HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-07-004
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-05-14-00012 - Arrêté n°ARS 2025/258 du 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (4
pages) Page 5
2B-2025-05-14-00013 - Arrêté n°ARS 2025/260 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 (4
pages) Page 10
2B-2025-05-14-00014 - Arrêté n°ARS 2025/262 du 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 15
2B-2025-05-14-00015 - Arrêté n°ARS 2025/263 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 19
2B-2025-05-14-00016 - Arrêté n°ARS 2025/266 du 14/05/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025
au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 24
2B-2025-05-14-00017 - Arrêté n°ARS 2025/269 du 14/05/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025
au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N°
Finess 2B0004246 (3 pages) Page 28
2
2B-2025-05-13-00018 - Arrêté n°ARS-2025-247 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence HAD relatif au mécanisme de SMA pour la
période de janvier à décembre 2024 à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS - 2B0003289) (1 page) Page 32
2B-2025-05-13-00019 - Arrêté n°ARS-2025-251 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la
période de janvier à décembre 2024 à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS - 2B0000079) (1 page) Page 34
2B-2025-05-13-00020 - Arrêté n°ARS-2025-252 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la
période de janvier à décembre 2024 à la POLYCLINIQUE DE FURIANI
(FINESS - 2B0000392) (1 page) Page 36
2B-2025-05-13-00021 - Arrêté n°ARS-2025-254 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la
période de janvier à décembre 2024 à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS - 2B0000145) (1 page) Page 38
2B-2025-05-13-00022 - Arrêté n°ARS-2025-255 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la
période de janvier à décembre 2024 au CENTRE DE DIALYSE SAINTE
CATHERINE (FINESS - 2B0005797) (1 page) Page 40
2B-2025-05-13-00023 - Arrêté n°ARS-2025-256 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la
période de janvier à décembre 2024 à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS - 2B0005664) (1 page) Page 42
2B-2025-06-03-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025-299 du 3 juin 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2025-132 du 17
mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et
spécialistes de la Haute-Corse pour la période du 24 mars 2025 au 24
mars 2028 (3 pages) Page 44
2B-2025-06-26-00004 - Décision n°ARS/2025/333 du 26 juin 2025
Portant modification de la décision n°ARS/2024/862 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de la Santé
Publique (radiologie diagnostique) au CENTRE D'IRM PRIVE DE LA HAUTE
CORSE (EJ : 2B0005607) sur le site CENTRE IRM PRIVE DE LA HAUTE CORSE
(ET : 2B0005706) (2 pages) Page 48
2B-2025-06-26-00005 - Décision n°ARS/2025/334 du 26 juin 2025
Portant modification de la décision n°ARS/2024/865 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de la Santé
Publique (radiologie diagnostique) à IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE
(EJ : 2B0003867) sur son site IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE (ET :
2B0003875) (2 pages) Page 51
3
Agence Régionale de Santé Corse / DSEVS
2B-2025-05-13-00017 - Arrêté n°ARS-2025-246 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence HAD relatif au mécanisme de SMA pour la
période de janvier à décembre 2024 à l'HAD DE CORSE (FINESS -
2B0001739) (1 page) Page 54
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM - Amicale des Pompiers de Lucciana - Tournoi
Beach-soccer à Furiani les 5 et 6/07/25 (5 pages) Page 56
2B-2025-06-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au BRGM sur la commune de BIGUGLIA pour une
durée de 1 an du 01/09/25 au 01/09/26 (5 pages) Page 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-06-27-00001 - arrêté portant composition du Conseil Médical
à l'égard des personnels administratifs et techniques spécialisés du
Sce Incendie et de Secours de Haute-Corse (4 pages) Page 68
2B-2025-06-27-00002 - Arrêté portant désignation des membres du
Conseil Médical à l'égard des sapeurs pompiers professionnels du Sce
Incendie et de Secours de Haute-Corse (4 pages) Page 73
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2025-06-30-00008 - AP-suspension-agrément-contrôleur2 (3 pages) Page 78
4
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-05-14-00012
Arrêté n°ARS 2025/258 du 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00012 - Arrêté n°ARS 2025/258 du 14/05/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
5
REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrété n°ARS 2025/258 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO aupérimétre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a partir de la période janvier2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son_article 44;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et- portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;VU l'arrêté du Jer juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code dela sécurité sociale ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du mêmecode ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2025, par le Centre Hospitalier de Bastia ;
Arrétén°ARS2025/258du14/05/2025fixantlemontantdevalorisationd'activitéMCOau
périmétredumécanismedesécurisationpour2024autitredessoinsépartirdeIapériodejanvier
2025ainsiqueIemontantduversementéeffectuerautitredurattrapagesurI'exerciceantérieur
(activité2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERDEBASTIAN°Finess230000020
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
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|ecodedelasantépubliquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145-1éL.6145—17,etR.6145—1'aR.6145—
61; V
|ecodedelasécuritésocialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162-22—7,L.162-22-3-1etL.162-
26;
laloin°2003-1199du18décembre2003definancementdelasécuritésocialepour2004,notammentson
article33;
laloin°2022—1616du23décembre2022definancementdelasécurite'socialepour2023,notammentson
article44;
laloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024,notammentson
article49;
|ede'cretn°2009—213du23février2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieet-portant
diversesdispositionsfinancieresrelativesauxétablissementsdesanté;
l'arréte'du19février2015relatifauxforfaitsalloue'sauxe'tablissementsdesantémentionne's'al'articleL.
162-22-6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivitésdeme'decine,chirurgie,obstétriqueet
odontologieouayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicile;
l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activitémédicaleetdes
donne'esdefacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprive'sayant
uneactivitéenme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissues
decetraitementdanslesconditionsde'finiesal'articleL.6113—8ducodedelasantépublique;
l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitéme'dicaledes
établissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéd'hospitalisationadOmicileet'ala
transmissiond'informationsissuesdecetraitement;
l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximite';
l'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsde
santéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedeséCUrite'sociale;
l'arréte'du29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxe'tablisse'mentsdesanté
mentionnéal'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.
162—22ducodedelase'curitésocialepourl'année2024;
l'arrétédu1erjuillet2024portantdéterminationpourl'année2024dumontantglobalpourchaquerégion
desdotationsforfaitairesgarantiesprévuesal'articleR.162—33—21ducodedelasécuritésocialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximite';
l'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionnéal'articleL.162-22-1ducodede
lasécuritésociale;
l'arréte'du7avril2025fixantpourl'année2025lesélémentstarifairesmentionnésauxietVdel'articleL.
162-22-3-1ducodedelasécuritésociale,lemontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162-22—5-1aL.
162-22-5-3dumemecodeetlavaleurducoefficientmentionnéauidel'articleL.162-22-3—2duméme
code;
lereleve'd'activitétransmisautitredumoisdemars2025,parleCentreHospitalierdeBastia;
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RE'PUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liharte' Corse
Egdlz'té
Fratamite'
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00012 - Arrêté n°ARS 2025/258 du 14/05/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
6
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé | Montant dû pour la Montant à verser pourpériode le mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"H is alt tives à la dial(GHS y sempris alterna wes a la dialyse) 19 778 162,87 6 607 625,11et leurs éventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale6 387,97 6 132,16de l'Etat* (AME) 36 3
P - | TErestations relevant des Soins urgents 3 317,06 3 317,06(SU)* .Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 7 477,71 1 180,52* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO de l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM,SE et forfaits techniques_ Lee . 229 159,44non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 2 189,74* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)
1 467 175,60
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéautitredel'annéeencours
Article1"—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttariféeéI'activitépourIesséjoursetsupplémentsMCO:
*lnclutlavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
Article2—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavaiorisationd'activitéde
MCOdeI'activitéexterneetdeIaIisteensus.
a)AutitredeIaparttariféeaI'activitépourI'activitéexterne:
*
este'galaumontantd0—montantsdéj'aversésjuSqu'aumoispre'cédent
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnées'aI'article
L.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
Libellé Montantaverserouareprendre
pourIemois*
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypemédicamentslorsd'un
séjouroud'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifs
médicauximplantablesliésauxséjoursetIesmédicaments
sousAAP/AAC)
1467175,60
Libellé Montantd0pourla
pénode
Montantaverserpour
Iemoisconsidéré
Forfaits"groupeshomogenesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aIadialyse)
etIeurséventuelssuppléments(y
compristransportsetPO)
19778162,87 6607625,11
Prestationsrelevantdel'aidemédicale
del'Etat*(AME)
36387,97 6132,16
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SU)*
3317,06 3317,06
Reste'achargeDétenus(RAC-séjours)* 7477,71 1180,52
Libellé Montantaverserouareprendre
pourIemois*
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)y
comprisIVG,ATUgynéco,FU,FFM,SEetforfaitstechniques
nonfacturésdansIesconditionsdéfiniesauxarticlesR.174-
2-1etsuivantsducodedelasécuritésociale
229159,44
RACdétenusACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 2189,74
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00012 - Arrêté n°ARS 2025/258 du 14/05/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
7
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024au cours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par lemécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé . Montant a verser ou areprendre pour le mois**Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives a 0 00la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 'Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et desspécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits etprestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialitéspharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pasfait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
ListeensUspourlesprestationsrelevantdel'aidemédicale
d'Etat(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiques
typeme'dicaments,ycomprisdispositifsmédicaux
impiantablesetlesmédicamentssousAAP/AAC)
Listeensuspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents
(SU)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
me'dicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
etIesmédicamentssousAAP/AAC)
*estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent
0,00
0,00
TITREii—LAMDA2024
Article3—MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024
aucoursdel'année2025:
a)Cemontantsedécomposecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertesparle
mécanismedesécurisation:
1)AutitredeI'activitédeMCOsoumiseaumécanismedeSMA2024:
PourlapériodeM122024,incluantlesLAMDA2024,laregularisationportesurlesprestationssoumises
aumécanismedeSMAMCOpourlessoinsdelapériodedejanvier'adécembre2024.
Lesmontantsdus'ou'areprendresurlamémepériodeparlacaissedésignéeenapplicationdes
dispositionsdel'articleL.'l74-2ducodedelase'curitésocialesontde:
*Inclutlavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
**
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent
b)AutitredelavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdes
spécialitéspharmaceutiquesmentionnéesal'articleL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécurité
sociale:
Laregularisationportesurlesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitset
prestationsmentionnés'al'articleLt162-22-7ducodedelasécuritésocialeetdesspécialités
pharmaceutiquesetmédicamentsmentionnésal'articleL.162-22-7-3dumémecodeetn'ayantpas
faitl'objetd'uneregularisationpre'ce'dente.
Lesmontantsdusou'areprendresurlamemepériodeparlacaissedésignéeenapplicationdes
dispositionsdel'articleL.174—2ducodedelasécuritésocialesontde:
Libellé . Montantaverseroua
reprendrepourlemois**
Forfaits"groupeshomogénesdeséjours"(GHSycomprisalternatives'a
ladialyse)etleurséventuelssupplements(ycompristransportsetPO) 0,00
Prestationsrelevantdel'aidemédicaledel'Etat(AME)* 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents(SU)* 0,00
ResteachargeDétenus(RAC—séjours)* 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00012 - Arrêté n°ARS 2025/258 du 14/05/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
8
1) Au titre de l'activité de MCOLibellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour oud'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)
0,00
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 4 .La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Haute-Corse.| Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseet par délégation,La Directrice Générale Adjointe,U a
Marie-Pia ANDREANI
1)AutitredeI'activitédeMCO
*Inclutlavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
*7?
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispre'cédent
Article4
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmois
quisuiventsapublicationaupresduministrechargedelasanté.Cerecourshiérarchiquene
constituepasunpréaiableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélai
dedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejusticeadministrative,le
présentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia
(villaMonte'piano,20407Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesa
publication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»
accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,leDirecteurduCentreHo'spitalierde
BastiaetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute—Corsesontchargesde
l'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecture
deHaute-Corse.
P0urlaDireciriceGénéraledel'ARSdeCoxse
etpardélégation,
LaDirectricénéraleAdjointe,
U
Marie-PiaANDREANI
Libellé Montantéverseroué
reprendrepourIemois**
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)ycomprisIVG,
ATUgynéco,FU,FFM,SE,etforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-24etsuivantsducodedeIa
sécuritésociale*
0,00
RACdétenusACE* 0,00
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypemédicamentsIorsd'unséjourou
d'uneactivite'externe,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
Iie'sauxséjoursetlesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat
(AME)(fournituredespe'cialitéspharmaceutiquestypemédicaments,
ycomprisdispositifsme'dicauximplantablesetIesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmédicauximplantablesetilesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00012 - Arrêté n°ARS 2025/258 du 14/05/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
9
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-05-14-00013
Arrêté n°ARS 2025/260 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess
2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00013 - Arrêté n°ARS 2025/260 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
10
| = |RÉPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ » Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°ARS 2025/260 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètredu mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsique le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corsele code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article33. |la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article49;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diversesdispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayantune activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé parles caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 ducode de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activitésde médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité socialel'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2025, par le Centre Hospitalier de Calvi.
Liéen'é
Egalz'ta'
Fraterm'té
gl
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Corse
Arrétén°ARS2025/26014/05/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéMCOaupérim'etre
dumécanismedesécurisationpour2024autitredessoins'a
partirdelapériodejanvier2025ainsi
queIemontantduversementéeffectuerautitredurattrapagesurl'exerciceantérieur(activité
2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERDECALVIn°Finess280005342
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
i¥£
VU lecodedelasantépubliquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145-1éL.6145-17,etR.6145—1éR.6145-61;
VU |ecodedelase'curitésocialemodifie',etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162—22—7,L.162-22—3—1etL.162—26;
VU laloin°2003—1199du18de'cembre2003definancementdelasécuritésocialepour2004,notammentsonarticle
33,;
VU laloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelase'curite'socialepour2023,notammentsonarticle
44;
VU laIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdelase'curite'socialepour2024,notammentsonarticle
49;
VU ledécretn°2009—213du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdede'pensesd'assurancemaladieetportantdiverses
dispositionsfinancieresrelativesauxe'tablissementsdesanté;
VU l'arrétédu19fe'vrier2015relatifauxforfaitsalloue'sauxétablissementsdesantémentionnésal'articleL.162-22-
6ducodedelase'curite'socialeayantdesactivitésdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologieouayant
uneactivitéd'hospitalisationadomicile;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activitémédicaleetdesdonnées
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivité
enmédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,etalatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsde'finiesal'articleL.6113—8ducodedelasantépublique;
VU l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaledes
établissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivite'd'hospitalisationadomicileet'alatransmission
d'im'ormationsissuesdecetraitement;
VU l'arréte'du19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantépar
lescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VU l'arréte'du29juin2024relatifaume'canismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionnéal'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.162—22du
codedelasécuritésocialepourl'anne'e2024;
VU l'arréte'du1erjuillet2024portantdeterminationpourl'anne'e2024dumontantglobalpourchaquerégiondes
dotationsforfaitairesgarantiesprévuesal'articleR.162-33-21ducodedelase'curitésocialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentauxactivités
demédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionné'al'articleL.162—22—1ducodedelase'curitésociale
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'anne'e2025leséle'mentstarifairesmentionnésauxIetVdel'articleL.162-
22-3—1ducodedelasécuritésociale,lemontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162—22—5-1'aL.162—22-5-3
dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionnéauidel'articleL.162—22—3—2dumémecode;
VU lerelevéd'activitétransmisautitredumoisdemars2025,parleCentreHospitalierdeCalvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00013 - Arrêté n°ARS 2025/260 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
11
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°' - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pourpériode le mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) 0,00 0,00et leurs éventuels suppléments (y |compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicalede l'Etat* (AME) 0,00 0,00Prestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'articleL. 162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé :reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 353 828,5833-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO de l'activité externe et de la liste en sus :a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques, .. ie . 68 434,82non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article1e'—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttariféeéI'activitépourIesséjoursetsupplémentsMCO:
*lnclutlavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
Article2—LemontantallouéauxétablissementspourIessitesgéographiqueslabellisésH6pitalde
proximitémentionnésal'articleL.6111-3-1ducodedeIasantépubliqueetenapplicationdel'article
L.162-23-16ducodedeIasécuritésociale:
MontantaverserouaLibellé reprendrepourIemois**..
