PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-369
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Etablissement Français du Sang /
R02-2025-09-30-00004 - DECISION DS 2025-21 DU 30 SEPTEMBRE 2025 SG -
(5 pages) Page 3
R02-2025-09-30-00005 - DECISION DS 2025-22 DU 30 SEPTEMBRE 2025 DA-
(2 pages) Page 9
R02-2025-09-30-00006 - DECISION DS 2025-23 DU 30 SEPTEMBRE 2025
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Rectorat Académie de la Martinique / Services des affaires juridiques
R02-2025-10-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Lina CHETANGNY, conseillère de recteur, déléguée de
région académique à l'information et à l'orientation (1 page) Page 18
2
Etablissement Français du Sang
R02-2025-09-30-00004
DECISION DS 2025-21 DU 30 SEPTEMBRE 2025
SG -
Etablissement Français du Sang - R02-2025-09-30-00004 - DECISION DS 2025-21 DU 30 SEPTEMBRE 2025 SG - 3
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Donnonsau sangle[Ge soigner(EFS\~ETABLISSEMENT FRANGAIS DU SANGDu donner
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
nommé Président de l'Etablissement Français du Sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° Nportant nomination de Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DSdélégation de pouvoir et de signature a Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang en date du 23 décembre 1999 nommantMadame Adélaïde AMPHIMAQUE, aux fonctions de Secrétaire Général de l'Etablissement de transfusion
l'Etablissement de transfusion sanguine après I' «
Général de l'Etablissement de transfusion sanguine — MARTINIQUE dispose d'une délégation à l'effet designer, selon ses attributions, les actes pris en toutes matières faisant l'objet d'une délégation de sig
TT —
Tél: 0596757900
Siret 428 822 852 00 177 Code APE 8690C
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE
Décision n° DS 2025-21

DECISION N° DS 2025-21 DU 30 SEPTEMBRE 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- MARTINIQUE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,
Vu le décret du Président de République en date du 04 décembre 2023 par lequel M. Frédéric PACOUD est
2025-38 en date du 22 septembre 2025
transfusion sanguine - MARTINIQUE,
2025-39 du 22 septembre 2025 portant
transfusion sanguine - MARTINIQUE,
sanguine - MARTINIQUE,
Le Directeur de l'Etablissement français du sang-MARTINIQUE (ci-après le « »)
décide de déléguer les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en
sa qualité de Secrétaire Généralet responsable du Département Supports et Appuis (ci-après la «
Secrétaire Général»), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de
- MARTINIQUE (ci- Etablissement»).
Au titre de la décision n° DS 2025-39 du 22 septembre 2025 portant délégation de pouvoir et de signature à
- MARTINIQUE, en cas
AQUE, en sa qualité de Secrétaire
nature au
titre de la décision précitée.
Rue du coup de main
CS 40511
97206
FORT
-
DE
-
FRANCE Cédex
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La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Le Directeur de l'Etablissement délègue sa signature à la Secrétaire Générale, en qualité d'ordonnateurL'engagement juridique, la certification du service fait, en son nom, des dépenses de fonctionnementet des dépenses d'investissement de l'Etablissement,
les décisions accordant les subventions d'un montant inférieur ou égal à 150 000 euros aux
La Secrétaire Générale reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :les actes nécessaires à laliénation des biens mobiliers ;les décisions d'acceptation ou de refus des financements extérieurs (dons, legs, mécénat,subventions, etc.) d'un montant unitaire inférieur ou égal à 20 000 euros et les éventuelles conventions
ances déléquées en matière d'achats de fournitures, de services et de
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement
cas échéant, conformément aux dispositions du marché public, les autres actes d'exécution.
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement
actes de préparation et de passation de la procédure du marché public (à l'exclusion des décisionsd'attribution et de la signature du marché public) ;les actes d'exécution du marché public (à l'exclusion des actes précontentieux et contentieux du
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 2/5

Article 1 - Les compétences déléguées en matière budgétaire et financière

1.1. Dépenses
secondaire délégué, pour :
a)

b) la constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte
des contentieux transfusionnels.
c)
bénéficiaires éligibles et les éventuelles conventions afférentes.
1.2. Recettes

a)
b)
afférentes.

