VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-230
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-09-09-00003 -
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-003 en date du 09
septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Etienne
BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers (4 pages) Page 3
86-2024-09-09-00001 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-001 en date du 1er
septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Stéphane ARCOBELLI,
directeur secrétariat général aux affaires
départementales - SGAD (2 pages) Page 8
86-2024-09-09-00002 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-002
en date du 09
septembre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault (6 pages) Page 11
86-2024-09-09-00004 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-004 en date du 09
septembre 2024 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Corinne BORD,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne (4 pages) Page 18
86-2024-09-09-00005 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-005 en date du 9
septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thomas
RICARD, Sous-préfet de Montmorillon (4 pages) Page 23
86-2024-09-09-00006 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-006 en date du 09
septembre 2024
donnant délégation de signature à
- Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne ;
- Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la Vienne
- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de
Châtellerault ;
- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de
Montmorillon ;
DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES,
PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE DES
SERVICES, LES WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS. (4 pages) Page 28
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-09-00003
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-003 en date du 09
septembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET,
secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00003 -
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-003 en date du 09 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET,
secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers
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PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-003en date du 09 septembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET,secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de PoitiersLe préfet de la Vienne
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances;VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaireVU le décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 pris pour application des articles 24 et 33 del'ordonnance n°45-2658 du 02 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et deséjour des étrangers en France ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, àl'organisation et à l'action des services et organismes de l''État dans les régions etdépartements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Mon-sieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 Août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers ;VU le décret du 03 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurThomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de MadameJudicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
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Arrêté n° 2024-SG-SGAD-003 en date du 09 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET,
secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers
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VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux régles applicables en matiére de délégation designature des préfets ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1°" juillet 2024 donnant délégationde signature. à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de laVienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;Considérant que le nouvel arrété du 11 juillet 2024 de l'organisation des services de lapréfecture de la Viennea été adoptée lors du comité social d'administration du 09 juillet2024:Considérant que Madame Judicaële RUBY est nommée sous-préfète de Châtellerault.
ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétairegénéral de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers, à l'effet designer tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, documents etcorrespondances administratives relevant des attributions de l'État dans le département dela Vienne, dont ceux relevant de la politique-de la ville (programme 147), et toutes lesdécisions notamment dans les matières suivantes :» les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignementexécutoires dans les locaux ne relevant pas de I'administration pénitentiaire ;< les décisions d''assignation à résidence prévues aux articles L731-1 et L731-3 et suivantsdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; |< les mémoires en défense suite à une requéte prévue à l'article L742-8 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;< les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L. 521-1 et 2 duCode de Justice Administrative ; _< les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de I'état d'urgence et de ses décrets d'application.À l'exception :* des mesures générales concernant la défense nationale, la défense intérieure et lemaintien de l'ordre ; |- des matières qui font l'objet d'une délégation à un chef de service de l'État dans ledépartement.Article 2 - Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienneest, en outre, chargé de l'administration de l'arrondissement chef-lieu.Article 3 - S'agissant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,délégation de signature est consentie à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général dela préfecture de la Vienne, pour l'ensemble de ses dispositions, y compris celles prévues auxarticles L742-1 et suivants ainsi qu'à l'article L743-21 relatifs à la saisine.du juge des libertés etde la détention aux fins de prolongation de la rétention.
