PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-090
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES
91-2024-02-28-00048 - ARRETE N°2024-61 portant changement de
dénomination de l'EHPAD Le Cercle des Aînés en Résidence de l'Esplanade
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PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2024-04-19-00001 - Arrêté n° 103/24/SPË/BSPA/Seine 08 24 pris au titre de
la sécurité de la navigation fluviale portant autorisation d'organiser des
manifestations nautiques sur la Seine intitulées "Activités Nautiques 2024"
organisées par le Yacht Club d'Athis-Mons (4 pages) Page 6
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-02-28-00048
ARRETE N°2024-61 portant changement de
dénomination de l'EHPAD Le Cercle des Aînés en
Résidence de l'Esplanade
Al Essonnés
@ } Agence Régionale de Santé TERRE D'AVENIRS
Île-de-France


ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024 - 61

portant changement de dénomination de
l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
nommé « Le Cercle des Aînés » en « Résidence de l'Esplanade »
sis 1 rue Pierre Médéric à Epinay -sur-Orge (91360)

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1 L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France, à compter du 9 août 2021
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du conseil départemental SP -2023-
3-011 du 25 septembre 2023 ;
VU le schéma dépa rtemental de l'autonomie pour la période 2023 -2027, adopté par l'Assemblée
départementale du Conseil départemental d e l'Essonne le 12 décembre 2022 ;
VU l'arrêté 930049 du 22 février 1993 portant autorisation de fonctionner de la maison de retraite privée
« Résidence de l'Esplanade » sise 14 cours du Général de Ga ulle à Epinay -sur-Orge (91360) ;
VU l'arrêté conjoint 2012 -209 du 30 novembre 2012 por tant changement de dénomination de l'Ehpad
« Résidence de l'Esplanade » pour « Le Cercle des Aînés Epinay -sur-Orge » à Epinay -sur-Orge (91360) ;
VU le courrier du 15 février 2017 renouvelant tacitement l'autorisation de l'Ehpad « Le Cercle des Aînés » ;
VU l'extrait Kbis à jour au 14 décembre 2023 immatriculant la Société anonyme à conseil d'administrat ion
nommée « Résidence de l'Esplanade » au registre du commerce et des sociétés d'Evry -Courcouronnes ;
VU le courrier du 20 juin 2023 informant les autorités du trans fert de 99,41 % des titres de la Société
anonyme « Résidence de l'Esplanad e » à la S ociété anonyme « Impala », dont le siège social est établi au
18 rue du Creuzat à L 'Isle-d'Abeau (38082) contrôlée par la société Domidep ;
CONSIDERANT que ce changement n'a aucune incidence sur la gestion, l'activité, l'installation,
l'organisation et le fonctionnement de l'Ehpad ;
CONSIDERANT qu'à la demande du gestionnaire , le présent arrêté a pour objet d'acter le changement de
dénomination de l'Ehpad nouvellement nommé « Résidence de l'Esplanade » en lieu et place du « Cercle
des Aînés », localis é 1 rue Pierre Médéric à Epinay -sur-Orge ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'Ehpad « Le Cercle des Aînés » est renommé « Résidence de l'Esplanade » et se localise
au 1 rue Pierre Médéric à Epinay -sur-Orge (91360) .
ARTICLE 2 : La capacité totale de I'Ehpad est de 60 places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3 : L'Ehpad est répertorié dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociales
comme suit :


signe signe
1) Entité juridique détentrice de l'autorisation

N° FINESS 910002138
N° SIRET 34269585500029
Raison sociale Résidence de l'Esplanade
Adresse 1 rue Pierre Médéric
91360 EPINAY SUR ORGE
Statut juridique 73 société anonyme

2) Entité géographique

N° FINESS 910815026
N° SIRET 34269585500029
Dénomination Résidence de l'Esplanade
Adresse 1 rue Pierre Médéric
91360 EPINAY SUR ORGE

Catégorie
d'établissement Mode de
tarification Code
fonctionnement Nombre
de
places Discipline Catégorie de
clientèle
500 Ehpad 47
ARS/PCD
Tarif partiel, non
habilité à l'aide
sociale , sans PUI
11
Hébergement
complet internat 60 924
Accueil pour
personnes
âgées
711
Personnes
âgées
dépendantes

