au chapitre L.CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALESARTICLE9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 10: La Secrétaire générale, le Commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le Directeur départemental de la protection des populations, les maires et lesvétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CAEN, le ? 3 JAN, 207 Pour le préfet et par délégationLe Sous-Préfet de Lisieux/ Guy FITZER
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prophylaxie de la brucellose ovine et caprine pour la campagne 2024 17
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-01-23-00004
Arrêté du 23 janvier 2024 portant modification
du récépissé de déclaration d'un OSP
LM&SENIORS SAP 7995787451
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-23-00004 - Arrêté du 23 janvier 2024 portant
modification du récépissé de déclaration d'un OSP LM&SENIORS SAP 7995787451 18
EN . | Direction départementale- de I'Emploi, du TravailDU CALVADOS | | et des SolidaritésÊ%Ëîm Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 23 JANVIER 2024 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉDE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/799578745LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande déposée sur la plateforme NOVA le 18 janvier 2024, par Mme Laëtitia MINSÉ, Gérante dela SARL LM&SENIORS suite au déménagement du siège social de l'organisme des services à la personne,numéro SIREN 799 578 745;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet-du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°, '5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances;6/ Les arrêtés préfectoraux des 20 mai 2014 et 30 mars 2023 portant déclaration et modification dedéclaration d'un organisme de services à la personne à la SARL LM&SENIORS, membre du réseau SENIORCOMPAGNIE, dont le siege social et l'établissement principal sont situés, 17 Avenue Henry Chéron àCAEN (14000), numéro SIREN 799 578 745;CONSIDÉRANT1/ Les statuts de la SARL LM&SENIORS mis à jour le 9 janvier 2024, suivant décision de l'associé unique;2/ L'extrait Kbis à jour au 15 janvier 2024 de la SARL LM&SENIORS, numéro SAP/799578745;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE:ARTICLE 1° : Les arrétés préfectoraux des 20 mai 2014 et 30 mars 2023 relatifs à la SARL LM&SENIORSsont modifiés comme suit: :Le siege social et l'établissement principal de la SARL LM&SENIORS, membre du réseau SENIORCOMPAGNIE sont situés 75 Rue du Général Moulin à CAEN (14000).
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-23-00004 - Arrêté du 23 janvier 2024 portant
modification du récépissé de déclaration d'un OSP LM&SENIORS SAP 7995787451 19
ARTICLE 2: Les autres articles des arrétés préfectoraux des 20 mai 2014 et 30 mars 2023 de la SARLLM&SENIORS, membre du réseau SENIOR COMPAGNIE enregistré sous le numéro SAP/799578745,restent inchangés. 'ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait a Hérouville Saint Clair, le 23 janvier 2024
' Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le préseht,afrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté, |- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par-le site wwnw.telerecours.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-23-00004 - Arrêté du 23 janvier 2024 portant
modification du récépissé de déclaration d'un OSP LM&SENIORS SAP 7995787451 20
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-01-23-00001
Arrêté portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de la
compétence d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de la compétence d'ordonnateur secondaire 21
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS ' des territoires et de la merLibertéÉgalité -Fraternité
DDTM — AG — 2024-01
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUECELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader);VU le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes desoutien relevant de la politique agricole commune;VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés des-produits agricoles ;VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader) ;VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la polit_ique agricole commune ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ; 'VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le Code de la commande publique;VU le Code de la Construction et de l'Habitation,VU le Code de l'Environnement,VU le Code Forestier,VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,VU le Code de la Santé Publique,
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VU le Code des transports,VU le Code de l'Urbanisme,VUle code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du pefsonnelrelevant du ministre chargé de l'agriculture,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine.de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité, 'VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU l'arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matiére depersonnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination deM.Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementaie desTerritoires et de la Mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, et notamment son article 3l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous leur autorité.ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature instituée par les articles1 et 2 de l'arrété préfectoral du 21 août2023 est subdéléguée à Monsieur Jean-Marie CHABANE, directeur départemental adjoint des territoireset de la mer du Calvados, et à Mme Florence RICHARD, directrice départementale adjointe desterritoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral du Calvados.Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 estégalement subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décisiondans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
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Article 3 : Ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés suivants del'arrêté préfectoraldu 21 août 2023 :—- 3a2 de l'annexe 3 : Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée auxinterdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;- 4g2d de l'annexe 4: Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battuesadministratives; ;- 4g10 de l'annexe 4 : Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcherde gibier vivant;- 7a5 de l'annexe 7 : Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres àmoteur sur le domaine public ou privé de l'État;les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de direction :Hervé BOURHIS Sophie LARDILLEUXHélène CHAUVEAU Géraldine MARTINSophie DELAERE Jean-Luc POISNELOlivia DURANDE Anne-Claire SALAMANDChristophe GERVIS Estelle ROUQUETSophie GIACOMAZZI Zéphyre THINUSÉmilie GORIAU _ Laurent TRAVERTMélanie LAFORETS Franck VERGNE-Annie LANNUZELArticle 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.FaitaCaen,le 2 3 JAN, 2024
Pour le Préfet,et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires et de la
Thierry (tIfTELAIN
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ANNEXE 1: AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :- Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA) pour ce qui concerne les décisionsrelatives à l'administration générale et au domaine agricole référencées dans la section 1A(congés annuels, jours ARTT, récupération) de I'annexe 1 et dans les sections 2 A à 2 K del'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.