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Arrêté n° 2024-SG-SGAD-003 en date du 09 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET,
secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers
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Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement du préfet du département, le secrétairegénéral de la préfecture de la Vienne assure la suppléance de celui-ci conformément auxdispositions de l'article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004.Article 5 — En cas de vacance momentanée du poste de préfet du département, I'intérim estassuré par le secrétaire général de la préfecture de la Vienne conformément aux dispositionsde l'article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004.Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Etienne BRUN-ROVET,secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par Madame Corinne BORD, directrice de cabinet du préfet de laVienneen poste.Article 7 - En cas d''absence ou d'empêchement de Monsieur Etienne BRUN-ROVET,secrétaire général de la préfecture de la Vienne et de Madame Corinne BORD, directrice decabinet du préfet de la Vienne, la délégation qui leur est consentie est successivementexercée en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant :- par Madame Judicaéle RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;- par Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon.Article 8 - En cas de vacance du poste de directeur de cabinet du préfet de la Vienne,délégation de signature est donnée au secrétaire général de la préfecture, chargé desfonctions de directeur de cabinet par intérim. |Article 9 - Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1" juillet 2024, sontabrogées à comper du 09 septembre 2024.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le (0 9 SEP. 2024Le préfetÊ(Ü
Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00003 -
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-003 en date du 09 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET,
secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00003 -
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-003 en date du 09 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET,
secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-09-00001
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-001 en date du 1er
septembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI,
directeur secrétariat général aux affaires
départementales - SGAD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00001 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-001 en date du 1er septembre 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI,
directeur secrétariat général aux affaires départementales - SGAD
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EnPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-001en date du 1* septembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI,directeur secrétariat général aux affaires départementales - SGADLe préfet de la VienneVU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation de l'administration départementale de I'Etat;VU Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-012, en date du 07 juillet 2023 donnant délégation designature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial ;VU la note de service du 15 novembre 2023 portant affectation à la Direction de laCoordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial au 1er. décembre 2023, deMadame Nathalie BRIONNET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, sur le posted'adjointe à la cheffe du bureau de la modernisation et de la coordination interministérielle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de la Vienne ;Considérant que l'organisation des services de la préfecture de la Vienne a été adoptée lorsdu comité social d'administration du 09 juillet 2024 et prévoit la substitution de la DCPPATpar le SGAD ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, directeur dusecrétariat général aux affaires départementales, à l'effet de signer ou de viser, dans la limitedes attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances décisions oudocuments administratifs, à l'exception des actes ci- apres qui comportent l'exercice despouvoirs réglementaires du préfet:
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00001 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-001 en date du 1er septembre 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI,
directeur secrétariat général aux affaires départementales - SGAD
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- arrêtés présentant un caractere réglementaire général ou de principe ;- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ;- circulairesaux maires ;- instructions aux chefs des services de l'État dans le département;- actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres ;- arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrementl'État.Article 2 — Sous l'autorité du directeur, délégation.est donnée pour signer ou viser les mêmesdocuments dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :bureau de l'aménagement et de la cohésion territoriale (BACT) :- M Hervé MENARD, attaché d'administration de l'État, chef de bureau ;bureau de l'interministérialité et des politiques publiques (BIPP) :- Mme Marion SAGET, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion SAGET, délégation de signature estdonnée à Nathalie BRIONNET, secrétaire d'administratif de classe exceptionnelle.bureau de l'environnement :- Mme Ingrid MEMETEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef de bureau ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ingrid MEMETEAU, délégation de signature estdonnée à Sandrine COURAND, attaché d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe debureau.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur ou des chefs debureaux normalement attributaires de la délégation, délégation est consentie au chef debureau le plus ancien dans le grade le plus élevé, à l'effet de signer les pièces etcorrespondances relatives aux attributions des autres bureaux de la direction du secrétariatgénéral aux affaires départementales.Article 4 - Les dispositions de l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-012, en date du 07 juillet 2023donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial sont abrogées.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeur du secrétariatgénéral aux affaires départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers le 0 9 SEP, 2024Le préfet,—"
Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00001 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-001 en date du 1er septembre 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI,
directeur secrétariat général aux affaires départementales - SGAD
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-09-00002
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-002
en date du 09 septembre 2024 donnant
délégation de signature à Madame Judicaële
RUBY, Sous-préfète de Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00002 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-002
en date du 09 septembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault 11
PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-002en date du 09 septembre 2024donnant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY,Sous-préfète de ChâtelleraultLe préfet de la Vienne
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementaleet d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne; -VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers ; 'VU le décret du 03 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurThomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de MadameJudicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;VU la note de service du 3 novembre 2022, portant affectation de Madame CaroleAUDOUIN, attachée principale, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture deChâtellerault ;VU l'arrété préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-020 en date du 1°" juillet 2024 donnant délégation designature à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault ;
