PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2026-085
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2026-06-05-00006 - ARRETE liste medecins agrees (2 pages) Page 7
Bureau des douanes et droits indirects /
19-2026-06-16-00006 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBIT DE TABAC 1900418K - 19140 UZERCHE (1 page) Page 10
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2026-06-22-00007 - Appel à candidatures - Procédure
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Corrèze (6
pages) Page 12
19-2026-06-22-00008 - ARRÊTÉ FIXANT LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL
D'UN APPEL A CANDIDATURES EN VUE DE L'AGRÉMENT DES
NOUVEAUX MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS
EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL (2 pages) Page 19
19-2026-06-22-00006 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AGRÉMENT DES MANDATAIRES
JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS EXERÇANT À TITRE
INDIVIDUEL (4 pages) Page 22
19-2026-06-11-00003 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production (2 pages) Page 27
19-2026-06-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP104841812 (2 pages) Page 30
19-2026-06-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP104841812 (2 pages) Page 33
19-2026-06-23-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP10506420 (2 pages) Page 36
19-2026-06-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP841855703 (2 pages) Page 39
19-2026-06-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP841855703 (2 pages) Page 42
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2025-12-24-00008 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0015 entre
l'administration chargée des domaines et la direction départementale
des finances publiques de la Corrèze (8 pages) Page 45
19-2026-04-30-00010 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0018 entre
l'administration chargée des domaines et le secrétariat général
pour l'administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest (8 pages) Page 54
2
19-2026-04-10-00006 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0019 entre
l'administration chargée des domaines et l'office national des
combattants et des victimes de guerre (8 pages) Page 63
19-2026-04-30-00011 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0021 entre
l'administration chargée des domaines et le secrétariat général
pour l'administration du Ministère de l'Intérieur (13 pages) Page 72
19-2026-04-30-00009 - Convention d'utilisation n°019-2025-0011 entre
l'administration chargée des domaines et la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(8 pages) Page 86
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2026-06-30-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT CHAUMEIL
Vincent À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE
DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis
lupus) (4 pages) Page 95
19-2026-06-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
C&P COURTEIX DE FOURNOL À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus) (4 pages) Page 100
19-2026-06-30-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
DE GRAND BILLOUX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(Canis lupus) (4 pages) Page 105
19-2026-06-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
DU PALLACOEUR À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(Canis lupus) (4 pages) Page 110
19-2026-06-30-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
SAUVANT À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE
DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis
lupus) (6 pages) Page 115
19-2026-06-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'ACCÈS AUX PROPRIÉTÉS NON CLOSES POUR LA
RÉALISATION D'INVENTAIRES SUR LA FLORE, LA BRYOFLORE, LA
FONGE ET LES VÉGÉTATIONS DANS LE CADRE DES MISSIONS
D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU CONSERVATOIRE BOTANIQUE
NATIONAL DU MASSIF CENTRAL DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
CORRÈZE (4 pages) Page 122
19-2026-06-23-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°30797372 - DELMON Audrey (3 pages) Page 127
3
19-2026-06-22-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°32101854 - URBAIN Jean-Claude (2 pages) Page 131
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2026-06-25-00001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en
oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A89 - Section Brive-Ouest/Bifurcation autoroute A89/autoroute
A20 - Travaux de fauchage (4 pages) Page 134
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026
portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds (59 pages) Page 139
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze / District Sud A20
19-2026-06-12-00004 - Arrêté n° 2026-UZ-19-03
relatif à la
réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Entre les
échangeurs n°45 (Balladourds) et 46 (Perpezac-le-Noir) (4 pages) Page 199
DREAL Nouvelle Aquitaine /
19-2026-06-22-00003 - Arrêté n°DREAL-DOH-19-2026-9 du 22 juin 2026
fixant des prescriptions suite à l'actualisation de l'étude de dangers du
barrage de Treignac et portant au classement en A du barrage voûte de
Treignac, et au classement C du barrage en remblai, des prescriptions
associées à ce classement, et abrogeant l'arrêté préfectoral
n°19-2020-02-18-004 du 18 février 2020. (4 pages) Page 204
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2026-06-19-00005 - Arrêté portant attribution de l'honorariat de
maire honoraire (1 page) Page 209
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure /
19-2026-06-16-00001 - AP 16 06 Agrément dépanneurs A89 (2 pages) Page 211
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure / Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-06-23-00001 - AP 2026 (6 pages) Page 214
19-2026-06-16-00007 - AP Agrement VL A89 MassifCentral 2031 (2 pages) Page 221
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2026-06-19-00004 - Arrêté constatant la liste des différents
collèges électoraux et fixant les modalités de dépôt des listes de
candidatures en vue du renouvellement partiel de la commission
départementale de la coopération intercommunale de la Corrèze (3
pages) Page 224
4
19-2026-06-19-00003 - Arrêté portant composition et répartition des
sièges de la commission départementale de la coopération
intercommunale dans sa formation plénière et restreinte (3 pages) Page 228
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2026-06-26-00003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2026 du centre éducatif fermé "les Monédières", sis
"Magoutière" 19370 Soudaine-Lavinadière (4 pages) Page 232
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie /
19-2026-06-22-00005 - Arrêté autorisant l'extension d'une chambre
funéraire existante
Commune de Brive-la-Gaillarde (2 pages) Page 237
19-2026-06-22-00004 - Arrêté autorisant l'extension du
crématorium
Commune d'Allassac (4 pages) Page 240
Sous-préfecture de Brive / Sous-préfecture de Brive
19-2026-06-30-00002 - Arrêté prononçant le transfert à la commune
de La-Chapelle-Aux-Saints de l'ensemble des biens, droits et obligations de
la section d'Aujac située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints (2
pages) Page 245
19-2026-06-30-00003 - Arrêté prononçant le transfert à la commune
de La-Chapelle-Aux-Saints de l'ensemble des biens, droits et obligations de
la section de Bonneval située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints
(2 pages) Page 248
19-2026-06-30-00004 - Arrêté prononçant le transfert à la commune
de La-Chapelle-Aux-Saints de l'ensemble des biens, droits et obligations de
la section de Ginès située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints (2
pages) Page 251
19-2026-06-30-00005 - Arrêté prononçant le transfert à la commune
de La-Chapelle-Aux-Saints de l'ensemble des biens, droits et obligations de
la section de La Brande-Pouget située sur la commune de
La-Chapelle-Aux-Saints (2 pages) Page 254
19-2026-06-30-00006 - Arrêté prononçant le transfert à la commune
de La-Chapelle-Aux-Saints de l'ensemble des biens, droits et obligations de
la section de la Mandrie située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints
(2 pages) Page 257
19-2026-06-30-00007 - Arrêté prononçant le transfert à la commune
de La-Chapelle-Aux-Saints de l'ensemble des biens, droits et obligations de
la section de Maraud située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints (2
pages) Page 260
5
19-2026-06-30-00008 - Arrêté prononçant le transfert à la commune
de La-Chapelle-Aux-Saints de l'ensemble des biens, droits et obligations de
la section de Peloux située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints (2
pages) Page 263
19-2026-06-30-00009 - Arrêté prononçant le transfert à la commune
de La-Chapelle-Aux-Saints de l'ensemble des biens, droits et obligations de
la section de Pouget située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints (2
pages) Page 266
6
Agence Régionale de Santé
19-2026-06-05-00006
ARRETE liste medecins agrees
Agence Régionale de Santé - 19-2026-06-05-00006 - ARRETE liste medecins agrees 7
=x ATDE LA CORREZE
Fraternité
ARRÊTÉfixant la liste des médecins agréés du département de la CORREZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique del'Etat ;VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;VU le décret N° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret du 11 mars 2022 relatif à la désignationdes médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, auxconditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés demaladie des fonctionnaires ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité deSecrétaire Générale de la Préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 5 mars 2026 portant nomination de monsieur Alban BOURGUIGNON D'HERBIGNY, enqualité de Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Corrèze;VU l'arrêté préfectoral en date du 1% mars 2023 portant nomination des médecins sur la liste desmédecins agréés du département de la Corrèze ;VU la demande d'inscription du Docteur GRENAILLE Timothée sur la liste des médecins agréés en date4 juin 2026;VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil de l'Ordre des Médecins de la Corrèze en date du 5juin2026;Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;ARRETE
1/2
Agence Régionale de Santé - 19-2026-06-05-00006 - ARRETE liste medecins agrees 8
Article 1 : Les listes des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de laCORREZE sont établies suivant l'annexe ci-jointe.Article 2 : Les médecins agréés appelés à examiner au titre du décret du 31 mars 2010 desfonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont médecins traitants sont tenus de serécuser.Article 3 : Les médecins agréés généralistes et spécialistes sont nommés pour une durée de 3ans.Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Corrèze, le Directeur départemental del'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corr
Tulle, le Q5 JUIN 2026fet de la Corréze
Vingent BERTON
2/2
Agence Régionale de Santé - 19-2026-06-05-00006 - ARRETE liste medecins agrees 9
Bureau des douanes et droits indirects
19-2026-06-16-00006
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBIT DE TABAC 1900418K - 19140 UZERCHE
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2026-06-16-00006 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC 1900418K
- 19140 UZERCHE 10
E i Direction régionale des douanesRÉPUBLIQUE et droits indirectsFRANÇAISE de PoitiersLibertéÉgalitéFraternité
Poitiers, le 16 juin 2026
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE UZERCHE (19140)
Vu l'article L3512-14-3 du Code de la santé publique;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés et notamment son article 37-1° ;Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine n° 2023/03du 01/10/2023 mise à jour le 01/04/2025 à M. Damien LEHMANN, directeur régional des douanes dePoitiers ; |Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Corrèze a été régulièrementconsultée,Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle AquitaineDÉCIDEla fermeture définitive d'un débit de tabac n° 1900418K, sis, avenue de la Gare 19140 UZERCHE.
P/Le directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,Le égional de Peftiers
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges[2 cours Bugeaud CS 40410 87000 Limoges cedex - Tél : 05 55 33 91 55] dans les deux mois suivant sadate de publication.DGDDIDirection Régionale de Poitiers Pôle Action Économique32, rue Salvador Allende - BP 54586020 Poitiers CedexSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Martine BRUNTél. : 09 70 27 46 64Courriel : pae-poitiers@douane.finances.gouv.fr
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2026-06-16-00006 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC 1900418K
- 19140 UZERCHE 11
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-06-22-00007
Appel à candidatures - Procédure d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Corrèze
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-22-00007 - Appel à
candidatures - Procédure d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Corrèze
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PREFET |DE LA CORRÈZELibertéEgalitéLraternité
Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de laprotection des populations
Service emploi, solidarités, insertion
APPEL A CANDIDATURES
Procédure d'agrémentdes mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département de la Corrèze
Seuls seront examinés les dossiers de candidature envoyéspar lettre recommandée avec avis de réceptionentre le 01/07/2026 et le 30/09/2026 inclus(cachet de la poste faisant foi)
1/5
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-22-00007 - Appel à
candidatures - Procédure d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Corrèze
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1. Contexte et justifications des besoinsLa loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a prévu la création de schémas régionaux des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).Par arrêté n°R75-2020-07-06-002 du 6 juillet 2020, la préfète de la région Nouvelle Aquitaine aarrêté le nouveau schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) pour2025-2029 qui définit les orientations et les axes de travail pour les quatre prochaines années. Il fixe a25 le nombre de MJPM susceptibles d'être agréés pour exercer à titre individuel dans le départementde la Corrèze.Conformément à l'article 31 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, l'agrément desmandataires judiciaires exerçant à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par lereprésentant de l'Etat dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidaturedoivent être déposés.La procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schémarégional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestationsfamiliales (DPF).2. Territoire viséLe présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à laprofession de MJPM à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel des mesures deprotection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d'accompagnementjudiciaire), dans le ressort du Tribunal judiciaire de Tulle et du Tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde.Il vise aussi à répondre aux besoins identifiés sur l'ensemble du département de la Corrèze.3. Conditions de recevabilité des candidatures et critères d'examen des projetsLa procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schémarégional 2025-2029 des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des déléguésaux prestations familiales.Pourront être sélectionnées les candidatures qui, non seulement rempliront les conditions derecevabilité légales et réglementaires, mais qui, en outre, répondront à des critères de nature à garantirla qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des majeurs.Conditions de recevabilité des candidatures := Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF),» Ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet, sur décisiond'un préfet, d'une suspension où d'un retrait d'agrément au titre des articles L.472-10,R.472-24 et R.472-25 du CASF,« Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raisondes dommages subis par les personnes prises en charge,» Etre âgé au minimum de 18 ans,= Etre titulaire soit du certificat national de compétences (CNC) de mandataire judiciaire,soit du diplôme national de licence professionnelle mention «activités juridiques:Mandataire judiciaire à la protection des majeurs »," Justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un desdomaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple: gestionadministrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activitéjuridique, notamment droit civil, droit de la famille).2/5
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-22-00007 - Appel à
candidatures - Procédure d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Corrèze
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Critères d'examen des proiets :Les candidatures devront permettre d'établir que le candidat a élaboré un projet garantissant laqualité, la proximité et la continuité de la prise en charge:1°) Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulierinformatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protectiondes données personnelles des personnes protégées,Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cetteactivité, du mandataire, et le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volumed'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autresque celles obligatoires pour l'exercice de la fonction,Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre lemandataire et la personne protégée,La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de documentindividuel de protection des majeurs,La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l'appréciation de cedernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire deprofessionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autresmandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protégerles données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité dela prise en charge ou de l'accompagnement.
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoinsque l'appel à candidature a pour objet de satisfaire,Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonctionde mandataire, notamment les moyens de locomotion,Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
4. Procédure de dépôt des candidaturesLes demandes doivent être établies sur le CERFA n°13913*02 intitulé « Dossier de candidatureaux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel » avec l'aide de la notice explicative. Ces documents sont téléchargeables à l'adressesuivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificativessuivantes (article D.472-5-2 Il du CASF):Un acte de naissance,Le bulletin n°3 du casier judiciaire,Un justificatif de domicile,Le certificat national de compétence mentionné à l'article D.471-4 ou le diplôme nationalde licence professionnelle mention « activités judiciaires à la protection des majeurs » ettoute autre pièce justificative relative aux autres formations suivies,3/5
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-22-00007 - Appel à
candidatures - Procédure d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Corrèze
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= Un curriculum vitae et toutes les pièces justificatives de l'expérience professionnelle,= Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile,# Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs,» Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de lapossession de locaux professionnels," Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé ettout document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste,« Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires àl'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété oude location de ces moyens de locomotion,= Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notammentd'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pourprotéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser lacontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pourexercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la datede la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également (article D.472-5-2 III duCASF):« Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément,* La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination,= Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demanderun agrément,» Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié d'assurer unecontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui aconfié la protection juridique.Les dossiers de candidature doivent être adressés entre le 01 juillet 2026 et le 30 septembre2026 inclus par lettre recommandée avec accusé de réception a:Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la CorrèzeService emploi, solidarités, insertion/LRCité Administrative Jean MontalatBP 31419011 Tulle CedexUne copie du dossier, doit être adressée également en lettre recommandée avec accusé deréception, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département :Monsieur le ProcureurAU Tribunal judiciaire de Tulle9 quai Gabriel Péri19000 TulleLe représentant de l'Etat dans le département de la Corrèze dispose d'un délai de vingt jourspour accuser réception de la demande, ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les piècesmanquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande, et fixer un délai pourla production de ces pièces. En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, lademande ne pourra être instruite (article D.472-5-4 du CASF).Conformément à l'article R.472-4 du CASF, «le silence gardé pendant plus de cinq mois àcompter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis par lereprésentant de l'Etat dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet decelles-ci ».
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-22-00007 - Appel à
candidatures - Procédure d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Corrèze
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5. Instruction des dossiers et agrémentL'instruction des dossiers de demandes d'agrément sera réalisée par la Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze (DDETSPP 19)selon les dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF).La Direction départementale d'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations arrêtera la liste des candidats dont le dossier est recevable (articles du CASF).Les candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4,L.472-2 et D.471.3 seront auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel qui donnera au préfet dudépartement et au procureur de la République un avis consultatif sur chacun des candidats.A l'issue des auditions, les candidatures seront classées et sélectionnées par le préfet de laCorrèze, en lien avec le procureur de la République, au regard des critères susmentionnés garantissantla qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement énumérés dansl'article R.472-1 du CASF, et de l'avis de la commission départementale d'agrément.6. Contact Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populationsPersonnes à contacter:Laure BONNEAU laure.bonneau@correze.gouv.fr Tél : 06 86 01 12 24Ludivine RIGAUT ludivine.rigaut@correze.gouv.fr Tél. : 05.87.01.90.90.7. Modalités de publication et de consultationA x . os . Â û . . £Le présent appel à candidatures est publié au recueil des ect administratifs de la préfecture dela Corrèze. |
Il pourra également être consulté sur le site internet de la préfecture de la Corrèze.
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Tulle, le 22 JUIN 2026Le préfet de la Corréze,
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Vincent BERTON
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-22-00007 - Appel à
candidatures - Procédure d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Corrèze
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asos qu VS
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candidatures - Procédure d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Corrèze
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-06-22-00008
ARRÊTÉ FIXANT LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL
D'UN APPEL A CANDIDATURES EN VUE DE
L'AGRÉMENT DES NOUVEAUX MANDATAIRES
JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS
EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-22-00008 - ARRÊTÉ
FIXANT LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'UN APPEL A CANDIDATURES EN VUE DE L'AGRÉMENT DES NOUVEAUX MANDATAIRES
JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
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PREFET . Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laEealit protection des populationsFraternité
Service emploi, solidarités, insertion
ARRETE FIXANT LE CALENDRIER PREVISIONNELD'UN APPEL A CANDIDATURES EN VUE DEL'AGRÉMENT DES NOUVEAUX MANDATAIRES JUDICIAIRESÀ LA PROTECTION DES MAJEURSEXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, article D 472-5;Vu la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du codede l'action sociale et des familles;Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs;Vu les articles L 312-5, L 471-1-1, L472-2-1 et D 472-5 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles;Vu l'avis favorable du procureur de la République en date du 09 juin 2026;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du 1er ministre et du ministre de l'intérieur du 03 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Xavier MOINE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Corréze ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 janvier 2026 portant délégation de signature de Monsieur VincentBERTON, préfet de la Corréze, a Monsieur Xavier MOINE, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 30 mars 2026 fixant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales 2025-2029Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corrèze :
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FIXANT LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'UN APPEL A CANDIDATURES EN VUE DE L'AGRÉMENT DES NOUVEAUX MANDATAIRES
JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
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ARRETEArticle ter: Au titre de l'année 2026, il est prévu de publier au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze un appel à candidatures sur la période du 01/07/2026 au 30/09/2026 en vue del'agrément de cing personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel dans le département de la Corrèze.Article 2: Le Préfet et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le conterne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 22 JUIN 2026ee de la Corréze,
D —
-
TTVincent BERTON
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-22-00008 - ARRÊTÉ
FIXANT LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'UN APPEL A CANDIDATURES EN VUE DE L'AGRÉMENT DES NOUVEAUX MANDATAIRES
JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-06-22-00006
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AGRÉMENT
DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA
PROTECTION DES MAJEURS EXERÇANT À TITRE
INDIVIDUEL
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-22-00006 - ARRÊTÉ
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AGRÉMENT DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION
DES MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
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PREFET . Direction départementale de l'emploi, duDELA CORREZE travail, des solidarités et de laÉgalité protection des populationsFraternité
Service emploi, solidarités, insertion
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AGRÉMENT DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURSEXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du codede l'action sociale et des familles ;Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;Vu les articles L312-5, L 471-11, L 472-2-1 et D 472-5 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles ;Vu l'avis favorable du procureur de la République en date du 09juin 2026;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 03 décembre 2025 portant nominationde Monsieur Xavier MOINE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 janvier 2026 portant délégation de signature de Monsieur VincentBERTON, préfet de la Corrèze, à Monsieur Xavier MOINE, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corrèze : ARRÊTEArticle 1er : La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel créée dans le département de la Corrèze conformément au décretn°2016-1898, est chargée d'émettre un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de mandatairesindividuels à la protection des majeurs, après avoir auditionné les candidats dont le dossier aura étéjugé recevable au regard des conditions prévues aux articles L 471-4 et L 472-2. du CASF.Article 2: La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs est présidée par le préfet de département ou son représentant.Article 3: La commission est composée des membres suivants :1/3
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-22-00006 - ARRÊTÉ
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AGRÉMENT DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION
DES MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
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1. Deux représentants du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze := Madame Cécilia COMBE, cheffe adjointe du service emploi, solidarités, insertion (ESI),« Madame Laure BONNEAU, référente à la protection des personnes majeures vulnérablesdu service ESI,2. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département ou sonreprésentant,Le président du tribunal judiciaire du chef-lieu de département ou son représentant,4. Deux représentantes titulaires et deux représentantes suppléantes des mandataires exerçant àtitre individuel, agréées dans le département ou, à défaut, dans la région :s Titulaire : Madame FONS Amandine,» Suppléante : Madame FOURCHES Céline,= Titulaire : Madame CAMPAIN Laure," Suppléante : Madame VOULLET Sandrine.5. Un représentant titulaire et un représentant suppléant des mandataires exerçant en qualité depréposé d'établissement déclarés dans le département ou, à défaut, dans la région := Titulaire : Madame FOUILLADE Murielle,= Suppléant : Monsieur BONELY Frédéric.6. Un représentant titulaire et un représentant suppléant des délégués à la protection juridiquedes majeurs exerçant au sein d'un service mandataire habilité dans le département, ou à défaut,dans la région :" Titulaire : Monsieur LACHAUD Raphaël (UDAF de la Corrèze),» Suppléante : Madame CLARISSOU Nathalie (PEP 19).7. Deux représentants des usagers dont au moins un désigné par le conseil départemental de lacitoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L149-1 :" Titulaire : Monsieur GILLE Christophe,« Suppléante : Madame DUBOUCHAUD Patricia,= Titulaire : Monsieur PINARDON Gilbert,* Suppléant : Monsieur KHABEZ Nordine,Article4: Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés pour une durée decinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 5: Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze - Cité administrative JeanMontalat - BP 314 - 19011 Tulle Cedex.Article6: Les représentants titulaires des mandataires judiciaires4 la protection des majeurs sontremplacés par leur suppléant lorsqu'ils connaissent le candidat. Ces derniers ne peuvent pas prendrepart aux délibérations lorsqu'ils le connaissent également.Article 7: La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation de la DDETSPP. Lacommission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition estde nature à éclairer ses délibérations. La commission se prononce à la majorité des voix des membresprésents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article8: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionsont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférencetéléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat. Un membre de la commission ne peut recevoirau maximum qu'un mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablementsans condition de quorum et sans délai.
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-22-00006 - ARRÊTÉ
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AGRÉMENT DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION
DES MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
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Article 9: Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Article 10: Le préfet et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.Article 11 : Une copie du présent arrêté sera notifiée aux intéressés.Tulle,le 22 JUIN 2026Le préfet de la Corrèze,
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| mnVincent BERTON
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PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AGRÉMENT DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION
DES MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-22-00006 - ARRÊTÉ
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AGRÉMENT DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION
DES MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-06-11-00003
Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-11-00003 - Arrêté
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production 27
PREFET : Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laÉgalité protection des populationsFraternité
Service RTDS
ARRÊTÉReconnaissant la qualité de Société CoopérativeOuvrière de Production (S.C.O.P.)
Le Préfet de la Corrèze,Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,Vu la loi n°78-763 du 19juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54,Vu la loi n°92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité deSociété Coopérative Ouvrière de Production,Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Productionen date du 10 juin 2026,Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, Préfet de laCorrèze,Vu l'arrêté du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MOINE,Directeur Départemental de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1": La société Coopérative de Production CORREZE GRANIT, située 10 rue LouisLepine 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE est habilitée à prendre l'appellation de SociétéCoopérative Ouvrière de Production, à utiliser cette appellation ou les initiales «S.C.O.P.»,ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ouréglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus auxarticles 53 et 91 du code des marchés publics.1/2
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-11-00003 - Arrêté
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production 28
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée a l'article 1,est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n°93-1231 du 10novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière deProduction, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrièrede Production au registre du Commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditionsprévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Tulle, le 11 juin 2026P/ Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur Départementalde la DDETSPP de la Corrèze,
RES a,
'Xavier MOINE
2.
Délais et voies de recours :Le destinataire de la présente décision peut dans un délai de deux mois introduire un recours :- soit gracieux auprès du responsable de l'Unité départementale de la Corrèze (BP 314 - 19011 Tulle) ;- soit hiérarchique devant le ministère du Travail (127 rue de Grenelle - 75007 PARIS) ;Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, conformémentà l'article R.421-2 du code de justice administrative. L'exercice d'un recours administratif ne suspend pas le délai fixépour la saisine du tribunal administratif.- soit contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible surwww.telerecours.fr
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-11-00003 - Arrêté
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production 29
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-06-05-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP104841812
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-05-00007 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104841812 30
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP919297911
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Naves Brico-Jardin, 11 Le Mas 19460 NAVES, le18 mai 2026.Le préfet de Corréze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 18 mai 2026, par M. PHILIPPE Baptiste en qualité de dirigeant, pour l'organisme Naves Brico-Jardin dont l'établissement principal est 11 Le Mas 19460 NAVES et enregistré sous le N° SAP919297911pour les activités en mode d'intervention prestataire suivantes:Entretien de la maison et travaux ménagers,Petits travaux de jardinage,¢ Travaux de petit bricolage,Assistance informatique à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-05-00007 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104841812 31
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 5 juin 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,
PSS < 4Sophie CHAIZE-PINGAUDU
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104841812 32
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP104841812
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-15-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104841812 33
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104841812
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme S.A.M.D. Aides & Services à Domicile, 570Chemin de Laborie 19330 SAINT MEXANT, le 21 mai 2026.Le préfet de Corréze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 21 mai 2026, par Mme DRUEZ Samantha en qualité de dirigeante, pour l'organisme S.A.M.D.Aides & Services à Domicile dont l'établissement principal est 570 Chemin de Laborie et enregistré sousle N° SAP104841812 pour les activités en mode d'intervention prestataire suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers,¢ Préparation de repas à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-15-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104841812 34
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 15 juin 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,des solidarités et ee 2 mc des populations,»—~ Sophie CHAIZE-PINGAUD
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104841812 35
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-06-23-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP10506420
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-23-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP10506420 36
PREFET | Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105606420
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MaevaClean, 150 route de Razeix 19130 OBJjAT,le 29 mai 2026.Le préfet de Corréze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés de la DDETSPP de laCorrèze, le 29 mai 2026, par Mme CARVALHO Maëva en qualité de dirigeante, pour l'organismeMaevaClean dont l'établissement principal est 150 route de Razeix 19130 OBJAT et enregistré sous le N°SAP105606420 pour les activités en mode d'intervention prestataire suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers,. Livraison de courses à domicile,« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 23 juin 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de la prot ction des populations,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-23-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP10506420 38
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-06-25-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP841855703
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-25-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841855703 39
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102932266
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CRUARD Manon, 14 rue Clément Margot 19100BRIVE-LA-GAILLARDE, le 2 juin 2026.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 2 juin 2026, par Mme CRUARD Manon en qualité de dirigeante, pour l'organisme CRUARDManon dont l'établissement principal est 14 rue Clément Margot 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE etenregistré sous le N° SAP102932266 pour les activités en mode d'intervention prestataire suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers,« Préparation de repas a domicile,« Livraison de repas à domicile,« Collecte et livraison à domicile de linge repassé,¢ Livraison de courses à domicile,+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile,. Assistance administrative à domicile,+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-25-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841855703 40
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 23 juin 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de la p ion des populations,
@ CHAIZE-PINGAUD
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-25-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841855703 41
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-06-25-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP841855703
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-25-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841855703 42
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP841855703
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jardin express, 1234 route des Quatre vents19200 MARGERIDES, le 1° juin 2026.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 1°'juin 2026, par M. ARNOULT Tony en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jardin expressdont l'établissement principal est 1234 route des Quatre vents 19200 MARGERIDES et enregistré sous leN° SAP841855703 pour les activités en mode d'intervention prestataire suivantes :¢ Petits travaux dejardinage,« Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-25-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841855703 43
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 25juin 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de la tion des populations,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-06-25-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841855703 44
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-12-24-00008
Convention d'utilisation n° 019-2025-0015 entre
l'administration chargée des domaines et la
direction départementale des finances publiques
de la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-12-24-00008 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0015
entre l'administration chargée des domaines et la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 45
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA CORREZE
. CONVENTION D' UTILISATIONAPPLICABLE AUX CITES ADMINISTRATIVESN°019 — 2025 - 0015
A Tulle, le 9) pee 9095Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Roland Cabanel, directeurdépartemental des Finances publiques, dont les bureaux sont à Tulle (19000), 15 avenue Henri deBournazel, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêtédu 1° septembre 2025, ci-aprés dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP), représentée par M. DidierPACAUD, directeur adjoint des Finances Publiques et dont les bureaux sont situés à Tulle (19000)— 15, avenue Henri de Bournazel, ci-après dénommé l'utilisateur,D' autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Corréze, et sont convenus du dispositifsuivant:
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie de la citéadministrative située a Tulle, place Martial Brigouleix, dans les conditions fixées par la présenteconvention, par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État etpar les dispositions propres aux cités administratives.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans le règlementd'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints à la présente convention. L'immeublesusmentionné étant utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir : lesconditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cité administrative.(notamment les services de l'État et les établissements publics nationaux), le périmètre des partiescommunes et des parties à usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalités de financement dufonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
* Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-12-24-00008 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0015
entre l'administration chargée des domaines et la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 46
CONVENTION
Article 1*Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 a R. 2313-6du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition deVutilisateur pour les besoins de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP),l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'Etat sis à Tulle, place Martial Brigouleix d'une superficie totale de12 055,79 m? (surface utile brute, SUB), cadastré AW n°103, tel qu'il figure en annexe n° 1,délimité par un liseré. |Les parties de la cité administrative exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présenteconvention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 145244 / 137541 / 14Les parties communes de la cité administrative sont identifiées sous Chorus RE-Fx par lesnuméros :145244/41.L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d'utilisationcollective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants estjoint à la présente convention en annexe n° 2.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé au règlementd'utilisation collective.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.(1) Immeublesà usage de bureaux.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-12-24-00008 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0015
entre l'administration chargée des domaines et la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 47
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entiéres et consécutives quicommence le 1° janvier 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5Ratio d'occupation (1)La surface de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de l'utilisateuret quote-part des parties communes, est la suivante :¢ Surface utile brute (SUB) : 2987,24 m'.¢ SUB hors quote-part mutualisée : 2534,06 m°Au 31 décembre 2025, 96 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de 1' Etat, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné a I' article 2 s'établit à 26,40 mètrescarrés par résident.(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservée auservice désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conformeà l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablementà sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 2
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entre l'administration chargée des domaines et la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 48
6.3. L'ensemble des titres d' occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d' occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement d'utilisation collective.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement d'utilisation collective.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entrétien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2. Le financement de ces dépenses est assuré par l'utilisateur avecles dotations inscrites à son budget.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié,à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent;— avec les dotations inscrites sur son budget.Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou lamaîtrise d'ouvrage, en tant que de besoin.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement d'utilisation collective (RUC) annexé à la présente convention. Il peut être faitappel à un marché multiservice et multitechnique pour assurer l'entretien et la maintenance desparties a usage exclusif et/ou communes.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci, obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. :
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-12-24-00008 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0015
entre l'administration chargée des domaines et la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 49
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminerles _droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de | Etat» est disponible sur le portail de l'immobilierde l'Etat. Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
xL'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges (1)Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 44,90 € / m°SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement etne donne pas lieu à facturation.(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utiliséV'immeuble remis à l'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifienotamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
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L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétairé. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présentecanvantinnVULLY ULILLULL.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
Article 13Inventaire -L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai .au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses | obligations ou de l'un de sesengagements ;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
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e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par. le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé'aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.ok aR eK
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration —chargée du domaine,Le Directeur Adjoint . | .des Finançes-Pubtie a Corrèze L'Administrateur des Finances Publiques AdjoiniDDFIP de la CORREZ}
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Didier PACAUD
icole CHABANNIER
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Dares. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [a pan voa au ou anak qeCRETE —_——____ per te cent des impdts foncier subart :Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL C.F.LF.BRVELLGAELARDE 50TULLE ___ howevandGortran fover PAIX)19400 BRL LA ANILLARCEA. OES. LES 1B ciSect ean» EN SE pokeygs Eoegaraaee (eeFadia . TIC AA
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ANNEXE 1
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-04-30-00010
Convention d'utilisation n° 019-2025-0018 entre
l'administration chargée des domaines et le
secrétariat général pour l'administration du
Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest
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REPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE LA CORREZE
CONVENTION D' UTILISATIONAPPLICABLE AUX CITES ADMINISTRATIVES. N°019— 2025 - 0018 .
Tulle, le | 30 AVR. 2026
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Didier PACAUD, directeurdépartemental adjoint des Finances publiques, dont les bureaux sont à Tulle (19000), 15 avenueHenri de Bournazel, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentiepar arrêté du 03 mars 2026, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Secrétariat Général pour l' Administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest (SGAMI -_Sud-Ouest), représenté par Monsieur RIBEYROLLE Didier, Secrétaire Général Adjoint du SGAMI~ Sud-Ouest, dont les bureaux sont à Bordeaux, (33041) - 89 cours Dupré de Saint Maur, ci-aprèsdénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Corrèze, et sont convenus du dispositifsuivant : |
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie de la citéadministrative située à Tulle, place Martial Brigouleix, dans les conditions fixées par la présenteconvention, par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État etpar les dispositions propres aux cités administratives. ; |La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans le règlementd'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints à la présente convention. L'immeublesusmentionné étant utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir : lesconditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cité administrative(notamment les services de l'État et les établissements publics nationaux), le périmètre des partiescommunes et des parties à usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalités de financement dufonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurantsde la cité.
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CONVENTION
Article 1%Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositionsdes articles R. 2313-1 à R. 2313-6du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition dePutilisateur pour les besoins de la Direction Départementale de la Police Nationale de la Corrèze(DDPN19), une partie de l'immeuble désignéà l'article 2 selon les modalités fixées par les articlessuivants.
Article 2Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'État sis à Tulle, place Martial Brigouleix d'une superficie totale de12 055,79 m? (surface utile brute, SUB), cadastré AW n°103, tel qu il figure en annexe n° 1,délimité par un liseré.Les parties de la cité administrative exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présenteconvention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 145244 / 137541 / 44Les parties communes de la cité administrative sont identifiées sous Chorus RE- Fx par lesnuméros :145244/41. oeL'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d' utilisationcollective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants estjoint à la présente convention en annexe n° 2.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé au règlementd'utilisation collective. :L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute_ dégradation ou usure inhabituelle.(1) Immeubles à usage de bureaux.
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Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entiéres et consécutives quicommence le 1° janvier 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieuxSans objetArticle 5SurfacesLa surface de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de l'utilisateuret quote-part des parties communes, est la suivante :¢ Surface utile brute (SUB) : 124,68 m°.° SUB hors quote- part mutualisée: 103,20 m? (dont SUB bureaux : 65,68 m°)S'agissant de services opérationnels de la mission « sécurité » du Ministère de l'Intérieur, le ratio. d'occupation est sans objet.
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est réservée au servicedésigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désignéà l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. Titres d' occupation antérieurs : Sans objet
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxeset contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet .de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement d'utilisation collective.
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Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement d'utilisation collective. |
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2 (dans la limite de sa quote-part). Le financement de ces dépenses :est assuré par l'utilisateur avec les dotations inscrites à son budget.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ; | 7— avec les dotations inscrites sur son budget.Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou lamaîtrise d'ouvrage, en tant que de besoin. _ |Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement d'utilisation collective (RUC) annexé à la présente convention. II peut être faitappel à un marché multiservice et multitechnique pour assurer l'entretien et la maintenance desparties à usage exclusif et/ou communes. |Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci, obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. ooAfin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient. |(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilierde l'État. |
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Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobiliére (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage a améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges (1)Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 44,90 € / m?SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement etne donne pas lieuà facturation.(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. ooDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifienotamment : |- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions. ;Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :_- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde. cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.
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En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
- 14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention:La convention peut être résiliée avant le terme prévu:a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de Pun de sesengagements ;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, I' exige;c). Lors de la mise en ceuvre par le préfet de la stratégie immobiliére élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). A Vinitiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ; |La résiliationest dans tous les cas prononcée par le préfet.
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oe OK CEE EE à CEED
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, | Le représentant de l'administrationchargée du domaine,
Annexes¢ Annexe 1 : plan cadastral de l'ensemble immobilier,* Annexe 2 : RUC (Règlement d'utilisation commune de la cité administrative et ses annexes) en cours de signa-ture par tous les occupants, | |* Annexe 3 : Plan des bureaux occupés par la PN en RDC de la cité administrative.
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
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Convention d'utilisation n° 019-2025-0019 entre
l'administration chargée des domaines et l'office
national des combattants et des victimes de
guerre
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entre l'administration chargée des domaines et l'office national des combattants et des victimes de guerre 63
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA CORREZE
CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX CITES ADMINISTRATIVESN°019 — 2025 - 0019
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Roland Cabanel, directeurdépartemental des Finances publiques, dont les bureaux sont à Tulle (19000), 15 avenue Henri deBournazel, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêtédu 1% septembre 2025, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- L'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre (ONaCVG), Établissement Publicà caractère administratif, représenté Madame Marie-Christine Verdier-Jouclas, Directrice Généralede l'ONaCVG, dont les bureaux sont à l'Hôtel National des Invalides — 129 rue de Grenelle- 75700PARIS Cedex 07, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Corrèze, et sont convenus du dispositifsuivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie de la citéadministrative située à Tulle, place Martial Brigouleix, dans les conditions fixées par la présenteconvention, par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État et parles dispositions propres aux cités administratives.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans le règlementd'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints à la présente convention. L'immeublesusmentionné étant utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir : lesconditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cité administrative (notammentles services de l'État et les établissements publics nationaux), le périmètre des parties communes etdes parties à usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalités de financement du fonctionnement,de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 2
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CONVENTION
Article 17Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition dePutilisateur pour les besoins de l'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre(ONaCVG) Pimmeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'Etat sis à Tulle, place Martial Brigouleix d'une superficie totale de12 055,79 m° (surface utile brute, SUB), cadastré AW n°103, tel qu'il figure en annexe n° 1, délimitépar un liseré.Les parties de la cité administrative exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présenteconvention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 145244 / 137541 / 29Les parties communes de la cité administrative sont identifiées sous Chorus RE-Fx par lesnuméros :145244/41.L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d'utilisationcollective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants estjoint à la présente convention en annexe n° 2.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé au règlementd'utilisation collective.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradationou usure inhabituelle.(1) Immeubles à usage de bureaux.
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entre l'administration chargée des domaines et l'office national des combattants et des victimes de guerre 65
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 année entiére et consécutive qui commencele 1° janvier 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etPutilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5Ratio d'occupation (1)La surface de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de l'utilisateur etquote-part des parties communes, est la suivante :¢ Surface utile brute (SUB) : 133,61 m°2.¢ SUB hors quote-part mutualisée : 113,34 m?Au 31 décembre 2025, 3 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d' optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 37.78 mètres carréspar résident.(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 dela présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titresd'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.
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Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet dela présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces a usage exclusif etquote-part des surfaces communes), conformément au réglement d'utilisation collective.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement d'utilisation collective.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2. Le financement de ces dépenses est assuré par l'utilisateur avec lesdotations inscrites à son budget.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d'affectationspéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou lamaîtrise d'ouvrage, en tant que de besoin.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement d'utilisation collective (RUC) annexé à la présente convention. Il peut être fait appelà un marché multiservice et multi technique pour assurer l'entretien et la maintenance des parties àusage exclusif et/ou communes.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décisiond'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir àcompter de la date effective de libération totale de celui-ci, obligatoirement portée sans délai à laconnaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences quien résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est disponible sur le portail de l'immobilierde l'État.
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Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposésau sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégieimmobilière (SPSD), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeubledésigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constatéà l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication àtout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d' occupation.(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges (1)Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 44,90 € / m?SUB. II constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et nedonne pas lieu à facturation.(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifienotamment:- L'état d'entretien général de l'immeuble :- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.
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En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultatémanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voied'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentielimmobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du biendans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues parle Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dansle SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcés par le préfet.
38 KK 38 OK 28 3k KR
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,
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ET | DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES MereCORREZE PY le centre Ges impôts foncier survart :— EXTRAIT OU PLAN CADASTRAL TR ae aTALE ms bavieward Gortran Royer 1910019100 BRIVE LA GAILL ARNE= a te. OS. 18.46. 1G faxSector : AW 9610 on Dites roomqe veFinca . FD AW 64Ectedte Scene : 1600Exrote eden : 1700Pade feeder. (AROS(fre Meraire de Pars)
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CRETEJANNEXE 1
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-04-30-00011
Convention d'utilisation n° 019-2025-0021 entre
l'administration chargée des domaines et le
secrétariat général pour l'administration du
Ministère de l'Intérieur
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entre l'administration chargée des domaines et le secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur 72
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA CORREZE
CONVENTION D' UTILISATION .APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN°019 - 2025 - 0021
Tulle, le30 AVR. 2026Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Roland CABANEL, Directeurdépartemental des Finances publiques de la Corrèze, chef du service local du Domaine, dont lesbureaux sont à TULLE (19 000), 15, avenue Henri de Bournazel, stipulant en vertu de la délégationde signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 1% septembre 2025, ci-après dénommée lepropriétaire,D'une part,2°- Le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMDI), représenté parM. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest, dont lesbureaux sont à Bordeaux (33041), 89, cours Dupré de Saint Maur, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Corrèze et sont convenus du dispositifsuivant : EXPOSEL utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à VEIX, (19260).La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans le règlementde site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexésà la présente convention.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 1
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CONVENTIONArticle 1%Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins de la Police de la Corrèze l'utilisation des installations radio-électriques de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articlessuivants. |Article 2Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à VEIX, lieu-dit Puy de la Monédière d'une superficietotale de 400 m?, cadastré AK 72 et AK 84, tel qu'il figure en annexe n° 1, délimité par un liserérose.
Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sont. unshelter d'une superficie de 8 m? ; ce bien étant un bien modulable n'est pas identifié sous ChorusRE-Fx mais est indiqué sur le plan annexé.Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les rnuméros: 136201 / 202988/ 3(Terrain) et 136201 / 446665 / 7 (pylône)L'ensemble immobilier susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlementde site ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalitésde financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à laprésente convention en annexe n° 2.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé et sont délimités__ par des couleurs différentes, et comprennent: |- des parties à usage exclusif (couleur rose) ;- des parties communes (couleur blanc).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure> inhabituelle.Article 3Durée de la convention -La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives quicommence le premier janvier 2025, date a laquelle les locaux sont mis a la disposition dePutilisateur.Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 1
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La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieuxSans objet (renouvellement : non obligatoire)Article 5Ratio d'occupationSans objet — concerne uniquement les immeubles à usage de bureaux
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfacesà usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désignéà l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.Article 9Entretien
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L' utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désignéà l'article 2. |Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le. propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiéeà l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 Etat»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;—avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement de site annexé à la présente convention.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visantà déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d 'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilierde l'État. .Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet.
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Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remisà l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment:- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utileal'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutiraà la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention._En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant. So