PrestationHPR(autitredesmodalite'sde
financementprévuesau1°et2°deI'articleR.162-
33-20ducodelasécuritésociale)
353828,58
*PourIesétablissementsdontI'ensembledesentite'sgéographiquessontlabelliséesHPROX
Article3—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCOdeI'activitéexterneetdelalisteensus:
a)AutitredelaparttariféeaI'activité:
*estégalaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoisprécédent.
Libellé Montantd0pourla
péuode
Montantéverserpour
Iemoisconsidéré
Forfaits"groupeshomogenesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aIadialyse) 0,00 0,00
etIeurséventuelssuppléments(y
compristransportsetPO)
Prestationsrelevantdel'aidemédicale
del'Etat*(AME)
0,00 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SU)*
0,00 0,00
Reste'achargeDétenus(RAC-séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montantaverserouareprendre
pourIemois*:
Activite'externe(desactesetconsultationsexternes)y
comprisIVG,ATUgynéco,FU,FFM,SEetforfaitstechniques
nonfacture'sdansIesconditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-
1etsuivantsducodedelasécuritésociale
68434,82
RACdétenuACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00013 - Arrêté n°ARS 2025/260 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
12
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour oud'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC) 0,00Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et lesmédicaments sous AAP/AAC) 0,00Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC) . 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024au cours de l'année 2025:Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du codede la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de lasécurité sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'unrèglement antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de 0.00l'Etat (AME)* dValorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b)AUtitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéeséI'artiCIe
L.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécuritésociale:
*este'galaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispréce'dent.
TITREii-LAMDA2024
Article4—MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024
aucoursdel'année2025:
PourlessitesgéographiquesIabellisésH6pitaldeproximitémentionnéséI'articieL.6111-3-1ducode
deIasantépubliqueetenapplicationdeI'articleL.162-23-16ducodedeIasécuritésociale
Autitredesmodalitésdefinancementprévuesau1°et2°del'articleR.162-33-20ducodedela
sécuritésocialelesmontantsdusouareprendreparlacaissedésigne'eenapplicationdesdispositions
del'articleL.'l74-2ducodedelasécuritésocialepourlessoinsde2024n'ayantpasfaitI'objetd'un
re'giementante'rieursontde:
*Pouriesétablissementsdontl'ensembledesentitésgéographiquessontlabelliséesHPROX
** estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoispre'ce'dent
Libellé Montantaverserouéreprendre
pourlemois*
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypemédicamentslorsd'unséjourou
d'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
liésauxséjoursetlesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdel'aidemédicaled'Etat
(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
medicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantablesetles
medicamentssousAAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmédicauximplantablesetlesmédicamentssous
AAP/AAQ.
0,00
Libellé Montantaverserouareprendre
pourIemois**
PrestationHPR 0,00
Vaiorisationdel'activite'deséjoursMCOaidemédicalede
I'Etat(AME)*
0,00
Valorisationdel'activite'deséjoursMCOSoinsurgents
(SU)*
0,00
ValorisationduRACdétenus-séjours* 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00013 - Arrêté n°ARS 2025/260 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
13
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier deCalvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Haute-Corse. Baur la Direstrice Générale de l'ARS de Corseat par délégation.La Directrice Générale Adjointe,
Marle-Pla ANDREANI
Article5
Lapre'sentedécisionestsusceptibiedefairel'objetd'Unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmois
quisuiventsapublicationauprésduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiquene
constituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélai
dedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticiesR312-10—1etR4214ducodedejusticeadministrative,Ie
présentarréte'peutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia
(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesa
pubiication.LetribunaladministratifpeutétresaisiparI'application«Télérecourscitoyens»
accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitalierde
Calviet|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute-Corsesontchargésde
l'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecture
deHaute—Corse.
aaurIafilmairlaeGénémléasl'A'REdaCurse
elpardélégallon.
LaDlratrlceGénéraleAdjointe,
Marie-PlaANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00013 - Arrêté n°ARS 2025/260 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-05-14-00014
Arrêté n°ARS 2025/262 du 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00014 - Arrêté n°ARS 2025/262 du 14/05/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
15
ExREPUBLIQUEFRA N ÇAI SE @ DAgence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
VUVUVU
VU
VU
VU
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VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°ARS 2025/262 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètredu mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsique le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N°Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corsele code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article33 *la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son articlea4la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour:2024, notamment son article49;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diversesdispositions financières relatives aux établissements de santé ; |l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayantune activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé parles caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 ducode de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activitésde médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité socialel'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code;le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2025, par le Centre Hospitalier intercommunal de Corte-Tattone. |
Em
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Liberte'
Fraternite'
Arrétén°ARS2025/262du14/05/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéHADaupérimétre
dumécanismedesécurisationpour2024autitredessoinsépartirdeIapériodejanvier2025ainsi
queIemontantduversementéeffectuerautitredurattrapagesurl'exerciceantérieur(activité
2024transmiseenLAMDA)aUCENTREHOSPITALIERINTERCOMMUNALDECORTE-TATTONEN°
Finess280004246
W
Egalz're' Curse 6*_'
'O)AgenceRégionaledeSanté
VU
VU
VU
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VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
|ecodedelasantépubliquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145-1'aL.6145—17,etR.6145—1'aR.6145-61;
|ecodedeIasécurite'socialemodifie',etnotammentlesarticlesL.162—22,L.162—22—7,L.162-22-3—1etL.162—26;
laloin°2003-1199du18décembre2003definancementdelase'curitésocialepour2004,notammentsonarticle
33;
laloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelase'curitésocialepour2023,notammentsonarticle
44;
laIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdelase'curite'socialepour-2024,notammentsonarticle
49;
ledécretn°2009—2'I3du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdede'pensesd'assurancemaladieetportantdiverses
dispositionsfinanciéresrelativesauxétablissementsdesanté;
l'arrétédu19février2015relatifauxforfaitsallouésauxétabiissementsdesantémentionne's'aI'articleL.162—22-
6ducodedelasécurite'socialeayantdesactivitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologieouayant
uneactivitéd'hospitaiisationadomicile;
l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaleetdesdonnées
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétabiissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivite'
enmédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,'et'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsde'finies'ai'articleL.6113-8ducodedelasantépublique;
l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activite'médicaledes
établissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximite';
l'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantépar
lescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
l'arréte'du29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionné'al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.162—22du
codedelasécuritésocialepourl'année2024;
l'arrétédu1erjuillet2024portantdeterminationpourl'année2024dumontantglobalpourchaquerégiondes
dotationsforfaitairesgarantiesprévuesa l'articleR.162—33—21ducodedelasécuritésocialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximite';
l'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentauxactivités
demédecine,chirurgie,obstétriqueetodontoiogiementionnéal'articleL.162—22—1ducodedelasécuritésociale
l'arréte'du7avril2025fixantpourl'année2025leséle'mentstarifairesmentionnésauxIetVdel'articleL.162—
22—3—1ducodedelasécuritésociaie,|emontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162—22—5—1'aL.162-22—5—3
dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionnéauldel'articleL.162-22-3-2dumémecode;
|ereleve'd'activite'transmisautitredumoisdemars2025,par|eCentreHospitalierintercommunaldeCorte—
Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00014 - Arrêté n°ARS 2025/262 du 14/05/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les prestations de soins HAD :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser pour lemois considéréMontant HAD au titre de lavalorisation de l'activité hors aide 854 198,84 283 034,81médicale de l'Etat (AME)Prestations relevant de l'aidemédicale de l'Etat (AME) 9,00 0,00
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deHAD de la liste en sus.Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y comprismédicaments sous AAP/AAC) 920,29Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE 11 - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024au cours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par lemécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser où à reprendrepour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité 0.00hors aide médicale de l'Etat (AME)Montant HAD au titre de la valorisation de l'activitéaide médicale de l'Etat (AME) 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article1"—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredelaparttariféeéI'activitépourlesprestationsdesoinsHAD:
Article2—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
HADdeIaIisteensus.
LesmontantsallouésautitredeIaIisteensussont:
* estégaiaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoisprécédent.
TITREii-—LAMDA2024
Article3—Montantscomplémentairesaverserou'areprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024
aucoursdeI'année2025:
a)Cemontantsedécomposecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertesparle
mécanismedesécurisation:
1)AutitredeI'activitédeHADsoumiseaumécanismedeSMA2024:
PourlapériodeM122024,incluantlesLAMDA2024,Iaregularisationportesurlesprestationssoumises
aumécanismedeSMA2024HADpourlessoinsdeIapériodedejanvier'ade'cembre2024.
Lesmontantsdusou'areprendresurIamémepériodeparIacaissedésignéeen-applicationdes
dispositionsdeI'artideL.174-2ducodedeIasécuritésocialesontde:
*
estégalaumontantd0—montantsdéjaverse'sjusqu'aumoispréce'dent
Libellé Montantd0pourIapériodeMontantéverserpourIe
moisconsidéré
MontantHADautitredeIa
valorisationdeI'activite'horsaide 854198,84 283034,81
médicaledeI'Etat(AME)
PrestationsrelevantdeI'aide
médicaledei'Etat(AME)
0,00 0,00
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourlemois*
ListeensuspourlessoinsHADhorsAME(ycompris
médicamentssousAAP/AAC) 920,29
Listeensuspourlesprestationsrelevantdel'aidemédicale
d'Etat(AME)(ycomprismédicamentssousAAP/AAC) 0,00
Libellé Montantaverserou'areprendre
pourIemois*
MontantHADautitredeIavalorisationdeI'activité
horsaidemédicaledeI'Etat(AME)
0,00
MontantHADautitredeIavalorisationdeI'activité
aidemédicaledeI'Etat(AME)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00014 - Arrêté n°ARS 2025/262 du 14/05/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
17
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et desspécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits etprestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialitéspharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pasfait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :1) Autitre de l'activité de HAD :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous 0,00AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie deHaute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Corse.Pour la Directrice Générale de l'AR& de Corseet par deiegauur.La Directrice Générale jcdjuific,
b)AutitredelavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdes
spécialitéspharmaceutiquesmentionnéeséI'artiCIeL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécurité
sociale:
LarégularisationportesurIesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitset
prestationsmentionnés'al'artideL.162-22—7ducodedelasécuritésocialeetdesspécialités
pharmaceutiquesetmédicamentsmentionnés'aI'articleL.162-22-7-3dumémecodeetn'ayantpas
faitl'objetd'unerégularisationprécédente.
Lesmontantsdusou'areprendresurlamemepe'riodeparIacaissede'signéeenapplicationdesdes
dispositionsdeI'artiCIeL.174-2ducodedeIasécuritésocialesontde:
1)AutitredeI'activitédeHAD:
*
estégalaumontantd0—montantsdéjaversésjusqu'aumoispréce'dent
Article4
Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeuxmois
quisuiventsapublicationauprésduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiquene
constituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélai
dedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejusticeadministrative,le
présentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia
(villaMontépiano,20407Bastia)'dansundélaidedeuxmois'acompterde5anotificationoudesa
publication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Te'lérecourscitoyens»
accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitalier
lntercommunaldeCorte—TattoneetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiede
Haute-Corsesontchargésdel'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactes
administratifsdelaprefecturedeHaute-Corse.
PourlaDirec'lrlceGanérnlede"MSrmnnrse
elpar(lam-:iriimi
LaDirectriceGénéralei'xifjcimt,
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois*
ListeensuspourIessoinsHADhorsAME(ycomprismédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdel'aidemédicaled'Etat
(AME)(ycomprismédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00014 - Arrêté n°ARS 2025/262 du 14/05/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-05-14-00015
Arrêté n°ARS 2025/263 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00015 - Arrêté n°ARS 2025/263 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
19
REPLibertéEgalité CorseFraternitéArrété n°ARS 2025/263 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmetredu mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a partir de la période janvier 2025 ainsique le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N°Finess 2B0004246La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article33 ;VU laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article44 ;VU Jlaloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diversesdispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayantune activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation corréspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé parles caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 ducode de la sécurité sociale pour l'année 2024;VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activitésde médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité socialeVU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162- :22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2025, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-
E = |UBLIQUE a 4FRANCAISE — @ ) Agence Régionale de Santé
Tattone.