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en date du 09 septembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault 12
Considérant que le nouvel arrété du 11 juillet 2024 de l'organisation des services de lapréfecture de la Vienne a été adoptée lors du comité social d'administration du 09 juillet2024.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTE:Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète deChatellerault, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions et compétencesdévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documentsadministratifs, notamment :1) conventions de mise à disposition d'un éthylotest électronique ;2) récépissés de déclaration de l'activité de revendeur d'objets mobiliers pour les troisarrondissements de la Vienne;3) autorisations de courses pédestres, cyclîstes et de véhicules motorisés quel que soitI'itinéraire, dans l'ensemble du departement ainsi que dans les départements l|m|trophes,sous réserve que le départ et l'arrivée soient situés dans l'arrondissement et que l'épreuve sedéroule dans une seule journée ;4) récépissés de déclarations et d'autorisations de manifestations sportives sur des voiespubliques et dans des lieux privés accessibles au public situés dans l'arrondissement, ycompris l'homologation des circuits ;5) autorisations de matchs de boxe ;6) récépissés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des associations loi1901 ;7) arrêtés de délivrance et retrait d'agrément des gardes particuliers pour les troisarrondissements du département de la Vienne ;8) arrétés portant agrément d'un gardien de fourrière véhicules pour les troisarrondissements du département de la Vienne;9) conventions des gardiens de fourrière véhicules pour les trois arrondissements dudépartement de la Vienne ;10) titre d'ordonnancement des recettes concernant les frais de fourrières des véhiculesabandonnés pour les trois arrondissements du département de la Vienne ;11) courriers d'information au propriétaire pour signalement de la destruction ou de la venteau domaine du véhicule pour les trois arrondissements du département de la Vienne ;12) constatation du service fait sur les dépenses de gardiennage de fourrière véhicules pourles trois arrondissements du département de la Vienne ;13) octroi du concours de la force publique (C.F.P.) pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsion ;14) réquisitions de logements ;
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en date du 09 septembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault 13
15) avis de réception des plis postaux en recommandé ;16) récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires ;17) certificats d'urbanisme, arrêtés de refus de déclaration préalable, de permis d'aménagerou de démolir, permis de construire des communes de l'arrondissement sans PLU, en casd'avis divergents entre la direction départementale des territoires (DDT) et le maire de lacommune concernée pour l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) ou desdispositions de la carte communale ;18) accusés de réception des dossiers de subvention d'investissement (dotationd'équipement des territoires ruraux & dotation de soutien à l'investissement local) ;19) courriers d'acceptation de démission des maires ou des adjoints des communes del'arrondissement :20) lettres d'observations ou de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôleadministratif de la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :- des assemblées et autorités municipales ;- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ;- des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés ;- des caisses des écoles .21) lettres de demande de retrait d'un acte au titre du contrôle administratif de la légalitédes délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :- des assemblées et autorités municipales;- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalitédudépartement ;- des syndicats intercommunaux à vocation scolaire dont le siège est dans l'arrondissement;- des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés ;- des caisses des écoles.22) lettres d'observations au titre du contrôle administratif des budgets communaux ouassimilés et mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 1612-18 alinéa 1 du codegénéral des collectivités territoriales ;23) arrêtés de création, modification de statuts ou de composition, dissolutiond'établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.l) de l'arrondissement ;24) arrêtésde désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses desécoles;
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en date du 09 septembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault 14
25) arrétés de création de commissions communales d'aménagement foncier ;26) lettres de mise en demeure et arrétés de substitution aux maires dans les cas prévus parles articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) ;27) décisions relatives aux cartes communales.Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète deChâtellerault, à l'effet d'exercer le contrôle administratif sur :- le syndicat mixte de la Vallée de la Dive du Norddont le siège social est à la mairie deCurçay-sur-Dive ;- le syndicat mixte Vienne et affluents (SMVA) dont le siège social se situe à Bonneuil-Matours- le syndicat mixte de la Vallée de la Dive dont le siège social se situe à La Grimaudière ;- l'ensemble des syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) qui ont leur siègedans l'arrondissement de Châtellerault.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée, à l'exception desdocuments visés aux alinéas 5,8,9,13,14,17,19,21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 par Madame CaroleAUDOUIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerault.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole AUDOUIN, la délégationde signature prévueà l'article 1 pour'les alinéas 1,2,6, et 15 ainsi que les récépissés provisoireset définitifs de déclaration de candidatures pour les élections municipales et les pièces etcorrespondances relatives aux autres bureaux ne comportant pas l'exercice des pouvoirsréglementaires du préfet, est exercée dans l'ordre par Madame Béatrice RICHOMME,secrétaire administrative de classe exceptionnelle (S.A.C.E.), Monsieur Pierre-Marie RIBREAU,secrétaire administratif de classe exceptionnelle (S.A.C.E.), Madame Céline MONDON,secrétaire administrative de classe supérieure (S.A.C.S.).Article 5 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète deChâtellerault, à l'effet :1°) de faire connaître aux maires, qui en auront formulé la demande, l'intention dureprésentant de l'État de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté,un acte ou une convention des autorités communales transmis conformément auxdispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 ;2°) de prendre les mesures relatives aux modifications territoriales des communes del'arrondissement et au transfert de leurs chefs lieux, et à la création des commissions'syndicales.Article 6 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, dans les limites deson arrondissement, pour prendre toute décision découlant de la présidence de la sous-.commission départementale pour la sécurité et l'accessibilité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, la sous-commissiondépartementale est présidée dans l'ordre par Madame Carole AUDOUIN, secrétaire généralede la sous-préfecture de Châtellerault, Madame Céline MONDON, secrétaire administrativede classe supérieure (S.A.C.S.).