Article 13| InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
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14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut étre résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ; | : |b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ; |c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR; |_d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, . Le représentant de l'administrationre général adjoint
Didier Ribeyroile|
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-04-30-00009
Convention d'utilisation n°019-2025-0011 entre
l'administration chargée des domaines et la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
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entre l'administration chargée des domaines et la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
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REPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE LA CORREZE
CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX CITES ADMINISTRATIVESN°019 — 2025 - 0011
(Date) 35 AVR, 2026Les soussignés :_1°- L'administration chargée des domiaines, représentée par M. Didier PACAUD, directeurdépartemental adjoint des Finances publiques, dont les bureaux sont à Tulle (19000), 15 avenue Henride Bournazel, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie pararrêté du 3 mars 2026, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations, représentée par Xavier Moine ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Corrèze, et sont convenus du dispositifsuivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie de la citéadministrative située à Tulle, place Martial Brigouleix, dans les conditions fixées par la présenteconvention, par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État et parles dispositions propres aux cités administratives.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans le règlementd'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints à la présente convention. L'immeublesusmentionné étant utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir : lesconditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cité administrative (notammentles services de l'État et les établissements publics nationaux), le périmètre des parties communes etdes parties à usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalités de financement du fonctionnement,de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.CONVENTION
Article 1°
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 2
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Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 4 R. 2313-6 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins de la Direction Départementale de 1'Emploi, du Travail, des Solidaritéet de la Protection des Populations (DDETSPP), l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalitésfixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'Etat sis à Tulle, place Martial Brigouleix d'une superficie totale de12 055,79 m? (surface utile brute, SUB), cadastré AW n°103, tel qu'il figure en annexe n° 1, délimitépar un liseré.Les parties de la cité administrative exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présenteconvention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 145244 / 137541 / 12Les parties communes de la cité administrative sont identifiées sous Chorus RE-Fx par lesnuméros :145244/41.L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d'utilisationcollective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants estjoint à la présente convention en annexe n° 2.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé au règlementd'utilisation collective.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradationou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commencele 1° janvier 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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- Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 1° janvier 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5Ratio d'occupation (1)La surface de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de l'utilisateuret quote-part des parties communes, est la suivante :° Surface utile brute (SUB) : 2110,88 m?.¢ SUB hors quote-part mutualisée : 1790,64 m°Au 31 décembre 2025, 64 résidents sont recensés dans l'immeuble pour cette occupation.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m° SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 32,98 mètrescarrés par résident. |(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservée auservice désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d' occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.
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Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement d'utilisation collective.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement d'utilisation collective.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2. Le financement de ces dépenses est assuré par l'utilisateur avecles dotations inscrites à son budget.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (/) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par V article 47 de la loi definances pour 2006 modifiée, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d' affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou lamaîtrise d'ouvrage, en tant que de besoin.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communesest précisédans le règlement d'utilisation collective (RUC) annexé à la présente convention. Il peut être faitappel à un marché multi services et multi techniques pour assurer l'entretien et la maintenance desparties à usage exclusif et/ou communes.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci, obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. |Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.Nate de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 - Annexe n° 2
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(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de | Etat» est disponible sur le portail de l'immobilierde l'État.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d' occupation.(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 44,90 € / m?SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement etne donne pas lieu à facturation.
Article 12Contrôle des conditions d 'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifienotamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d' occupation;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utilea'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira a la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeubleà rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de {'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
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A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,Le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités L'inspecteur Divisionnaire des Finances Publiqueset de la protection des populations L= if7 TX avigt MOTNE— =. - Nicolas DEBUIGNY
Le préfet,
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ANNEXE 1
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-06-30-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT CHAUMEIL
Vincent À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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CHAUMEIL Vincent À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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PREFET 'Direction déDE LA CORREZE Direction départementaie desLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT CHAUMEIL Vincent À EFFECTUER DES TIRS DEDÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 etR4274;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ; . .Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité dedirecteur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025 ; |Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Vu la demande du 28/06/26 par laquelle M. CHAUMEIL Vincent sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;1/4
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CHAUMEIL Vincent À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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Considérant que le troupeau de M. CHAUMEIL Vincent est constitué de bovins, pour lesquels il n'y apas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que M. CHAUMEIL Vincent déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes: vélages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou àproximité immédiate ; mélange d'âges et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. CHAUMEIL Vincent(prédation établie autour de l'exploitation : les 11 avril 2025 (1 bovin); 23 mai 2025 (34 ovins); 17 juin2026 (1 ovin); 24 juin 2025 (1 bovin); 1er août 2025 (3 ovins); 19 août 2025 (3 ovins); 21 août 2025(2 ovins); 7 septembre 2025 (1 bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin); 8 septembre 2025 (1 ovin);11 septembre 2025 (5 ovins); 17 septembre 2025 (1 bovin); 17 octobre 2025 (1 ovin) ; 21 octobre 2025(2 ovins); 25 avril 2026 (1 bovin));Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent «en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis à une prédation avérée;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. CHAUMEILVincent par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;| ARRÊTEARTICLE 1° : M. CHAUMEIL Vincent est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée a la mise en ceuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et a l'exposition dutroupeau a la prédation.ARTICLE 3: Le tir de défense peut être mis en œuvre par :¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable. pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- surla commune de Meymac ;- à proximité du troupeau de M. CHAUMEIL Vincent, dont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
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ARTICLE 5: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir avisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec touté arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s);+ attirer ou appâter les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre <à se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits:o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s) ;o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s);o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense;¢ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant:* les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;* _ le nombre de tirs effectués ;°__l'estimation.de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : M. CHAUMEIL Vincent informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. CHAUMEIL Vincent informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. CHAUMEIL Vincent informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Après accord du
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responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise encharge.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14:+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;¢ le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;¢ le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze ;° le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.er 3 0 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,
des territoiresChris VAN VAERENBERGH
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
C&P COURTEIX DE FOURNOL À EFFECTUER DES
TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE
SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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GAEC C&P COURTEIX DE FOURNOL À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE
LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC C ET P COURTEIX DE FOURNOL ÀEFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAUBOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
_Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite _Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;Vu le décret du115 Janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté ministériel du 23 ectabre 2020 modifié fixant le nombre maximum de sella de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04- 00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze;
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Vu la demande du 22/06/26 par laquelle le GAEC C ET P COURTEIX DE FOURNOL sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédationdu loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau du GAEC C ET P COURTEIX DE FOURNOL est constitué de bovins, pourlesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le GAEC C ET P COURTEIX DE FOURNOL déclare avoir mis en œuvre, dans lademande susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : mélange d'âges et de type debovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls); présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC C ET P COURTEIX DEFOURNOL (prédation établie autour de l'exploitation : les 11 mars 2025 (1 ovin); 7 avril 2025 (1 bovin);11 avril 2025 (1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins) ; 17 mai 2025 (8 ovins) ; 19 mai 2025 (1 ovin) ; 23 mai 2025(34 ovins); 5 juin 2025 (1 ovin); 15 juin 2025 (1 bovin); 17 juin 2025 (18 ovins); 17 juin 2026 (1 ovin);24 juin 2025 (1 bovin); 28 juin 2025 (2 ovins) ; 1er juillet 2025 (7 ovins) ; 1er juillet 2025 (1 ovin) ; 5 juillet2025 (12 ovins) ; 13 juillet 2025 (2 ovins) ; 15 juillet 2025 (1 ovin) ; 28 juillet 2025 (1 ovin) ; 30juillet 2025(1 ovin) ; 31 juillet 2025 (10 ovins) ; 1er août 2025 (3 ovins) ; 12 août 2025 (1 ovin) ; 19 août 2025 (3 ovins);20 août 2025 (7 ovins); 21 août 2025 (2 ovins); 30 août 2025 (5 ovins); 30 août 2025 (5 ovins); 31 août2025 (1 ovin); 7 septembre 2025 (1 bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin); 8 septembre 2025 (1 ovin);14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin); 17 septembre 2025 (1 bovin); 19 septembre2025 (3 ovins); 21 septembre 2025 (4 ovins); 22 septembre 2025 (3 ovins); 17 octobre 2025 (1 ovin);25 avril 2026 (1 bovin); 9 mai 2026 (8 ovins); 31 mai 2026 (4 ovins); 8 juin 2026 (1 ovin));Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 nie l'année 2026 etsont donc soumis à une prédation avérée;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC C ET PCOURTEIX DE FOURNOL par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;ARRÊTEARTICLE 1°: Le GAEC C ET P COURTEIX DE FOURNOL est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêtéet par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. |ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation. ;ARTICLE 3: Le tir de défense peut être mis en œuvre par:+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valabilepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de iouvetarie ou par les agents de l'OFB.
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de Saint-Merd-les-Oussines;- à proximité du troupeau du GAEC C ET P COURTEIX DE FOURNOL, dont les animaux auront étéregroupés;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :° provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s);° attirer ou appâter les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se tapprecnerdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits:o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant a attirer les loups a proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s) ; |o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie. d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s);© le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombrede loups observés;° lenombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;° l'estimation de la distance-entre le loup et le troupeau au moment du tir ;+: la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenuà la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : Le GAEC C ET P COURTEIX DE FOURNOL informe le service départemental de l'OFB detout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC C ET P COURTEIX DE FOURNOLinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et derechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC C ET P COURTEIX DE FOURNOLinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge lecadavre. Après accord du responsable départemental de |'OFB, les lieutenants de louveterie peuventassurer cette prise en charge.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES. CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :¢ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze;¢ le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;+ lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze ;* le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.3 Q JUIN 2026Tulle, lePour le préfet et par délégation,
Chris VAN VAERENBERGH
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Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur _Chevalier de l'ordre national du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants; |Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des SKPIBIATIONE et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
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Vu la demande du 10/06/26 par laquelle le GAEC DE GRAND BILLOUX sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus);_ Considérant que le troupeau du GAEC DE GRAND BILLOUX est constitué de bovins, pour lesquels il n'ya pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le GAEC DE GRAND BILLOUX déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée,les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou àproximité immédiate ; mélange d'âges et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre; renforcement durythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui neseraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DE GRAND BILLOUX(prédation établie autour de l'exploitation : les 11 mars 2025 (1 ovin) ; 7 avril 2025 (1 bovin) ; 11 avril 2025(1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai 2025 (8 ovins); 19 mai 2025 (1 ovin); 23 mai 2025 (34 ovins);5 juin 2025 (1 ovin); 15 juin 2025 (1 bovin); 17 juin 2025 (18 ovins); 17 juin 2026 (1 ovin); 24 juin 2025(1 bovin); 28 juin 2025 (2 ovins); 1er juillet 2025 (7 ovins); ler juillet 2025 (1 ovin); 5 juillet 2025(12 ovins); 13 juillet 2025 (2 ovins); 15 juillet 2025 (1 ovin); 26 juillet 2025 (1 ovin); 28 juillet 2025(1 ovin) ; 30juillet 2025 (1 ovin) ; 31 juillet 2025 (10 ovins) ; 1er août 2025 (3 ovins) ; 12 août 2025 (1 ovin) ;19 août 2025 (3 ovins); 20 août 2025 (7 ovins); 21 août 2025 (2 ovins); 30 août 2025 (5 ovins); 30 août2025 (5 ovins); 31 août 2025 (1 ovin); 7 septembre 2025 (1 bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin);8 septembre 2025 (1 ovin); 14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin); 17 septembre2025 (1 bovin); 19 septembre 2025 (3 ovins); 21 septembre 2025 (4 ovins); 22 septembre 2025(3 ovins); 14 octobre 2025 (4 ovins); 17 octobre 2025 (1 ovin); 21 octobre 2025 (1 ovin) ; 18 novembre2025 (1 ovin) ; 25 avril 2026 (1 bovin) ; 9 mai 2026 (8 ovins) ; 31 mai 2026 (4 ovins) ; 8 juin 2026 (1 ovin));Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis à une prédation avérée;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE GRANDBILLOUX par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le GAEC DE GRAND BILLOUX est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par lesarrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation. :ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours; 2/4
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* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de Peyrelevade et Saint-Merd-les-Oussines ;- à proximité du troupeau du GAEC DE GRAND BILLOUX, dont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s) ;* attirer ou appâter les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits:o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s);o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s);o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ lesnom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés;¢ le nombre de tirs effectués;+ l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° lanature de l'arme et des munitions utilisées ;+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: Le GAEC DE GRAND BILLOUX informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE GRAND BILLOUX informesans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercherl'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE GRAND BILLOUX informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Aprèsaccord du responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cetteprise en charge.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le. nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année. |ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14: .+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze;+ le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze ;* le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Pour le préfet et par délégation,
Chris VAN VAERENBERGH
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GAEC DE GRAND BILLOUX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-06-30-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
DU PALLACOEUR À EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON
TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-06-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE
GAEC DU PALLACOEUR À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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PREFET irecti =nt Direction i saline oe tenLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DU PALLACOEUR À EFFECTUER DESTIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corréze;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre7 l'intérieur du 7 juillet 2025 partantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de_ destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
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GAEC DU PALLACOEUR À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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Vu la demande du 20/06/26 par laquelle le GAEC DU PALLACOEUR sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus);Considérant que le troupeau du GAEC DU PALLACOEUR est constitué de bovins, pour lesquels il n'y apas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le GAEC DU PALLACOEUR déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes : mélange d'ages et de type de bovins (pas d'animauxde moins de 12 mois seuls); présence de bovins à cornes dans le lot concerné ; regroupement des lotspour constituer des troupeaux plus importants en nombre ; renforcement du rythme d'inspection desanimaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis àcette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DU PALLACOEUR(prédation établie autour de l'exploitation: les 7 avril 2025 (1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai2025 (8 ovins); 5 juin 2025 (1 ovin); 15 juin 2025 (1 bovin); 17 juin 2025 (18 ovins); 24 juin 2025(1 bovin); 28 juin 2025 (2 ovins); ler juillet 2025 (7 ovins); 26 juillet 2025 (1 ovin); 31 juillet 2025 (10ovins); 2 août 2025 (1 ovin); 14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin); 19 septembre2025 (3 ovins); 20 septembre 2025 (23 ovins); 21 septembre 2025 (4 ovins); 22 septembre 2025 (3ovins) ; 14 octobre 2025 (4 ovins) ; 21 octobre 2025 (1 ovin); 12 novembre 2025 (7 ovins) ; 18 novembre2025 (1 ovin); 8 juin 2026 (1 ovin));Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis à une prédation avérée;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DUPALLACOEUR par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1° : Le GAEC DU PALLACOEUR est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'expesition dutroupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de'tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'anivauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
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GAEC DU PALLACOEUR À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de Saint-Setiers ;- à proximité du troupeau du GAEC DU PALLACOEUR, dont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s);* attirer ou appâter les loupsà proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits:o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s);o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s);o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages ;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d' intensification de lumière ou d' infrarouge passif) estréservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :° les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;¢ _ le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance detir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ lanature.de |' arme et.des munitions utilisées;¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés;° la description ae comportement du loup s'il a pu être observé truite, saut...).Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
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PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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ARTICLE 8: Le GAEC DU PALLACOEUR informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PALLACOEUR informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PALLACOEUR informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Aprèsaccord du responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cetteprise en charge.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté. ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1°' del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année. |ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14:° La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze;+ le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;¢ lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze;¢ le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.ee 30 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,
Chris VAN VAERENBERGH
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PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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Service de l'Environnement
19-2026-06-30-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
SAUVANT À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU
BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis
lupus)
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-06-30-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE
GAEC SAUVANT À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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aEntre Direction départementale desLiberté territoires .EgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC SAUVANTÀ EFFECTUER DES TIRS DEDÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATIONDU LOUP (Canis lupus) |
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ; |Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze ; | 1/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-06-30-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE
GAEC SAUVANT À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corréze ;Vu la demande du 29/06/26 par laquelle le GAEC SAUVANT sollicite une autorisation d'effectuer destirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau du GAEC SAUVANT est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le GAEC SAUVANT déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, les mesuresde réduction de vulnérabilité suivantes: présence de bovins à cornes dans le lot concerné;renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidiennepour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982modifié;_ Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026; |Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC SAUVANT (prédationétablie autour de l'exploitation : les 11 mars 2025 (1 ovin) ; 7 avril 2025 (1 bovin) ; 11 avril 2025 (1 bovin);20 avril 2025 (14 ovins) ; 17 mai 2025 (8 ovins) ; 19 mai 2025 (1 ovin) ; 23 mai 2025 (34 ovins) ; 5 juin 2025(1 ovin); 15 juin 2025 (1 bovin); 17 juin 2025 (18 ovins); 17 juin 2026 (1 ovin); 24 juin 2025 (1 bovin);25 juin 2025 (6 ovins); 28 juin 2025 (2 ovins) ; 1er juillet 2025 (7 ovins) ; 1er juillet 2025 (1 ovin); 5 juillet2025 (12 ovins) ; 13 juillet 2025 (2 ovins) ; 15 juillet 2025 (1 ovin); 28juillet 2025 (1 ovin); 30juillet 2025(1 ovin) ; 31 juillet 2025 (10 ovins) ; 1er août 2025 (3 ovins) ; 12 août 2025 (1 ovin) ; 19 août 2025 (3 ovins);20 août 2025 (7 ovins); 21 août 2025 (2 ovins); 29 août 2025 (1 ovin); 30 août 2025 (5 ovins); 30 août2025 (5 ovins); 31 août 2025 (1 ovin); 7 septembre 2025 (1 bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin);8 septembre 2025 (1 ovin); 14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin); 17 septembre2025 (1 bovin); 19 septembre 2025 (3 ovins); 21 septembre 2025 (4 ovins); 22 septembre 2025(3 ovins) ; 17 octobre 2025 (1 ovin) ; 25 avril 2026 (1 bovin) ; 9 mai 2026 (8 ovins) ; 31 mai 2026 (4 ovins);8 juin 2026 (1 ovin));Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC SAUVANT parla mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le GAEC SAUVANT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations.de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérationsde tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.
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LOUP (Canis lupus)
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ARTICLE 3: Le tir de défense peut être mis en œuvre par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;°__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de aia valable pourl'année en cours;° ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distantsles uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:- sur les communes de Tarnac et Saint-Merd-les-Oussines;- à proximité du troupeau du GAEC SAUVANT, dont les animaux auront été regroupés;- sur les pâturages, surfaces et paren mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s) ;+ attirerou appâter les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits :o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s);o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s);o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettesde tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-06-30-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE
GAEC SAUVANT À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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ARTICLE 7: La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre précisant :¢ lesnom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant:e les heures de début et de fin de l'opération;¢ _lenombre de loups observés;+ le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° lanature de l'arme et des munitions utilisées;e lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés;¢ la description du comportement du loup s'il a pe être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : Le GAEC SAUVANT informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC SAUVANT informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC SAUVANT informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Après accord duresponsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise encharge.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. |ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-06-30-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE
GAEC SAUVANT À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi| par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :e La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze;° le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;e le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze;* le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui.sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 30 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,e-directeur départementaldeë territoiresChris VAN VAERENBERGH
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-06-30-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE
GAEC SAUVANT À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-06-30-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE
GAEC SAUVANT À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-06-24-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'ACCÈS AUX PROPRIÉTÉS NON
CLOSES POUR LA RÉALISATION D'INVENTAIRES
SUR LA FLORE, LA BRYOFLORE, LA FONGE ET LES
VÉGÉTATIONS DANS LE CADRE DES MISSIONS
D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU CONSERVATOIRE
BOTANIQUE NATIONAL DU MASSIF CENTRAL
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-06-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'ACCÈS AUX PROPRIÉTÉS NON CLOSES POUR LA RÉALISATION D'INVENTAIRES SUR LA FLORE, LA BRYOFLORE, LA
FONGE ET LES VÉGÉTATIONS DANS LE CADRE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL DU
MASSIF CENTRAL DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
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PREFET RREZE Direction départementaledes territoiresLiberté .EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'ACCÈS AUX PROPRIÉTÉS NONCLOSES POUR LA REALISATION D'INVENTAIRES SUR LA FLORE, LA BRYOFLORE, LAFONGE ET LES VEGETATIONS DANS LE CADRE DES MISSIONS D''INTERET GENERALDU CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL DU MASSIF CENTRAL |Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics;Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A ;Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2022 relatif à la procédure d'agrément en qualité deConservatoire botanique national ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 relatif à l'agrément du Conservatoire botanique duMassif central en tant que Conservatoire botanique national, pour une période de 10 ans;Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadredes inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement ;Considérant la demande du 14 février 2026 présentée par le Conservatoire botanique national duMassif central (CBNMC) en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées descommunes du département de la Corrèze pour conduire les inventaires sur la flore, la bryoflore, lafonge et les végétations dans le cadre de ses missions d'intérêt général (appui technique etscientifique au réseau Natura 2000, inventaires des zones naturelles d'intérêt écologique,faunistique et floristique, inventaires généraux, suivi temporel de la flore, plans nationaux d'actions,etc.);Considérant l'intérêt général et l'importance pour l'amélioration de la connaissance de labiodiversité que représentent les inventaires et suivis du patrimoine naturel conduits pourl'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel du département de la Corrèze;Considérant que le Conservatoire botanique national du Massif central est un établissement publicagréé par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociationsinternationales sur le climat et la nature, qu'au titre de l'article R.416-1 du code de l'environnement,il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventaire du patrimoine naturel (art. L:411-1-A)en ce qui concerne les élémentsde la flore, de la fonge, des végétations et des habitats naturels etsemi-naturels, qu'il est financé par l'État et assure une mission d'intérêt général en réalisant desrelevés de végétations sur le terrain, puis en les analysant au travers d'expertises et programmes deconnaissance, qu'il contribue notamment au programme CARHAB visant à établir une cartographienationale des habitats naturels et semi-naturels : |Considérant que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité dela direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-06-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'ACCÈS AUX PROPRIÉTÉS NON CLOSES POUR LA RÉALISATION D'INVENTAIRES SUR LA FLORE, LA BRYOFLORE, LA
FONGE ET LES VÉGÉTATIONS DANS LE CADRE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL DU
MASSIF CENTRAL DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
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Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine ; ARRÊTEArticle 1": En vue d'exécuter des prospections naturalistes sur la flore, la bryoflore, la fonge, lesvégétations dans le cadre de leurs missions d'intérêt général (appui technique et scientifique auréseau Natura 2000, inventaires des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique,inventaires généraux, suivi temporel de la flore, plans nationaux d'actions, etc.), les agentsmissionnés du Conservatoire botanique national du Massif central (CBNMC) et ceux auxquels cetorganisme aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées non closes(excluant les terrains physiquement clos, les bâtiments et leurs abords privatifs), sur l'ensemble descommunes du département.Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté et pendant toutela durée de l'agrément du CBNMC en tant que conservatoire botanique national (arrêtésministériels du 18 décembre 2025), soit jusqu'au 18 décembre 2035.Article 2 : Chacun des agents autorisés à agir en vertu de l'article 1°" sera en possession d'une copiedu présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission nominatif établi Par le CBNMC. Ils devront étreprésentés a toute réquisition.
xUne copie des ordres de mission nominatifs sera transmis à la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et à la direction départementale desterritoires (DDT).Article 3: L'accès de ces agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifié par l'article 86 de la loi n° 2009-526du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit d'allègement des procédures.Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ouexploitants concernés en amont de la prospection et peuvent s'appuyer pour cela sur des relaisd'information. |Article 4 : En cas de refus d'un propriétaire d'accorder l'accès à sa propriété, les agents et personnesmandatées n'interviendront pas sur ladite propriété.Article 5: Chaque début d'année, le CBNMC établira la liste des communes concernées par leurplan de charge et mettra à disposition sur son site internet https://www.cbnmc.fr/ une cartographiedes communes ou mailles prospectées.Il transmettra également chaque année aux communes concernées le présent arrêté, pour affichageen mairie dans les 15 jours suivants, accompagné d'un document explicatif présentant les missionsdu CBNMC et d'un contact pour répondre aux éventuelles interrogations des propriétaires.Article 6 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des bienset propriétés traversés. Dans le cas où, malgré les précautions prises, il résulterait de ces opérationsdes dommages, les indemnités qui pourraient être dues serontà la charge de l'administration. Àdéfaut d'accord amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Limoges.Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-06-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'ACCÈS AUX PROPRIÉTÉS NON CLOSES POUR LA RÉALISATION D'INVENTAIRES SUR LA FLORE, LA BRYOFLORE, LA
FONGE ET LES VÉGÉTATIONS DANS LE CADRE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL DU
MASSIF CENTRAL DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
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Une publication sera également réalisée sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et sur lesite internet des services de l'État en Corrèze.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000Limoges cedex).Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.Article 9 :e La secrétaire générale de la préfecture ;* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ; |* le directeur départemental des territoires ;¢ le commandant du groupement de gendarmerie de la Correze :¢ les maires des communes du département ; \
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2 4 JUIN 2026Tulle, le\ Le préfet,| Kineent BERTON
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-06-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'ACCÈS AUX PROPRIÉTÉS NON CLOSES POUR LA RÉALISATION D'INVENTAIRES SUR LA FLORE, LA BRYOFLORE, LA
FONGE ET LES VÉGÉTATIONS DANS LE CADRE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL DU
MASSIF CENTRAL DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
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AUTORISATION D'ACCÈS AUX PROPRIÉTÉS NON CLOSES POUR LA RÉALISATION D'INVENTAIRES SUR LA FLORE, LA BRYOFLORE, LA
FONGE ET LES VÉGÉTATIONS DANS LE CADRE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL DU
MASSIF CENTRAL DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-06-23-00003
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°30797372 - DELMON
Audrey
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-06-23-00003 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30797372 - DELMON Audrey 127
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet de la Corrèze Fait le 23/06/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30797372
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet de la Corrèze, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires
de la Corrèze, atteste avoir reçu le 22/06/2026 la déclaration préalable déposée par DELMON
AUDREY LA FERME DES CHAUSSADES.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 100
Moyens de protection mis en oeuvre sur
le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Aucun
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 100
Moyens de protection mis en oeuvre sur
le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Aucun
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 100
Moyens de protection mis en oeuvre sur
le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Aucun
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-06-23-00003 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30797372 - DELMON Audrey 128
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirMeymac (19250)
Commune de mise en oeuvre du tirCombressol (19250)
Commune de mise en oeuvre du tirAmbrugeat (19250)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30797372
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 2 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 19 – Corrèze.
Récépissé émis le 23/06/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-06-23-00003 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30797372 - DELMON Audrey 129
Pour le préfetet par délégation,Le directeur départementaldes territoires
JAN VAERENBERGH
o
En cas de tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité au 05 55 26 48 15, dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Dans l'attente de l'arrivée des agents sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ni manipulé.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-06-23-00003 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30797372 - DELMON Audrey 130
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-06-22-00001
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°32101854 - URBAIN
Jean-Claude
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-06-22-00001 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°32101854 - URBAIN Jean-Claude 131
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet de la Corrèze Fait le 22/06/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32101854
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet de la Corrèze, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires
de la Corrèze, atteste avoir reçu le 22/06/2026 la déclaration préalable déposée par URBAIN Jean-
Claude.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 300
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Gardiennage avec regroupement
nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirTarnac (19170)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 32101854
1.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-06-22-00001 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°32101854 - URBAIN Jean-Claude 132
Pour le préfetet par délégation,Le directeur départementaldes territoires
FAN VAERENBERGH
o
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 19 – Corrèze.
Récépissé émis le 22/06/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
En cas de tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité au 05 55 26 48 15, dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Dans l'attente de l'arrivée des agents sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ni manipulé.
2 / 2
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-06-22-00001 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°32101854 - URBAIN Jean-Claude 133
Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2026-06-25-00001
Arrêté portant réglementation sur la mise en
oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 - Section
Brive-Ouest/Bifurcation autoroute A89/autoroute
A20 - Travaux de fauchage
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-25-00001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A89 - Section Brive-Ouest/Bifurcation autoroute A89/autoroute A20 - Travaux de fauchage
134
Ex dePRÉFET Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service de l'habitat et des territoires durablesMission éducation et sécurité routièresARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE RESTRICTIONSDE CIRCULATION RELATIVES À L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A89Section Brive-Ouest/Bifurcation autoroute A89/autoroute A20Travaux de fauchage
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirsdes préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements, et notamment l'article 17 ;Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passéeentre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié par arrêtés successifs ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;Vu la circulaire du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai1997 relative au schéma directeur d'exploitation de la route;Vu l'arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l'autoroute A89 dans la traversée desdépartements de la Corrèze, de la Dordogne et de la Gironde signé les 16 novembre, 29 novembre et10 décembre 2007 ;VU l'arrêté n° 19-2026-06-09-00006 du 9 juin 2026 portant réglementation de l'usage du feu enCorrèze ; | |Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature àM. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté n° 19-2026-06-02-00001 du 2 juin 2026 donnant subdélégation de signature à M. EmmanuelJOLY en sa qualité de chef du service de l'habitat et des territoires durables ;
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-25-00001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A89 - Section Brive-Ouest/Bifurcation autoroute A89/autoroute A20 - Travaux de fauchage
135
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A89 dans la traversée dudépartement de la Corrèze, signé le 15 janvier 2024;Vu le calendrier des jours hors chantiers 2026 ;Vu le dossier d'exploitation sous chantier en date du 09/06/2026 présenté par la Société ASF Vinci-Autoroutes, sollicitant une réglementation de circulation ;Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires de la Corrèze du 25/06/2026;Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest du 09/06/2026 ;Vu l'avis favorable de DGITM/DMR/FCA3 du 10/06/2026 ; .Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze du 24/06/2026 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Corrèze du 23/06/2026 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute A89 ainsi que celle des agentsde la Société Vinci Autoroutes du Sud de la France (ASF) et des entreprises chargées de l'exécution destravaux, et de réduire, autant que possible, les entraves a la circulation,Sur proposition du directeur départemental des territoires.ARRETEArticle 1°: la société ASF Vinci-Autoroutes doit procéder à des travaux de fauchage de |'autoroute A89.Ces travaux vont nécessiter la fermeture complète de la bifurcation autoroute A89/autoroute A20durant la période suivante : du jeudi 25 juin 2026 au vendredi 26 juin 2026 de 21 heures 4 6 heures.Fermeture de la section Brive-Ouest - Bifurcation autoroute A89 | autoroute A20 en direction del'autoroute A20:*__ sortie obligatoire à l'échangeur n° 19 Brive-Ouest en direction de l'autoroute A20.Fermeture de la section autoroute A20/autoroute A89 Bordeaux :° fermeture des bretelles de bifurcation autoroute A20/autoroute A89 en provenance deToulouse ou de Paris, en direction de Bordeaux.Article 2: contraintes de circulation :+ sortie obligatoire à l'échangeur n° 19 Brive-Ouest en direction de l'autoroute A20 :Les automobilistes circulant sur l'autoroute A89 Ouest en provenance de Bordeaux et voulant prendrel'autoroute A20 en direction de Toulouse ou de Paris, seront déviés par une sortie obligatoire al'échangeur n° 19 Brive-Ouest pour emprunter la RD 170 E2 et la RD 901 pour récupérer l'autoroute A20à l'échangeur n° 50 Objat en direction de Toulouse ou de Paris. |° fermeture de la section autoroute A20/autoroute A89 Bordeaux :Les Usagers circulants sur l'autoroute A20 en sens 1 (en provenance de Paris ou autoroute A89 Lyon) etvoulant emprunter l'autoroute A89 en direction de Bordeaux, sont orientés vers l'échangeur n° 50(Objat) de l'autoroute A20 jusqu'au giratoire ouest de l'échangeur n° 50 (Objat) où ils retrouvent lesdirections indiquées sur la signalisation permanente via les RD 901 et RD 170 E2.
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19-2026-06-25-00001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A89 - Section Brive-Ouest/Bifurcation autoroute A89/autoroute A20 - Travaux de fauchage
136
. Article 3 : ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier2024 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée dudépartement de la Corrèze concernant:1. l'article 3-1 Déviations.2. l'article 3-7 Inter-distances entre chantiers courants.Article 4: la signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8° partie, signalisation temporaire).Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la sociétéASF Vinci-Autoroutes (district de Périgord, centre d'entretien de Thenon).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'état et laviabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors durepliement des chantiers.Article 5: pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,l'information sera diffusée sur Radio Vinci-Autoroutes (1077 FM) et par affichage de messages sur lesPMV.Article 6 : en cas d'intervention en forêt ou à 200 mètres d'espaces boisés, il y a lieu de respecter lesdispositions de l'article 12.2. de l'arrêté n° 19-2026-06-09-00006 portant réglementation de l'usage dufeu en Corrèze :« Conditions d'utilisation des tracteurs, véhicules, engins, outils à moteur thermique et matérielsd'exploitations:Les tracteurs, véhicules, engins d'exploitation, motoculteurs et outils à moteur thermique (scie,débroussailleuse, élagueuse) à carburants liquides ou gazeux, utilisés pour effectuer des travaux outransitant en forêt, doivent être munis :+ __ de dispositifs anti-projections de particules incandescentes ;* de dispositifs d'isolation évitant le contact des parties échauffées avec la végétationenvironnante ou avec les débris de débroussaillement.Les tracteurs et motoculteurs sont munis d'un tuyau d'échappement conçu de façon à éviter touteprojection d'étincelles.Les dispositifs d'échappement des véhicules, tracteurs ainsi que de tous les matériels circulant outravaillant en forêt sont soumis chaque année à une révision ou à un décalaminage. »Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication:° d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif compétent dans les deux mois suivants;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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19-2026-06-25-00001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A89 - Section Brive-Ouest/Bifurcation autoroute A89/autoroute A20 - Travaux de fauchage
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Article 9:e la secrétaire générale de la préfecture ;e le directeur départemental des territoires ;e le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;e le président du conseil départemental de la Corrèze;e le directeur régional Sud-Ouest de la société autoroutes du sud de la France (ASF);sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Tulle, le 25 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Lec sence de I'habitat et des territoires durables,
ms
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19-2026-06-25-00001 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A89 - Section Brive-Ouest/Bifurcation autoroute A89/autoroute A20 - Travaux de fauchage
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Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2026-06-29-00001
Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026
portant réglementation temporaire de la
circulation des véhicules transportant des bois
ronds
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19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
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PREFET |DE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires
Service de l'habitat et des territoires
durables
Mission éducation et sécurité
routières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF JUILLET 2026
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES
TRANSPORTANT DES BOIS RONDS
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.433-9 à R.433-16 ;
Vu le code la voirie routière, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9 ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, en qualité de préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le Code de la
route ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 7 juillet 2025 portant
nomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la
Corrèze à compter du 4 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à
M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2026-06-02-00001 du 2 juin 2026 donnant subdélégation de signature à M. Bruno
NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2010 portant réglementation de la circulation des
véhicules transportant des bois ronds ;
Vu les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Corrèze ;
Vu l'avis des maires des communes concernées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
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19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
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ARRÊTE
Article 1 er : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 1 er juin 2026 modifiant l'arrêté du
29 décembre 2010 portant réglementation de la circulation des véhicules transportant des bois ronds.
Article 2 : Les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 sus-visé sont remplacés
par ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site
internet de l'État en Corrèze
https://www.correze.gouv.fr/Politiques-publiques/Transports-et-securite-routiere/Transports/Le-
transport-du-bois
et sur le site Cartogip
https://cartogip.fr/index.php
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze
et inséré sur le site internet.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification/publication :
- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivants ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud – CS 40410 –
87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
• la secrétaire générale de la préfecture ;
• le directeur départemental des territoires ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ;
• le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;
• le président du conseil départemental ;
• le directeur de la société des autoroutes du sud de la France ;
• le directeur interdépartemental des routes du centre-ouest ;
• la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 29 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
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19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
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Arrêté préfectoral
portant réglementation temporaire de la circulation
des véhicules transportant des bois ronds
Annexe récapitulative – juillet 2026
1 Réseau dérogatoire permanent :
A. Voirie État et société d'autoroute :
B. Voirie départementale :
1
Type voie Extrémités
DIRCO Autoroute 20
ASF Autoroute 89 USSAC carrefour échangeur A20
ASF Autoroute 89
Gestionn
aire
Numéro
voie
MASSERET Limite avec le département
de la Haute-Vienne
NESPOULS Limite avec le département du
Lot
CUBLAC Limite avec le département de la
Dordogne
MERLINES Limite avec le département du
Puy-de-Dôme
SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER
carrefour échangeur n° 46.1 (A 20)
Type voie Extrémités
CD19 108 SAINT-ANGEL carrefour RD 1089 SAINT-ANGEL accès Ets Gatignol
CD19 108 LIGINIAC carrefour RD 20 LIGINIAC accès Ets Desteve
CD19 1089
CD19 1089 USSEL carrefour RD 982
CD19 1089 FEYT (Limite Puy de Dôme) USSEL carrefour VC Bussiertas
CD19 1089 USSEL carrefour RD 982
CD19 1120 NAVES carrefour échangeur n°20 (A 89)
CD19 1120 LAGUENNE carrefour RD 940E4 GOULLES limite département du Cantal
CD19 132 MEILHARDS carrefour RD 20
CD19 142 E2
CD19 157 TREIGNAC carrefour RD 16 TREIGNAC accès Ets Terriou
CD19 16 EGLETONS carrefour RD 1089 TREIGNAC carrefour RD 16E5
CD19 16 TREIGNAC carrefour RD 16 E3 CHAMBERET carrefour RD 3
CD19 16
CD19 16 E3 TREIGNAC carrefour RD 940 TREIGNAC carrefour RD 16
Gestion -
naire
Numéro
voie
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Contournement Nord de BRIVE: USSAC
carrefour échangeur n°49 (A 20)
Contournement Nord de BRIVE: MALE-
MORT carrefour déviation (Cazaude)
Départe-
mentale
Contournement Nord de BRIVE: MALE-
MORT carrefour déviation (Cazaude)
Départe-
mentale
Départe-
mentale
USSEL carrefour VC Bussiertas (sens
Sud-Nord)
Départe-
mentale
ESPARTIGNAC carrefour échangeur
N°45 (A 20)
Départe-
mentale
Départe-
mentale
SOUDAINE-LAVINADIERE carrefour
RD 3
Départe-
mentale
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD
1089
ROSIERS D'EGLETONS carrefour
échangeur n°22 (A 89)
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD
16E
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD
16E7
Départe-
mentale
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
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2
Type voie Extrémités
CD19 168 MESTRES carrefour RD 979 LIGINIAC carrefour RD 20
CD19 168 E2
CD19 16E ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD 16
CD19 16E5 TREIGNAC carrefour RD 16 TREIGNAC carrefour RD 940
CD19 16E6 EGLETONS carrefour RD 1089 EGLETONS carrefour RD 991
CD19 171 NEUVIC carrefour RD 982 NEUVIC accès Ets Magnol
CD19 18 ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD 16
CD19 18 SAINT-MARTIN-LA-MEANNE PR 8
CD19 20 MEILHARDS carrefour RD 132
CD19 20 LIGINIAC carrefour RD 168 LIGINIAC carrefour RD 108
CD19 21 SAINT-REMY carrefour VC 23 SAINT-REMY carrefour RD 982
CD19 2120 ARGENTAT carrefour RD 1120 sud ARGENTAT carrefour RD 980
CD19 25 ALLASSAC accès Ets Gilibert
CD19 26
CD19 26 SALON-LA-TOUR carrefour RD 920 SALON-LA-TOUR accès Ets Cheneu
CD19 3 CHAMBERET accès Ets Dunouhaud
CD19 3089 USSEL carrefour RD 982 USSEL carrefour VC (Bussiertas)
CD19 32 GOURDON-MURAT accès Ets Garais
CD19 36 MEYMAC carrefour RD 36 E nord MEYMAC carrefour RD 979 Lontrade
CD19 36 MAUSSAC carrefour RD 1089 MEYMAC carrefour RD 36E sud
CD19 36E MEYMAC carrefour RD 979
CD19 36E MEYMAC carrefour RD 979
CD19 44 SEILHAC carrefour RD 1120 SAINT-CLEMENT carrefour RD 7
CD19 53 E2 NAVES carrefour RD 7 NAVES accès Ets Vigeon
CD19 683 BORT-LES-ORGUES carrefour RD 979
CD19 7 NAVES carrefour RD 53E2 SAINT-CLEMENT carrefour RD 44
CD19 820 NESPOULS carrefour RD 19E2
Gestion -
naire
Numéro
voie
Départe-
mentale
Départe-
mentale
SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE carre -
four RD 168
SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE accès
Ets SAFEF
Départe-
mentale
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD
1089
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour
RD 978
Départe-
mentale
MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour
RD 978
Départe-
mentale
MASSERET carrefour échangeur n°43 (A
20) / RD 920
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
DONZENAC carrefour échangeur n°48 (A
20)
Départe-
mentale
GIMEL-LES-CASCADES carrefour RD
978
SAINT-PRIEST-DE-GIMEL carrefour
RD 1089
Départe-
mentale
Départe-
mentale
SOUDAINE-LAVINADIERE carrefour
RD 132
Départe-
mentale
Départe-
mentale
BUGEAT carrefour VC Gare de Bugeat
(VC 5)
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
MEYMAC carrefour RD 36 sud (Eyma -
noux)
Départe-
mentale
MEYMAC carrefour RD 36 (Pont de La -
chaud)
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
BORT-LES-ORGUES limite département
du Cantal (barrage)
Départe-
mentale
Départe-
mentale
NESPOULS limite avec le département du
Lot
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
143
C. Voirie communale et intercommunale :
3
Type voie Extrémités
CD19 920
CD19 920 UZERCHE accès Ets Valette
CD19 920 NESPOULS carrefour RD 19E2 NESPOULS carrefour RD 19
CD19 922
CD19 940 ALTILLAC limite département du Lot
CD19 940 SEILHAC carrefour RD 1120
CD19 940E4 LAGUENNE carrefour RD 1120 TULLE carrefour RD 940
CD19 978
CD19 979 VIAM carrefour RD 940 MEYMAC carrefour RD 36 (Lontrade)
CD19 979 BORT-LES-ORGUES carrefour RD 922
CD19 979 SAINT-ANGEL carrefour RD 1089
CD19 979 SAINT-ANGEL carrefour RD 1089 MEYMAC carrefour RD 36E (Nord)
CD19 980 ARGENTAT carrefour RD 2120
CD19 982 USSEL carrefour RD 1089
CD19 982 MESTES carrefour RD 979 sud NEUVIC carrefour RD 171
CD19 982 USSEL carrefour RD 1089 USSEL accès Ets Gouny
CD19 D16E7 EGLETONS carrefour RD 16E6 EGLETONS carrefour Abattoirs
Gestion -
naire
Numéro
voie
Départe-
mentale
MASSERET carrefour échangeur n°43 (A
20)
SALON-LA-TOUR carrefour échangeur
n°44 (A 20)
Départe-
mentale
SALON-LA-TOUR carrefour échangeur
n° 44 (A 20)
Départe-
mentale
Départe-
mentale
BORT-LES-ORGUES limite département
du Cantal (Sud)
BORT-LES-ORGUES carrefour RD 979
(sud)
Départe-
mentale
TULLE carrefour RD 940E4 (Le Pont-de-
la-Pierre)
Départe-
mentale
L'EGLISE-AUX-BOIS limite département
de la Haute-Vienne
Départe-
mentale
Départe-
mentale
MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour
RD18
GIMEL-LES-CASCADES carrefour RD
26
Départe-
mentale
Départe-
mentale
BORT-LES-ORGUES limite département
du Cantal
Départe-
mentale
BORT-LES-ORGUES carrefour RD 922
(Sud)
Départe-
mentale
Départe-
mentale
SAINT-JULIEN-AUX-BOIS limite dépar-
tement du Cantal
Départe-
mentale
SAINT-REMY limite département de la
Creuse
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Départe-
mentale
Commune Gestionnaire Extrémités
AFFIEUX Commune VC 10 AFFIEUX carrefour RD 940 AFFIEUX au Peuch
BONNEFOND Commune VC 6
BUGEAT Commune VC 5 BUGEAT carrefour RD 979 BUGEAT carrefour RD 32
CHAMBERET Commune VC 6 CHAMBERET RD 16
Commune VC 1
EGLETONS Commune VC EGLETONS carrefour RD16
EGLETONS Commune VC
Type
voie
Numéro
voie
BONNEFOND carrefour RD
18 La Croix des Duis
BONNEFOND carrefour RD
119 la Naucodie par Florentin
CHAMBERET carrefour VC 6
- VC 8 à Bonnat par Freygnoux,
les Borderies
CONFOLENT PORT
DIEU
CONFOLENT-PORT-DIEU
carrefour RD 82
CONFOLENT-PORT-DIEU
carrefour VC 7
EGLETONS carrefour Tra-le-
Bos
EGLETONS carrefour RD
16E7
EGLETONS carrefour Tra-le-
Bos
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
144
4
Commune Gestionnaire Extrémités
Commune VC 2
LACELLE Commune VC 7 LACELLE carrefour RD 132E1
Commune VC 41
Commune VC 43
Commune VC 5
Commune VC 8
Commune VC 2
LATRONCHE Commune VC 16 LATRONCHE carrefour VC17
Commune VC 10
Commune VC 5
LE JARDIN Commune VC 2 LE JARDIN carrefour RD 18 LE JARDIN carrefour VC 15
LIGINIAC Commune VC 14
LIGINIAC Commune VC 29 LIGINIAC carrefour VC 1
LIGINIAC Commune VC 32 LIGINIAC carrefour RD 20 LIGINIAC carrefour VIC 7
LIGINIAC Commune VC 5 LIGINIAC carrefour VC 3
MEYMAC Commune VC MEYMAC RD 35E la Gare
MEYMAC Commune VC 51
MEYMAC Commune VC 52
Commune VC 8
NEUVIC Commune VC 118 NEUVIC dans Vent Bas
NEUVIC Commune VC 15 NEUVIC carrefour RD 982
NEUVIC Commune VC 186
NEUVIC Commune VC 6 NEUVIC carrefour RD 982 NEUVIC Vent Bas
PALISSE Commune VC 1 PALISSE VC 2 Rio Clavel PALISSE VC 3 La Malessoute
PALISSE Commune VC 11 PALISSE Les Chaussades
Commune VC 17
SAILLAC Commune VC SAILLAC carrefour D28 SAILLAC accès scierie
SAINT ANGEL Commune VC 15
Type
voie
Numéro
voie
L'EGLISE AUX
BOIS
L'EGLISE AUX BOIS carre -
four RD 940 à Plafeix
L'EGLISE AUX BOIS Pra -
bonneau (fin des travaux jus-
qu'au 4 routes)
LACELLE carrefour RD 940
Les Goursolles
LAMAZIERE
BASSE
LAMAZIERE BASSE carre -
four VC 43
LAMAZIERE BASSE carre -
four VC 5
LAMAZIERE
BASSE
LAMAZIERE BASSE carre -
four VC 6
LAMAZIERE BASSE carre -
four VC 41
LAMAZIERE
BASSE
LAMAZIERE BASSE carre -
four VC 41
LAMAZIERE BASSE carre -
four RD 100
LAMAZIERE
BASSE
LAMAZIERE BASSE carre -
four RD 991
LAMAZIERE BASSE hameau
du Four
LAMAZIERE
HAUTE
LAMAZIERE HAUTE carre -
four RD 21 Les Fonds de Pra -
dillou LAMAZIERE HAUTE
carrefour
LAMAZIERE HAUTE carre -
four
LATRONCHE carrefour VC 1
Labrousse
LAVAL SUR
LUZEGE
LAVAL-SUR-LUZEGE carre -
four RD 978
LAVAL-SUR-LUZEGE carre -
four CR 3
LAVAL SUR
LUZEGE
LAVAL SUR LUZEGE carre -
four VC 10
LAVAL SUR LUZEGE La
Bastide
LIGINIAC carrefour RD 183
Yeux par Laprade
LIGINIAC carrefour VC 5
Peyroux
LIGINIAC carrefour VC 5 -
VC 14
LIGINIAC carrefour VC 14 -
VC 29
MEYMAC desserte ZI tranche
1 de Maubech
Renforcement chaussée ZA
Maubech tr.2
Renforcement chaussée ZA
Maubech tr.3
MOUSTIER-
VENTADOUR
MOUSTIER-VENTADOUR
carrefour RD 991
MOUSTIER-VENTADOUR
carrefour RD 16 par Les Farges
NEUVIC carrefour VC 6 dans
Vent Bas
NEUVIC carrefour RD 982
par Pellachal
NEUVIC carrefour VC 118
Vent Bas
NEUVIC en direction de Pont
des Ajustants sur 178m
PALISSE carrefour D103 à Au -
techaud
ROSIERS
D'EGLETONS
ROSIERS D'EGLETONS car -
refour RD 1089
ROSIERS D'EGLETONS car -
refour A 89
SAINT ANGEL carrefour RD
1089
SAINT ANGEL carrefour RD
171 par le Mas
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
145
5
Commune Gestionnaire Extrémités
SAINT ANGEL Commune VC 28
Commune VC 6
Commune VC 10
SAINT REMY Commune VC 23
SAINT VICTOUR Commune VC 1
SAINT-SETIERS Commune VC 6 (tr.2)
SERANDON Commune VC 12 SERANDON carrefour VIC 1 SERANDON carrefour VC 5
SERANDON Commune VC 9 SERANDON carrefour VC 14
SOUDEILLES Commune VC 2
Commune VC 11
Commune VC 6
TREIGNAC Commune VC 17
TREIGNAC Commune VC 53 TREIGNAC La Goutte TREIGNAC carrefour RD 940
USSEL Commune VC ? USSEL carrefour RD 3089 USSEL carrefour RD 1089
BELLECHASSAGNE VIC 11
BONNEFOND VIC 5
BUGEAT VIC 2
VIC 4
SAINT-SETIERS VIC 14
USSEL Voie privée VP
Type
voie
Numéro
voie
SAINT ANGEL carrefour RD
171 par le Bouchaud
SAINT ANGEL Maison Neuve
limite Combressol
SAINT GERMAIN
LAVOLPS
SAINT GERMAIN LAVOLPS
carrefour RD 30
SAINT GERMAIN LAVOLPS
carrefour RD 104 par Puy St
Angel
SAINT HILAIRE
LUC
SAINT-HILAIRE-LUC carre -
four RD 89 Junieres
SAINT-HILAIRE-LUC carre -
four RD 166 limite Latronche
SAINT REMY carrefour RD
982
SAINT REMY carrefour RD
21
SAINT-VICTOUR carrfour
RD 979
SAINT-VICTOUR carrefour
RD 45 par Bessolles
SAINT-SETIERS carrefour
VIC 14 Feyssaguet
SAINT-SETIERS carrefour RD
174
SERANDON carrefour RD
20E1
SOUDEILLES carrefour RD
119
SOUDEILLES carrefour Bon -
neval
ST HILAIRE LES
COURBES
ST HILAIRE LES COURBES
carrefour RD 940
ST HILAIRE LES COURBES
Les Chaussades
ST YRIEIX LE
DEJALAT
ST YRIEIX LE DEJALAT Le
Pilard
ST YRIEIX LE DEJALAT Le
Champ Marsaly
TREIGNAC carrefour RD
132E3, la Grillère, le Mac
TREIGNAC carrefour VC li-
mite St Hilaire les Courbes
Com Com
Bugeat-
Sornac-
Millevaches-
au-Coeur
BELLECHASSAGNE carre -
four RD 80
BELLECHASSAGNE carre -
four VC 1
Com Com
Bugeat-
Sornac-
Millevaches-
au-Coeur
BONNEFOND carrefour RD
18 La Perière
BONNEFOND carrefour VIC
5 à Orluc
Com Com
Bugeat-
Sornac-
Millevaches-
au-Coeur
BUGEAT carrefour RD 97
Mouriéras
BUGEAT carrefour VIC 2 au
croisement de la route de la
Chassagne
SAINT MERD LES
OUSSINES
Com Com
Bugeat-
Sornac-
Millevaches-
au-Coeur
SAINT MERD LES OUS -
SINES carrefour RD 109
SAINT MERD LES OUS -
SINES carrefour VC11
Com Com
Bugeat-
Sornac-
Millevaches-
au-Coeur
SAINT-SETIERS carrefour RD
36
SAINT-SETIERS carrefour RD
80
Parc de l'Empereur Accès
CFBL
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
146
2 Réseau dérogatoire temporaire :
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
2025HE92
8 - piste de
Laroche
près feyt
COMMUNE DE FEYT
(19)
COMMUNE DE
LAROCHE-PRES-FEYT
(19)
COMMUNE
D'EYGURANDE (19)
CTRB USSEL
LAROCHE-PRES-
FEYT Route de Feyt 660939.
2975439
6512216.
7807139
D1089
(Départementale)
2025HE92
7 - piste de
Laroche
pres feyt
COMMUNE DE FEYT
(19)
COMMUNE DE
LAROCHE-PRES-FEYT
(19)
COMMUNE
D'EYGURANDE (19)
CTRB USSEL
LAROCHE-PRES-
FEYT
Piste de
Laroche-Prés-
Feyt
662186.
398352
01
6511982.
1472091
D1089
(Départementale)
2025HW95
1- chemin
du loup
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
MEYMAC Chemin du
Loup
631537 .0
1458997
6499073
.068004
4
D36
(Départementale)
D979
(Départementale)
État des lieux de la
VC 80 à planifier avant
le début du chantier,
merci de bien vouloir
contacter la mairie de
Meymac pour prendre
rendez-vous à cet
effet.
2025HWF9
03 - La
Salière
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
CTRB USSEL
PEROLS-SUR-
VEZERE La Salière 624328.
6223159
6493651
.877558
7
D979
(Départementale)
2025HWF9
04
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
CTRB USSEL
PEROLS-SUR-
VEZERE La Salière
624133.
8903173
2
649470
4.53049
17
D979
(Départementale)
2025HW96
3 - Les
Vergnolles
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
SORNAC Les Vergnolles
637775.
029205
04
6510436
.1583155
D8
(Départementale)
D982
(Départementale)
Attention aux
transports scolaires.
24260-
LAMAZIER
E BASSE
COMMUNE DE
LAMAZIERE-BASSE (19)
COMMUNE DE
PALISSE (19)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
LAMAZIERE-
BASSE L'Espinasse
638391.
3439355
2
647698
2.96486
05
D1089
(Départementale)
25210-
COMBRESS
OL
COMMUNE DE
COMBRESSOL (19)
CTRB USSEL
COMBRESSOL Route de
Bonnesagne
636988.
5910471
6
6484283
.218135
9
D1089
(Départementale)
PAGEGIE 2
COMMUNE DE SAINT-
PARDOUX-LE-VIEUX
(19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
SAINT-PARDOUX-
LE-VIEUX
644189.
5973013
5
650298
6.39704
74