$ I '—¢RE'PUBLIQUE
FRANCAISE
O)AgenceRégionalede
'17.»f
Santé'xLiberta'
Egalz'te' Corse A';'/i
Fraternitz'
Arrétén°ARS2025/26314/05/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéMCOaupérimétre
dumécanismedesécurisationpour2024autitredessoins'a
partirdelapériodejanvier2025ainsi
queIemontantduversementéeffectuerautitredurattrapagesurI'exerciceantérieur(activité
2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERINTERCOMMUNALDECORTE-TATTONEN°
Finess230004246
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU 1ecodedelasantépubliquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145—1'aL.6145—17,etR.6145—1éR.6145—61;
VU |ecodedelasécuritésocialemodifie',etnotammentlesarticlesL.162—22,L.162-22-7,L.162-22-3-'1etL.162-26;
VU 1a[oin°2003—1199du18de'cembre2003definancementdelasécuritésocialepour2004,notammentsonarticle
33;
VU laloin°2022-1616du23de'cembre2022definancementde[asécuritésocialepour2023,notammentsonarticle
44;
VU laloin°2023—1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024,notammentsonarticle
49;
VU ledécretn°2009-2'I3du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportantdiverses
dispositionsfinancieresreiativesauxe'tablissementsdesanté;
VU i'arrétédu19fe'vrier2015reiatifauxforfaitsaliouésauxe'tabiissementsdesantémentionnés'al'articieL.162—22-
6ducodedelasécurite'sociaieayantdesactivitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontoiogieouayant
uneactivitéd'hospitalisation'adomiciie;
VU l'arrétédu23décembre2016reiatifaurecueiietautraitementdesdonnéesd'activite'médicaieetdesdonnées
defacturationcorre'spondantes,produitesparlese'tablissementsdesantépubiicsouprive'sayantuneactivite'
enmédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,etalatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsdéfiniesal'articleL.6113—8ducodedelasantépublique;
VU l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiietautraitementdesdonnéesd'activite'médicaiedes
e'tabiissementsdesantépubiicsouprivésayantuneactivitéd'hospitaiisation'adomiciieet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juiliet2022reiatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodaiite'sdeversementdesressourcesdesétabiissementsdesantépar
lescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemiiitairedese'curitésociaie;
VU l'arréte'du29juin2024reiatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétabiissementsdeSant'e'
mentionné'al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite'smentionnéesau1°del'articieL.162-22du
codedelasécuritésociaiepourl'année2024;
VU 'arréte'du1erjuillet2024portantdeterminationpourl'anne'e2024dumontantglobalpourchaquere'giondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vues
'al'articleR.162—33—21ducodedeIasécuritésocialepourles
e'tablissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentauxactivités
demédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionné'al'articleL.162-22-1ducodedelasécuritésociale
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'année2025lesélémentstarifairesmentionnésauxietVdel'articleL.162-
22—3—1ducodedelasécuritésociale,lemontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162-22-5-1'aL.162—22-5-3
dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionnéauldel'articleL.162-22-3-2dumemecode;
VU lerelevéd'activitétransmisautitredumoisdemars2025,parleCentreHospitalierIntercommunaldeCorte-
Tattone.
i
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00015 - Arrêté n°ARS 2025/263 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°: — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pourpériode le mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"HS is alt tives à la dial(GHS y compris alterna re à la dialyse) 0,00 0,00et leurs éventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale' 0,00de l'Etat* (AME) aiaPrestati | td ins trestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'articleL. 162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou aLibellé .reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 357 084,0633-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO de l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies 0,00aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 38,95* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article1"—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttariféeaI'activitépourIesséjoursetsupplémentsMCO:
*Inclutlavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
Article2—LemontantallouéauxétablissementspourIessitesgéographiqueslabellisésH6pitalde
proximitémentionnésal'articleL.6111-3-1ducodedelasantépubliqueetenapplicationdel'article
L.162-2346ducodedelasécuritésociale:
Libellé Montant'averseroua
reprendrepourlemois**:
PrestationHPR(autitredesmodalitésde
financementprévuesau1°et2°del'articleR.162-
33—20ducodelasécuritésociale)
357084,06'
*PourIesétablissementsdontl'ensembledesentitésgéographiquessontlabelliséesHPROX
Article3—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCOdel'activitéexterneetdeIalisteensus.
a)Autitredelaparttariféeal'activitépourl'activitéexterne:
*
este'galaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
Libellé Montantd0pourIa
péuode
Montantaverserpour
Iemoisconsidéré
Forfaits"groupeshomogénesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aladialyse)
etIeurséventuelssuppléments(y
compristransportsetPO)
0,00 0,00
Prestationsrelevantdel'aideme'dicale
deI'Etat*(AME)
0,00 0,00
PrestationsrelevantdesSoins'urgents
(SU)*
0,00 0,00
Reste'achargeDétenus(RAC-séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montantaverserouareprendre
pourlemois*:
Activite'externe(desactesetconsultationsexternes)y
comprisIVG,ATUgyne'co,FU,FFM,SEetforfaits
techniquesnonfacturésdanslesconditionsdéfinies
auxarticlesR.174-2-1etsuivantsducodedela
sécuritésociale
0,00
RACdétenuACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 38,95
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00015 - Arrêté n°ARS 2025/263 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*:Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC) 252 144,52
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024au cours de l'année 2025 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du codede la santé publique et en application de l'article L. 1162-23-16 du code de la sécurité socialeAU titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de lasécurité sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'unrèglement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de 0.00l'Etat (AME)* 'Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b)AutitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéeséI'article
L.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
*estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprecedent.
TITREll—LAMDA2024
Article4—MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024
aucoursdeI'année2025:
PourIessitesgéographiquesIabellisésH6pitaldeproximitémentionnésal'articleL.6111-3-1ducode
deIasantépubliqueetenapplicationdeI'articleL.162-23-16ducodedeIasécuritésociale
Autitredesmodalitésdefinancementprévuesau1°et2°del'articleR.162-33-20ducodedela
sécuritésocialelesmontantsdusou'areprendreparIacaissedésignéeenappiicationdesdispositions
del'articleL.174-2ducodedelasécuritésocialepourIessoinsde2024n'ayantpasfaitI'Objetd'un
re'glementantérieursontde:
*PourIesétablissementsdontl'ensembledesentite'sgéographiquessontlabelliséesHPROX
**
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispréce'dent
Libellé Montantéverserouéreprendre
pour|emois*:
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialite'spharmaceutiquestypemédicamentsIorsd'un
séjouroud'uneactivite'externe,ycomprisdispositifs
médicauximplantablesliésauxse'joursetlesmédicaments
sousAAP/AAC)
252144,52
Listeensuspourlesprestationsrelevantdel'aideme'dicale
d'Etat(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsme'dicauximplantableset
Iesme'dicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents
(SU)(fournituredespécialite'spharmaceutiquestype
me'dicaments,ycomprisdispositifsme'dicauximplantableset
Iesme'dicamentssousAAP/AAC)
0,00
Libellé Montant'averserou'a
reprendrepourIemois**
PrestationHPR 0,00
Valorisationdel'activitédeséjoursMCOaidemédicalede
I'Etat(AME)*
0,00
Valorisationdel'activitédese'joursMCOSoinsurgents
(SU)*
0,00
ValorisationduRACdétenus-séjours* 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00015 - Arrêté n°ARS 2025/263 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie deHaute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseet par délégation,La Directrice Générale Adjointe,|V em
Marie-Pia ANDREANI
Article5
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmois
qUisuiventsapublicationauprésduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiquene
constituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélai
dedeUXmois'acompterdesapublicationaurecueildesac'tesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214'ducodedejusticeadministrative,le
pre'sentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia
(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesa
publication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»
accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitalier
IntercommunaldeCorte—TattoneetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiede
Haute-Corsesontchargésdel'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactes
administratifsdelaprefecturedeHaute—Corse.
PourlaDirectriceGénéraledel'ARSdeCorse
etpardélégatlon,
LaDirec'eGén'leAdjointe,
x
V ——
Marie-PiaANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00015 - Arrêté n°ARS 2025/263 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
23
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-05-14-00016
Arrêté n°ARS 2025/266 du 14/05/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00016 - Arrêté n°ARS 2025/266 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
24
REPUBLIQUEFRA NÇAISE @ DAgence Régionale de Santé
FraternitéArrêté n°ARS 2025/266 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2025, par le CENTRE HOSPITALIERDE BASTIA ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : - CENTRE HOSPITALIER DE BASTIAN° Finess : 2B0000020Montant total pour la période : 1450 620,99Montant mensuel du moisconcerné : 463 642,87
REPUBLIQUE
FRANCAiSE O)AgenceRégionaledeSanté
Liéerté CorseEgalz'te'
Fratem[ta'
Arrétén°ARS2025/266du14/05/2025fixantIemontantd0autitredel'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvierémars2025au
CENTREHOSPITALIERDEBASTIAN°Finess230000020
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU Iecodedelasantépublique;
VU |ecodedeIasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL.162-23-4;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
e'tablissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationale
militairedese'curitésociale;
VU l'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
médicaledesétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéensoins
médicauxetdere'adaptationetaIatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
danslesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etL.6113-8ducodedelasantépublique;
VU I'arrétédu4avril2025fixantpouri'année2025I'objectifdedépensesd'assurance
maladieafferentauxactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'année2025lesélémentstarifairesmentionnésaux1°
'a3°duIetaulldel'articleL.162-23-4ducodedelasécuritésocialeetlavaleurdu
coefficientmentionnéauIdel'articieL.162-23—5ducodedeIasécurite'sociale;
VU lerelevéd'activite'transmisautitredumoisdemars2025,par|eCENTREHOSPITALIER
DEBASTIA;
ARRETE
Article1e"—Montantdusai'établissementautitredel'activitédeSMR:
Pourl'établissement:—'CENTREHOSPITALIERDEBASTIA
N°Finess: 280000020
Montanttotalpourlapériode: 1450620,99
Montantmensueldumois
concerné: 463642,87
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00016 - Arrêté n°ARS 2025/266 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
25
Article 2 - Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier a mars au titre de l'année en cours sont de:Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier a mars 2025:Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'a février l'activité notifié a2025 verser en mars2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité' 986 978,12 459 476,50est de:
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à février 2025 | l'activité notifiéà verser en mars2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et ;À PR valies (AUTOS 986 978,12 459 476,50leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjoursa cia gs 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et | ' 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou a reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 4 166,37
Article2—LesmontantsduséI'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourlapériodedejanvierémarsautitredeI'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'al'étabHssementautitredel'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation
pourlapériodedejanvier'amars2025:
Libellé Montantcumulé
jusqu"afévrier
2025
Montantde
I'activiténotifiéé
verserenmars
2025
MontantSMRautitredelavalorisationdeI'activité
estde: 986978,12 459476,50
llssedécomposentdeIafaeonsuivante:
Article3—Lesmontantscomplémentairesaverserouareprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdel'année2025sontde:
Lemontantd0'a|'e'tablissementautitredeI'activitédesoinsme'dicauxetderéadaptation
pourIeLAMDA2024:
Montant'averserou'areprendre
pourIemois*:
MontantSMRautitredelavalorisationdel'activité
estde:
Libellé
4166,37
Libellé Montantcumulé Montantde
jusqu"afévrier2025I'activiténotifié
éverserenmars
2025
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurse'ventuelssupplements(ycompristransports)986978,12 459476,50
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOse'jours
ainsiquedesmédicamentsAP-ACséjours 0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles 0,00 0,00conditionsdéfiniesauxarticlesR.174—2—1et
suivantsducodedelasécuritésociale
Desse'joursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE)
0,00 0,00
RACdétenus
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00016 - Arrêté n°ARS 2025/266 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 4166.37leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsià , 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants: 'du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Corse.Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseet par délégationLa Ditgctrice Générale Adjointe,| 4Marie-Pia ANDREANI
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
* estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoisprécédent.
Article4
Lapre'sentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeux
moisquisuiventsapublicationaupre'sduministrechargedeIasanté.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansun
délaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejustice
administrative,Ieprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunal
administratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompter
desanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application
«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierde
BastiaetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute-Corsesontcharges
del'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdela
prefecturedeHaute-Corse.
PourlaDireclriceGenéraledeFAR?deCorse
etpardelegation
LaDictricG'néraleAdwmte,
r
V»
Marie-PiaANDREANI
Libellé Montantéverserouéreprendre
pourlemois*
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports) 4166,37
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsi
quedesmédicamentsAP-ACséjours 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansIes
conditionsde'finiesauxarticlesR.174—2—1etsuivants-
ducodedelase'curitésociale
0,00
DesséjoursRACde'tenus 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00016 - Arrêté n°ARS 2025/266 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
27
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-05-14-00017
Arrêté n°ARS 2025/269 du 14/05/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00017 - Arrêté n°ARS 2025/269 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
28
@ D Agence Régionale de SantéCorse
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
_ Arrêté n°ARS 2025/269 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicauxet de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 auCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militairede sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et deréadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditionsdéfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° duletaulldel'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionnéau | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2025, par le CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONEN° Finess : 2B0004246Montant total pour la période : 285 514,16Montant mensuel du mois : 45 290,25concerné : |
$.I
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Egalz'te' Corse *_ V
Liberté
Fraterm'te'
O)AgenceReglonaledeSante
Arrétén°ARS2025/269du14/05/2025fixantIemontantd0autitredeI'activitédessoinsmédicaux
etderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvierémars2025au
CENTREHOSPITALIERINTERCOMMUNALDECORTE-TATTONEN°Finess230004246
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU IecodedeIasantépublique;
VU IecodedeIasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL.162-23-4;
VU I'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitaire
desécuritésociale;
VU I'arrétédu27de'cembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activitémédicale
desétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéensoinsmédicauxetde
réadaptationet'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,dansiesconditions
définiesauxarticlesL.6113-7etL.6113-8ducodedeIasantépublique;
VU i'arréte'du4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdedépensesd'assurancemaladie
afferentauxactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'anne'e2025lesélémentstarifairesmentionnésaux1°'a3°du
letauiidel'articleL.162-23-4ducodedelase'curitésocialeetlavaieurducoefficientmentionné
auidel'articleL.162-23-5ducodedeIasécuritésociale;
VU lerelevéd'activité,transmisautitredumoisdemars2025,parIeCENTREHOSPITALIER
INTERCOMMUNALDECORTE-TATTONE;
ARRETE
Article19'—MontantdusaI'établissementautitredel'activitédeSMR:
Pourl'établissement:CENTREHOSPITALIERINTERCOMMUNALDECORTE-
TATTONE
N°Finess: 230004246
MontanttotalpourIapériode: 285514,16
Montantmensueldumois
concerné:
45290,25
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00017 - Arrêté n°ARS 2025/269 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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Article 2 - Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y compris RACdétenus pour la période de janvier à mars au titre de l'année en cours sont de:Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pourla période de janvier à mars 2025:Libellé Montant cumulé Montant de l'activitéjusqu'à février 2025 notifié à verser enmars 2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 240 223,91 44 938,71
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à février 2025l'activité notifié àverser en mars 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 240 223,91 44 938,71leurs éventuels suppléments (y compris transports) |Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y 0,00 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R.174-2-1 etsuivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour leLAMDA 2024 : Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 351,54
Article2—LesmontantsduséI'établissementautitredesprestationsdesoinsycomprisRAC
détenuspourIapériodedejanvierémarsautitredeI'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'al'établissementautitredel'activitédesoinsmédicauxetderéadaptationpour
lapériodedejanvierémars2025:
Libellé Montantcumulé
jusqu'éfévrier2025
MontantdeI'activité
notifiééverseren
mars2025
MontantSMRautitredelavalorisationdeI'activité
estde: 240223,91 44938,71
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
Article3—LesmontantscomplémentairesaverserouareprendresuiteauxtransmissionsLAMDA
2024aucoursdeI'année2025sontde:
Lemontantd0'al'établissementautitredel'activitédesoinsmédicauxetderéadaptationpourle
LAMDA2024:
Libellé Montant'averserou'areprendre
pourlemois*:
MontantSMRautitredelavalorisationdel'activite'
estde:
351,54
Libellé Montantcumulé Montantde
I'activiténotifiééjusqu'éfévrier2025
verserenmars2025
Desforfaits"GroupesMédico-Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssupplements(ycompristransports)
240223,91 44938,71
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjours
ainsiquedesme'dicamentsAP-ACséjours
0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy 0,00 0,00
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.'l74-2-1et
suivantsducodedelasécuritésociale
Desse'joursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE)
RACdétenus
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00017 - Arrêté n°ARS 2025/269 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendre pourle mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs |351,54éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi que | 0,00des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y compris | 0,00forfaits techniques non facturés dans les conditions |définies aux articles R.174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de HauteCorse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute Corse. Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseet par délégation,La ducs
Marie-Pia ANDREANI
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
* estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoispre'cédent.
Article4
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationaupre'sduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepas
unpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'a
compterdesapublicationaurecUeildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-104etR4214ducodedejusticeadministrative,le
présentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia
(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesa
publication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»
accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitalier
lntercommunaldeCorte—TattoneetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute
Corsesontchargésdel'exécutionduprésentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifs
delaprefecturedeHauteCorse.
PourlaDirectriceGénéraledeI'ARSdeCorse
etpardelegation.