Article 2 -
réalisation de travaux

2.1. Achats de fournitures et services
2.1.1. Marchés publics nationaux

:
a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service et les bons de commandes ;
c) le

2.1.2. Marchés publics nationaux délégués


:

a) les


b)
marché public).





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2.1.3. Marchés publics correspondant aux besoins propres de l'Etablissement nonLa Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :
d'attribution et la signature des actes engagements, les actes modificatifs (avenants) et tous autres
actes d'exécution du marché public dont les bons de commandes et les ordres de services. ;
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, pour les
d'attribution et les signatures des actes d'engagements, des actes modificatifs (avenants) et tous
les actes d'exécution du marché public, dont les bons de commande et les ordres de services ;
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,
relatifs aux autorisations d'urbanisme, les courriers adressés aux autorités administratives pourl'obtention des avis et autorisations nécessaires à l'opératioles états des lieux des locaux de l'Etablissement, qu'il en soit le locataire ou propriétaire,dans le cadre de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles :
les demandes d'occupation du domaine public.
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :
leurs actes préparatoires et leurs actes d'exécution.
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :les autorisations d'utilisation des véhicules de l'Etablissement par des tiers ;les autorisations d'utilisation des véhicules personnels.
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 3/5

couverts par un marché
ou un accord-cadre national

a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions
engagements contractuels ;

b) les
2.2. Marchés publics de travaux et services associés
travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération immobilière locale dont le
montant estimé est inférieur à 1 000 000 euros HT :

a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions
autres engagements contractuels ;

b)
Article 3 - Les compétences déléguées en matière immobilière



a) pour les opérations immobilières locales et nationales, quel que soit leur montant, outre les actes
n,

b)

c)

- les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de locaux,

-



Article 4 - Les compétences déléguées pour les autres contrats et conventions portant engagement
financier



a) sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires et
modificatifs, , autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;

b)
Article 5 - Les compétences déléguées en matière de logistique et de transport



a)

b)


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échéant, au nom du Directeur de l'Etablissement, les correspondances afférentes ;
payeurs ainsi qu'aux avocats de l'Etablissement français du sang ;de signer, au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement :- les correspondances adressées à l'ONIAM,l'Etablissement français du sang,
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l'Etablissement
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement tous les actesafférents à la gestion des archives de l'Etablissement.
Les compétences déléquées en matière d'hygiène, de sécurité au travail etd'environnementLe Directeur de l'Etablissement délègue a la Secrétaire Générale, en sa qualité de responsable du
La représentation à l'égard de tiersLa Secrétaire Générale reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, lescorrespondances et actes de nature courante concourant à la représentation de l'Etablissement à l'égard de
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 4/5

Article 6 - Les compétences déléguées en matière juridique
6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale
La Secrétaire Générale reçoit délégation :

a) dans le cadre des expertises médico-légales, afin de signer dans le respect du secret médical le cas


b) les correspondances adressées aux Commissions de Conciliation et d'Indemnisation, aux tiers


c) afin


les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de

les correspondances adressées aux tiers payeurs,

d) les correspondances adressées aux avocats.

6.2. Autres sinistres


a) les
français du sang ;

b) dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.
6.3. Archives



Article 7 -


département Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des personnes
disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des dispositions légales,
réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel, aux locaux et aux matériels de
llations
classées.

« Délégation de pouvoir est notamment accordée à la Secrétaire Générale pour établir les plans de prévention
des entreprises extérieures. »
Article 8 -

ces tiers.



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publication et la date de prise d'effet de la délégation
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine —DocuSignedby:
14E3BF8DFDFA416...
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 5/5

Article 9 - La suppléance de la Secrétaire Générale

SANS OBJET
Article 10 - La

Il est mis fin à la décision n° DS 2025-18 du 29 août 2025.

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de MARTINIQUE, entre en
vigueur le 1er octobre 2025.