6
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
147
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
24249-
SAINT
SETIERS
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
CTRB USSEL
SAINT-SETIERS Vennat
633096.
7534721
9
6511902
.977708
3
D979
(Départementale)
2025HW9
66 - 967
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19)
COMMUNE DE
MAUSSAC (19)
CTRB USSEL
DAVIGNAC La Vergne
630554.
3718975
4
648549
8.58291
01
D1089
(Départementale)
24269-ST
PARDOUX
LE NEUF
COMMUNE DE
LIGNAREIX (19)
COMMUNE DE SAINT-
PARDOUX-LE-NEUF
(19)
CTRB USSEL
SAINT-PARDOUX-
LE-NEUF Les Besses
646922.
7740362
2
650060
6.152331
5
D982
(Départementale)
2025HW97
4 - Puy
Chairchou
x
COMMUNE DE
GOURDON-MURAT
(19)
COMMUNE DE
PRADINES (19)
CTRB USSEL
GOURDON-
MURAT Puy Chairchoux
616426.
2618252
9
6494076
.128776
4
D16
(Départementale)
2025HW97
5 - Puy
d'Entraygu
es
COMMUNE DE
GOURDON-MURAT
(19)
COMMUNE DE
PRADINES (19)
CTRB USSEL
GOURDON-
MURAT
Puy
d'Entraygues
615316.4
9769394
6493238
.593726
7
D16
(Départementale)
2025HE95
3 -
Aubignac
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
NEUVIC Aubignac 643793.1
6216626
6477438
.6312811
D982
(Départementale)
2025HE95
5 - La Croix
du Barrot
COMMUNE DE
MONESTIER-PORT-
DIEU (19)
COMMUNE DE
SARROUX-SAINT-
JULIEN (19)
COMMUNE DE
THALAMY (19)
CTRB USSEL
MONESTIER-
PORT-DIEU
La Croix du
Barrot
658768.
449050
76
6488624
.756826
9
D979
(Départementale)
2025HE95
6 - Les
Terres
noires
COMMUNE DE
PALISSE (19)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
NEUVIC Les Terres
Noires
641869.
4380219
648056
0.70091
83
D1089
(Départementale)
2025HW97
6 -
Couturas
CTRB EGLETONS SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES Couturas
605924.
998593
84
650042
9.417541
2
D940
(Départementale)
25257-
EYGURAN
DE
COMMUNE
D'EYGURANDE (19)
CTRB USSEL
EYGURANDE Coulourières
653278.
2637693
5
6510754
.620886
D1089
(Départementale)
25261-
25262-
ALLEYRAT
COMMUNE
D'ALLEYRAT (19)
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
ALLEYRAT Le Bourg
638972.
466060
29
6497386
.4114067
D1089
(Départementale)
7
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
148
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
2025HE96
0 - la
Chassagne
COMMUNE DE SAINT-
EXUPERY-LES-ROCHES
(19)
COMMUNE DE SAINT-
FREJOUX (19)
CTRB USSEL
SAINT-EXUPERY-
LES-ROCHES La Chassagne
653083.
4259142
4
6493225
.671249
6
D1089
(Départementale)
2025HE96
1 - les
Baraques
COMMUNE DE
SARROUX-SAINT-
JULIEN (19)
CTRB USSEL
SARROUX-SAINT-
JULIEN Les Baraques
656253.
3515175
8
6480271
.499094
7
D979
(Départementale)
2025HE96
2 - les Paux
SAINT-BONNET-
PRES-BORT Les Paux
655646.
7825223
8
6491086
.262103
5
D979
(Départementale)
2025HE96
3 - Cussac
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
CTRB USSEL
SAINT-ANGEL Cussac
639299.
1911740
8
6485748
.964126
2
D1089
(Départementale)
2025hw98
0
COMMUNE DE SAINT-
YRIEIX-LE-DEJALAT
(19)
SAINT-YRIEIX-LE-
DEJALAT
Route de Vieille
Maison
620583.
4194847
6
6483965
.905376
D16
(Départementale)
2026HE90
3 - La
Védrenett
e
COMMUNE DE SAINT-
EXUPERY-LES-ROCHES
(19)
COMMUNE DE SAINT-
FREJOUX (19)
CTRB USSEL
SAINT-EXUPERY-
LES-ROCHES La Védrenette
650498.
793260
54
649229
6.43158
77
D1089
(Départementale) Rien à signaler
25100-
VIAM VIAM La Voute
615249.
356355
42
650526
5.121289
1
D979
(Départementale)
2026HE90
4 - Les
Côtes
COMMUNE
D'EYGURANDE (19)
CTRB USSEL
EYGURANDE Les Côtes
652378.
0691182
4
6511067 .
5613664
D1089
(Départementale)
2026HE90
4 - Les
Côtes
COMMUNE
D'EYGURANDE (19)
CTRB USSEL
EYGURANDE Les Côtes
652805.
9483811
5
6510824
.434105
6
D1089
(Départementale)
2026HW9
02 - Les
Bessades
COMMUNE DE SAINT-
GERMAIN-LAVOLPS
(19)
COMMUNE DE SAINT-
PARDOUX-LE-VIEUX
(19)
CTRB USSEL
SAINT-GERMAIN-
LAVOLPS Les Bessades
641248.
7991129
3
6502459
.062704
5
D982
(Départementale)
2026HEF9
00 - La
Chataigner
aie
COMMUNE DE
PALISSE (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
PALISSE La
Châtaigneraie
635790.
904237
71
6480931
.054557
D1089
(Départementale)
2026HW9
00 - Les
Pouges
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
SORNAC Les Pouges
636974.
6719660
3
6511397 .
020500
8
D8
(Départementale)
D982
(Départementale)
Attention aux
transports scolaires.
24261-
DAVIGNA
C
COMMUNE DE PERET-
BEL-AIR (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
DAVIGNAC Route de Péret-
Bel-Air
626581.
5187118
5
6488577
.943761
4
D16
(Départementale)
2026MHW
903 -
Bellechass
agne
COMMUNE DE
LIGNAREIX (19)
COMMUNE DE SAINT-
GERMAIN-LAVOLPS
(19)
COMMUNE DE SAINT-
PARDOUX-LE-VIEUX
(19)
CTRB USSEL
SAINT-GERMAIN-
LAVOLPS Seringour
641246.
2127652
3
650244
2.20010
47
D982
(Départementale)
8
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
149
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
2026HE90
5 - La
Roubigne
COMMUNE
D'EGLETONS (19)
COMMUNE DE
LAMAZIERE-BASSE (19)
CTRB EGLETONS
LAMAZIERE-
BASSE La Roubigne
635498.
9162546
1
6474803
.622124
5
D16
(Départementale)
Marcillac
La croisille
COMMUNE DE
MARCILLAC-LA-
CROISILLE (19)
MARCILLAC-LA-
CROISILLE Bellevue 624238.
5160105
6465167 .
494808
9
D18
(Départementale)
25206-
SOUDEILLE
S
COMMUNE DE
SOUDEILLES (19)
CTRB EGLETONS
SOUDEILLES Chaudemaison
626323.
7883947
9
6484706
.7610811
D1089
(Départementale)
2026HW9
05 - Lafage
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
COMMUNE DE
TARNAC (19)
CTRB USSEL
TARNAC Lafage
619868.
3748891
6
6509366
.899240
8
D979
(Départementale)
2026HE90
6 - Champ
de la
Quarte
COMMUNE DE
MESTES (19) MESTES Champ de la
Quarte
646745.
8706293
1
6487005
.537249
1
D168
(Départementale)
D979
(Départementale)
D982
(Départementale)