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00002 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-002
en date du 09 septembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault 15
Article 7 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète deChatellerault, pour l'engagement de toutes les dépenses effectuées au titre des budgetsdont il assure la responsabilité ainsi que la constatation de service fait pour l'exécution dubudget des services administratifs de la sous-préfecture et le budget de la résidence.Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 7 du présent arrêté pour l'engagement et laconstatation du service fait pour l'exécution du budget des services administratifs de la sous-préfecture, sera exercée est exercée dans l'ordre par Madame Carole AUDOUIN, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Châtellerault.Article 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, sous-préfètede Chatellerault, la délégation de signature qui lui est consentie est successivement exercéeen fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant:- par Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;- par Monsieur Etienne BRUN-ROVET secrétaire général de la préfecture de la Vienne- par Madame Corinne BORD, directrice de cabinet du préfet de la VienneArticle 10 - En cas de vacance du poste du sous-préfet de Montmorillon, délégation designatureest donnée à la sous-préfète de Châtellerault, chargé des fonctions de sous-préfetde Montmorillon par intérim.Article 11 - Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-020 en date du 1" juillet 2024,sont abrogées à comper du 09 septembre 2024.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Châtellerault, le sous-préfet de Montmorillon et la directrice de cabinet du préfet de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le Q $ SEP, 2024Le préfetSÙ
Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00002 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-002
en date du 09 septembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault 16
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00002 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-002
en date du 09 septembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault 17
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-09-00004
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-004 en date du 09
septembre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à
Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00004 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-004 en date du 09 septembre 2024 donnant délégation
de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Vienne
18
EN Secrétariat généralPRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiquesArrêté n° 2024-SG-SGAD-004en date du 09 septembre 2024donnant délégation de signature en matière d'administration généraleà Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la VienneLe préfet de la Vienne
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers ;VU le décret du 3 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la Republlque portant nomination de MonsieurThomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon;VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de MadameJudicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation de l'administration départementale de I'Etat;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation designature des préfets ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DCPPAT-022 en date du 1" juillet 2024 donnantdélégation de signature à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Vienne ;
7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél: 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00004 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-004 en date du 09 septembre 2024 donnant délégation
de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Vienne
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VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservicesde la préfecture de la Vienne ;Considérant que le nouvel arrêté du 11 juillet 2024 de l'organisation des services de lapréfecture de la Vienne a été adoptée lors du comité social d'administration du 09 juillet2024 ;Considérant que Madame Judicaële RUBY est nommée sous-préfète de Châtellerault.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature donnée à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Vienne, à l'effet de signer tous les actes, correspondances,documents administratifs ou réglementaires, recours et saisines juridictionnels ainsi que lesmémoires s'y rapportant relevant des attributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêtéportant organisation des services de la préfecture, et notamment :- les correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ;-— les décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;— les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;— les décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;— les arrêtés de mise en demeure et d'évacuation des lieux dans le cas de stationnements illi-cites des gens du voyage ;— les demandes d'unités de forces mobiles;— les arrêtés autorisant les appels à la générosité publique;— les cartes de stationnement pour les personnes handicapées;— les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans le cadre de l'ar-ticle L 325-1- 2 du code de la route ; |— les arrétés relatifs aux droits à conduire et les décisions administratives consécutives à unexamen médical ;— les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;— les attestations et déclarations ainsi que toutes correspondances courantes relatives auxmissions résiduelles liées au permis de conduire;- les dossiers relatifs à la réglementation des armes (déclarations ou autorisations suivant lacatégorie des armes, saisies administratives et dessaisissements);- les recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant desattributions du cabinet tels que précisés dans I'arrété portant organisation des services de lapréfecture.Article 2 — S'agissant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), délégationest donnée à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laVienne, à l'effet de signer :7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél: 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 2/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00004 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-004 en date du 09 septembre 2024 donnant délégation
de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Vienne
20