Le 30 septembre 2025,


MARTINIQUE,




Stéphane BEGUE
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Etablissement Français du Sang
R02-2025-09-30-00005
DECISION DS 2025-22 DU 30 SEPTEMBRE 2025
DA-
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Docusign Envelope ID: 0AD03905-D1E5-4079-9C50-8E629937761E
Donnonsau sangle[Ge soigner(EFS\ESÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGDu donner
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
nommé Président de l'Etablissement Français du Sang,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° Nportant nomination de Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DSdélégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de
d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane BEGUE Directeur de l'Etablissement de transfusionl'Etablissement de transfusion sanguine — MARTINIQUE dispose d'une délégation à l'effet de signer, selonSs actes pris en toutes matières faisant l'objet d'une délégation de signature au titre de la
TT —Tél. : 0596757900
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE
Décision n° DS 2025-22
DECISION N° DS 2025-22 DU 30 SEPTEMBRE 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- MARTINIQUE
La Directrice/Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine-MARTINIQUE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,
Vu le décret du Président de la République en date du 04 décembre 2023 par lequel M. Frédéric PACOUD est
2025-38 en date du 22 septembre 2025
transfusion sanguine - MARTINIQUE,
2025-39 du 22 septembre 2025 portant
transfusion sanguine - MARTINIQUE,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° N 2025-40 en date du 22 septembre 2025
portant nomination de Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, aux fonctions de Directrice Adjointede
l'Etablissement de transfusion sanguine - MARTINIQUE,
Le Directeur de l'Etablissement français du sang-MARTINIQUE (ci-après le «Directeur de »)
décide de déléguer à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en sa qualité de Directrice Adjointe les pouvoirs et
signatures suivants, limités aux compétences accordées par le Président en vertu de la délégation
n° DS 2025-39 du 22 septembre 2025
sanguine MARTINIQUE (ci- Etablissement »).
Au titre de la décision n° DS 2025-39 du 22 septembre 2025 portant délégation de pouvoir et de signature à
- MARTINIQUE, en cas
sanguine -MARTINIQUE, Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en sa qualité de Directrice adjointe de
ses attribu
décision précitée.


SIRET 428 822 852 00 177 - CODE APE 8690C efs.sante.fr
Rue du coup de main
CS 40511
97206
FORT
-
DE
-
FRANCE
Cédex
Etablissement Français du Sang - R02-2025-09-30-00005 - DECISION DS 2025-22 DU 30 SEPTEMBRE 2025 DA- 10
Docusign Envelope ID: 0AD03905-D1E5-4079-9C50-8E629937761E
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que desdirectives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Le Directeur de (ETS MARTINIQUE délégue a la Directrice Adjointe, selon ses attributions, a l'effet de signerl'ensemble des actes pris au titre des compétences dévolues par la décision du Président de l'Etablissement
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur de (ETS
groupements d'intérêt public (GIP) ou groupement de coopération sanitaire (GCS), sauf décision
En son absence ou en cas d'empéchement, le Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à laDirectrice Adjointe pour présider et animer Comité Social et Economique de l'Etablissement et de la
La publication et la date de prise d'effet de la délégation
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine —DocuSigned by:2NV1AP2RECRNEMNEAAIR



politiques,

Article 1 - Les compétences générales déléguées
-
Français du Sang n° DS 2025-39 du 22 septembre 2025 portant délégation de pouvoir et de signature à
Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine MARTINIQUE.

-MARTINIQUE, la Directrice Adjointe représente
l'Etablissement français du sang,
a) auprès des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l'Etat sis dans le ressort territorial
de son Etablissement ;
b) au sein des personnes morales intervenant dans le ressort de son Etablissement telles que les
expresse du Président.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social


Commission santé sécurité et conditions de travail.
Article 3 -

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de MARTINIQUE entre en vigueur
le 1er octobre 2025.