ARTICLE 4 : L'Ehpad n'est pas habilité à l'aide sociale .
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établi ssement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l'article L.313 -
1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cé dée sans l'accord des autorités
compétentes concernées.
ARTICLE 6 : Le prése nt arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement
pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux
conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France et le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture d'Ile de France, de la préfecture de l'Essonne et sur le site internet du Département de l'Essonne
et notifié au demandeur.
Fait à Evry -Courcouronnes, le 28 février 2024

Pour l a Directrice générale Le Président du Conseil départemental
de l'Agence régionale de san té de l'Essonne,
Ile-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON François DUROVRAY


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-19-00001
Arrêté n° 103/24/SPË/BSPA/Seine 08 24 pris au
titre de la sécurité de la navigation fluviale
portant autorisation d'organiser des
manifestations nautiques sur la Seine intitulées
"Activités Nautiques 2024" organisées par le
Yacht Club d'Athis-Mons
PREFET Sous-Préfecture
DE L'ESSONNE d'Etampes
Fraternité
Arrêté n/\Q 3 /24/SPE/BSPA/Seine 08 24
pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale
portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques sur la Seine
intitulées « Activités Nautiques 2024 »
organisées par le Yacht Club d'Athis-Mons
La Préfète de l'Essonne
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 20071133 du 24 juillet 2007 et notamment les articles R 331-6 à R 331-17-2 et A
331-3 du code du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, sous-préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'EÉtampes ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-083 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 et son annexe portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 modifié portant reglement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L
4241-1 du Code des Transports et notamment l'article A 4241-38-2 ;
VU la demande présentée en date du 31 janvier 2024, de l'association Yacht Club d'Athis-
Mons, représentée par son Président M. Jean-Philippe PINSAR - 37 bis, quai de l'industrie -
91200 Athis-Mons ;
VU l'avis favorable des Voies navigables de France ;
VU l'avis favorable de la mairie de Juvisy-sur-Orge ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes
4 rue Van Loo — 91150 Etampes
Standard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h - 13h30/16h
1/4

VU l'avis favorable de la mairie de Draveil ;
VU l'avis favorable de la mairie de Vigneux-sur-Seine ;
VU l'avis favorable de la mairie d'Athis-Mons ;
VU l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la Préfecture de Police ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes ;
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de l'autorisation
L'association Yacht Club d'Athis-Mons est autorisée à organiser les régates à la voile sur la
Seine, aux dates suivantes :
le dimanche 28 avril 2024 - Régate Jean PELISSIER
le dimanche 23 juin 2024 — Challenge TAROU
le dimanche 13 octobre 2024 - Régate CDV
ARTICLE 2 : Programme de la manifestation
Ces manifestations se dérouleront de 8 h à 18 h, du PK 146,040 (Pont de Juvisy) au PK 148,030
(Pont rail d'Athis Mons) - Bief d'Ablon.
Elles regrouperont 30 embarcations et 40 participants au maximum.
ARTICLE 3 : Restrictions apportées à la navigation
Ces régates devront s'effectuer sans gêne à la navigation : des avis à la batellerie seront
diffusés aux usagers de la voie d'eau pour les appeler à la vigilance lors de chaque
manifestation.
ARTICLE 4 : Conditions techniques
L'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions du règlement
général de police (Code des transports), à l'arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2019 modifié
portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne
ainsi qu'aux mesures relatives aux garanties d'encadrement, de technique et de sécurité de la
Fédération Française de voile.
Les horaires indiqués à l'article 2 devront être impérativement respectés.
L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de
sécurité des manifestations qui comprendra au minima :
. Des bateaux de sécurité pour encadrer la manifestation, qui devront être :
Conformes à la réglementation en vigueur,
Équipés de l'armement nécessaire
Pilotés par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire.
Dotés de la vignette plaisance o O O O
. Des personnes prêtes à porter secours en cas de besoin devront être à bord de chaque
embarcation.
L'organisateur devra s''informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant les
données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ et procéder à une reconnaissance du
2/4