LaDirectriceGénéraleAdjointe,
Marie-PiaANDREANI
Libellé Montantéverserouéreprendrepour
Iemois*
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)etleurs
éventuelssuppléments(ycompristransports)
351,54
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsique
desmédicamentsAP-ACséjours
0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESycompris
forfaitstechniquesnonfacturésdanslesconditions
définiesauxarticlesR.174—2—1etsuivantsducodedeIa
sécuritésociale
0,00
DesséjOursRACdétenus 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-14-00017 - Arrêté n°ARS 2025/269 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
31
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-05-13-00018
Arrêté n°ARS-2025-247 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence HAD relatif au mécanisme
de SMA pour la période de janvier à décembre
2024 à l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD
(FINESS - 2B0003289)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-13-00018 - Arrêté n°ARS-2025-247 du 13/05/2025 fixant le montant de référence
HAD relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 à l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS -
2B0003289) - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
32
ExRÉPUBLIQUE | |FRANÇAISE |@ Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalité |FraternitéArrêté n°ARS-2025-247 du 13/05/2025 fixant le montant de référence HAD relatif au mécanisme de SMA pourla période de janvier a décembre 2024 à l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS - 2B0003289)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé CorseVU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ; |VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés àl'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétriqueet odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a domicile ;VU. l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'articleL. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité socialepour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialepour l'année 2024 ;
ARRETEArticle 1°" - Montant de référence HADEn application du B du II de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2024 susvisé, le montant global de référence HADau titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 est de :Pour l'établissement HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARDN° Finess 2B0003289Montant total de référence pour la période de 7 013 014€janvier a décembre :Article 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse, le Directeur de l'HAD duCentre Raoul Maymard et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseet par déléLa Directri :
Marie-Pia ANDREANI
EE
RE'PUBLIQUE
FRANcAISE
Liberte'
£ga/ite'
Fmttmité
Arréte'n°ARS-2025-247du13/05/2025fixantlemontantderéférenceHADrelatifaumécanismedeSMApour
Iapériodedejanvierédécembre2024'aI'HADDUCENTRERAOULMAYMARD(FINESS-280003289)
O)AgenceRégionaledeSante'
Corse
LaDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSantéCorse
VU laloin°2022—1616du23décembre2022definancementdelasécuritésocialepour2023,notamment
sonarticle44;
VU l'arrétédu19fe'vrier2015modifiérelatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionnésé
l'artideL.162-22—6ducodedelase'curitésocialeayantdesactivite'sdemédecine,chirurgie,obstétrique
etodontologieouayantuneactivite'd'hospitalisationédomicile;
VU l'arrétédu15avril2024fixantpourl'année2024lesélémentstarifairesmentionnésauxIetVdel'article
L.162-22-3—1ducodedelase'curite'sociale;
VU l'arréte'du29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionne'al'article44delaIoin°2022-1616du23décembre2022definancementdelasécurite'sociale
pour2023autitredeleursactivite'smentionne'esau1°deI'articleL.162—22ducodedelasécuritésociale
pourl'année2024;
ARRETE
Article1e'—MontantderéférenceHAD
EnapplicationduBduHde['article1erdel'arréte'du29juin2024susvisé,lemontantglobalderéfe'renceHAD
autitredesprestationsdesoinsdelapériodedejanvier'adécembre2024estde:
Article2:
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupresduministrechargedelasante'.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR421—1ducodedejusticeadministrative,leprésent
arréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens>>accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article3:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRe'gionaledeSantédeCorse,leDirecteurdel'HADdu
CentreRaoulMaymardetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargesde
l'exécutionduprésentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
PourlaDiractriceGénéraledel'ARSdeCorse
elardéle'gation,
LaDirectri
Marie-PiaANDREANI
PourI'établissement' ' " HADDUCENTRERAOULMAYMARD
J i .N°Finess 2B0003289'
MontanttotalderéférencepourIapériodede
janvieradécembre:
7O13014€
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-13-00018 - Arrêté n°ARS-2025-247 du 13/05/2025 fixant le montant de référence
HAD relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 à l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS -
2B0003289) - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
33
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-05-13-00019
Arrêté n°ARS-2025-251 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence MCO relatif au
mécanisme de SMA pour la période de janvier à
décembre 2024 à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS - 2B0000079)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-13-00019 - Arrêté n°ARS-2025-251 du 13/05/2025 fixant le montant de référence
MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 à la CLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS - 2B0000079) -
2B-2025-07-004 - 03/07/2025
34
REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrété n°ARS-2025-251 du 13/05/2025 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pourla période de janvier a décembre 2024 à la CLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS - 2B0000079)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés àl'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétriqueet odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'articleL.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité socialepour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialepour l'année 2024 ;
ARRETEArticle 1° - Montant de référence MCO (hors HAD)En application du A du II de l'article 1° de l'arrêté du 29 juin 2024 susvisé, le montant global de référence MCO(hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 est de:Pour l'établissement CLINIQUE DR FILIPPIN° Finess 2B0000079Montant total de référence pour la période de 3 801 295€janvier à décembre :Article 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse, le Directeur de laClinique du Dr Filippi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.Pour la Diraatrice Générale de l'ARS de Corseet par délégation,La a re Adjointe,
Ed
Marie-Pia ANDREANI
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Liberte'
£galite'
Fraternite'
Arrétén°ARS-2025-251du13/05/2025fixantlemontantderéférenceMCOrelatifaumécanismedeSMApour
Iapériodedejanvier'adécembre2024'aIaCLINIQUEDUDRFILIPPI(FINESS-230000079)
O)AgenceRégionaledeSanté
Corse
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantéCorse
VU laloin°2022-1616du23de'cembre2022definancementde1ase'curite'socialepour2023,notamment
sonarticle44;
VU l'arrétédu'19fe'vrier2015modifiérelatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionne'sé
l'articleL.162-22-6ducodedelasécurite'socialeayantdesactivitésdeme'decine,chirurgie,obstétrique
etodontologieouayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicile;
VU l'arrétédu15avril2024fixantpourl'année2024leséle'mentstarifairesmentionnésauxietVdel'article
L.162-22-3—1ducodedelasécuritésociale;
VU l'arréte'du29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionné'al'article44delaloin°2022-1616du23décembre2022definancementdeIase'curitésociale
pour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°deI'artideL.162-22ducodedelasécurite'sociale
pourl'année2024;
ARRETE
Article1e'—MontantderéférenceMCO(horsHAD)
Article2:
Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupresduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR421—1ducodedejusticeadministrative,lepresent
arréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,
20407Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Téle'recourscitoyens»accessiblepar|esitewww.telerecours.fr.
Article3:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSantédeCorse,leDirecteurdela
CliniqueduDrFilippietleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargésde
l'exécutiondupresentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
PourlaDlraclileeGénéraledeI'ARSdeCorse
elpardélégalion,
.LaDirectri'' Adjointe\
v
Marie-PiaANDREANI
En
(hors
applicationduAduiidel'article16'del'arrétédu29juin2024susvisé,lemontantglobalderéférence
HAD)autitredesprestationsdesoinsdelapériodedejanvier'adécembre2024estde:
MCO
PourI'établissement CLINIQUEDRFILIPPI
N°Finess 230000079
Montanttotalderéférencepourlapériodede
janvier'adécembre:
3801295€
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-13-00019 - Arrêté n°ARS-2025-251 du 13/05/2025 fixant le montant de référence
MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 à la CLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS - 2B0000079) -
2B-2025-07-004 - 03/07/2025
35
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-05-13-00020
Arrêté n°ARS-2025-252 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence MCO relatif au
mécanisme de SMA pour la période de janvier à
décembre 2024 à la POLYCLINIQUE DE FURIANI
(FINESS - 2B0000392)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-13-00020 - Arrêté n°ARS-2025-252 du 13/05/2025 fixant le montant de référence
MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 à la POLYCLINIQUE DE FURIANI (FINESS - 2B0000392) -
2B-2025-07-004 - 03/07/2025
36
REPUBLIQUEFRANCAISE @ DAgence Régionale de Santé -Liberté | CorseÉgalité |FraternitéArrêté n°ARS-2025-252 du 13/05/2025 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pourla période de janvier à décembre 2024 à la POLYCLINIQUE DE FURIANI (FINESS - 2B0000392)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés àl'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétriqueet odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a domicile ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'articleL. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité socialepour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialepour l'année 2024 ;
ARRETEArticle 1°" - Montant de référence MCO (hors HAD)En application du A du II de l'article 1° de l'arrêté du 29 juin 2024 susvisé, le montant global de référence MCO(hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 est de:Pour l'établissement POLYCLINIQUE DE FURIANIN° Finess | 2B0000392Montant total de référence pour la période de 6 441 617€janvier à décembre :Article 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, |20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse, le Directeur de laPolyclinique de Furiani et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.Pour la Directrice Gènérale de l'ARS de Corseet par délégation,La Directrice Gé nérale a à
—_
Marie-Pia ANDREANI
£ l-
REPUBLIQUE
FRANcAIsE
Likrtz'
Egalite'
Frattmité
O)AgenceRégionaledeSanté-
Corse
Arrétén°ARS-2025-252du13/05/2025fixantIemontantderéférenceMCOrelatl'faumécanismedeSMApour
Iapériodedejanvierédécembre2024éIaPOLYCLINIQUEDEFURIANI(FINESS-280000392)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantéCorse
VU laloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelasécurite'socialepour2023,notamment
sonarticle44;
VU l'arrétédu19fe'vrier2015modifiérelatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesante'mentionne's'a
l'articleL.162-22-6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivite'sdemédecine,chirurgie,obstétrique
etodontologieouayantuneactivite'd'hospitaHsationadomicile;
VU l'arrétédu15avril2024fixantpourl'anne'e2024lese'le'mentstarifairesmentionnésauxIetVdel'arti'cle
L.162—22—3—1ducodedelasécurite'sociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxe'tabiissementsdesanté
mentionné'aParticle44delaloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelase'curite'sociale
pour2023autitredeleursactivitésmentionne'esau1°deParticleL162—22ducodedelasécuritésociale
pourl'année2024;
ARRETE
Article1e'—MontantderéférenceMCO(horsHAD)
EnapplicationduAduiidel'articlelerdel'arrétédu29juin2024susvisé,lemontantglobaldere'fe'renceMCO
(horsHAD)autitredesprestationsdesoinsdelapériodedejanvier'adécembre2024estde:
Article2:
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupr'esduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312—10—'1etR421-'lducodedejusticeadministrative,lepresent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Téle'recourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article3:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRe'gionaledeSante'deCorse,leDirecteurdela
PolycliniquedeFurianietleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargésde
l'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
PourlaDlreclricaGénéraledeVARSdeCorse
elpardélégalion,
LaDirectriceG'néraleAd''nte,
,.
%
Marie-PiaANDREANI
Pourl'établissement POLYCLINIQUEDEFURIANI
N°Finess 230000392
Montanttotalderéférencepourlapériodede
janvieradécembre:
6441617€
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-13-00020 - Arrêté n°ARS-2025-252 du 13/05/2025 fixant le montant de référence
MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 à la POLYCLINIQUE DE FURIANI (FINESS - 2B0000392) -
2B-2025-07-004 - 03/07/2025
37
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-05-13-00021
Arrêté n°ARS-2025-254 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence MCO relatif au
mécanisme de SMA pour la période de janvier à
décembre 2024 à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS - 2B0000145)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-13-00021 - Arrêté n°ARS-2025-254 du 13/05/2025 fixant le montant de référence
MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS
- 2B0000145) - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
38
REPUBLIQUEFRANCAISE @ Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrété n°ARS-2025-254 du 13/05/2025 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pourla période de janvier a décembre 2024 a la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS - 2B0000145)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44;VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés al'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétriqueet odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a domicile ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'articleL. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité socialepour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialepour l'année 2024 ;
ARRETEArticle 1°" - Montant de référence MCO (hors HAD)En application du A du II de l'article 1°' de l'arrêté du 29 juin 2024 susvisé, le montant global de référence MCO(hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 est de:Pour l'établissement POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARDN° Finess 2B0000145Montant total de référence pour la période dejanvier a décembre : 15 920 817€
Article 2:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse, le Directeur de la Polycliniquela Résidence Maymard et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseet par délégation,La Directri
Marie-Pia ANDREANI
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Liberte'
Ega/ite'
Fraterm'te'
O)AgenceRégionaledeSanté
Corse
Arrétén°ARS-2025-254du13/05/2025fixantIemontantderéférenceMCOrelatifaumécanismedeSMApour
Iapériodedejanvierédécembre2024élaPOLYCLINIQUELARESIDENCEMAYMARD(FINESS-230000145)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantéCorse
VU laloin°2022—1616du23décembre2022definancementdelasécurite'socialepour2023,notamment
sonarticle44;
VU I'arrétédu19fe'vrier2015modifiérelatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionnés'a
l'articleL.162-22-6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivite'sdemédecine,chirurgie,obste'trique
etodontologieouayantuneactivitéd'hospitaHsationadomicile;
VU l'arrétédu15avril2024fixantpourl'anne'e2024leséiémentstarifairesmentionne'sauxIetVdel'article
L.162—22-3—1ducodedelase'curitésociale;
VU l'arréte'du29juin2024'relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxe'tablissementsdesanté
mentionné'al'article44delaloin°2022—1616du23décembre2022definancementdelasécuritésociale
pour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'artideL.162-22ducodedelasécuritésociale
pourl'année2024;
ARRETE
Article1e'—MontantderéférenceMCO(horsHAD)
EnapplicationduAduiidel'article1adel'arrétédu29juin2024susvisé,|emontantglobaideréférenceMCO
(horsHAD)autitredesprestationsdesoinsdelapériodedejanvieradécembre2024estde:
Article2:
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'obje'td'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupr'esduministrechargédelasante'.Cerecourshierarchiqueneconstituepasunpre'alable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312—10—1etR421-1ducodedejusticeadministrative,lepre'sent
arréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,
20407Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article3:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRe'gionaledeSantédeCorse,leDirecteurdelaPolyclinique
laResidenceMaymardetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargesde
l'exe'cutiondupre'sentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
PourlaDireclriceGénéraledel'ARSdeCorse
etp1rdelegation.