- les arrêtés relatifs à la gestion du personneldes corps de sapeurs-pompiers professionnelset volontaires ; ;- les actes et conventions à valeur contractuelle.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BORD, délégation estdonnée à Monsieur Franck MÉTIVIER, attaché principal d'administration hors classe de l'État,adjoint à la sous-préfète, directrice de cabinet, directeur du service des sécurités, à l'effet designer ou de viser toutes correspondances, décisions ou documents administratifs, à l'excep-tion des actes ci-après :— correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers dépar-tementaux;— décisions relatives à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnelset volontaires et les actes et conventions à valeur contractuelle relevant du SDIS ;— décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;- décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;- décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ; |— arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation dans le cas de stationne-ments illicites des gens du voyage ;— demandes d'unités de forces mobiles ;— recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant desattributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de lapréfecture.Article 4 —- En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture,délégation de signature est donnée à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de département, à l'effet de signer tous actes, décisions, correspondanceset documents administratifs pour lesquels délégation de signature a été consentie àMonsieur Etienne BRUN-ROVET.Article 5 - Sous l'autorité de Madame Corinne BORD, délégation de signature est donnéepour signer ou viser les documents relevant des attributions du bureau de la représentationde l'État et de la communication interministérielle à Madame Fanny FARGEAS, contractuelle,cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle parintérim, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision, et les correspondances desti-nées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers départementaux ;Article 6 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BORD, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Vienne, la délégation de signature qui lui est consentieest successivement exercée en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordresuivant:- par Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;— par Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;- par Monsieur Thomas-RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 3 / 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00004 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-004 en date du 09 septembre 2024 donnant délégation
de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Vienne
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Article 7 — Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-022 en date du 1% juillet 2024,sont abrogées à comper du 09 septembre 2024.Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet de laVienne, la sous-préfète de Châtellerault et le sous-préfet de Montmorillon sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le Q 9 SEP, 2024
Le préfet
—
Jean-Marie GIRIER
7 place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr4/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00004 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-004 en date du 09 septembre 2024 donnant délégation
de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-09-00005
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-005 en date du 9
septembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Thomas RICARD,
Sous-préfet de Montmorillon
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00005 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-005 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Thomas RICARD, Sous-préfet de Montmorillon 23
PREFET Secrétari énéralDE LA VIENNE >ecrétariat généraLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-005en date du 9 septembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Thomas RICARD,Sous-préfet de MontmorillonLe préfet de la Vienne
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ; -VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire. général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers ;VU le décret du 03 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurThomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;VU le décret du 26 Août 2024 du président de la République portant nomination de MadameJudicaéle RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;VU l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine du 30 décembre 2016 portantmodification des limites territoriales des arrondissements de Châtellerault, de Montmorillonet de Poitiers ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-BGRHI-03 en date du 06 juillet 2023 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-019 en date du 1% juillet 2024 donnant délégation designature à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00005 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-005 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Thomas RICARD, Sous-préfet de Montmorillon 24
ARRETE:Article 1 - Délégation de signature est donnée a Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet deMontmorillon, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences dévolues àla sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs,notamment : |1) conventions de mise à disposition d'un éthylotest électronique;2) autorisations de courses pédestres, cyclistes et de véhicules motorisés, quel que soitI'itinéraire, dans l'ensemble du département ainsi que dans les départements limitrophes,sous réserve que le départ et l'arrivée soient situés dans l'arrondissement et que l'épreuve sedéroule dans une seule journée ;3) récépissés de déclarations et d'autorisations de manifestations sportives sur des voiespubliques et dans des lieux privés accessibles au public situés dans l'arrondissement, ycompris l'homologation des circuits;4) autorisations de matchs de boxe ;5) récépissés relatifsà la création, à la modification ou à la dissolution des associations de laloi 1901 dont le siège social est situé dans les arrondissements de Poitiers et de Montmorillon ;6) délivrance de toutes autorisations relativesà la police de la voie publique, des cafés, desdébits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;7) octroi du Concours de la Force Publique (CFP) pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsion ;8) réquisitions de logement;9) avis de réception des plis postaux en recommandé ;10) récépissés de déclaration.des associations syndicales de propriétaires ;11) certificats d'urbanisme, arrêtés de refus de déclaration préalable, de permis d'aménagerou de démolir, permis de construire des communes de l'arrondissement sans PLU; en casd'avis divergents entre la Direction Départementale des Territoires (DDT) et le maire de lacommune concernée, pour l'application du Reglement National d'Urbanisme (RNU) ou desdispositions de la carte communale ;12) accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'investissement (dotationd'équipement des territoires ruraux & dotation de soutien à l'investissement local) ;proposition de suppression de par la mise en place de la plateforme.