Le 30 septembre 2025,




MARTINIQUE



Stéphane BEGUE

efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 2/2



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Etablissement Français du Sang
R02-2025-09-30-00006
DECISION DS 2025-23 DU 30 SEPTEMBRE 2025
DRH -
Etablissement Français du Sang - R02-2025-09-30-00006 - DECISION DS 2025-23 DU 30 SEPTEMBRE 2025 DRH - 12
Docusign Envelope ID: 0AD03905-D1E5-4079-9C50-8E629937761E
Donnonsau sangbe(Ge soignerLEFS\ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
est nommé Président de l'Etablissement Français du
l'Etablissement de
Tél. :
Rue du coup de main CS 40511 97206 FORT-DE-FRANCE Cédex
0596757900
SIRET 428 822 852 00 177 - CODE APE 8690C efs.sante.fr
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE
Décision n° DS 2025- 23
DECISION N° DS 2025-23 DU 30 SEPTEMBRE 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- MARTINIQUE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du Président de la République en date du 04 décembre 2023 par lequel M. Frédéric PACOUD
Sang,
Vu la décision du Président de n° N 2025-38 en date du 22 septembre 2025
portant nomination de Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Directeur de
transfusion sanguine - MARTINIQUE,
Vu la décision du Président de n° DS 2025-39 du 22 septembre 2025 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de sement de
transfusion sanguine - MARTINIQUE,
Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de MARTINIQUE, désigné
le «Directeur de l'Etablissement», délègue, à Madame Tiffany GASSY en sa qualité de Directrice du
Département Ressources Humaines, les pouvoirs et signatures suivants,limités à son domaine de
compétence et au anguine MARTINIQUE, désigné
Etablissement».
Les compétences déléguées à la Directrice des Ressources Humaines dans le respect du code
du travail et desautres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des
.
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Docusign Envelope ID: 0AD03905-D1E5-4079-9C50-8E629937761E
e Directeur de l'Etabliprocéder à l'embauchela gestion des personnels de l'Etablissement.
l'Etablissement
l'article L. 122
l'Etablissement français du sang
l'Etablissement
mettre en œuvre les formations,
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 2/5

Article 1 - Les compétences déléguées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines

1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
L ssement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs pour
des personnels recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci-dessous et à


La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de
,


a) en matière de recrutement des personnels :

Pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point 1er de
-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et leurs
avenants,

Pour les personnels régis par le code du travail,
- Les contrats à durée indéterminée,
- Les contrats à durée déterminée,
- Les contrats en alternance,
- Les conventions de stage,
et leurs avenants.

b) en matière de gestion du personnel

- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi que
les attributions de primes indemnités conventionnelles,

- les conventions de mise à disposition de personnels de
auprès de personnes tierces.

1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour constater, au nom du Directeur de
, la paie et les charges fiscales et sociales.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de
, les attestations sociales destinées aux administrations et service publics compétents.

1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour :
- établir le plan de développement des compétences,
-
- faire évoluer et gérer le parcours professionnels des personnels.

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l'Etablissement
instance et, sous réserve d'instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront avoirdu Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Générale Déléguée del'Etablissement Français du Sang
de l'Etablissement délèguel'Etablissement.
essionnels
l'Etablissement
établir l'ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire et l'adresser
fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l'exercice de leurs missionsassurer dans la limite de ses attributions l'exercice du droit syndicalprocéder aux assignations des personnels suite au dépôt d'un préavis de grève d'une organisation
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 3/5

1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et les entretiens
, au nom du Directeur de
.

1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première
été portés à la connaissance
en charge des Ressources Humaines dès leur naissance.

A cette fin, la Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure
contentieuse, pour :
- représenter au cours des audiences ;
- procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ;
- signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail

Le Directeur à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs lui permettant
d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de

A ce titre, la Directrice des Ressources Humaines est notamment chargé(e) de :

- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ;
-
ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social

1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation de pouvoir pour :

- convoquer les réunions du Comité Social et Economique de (CSE) et des
commissions associées ;

- du Comité aux
membres dans les délais impartis ;

- ;

- ;

-
syndicale.
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Docusign Envelope ID: 0AD03905-D1E5-4079-9C50-8E629937761E
Le Directeur de l'Etablissement délégue tous pouvoirs à la Directrice des Ressources Humaines pour
ocial et Economique de l'Etablissement et de la Commission santé
e Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoocial et Economiqu
Représentation à l'égard de tiersl'Etablissement auprès de l'administration, des autorités
l'Etablissement à l'égard de ces tiers.
de prestations d'intérim de l'Etablissement
l'Etablissement
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Adjointe/du DirecteurDirecteur de |'Etabli
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 4/5


1.3.2. Information des représentants de proximité et réunions de la Commission Réclamations
individuelles et collectives (CRIC)
recevoir, répondre et informer les représentants de proximité du site et pour organiser et présider les
réunions de la CRIC).

1.3.3. Présidence du Comité
sécurité et conditions de travail.


L irs à la Directrice des Ressources Humaines pour
présider et animer et de la Commission santé
sécurité et conditions de travail.

Article 2 - Les compétences déléguées associées
2.1.