- Mme Karine FONTAINE, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions etles actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1et les sections F et K de I'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.
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ANNEXE 2 : CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE
Subdélégation de signature est dévolue à :
o M. Franck VERGNE, chef du Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et del'Expertise Territoriale (SSICRET), et à Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du SSICRET, pour cequi concerne les décisions relatives à l'administration générale, la circulation routière et la sécuritéroutière et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et lessections 3A à 3E de l'annexe 3 de |'arrété préfectoral du 21 août 2023.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
. M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actesréférencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l'annexe 3 de l'arrêtépréfectoral du 21 août 2023. ' '« M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Éducation Routière » pour les actes référencésdans la section 3C (éducation routiére) de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, et s'il estabsent ou empêché à Mme Hélène GLÉMAS-HAUSKNOST, adjointe au responsable de l'unité« Éducation Routière », pour ces mêmes actes.
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ANNEXE 3 : EAU ET BIODIVERSITE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Emilie GORIAU, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB) et Monsieur Laurent TRAVERT,adjoint à la cheffe du SEB , pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, audomaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions etcompétences respectives à :
. M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actesréférencés 4D, 4F, 4G, 4H, 41, 4k2 de I'annexe 4 (à l'exception des décisions qui concernent la communede Soliers) de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.. M. Paul COLIN, responsable de la mission « animation territoriale et coordination », pour lesactes référencés dans la section 4A, 4B, 4C, 4K de I'annexe 4 de |'arrété préfectoral du 21 août 2023.
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ANNEXE 4 : CONSTRUCTION - AMENAGEMENT - HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue, pour ce qui concerne les décisions relatives à 'administrationgénérale, l'habitat, la construction, et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections 5A à 5G de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023,a:- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH),- M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe du service construction, aménagement et Habitat,
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
- M. Romain ARCANGELI, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » età Mme Morgane PRIOUL, adjointe à la responsable de l'unité « Logement social etrenouvellement urbain » pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, 5el à 5e4 deI''annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoraldu 21 août 2023.< M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « Amélioration de l'habitat privé » pour les décisionset les actes référencés 5c1, 5e1 et 5e3 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.
< M. Benoît DAVID, chef de l'unité « Aménagement, construction, transition énergétique »(ACTE), et M. Dominique GLADEL, adjoint au chef de l'unité ACTE, pour les décisionset lesactes référencés 5 F de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.
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ANNEXE 5 : URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue à :
Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et Mme MélanieLAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR pour ce qui concerne les décisions relatives à 'administrationgénérale, à l'urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections 6A à 6H de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisionset les actes référencés 6al à 6c11 de l'annexe 6 (à I'exception de ceux qui concernent lacommune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 21 août2023.Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actesréférencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise TECHER, Mme Nolwenn GRATAS et Mme LydieVANDERCAMERE DESMORTREUX, instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2et 6c4 à l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.M. Renaud MARTEL, responsable de l'unité « urbanisme réglementaire » pour les décisions et lesactes référencés 6E3 et 6H1 à l'annexe 6 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) àl'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.
Mme Lamia BOUDJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », pour les décisionset les actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral du 21 août 2023.
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ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML), et à Mme Estelle ROUQUET,adjointe au chef du SML, pour ce qui concerne les décisions relatives à I'administration générale,à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A(congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1, les sections 4A1 de I'annexe 4, 7A à 7Mde l'annexe 7 et 8B2 de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle « Gestion du littoral », et, en son absence ouempêchement, à Mme Sylvie PERENNEC, adjointe à la cheffe du pôle « Gestion du littoral »,pour ce qui concerne les décisions relatives à I'administration générale, à l'eau et à labiodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés arinuels," jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7M de l'annexe7 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.Mme Michèle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Frédéric RODIER, instructeurs navigation deplaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificat d'enregistrement et deradiation des navires de plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5)de I'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 .M. Eric DESTABLE, commandant du Port de Caen-Ouistreham et en son absence ouempêchement, à M. Guillaume BOURIENNE, adjoint aux commandants de port, pour lesdécisions et les actes référencés 7H, 711, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, joursARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle », pour lesdécisions et les actes référencés 7E, 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congésannuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1.de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisionset actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrétépréfectoral du 21 août 2023.