LaDirectriGéné Adjointe,.
u. '
Marie-PiaANDREANI
PourI'établissement POLYCLINIQUELARESIDENCEMAYMARD
N°Finess 2B0000145
MontanttotalderéférencepourIapériodede
janvieradécembre: 15920817€
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-13-00021 - Arrêté n°ARS-2025-254 du 13/05/2025 fixant le montant de référence
MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS
- 2B0000145) - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
39
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-05-13-00022
Arrêté n°ARS-2025-255 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence MCO relatif au
mécanisme de SMA pour la période de janvier à
décembre 2024 au CENTRE DE DIALYSE SAINTE
CATHERINE (FINESS - 2B0005797)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-13-00022 - Arrêté n°ARS-2025-255 du 13/05/2025 fixant le montant de référence
MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 au CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS -
2B0005797) - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
40
REPUBLIQUE |FRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-255 du 13/05/2025 fixant le montant de référence MCO relatif aumécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 auCENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS - 2B0005797)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé CorseVU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44;VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santémentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a domicile ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V del'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissementsde santé mentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement dela sécurité sociale pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 ducode de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
ARRETEArticle 1° — Montant de référence MCO (hors HAD)En application du A du Il de l'article 1° de l'arrêté du 29 juin 2024 susvisé, le montant global de référenceMCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 est de:Pour l'établissement CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINEN° Finess 2B0005797Montant total de référence pour la période dejanvier à décembre : 1142 684€
Article 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un_préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 3:Le Directeur de l'/Organisation des Soins de l'/Agence Régionale de Santé de Corse, le Directeur du Centrede Dialyse Sainte Catherine et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corsesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Pact ehaamundstyatits dela Sanepréfecture de Haute Corse. et par délégationLa Directrice Générale Adjointe,
NZMarie-Pia ANDREANI
g l
RE'PUBLIQUE
FRANcAISE
Liberte'
Ega/ite'
Fraternite'
O)AgenceRe'gionaledeSanté
Corse
Arrétén°ARS-2025-255du13/05/2025fixantlemontantderéférenceMCOrelatifau
mécanismedeSMApourIapériodedejanvierédécembre2024au
CENTREDEDIALYSESAINTECATHERINE(FINESS-230005797)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantéCorse
VU laloin°2022-1616du23décembre2022definancementdefasécuritésocialepour2023,
notammentsonarticle44;
VU l'arrétédu19février2015modifie'relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesanté
mentionnésél'articleL,162-22-6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivite'sdeme'decine,
chirurgie,obstétriqueetodontologieouayantuneactivitéd'hospitaHsationédomicile;
VU l'arrétédu15avril2024fixantpourl'année2024lesélémentstarifairesmentionnésauxietVde
I'articleL.162-22-3—1ducodedelase'curite'sociale;
VU l'arréte'du29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissements
desante'mentionné'al'article44delaloin°2022-1616du23décembre2022definancementde
lase'curitésocialepour2023autitredeleursactivite'smentionnéesau1°del'articleL.162-22du
cod'edelasécuritésocialepourl'année2024;
ARRETE
Article1e'—MontantderéférenceMCO(horsHAD)
EnapplicationduAdulldel'article1e'del'arrétédu29juin2024susvise',lemontantglobalderéférence
MCO(horsHAD)autitredesprestationsdesoinsdelapériodedejanvier'adécembre2024estde:
Article2:
Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationaupresduministrecha'rgédelasante'.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasun
préalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansunde'laidedeuxmois'acompter
desapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312—10—1etR421-1ducodedejusticeadministrative,le
pre'sentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villa
Monte'piano,20407Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application<<Téle'recourscitoyens»accessibleparlesite
www.telerecours.fr.
Article3:
LeDirecteurdel'Or'ganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSante'deCorse,leDirecteurduCentre
deDialyseSainteCatherineetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorse
sontchargesdel'exe'cutionduprésentarréte'quiserapublie'aurecueildes%gtgsjpedmcien'tranéraifsadadeiARSladeCorse
prefecturedeHauteCorse' elPardéle'gallon,
LaDirectriceGénéraleAdjolnte,
WW;
Marie-PiaANDREANI
Pourl'établissement CENTREDEDIALYSESAINTECATHERINE
N°Finess 2B0005797
Montanttotalderéférencepourlapériodede
janvier'adécembre: 1142684€
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-13-00022 - Arrêté n°ARS-2025-255 du 13/05/2025 fixant le montant de référence
MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 au CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS -
2B0005797) - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
41
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-05-13-00023
Arrêté n°ARS-2025-256 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence MCO relatif au
mécanisme de SMA pour la période de janvier à
décembre 2024 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS
- 2B0005664)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-13-00023 - Arrêté n°ARS-2025-256 du 13/05/2025 fixant le montant de référence
MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664) -
2B-2025-07-004 - 03/07/2025
42
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ » Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-256 du 13/05/2025 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pourla période de janvier à décembre 2024 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé CorseVU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44;VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés àl'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétriqueet odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'articleL. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité socialepour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialepour l'année 2024 ;
ARRETEArticle 1°" - Montant de référence MCO (hors HAD)En application du A du II de l'article 1° de l'arrêté du 29 juin 2024 susvisé, le montant global de référence MCO(hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 est de:Pour l'établissement CLINIQUE DE TOGAN° Finess 2B0005664Montant total de référence pour la période dejanvier à décembre : 1 380 975€
Article 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse, le Directeur de la Clinique deToga et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseet par HélégationLa Directrice @ Fo. "
mar
Marie-Pia ANDREANI
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberte'
Egalite'
Fraternitc'
Arrétén°ARS—2025—256du13/05/2025fixantlemontantderéférenceMCOrelatffaume'canismedeSMApour
Iapériodedejanvierédécembre2024élaCLINIQUEDETOGA(FINESS-230005664)
O)AgenceRégionaledeSanté
Corse
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantéCorse
VU laloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelasécuritésocialepour2023,notamment
sonarticle44;
VU l'arrétédu19février2015modifiérelatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionnés'a
l'artideL.162-22-6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivitésdeme'decine,chirurgie,obstétrique
etodontologieouayantuneactivitéd'hospitaHsation'adomicile;
VU l'arrétédu15avri]2024fixantpourl'année2024lesélémentstarifairesmentionnésauxIetVdel'artide
L.162-22—3—1ducodedelasécurite'sociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesante'
mentionne''al'article44deIaloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelasécuritésociale
pour2023autitredeleursactivite'smentionnéesau1°deParticleL.162—22ducodedelasécurite'sociale
pourl'année2024;
ARRETE
Article1e'-MontantderéférenceMCO(horsHAD)
EnapplicationduAduiidel'article1'"dei'arréte'du29juin2024susvise',|emontantgiobaldere'férenceMCO
(horsHAD)autitredesprestationsdesoinsdelapériodedejanvier'adécembre2024estde:
Article2:
Lapre'sentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupresduministrechargedelasante'.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpre'alable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmoisacompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312—10—1etR421-1ducodedejusticeadministrative,lepre'sent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifldeBastia(villaMonte'piano,
20407Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Téle'recourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article3:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSantédeCorse,leDirecteurdelaCliniquede
TogaetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargesdel'exe'cutiondu
presentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
PourIaDirectriceGénéraledel'ARSdeCorse
etparélégatlon
LaDirectrice' raw:
.——-
Marie-PiaANDREANI
PourI'établissement CLINIQUEDETOGA
N°Finess 230005664
MontanttotalderéférencepourIapériodede
janvieradécembre: 1380975€
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-13-00023 - Arrêté n°ARS-2025-256 du 13/05/2025 fixant le montant de référence
MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS - 2B0005664) -
2B-2025-07-004 - 03/07/2025
43
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-06-03-00010
Arrêté préfectoral n° 2025-299 du 3 juin 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des
médecins agréés généralistes et spécialistes de la
Haute-Corse pour la période du 24 mars 2025 au
24 mars 2028
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-03-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025-299 du 3 juin 2025 portant modification
de l'arrêté préfectoral n° 2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse
pour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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Liberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA HAUTE-CORSEAgence Régionale de Santé de CorseDirection de l'Organisation des SoinsArrêté préfectoral n° 2025-299 du 3 juin 2025portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2025-132 du 17 mars 2025 fixant laliste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse pour lapériode du 24 mars 2025 au 24 mars 2028
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 4127-100 à R.4127-108 ;VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;VU le décret modifié n°86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation descomités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admissions aux emploispublics et régime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret modifié n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux aux conditions d'aptitude physique et au régime des congésde maladie des fonctionnaires ;VU le décret modifié n°88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie desagents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de Haute Corse ;VU l'arrêté n°2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corsepour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-299 du 17 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2025-132 du 17 mars2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse pour la période du 24 mars 2025au 24 mars 2028 ;VU la demande d'inscription de M. le Dr Arnaud PAYEN-LOGLI en date du 16 mai 2025 sur la liste des médecins agréésde Haute Corse, spécialité Psychiatrie ;VU la demande d'inscription de M. le Dr Pierre-François BAZZICONI en date du 27 mai 2025 sur la liste des médecinsagréés de Haute Corse, spécialité Psychiatrie ;VU l'avis des Syndicats de médecins ;VU l'avis du Conseil de l'ordre des médecins de Haute Corse ;SUR proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et de la directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-03-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025-299 du 3 juin 2025 portant modification
de l'arrêté préfectoral n° 2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse
pour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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ARRETE:
Article 1er :La liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes de Haute-Corse, prévue à l'article 1er du décretn°86-442 susvisée, est modifiée comme il est indiqué dans l'annexe jointe.Article 2 :Uagrément est délivré pour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028, date de renouvellement de l'arrêté nommantles médecins agréés dans le département de Haute-Corse.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de Haute-Corse.Article 4 :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Préfet
/Michel PROSIC
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-03-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025-299 du 3 juin 2025 portant modification
de l'arrêté préfectoral n° 2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse
pour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
46
REPUBLIQUEFRANGAISE © D Agence Régional: de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Spécialité Titre Nom Prénom Adresse Adresse suite CP COMMUNE Téléphone Mail
Mme le Dr BELGODERE Danielle Centre Hospitalier de Bastia HDJ Falconaja BP 680 20604 BASTIA 04 95 59 12 66
Mme le Dr FANTINI Marie-Noëlle 41 rue César Campinchi 20200 BASTIA 04 95 32 15 06
Mme le Dr GANDOLFI-SCHEIT Marie Laure RES Terralbore Bât. B Rue St Exupéry 20600 BASTIA 04 95 30 26 81
M. le Dr FITY Serge Centre Hospitalier de Bastia Service Santé au Travail Falconaja BP 680 20600 BASTIA 04 95 59 11 56
Mme le Dr GUERRINI Serena Résidence Plein Sud Bâtiment D 4 Avenue Paul Giacobbi 20600 BASTIA 04 95 33 12 12 s.guerrini.expertises@gmail.com
M. le Dr SUBRA-BIEUSSES Jean-Christophe Résidence Plein Sud Bâtiment D 4 Avenue Paul Giacobbi 20600 BASTIA 04 95 33 12 12
Mme le Dr LAMBERT Joëlle Centre Hospitalier de Bastia Réanimation Falconaja BP 680 20604 BASTIA Cedex 04 95 59 10 39
Mme le Dr TORRE Marie-Elisabeth BP n°4 Casatorra 20620 BIGUGLIA 04 95 30 73 33
M. le Dr RYCKEWAERT Charles Centre Hospitalier De Calvi Balagne Lieu Dit Guazzole 20260 CALVI 06 08 28 58 43
M. le Dr CHINELLATO Mickael Centre Hospitalier De Calvi Balagne Lieu Dit Guazzole 20260 CALVI 04 95 68 85 63 m.chinellato@orange.fr
M. le Dr AGOSTINI François Maison Médicale Domus Medica Boulevard Marini 20214 CALENZANA 04 95 62 79 40
Mme le Dr URVOIS Virginie Maison Médicale Domus Medica Boulevard Marini 20214 CALENZANA 04 95 65 09 10
Mme le Dr MONDOLONI-LEONELLI Laurence Cabinet médical du Dr GARCIN Route de la Gare Casamozza 20290 LUCCIANA 06 08 32 19 02 l.mondoloni.leonelli@gmail.com
Mme le Dr ROBIN Morgane 383 route de l'aéroport 20290 LUCCIANA 07 88 97 21 57 expertises.m.robin@gmail.com
M. le Dr MARCHAND Philipe Hameau de Piazza 20228 LURI 04 95 55 62 83
M. le Dr GUIDICELLI Gilbert Maison Médicale Communale de Ponte Leccia 20218 MOROSAGLIA 04 95 47 84 49 dr.g.guidicelli@wanadoo.fr
M. le Dr VOLPE Valentin Pôle de Santé de Patrimonio Maison des vins - LD Aghjanella 20253 PATRIMONIO 04 95 47 40 37
M. le Dr JOCHMANS Godefroy Rue Principale 20217 SAINT-FLORENT 04 95 37 00 04 docteurgod@orange.fr
M. le Dr ROSSI Jean-Philippe Immeuble Napoléon Bt C - Toga 20200 VILLE DI PIETRABUGNO 04 95 31 10 02 docteur.rossi.j.philippe@wanadoo.fr
CHIRURGIE GENERALE M. le Dr PAOLI François Casa Musina 1 Montée Ste Claire 20200 BASTIA 06 40 35 01 24 franpaoli@wanadoo.fr
CHIRURGIE ORL ET CERVICO-
FACIALE M. le Dr ARRIGHI ROUBAUD Jean-Christophe Centre Hospitalier de Bastia Falconaja BP 680 20604 BASTIA CEDEX 04 95 59 11 11
CARDIOLOGIE M. le Dr BENSALAH Abdelkader Centre Hospitalier de Bastia Cardiologie Falconaja BP 680 - 5ème étage 20604 BASTIA Cedex 04 95 59 11 09
M. le Dr BASTIEN Claude Centre Hospitalier de Bastia Falconaja BP 680 20604 BASTIA Cedex 04 20 00 40 28
Mme le Dr MARTELLI-LUCIANI Jeanne-Dominique RT 30 Cabinet Médical "Davia" Route de Calvi 20220 Ile-Rousse 04 95 60 29 29
Mme le Dr MARIAN Tatiana 9 Rue César Campinchi 20200 BASTIA 04 95 31 36 32
M. le Dr SANIAN Frédéric 9 Rue César Campinchi 20200 BASTIA 04 95 31 36 32
PNEUMOLOGIE ALLERGOLOGIE
PHTISIOLOGIE Mme le Dr DE MEYER Renée Centre Hospitalier de Bastia Cs externes CLAT Falconaja BP 680 20600 BASTIA 04 20 00 40 77
M. le Dr BAZZICONI Pierre-François 12 Avenue Emile Sari 1er étage 20200 BASTIA 04 95 44 47 05
M. le Dr CASANOVA Jean-Claude 21 Boulevard PAOLI 1er étage 20200 BASTIA 04 95 32 68 60
Mme le Dr GRAZIANI Nicole CMP-HLM Les Pleiades Avenue Paul Giacobbi - Bât A 20600 BASTIA 04 95 33 06 65
M. le Dr PAYEN-LOGLI Arnaud Espace Santé 140 rue Ursule Agostini-Terra ZAE Erbajolo 20600 BASTIA 04 95 48 29 71
Mme le Dr RAPTELET Jocelyne Centre Hospitalier de Bastia Falconaja BP 680 20604 BASTIA Cedex 06 08 06 06 24
M. le Dr SISCO Fabrice Centre Hospitalier de Bastia Psychiatrie - Sect. 1 Falconaja BP 680 20604 BASTIA Cedex 06 80 08 08 92
M. le Dr CHIARONI Pierre 7 Route de la Corniche MIOMO 20200 SANTA MARIA DI LOTA 06 18 41 85 17 cabinet.chiaroni@gmail.com
Mme le Dr AUFFRAY Laetitia Clinique San Ornello Lieu-dit Rasignani 20290 BORGO 04 95 30 04 35
(l'après-midi)
M. le Dr STALLA Patrick Clinique San Ornello Lieu-dit Rasignani 20290 BORGO 04 95 30 04 35
M. le Dr VINCENT Dimitri Clinique San Ornello Lieu-dit Rasignani 20290 BORGO 04 95 30 04 35
GERIATRIE M. le Dr VENTURINI Paul-Julien Centre Hospitalier de Corte-Tattone Av. du 9 Septembre - CS 31 20250 CORTE 04 95 45 05 00
PSYCHIATRIE
GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Annexe à l'arrêté n° 2025-299 du 3 juin 2025 modifiant la liste des médecins agréés de la Haute Corse pour la période du 24 Mars 2025 au 24 Mars 2028