2026HE90
8 - La Farge
COMMUNE DE SAINT-
EXUPERY-LES-ROCHES
(19)
COMMUNE DE SAINT-
FREJOUX (19)
CTRB USSEL
SAINT-FREJOUX La Farge
651917 .1
989687
7
6493307 .
111241
D1089
(Départementale)
Aucune remarque
pour itinéraire.
Attention à
l'emplacement du
dépôt en sortie de
virage.
2026HW9
08 - Le
Repeyrou
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-LES-OUSSINES
(19)
CTRB USSEL
SAINT-MERD-LES-
OUSSINES Le Repeyrou
625841.
053864
68
6505147 .
6162647
D36
(Départementale)
D979
(Départementale)

25206-
SOUDEILLE
S
COMMUNE
D'EGLETONS (19)
COMMUNE DE
SOUDEILLES (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
DAVIGNAC Chaudemaison
626586.
3500819
1
6485767
.264044
D1089
(Départementale)
La limite sur la route
de La Chassagne est
de 3.5T.
25093-
ROYERE
DE
VASSIVIER
E
ANTENNE
TECHNIQUE
D'EYMOUTIERS
COMMUNE DE FAUX-
LA-MONTAGNE (23)
COMMUNE DE
GENTIOUX-
PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE LA
VILLEDIEU (23)
COMMUNE DE
REMPNAT (87)
COMMUNE DE
ROYERE-DE-
VASSIVIERE (23)
CTRB EGLETONS
UTT AUBUSSON
UTT BOURGANEUF
ROYERE-DE-
VASSIVIERE Vaurillac 615912.
8249579
6525801
.0159715
2 (Route)
D940
(Départementale)
Remettre en état
fossés et chemin
communal après
enlèvement du bois.
Attention aux horaires
de transports
scolaires, le matin
entre 8h15 et 9h00, le
soir entre 16h30 et
17h15.
9
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
150
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
25219-ST
MERD LES
OUSSINES
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
CTRB USSEL
SAINT-MERD-LES-
OUSSINES Ars 623787 .7
4771655
6501660
.505162
8
D979
(Départementale)
260141
COMMUNE DE
LACELLE (19)
CTRB EGLETONS
LACELLE
609052.
4835611
3
6506510
.504961
2
D940
(Départementale)
25251-
TREIGNAC
COMMUNE DE
TREIGNAC (19)
CTRB EGLETONS
TREIGNAC Gane de Pauliat
605616.
508562
53
6497041
.475722
3
D16
(Départementale)
2026HW91
2 - Les
Rioux
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-LES-OUSSINES
(19)
CTRB USSEL
SAINT-MERD-LES-
OUSSINES Les Rioux
625260.
2425624
2
6501779
.845271
2
D979
(Départementale)
2026HW91
2 - Les
Rioux
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-LES-OUSSINES
(19)
CTRB USSEL
SAINT-MERD-LES-
OUSSINES Les Rioux
624915.
2685381
2
6501856
.164818
D979
(Départementale)
2026HE917
- LA
PLAINE
COMMUNE DE FEYT
(19)
COMMUNE DE
LAROCHE-PRES-FEYT
(19)
COMMUNE
D'EYGURANDE (19)
CTRB USSEL
LAROCHE-PRES-
FEYT La Plaine
661194.7
608962
2
6512187 .
662500
9
D1089
(Départementale)
268536
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-LES-COURBES
(19)
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES
609130.
8576957
7
6502541
.947105
4
D940
(Départementale)
268536
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-LES-COURBES
(19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES
609003.
978990
61
6503729
.485124
6
D940
(Départementale)
2026-XE-
902
COMMUNE DE GIMEL-
LES-CASCADES (19)
CTRB TULLE
GIMEL-LES-
CASCADES Orliaguet
609116.8
345790
9
646947
9.51028
07
D1089
(Départementale)
268990
COMMUNE DE
LESTARDS (19)
COMMUNE DE
TREIGNAC (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
TREIGNAC
610003.
555394
49
6494319
.4116397
D16
(Départementale)
Nettoyage de la route
et des accotements
après évacuation des
bois.
2026HE91
9 - le
Soudarieux
COMMUNE DE
MESTES (19)
COMMUNE DE SAINT-
EXUPERY-LES-ROCHES
(19)
COMMUNE DE SAINT-
VICTOUR (19)
CTRB USSEL
SAINT-EXUPERY-
LES-ROCHES Le Soudarieux
650409.
5631579
6
6486419
.704431
8
D979
(Départementale)
D982
(Départementale)