La Directrice des Ressources Humaines représente
et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de l'Etablissement.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice/du Directeur
de , la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de


2.2. Achats de fournitures et de services

La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de ,
pour les besoins , les contrats de mise à disposition de personnels
intérimaires.
Article 3 - Les compétences déléguées en cas de suppléance du Directeur de et de la
Directrice Adjointe

3.1. Pouvoirs de sanction et de licenciement


Adjoint ssement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la
signature, en son nom,

- des sanctions disciplinaires ;

- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif économique sauf décision
contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.



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Docusign Envelope ID: 0AD03905-D1E5-4079-9C50-8E629937761E
En cas d'absence ou d'empéchement Directeur de l'Etablissement et de la Directriréserve de la validation préalable et expresse du Président de l'Etablissement Français dde l'Etablissement délèg
En son absence ou en cas d'empéchement, le Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à laCommission santé sécurité et conditions de travail de l'établissement
publication et ladate de prise d'effet de la délégation
consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
l'Etablissement de transfusion sanguineDocuSigned by:AfHS 7
1AF2RFRNENFAA1R
efs.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 5/5

3.2. Ruptures conventionnelles et transactions

du ce Adjointe et sous
Sang, le Directeur
ue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom :

- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation ;

- des transactions.

3.3. Dialogue social
Directrice des Ressources Humaines pour présider et animer le Comité Social et Economique et la

.Article 4 - La suppléance de la Directrice des Ressources Humaines

Sans objet
Article 5 - Gestion des contrats de mise à disposition (intérim)

Sans objet
Article 6 - La

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de MARTINIQUE, entre en
vigueur le 1er octobre 2025.

A compter de cette date, la décision est aussi


Le 30 septembre 2025,




Le Directeur de - MARTINIQUE




Stéphane BEGUE
Etablissement Français du Sang - R02-2025-09-30-00006 - DECISION DS 2025-23 DU 30 SEPTEMBRE 2025 DRH - 17
Rectorat Académie de la Martinique
R02-2025-10-01-00008
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Lina CHETANGNY, conseillère de
recteur, déléguée de région académique à
l'information et à l'orientation
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2025-10-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Lina CHETANGNY,
conseillère de recteur, déléguée de région académique à l'information et à l'orientation 18
REGION ACADEMIQUE La rectrice de la région académique de la MartiniqueMARTINIQUE La rectrice de l'académie de la MartiniqueLiberté Chanceliére de l'UniversitéEgalité Directrice académique des services de l'EducationFraternité :nationale
RECTORATService des AffairesJuridiquesRéf. : SAJ NM/SP/BP/OS/EF/ER/25/N°188
Arrété portant délégation de signature a Madame Lina CHETANGNY, conseillére de recteur,déléguée de région académique à l'information et à l'orientationVu le code de l'éducation, notamment ses articles R222-17, D222-17-2, D222-19-4 et R222-24-4 :Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrésdes ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Madame NathalieMONS, rectrice de la région académique de la Martinique, rectrice de l'académie de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 04 janvier 2022 nommant Madame Lina CHETANGNY dans l'emploi deconseillère de recteur, déléguée de région académique à l'information et à l'orientation de la régionacadémique Martinique, académie de la Martinique, pour une première période de quatre ans du 20janvier 2022 au 19 janvier 2026 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2025 portant nomination de Madame Sandra PERIERS dans l'emploide secrétaire générale de région académique, secrétaire générale d'académie au sein du rectorat del'académie de Martinique pour une période de quatre ans du 'er juillet 2025 au 30 juin 2029 ;Considérant les nécessités de service :
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est accordée à Madame Lina CHETANGNY, conseillère derecteur, déléguée de région académique à l'information et à l'orientation, à l'effet de signer au nom deMadame Sandra PERIERS, secrétaire générale d'académie, les attestations de saturation oud'inexistence de filière sur le territoire de la Martinique.Article 2 : La secrétaire générale de la région académique de Martinique est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région deMartinique.
Fait à Schoelcher, le 1° wkobe &25La Rectrice,Nathalie MONS ar délégatione d'AcadémiePour|ctriceet pDestinataires :- RAA - préfecture de la région Martinique Sandra PERIERS- Intéressés
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2025-10-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Lina CHETANGNY,
conseillère de recteur, déléguée de région académique à l'information et à l'orientation 19