parcours quelques jours avant la manifestation afin de repérer d'éventuels embâcles, arbres,
pieux etc.
L'organisateur s'assurera de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de
communication, notamment avec les services publics. Il est recommandé à l'organisateur de
se munir de radio type VHF permettant de communiquer, en permanence, avec :
- Les usagers de la voie d'eau (canal 10)
- L'ouvrage d'Évry (canal 18)
- L'ouvrage Ablon-Vigneux (canal 22)
Les responsables encadrant la manifestation transmettront les coordonnées des téléphones
mobiles auxquels ils peuvent être joints pendant la manifestation aux ouvrages suivants : Evry
(01.60.77.36.55) et Ablon-sur-Seine (01.69.4012.24), ils aviseront ces écluses situées en amont et
aval du moment du départ et de la fin de l'épreuve. En cas d'annulation de la manifestation
l'organisateur devra impérativement prévenir l'UTI Seine amont ou l'astreinte sécurité du
secteur aval de la Haute Seine amont : 01.45.11.71.97 (le week-end et les jours fériés).
ARTICLE 5 : Sécurité
L'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire
(bateaux de sécurité, port d'un gilet de sauvetage, personnels encadrants diplômés).
Le cas échéant, l'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17 juillet
2019 relatif aux dispositifs de secours nautiques prévisionnels sur ou à proximité de l'eau à
Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne. Cet arrêté revêt un caractère prescriptif dans les départements de la Grande
Couronne.
Il prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires pour ne pas gêner la navigation des
autres usagers de la voie d'eau qui reste prioritaire.
Un avis à la batellerie appelant les usagers de la voie d'eau à une vigilance particulière sur
l'ensemble du parcours, entre le PK 146,040 et le PK 148,030 devra être diffusé par les services
de voies navigables de France sur ces trois dates, 28 avril, 23 juin et 13 octobre 2024.
La brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d'urgence.
ARTICLE 6 : Responsabilité - Assurances
L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la
voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Ces manifestations devront être couvertes par un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autre part, le personnel
et le matériel des services de sécurité.
ARTICLE 7 : Signalisation
La signalisation de type B8 « Vigilance particulière » avec un bandeau REGATE DANS LE BIEF
permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge des organisateurs qui la
retireront dès la fin de la manifestation. Ces panneaux devront être disposés aux écluses
d'Ablon et d'Evry, aux endroits indiqués par les responsables d'ouvrage.
3/4

Des bouées devront être implantées par l'organisateur le long du parcours, positionnées en
dehors du chenal de navigation.
ARTICLE 8 : Droit des tiers
Les ouvrages construits sur le domaine public fluvial, notamment les pontons, sont des
installations privées qui ne peuvent pas être utilisées sans l'accord des propriétaires. La
présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment amodiataires
du domaine public fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.
ARTICLE 9 : Occupation du Domaine Public Fluvial
Ces manifestations nautiques sont subordonnées à l'autorisation d'occupation du domaine
public fluvial délivrée par les Voies Navigables de France au Yacht club d'Athis-Mons.
ARTICLE 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout
moment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et
arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt
public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation de
la manifestation.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011
Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les mêmes
conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce
délai pour exercer un recours contentieux.
Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2
du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 12 : Le Sous-Préfet d'Etampes, le Chef de l'Unité Territoriale Seine-Amont de Voies
Navigables de France, le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques de la
Préfecture de Police de Paris, le Président de l'association Yacht Club d'Athis-Mons, le Maire
d'Athis-Mons, le Maire de Juvisy-sur-Orge, le Maire de Draveil, le Maire de Vigneux-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au directeur de l'Agence française pour la biodiversité et à Monsieur le Président des
associations agréées de pêche et de pisciculture de l'Essonne 13, rue Édouard Petit à Corbeil-
Essonnes (91).
Étampes, le 19 AVR 2024
Pour la Préfète de l'Essonne,
et par délégation,
le Sous-Préfet d'Étampes,
-——
Stéphane SINAGOGA
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