2026HW91
3 - les
Renardière
s
COMMUNE DE LA
COURTINE (23)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
SORNAC Les Renardières 636097 .1
3122803
6512616.
3602768
D982
(Départementale) Attention aux
transports scolaires.
10
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
151
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
2026HW91
5 - Bois du
Vernot
COMMUNE DE
BELLECHASSAGNE
(19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
SORNAC Bois du Vernot 631717 .4
6259149
650634
8.65192
3
D21
(Départementale)
D982
(Départementale)
Attention aux
transports scolaires.
23233-
SOUDEILLE
S
COMMUNE DE
SOUDEILLES (19)
CTRB EGLETONS
SOUDEILLES Route de La
Gautherie
626063.
7637688
5
648384
8.48380
94
D1089
(Départementale)
23233-
SOUDEILLE
S
COMMUNE DE
SOUDEILLES (19)
CTRB EGLETONS
SOUDEILLES Route de La
Gautherie
626412.
5167228
7
6483417 .
357161
D1089
(Départementale)
25B087
COMMUNE DE
BELLECHASSAGNE
(19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
SORNAC
636227 .
440494
87
6509777
.537648
8
D21
(Départementale)
D982
(Départementale)
Attention aux
transports scolaires.
25B087
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
SORNAC
636207 .
2496015
2
6509776
.531771
9
D8
(Départementale) Attention aux
transports scolaires.
2125
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
CTRB USSEL
BUGEAT
618846.
0671203
2
6500754
.7912891
D979
(Départementale)
Accord sous réserve
de l'état des lieux
préalable. Merci.
2126
COMMUNE DE
SARROUX-SAINT-
JULIEN (19)
CTRB USSEL
SARROUX-SAINT-
JULIEN
658223.
4476270
2
6481082
.080352
4
D979
(Départementale)
25515-ST
JULIEN LE
PELERIN
CTRB TULLE SAINT-JULIEN-LE-
PELERIN La Gane
626236.
700325
88
643464
2.46845
68
D1120
(Départementale)
P25Y043-
P25J043-
P25J046
COMMUNE DE
CHIRAC-BELLEVUE
(19)
COMMUNE DE
MESTES (19)
CTRB USSEL
CHIRAC-
BELLEVUE Chiragol
645494.
924050
21
6484671
.234007
1
D979
(Départementale)
D982
(Départementale)
Accordé mais faire
attention au tonnage
car la voirie est
limitée.
267873
COMMUNE DE BORT-
LES-ORGUES (19)
COMMUNE DE
SARROUX-SAINT-
JULIEN (19)
SARROUX-SAINT-
JULIEN
659103.
5261165
8
6479087
.875251
5
D979
(Départementale)
265578
COMMUNE DE
TREIGNAC (19)
CTRB EGLETONS
TREIGNAC
606743.
7112221
2
6492731
.373865
2
D16
(Départementale)
D16E5
(Départementale)

1841 CTRB TULLE SAINT-GERMAIN-
LES-VERGNES
593719.
365429
64
6462313
.832559
9
D9
(Départementale)
11
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
152
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
2780
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE
CHAUMEIL (19)
COMMUNE DE
SARRAN (19)
COMMUNE DE
VITRAC-SUR-
MONTANE (19)
CTRB EGLETONS
CHAUMEIL 614136.0
079443
6482803
.925683
7
D142 E2
(Départementale)
6225040
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
CTRB USSEL
SAINT-SETIERS
631957 .6
662409
4
6510081
.333244
6

6225061
COMMUNE DE
MONESTIER-
MERLINES (19)
CTRB USSEL
MONESTIER-
MERLINES
659465.
8955745
8
650495
6.44053
76
D1089
(Départementale)
2026HE92
6 - Palisse
haute
COMMUNE DE
PALISSE (19)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
PALISSE Palisse Haute
637797 .6
337536
6
6482435
.661993
5
D1089
(Départementale)
2026HE92
5 - la
Ganne des
Pas
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-LUC (19)
CTRB EGLETONS
SAINT-HILAIRE-
LUC
La Ganne des
Pas
638117 .4
3487325
6471081
.333998
9
D171
(Départementale)
Ok pour la commune
de Saint-Hilaire-Luc.
Si PB sur la commune
joindre Mr BRUNET
06.70.55.67 .27 .
2026HE92
3 - le Bois
Grand
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-LA-GENESTE
(19)
CTRB USSEL
SAINT-ETIENNE-
LA-GENESTE Le Bois Grand
650221.
2225103
2
6483193
.5537112
D168
(Départementale)
24282-
PEROLS
SUR
VEZERE
CTRB USSEL PEROLS-SUR-
VEZERE Barsanges
624401.
806089
23
649640
8.55484
9
D979
(Départementale)
MAILLOT
COMMUNE DE
MERLINES (19) EYGURANDE
655199.
8075994
7
650642
3.44899
75
D1089
(Départementale)
1993
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-LUC (19)
COMMUNE DE SAINT-
PANTALEON-DE-
LAPLEAU (19)
CTRB EGLETONS
SOURSAC
637653.
2481741
5
6467874
.593561
1
D982
(Départementale)
Ok pour la commune
de Saint-Hilaire-Luc.
Si PB sur la commune
joindre Mr BRUNET
06.70.55.67 .27 .
4088
COMMUNE DE
CONFOLENT-PORT-
DIEU (19)
COMMUNE DE
MONESTIER-PORT-
DIEU (19)
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-AUX-CLOS
(19)
CTRB USSEL
MONESTIER-
PORT-DIEU
660473.
8090157
2
648802
2.91782
72
D1089
(Départementale)
2026VM91
5 - les trois
bornes
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
NEUVIC Les Trois Bornes
641141.0
826677
6
6471379
.383499
2
D171
(Départementale)
2026VM91
5 - les trois
bornes
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
NEUVIC Les Trois Bornes 641761.5
1143405
6473761
.223161
2
D171
(Départementale)
12
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
153
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
2026HE921
- La Grange
COMMUNE DE SAINT-
FREJOUX (19)
CTRB USSEL
SAINT-FREJOUX La Grange
649913.
4742090
4
6497571
.683102
4
D1089
(Départementale)
2769
COMMUNE
D'AMBRUGEAT (19)
CTRB USSEL
AMBRUGEAT
628962.
1131475
6
649309
2.12904
69
D36E
(Départementale)
2025HW93
7 -
Lontrade
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
MEYMAC Lontrade
632022.
2205715
7
649992
2.160677
4
D36
(Départementale)
D979
(Départementale)

2024HE92
3
COMMUNE DE
SARROUX-SAINT-
JULIEN (19)
CTRB USSEL
THALAMY Cros
658136.
2021095
8
6488248
.703550
5
D979
(Départementale)
182278
COMMUNE D'USSEL
(19) USSEL
645064.
2726497
3
649220
8.014221
5
D1089
(Départementale)
24291-ST
ETIENNE
AUX CLOS
SAINT-ETIENNE-
AUX-CLOS Chassagnac
654974.
9321632
3
6495120
.336791
D1089
(Départementale)
6325040
COMMUNE
D'ALBUSSAC (19)
CTRB TULLE
ALBUSSAC 606518.
611371
6448478
.898349
Coupe GF
Sauniere -
Forestry
lot 36
vente
05/12/2024
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
AIX 650920.
02912
6503716
.997078
9
D982
(Départementale)
2026HE92
7- le Mont
COMMUNE DE
LIGINIAC (19)
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
LIGINIAC Le Mont
648583.
5418330
9
6478167 .
485482
5
D982
(Départementale)
2026HW91
6 - La virole
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-LES-COURBES
(19)
CTRB EGLETONS
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES La Virole
610225.
865765
95
6498613
.850979
D940
(Départementale)
2026HW9
20 - Les
places
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-LES-COURBES
(19)
COMMUNE DE VIAM
(19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
VIAM Les Places 611116.5
4796116
650094
8.89535
78
D940
(Départementale)
2026LE935
COMMUNE DE
COUFFY-SUR-
SARSONNE (19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
COUFFY-SUR-
SARSONNE La Chaumette 647914.
3188077
6508877
.139469
9
D982
(Départementale)
2026HWF9
19 - Puy
des
Echelles
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-LES-COURBES
(19)
CTRB EGLETONS
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES Puy des Échelles
605578.
493549
94
6501119.
2937622
D940
(Départementale)
2026HWF9
19 - Puy
des
Echelles
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-LES-COURBES
(19)
CTRB EGLETONS
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES Puy des Échelles
606248.
895209
54
6500831
.2211872
D940
(Départementale)
13
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
154
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
2026HW91
7 - la
Maladièra
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19)
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
CTRB USSEL
PEYRELEVADE La Maladièra 626118.0
3499011
650980
3.23882
09
D36
(Départementale)
4012 CTRB USSEL AIX
651564.
759345
53
6502759
.098109
7
D1089
(Départementale)
Coupe
CFBL lot
44 vente
09/10/2025
COMMUNE DE
MARGERIDES (19)
COMMUNE DE
MESTES (19)
COMMUNE DE
MONESTIER-PORT-
DIEU (19)
COMMUNE DE SAINT-
EXUPERY-LES-ROCHES
(19)
COMMUNE DE SAINT-
VICTOUR (19)
COMMUNE DE
SARROUX-SAINT-
JULIEN (19)
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
MONESTIER-
PORT-DIEU
659935.
8092784
3
6486072
.284297
D982
(Départementale)
P25Y013
COMMUNE DE SAINT-
FREJOUX (19)
CTRB USSEL
SAINT-EXUPERY-
LES-ROCHES Le Meysonial
650230.
396664
66
649296
8.171869
3
D1089
(Départementale) Aucune prescription.
Itinéraire validé.
Coupe
Indivision
Trouche -
Forestry
lot 12
vente
05/12/2024
COMMUNE DE
MESTES (19)
COMMUNE DE SAINT-
EXUPERY-LES-ROCHES
(19)
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
SAINT-VICTOUR
650786.
0325503
5
6485978
.937200
9
D982
(Départementale)
Coupe
GASPARO
UX P -
Forestry
lot 31-
vente
05/12/2024
COMMUNE DE
BELLECHASSAGNE
(19)
COMMUNE DE
LIGNAREIX (19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
SORNAC Laval
635267 .
2237024
8
6505897
.725553
9
D982
(Départementale) Attention aux
transports scolaires.
25224-
SERANDO
N
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
SERANDON L'Arbre du
Renard
647038.
0401741
3
647500
9.134979
1
D982
(Départementale)
25224-
SERANDO
N
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
COMMUNE DE
SERANDON (19)
CTRB EGLETONS
SERANDON L'Arbre du
Renard
647106.
9238027
2
647540
0.86654
92
D982
(Départementale)
14
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
155
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
4059
COMMUNE DE
MARGERIDES (19)
COMMUNE DE SAINT-
BONNET-PRES-BORT
(19)
COMMUNE DE SAINT-
VICTOUR (19)
COMMUNE DE
SARROUX-SAINT-
JULIEN (19)
COMMUNE DE
THALAMY (19)
CTRB USSEL
SAINT-BONNET-
PRES-BORT
656958.
8711343
8
6491792
.475023
4
D979
(Départementale)
M/0082
COMMUNE
D'AMBRUGEAT (19)
CTRB USSEL
AMBRUGEAT
630790.
706548
36
649246
4.185441
7
D36E
(Départementale)
25243-
NEUVIC
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
COMMUNE DE
PALISSE (19)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
NEUVIC La Peyrière
643057 .
8178775
2
6479165
.849760
2
D1089
(Départementale)
24606-
LATRONC
HE
COMMUNE DE
LATRONCHE (19)
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
LATRONCHE Esteyriches 640135.
9098814
6470100
.258386
2
D171
(Départementale)
D982
(Départementale)