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ANNEXE 7 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (@ l'exception des décisions quiconcernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la MissionJuridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de I'administration générale et audomaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1, 6C6, 6e1, 6e2 de l'annexe 6 et 8A à 8B de I'annexe 8 de l'arrété préfectoraldu 21 août 2023.
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ANNEXE 8 : RESEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
- M. Christophe GERVIS, chef de la délégation territoriale du Bessin,- Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,- MmeOlivia DURANDE, cheffe de la délégation territoriale de Caen,- Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe de la délégation territoriale du Pays d'Auge,
Pour ce qui concerne les décisions relatives à I'administration générale référencées 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 et pour ce qui concernetoutes les correspondances des délégations.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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Délégation concernant la représentation du
DDTM dans les commissions de sécurité,
d'accessibilité et pour l'homologation des
enceintes sportives
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DDTM dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 34
E Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Délégation concernant la représentationdu Directeur Départemental des Territoires et de la Merdans les commissions de.sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation desenceintes sportivesDÉCISIONLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS
VU le Code de la Construction et de l'Habitation;VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurscodifiée par l'Ordonnance du 28 octobre 2010 par le Code des Transports;VU la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n°92-652 du 13 juillet 1992 concernantl'homologation des enceintes sportives;VU la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relatives à la sécurité des infrastructures et des systèmesde transport, aux enquêtes techniques après évènement de mer, accident ou incident detranport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures er deproduits chimiques;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile;VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées;VU le décret du 13 juillet 1994, art.3, concernant la sécurité des occupants des terrains decamping et le stationnement des caravanes;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifiée par le décret n°2006-89 du 30 août 2006 relatifà la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;VU le décret n°2004-160 du 17 février 2004 relatif aux infrastructures et aux systèmes detransport modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995;VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code dela construction et de l'habitation;VU le décret n°2006-872 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n°2006-1657 et n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs à la mise en place d'unplan d'accessibilité et aux prescriptions techniques d'accessibilité de la voirie et des espacespublics;VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour application de l'article L.111-3-1 du code de
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DDTM dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 35
l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique;VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code dela construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code del'urbanisme; 'VU le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022 portantnomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à compter du 1eravril 2022,VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2008 réorganisant la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, et ses arrêtés modificatifs du 6 septembre 2011,du 30 octobre 2012, du 18 décembre 2014 et du 31 juillet 2015;VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2010 portant actualisation de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et son arrêtémodificatif du 30 mars 2015;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pourl'accessibilité des personnes handicapées, et son arrêté modificatif du 13 octobre 2017;VU l'arrêté préfectoral du.23 octobre 2008 portant création de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité publique, et son arrêté modificatif du 2 mars 2015;VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1995 portant création de la sous-commissiondépartementale pour l''homologation des enceintes sportives, et son arrêté modificatif du 20janvier 1998;VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1995 portant création de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,et ses arrêtés modificatifs du 20 janvier 1998 et du 25 février 2008;VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 portant actualisation de la commission de sécurité deI'arrondissement de Caen, et ses arrêtés modificatifs du 30 avril 2014, du 30 mars 2015 et du 5octobre 2016 ;VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité deI'arrondissement de Bayeux, et ses arrêtés modificatifs du 30 mars 2015 et du 5 octobre 2016;VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité del'arrondissement de Lisieux, et ses arrêtés modificatifs du 30 mars 2015 et du 5 octobre 2016;VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité del'arrondissement de Vire, et ses arrêtés modificatifs du 30 mars 2015 et du 5 octobre 2016;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementaledes Territoires et de la Mer du Calvados;
CONSIDERANT l'organisation arrêtée par la commission consultative départementale desécurité et d'accessibililté du Calvados, à savoir la création :« d'une sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de paniquedans les Etablissement Recevant du Public (E.R.P) et les Immeubles de GrandesHauteurs (1.G.H.),« d'une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-23-00002 - Délégation concernant la représentation du
DDTM dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 36
< d'une sous-commission départementale pour la sécurité publique,* d'une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,* d'une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes,< de quatre commissions d'arrondissement de Caen, Bayeux, Lisieux et Vire,CONSIDERANT que sont membres avec voix délibératives pour certaines attributions descommissions et sous-commissions :* commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, fonctionnaire decatégorie A,- autres sous-commissions départementales et commissions d'arrondissement : leDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
DECIDEARTICLE 1 : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéSont désignés pour représenter le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer à lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :— Mme LANNUZEL Annie, Cheffe du Service Construction, Aménagement et Habitat (SeCAH),- M. BOURHIS Hervé, adjoint à la cheffe du SeCAH,— M. DAVID Benoît, chef de l'unité « Aménagement, construction, transition énergétique »(ACTE).