OPHTALMOLOGIE
MEDECINE GENERALE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-03-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025-299 du 3 juin 2025 portant modification
de l'arrêté préfectoral n° 2025-132 du 17 mars 2025 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse
pour la période du 24 mars 2025 au 24 mars 2028 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
47
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-06-26-00004
Décision n°ARS/2025/333 du 26 juin 2025
Portant modification de la décision
n°ARS/2024/862 du 26 décembre 2024 portant
autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds mentionnés au 2° de l'article
R6122-26 du Code de la Santé Publique
(radiologie diagnostique) au CENTRE D'IRM PRIVE
DE LA HAUTE CORSE (EJ : 2B0005607) sur le site
CENTRE IRM PRIVE DE LA HAUTE CORSE (ET :
2B0005706)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-26-00004 - Décision n°ARS/2025/333 du 26 juin 2025 Portant modification de la
décision n°ARS/2024/862 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2°
de l'article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) au CENTRE D'IRM PRIVE DE LA HAUTE CORSE (EJ :
2B0005607) sur le site CENTRE IRM PRIVE DE LA HAUTE CORSE (ET : 2B0005706) - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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vin arREPUBLIQUEFRAN CAI S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/333 du 26 juin 2025Portant modification de la décision n°ARS/2024/862 du 26 décembre 2024portant autorisation d'exploiter des équipements matériels lourdsmentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)au CENTRE D'IRM PRIVE DE LA HAUTE CORSE (EJ : 2B0005607) sur le site CENTRE IRM PRIVE DELA HAUTE CORSE (ET : 2B0005706)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pourl'activité d'équipements matériels lourds « Radiologie diagnostique » ;Vu la décision n°ARS/2024/862 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter deséquipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de la Santé Publique(radiologie diagnostique) au CENTRE D'IRM PRIVE DE LA HAUTE CORSE (E] : 2B0005607) sur le siteCENTRE IRM PRIVE DE LA HAUTE CORSE (ET : 2B0005706) ;Vu la décision n°ARS/2025/47 du 29 janvier 2025 portant modification de la décisionn°ARS/2024/862 du 26 décembre 2024 ;
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSante'
portantautorisationd'exploiterdeséquipementsmatérielsIourds
mentionnésau2°deI'articleR6122-26duCodedelaSantéPUbIique(radiologiediagnostique)
aUCENTRED'IRMPRIVEDELAHAUTECORSE(EJ:280005607)sur|esiteCENTREIRMPRIVEDE
LAHAUTECORSE(ET:230005706)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdelaIégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
VuIeCodedeIasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6'l22-1etsuivants,etR.6122-1et
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123-1etsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatérielsIourdsetD.6'l24-1etsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
Vul'ordonnancen°2021-583du12mai2021portantmodificationdurégimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdeséquipe'mentsmatérielsIourds;
Vuledécretdu2Omars2019portantnominationdeMadameMarie-He'léneLECENNEenqualité
deDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaiedeSanté(ARS)Corse;
Vuiedécretn°2022-1237du16septembre2022relatifauxconditionsd'implantationdes
équipementsmatérielsIourdsd'imagerieetdeI'activitédesoinsderadiologieinterventionnelle;
VuIedécretn°2022-1238du16septembre2022relatifauxconditionsdefonctionnementdes
équipementsmatérielsIourdsd'imagerieetdel'activitédesoinsderadiologieinterventionneHe;
VuI'arrétéendatedu27juillet2021fixantIecontenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activitédesoinsetéquipementsmatérielsIourds;
VuIesarrétésn°ARS/2023/616relatif'aIadefinitiondeszonesduschémarégionaldesantéenCorse
enapplicationdeI'artiCIeR1434-30ducodedelasantépublique,etn°ARS/2023/617du3Ooctobre
2023portantadoptionduProjetRégionaldeSantédeCorse(PRS)2023—2028;
Vul'arréte'ARS/2024/201endatedu12avril2024fixantIecalendrierdedépotdesdemandes
d'autorisationd'activitésdesoinsetd'équipementsmatérielsIourdspourl'année2024,et
prévoyantnotammentI'ouvertured'unefenétreduO2mai2024auO2juillet2024;
VuI'arrétéARS/2024/202endatedu12avril2024fixant|ebilanquantitatifdeI'offredesoinspour
l'activitéd'équipementsmatérielsIourds<<Radiologiediagnostique»;
VuIadecisionn°ARS/2024/862du26décembre2024portantautorisationd'exploiterdes
équipementsmatérielslourdsmentionnésau2°deI'articleR6122-26duCodedelaSantéPublique
(radiologiediagnostique)auCENTRED'IRMPRIVEDELAHAUTECORSE(EJ:2B0005607)surIesite
CENTREIRMPRIVEDELAHAUTECORSE(ET:2BOOOS706);
Vu ladécisionn°ARS/2025/47du29janvier2025portantmodificationdeladécision
n°ARS/2024/862du26décembre2024;
Lzierte'
Egazz'te'
Fraterm'té
Décisionn°ARS/2025/333du26juin2025
PortantmodificationdeIadécisionn°ARS/2024/862du26décembre2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-26-00004 - Décision n°ARS/2025/333 du 26 juin 2025 Portant modification de la
décision n°ARS/2024/862 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2°
de l'article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) au CENTRE D'IRM PRIVE DE LA HAUTE CORSE (EJ :
2B0005607) sur le site CENTRE IRM PRIVE DE LA HAUTE CORSE (ET : 2B0005706) - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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- Vu la demande présentée par le CENTRE D'IRM PRIVE DE LA HAUTE CORSE (EJ : 2B0005607), visantà obtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'articleR6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique), sur le site de CENTRE IRM PRIVEDE LA HAUTE CORSE (ET : 2B0005706) sis RUE MARCEL PAUL 20200 BASTIA ;- Wu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 10 décembre 2024 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'activité et la sécurité des patients ;Considérant le caractère strictement temporaire de la situation et l'engagement ferme à assurer lareprise effective de l'exploitation au plus tard le 31 août 2025 par le GIE Imagerie MédicaleBastiaise ;
DECIDEArticle 1 La durée de validité de l'autorisation accordée au CENTRE D'IRM PRIVE DE LA HAUTECORSE (EJ: 2B0005607) sur le site CENTRE IRM PRIVE DE LA HAUTE CORSE (ET:2B0005706) sis RUE MARCEL PAUL 20200 BASTIA par décision n°ARS/2024/862 du 26décembre 2024 est prorogée pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 31 août 2025.Article 2 Cette prorogation de l'autorisation est accordée afin d'assurer la transition versl'exploitation par le GIE Imagerie Médicale Bastiaise, dans le cadre de l'autorisationdélivrée à ce dernier.Article 3 L'IMAGERIE NOUVELLE HAUTE-CORSE s'engage à cesser toute activité liée àl'équipement matériel lourd concerné dès mise en œuvre de son autorisation par le GIEImagerie Médicale Bastiaise.Article 4 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
- VuIademandeprésentéeparIeCENTRED'IRMPRIVEDELAHAUTECORSE(EJ:2B0005607),visant
'aobtenirI'autorisationd'exploiter[eséquipementsmatérielsvlourdsmentionne'sau2°del'artiCIe
R6122-26duCodedelaSantéPublique(radiologiediagnostique),sur|esitedeCENTREIRMPRIVE
DELAHAUTECORSE(ET:280005706)sisRUEMARCELPAUL20200BASTIA;
- VuI'avisdeIaCommissionSpécialiséedeIaConférenceRe'gionaledelaSantéetdel'Autonomie
compétentepourlesecteursanitairedeIarégionCorse,relative'aI'organisationdessoins,lorsde
saséancedu10de'cembre2024;
ConsidérantIanécessitéd'assurerIacontinuitédel'activitéetlasécuritédespatients;
Considérant|ecaract'erestrictementtemporairedelasituationetI'engagementferme'aassurerla
repriseeffectivedeI'exploitationaupiustardle31aoOt2025parIeGIEImagerieMédicale
Bastiaise;
Marie-HéléneLECENNE
DECIDE
Article1 LaduréedevaliditédeI'autorisationaccordéeauCENTRED'IRMPRIVEDELAHAUTE
CORSE(EJ:2B0005607)sur|esiteCENTREIRMPRIVEDELAHAUTECORSE(ET:
280005706)sisRUEMARCELPAUL20200BASTIApardécisionn°ARS/2024/862du26
décembre2024estprorogéepouruneduréede2mois,soitjusqu'au31aoOt2025.
Article2 Cetteprorogationdel'autorisationestaccordéeafind'assurerIatransitionvers
I'exploitationparleGIElmagerieMe'dicaleBastiaise,dansIecadredeI'autorisation
délivrée'acedernier.
Article3 L'lMAGERlENOUVELLEHAUTE—CORSEs'engage'acessertouteactivite'liée'a
i'équipementmatérielIou'rdconcernédesmiseenoeuvredesonautorisationparIeGIE
ImagerieMédicaleBastiaise.
Article4 Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansles
deuxmoisquisuiventsapubiicationaupresduministrechargedelasanté.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.42'I-1'aR.42'i-5ducodedejustice
administrative,lepre'sentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantle
tribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeux
mois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparl'application«Te'le'recourscitoyens»accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
Article5 LaDirectriceGéne'raleAdjointeetleDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSde
CorsesontchargesdeI'exécutiondelaprésentedécisionquiserapublie'eaurecueildes
actesadministratifsdelaPrefecturedeHaute-Corse.
LaDirectriceGénéraledeI'ARSdeCorse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-26-00004 - Décision n°ARS/2025/333 du 26 juin 2025 Portant modification de la
décision n°ARS/2024/862 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2°
de l'article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) au CENTRE D'IRM PRIVE DE LA HAUTE CORSE (EJ :
2B0005607) sur le site CENTRE IRM PRIVE DE LA HAUTE CORSE (ET : 2B0005706) - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-06-26-00005
Décision n°ARS/2025/334 du 26 juin 2025
Portant modification de la décision
n°ARS/2024/865 du 26 décembre 2024 portant
autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds mentionnés au 2° de l'article
R6122-26 du Code de la Santé Publique
(radiologie diagnostique) à IMAGERIE NOUVELLE
HAUTE CORSE (EJ : 2B0003867) sur son site
IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE (ET :
2B0003875)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-26-00005 - Décision n°ARS/2025/334 du 26 juin 2025 Portant modification de la
décision n°ARS/2024/865 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2°
de l'article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) à IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE (EJ : 2B0003867)
sur son site IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE (ET : 2B0003875) - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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=i ArREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/334 du 26 juin 2025Portant modification de la décision n°ARS/2024/865 du 26 décembre 2024portant autorisation d'exploiter des équipements matériels lourdsmentionnés au 2° de l'article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique)à IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE (EJ : 2B0003867) sur son site IMAGERIE NOUVELLE HAUTECORSE (ET : 2B0003875)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerieen coupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028;Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 02 mai 2024 au 02 juillet 2024 ;Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pourl'activité d'équipements matériels lourds « Radiologie diagnostique » ;Vu la décision n°ARS/2024/865 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter deséquipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'article R6122-6 du Code de la Santé Publique(radiologie diagnostique) à IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE (EJ : 2B0003867) sur son siteIMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE (ET : 2B0003875) ;
El
REPUBLIQUE
Portantmodificationdeladécisionn°ARS/2024/865du26décembre2024
portantautorisationd'exploiterdeséquipementsmatérielsIourds
mentionnésau2°deI'articleR6122-26duCodedelaSantéPublique(radiologiediagnostique)
éIMAGERIENOUVELLEHAUTECORSE(EJ:230003867)sursonsiteIMAGERIENOUVELLEHAUTE
CORSE(ET:230003875)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdeIaIégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
- VuleCodedeIasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6'l22-1etsuivants,etR.6122-1et
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123—1etsuivantsrelatifsauxconditionsd'impiantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatérielslourdsetD.6'l24-1etsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
- Vul'ordonnancen°2021-583du'12mai2021portantmodificationdurégimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdeséquipementsmatérieisIourds;
- Vu|edécretdu2Omars2019portantnominationdeMadameMarie-Hél'eneLECENNEenqualité
deDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
- VuIedécretn°2022-1237du16septembre2022relatifauxconditionsd'implantationdes
équipementsmatérielsIourdsd'imagerieetdeI'activitédesoinsderadiologieinterventionneHe;'
- VuIede'cretn°2022-1238du16septembre2022relatifauxconditionsdefonctionnementdes
équipementsmatérielsIourdsd'imagerieetdei'activitédesoinsderadiologieinterventionnelle;
- VuI'arréte'endatedu27juillet2021fixantIecontenududossierdedemandeinitiaied'autorisation
d'activitédesoinsetéquipementsmatérielsIourds;
- VuI'arrétédu16septembre2022fixant,pourunsiteautorisé,|enombred'équipementsd'imagerie
encoupesenappiicationdulldeI'articleR.6123-161ducodedelasantépublique;
- Vuiesarréte'sn°ARS/2023/616relatif'aladefinitiondeszonesdusche'maregionaldesantéenCorse
enapplicationdel'articleR1434-3OducodedeIasantépublique,etn°ARS/2023/617du3Ooctobre
2023portantadoptionduProjetRégionaldeSantédeCorse(PRS)2023—2028;
- VuI'arréte'ARS/2024/201endatedu12avril2024fixant|ecalendrierdedépotdesdemandes
d'autorisationd'activitésdesoinsetd'équipementsmatérielsIourdspourI'anne'e2024,et
prévoyantnotammentI'ouvertured'unefenétredu02mai2024au02juillet2024;
- VuI'arréte'ARS/2024/202endatedu12avril2024fixantIebilanquantitatifdeI'offredesoinspour
I'activitéd'équipementsmatérielsIourds«Radiologiediagnostique»;
- Vuladécisionn°ARS/2024/865du26décembre2024portantautorisationd'expioiterdes
équipementsmatérielslourdsmentionnésau2°del'articleR6122-6duCodedelaSantéPublique
(radioiogiediagnostique)'aIMAGERIENOUVELLEHAUTECORSE(EJ:230003867)sursonsite
IMAGERIENOUVELLEHAUTECORSE(ET:2BOOO3875);
FRANCAISE
Lz'berte'
Egalz'te'
O)AgenceRégionaledeSanté_
Corse
Fraterm'te'
Décisionn°ARS/2025/334du26juin2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-26-00005 - Décision n°ARS/2025/334 du 26 juin 2025 Portant modification de la
décision n°ARS/2024/865 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2°
de l'article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) à IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE (EJ : 2B0003867)
sur son site IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE (ET : 2B0003875) - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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Vu la décision n°ARS/2025/49 du 29 janvier 2025 portant modification de la décisionn°ARS/2024/865 du 26 décembre 2024 ;Vu la demande présentée par la SARL IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE (EJ : 2B0003867), visantà obtenir l'autorisation d'exploiter les équipements matériels lourds mentionnés au 2° de l'articleR6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) sur son site IMAGERIE NOUVELLEHAUTE CORSE (ET : 2B0003875) sis RUE MARCEL PAUL 20200 BASTIA ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative a l'organisation des soins, lors desa séance du 10 décembre 2024 et l'avis de ladite commission sur la mise en œuvre de l'articleL6122-8 du CSP ; |Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'activité et la sécurité des patients ;Considérant le caractère strictement temporaire de la situation et l'engagement ferme à assurer lareprise effective de l'exploitation au plus tard le 31 août 2025 par le GIE Imagerie MédicaleBastiaise ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDELa durée de validité de l'autorisation accordée a IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE (E}J: 2B0003867) sur son site IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE (ET : 2B0003875) sis RUEMARCEL PAUL 20200 BASTIA par décision n°ARS/2024/862 du 26 décembre 2024 estprorogée pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 31 août 2025.Cette prorogation de l'autorisation est accordée afin d'assurer la transition versl'exploitation par le GIE Imagerie Médicale Bastiaise, dans le cadre de l'autorisationdélivrée à ce dernier.L' IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE s'engage à cesser toute activité liée àl'équipement matériel lourd concerné dès mise en œuvre de son autorisation par le GIEImagerie Médicale Bastiaise.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.Juice Générale de l'ARS de Corse,
"arie-Hélène LECENNE
- Vu Iade'cisionn°ARS/2025/49du29janvier2025portantmodificationdeIadécision
n°ARS/2024/865dU26décembre2024;
- VuIademandeprésentéeparIaSARLIMAGERIENOUVELLEHAUTECORSE(EJ:280003867),visant
éobtenirI'autorisationd'exploiterIeséquipementsmatérielsIourdsmentionnésau2°del'articie
R6122—26duCodedeIaSantéPublique(radiologiediagnostique)sursonsiteIMAGERIENOUVELLE
HAUTECORSE(ET:280003875)sisRUEMARCELPAUL20200BASTIA;
- Vul'avisdelaCommissionSpécialiséedelaConférenceRégionaiedeIaSantéetdeI'Autonomie
compétentepourIesecteursanitairedeIarégionCorse,relative'aI'organisationdessoins,Iorsde
saséancedu10décembre2024etI'avisdeiaditecommissionsurlamiseenoeuvredeI'article
L6122-8duCSP;
Considérantlanécessitéd'assurerIacontinuitédeI'activitéetlasécuritédespatients;
ConsidérantlecaractérestrictementtemporairedeIasituationetl'engagementferme'aassurerla
repriseeffectivedel'exploitationauplustardle31aoOt2025parleGIEImagerieMédicale
Bastiaise;
I i
i.arie-HéléneLECENNE
DECIDE
Article1 Laduréedevaliditédel'autorisationaccorde'eaIMAGERIENOUVELLEHAUTECORSE(EJ
:2B0003867)sursonsiteIMAGERIENOUVELLEHAUTECORSE(ET:2B0003875)sisRUE
MARCELPAUL20200BASTIApardécisionn°ARS/2024/862du26décembre2024est
prorogéepouruneduréede2mois,soitjusqu'au31aoOt2025.