257642
COMMUNE DE
BONNEFOND (19)
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
CTRB USSEL
BONNEFOND
622042.
623290
63
6492674
.645432
5
D32
(Départementale)
Pas d'évacuation par
poids lourd sur VC 2
entre Chadebec et la
RD 18 par temps de
gel/dégel.
2026HE92
9 -
Lavergne
COMMUNE DE
LATRONCHE (19)
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
COMMUNE DE
SOURSAC (19)
CTRB EGLETONS
SOURSAC Lavergne 641138.3
1855663
6465067
.180258
8
D171
(Départementale)
2026HE931
- Ceppe
COMMUNE DE
CHAVEROCHE (19)
COMMUNE DE SAINT-
PARDOUX-LE-VIEUX
(19)
CTRB USSEL
CHAVEROCHE Ceppe 640541.1
0843931
6496311.
2760399
D982
(Départementale)
2025 19
1543 JCO
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19)
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
CTRB USSEL
PEYRELEVADE 623423.
327659
6510576
.222606
1

2242268
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
NEUVIC
640308.
487983
64
6475284
.324417
8
D171
(Départementale)
D982
(Départementale)

2025 19
1544 JCO
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-LES-OUSSINES
(19)
CTRB USSEL
SAINT-MERD-LES-
OUSSINES
625118.2
459598
6
6503794
.532493
D979
(Départementale) Vu avec M. HAYMA :
état des lieux.
15
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
156
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
2025 19
1545 JCO
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-LES-OUSSINES
(19)
CTRB USSEL
SAINT-MERD-LES-
OUSSINES
625329.
3588104
4
649853
0.147779
9
D979
(Départementale) Vu avec M. HAYMA :
état des lieux.
2025HE931
- Sarroux
COMMUNE DE
SARROUX-SAINT-
JULIEN (19)
CTRB USSEL
SARROUX-SAINT-
JULIEN Sarroux
655333.
0015030
4
6479540
.649790
9
D979
(Départementale)
2025HE941
-Route de
saint
Etienne
COMMUNE DE
CONFOLENT-PORT-
DIEU (19)
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-AUX-CLOS
(19)
CTRB USSEL
MONESTIER-
PORT-DIEU Bois de Touves
659784.
9707904
5
649206
0.29635
18
D1089
(Départementale)
2025HE90
0 - Dépôt 1
COMMUNE DE FEYT
(19)
COMMUNE DE
LAROCHE-PRES-FEYT
(19)
COMMUNE
D'EYGURANDE (19)
CTRB USSEL
LAROCHE-PRES-
FEYT
Laroche-Près-
Feyt
662040.
6371997
8
6512095
.369081
3
D1089
(Départementale)
2026HE92
2 - Notre-
Dame de
Pénacorn
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
NEUVIC Barrage de La
Triouzoune
644571.
7361059
6
6476113.
4955974
D982
(Départementale)
2026HE92
2 - Notre-
Dame de
Pénacorn
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
NEUVIC Notre-Dame de
Pénacorn
644589.
2082361
3
6474565
.822460
9
D171
(Départementale)
ROUGERIE
FABIENNE
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
CTRB USSEL
SAINT-ANGEL
638318.
5310670
6
6484709
.364015
1
D1089
(Départementale)
2887
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
NEUVIC
643278.
435558
7
6472045
.220792
5
D171
(Départementale)
D982
(Départementale)

19005xb
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19)
COMMUNE DE VIAM
(19)
CTRB USSEL
PEYRELEVADE La Roche 626107 .4
788801
6510599
.979884
9
D979
(Départementale)
19005xb
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-LES-OUSSINES
(19)
CTRB USSEL
PEYRELEVADE La Roche
626139.
3783382
8
6510548
.940751
8
D36
(Départementale)
D979
(Départementale)

Raynal
Mickael CTRB EGLETONS NEUVIC
643193.
7994187
9
6477955
.637610
5
D982
(Départementale)
16
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
157
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
Lescure
Noelle
COMMUNE DE SAINT-
MARTIAL-
ENTRAYGUES (19)
COMMUNE DE SAINT-
MARTIN-LA-MEANNE
(19)
CTRB TULLE
SAINT-MARTIAL-
ENTRAYGUES
619803.
2104017
7
644790
6.25866
42

22/P277
COMMUNE DE
LIGINIAC (19)
COMMUNE DE
SERANDON (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SERANDON
646813.
6222291
866
647062
2.23818
93005
D168
(Départementale)
26/P499
COMMUNE DE
LIGINIAC (19)
COMMUNE DE
SERANDON (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SERANDON
649528.
782988
363
6474708
.099070
3255
D168
(Départementale)
Pas de débardage sur
la route communale.
Stockage uniquement
sur la parcelle
forestière, crête de
talus.
26/P499_2
COMMUNE DE
LIGINIAC (19)
COMMUNE DE
SAINTE-MARIE-
LAPANOUZE (19)
COMMUNE DE
SERANDON (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SERANDON
649000.
8469782
971
6475334
.125824
338
D168
(Départementale)
25241-
COURTEIX
COMMUNE DE
COUFFY-SUR-
SARSONNE (19)
COMMUNE DE
COURTEIX (19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
COURTEIX Maumont
650240.
6076815
4
650543
8.63360
31
D982
(Départementale)
24619-
SORNAC
COMMUNE DE
BELLECHASSAGNE
(19)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
SORNAC Guillerin
636781.
6473154
2
6511554.
794559
3
D21
(Départementale) Attention aux
transports scolaires.
2242270
COMMUNE DE SAINT-
VICTOUR (19) SAINT-VICTOUR 653779.
8185031
6486039
.917066
6
D979
(Départementale)
2788
COMMUNE DE
SARROUX-SAINT-
JULIEN (19)
CTRB USSEL
SARROUX-SAINT-
JULIEN
656928.
6489111
5
6478097
.603958
D979
(Départementale)
4044
COMMUNE DE
MESTES (19)
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
USSEL
646140.
6159961
1
649035
4.76946
08
D979
(Départementale)
4044
COMMUNE DE
MESTES (19)
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
USSEL 646141.1
802282
649035
6.72150
63
D979
(Départementale)
4043
COMMUNE DE
MESTES (19) MESTES
644871.
2980754
7
6489712
.098327
9
D979
(Départementale)
17
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
158
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
2026-01-
759
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE
CHANTEIX (19)
CTRB EGLETONS
CTRB TULLE
CHANTEIX
593306.
1968214
5
646775
4.37818
48
D44
(Départementale)
D7
(Départementale)

61 25 067
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE BAR
(19)
CTRB EGLETONS
CTRB TULLE
BAR
609242.
8783653
1
6471990
.425751
7
D1089
(Départementale)
61 24 018 /
61 24 019
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE BAR
(19)
CTRB EGLETONS
CTRB TULLE
BAR
609850.
9010072
2
6473685
.909386
8
D1120
(Départementale)
61 24 050
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE
CORREZE (19)
CTRB EGLETONS
CTRB TULLE
CORREZE 611102.2
9046531
6476023
.086927
1
D1089
(Départementale)
D26
(Départementale)

2131 AFFIEUX
606664.
2877225
9
6488855
.432621
5
10 (Route)
M/0079
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
COMMUNE DE
VALIERGUES (19)
CTRB USSEL
VALIERGUES
644184.
2714330
2
6485667
.677564
6
D108
(Départementale)
D1089
(Départementale)
Bonjour, en cas de
dégradations, veuillez
prendre contact avec
monsieur le Maire au
06.84.38.71.30. Merci.
2026HE93
3 - Longe
Tauve
COMMUNE DE
LIGINIAC (19)
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
LIGINIAC Longe Tauve 649216.1
1525851
6477972
.80843
D982
(Départementale)
26/P426
COMMUNE DE
LIGINIAC (19)
COMMUNE DE
SAINTE-MARIE-
LAPANOUZE (19)
COMMUNE DE
SERANDON (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SERANDON
645116.8
295864
692
6472730
.440329
157
D168
(Départementale)
7024036
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-AUX-CLOS
(19)
COMMUNE DE SAINT-
EXUPERY-LES-ROCHES
(19)
COMMUNE DE SAINT-
FREJOUX (19)
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
SAINT-FREJOUX Chassanaguilloux 652861.1
9244109
649664
6.96709
35
D1089
(Départementale)
18
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
159
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
2810
COMMUNE DE SAINT-
FREJOUX (19)
CTRB USSEL
SAINT-FREJOUX
649904.
2365145
6
6497632
.954986
3
D1089
(Départementale)
25D051
COMMUNE DE FEYT
(19)
COMMUNE
D'EYGURANDE (19)
CTRB USSEL
FEYT 660747 .0
3515674
6508793
.298492
3
D1089
(Départementale)
25D051
COMMUNE DE FEYT
(19)
COMMUNE DE FLAYAT
(23)
COMMUNE DE LA
COURTINE (23)
COMMUNE DE
LAROCHE-PRES-FEYT
(19)
COMMUNE DE
MALLERET (23)
COMMUNE DE SAINT-
MARTIAL-LE-VIEUX
(23)
COMMUNE DE SAINT-
ORADOUX-DE-
CHIROUZE (23)
COMMUNE
D'EYGURANDE (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
FEYT
660779.
9937843
2
6508811.
9447188
25D051
COMMUNE DE
COUFFY-SUR-
SARSONNE (19)
COMMUNE DE FEYT
(19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
COMMUNE
D'EYGURANDE (19)
CTRB USSEL
FEYT
660727 .
4464149
3
650878
2.94917
08
D21
(Départementale)
D982
(Départementale)

65 25 053
IND.
PORTRAIT
COMMUNE DE
GOULLES (19)
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-LE-PELERIN (19)
CTRB TULLE
GOULLES
627879.
640649
29
6436889
.2244114
D1120
(Départementale)
65 25 000
PORTRAIT
COMMUNE DE
GOULLES (19)
CTRB TULLE
GOULLES
627743.
563886
26
6437827 .
1743054
D1120
(Départementale)
2025 19
1480 JCO CTRB USSEL PEROLS-SUR-
VEZERE
621204.1
780498
3
6499178
.274529
5
D979
(Départementale)
2026 19
1551 JCO
COMMUNE DE SAINT-
PARDOUX-LE-VIEUX
(19)
CTRB USSEL
SAINT-PARDOUX-
LE-VIEUX
643138.
808206
06
6502325
.642822
6
D982
(Départementale)
2026 19
1552 JCO
COMMUNE DE
LIGNAREIX (19)
COMMUNE DE SAINT-
PARDOUX-LE-VIEUX
(19)
CTRB USSEL
SAINT-PARDOUX-
LE-VIEUX
642611.
2014614
5
6502014
.7717551
D982
(Départementale)
2025 19
1534 ABA
COMMUNE DE
LAMAZIERE-BASSE (19)
CTRB EGLETONS
LAMAZIERE-
BASSE
634883.
766522
67
647540
8.78880
75
D16E
(Départementale) RAS
19
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
160
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
M/0087
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-LES-COURBES
(19)
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES
607540.
028238
84
650259
8.72852
36
11 (Route)
D940
(Départementale)

2804
COMMUNE DE SAINT-
FREJOUX (19)
CTRB USSEL
SAINT-FREJOUX
649821.
297889
6
6495742
.912168
4
D1089
(Départementale)
1997
COMMUNE DE
CONFOLENT-PORT-
DIEU (19)
COMMUNE DE SAINT-
BONNET-PRES-BORT
(19)
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-AUX-CLOS
(19)
COMMUNE DE SAINT-
EXUPERY-LES-ROCHES
(19)
COMMUNE DE
THALAMY (19)
CTRB USSEL
SAINT-EXUPERY-
LES-ROCHES
653706.
954882
92
6491273
.530955
7
D1089
(Départementale)
276228
COMMUNE
D'ALBUSSAC (19)
COMMUNE DE
LAGARDE-ENVAL (19)
CTRB BRIVE
CTRB TULLE
ALBUSSAC
607809.
392677
72
645208
4.45000
08
D940
(Départementale)
2026HE93
4 - Cros
COMMUNE DE
SARROUX-SAINT-
JULIEN (19)
CTRB USSEL
THALAMY Cros
657148.
8847207
8
6487226
.092038
9
D979
(Départementale)
2026-01-
757
COMMUNE DE
LAGARDE-ENVAL (19)
CTRB BRIVE
LAGARDE-ENVAL
607561.1
670362
9
645432
8.851361
3
D1120
(Départementale)
25287-ST
GERMAIN
LAVOLPS
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
SAINT-GERMAIN-
LAVOLPS Les Vingt 637725.1
2877169
6500180
.096487
9
D979
(Départementale)
Respecter les
limitations de vitesse à
l'intérieur de
l'agglomération.
25287-ST
GERMAIN
LAVOLPS
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE SAINT-
GERMAIN-LAVOLPS
(19)
CTRB USSEL
SAINT-GERMAIN-
LAVOLPS Les Vingt
638010.
842228
39
6499705
.246461
8
D979
(Départementale)
Respecter les
limitations de vitesse à
l'intérieur de
l'agglomération.
25291-
LAMAZIER
E BASSE
COMMUNE
D'EGLETONS (19)
COMMUNE DE
LAMAZIERE-BASSE (19)
CTRB EGLETONS
LAMAZIERE-
BASSE Arcan
636725.
6159336
1
6474534
.106558
3
D1089
(Départementale)
24618-VEIX
COMMUNE DE
TREIGNAC (19)
COMMUNE DE VEIX
(19)
CTRB EGLETONS
VEIX Allogne
608109.
980499
3
6489973
.057454
6
D16
(Départementale)
D16E5
(Départementale)

6324061
COMMUNE
D'ALBUSSAC (19)
COMMUNE DE
LAGARDE-ENVAL (19)
CTRB BRIVE
CTRB TULLE
ALBUSSAC
607848.
849438
33
645206
6.82356
23
D1120
(Départementale)
2131
COMMUNE DE
SARROUX-SAINT-
JULIEN (19)
SARROUX-SAINT-
JULIEN
655223.
350458
32
6482421
.997327
2
D979
(Départementale)
20
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
161
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
P25D036
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
SORNAC La Vialle
638501.
066538
78
6508744
.106731
Attention aux
transports scolaires.
Respecter les
limitations de vitesse à
l'intérieur de
l'agglomération.
2025HE931
- Sarroux
COMMUNE DE
SARROUX-SAINT-
JULIEN (19)
CTRB USSEL
SARROUX-SAINT-
JULIEN Sarroux 655317 .6
4414358
6479547
.4594118
D979
(Départementale)
4050
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19)
COMMUNE DE
SOUDEILLES (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SOUDEILLES
626910.
068285
06
6481233
.307555
D36
(Départementale)
P25D054
COMMUNE DE
CLAIRAVAUX (23)
COMMUNE DE SAINT-
QUENTIN-LA-
CHABANNE (23)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
COMMUNE DU MAS-
D'ARTIGE (23)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
SORNAC Le Puy
d'Arfouillot
635626.
3001767
9
6511903.
506265
5
ATTENTION AUX
TRANSPORTS
SCOLAIRES.
Launais
COMMUNE DE
SARROUX-SAINT-
JULIEN (19)
COMMUNE DE
THALAMY (19)
CTRB USSEL
SAINT-ETIENNE-
AUX-CLOS
658287 .
5475347
5
649402
4.97530
99
D979
(Départementale)
6225075
COMMUNE DE
MEYMAC (19) MEYMAC
634849.
5470099
7
6490057
.457386
3
D979
(Départementale)
État des lieux de la
VC 5 à planifier avant
le début du chantier.
Merci de bien vouloir
contacter la mairie de
Meymac pour prendre
rendez-vous à cet
effet.
2026HE93
8 -
Encouyol
COMMUNE DE
CHIRAC-BELLEVUE
(19)
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-LA-GENESTE
(19)
CHIRAC-
BELLEVUE Encouyol
646795.
649847
85
6483775
.871359
6
D168
(Départementale)
2026hw92
2
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-LES-COURBES
(19)
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES
607524.1
9762459
650226
8.97169
65
D940
(Départementale)
4077
COMMUNE DE
CONFOLENT-PORT-
DIEU (19)
COMMUNE DE SAINT-
BONNET-PRES-BORT
(19)
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-AUX-CLOS
(19)
COMMUNE DE
THALAMY (19)
CTRB USSEL
SAINT-BONNET-
PRES-BORT
654079.1
0936311
6490291
.743887
3
D1089
(Départementale)
21
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
162
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
260923
COMMUNE DE
BONNEFOND (19)
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
CTRB USSEL
BONNEFOND
622055.
920969
02
6493144
.362595
2
D32
(Départementale)
260923
COMMUNE DE
BONNEFOND (19)
COMMUNE
D'EGLETONS (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
BONNEFOND
622037 .
2789909
7
6493126
.652165
7
D16
(Départementale)
2026HE93
9 -
Vernéjoux
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
COMMUNE DE
SERANDON (19)
CTRB EGLETONS
SERANDON Vernéjoux
649786.
863999
05
6475475
.360895
5
D982
(Départementale)
2026HE94
0 - Champ
Viar
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
USSEL Champ Viar 645060.
6914312
6497439
.136442
7
D1089
(Départementale)
D982
(Départementale)

2026HE94
3 - Bellevue
COMMUNE
D'EYGURANDE (19)
CTRB USSEL
FEYT Bellevue 659185.1
8911738
650994
4.35016
52
D1089
(Départementale)
Duclaux
Jean Paul
COMMUNE D'AURIAC
(19)
CTRB TULLE
AURIAC
632501.
0273219
7
6455973
.922244
9

M/0087
COMMUNE DE
CHIRAC-BELLEVUE
(19)
COMMUNE DE
MESTES (19)
COMMUNE DE
PALISSE (19)
COMMUNE DE
VALIERGUES (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
CHIRAC-
BELLEVUE
643669.
491591
6483555
.907300
3
D979
(Départementale)
D982
(Départementale)
Remettre la VC 32 en
état après passage si
besoin.
Cauty/
Vinatier
COMMUNE DE SAINT-
VICTOUR (19) SAINT-VICTOUR 650036.
951582
6485261
.439190
7
D979
(Départementale)
2801
COMMUNE DE SAINT-
FREJOUX (19)
CTRB USSEL
SAINT-FREJOUX
651352.
082878
3
649623
8.98180
47
D1089
(Départementale)
Richard
COMMUNE DE SAINT-
VICTOUR (19) SAINT-VICTOUR 650218.1
2183611
6484353
.024507
7
1 (Route)
D979
(Départementale)

2254032
COMMUNE DE SAINT-
FREJOUX (19)
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
SAINT-EXUPERY-
LES-ROCHES
648405.
439293
59
6492415
.002262
6
D1089
(Départementale) Rien à signaler.
Fiancette
Jean
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-AUX-CLOS
(19)
CTRB USSEL
SAINT-ETIENNE-
AUX-CLOS
659204.
056450
04
6496827
.292458
5
D1089
(Départementale)
2588
COMMUNE DE
MARGERIDES (19)
COMMUNE DE SAINT-
VICTOUR (19)
CTRB USSEL
MARGERIDES
652613.
5192022
2
648429
9.39044
28
D979
(Départementale)
22
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
163
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
2588
COMMUNE DE
MARGERIDES (19)
COMMUNE DE SAINT-
VICTOUR (19)
CTRB USSEL
MARGERIDES 652612.
2287816
648429
5.29739
79
D979
(Départementale)
61 25 051
COMMUNE DE
TREIGNAC (19) TREIGNAC
604489.
380638
56
6495691
.075127
7
D16
(Départementale)
3020
COMMUNE DE LA
CHAPELLE-SPINASSE
(19)
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-FOISSAC (19)
CTRB EGLETONS
SAINT-HILAIRE-
FOISSAC
630928.
9472016
3
6471318.
9729438
D18
(Départementale)
26/P500
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
NEUVIC
639460.
300540
3052
6479268
.1830106
D982
(Départementale)
2025-11-
748
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE
D'ESPARTIGNAC (19)
CTRB BRIVE
CTRB EGLETONS
SAINT-JAL
591725.
368779
06
6478645
.866713
7
D1120
(Départementale)
Travaux
Peythieu
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
CTRB EGLETONS
SAINT-CLEMENT
598786.
8161007
3
6469857
.641649
9
D44
(Départementale)
Mr Gathier
COMMUNE DE SAINT-
EXUPERY-LES-ROCHES
(19)
COMMUNE DE SAINT-
FREJOUX (19)
CTRB USSEL
SAINT-EXUPERY-
LES-ROCHES
650843.
6382325
2
6491380
.010488
1
D1089
(Départementale) Rien à signaler.
2253026
COMMUNE DE PERET-
BEL-AIR (19)
CTRB EGLETONS
PERET-BEL-AIR 624107 .3
3074942
648726
4.90328
14
D16
(Départementale)
2253101
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19)
COMMUNE DE PERET-
BEL-AIR (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
DAVIGNAC 626264.
5130449
6487110
.930092
1
D16
(Départementale)
2253184 CTRB EGLETONS SAINT-YRIEIX-LE-
DEJALAT
620979.
6035427
5
6487551
.028793
D16
(Départementale)
2026HE94
1 - Bois de
Touves
COMMUNE DE
CONFOLENT-PORT-
DIEU (19)
COMMUNE DE
MONESTIER-PORT-
DIEU (19)
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-AUX-CLOS
(19)
CTRB USSEL
MONESTIER-
PORT-DIEU
659244.
8287163
2
6491492
.859929
4
D1089
(Départementale)
2026HE94
1 - Suc Pelé
COMMUNE DE
CONFOLENT-PORT-
DIEU (19)
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-AUX-CLOS
(19)
CTRB USSEL
MONESTIER-
PORT-DIEU
660726.
3324398
4
6489727
.418430
7
D1089
(Départementale)
23
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
164
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
2025HW90
7 - Dépôt 2
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES
608850.
369720
6
650369
6.154170
3
D940
(Départementale)
2026-XEF-
925
COMMUNE DE
CHAMPAGNAC-LA-
PRUNE (19)
COMMUNE DE
LAGARDE-ENVAL (19)
COMMUNE DE MARC-
LA-TOUR (19)
COMMUNE DE
PANDRIGNES (19)
COMMUNE DE SAINT-
PAUL (19)
COMMUNE DE SAINT-
SYLVAIN (19)
CTRB BRIVE
CTRB TULLE
CHAMPAGNAC-
LA-PRUNE Graffeuille
614878.
2374785
7
6454743
.062175
9
D1120
(Départementale)
25554-
CHAMPAG
NAC LA
NOAILLE
COMMUNE DE
CHAMPAGNAC-LA-
NOAILLE (19)
COMMUNE DE
MONTAIGNAC-SAINT-
HIPPOLYTE (19)
COMMUNE D'EYREIN
(19)
CTRB EGLETONS
CHAMPAGNAC-
LA-NOAILLE Les 3 Piloux
620630.
4331215
2
6468253
.662980
1
D1089
(Départementale)
25554-
CHAMPAG
NAC LA
NOAILLE
COMMUNE DE
CHAMPAGNAC-LA-
NOAILLE (19)
CTRB EGLETONS
CTRB TULLE
CHAMPAGNAC-
LA-NOAILLE Les 3 Piloux
620659.
655679
87
6468019
.819387
9
D978
(Départementale)
1992
COMMUNE
D'EYGURANDE (19)
CTRB USSEL
EYGURANDE
653347 .
2248821
7
6511200.
4048313
D1089
(Départementale)
2025 19
1528 JCO
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19)
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
CTRB USSEL
PEYRELEVADE
622533.
589568
66
6516991.
482907
5