ARTICLE 2 : Sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapéesSont désignés pour assurer la présidence et siéger en tant que membres à la sous-commissiondépartementale d'accessibilité aux personnes handicapées :- M. DAVID Benoît, chef de l'unité « Aménagement, construction, transition énergétique »(ACTE),- M. GLADEL Dominique, adjoint au chef de l'unité ACTE,- Mme DECAESTECKER Nadège, chargée d'accessibilité et de sécurité à l'unité ACTE,- M. GUEZOU Laurent, chargé de projets accessibilité et de la qualité de la construction àl'unité ACTE,- M. BRIARD François, chargé du suivi de la mise en accessibilité des ERP à l'unité ACTE.ARTICLE 3 : Autres commissions et groupes de visites des commissions de sécurité etd'accessibilitéSont désignés pour siéger en tant que membres ou, en cas d'absence, d'émettre un avis écrit :- aux commissions d'arrondissement pour la sécurité contre le risques d"incendie etpanique dans les E.R. P. et aux groupes de visite* à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les E.R.P et les |.G.H. et aux groupes devisite,< à la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives etaux groupes de visite,- àla sous-commission départementale pour la sécurité publique,* à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes et aux groupes de visite, |* aux groupes de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité,les personnes dont les noms suivent :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-23-00002 - Délégation concernant la représentation du
DDTM dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 37
- M. DAVID Benoît, chef de l'unité ACTE,- M. GLADEL Dominique, adjoint au chef de l'unité,- Mme DECAESTECKER Nadège, chargée d'accessibilité et de sécurité,- M. GUEZOU Laurent, chargé de projets accessibilité et de la qualité de la construction,- M. BRIARD François, chargé du suivi de la mise en accessibilité des ERP,- M. GARCIA Norman, chargé de projets Aménagement durable et urbanisme opérationnel,ARTICLE 4: la décision de délégation du 12 octobre 2023 est abrogée.ARTICLE 5: ExécutionLa directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados. Fait éf:aen, le 2 3 JAN, 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-01-23-00002 - Délégation concernant la représentation du
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Sous-préfecture de Bayeux
14-2024-01-22-00002
Renouvellement habilitation funéraire Pompes
Funèbres Générales agence de Bayeux
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PREFET Sous-PréfectureDU CALVADOS de l'arrondissement de BayeuxLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Calvados,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-19;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants :VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certainesprofessions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU la demande d'habilitation formulée par Monsieur Olivier BOZIER, représentant légal de la Société pour l'établissementPOMPES FUNEBRES GENERALES situé 2, rue Saint-Martin à Bayeux (Calvados), identifiant SIRET n° 54207679908463 ;CONSIDERANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;SUR PROPOSITION du sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ;
ARRÊTE
ARTICLE 'er : L'établissement POMPES FUNEBRES GENERALES situé 2, rue Saint-Martin à Bayeux (Calvados) est habilité àexercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :« — Transport des corps avant et après mise en bière* Organisation des obsèques* Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (sous-traitance)» Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil" Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur, travaux divers d'imprimerie et de lamarbrerie funéraire (en interne et sous traitance) ;ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 24-14-0044 par le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 21 janvier 2029;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de I'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée des
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pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant Fexpiration de l'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans I'habilitation devra être déclaré dans un délai de deuxmois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :* — non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,» — non-respect du règlement national des pompes funèbres,« — non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,» — atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Bayeux, le 22 janvier 2024
Pour le Préfet, et par délégation,le Sous-préfet de Bayeux
, /Adrien ALLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à œmfzte[ de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours. fr
Sous-préfecture de Bayeux7, Place Charles de GaulleB.P 26237- 14402 BAYEUX CEDEXTéléphone : 0214.476016sp-bayeux-securites@calvados.gouv.fr
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ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référenceArticle L. 2223-25 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022- art. 237 (V)L- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;2° Abrogé3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Il.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles I'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dansle département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effetselon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24;2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et del'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret;4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré I'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 -art. 7La demande d'habilitation comprend :1° Une déclaration indiquant fa dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, sonsiège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et lenuméro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la conditionprévue au 1° de cet article ;2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée;3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditionsminimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, deformation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L, 2223-47 à L. 2223-51;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
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