Article2 Cetteprorogationdel'autorisationestaccordéeafind'assurerlatransitionvers
l'exploitationparIeGIElmagerieMédicaleBastiaise,danslecadredel'autorisation
délivrée'acedernier.
Article3 L'IMAGERIENOUVELLEHAUTECORSEs'engage'acessertouteactivite'liée'a
l'équipementmatériellourdconcernéde'smiseenoeuvredesonautorisationparleGIE
ImagerieMédicaleBastiaise.
Article4 Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansles
deuxmoisquisuiventsapublicationaupre'sduministrecharge'delasanté.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.421-1'aR.421-5ducodedejustice
administrative,leprésentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantle
tribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeux
mois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparl'application«Te'lérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5 LaDirectriceGénéraleAdjointeetleDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSde
Corsesontcharge'sdel'exécutiondeIaprésentedécisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdelaPrefecturedeHaute—Corse.
.i:?ceGénéraledel'ARSdeCorse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-26-00005 - Décision n°ARS/2025/334 du 26 juin 2025 Portant modification de la
décision n°ARS/2024/865 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds mentionnés au 2°
de l'article R6122-26 du Code de la Santé Publique (radiologie diagnostique) à IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE (EJ : 2B0003867)
sur son site IMAGERIE NOUVELLE HAUTE CORSE (ET : 2B0003875) - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
53
Agence Régionale de Santé Corse
DSEVS
2B-2025-05-13-00017
Arrêté n°ARS-2025-246 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence HAD relatif au mécanisme
de SMA pour la période de janvier à décembre
2024 à l'HAD DE CORSE (FINESS - 2B0001739)
Agence Régionale de Santé Corse - DSEVS - 2B-2025-05-13-00017 - Arrêté n°ARS-2025-246 du 13/05/2025 fixant le montant de
référence HAD relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 à l'HAD DE CORSE (FINESS - 2B0001739) -
2B-2025-07-004 - 03/07/2025
54
REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ > Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-246 du 13/05/2025 fixant le montant de référence HAD relatif au mécanisme de SMA pourla période de janvier à décembre 2024 à l'HAD DE CORSE (FINESS - 2B0001739)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé CorseVU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ;VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés àl'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétriqueet odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'articleL.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité socialepour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialepour l'année 2024 ;
ARRETEArticle 1°" - Montant de référence HADEn application du B du II de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2024 susvisé, le montant global de référence HADau titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 est de :Pour l'établissement HAD DE CORSEN° Finess 2B0001739Montant total de référence pour la période de 2 384 886€janvier à décembre :Article 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse, la Directrice de l'HAD de Corseet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse"et par délégation.La Directrice Générale Adjointe,
?
adMarie-Pia ANDREANI
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberte'
Egalite'
Frattmité
O)AgenceRégionaledeSanté
Corse
Arrétén°ARS-2025-246du13/05/2025fixantlemontantderéférenceHADrelatifauméc'anismedeSMApour
Iapériodedejanvier'adécembre2024éI'HADDECORSE(FINESS-280001739)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantéCorse
VU laioin°2022-1616du23décembre2022definancementdelase'curite'socialepour2023,notamment
sonarticle44;
VU l'arrétédu19fe'vrier2015modifie'relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesante'mentionnés'a
l'articleL.162—22-6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivite'sdemédecine,chirurgie,obstétrique
etodontologieouayamtuneactivite'd'hospitalisation'adomicile;
VU l'arrétédu15avril2024fixantpourl'année2024lese'le'mentstarifairesmentionnésauxietVdeI'article
L'162—22—3—1ducodedelasécuritésociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaume'canismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionne'al'article44delaIoin°2022-1616du23décembre2022definancementdelase'curite'sociale
pour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau10del'articleL.162—22ducodede[asécuritésociale
pourl'armée2024;
ARRETE
Article1"-MontantderéférenceHAD
EnapplicationduBduiidel'article1erdel'arréte'du29juin2024susvise',|emontantglobaideréférenceHAD
autitredesprestationsdesoinsdelapériodedejanvieradécembre2024estde:
Article2:
Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupr'esduministrechargedelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpre'alabl'e
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmoisacompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312-10—1etR421-1ducodedejusticeadministrative,lepresent
arréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Téle'recourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article3:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse,laDirectricedel'HADdeCorse
etleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHauteCorsesontchargesdel'exe'cutionduprésent
arrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHauteCorse.
PourlaDirectriceGénéraledel'ARSdeCorsew
etpardélégalion.
LaDirectriceGénéraleAdjointe,
Viewd
Marie-PiaANDREANI
PourI'établissement HADDECORSE
" N°Finess 230001739
Montanttotalderéférencepourlapériodede
janvieradécembre:
2384886€
Agence Régionale de Santé Corse - DSEVS - 2B-2025-05-13-00017 - Arrêté n°ARS-2025-246 du 13/05/2025 fixant le montant de
référence HAD relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 à l'HAD DE CORSE (FINESS - 2B0001739) -
2B-2025-07-004 - 03/07/2025
55
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-07-03-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM - Amicale des Pompiers de
Lucciana - Tournoi Beach-soccer à Furiani les 5 et
6/07/25
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM -
Amicale des Pompiers de Lucciana - Tournoi Beach-soccer à Furiani les 5 et 6/07/25 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025 56
| | Direction de la merPREFET .PRET ee et du littoral de CorseCORSELit Service Gestion IntégréeFraternité de la Mer et du Littoral
Arrété n° duportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime aL'ASSOCIATION AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE LUCCIANAsur la commune de FURIANILe Préfet de la Haute-CorseVu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articlesL.2122-1 et suivants ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative a la propriété des personnes pour letitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominationde M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. ArnaudMILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1°' septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, a la réduction et à lalimitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de lamer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté n° R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant subdélégation de signatureaux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affairesrelevant du département de la Haute-Corse ;Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande en date du 13 juin 2025 de l'AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DELUCCIANA, représentée par Monsieur TOTH François, sollicitant l'autorisationd'occuper temporairement le domaine public maritime à FURIANI, plage de l'IGESA,en vue d'organiser un tournoi de beach-soccer, comprenant la mise en place de deuxterrains de football gonflables, d'un poste de secours et d'une tente d'accueil, pourune occupation totale de 800 m?;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM -
Amicale des Pompiers de Lucciana - Tournoi Beach-soccer à Furiani les 5 et 6/07/25 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025 57
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Furiani, en date du 12 juin 2025 ;Vu les avis des services de l'État ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant àl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -L'AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE LUCCIANA, représentée par Monsieur TOTH François,demeurant Caserne des pompiers de Lucciana - Casamozza, 20290 LUCCIANA, ci-aprèsdésignée par le terme «bénéficiaire» est autorisée, à titre essentiellement précaire etrévocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions duprésent arrêté.ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de FURIANI, plage de I'IGESA, pour une activité de manifestationsportive.L'occupation est circonscrite, pour une surface de 800 m2, à la zone servant d'assiette à :¢ la mise en place de deux terrains de football gonflables, d'un poste de secours etd'une tente d'accueil ;Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté.Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprèsdu service gestionnaire du domaine public maritime.ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -L'autorisation est valable du 5 au 6 juillet 2025, de 6h00 à minuit, dans les conditions fixéespar le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leurdémontage et enlèvement.ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer auxprescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, etd'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denréesalimentaires...) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
xConformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation et le stationnement de véhicules 4 moteur pour le compte du bénéficiaire ne sontpas autorisés sur le domaine public maritime.L'accès a la plage doit rester public.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM -
Amicale des Pompiers de Lucciana - Tournoi Beach-soccer à Furiani les 5 et 6/07/25 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025 58
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accordpréalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changementsqu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de lasécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine publicmaritime.Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme a la réglementation envigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conformeaux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendancesdont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer auxdirectives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de lacirculation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformerimpérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à laflore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). Enconséquence :¢ les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cetteinstallation a été mise en place ;¢ le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pourpermettre la visibilité souhaitée ;* tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de ces dispositions entrainera la résiliation du présent arrété.Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un siteNatura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :¢ dans le but de protéger les habitats et espèces en arrière plage, vous veillerez à utiliserles accès au rivage déjà existants, à éviter le piétinement des zones végétales en arrièrede la plage mais également à cohabiter en bonne intelligence avec les autres usagersde la plage ;* cette autorisation ne concerne pas l'éventuelle occupation de parcelles privées. Sivous étiez amené a en occuper ou à en traverser, il vous appartiendrait d'obtenirl'accord de leurs propriétaires ;* votre association serait seule responsable des accidents qui pourraient se produire surle DPM, quelle qu'en serait la cause.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM -
Amicale des Pompiers de Lucciana - Tournoi Beach-soccer à Furiani les 5 et 6/07/25 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025 59
ARTICLE 7 : - CARACTERES DE L'AUTORISATION -L'autorisation est accordée a titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire esttenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dansleur état initial à la première demande de l'administration.L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Lebénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis àsa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installationsdiverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages etinstallations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'Etat.ARTICLE 9 : - REVOCATION DE L'AUTORISATION -L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention del'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Laredevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de ladécision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin derestitution de ce qu'il aurait payé en excédent.ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommagesqui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et del'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, lebénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément auxinstructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelquecirconstance que ce soit.ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformémentaux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de ZERO EURO (0 euro).ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM -
Amicale des Pompiers de Lucciana - Tournoi Beach-soccer à Furiani les 5 et 6/07/25 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025 60
ARTICLE 13 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L'AUTORISATION -Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, ledirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Furiani,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Philippe PAQUIN
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois quisuivent la date de sa notification.° par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux moisconstitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;° par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM -
Amicale des Pompiers de Lucciana - Tournoi Beach-soccer à Furiani les 5 et 6/07/25 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025 61
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-06-30-00013
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au BRGM sur la commune de
BIGUGLIA pour une durée de 1 an du 01/09/25 au
01/09/26
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au
BRGM sur la commune de BIGUGLIA pour une durée de 1 an du 01/09/25 au 01/09/26 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025 62
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
au Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
sur la commune de BIGUGLIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 20 février 2025 du Bureau de Recherches Géologiques et
Minières (BRGM) sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime, en mer, au large de la commune de BIGUGLIA, pour l'installation d'un
instrument de mesure des vagues, flottant, amarré sur le fond sur un corps-mort et
relié à une balise de danger, dans le but d'améliorer la connaissance de l'évolution du
trait de côte et la gestion des problèmes d'érosion marine, pour une occupation de
2 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au
BRGM sur la commune de BIGUGLIA pour une durée de 1 an du 01/09/25 au 01/09/26 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025 63
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Biguglia ;
Vu l'avis conforme favorable de la Préfecture Maritime de la Méditerranée en date du 25
février 2025 ;
Vu l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée en date
du 3 juin 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
Le BRGM, représenté par Madame LAGNEAU Catherine, immatriculé au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 582 056 149, demeurant 3 avenue Claude
Guillemin – BP 36009 – 45060 ORLEANS Cedex 2, ci-après désigné par le terme
« bénéficiaire » est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, en mer, sur la commune de BIGUGLIA, pour une activité d'études scientifiques.
L'occupation est circonscrite, pour une surface de 2 m², à la zone servant d'assiette à :
• l'installation d'un instrument de mesure des vagues, flottant, amarré sur le fond sur un
corps-mort et relié à une balise de danger.