2026HE94
2 - Las
Borias
COMMUNE DE
CONFOLENT-PORT-
DIEU (19)
COMMUNE DE
MONESTIER-PORT-
DIEU (19)
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-AUX-CLOS
(19)
CTRB USSEL
MONESTIER-
PORT-DIEU Las Borias 660926.
129865
649053
4.89172
89
D1089
(Départementale)
4048
COMMUNE DE
SARROUX-SAINT-
JULIEN (19)
CTRB USSEL
SARROUX-SAINT-
JULIEN
657310.
530439
69
6478701
.777255
6
D979
(Départementale)
19006xb
COMMUNE DE
BUGEAT (19) BUGEAT Gioux
617876.
338834
45
6499873
.135887
6
D979
(Départementale)
24
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
165
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
b23/39
COMMUNE DE FLAYAT
(23)
COMMUNE DE LA
COURTINE (23)
COMMUNE DE SAINT-
AGNANT-PRES-
CROCQ (23)
COMMUNE DE SAINT-
MARTIAL-LE-VIEUX
(23)
COMMUNE DE SAINT-
ORADOUX-DE-
CHIROUZE (23)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
SAINT-AGNANT-
PRES-CROCQ
650150.
4133610
8
6524711.
6486194 23 (Route)
M/0080
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19)
COMMUNE DE
SOUDEILLES (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SOUDEILLES
626992.
2093919
7
6484176
.03252
D36
(Départementale)
M/0080
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19)
COMMUNE DE
SOUDEILLES (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SOUDEILLES
626564.
2483586
5
6483754
.070803
4
D36
(Départementale)
2026hwf92
4
COMMUNE DE
BONNEFOND (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
BONNEFOND
619355.
289200
51
6489579
.982741
7
D16
(Départementale)
2026HE951
- Aubignac
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
NEUVIC Aubignac
643319.
7102702
7
6477778
.726813
5
D982
(Départementale)
2026HE95
2 - Croix
de Barrot
COMMUNE DE
MONESTIER-PORT-
DIEU (19)
COMMUNE DE
SARROUX-SAINT-
JULIEN (19)
COMMUNE DE
THALAMY (19)
CTRB USSEL
MONESTIER-
PORT-DIEU Croix de Barrot
658732.
0112326
7
648882
8.49529
79
D979
(Départementale)
62 24 047
ONF 3
COMMUNE DE
TREIGNAC (19)
CTRB EGLETONS
AFFIEUX
604326.
6626102
1
649254
0.35045
96
D940
(Départementale)
61 24 070
COMMUNE DE
CORREZE (19)
COMMUNE DE
SARRAN (19)
COMMUNE DE
VITRAC-SUR-
MONTANE (19)
CTRB EGLETONS
CTRB TULLE
SARRAN
615970.
4868315
6
6481348
.919314
D1089
(Départementale)
D26
(Départementale)

Vigne
COMMUNE
D'EGLETONS (19) EGLETONS Les Rialoux 622356.1
2435367
6481809
.886447
1
D16
(Départementale)
Vigne 2
COMMUNE
D'EGLETONS (19) EGLETONS Les Molles
622288.
468796
39
6482476
.167902
4
D16
(Départementale)
25
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
166
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
Lapause
COMMUNE DE SAINT-
FREJOUX (19)
CTRB USSEL
SAINT-FREJOUX
652724.
7530116
6
6496137 .
728086
6
D1089
(Départementale) Rien à signaler.
VC 06 état neuf.
2026HE94
9 - la Croix
de Pierre
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
NEUVIC La Croix de
Pierre
641391.1
409473
2
6474638
.746470
5
D982
(Départementale)
4052
COMMUNE DU
JARDIN (19)
CTRB EGLETONS
LE JARDIN 625219.1
2921986
646939
2.97143
55
D18
(Départementale)
Châblis
Montagne
COMMUNE DE PERET-
BEL-AIR (19)
CTRB EGLETONS
PERET-BEL-AIR 625617 .7
2741964
648806
0.40226
38
D16
(Départementale)
2026LE955
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
COMMUNE DE
TARNAC (19)
CTRB USSEL
TARNAC Javaud
618896.
7044169
9
650850
9.88966
35
D979
(Départementale)
Chassagne
COMMUNE DE
CHIRAC-BELLEVUE
(19)
COMMUNE DE
PALISSE (19)
CHIRAC-
BELLEVUE
643977 .
0125540
5
648403
3.116335
7
D982
(Départementale)
Remettre la VC 32 en
état si besoin après
passage ;
6226009
COMMUNE DE
CHAVEROCHE (19)
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
CHAVEROCHE
640954.
237264
98
6497969
.259565
7
D1089
(Départementale)
En aucun cas, les
engins et les camions
ne peuvent emprunter
les pistes et voies
communales limitées à
6 tonnes. En raison des
fortes pluies,
l'autorisation sera
donnée lorsque les
routes et pistes seront
stabilisées,
vraisemblablement au
mois de mai.
6226008 COMMUNE D'AIX (19) AIX
652249.
8108469
2
6499619
.998708
9
D1089
(Départementale)
6225053
COMMUNE DE
CHAVEROCHE (19)
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
CHAVEROCHE
641780.
2154328
2
6498225
.6745181
D1089
(Départementale)
En aucun cas, les
engins et les camions
ne peuvent emprunter
les pistes et voies
communales limitées à
6 tonnes. En raison des
fortes pluies,
l'autorisation sera
donnée lorsque les
routes et pistes seront
stabilisées,
vraisemblablement au
mois de mai.
2026 19
1557 JCO
COMMUNE DE
GRANDSAIGNE (19)
CTRB USSEL
GRANDSAIGNE
616105.
3322184
1
6486229
.869509
5
D16
(Départementale)
2026 19
1558 JCO
COMMUNE DE
GRANDSAIGNE (19)
CTRB USSEL
GRANDSAIGNE
616230.
9512916
7
648593
6.81636
47
D16
(Départementale)
1794
COMMUNE DE
CHIRAC-BELLEVUE
(19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
CHIRAC-
BELLEVUE
645139.
2905815
6
6481895
.1463127
D982
(Départementale)
26
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
167
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
2026 19
1559 MGR
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
CTRB USSEL
SAINT-ANGEL
642316.
0980001
3
6487886
.969518
7
D108
(Départementale)
D1089
(Départementale)

2026 19
1559 MGR
COMMUNE DE
MESTES (19)
COMMUNE DE
VALIERGUES (19)
CTRB USSEL
VALIERGUES
645158.
726057
6
6486478
.488134
6
D979
(Départementale)
D982
(Départementale)

ESCURAT/
BOURZEIX
COMMUNE DE
MARGERIDES (19)
CTRB USSEL
MARGERIDES
652321.
2418799
6
6482517 .
304295
5
D979
(Départementale)
ESCURAT
COMMUNE DE
ROCHE-LE-PEYROUX
(19)
COMMUNE DE
SAINTE-MARIE-
LAPANOUZE (19)
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-LA-GENESTE
(19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ROCHE-LE-
PEYROUX
652647 .
6792179
6481794
.595724
9
D168
(Départementale)
D979
(Départementale)
PRESCRIPTIONS
TRANSBOIS :
LIMITATION DE
VITESSE A 50KM/H A
L'ENTRÉE DU BOURG
SUR RD 168 APRÈS
JARDINERIE GIMENO.
APPELER LE NUMÉRO
D'ASTREINTE POUR
ÉTAT DE LIEUX :
07 .89.53.68.56.
ESCURAT 1
COMMUNE DE
SAINTE-MARIE-
LAPANOUZE (19)
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-LA-GENESTE
(19)
CTRB USSEL
SAINT-ETIENNE-
LA-GENESTE
649437 .
6097254
4
6483310
.529779
2
D979
(Départementale)
PRESCRIPTIONS
TRANSBOIS :
LIMITATION DE
VITESSE A 50KM/H A
L'ENTRÉE DU BOURG
SUR RD 168 APRÈS
JARDINERIE GIMENO.
APPELER LE NUMÉRO
D'ASTREINTE POUR
ÉTAT DE LIEUX :
07 .89.53.68.56.
2814
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
CTRB USSEL
SAINT-SETIERS 629453.
4664179
650955
6.30496
89
D36
(Départementale)
D979
(Départementale)

2026HW92
4 - Le Pelis
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
SAINT-SETIERS Le Pelis
634395.
6243756
8
6513487 .
6697389
D8
(Départementale)
D982
(Départementale)
Attention aux
transports scolaires.
ESCURAT
2
COMMUNE DE
CHIRAC-BELLEVUE
(19)
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-LA-GENESTE
(19)
CTRB USSEL
SAINT-ETIENNE-
LA-GENESTE
648999.
2817149
3
6484939
.1723612
D979
(Départementale)
D982
(Départementale)
État des lieux
demandé avant et
après.
2802
COMMUNE DE
COMBRESSOL (19)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
HAUTE-CORRÈZE
COMMUNAUTÉ
COMBRESSOL
637390.
856860
28
6485683
.426641
9
D1089
(Départementale)
27
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
168
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
25258-
25298-ST
SETIERS
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
CTRB USSEL
SAINT-SETIERS Planoux
631058.1
642760
4
6512494
.429428
8
D979
(Départementale)
25258-
25298-ST
SETIERS
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
CTRB USSEL
SAINT-SETIERS Belle Biche
628903.
354406
93
6509512
.140688
D979
(Départementale)
24288-ST
SETIERS
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
SAINT-SETIERS Villemonteix
632195.
0351106
9
6514505
.292521
8
D8
(Départementale)
24288-ST
SETIERS
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
SAINT-SETIERS Villemonteix
632195.
7614250
3
6514504
.766855
9
D8
(Départementale)
4086
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19) SAINT-REMY
642985.
569430
53
6507356
.402551
D982
(Départementale)
4080
COMMUNE DE
COUFFY-SUR-
SARSONNE (19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
COUFFY-SUR-
SARSONNE
649349.
306487
54
6507353
.458817
2
D982
(Départementale)
Chassac
COMMUNE DE
LIGINIAC (19)
CTRB EGLETONS
HAUTE-CORRÈZE
COMMUNAUTÉ
LIGINIAC
646203.
092293
89
6480667
.853862
1
D982
(Départementale)
Chassac1
COMMUNE DE
LIGINIAC (19)
CTRB EGLETONS
HAUTE-CORRÈZE
COMMUNAUTÉ
LIGINIAC
646208.
9041756
7
6480676
.897754
7
D982
(Départementale)
2132
COMMUNE DE
MARGERIDES (19)
COMMUNE DE SAINT-
BONNET-PRES-BORT
(19)
COMMUNE DE SAINT-
VICTOUR (19)
COMMUNE DE
SARROUX-SAINT-
JULIEN (19)
CTRB USSEL
SAINT-BONNET-
PRES-BORT
654807 .
982062
9
6491803
.317654
D979
(Départementale)
26/P372 CTRB USSEL CHIRAC-
BELLEVUE
644418.
6824501
562
6481308
.880903
913
D982
(Départementale)
28
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
169
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
269576
COMMUNE DE
BONNEFOND (19)
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19)
COMMUNE DE
MAUSSAC (19)
COMMUNE DE PERET-
BEL-AIR (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
BONNEFOND
622614.
5741150
5
6493893
.8238611
D36
(Départementale)
Pas de transport sur
piste suite à cumul de
pluies important.
276677 CTRB USSEL MEYMAC
627495.
7683395
8
6499347
.459441
2
D979
(Départementale)
4050
COMMUNE
D'EGLETONS (19)
COMMUNE DE
SOUDEILLES (19)
CTRB EGLETONS
SOUDEILLES
626818.
3170500
7
6481181.
107015
D1089
(Départementale) Limitation de tonnage
à 3.5T.
2025 19
1449 JCO
COMMUNE DE SAINT-
YRIEIX-LE-DEJALAT
(19)
CTRB EGLETONS
SAINT-YRIEIX-LE-
DEJALAT
619318.8
007697
6481266
.440465
7
D16
(Départementale)
2792
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
CTRB USSEL
SAINT-ANGEL 639296.1
4322443
648595
0.02740
04
D1089
(Départementale)
26/P504
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
NEUVIC
642387 .
8059837
414
647096
2.55549
2754
D982
(Départementale)
Prat Jean-
Marc
COMMUNE DE
BASSIGNAC-LE-HAUT
(19)
CTRB BRIVE
BASSIGNAC-LE-
HAUT
627890.
2107970
3
6457301.
1444618
Remise en état du
chemin si dégâts par
l'exploitant ou le
transporteur.
4054
COMMUNE DE FEYT
(19)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-LA-BREUILLE
(23)
COMMUNE
D'EYGURANDE (19)
CTRB USSEL
SAINT-MERD-LA-
BREUILLE
654715.
6183461
1
6514679
.302446
6
D1089
(Départementale)
4054
COMMUNE DE FEYT
(19)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-LA-BREUILLE
(23)
COMMUNE
D'EYGURANDE (19)
CTRB USSEL
SAINT-MERD-LA-
BREUILLE
654609.
3158110
2
6513895
.8263119
D1089
(Départementale)
25203-ST
EXUPERY
LES
ROCHES
COMMUNE DE SAINT-
EXUPERY-LES-ROCHES
(19)
CTRB USSEL
SAINT-EXUPERY-
LES-ROCHES Badour
648184.
9267373
5
649000
9.92631
06
D979
(Départementale)
24273-
25249-ST
VICTOUR
COMMUNE DE SAINT-
VICTOUR (19) SAINT-VICTOUR
650949.
869230
85
6485618
.984033
7
D979
(Départementale)
24273-
25249-ST
VICTOUR
COMMUNE DE SAINT-
VICTOUR (19) SAINT-VICTOUR
653754.
880442
31
648606
6.68743
52
1 (Route)
D979
(Départementale)

4047
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19) SAINT-ANGEL
638759.
342948
04
6488618
.9741731
D1089
(Départementale)
29
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
170
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
1621
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
MEYMAC 629383.1
3877101
6496874
.643594
D979
(Départementale)
4066
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
CTRB USSEL
PEROLS-SUR-
VEZERE
619541.
200339
32
6501834
.374807
7
D979
(Départementale)
2252083/2
252082
COMMUNE
D'EYGURANDE (19)
CTRB USSEL
EYGURANDE
653750.
2169407
8
6510325.
1852032
D1089
(Départementale)
2026HE95
4 - Lajazeix
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
USSEL Lajazeix
645731.
393906
36
649846
2.79572
33
D1089
(Départementale)
2026 87
661
COMMUNE DE SAINT-
MARTIN-SEPERT (19)
COMMUNE DE SAINT-
PARDOUX-CORBIER
(19)
COMMUNE DE SAINT-
YBARD (19)
COMMUNE DE
SALON-LA-TOUR (19)
COMMUNE
D'ESPARTIGNAC (19)
COMMUNE DE
TROCHE (19)
COMMUNE DE
VIGEOIS (19)
COMMUNE
D'UZERCHE (19)
CTRB BRIVE
TROCHE
580537 .
5381947
1
6479825
.585745
A20 (Autoroute)
D920
(Départementale)
Escurat
franck
COMMUNE DE
CHIRAC-BELLEVUE
(19)
COMMUNE DE
LIGINIAC (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
HAUTE-CORRÈZE
COMMUNAUTÉ
NEUVIC
643189.
2402400
9
648240
2.80122
67
D982
(Départementale)
Jean Audy
COMMUNE DE
BELLECHASSAGNE
(19)
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
AMBRUGEAT
631625.
2883482
3
6492616
.013389 23 (Route)
Attention aux dates :
demande déposée le
23/03/26 pour un
début d'expédition le
09/03/26.
Attention aux
transports scolaires.
65 25 022
BARBAIL
PIERRE
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-AUX-BOIS (19)
SAINT-JULIEN-
AUX-BOIS
630528.
246640
53
644645
5.130678
8
D980
(Départementale)
30
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
171
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
1986
COMMUNE DE
COUFFY-SUR-
SARSONNE (19)
COMMUNE DE
LAMAZIERE-HAUTE
(19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
LAMAZIERE-
HAUTE
652593.
0892138
3
650655
6.80552
42
D982
(Départementale)
4063
COMMUNE
D'AMBRUGEAT (19)
CTRB USSEL
AMBRUGEAT 630010.1
2232287
649236
2.185310
3
D36E
(Départementale)
2026 19
1567 MGR
COMMUNE DE SAINT-
EXUPERY-LES-ROCHES
(19)
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
SAINT-EXUPERY-
LES-ROCHES
647934.
7212621
6492137 .
1347583
2026 19
1563 JCO
COMMUNE DE PERET-
BEL-AIR (19)
COMMUNE DE SAINT-
YRIEIX-LE-DEJALAT
(19)
CTRB EGLETONS
SAINT-YRIEIX-LE-
DEJALAT
621879.
8834343
7
6486639
.1491189
D16
(Départementale)
2026 19
1562 JCO
COMMUNE
D'EGLETONS (19) EGLETONS 622372.
313519
6481821.
849857
7
D16
(Départementale)
2026 19
1566 JCO
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-LES-OUSSINES
(19)
CTRB USSEL
SAINT-MERD-LES-
OUSSINES
624238.
0494166
6499219
.892835
4
D979
(Départementale)
26/P506
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
NEUVIC
641918.
998447
5165
6472969
.576641
665
D171
(Départementale)
26/P506_2
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
NEUVIC
641879.
6677019
959
6472359
.920820
253
D982
(Départementale)
Brajou
COMMUNE D'AURIAC
(19)
COMMUNE DE
BASSIGNAC-LE-HAUT
(19)
CTRB BRIVE
CTRB TULLE
AURIAC
629959.
408346
27
6457629
.8017215
La zone de stockage
du bois doit être
précisée et remise en
état après travaux.
ESCURAT/
BOURZEIX
COMMUNE DE
MARGERIDES (19)
CTRB USSEL
MARGERIDES
652712.
8001042
4
648258
2.117782
8
D979
(Départementale)
2026hw92
5
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
MEYMAC Coignac
635730.
3601663
3
6496051
.617659
3
D979
(Départementale)
État des lieux de la
VC 3 à prévoir avant le
début du chantier,
merci de bien vouloir
prendre contact avec
la mairie de Meymac
afin de le planifier.
2026hw92
6
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-LES-COURBES
(19)
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES Coignac
606268.
1709110
9
6502274
.771404
6
D940
(Départementale)
2878
COMMUNE DE
MARCILLAC-LA-
CROISILLE (19)
MARCILLAC-LA-
CROISILLE
624741.0
811242
6464267
.702551
2
D978
(Départementale)
31
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
172
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
264964
COMMUNE DE
LACELLE (19)
CTRB EGLETONS
LACELLE
609201.
3370371
8
6505474
.942902
9
D940
(Départementale)
Préservation du
Chemin des Champs
comme dans l'état des
lieux.
Désir
COMMUNE DE
SARROUX-SAINT-
JULIEN (19)
CTRB USSEL
SARROUX-SAINT-
JULIEN
655157 .0
1884192
6480759
.962642
D979
(Départementale)
Désir
COMMUNE DE
SARROUX-SAINT-
JULIEN (19)
CTRB USSEL
SARROUX-SAINT-
JULIEN
658031.1
599764
6
6481640
.387673
2
D979
(Départementale)
264964 CTRB EGLETONS LACELLE
609457 .
6299709
8
650606
3.65362
65
D940
(Départementale)
270692
COMMUNE DE
MEILHARDS (19)
CTRB BRIVE
MEILHARDS
593473.
6351672
3
6497458
.863927
7
D20
(Départementale)
65 24 072 CTRB TULLE SAINT-JULIEN-
AUX-BOIS
629246.
8612194
3
6447615.
1902009
D980
(Départementale)
6124071 St
Victour
COMMUNE DE SAINT-
VICTOUR (19) SAINT-VICTOUR 650971.
445264
6485611.
062839
7
D979
(Départementale)
6124058
Moustier
ventadour
COMMUNE
D'EGLETONS (19)
COMMUNE DE
MOUSTIER-
VENTADOUR (19)
CTRB EGLETONS
MOUSTIER-
VENTADOUR
628682.
2407146
3
6476093
.0712112
D1089
(Départementale)
6125001
Moustier
Ventadour
COMMUNE DE
ROSIERS-D'EGLETONS
(19)
CTRB EGLETONS
MOUSTIER-
VENTADOUR
627696.
4471996
8
6474346
.619959
4
D18
(Départementale)
6125001
BIS
COMMUNE DE LA
CHAPELLE-SPINASSE
(19)
CTRB EGLETONS
MOUSTIER-
VENTADOUR
628589.
7395754
5
6473913
.334951
8
D18
(Départementale)
26/P469
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE
CORNIL (19)
COMMUNE DE
SAINTE-FORTUNADE
(19)
CTRB TULLE
CORNIL
599026.
3254922
712
6457355
.013673
53
D940
(Départementale)
4063
COMMUNE
D'AMBRUGEAT (19)
CTRB USSEL
AMBRUGEAT
630206.
303966
94
6492125
.331834
3
D36E
(Départementale)
6325105
COMMUNE DE
MONCEAUX-SUR-
DORDOGNE (19)
COMMUNE DE
NEUVILLE (19)
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-TAURIEUX
(19)
CTRB TULLE
SAINT-HILAIRE-
TAURIEUX
609125.
7503951
644348
2.143223
1

4063
COMMUNE
D'AMBRUGEAT (19)
CTRB USSEL
AMBRUGEAT
630240.
5958310
1
6492545
.607202
3
D36E
(Départementale)
32
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
173
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
Les
vergnes
COMMUNE DE LA
ROCHE-CANILLAC
(19)
CTRB TULLE
CHAMPAGNAC-
LA-PRUNE Les Vergnes
618134.4
359066
8
6455424
.132350
3

2026-xef-
925
COMMUNE DE
CHAMPAGNAC-LA-
PRUNE (19)
COMMUNE DE SAINT-
PAUL (19)
COMMUNE DE SAINT-
SYLVAIN (19)
CTRB TULLE
CHAMPAGNAC-
LA-PRUNE Graffeuille
615500.
394205
6
6454755
.289906
1

25552-ST
BONNET
ELVERT
COMMUNE DE
LAGARDE-ENVAL (19)
COMMUNE DE MARC-
LA-TOUR (19)
COMMUNE DE
PANDRIGNES (19)
COMMUNE DE SAINT-
BONNET-ELVERT (19)
COMMUNE DE SAINT-
SYLVAIN (19)
CTRB BRIVE
CTRB TULLE
SAINT-BONNET-
ELVERT Blandine
615762.
0491713
4
6451781.
1013536
D1120
(Départementale)
26508-
BEYNAT
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU MIDI
CORREZIEN
COMMUNE DE
PALAZINGES (19)
CTRB TULLE
PALAZINGES Puy du Roc
598822.
644260
52
6451526
.839375
2
D940
(Départementale)
25544-
CHENAILL
ER
MASCHEIX
COMMUNE DE
CHENAILLER-
MASCHEIX (19)
COMMUNE DE
MENOIRE (19)
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-TAURIEUX
(19)
CTRB TULLE
CHENAILLER-
MASCHEIX Puy Lomaille
605850.
8725228
9
6443777 .
1866408
D940
(Départementale)
25544-
CHENAILL
ER
MASCHEIX
COMMUNE DE
CHENAILLER-
MASCHEIX (19)
COMMUNE DE
MENOIRE (19)
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-TAURIEUX
(19)
CTRB TULLE
CHENAILLER-
MASCHEIX Puy Lomaille
606051.
293028
57
644366
0.26962
8
D940
(Départementale)
3021
COMMUNE DE SAINT-
YRIEIX-LE-DEJALAT
(19)
CTRB EGLETONS
SAINT-YRIEIX-LE-
DEJALAT
619581.3
7353386
648699
4.178418
2
D16
(Départementale)
2786
COMMUNE DE
LIGINIAC (19)
CTRB EGLETONS
HAUTE-CORRÈZE
COMMUNAUTÉ
LIGINIAC
645807 .
585255
3
6478960
.884714
5
D982
(Départementale)
3032
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL PALISSE
634983.
8367263
5
6482001
.972209
2
D1089
(Départementale)
33
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
174
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
M/0088
COMMUNE DE
CHAMPAGNAC-LA-
NOAILLE (19)
COMMUNE DE
LAFAGE-SUR-SOMBRE
(19)
CTRB EGLETONS
SAINT-MERD-DE-
LAPLEAU
628072.
0253419
6464184
.778170
8
D18
(Départementale)
Dupeyroux
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-AUX-BOIS (19)
CTRB TULLE
SAINT-JULIEN-
AUX-BOIS
633466.1
538630
9
6451932
.209430
7

MR
ESCURAT
FRANCK
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-LA-GENESTE
(19)
CTRB USSEL
SAINT-ETIENNE-
LA-GENESTE
647896.
4885723
8
6483073
.215906
5
D168
(Départementale)
D979
(Départementale)