1) courriers dacceptatlon de démission des maires et des adjoints des communes del'arrondissement;2) lettres d'observationsou de demandesde pièces complémentaires au titre du contrôleadministratif de la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :— des assemblées et autorités municipales;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00005 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-005 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Thomas RICARD, Sous-préfet de Montmorillon 25
— des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ;—des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés ;— des caisses des écoles.3) lettres de demande de retrait d'un acte au titre du contrôle administratif de la légalité desdélibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :— des assemblées et autorités municipales ;— des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ;—-des commissions administratives, coñseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés;— des caisses des écoles.4) lettres d'observations au titre du contrôle administratif des budgets communaux ouassimilés et mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 161218 alinéa 1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales (CGCT) ;5) arrêtés de création, modification de statuts ou de composition, dissolutiond'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), lorsque ceux-ciappartiennent au même arrondissement ;6) arrêtés de désignation du représentant du préfet, au sein des comités des caisses desécoles ;7) arrêtés de création de commissions communales d'aménagement foncier ;8) lettres de mise en demeure et arrêtés de substitution aux maires dans les cas prévus par lesarticles L. 2122-34 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;9) décisions relatives aux cartes communales ;Article 2 : En cas d'absence ou d''empéchement de Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet deMontmorillon, la délégation de signature qui lui est conférée par I'article 1 Partie | du présentarrêté sera exercée, à l'exception des documents comportant pouvoir de décision ou visés àl'alinéa 8, par Madame Delphine HABERSCHILL, secrétaire générale de la sous-préfecture deMontmorillon, ou en son absence par Madame Christine LANGELLIER, secrétaireadministrative de classe supérieure, ou par Madame Nadine NEAUX, secrétaire administrativede classe normale dans la limite de leurs attributions respectives.Article3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet deMontmorillon, à l'effet :1°) de faire connaître aux maires, qui en auront formulé la demande, l'intention dureprésentant de l'État de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté,un acte ou une convention des autorités communales transmis conformément auxdispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 ;2°) de prendre les mesures relatives aux modifications territoriales des communes deI'arrondissement et au transfert de leurs chefs lieux, et à la création des commissionssyndicales. :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00005 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-005 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Thomas RICARD, Sous-préfet de Montmorillon 26
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet deMontmorillon, pour I'engagement de toutes les dépenses effectuées au titre des budgetsdont elle assure la responsabilité ainsi que la constatation de service fait pour l'exécution dubudget des services administratifs de la sous-préfecture et le budget de la résidence.Article 5 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrété pour laconstatation du service fait pour l'exécution du budget des services administratifs de la sous-préfecture, sera exercée par Madame Delphine HABERSCHILL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montmorillon.Article 6 —- Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet, dansles limites-de son arrondissement, pour prendre toute décision découlant de la présidence dela sous-commission départementale pour la sécurité et l'accessibilité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.Article 7 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet deMontmorillon, la délégation de signature qui lui est consentie est successivement exercée enfonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant :- par Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Chatellerault- par Monsieur Etienne BRUN-ROVET secrétaire général de la préfecture de la Vienne- par Madame Corinne BORD, directrice de cabinet du préfet de la VienneArticle 8 - En cas de vacance du poste de sous-préfet de Châtellerault, délégation designature est donnée au sous-préfet de Montmorillon, chargé des fonctions de sous-préfet deChâtellerault par intérim.Article 09 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DCPPAT-019 en date du Terjuillet 2024 sont abrogées à comperdu 9 septembre 2024.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet deMontmorillon, la sous-préfète de Châtellerault et la directrice de cabinet du préfet de laVienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le ( 9 SEP, 2(]24Le préfetp
Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00005 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-005 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Thomas RICARD, Sous-préfet de Montmorillon 27
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-09-00006
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-006 en date du 09
septembre 2024
donnant délégation de signature à
- Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire
général de la préfecture de la Vienne ;
- Madame Corinne BORD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Vienne
- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de
Châtellerault ;
- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de
Montmorillon ;
DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES,
PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DES HEURES
D'OUVERTURE DES SERVICES, LES WEEK-ENDS
ET JOURS FÉRIÉS.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00006 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-006 en date du 09 septembre 2024
donnant délégation de signature à
- Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
- Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES, PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE DES SERVICES, LES
WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS.