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°38'25.04''N – 9°28'31.22''E.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable pour une durée de 1 AN du 1er SEPTEMBRE 2025 au 1 er SEPTEMBRE
2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au
BRGM sur la commune de BIGUGLIA pour une durée de 1 an du 01/09/25 au 01/09/26 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025 64
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements
durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte ;
• la mise en place de cette bouée doit faire l'objet d'une demande d'information
nautique auprès du bureau des opérations côtières à l'adresse cecmed-opscot-
infonaut.contact.fct@intradef.gouv.fr ;
• cette installation située en zone Natura 2000 devra respecter les mesures de
protection de l'environnement et de préservation de la biodiversité ;
• ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront
toujours l'être par les unités des armées françaises en mission de protection des
personnes et des biens ou de défense du territoire ;
• Au vu de la durée de l'installation, le porteur de projet doit informer l'EPSHOM de
Brest à l'adresse : infornaut-metro@shom.fr afin de garantir la bonne information
nautique auprès des navigateurs.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au
BRGM sur la commune de BIGUGLIA pour une durée de 1 an du 01/09/25 au 01/09/26 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025 65
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de ZÉRO EURO (0 euro).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au
BRGM sur la commune de BIGUGLIA pour une durée de 1 an du 01/09/25 au 01/09/26 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025 66
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Biguglia,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-06-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au
BRGM sur la commune de BIGUGLIA pour une durée de 1 an du 01/09/25 au 01/09/26 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025 67
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-06-27-00001
arrêté portant composition du Conseil Médical à
l'égard des personnels administratifs et
techniques spécialisés du Sce Incendie et de
Secours de Haute-Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-27-00001 - arrêté
portant composition du Conseil Médical à l'égard des personnels administratifs et techniques spécialisés du Sce Incendie et de
Secours de Haute-Corse - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- 1 . . *daritdCORSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiber et de la Protection des PopulationsFratersitéConseil Médical Départemental Arrêté n°en date duAffaire suivie par : Adrien FIORENTINI portant. composition du ConseilTél: 04 20 06 7162 Médical compétent à l'égard des :ddetspp-em@haute-corse.gouv.fr personnels administratifs ettechniques spécialisés du Serviced'Incendie et de Secours de la Haute-Corse.Le Préfet de la Haute-CorseVU le Code général de la Fonction Publique ;VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 4124-4 ;VU le Code général de la sécurité intérieure applicable aux sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction pu-blique Territoriale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de laHaute-Corse ; |VU l'arrêté du 04 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Françoise BALDACCI enqualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro-tection des Populations de la Haute-Corse ;VU l'arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue desprestations et indemnisations;VU l'arrêté N°2B-2021-03-30-00002 en date du 30 mars 2021 portant organisation de la Direc-tion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popu-lations ;VU l'arrêté N°2B-2022-08-24-00012 du 24 août 2022 portant délégation de signature des actesadministratifs à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Em--ploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;VU l'arrêté N°2B-2024-12-17-00007 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signaturedes actes administratifs à Madame Maud BABAU-LAMBERT, Cheffe du service du ConseilMédical Départemental ;VU la proposition présentée par Monsieur le Président du Conseil d'Administration du serviced'incendie et de secours de la Haute-Corse, des représentants de l'administration et dupersonnel, titulaires et suppléants, au Conseil Médical — formation plénière à l'égard despersonnels administratifs et techniques spécialisés.
DDETSPP- Conseil Médical Départemental - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-27-00001 - arrêté
portant composition du Conseil Médical à l'égard des personnels administratifs et techniques spécialisés du Sce Incendie et de
Secours de Haute-Corse - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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ARRETEARTICLE 1: Les représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés decatégorie C du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse sont :
Madame FLORI Marina Monsieur MORACCHINI FabriceMadame MORACCHINI NathalieMadame PAOLACCI Catherine Monsieur TIMPANO GrégoryMonsieur THIBOU RogerARTICLE 2: Les représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés decatégorie B et A du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse sont :
Monsieur ORSINI Stéphane Madame VINCIGUERRA GéraldineMonsieur PERELLI DominiqueMonsieur PERES George : Monsieur MILLELIRI Paul RolandMadame GIAMARCHI Marie Paule
ARTICLE 3 : Les représentants de l'administration des personnels administratifs et techniquesspécialisés du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse sont :
Monsieur VANNI Hyacinthe Monsieur BORRI Jean-MarcMonsieur VALDRIGHI HervéMadame MOSCA Paola Madame PONZEVERA Juliette_ Madame DENSARI FrédériqueARTICLE 4: La liste des médecins membres du conseil médical départemental compétents àl'égard des agents du Service d'incendie et de Secours exerçant leur activité enHaute-Corse est composée comme suit :Médecins titulaires Médecins suppléantsDocteur TORRE Marie-Elisabeth (Présidente) | Docteur BELGODERE DanièleDocteur MONDOLONI-LEONELLI Laurence Docteur GUERRINI SerenaDocteur GRAZIANI Nicole | | Docteur DIMITRI VincentDocteur AUFFRAY TAFASCA LætitiaDocteur BENSALAH Abdelkader
DDETSPP- Conseil Médical Départemental - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-27-00001 - arrêté
portant composition du Conseil Médical à l'égard des personnels administratifs et techniques spécialisés du Sce Incendie et de
Secours de Haute-Corse - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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ARTICLE 5: Le Préfet, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités dela Protection des Populations de la Haute-Corse et Monsieur le Président du Ser-vice d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.Le Chef de service,
Maud BABAU-LAMBERT
une
DDETSPP- Conseil Médical Départemental - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-27-00001 - arrêté
portant composition du Conseil Médical à l'égard des personnels administratifs et techniques spécialisés du Sce Incendie et de
Secours de Haute-Corse - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-27-00001 - arrêté
portant composition du Conseil Médical à l'égard des personnels administratifs et techniques spécialisés du Sce Incendie et de
Secours de Haute-Corse - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-06-27-00002
Arrêté portant désignation des membres du
Conseil Médical à l'égard des sapeurs pompiers
professionnels du Sce Incendie et de Secours de
Haute-Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-27-00002 - Arrêté
portant désignation des membres du Conseil Médical à l'égard des sapeurs pompiers professionnels du Sce Incendie et de Secours de
Haute-Corse - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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PREFET Direction Départementale— de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsFraternitéDDETSPP 2BConseil Médical Départemental Arrêté n °en date duAffaire suivie par : Adrien FIORENTINI portant désignation des membres duTél: 04 20 06 71 62 Conseil Médical compétent à l'égard desddetspp-cm@haute-corse.gouv.fr sapeurs pompiers professionnels duService d'incendie et de Secours de laHaute-Corse.Le Préfet de la Haute-CorseVU le Code général de la Fonction Publique ;VU le Code général des Collectivités Territoriales ;VU le Code général de la sécurité intérieure applicable aux sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique Territoriale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de laHaute-Corse ;VU l'arrêté du 04 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Françoise BALDACCI enqualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;VU l'arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue desprestations et indemnisations ;VU l'arrêté N°2B-2021-03-30-00002 en date du 30 mars 2021 portant organisation de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;VU l'arrêté N°2B-2022-08-24-00012 du 24 août 2022 portant délégation de signature des actesadministratifs à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;VU l'arrêté N°2B-2024-12-17-00007 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signaturedes actes administratifs à Madame Maud BABAU-LAMBERT, Cheffe du service du ConseilMédical Départemental ;VU la proposition présentée par Monsieur le Président du Conseil d'Administration du serviced'incendie et de secours de la Haute-Corse, des représentants de l'administration et dupersonnel, titulaires et suppléants, au Conseil Médical - formation plénière à l'égard dessapeurs pompiers professionnels ;
Conseil Médical Départemental - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-27-00002 - Arrêté
portant désignation des membres du Conseil Médical à l'égard des sapeurs pompiers professionnels du Sce Incendie et de Secours de
Haute-Corse - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi du Travail desSolidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.ARRETEARTICLE 1: Les représentants des personnels de catégorie C sont:Monsieur RIOLACCI FabriceMonsieur CESARI AntoineMonsieur VINCIGUERRA Baptiste __ Monsieur ROSSINI LucienMonsieur LEONI Anthony
Monsieur PICCHINI Olivier
ARTICLE 2: Les représentants des personnels de caté orie B sont:Monsieur MATTEI Augustin Monsieur TORRE DominiqueMonsieur PISANO Jean-Baptiste |Monsieur SINDALI Philippe . Monsieur BASTIANI Laurent| Monsieur BONAVITA JacquesARTICLE 3 : Les représentants des personnels de catégorie A sont:Monsieur ORTICONI Stéphane Monsieur LODICO JoséMonsieur PELISSIER Michaël
1 seul représentant de la CAP AARTICLE 4: Les représentants de l'administration des sapeurs pompiers professionnels duService d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse sont :Monsieur VANNI Hyacinthe Monsieur BORRI Jean-MarcMonsieur VALDRIGHI HervéMadame MOSCA Paola | _ Madame PONZEVERA JulietteMadame DENSARI FrédériqueARTICLE 5: La liste des médecins membres du conseil médical départemental compétents al'égard des agents du Service d'Incendie et de Secours exerçant leur activité enHaute-Corse est composée comme suit :
Docteur TORRE Marie-Elisabeth (Présidente) | Docteur BELGODERE DanièleDocteur MONDOLONI-LEONELLI Laurence Docteur GUERRINI SerenaDocteur GRAZIANI Nicole Docteur DIMITRI Vincent |Docteur AUFFRAY TAFASCA LætitiaDocteur BENSALAH Abdelkader
Conseil Médical Départemental - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-27-00002 - Arrêté
portant désignation des membres du Conseil Médical à l'égard des sapeurs pompiers professionnels du Sce Incendie et de Secours de
Haute-Corse - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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ARTICLE 6: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementalede l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de laHaute-Corse et M. le Président du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Corse.
Le Chef de service,
Maud BABAU-LAMBERT
. Conseil Médical Départemental - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-27-00002 - Arrêté
portant désignation des membres du Conseil Médical à l'égard des sapeurs pompiers professionnels du Sce Incendie et de Secours de
Haute-Corse - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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er
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-27-00002 - Arrêté
portant désignation des membres du Conseil Médical à l'égard des sapeurs pompiers professionnels du Sce Incendie et de Secours de
Haute-Corse - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-06-30-00008
AP-suspension-agrément-contrôleur2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-30-00008 -
AP-suspension-agrément-contrôleur2 - 2B-2025-07-004 - 03/07/2025 78
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
Portant suspension de l'agrément
de contrôleur technique de véhicules légers
n° 02BD1041 délivré le 20/12/2022 à M. Paul QUASTANA
Le préfet de la Haute-Corse,
VU le code des relations entre le public et l'administration ; 
VU le code de la route, et notamment son article R.323-18-IV ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC préfet du département de la
Haute-Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle
technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de M. Jean-François BOYER, directeur
régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-05-17-00008 du 17 ma i 2023 portant délégation de signature en
faveur de M. Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la région Corse ;
VU la décision d'agrément n° 02BD1041, effective depuis 20/12/2022, de M. Paul QUASTANA en qualité
de contrôleur technique des véhicules légers ;
VU le rapport en date du 22 avril 2025, établi suite à la surveillance en date du 29/01/2025 complétée le
26/03/2025 au sein du centre de contrôle technique DEKRA Center Auto Contrôle du Fium'orbu,
situé sur la commune de VENTISERI et agréé sous le numéro S02BD029 ;
VU le courrier recommandé en date du 22 avril 2025, adressé à M. Paul QUASTANA, lui communiquant
le rapport de visite, l'invitant à présenter par écrit, sous un délai d'un mois, ses observations sur les
écarts signalés ;
VU le courrier recommandé en date du 22 avril 2025, ad ressé à M. Paul QUASTANA, lui indiquant
l'intention de M. le préfet de mettre en œuvre les dispositions de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin
1991 susvisé, relatives à la possibilité de retirer ou de suspendre son agrément de contrôleur, et
l'informant de la possibilité de présenter ses observations orales à l'occasion d'une réunion
contradictoire fixée au 3 juin 2025 ;
VU le procès-verbal de la réunion contradictoire du 3 juin 2025 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-30-00008 -
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CONSIDÉRANT que le contrôle technique des véhicules est une ac tivité réglementée encadrée par des
dispositions précises que le titulaire d'un agrément de contrôleur a obligation de respecter dans le
cadre de son activité ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de surveillance de la DREAL CORSE en date du 29/01/2025 complétée
le 26/03/2025 au sein du centre de contrôle technique DEKRA Center Auto Contrôle du Fium'orbu
situé sur la commune de VENTISERI et agréé sous le numéro S02BD029, il a été constaté qu'un
nombre important de contrôles techniques ont été ré alisés par M. Assil BANE, sous le numéro
d'agrément et en utilisant le code d'accès personnel et confidentiel du contrôleur M. Paul
QUASTANA ;
CONSIDÉRANT que les contrôles techniques de véhicules légers ne peuvent être effectués que par des
contrôleurs agréés, conformément au Code de la rout e et à l'arrêté ministériel du 18 juin 1991
susvisé ;
CONSIDÉRANT que M. Assil BANE ne dispose d'aucun agrément de contrôleur technique ;
CONSIDÉRANT que la brigade de gendarmerie de VENTISERI a assisté le 31 octobre 2024 à un contrôle
technique réalisé par M. BANE, alors qu'il était se ul sur le centre S02BD029, et a transmis les
éléments à la DREAL CORSE ;
CONSIDÉRANT que M. Paul QUASTANA a reconnu oralement les faits décrits ci-dessus lors de la réunion
contradictoire du 3 juin 2025, et notamment qu'il était au courant que M. Assil BANE effectuait des
contrôles techniques sous son numéro d'agrément en utilisant son code d'accès personnel et
confidentiel ;
CONSIDÉRANT que les observations apportées par l'avocat du cen tre de contrôle technique dans son
courriel arrivé le 02 juin 2025 dans le cadre du contradictoire du rapport de surveillance ainsi que
les éléments apportés lors de la réunion contradict oire qui s'est tenue le 3 juin 2025 n'ont pas
apporté d'éléments nouveaux susceptibles de modifier les constats ;
CONSIDÉRANT que les faits décrits ci-dessus constituent, de la part du contrôleur Paul QUASTANA, un
manquement grave aux exigences applicables en matière de contrôle technique de véhicules et
que cette non-conformité critique contrevient gravement aux objectifs de sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que le contrôle technique des véhicules est une ac tivité strictement réglementée, qui
concourt à la préservation de la sécurité routière et à la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les dispositions de
l'article R.323-18-IV du code de la route s'appliquent, notamment en cas de réalisation non
conforme d'un contrôle technique ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.323-18 IV du code de la route, l'agrément d'un contrôleur
peut être suspendu ou retiré s'il est constaté un m anquement aux règles fixant l'exercice de
l'activité du contrôleur, après que ce dernier ait été entendu et mis à même de présenter des
observations écrites ou orales ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des manquements constatés par l'agent de la DREAL, il convient de prononcer
une mesure de suspension de l'agrément de contrôleur technique de M. Paul QUASTANA ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement de l'amén agement et du logement de la
région Corse .
ARRÊTE
Article 1
L'agrément n° 02BD1041 du contrôleur technique Paul QUASTANA est suspendu du 7 juillet 2025 au
27 juillet 2025 inclus.
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Article 2
La présente décision de suspension est notifiée à M. Paul QUASTANA, à l'exploitant du centre de contrôles
techniques auquel M. Paul QUASTANA est rattaché, à l'exploitant du centre de contrôles techniques dans
lequel s'est déroulée l'opération de surveillance, aux réseaux de rattachement de ces centres et à
l'organisme technique central.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
• d'un recours gracieux auprès de la DREAL, à l'adresse suivante : DREAL de Corse Centre
administratif Paglia Orba - Lieu dit la croix d'Alexandre - Route d'Alata 20090 AJACCIO ;
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des transports : Ministère de la transition
écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risque - Direction générale de l'énergie et
du climat - Sous-Direction de la sécurité et de l'émission des véhicules (SD6) – Tour Séquoia - 92055
LA DEFENSE cedex ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CORSE.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 4
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de CORSE est chargé de veiller à
l'exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet
Le directeur
Jean-François BOYER
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-06-30-00008 -
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