28
EZ Secrétariat généralPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-006en date du 09 septembre 2024donnant délégation de signature à- Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;- Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Chatellerault;- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES, PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DESHEURES D'OUVERTURE DES SERVICES, LES WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS
Le préfet de la Vienne
VU le Code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;MU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Mon-sieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 Août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers ;VU le décret du 03 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurThomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;VU le décret du 26 août 2024 du présidentde la République portant nomination de MadameJudicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00006 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-006 en date du 09 septembre 2024
donnant délégation de signature à
- Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
- Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES, PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE DES SERVICES, LES
WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DCPPAT-023 en date du 1% juillet 2024 donnant délégationde signature a- Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;- Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne- Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault ;- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;Considérant que Madame Judicaële RUBY est nommée sous-préfète de Châtellerault.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTE:Article 1 — Il est institué, dans le département de la Vienne, une permanence préfectorale, lasemaine en dehors des périodes habituelles d'ouverture des services, les samedis, dimancheset jours fériés, et les jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture.Participent à cette permanence, selon un tour organisé par accord entre eux et validé par lepréfet, les membres du corps préfectoral :- Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,- Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne.- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault,- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon,Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétairegénéral de la préfecture de la Vienne, à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne, à'Madame Judicaële RUBY , sous-préfète de Châtellerault et àMonsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon, chacun pour ce qui le concernelorsqu'il est désigné titulaire des permanences définies à l'article 1 du présent arrêté, à l'effetde signer sur l'ensemble du département de la Vienne et pendant la durée de leurspermanences respectives, tous les actes, arrêtés, décisions, documents et correspondancesadministratives relevant des attributions de l'État, toute décision nécessitée par une situationd'urgence, notamment dans les matières suivantes :- les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignementexécutoires dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;< les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L731-1 et L731-3 et suivantsdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile ;» les mémoires en défense suite à une requête prévue à l'article L742-8 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile ;< les mémoires en défense des requétes présentées au titre des articles L. 521-1 et 2 duCode de Justice Administrative ; |< les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile, y compris ceux prévus aux articles L742-1 et suivantsainsi qu'à l'article L743-21 relatifs à la saisine du juge des libertés et de la détention auxfins de prolongationde la rétention ;< l'application des dispositions du code de la route relatives aux mesures administrativesde suspension de permis de conduire.À l'exception :- des mesures générales concernant la défense nationale, la défense intérieure et lemaintien de l'ordre ;- des matières qui font l'objet d'une délégation à un chef de service de l'État dans ledépartement.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00006 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-006 en date du 09 septembre 2024
donnant délégation de signature à
- Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
- Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES, PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE DES SERVICES, LES
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Article 3 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° arrêté 2024-SG-DCPPAT-023 en date du1¢" juillet 2024 sont abrogées à compter du 09 septembre 2024.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet de laVienne, la sous-préfète de Châtellerault et le sous-préfet de Montmorillon sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le Q 9 SEP, 2024Le préfet"
Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00006 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-006 en date du 09 septembre 2024
donnant délégation de signature à
- Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
- Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES, PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE DES SERVICES, LES
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-09-00006 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-006 en date du 09 septembre 2024
donnant délégation de signature à
- Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
- Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES, PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE DES SERVICES, LES
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