25210-
COMBRESS
OL
COMMUNE DE
COMBRESSOL (19)
CTRB USSEL
COMBRESSOL
636994.
6134504
6
6484281
.726286
D1089
(Départementale)
ESCURAT
COMMUNE DE
PALISSE (19)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
PALISSE
639573.
0412361
4
6482720
.412792
6
D1089
(Départementale)
Escurat
Gislaine
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-LA-GENESTE
(19)
CTRB USSEL
CHIRAC-
BELLEVUE
647990.
049856
26
648339
8.04160
68
D168
(Départementale)
D979
(Départementale)
D982
(Départementale)

24248-
LESTARDS
COMMUNE DE
LESTARDS (19)
COMMUNE DE
TREIGNAC (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
LESTARDS Le Madegal
610238.
2465583
2
6497190
.066619
6
D157
(Départementale)
Attention route Le
Madegal - Coissac très
étroite. Obligation de
nettoyer la route
après évacuation des
bois.
26B011
COMMUNE DE FLAYAT
(23)
COMMUNE DE LA
COURTINE (23)
COMMUNE DE SAINT-
MARTIAL-LE-VIEUX
(23)
COMMUNE DE SAINT-
ORADOUX-DE-
CHIROUZE (23)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
FLAYAT
650463.
6660131
2
6519354
.178254
2
D982
(Départementale)
279664
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-LES-COURBES
(19)
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES
609753.
8571776
3
6502277
.350091
4
D940
(Départementale)
279664
COMMUNE DE VIAM
(19)
CTRB USSEL
VIAM
613409.
288782
9
650356
4.174973
8
D979
(Départementale)
279664
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-LES-COURBES
(19)
CTRB EGLETONS
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES
607909.
8222105
6499117 .
390555
9
D940
(Départementale)
34
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
175
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
Mavier fls
COMMUNE DE
LIGNAREIX (19)
COMMUNE DE
MERLINES (19)
COMMUNE DE
ROCHE-LE-PEYROUX
(19)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
COMMUNE DE
SAINTE-MARIE-
LAPANOUZE (19)
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-AUX-CLOS
(19)
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-LA-GENESTE
(19)
COMMUNE DE SAINT-
EXUPERY-LES-ROCHES
(19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
COMMUNE DE
VALIERGUES (19)
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
ROCHE-LE-
PEYROUX
652031.
755694
03
6481070
.211533
6
Enlever les croûtes et
morceaux de bois sur
la parcelle communale
louée à Monsieur
Barrier, après
enlèvement du bois
stocké.
2025-19-
1517 FC
COMMUNE
D'ARGENTAT (19)
COMMUNE DE GROS-
CHASTANG (19)
COMMUNE DE
HAUTEFAGE (19)
COMMUNE DE
MARCILLAC-LA-
CROISILLE (19)
COMMUNE DE
MONTAIGNAC-SAINT-
HIPPOLYTE (19)
COMMUNE DE SAINT-
CIRGUES-LA-LOUTRE
(19)
COMMUNE DE SAINT-
GENIEZ-Ô-MERLE (19)
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-AUX-BOIS (19)
COMMUNE DE SAINT-
MARTIAL-
ENTRAYGUES (19)
COMMUNE DE SAINT-
MARTIN-LA-MEANNE
(19)
COMMUNE DE
SERVIERES-LE-
CHATEAU (19)
COMMUNE DU
JARDIN (19)
CTRB EGLETONS
CTRB TULLE
SAINT-JULIEN-
AUX-BOIS
630420.
277804
95
644552
2.87533
42
D16E
(Départementale)
2025-19-
1517 FC
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-AUX-BOIS (19)
CTRB TULLE
SAINT-JULIEN-
AUX-BOIS
630413.
8979133
6445525
.267795
3

35
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
176
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
2026-03-
773
COMMUNE DE
FAVARS (19)
COMMUNE DE SAINT-
GERMAIN-LES-
VERGNES (19)
CTRB TULLE
FAVARS 594658.
4120801
646303
8.46859
39

2026-03-
777
COMMUNE DE
DARAZAC (19)
COMMUNE DE
SERVIERES-LE-
CHATEAU (19)
CTRB TULLE
SERVIERES-LE-
CHATEAU
624626.
8798688
6
645269
5.27847
05
D980
(Départementale)
2133
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE
CORREZE (19)
CTRB EGLETONS
CTRB TULLE
CORREZE 611393.5
8236834
6477327
.773673
4
D1089
(Départementale)
D26
(Départementale)

2134
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE
CORREZE (19)
CTRB EGLETONS
CTRB TULLE
CORREZE
611395.3
032604
6
6477334
.237453
7
D1089
(Départementale)
D26
(Départementale)

2135
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE
CORREZE (19)
CTRB EGLETONS
CTRB TULLE
CORREZE
611227 .4
754389
8
6476716
.906029
4
D1089
(Départementale)
D26
(Départementale)

2136
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE
CORREZE (19)
CTRB EGLETONS
CTRB TULLE
CORREZE 611104.4
7927393
6477253
.1638441
D1089
(Départementale)
D26
(Départementale)

2026 19
1570 ABA
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
COMMUNE DE
VALIERGUES (19)
CTRB USSEL
VALIERGUES
642021.
678346
2
6485367
.958154
4
D108
(Départementale)
D1089
(Départementale)

2026 19
1570 ABA
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
COMMUNE DE
VALIERGUES (19)
CTRB USSEL
VALIERGUES
644276.
2106880
3
6485445
.176068
3
D108
(Départementale)
D1089
(Départementale)

2026 19
1570 ABA
COMMUNE DE
PALISSE (19)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
PALISSE
639593.
8832700
9
6481073
.972848
7
D1089
(Départementale)
36
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
177
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
24283-
SORNAC
COMMUNE DE
BELLECHASSAGNE
(19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
SORNAC Piste des
Chazeaux
638856.
043062
83
6511869.
049753
6
D21
(Départementale) Attention aux
transports scolaires.
2026 19
1559 MGR
COMMUNE DE
MESTES (19)
CTRB USSEL
VALIERGUES
645314.
003602
77
6487587
.344131
6
D979
(Départementale)
2026 19
1572 JCO
COMMUNE DE
PALISSE (19)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
PALISSE
641612.
6415567
6
6482824
.547671
8
D1089
(Départementale)
2026 19
1571 JCO
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-LES-OUSSINES
(19)
CTRB USSEL
PEYRELEVADE
626513.
0810775
4
650859
5.674213
5

2026 19
1568 JCO
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
SORNAC
631689.
3788372
1
6506160
.254351
Attention aux
transports scolaires.
2026 19
1573 JCO
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19)
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
CTRB USSEL
PEYRELEVADE
622380.
5360198
8
6516128
.330146
5

2026 19
1575 JCO
COMMUNE DE LA
COURTINE (23)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
SORNAC
638521.
8063787
9
6509517 .
6272615
Attention aux
transports scolaires.
Gaillot ecl
COMMUNE DE
COUFFY-SUR-
SARSONNE (19)
COMMUNE DE
COURTEIX (19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
COURTEIX
647762.
7075165
7
6505617 .
497965
5

4065
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19)
COMMUNE DE
SOUDEILLES (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SOUDEILLES 626374.1
575235
6482229
.368142
7
D36
(Départementale)
37
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
178
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
4062
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19)
COMMUNE DE
SOUDEILLES (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SOUDEILLES
626322.
0109245
3
6482436
.558317
9
D36
(Départementale)
4062
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19)
COMMUNE DE
SOUDEILLES (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SOUDEILLES
626440.
4401894
4
6482180
.164059
2
D36
(Départementale)
4062
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19)
COMMUNE DE
SOUDEILLES (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SOUDEILLES
625938.
729929
53
648209
9.37786
26
D36
(Départementale)
4062
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SOUDEILLES 626567 .1
4914952
6481971.
7799771
D36
(Départementale)
25523-
LAFAGE
SUR
SOMBRE
COMMUNE DE
MARCILLAC-LA-
CROISILLE (19)
MARCILLAC-LA-
CROISILLE
Moulin de
Chabanier
623416.
4677113
7
646566
5.28403
56
D978
(Départementale)
25D119
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE SAINT-
GERMAIN-LAVOLPS
(19)
CTRB USSEL
SAINT-GERMAIN-
LAVOLPS
636272.
559894
4
6501040
.654472
D979
(Départementale)
Respecter les
limitations de vitesse à
l'intérieur de
l'agglomération.
Bardot
COMMUNE DE
LAFAGE-SUR-SOMBRE
(19)
COMMUNE DE
MARCILLAC-LA-
CROISILLE (19)
CTRB EGLETONS
LAFAGE-SUR-
SOMBRE
628856.
2413791
6
646595
6.621519
3
D18
(Départementale)
D978
(Départementale)

2026 19
1577 JCO
COMMUNE DE
PALISSE (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
PALISSE 637025.
6685417
6482456
.943317
9
D1089
(Départementale)
278750
COMMUNE
D'AMBRUGEAT (19)
CTRB USSEL
AMBRUGEAT 627750.1
1668492
6491424
.236991
9
D36E
(Départementale)
2568
COMMUNE DE SAINT-
YRIEIX-LE-DEJALAT
(19)
CTRB EGLETONS
SAINT-YRIEIX-LE-
DEJALAT
617817 .2
7461532
6484907
.630175
5
D16
(Départementale)
3019
COMMUNE DE SAINT-
YRIEIX-LE-DEJALAT
(19)
SAINT-YRIEIX-LE-
DEJALAT
617360.
949068
44
6485531
.925250
1
D16
(Départementale)
38
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
179
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
Gathier st
angel
COMMUNE DE
COMBRESSOL (19)
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19)
COMMUNE DE
LIGNAREIX (19)
COMMUNE DE
MAUSSAC (19)
COMMUNE DE
MERLINES (19)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-AUX-CLOS
(19)
COMMUNE DE SAINT-
EXUPERY-LES-ROCHES
(19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
COMMUNE DE
SOUDEILLES (19)
COMMUNE D'USSEL
(19)
CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE
LA CORREZE
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SAINT-ANGEL
641989.
456394
48
6489231
.956343
7

2807
COMMUNE DE
LIGINIAC (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
LIGINIAC
648589.
4897469
6
6477088
.6811202
D168
(Départementale)
2807
COMMUNE DE
LIGINIAC (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
LIGINIAC
647693.
6079958
8
6477950
.072039
1
D168
(Départementale)
2807
COMMUNE DE
LIGINIAC (19)
COMMUNE DE
SAINTE-MARIE-
LAPANOUZE (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
LIGINIAC 649128.
3749035
6477222
.802584
6
D168
(Départementale)
2023-07-
528 PEFC
COMMUNE DE
HAUTEFAGE (19)
CTRB TULLE
HAUTEFAGE
622288.
943890
89
6443721
.549054
4
D980
(Départementale)
2023-07-
528 PEFC
COMMUNE DE
HAUTEFAGE (19)
CTRB TULLE
HAUTEFAGE
622282.
563999
25
6444493
.515942
3
D980
(Départementale)
4074
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
CTRB USSEL
PEROLS-SUR-
VEZERE
622593.
978006
9
6499194
.694713
2
D979
(Départementale)
4074 CTRB USSEL PEROLS-SUR-
VEZERE
621206.
8104957
7
6499193
.965253
D979
(Départementale)
2025-xa-
919
COMMUNE DE
LAGARDE-ENVAL (19)
CTRB BRIVE
LAGARDE-ENVAL La Borie Haute
607676.
906053
55
645430
4.96142
05
D1120
(Départementale)
39
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
180
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
Tremouille
Jacquet -
Albussac
COMMUNE
D'ALBUSSAC (19)
COMMUNE DE
NEUVILLE (19)
CTRB TULLE
ALBUSSAC Le Madelbos 610347 .8
5991899
6447013
.292114
8

2025-xa-
932
COMMUNE
D'ALBIGNAC (19)
COMMUNE
D'AUBAZINE (19)
COMMUNE DE
DAMPNIAT (19)
CTRB TULLE
ALBIGNAC Pierrefiche
595936.
3993241
8
6451584
.105250
5
D1089
(Départementale)
2025-xa-
933
COMMUNE
D'ALBIGNAC (19)
COMMUNE
D'AUBAZINE (19)
COMMUNE DE
DAMPNIAT (19)
CTRB TULLE
ALBIGNAC Le Viallard
595956.
722464
01
6451879
.585815
5
D1089
(Départementale)
2026 19
1583 ABA
COMMUNE DE
MARGERIDES (19)
COMMUNE DE
MESTES (19)
COMMUNE DE
MONESTIER-PORT-
DIEU (19)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
COMMUNE DE SAINT-
EXUPERY-LES-ROCHES
(19)
COMMUNE DE SAINT-
VICTOUR (19)
COMMUNE DE
SARROUX-SAINT-
JULIEN (19)
COMMUNE DE
VALIERGUES (19)
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
MONESTIER-
PORT-DIEU
659389.
852957
7
6486135
.255362
2
D1089
(Départementale)
6126005
Lamazière-
basse
COMMUNE
D'EGLETONS (19)
COMMUNE DE
LAMAZIERE-BASSE (19)
CTRB EGLETONS
LAMAZIERE-
BASSE
637532.
846586
57
6475789
.233899
7
D1089
(Départementale)
6125057
bis St
Hilaire
foissac
COMMUNE DE LA
CHAPELLE-SPINASSE
(19)
CTRB EGLETONS
SAINT-HILAIRE-
FOISSAC
629660.
048278
92
6472151.
2367579
D16
(Départementale)
6126031
Valiergues
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
COMMUNE DE
VALIERGUES (19)
CTRB USSEL
VALIERGUES
643416.
3422321
8
648568
9.54891
4
D108
(Départementale)
D1089
(Départementale)

6126031B
Valiergues
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
COMMUNE DE
VALIERGUES (19)
CTRB USSEL
VALIERGUES
643187 .9
657530
4
6486176
.600899
1

40
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
181
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
2026 19
1586 ABA
COMMUNE DE
MESTES (19)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
COMMUNE DE
VALIERGUES (19)
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
MESTES 646215.1
3048941
6488653
.483463
1
D1089
(Départementale)
25290-
25272-
25273-
MEYMAC
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
MEYMAC Le Vert
636332.
0382150
6
649663
4.52744
16
D979
(Départementale)
État des lieux de la
VC 3 à prévoir avant le
début du chantier,
merci de bien vouloir
contacter la mairie
pour prendre RDV à
cet effet.
25290-
25272-
25273-
MEYMAC
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
MEYMAC Le Breuil
635942.
565057
22
649598
5.20778
17
D979
(Départementale)
État des lieux de la
VC 3 à prévoir avant le
début du chantier,
merci de bien vouloir
contacter la mairie
pour prendre RDV à
cet effet.
4068
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-LES-OUSSINES
(19)
CTRB USSEL
SAINT-MERD-LES-
OUSSINES
625053.
0419190
5
6499150
.821486
3
D979
(Départementale)
Avis favorable suite à
état des lieux avec
M. HAYMA Philippe en
date du 21/04/2026.
2263081
COMMUNE DE SAINT-
YRIEIX-LE-DEJALAT
(19)
SAINT-YRIEIX-LE-
DEJALAT
619960.
8884414
4
6485674
.708357
8
D16
(Départementale)
2258090
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-LE-PELERIN (19)
CTRB TULLE
GOULLES
625250.
8386460
7
643660
9.31240
27
D1120
(Départementale)
2258090
COMMUNE DE
SEXCLES (19) SEXCLES
624033.
0386878
6
643649
5.410129
D1120
(Départementale)
P25Y045
COMMUNE DE
MESTES (19)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
COMMUNE DE SAINT-
EXUPERY-LES-ROCHES
(19)
COMMUNE DE SAINT-
VICTOUR (19)
COMMUNE DE
SARROUX-SAINT-
JULIEN (19)
COMMUNE DE
VALIERGUES (19)
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
SARROUX-SAINT-
JULIEN
656936.
6255971
3
648202
0.66133
57
D1089
(Départementale)
265936
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
COMMUNE DE TOY-
VIAM (19)
CTRB USSEL
TOY-VIAM
617525.
939603
52
650595
0.03097
48
D979
(Départementale)
41
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
182
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
25541-
COSNAC
COMMUNE DE
COLLONGES-LA-
ROUGE (19)
COMMUNE DE
MARCILLAC-LA-
CROZE (19)
COMMUNE DE
MEYSSAC (19)
COMMUNE DE
NOAILHAC (19)
COMMUNE DE PUY-
D'ARNAC (19)
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-MAUMONT
(19)
CTRB BRIVE
CTRB TULLE
COSNAC Le Champ
Martel
589269.
280340
34
644820
9.02531
68
D940
(Départementale)
2026 19
1584 ABA
COMMUNE DE
PALISSE (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
PALISSE 637151.8
0159014
6483801
.715456
2
D1089
(Départementale)
2253032
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
COMMUNE DE VIAM
(19)
CTRB USSEL
VIAM
615295.
8810346
9
6502411.
2698126
D979
(Départementale)
Vu avec Dimitri Petit
sur site : réserves
manuscrites sur fiche
exploitant forestier.
2253032
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
CTRB USSEL
TOY-VIAM 616329.1
2367122
650367
2.72763
51
D979
(Départementale)
Vu avec Dimitri Petit
sur site : réserves
manuscrites sur fiche
exploitant forestier.
267931
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
MEYMAC
633433.
6729077
2
649444
8.23542
66
D36
(Départementale)
État des lieux de la
voie communale à
planifier avant le
début du chantier,
merci de bien vouloir
contacter la mairie de
Meymac à cet effet.
E342
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-LES-OUSSINES
(19)
COMMUNE DE
TARNAC (19)
CTRB USSEL
SAINT-MERD-LES-
OUSSINES
620949.
3957319
9
6505380
.520926
2
État des lieux vu avec
M. HAYMA le
10/04/2026 :
accotement ok, fossé :
trous en formation sur
la piste.
2137
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
CTRB EGLETONS
CHAMBOULIVE
597681.7
420896
8
6479895
.358524
6
D940
(Départementale)
26513-
TUDEILS
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU MIDI
CORREZIEN
TUDEILS Grange de Vaux
605026.
3074351
3
6440716
.788645
7
D940
(Départementale)
6226012
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
USSEL
643889.
058860
37
649269
9.618274
1
D1089
(Départementale)
Attention aux dates :
demande faite le
19/05 pour un début
d'expédition le 14/04 ?
6226020
COMMUNE D'USSEL
(19) USSEL
644914.
8716233
7
6492780
.713344
3
D1089
(Départementale)
42
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
183
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
4093
COMMUNE DE
CHAVEROCHE (19)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
SAINT-ANGEL
639686.
462058
46
6492355
.921408
6
D1089
(Départementale)
D979
(Départementale)

2026 87
689 LBE
ANTENNE
TECHNIQUE
D'EYMOUTIERS
COMMUNE DE VIAM
(19)
COMMUNE
D'EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
EYMOUTIERS
597826.1
807584
5
6516688
.1100773
2265013
COMMUNE
D'EGLETONS (19)
CTRB EGLETONS
MOUSTIER-
VENTADOUR
629779.
5731186
1
6476378
.003671
MALAGNO
UX
COMMUNE DE
COUFFY-SUR-
SARSONNE (19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
COUFFY-SUR-
SARSONNE
647165.
8831682
4
6507554
.557960
3
D21
(Départementale)
D982
(Départementale)

MALAGNO
UX
COMMUNE DE
COUFFY-SUR-
SARSONNE (19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
COUFFY-SUR-
SARSONNE
647314.
428905
03
6507725
.671848
5
D982
(Départementale)
MALAGNO
UX
COMMUNE DE
COUFFY-SUR-
SARSONNE (19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
COUFFY-SUR-
SARSONNE
647668.
5128849
8
6507253
.559875
2
D982
(Départementale)
MIGNON
COMMUNE DE
COUFFY-SUR-
SARSONNE (19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
COUFFY-SUR-
SARSONNE
647114.3
9120938
650690
9.58299
42
D982
(Départementale)
MALAGNO
UX1
COMMUNE DE
COUFFY-SUR-
SARSONNE (19)
COMMUNE DE SAINT-
MARTIAL-LE-VIEUX
(23)
UTT AUBUSSON
SAINT-MARTIAL-
LE-VIEUX
645147 .0
1355962
650870
4.30560
06
D982
(Départementale)
MALAGNO
UX2
COMMUNE DE SAINT-
MARTIAL-LE-VIEUX
(23)
UTT AUBUSSON
SAINT-MARTIAL-
LE-VIEUX
645150.
0305813
3
6508717 .
402620
7
D982
(Départementale)
2025_23_1
361 FA
COMMUNE DE SAINT-
MARTIAL-LE-VIEUX
(23)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
LA COURTINE
643932.
5258451
6
6510998
.577294
4
D982
(Départementale)
43
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
184
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
2025_23_1
361 FA
COMMUNE DE SAINT-
MARTIAL-LE-VIEUX
(23)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
SAINT-MARTIAL-
LE-VIEUX
644107 .9
299455
6
6510911.
8241007
D982
(Départementale)
MALAGNO
UX 3
COMMUNE DE SAINT-
MARTIAL-LE-VIEUX
(23)
UTT AUBUSSON
SAINT-MARTIAL-
LE-VIEUX
645952.
568920
46
650953
4.26198
89
D982
(Départementale)
4093 CTRB USSEL SAINT-ANGEL
638394.
892349
02
648986
0.66088
93
D979
(Départementale)
4093
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19) SAINT-ANGEL
638736.
8716289
7
6488573
.1572872
D1089
(Départementale)
Marron
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-AUX-BOIS (19)
SAINT-JULIEN-
AUX-BOIS
630991.
3461257
644849
4.031317
3
D980
(Départementale)
2026 19
1594 ABA
COMMUNE DE
LIGINIAC (19)
COMMUNE DE
MESTES (19)
COMMUNE DE
SERANDON (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SERANDON
646979.1
494663
8
6471375
.831779
4
D979
(Départementale)
Pour le chargement,
venir à vide de l'Arbre
du Renard direction
Douniol, faire une
marche arrière de la
RD au chantier.
Repartir direction
l'Arbre du Renard.
Merci de faire
attention au carrefour
pour le ripage.
2026 19
1593 ABA
COMMUNE DE
MONESTIER-PORT-
DIEU (19)
COMMUNE DE
SARROUX-SAINT-
JULIEN (19)
CTRB USSEL
MONESTIER-
PORT-DIEU
660803.
7925427
7
6486479
.182722
6
D979
(Départementale)
6325109
COMMUNE DE
LAMONGERIE (19)
COMMUNE DE
MASSERET (19)
COMMUNE DE
MEILHARDS (19)
CTRB BRIVE
MEILHARDS
593314.
8183652
3
6495345
.316249 A20 (Autoroute)
3032
COMMUNE DE
LAMAZIERE-BASSE (19)
COMMUNE DE
PALISSE (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
LAMAZIERE-
BASSE
633744.
6036838
4
6478305
.180565
5
D1089
(Départementale)
2026-XE-
930
COMMUNE DE SAINT-
YRIEIX-LE-DEJALAT
(19)
SAINT-YRIEIX-LE-
DEJALAT Puy Chaumont
621399.
8490113
7
6481245
.288792
8
D16
(Départementale)
2023XEF90
6
COMMUNE
D'ALBIGNAC (19)
COMMUNE DE
DAMPNIAT (19)
COMMUNE DE
LANTEUIL (19)
CTRB TULLE
DAMPNIAT Le Mas
592492.
865308
28
6452110.
676654
9
D1089
(Départementale)
44
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transportant des bois ronds
185
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
2024xe935
COMMUNE DE
LAGARDE-ENVAL (19)
CTRB BRIVE
LAGARDE-ENVAL La Mechaussie
606963.
806398
6
645566
0.57367
53
D1120
(Départementale)
2025xa919
COMMUNE DE
LAGARDE-ENVAL (19)
CTRB BRIVE
LAGARDE-ENVAL La Borie Haute
607687 .
9139619
1
645429
8.79522
59
D1120
(Départementale)
Mombelet
COMMUNE
D'ALBUSSAC (19)
COMMUNE DE
NEUVILLE (19)
CTRB TULLE
ALBUSSAC Le Madelbos
610283.
6751071
6
6447770
.812570
2

2025xaf91
0
COMMUNE DE
MONCEAUX-SUR-
DORDOGNE (19)
CTRB TULLE
MONCEAUX-SUR-
DORDOGNE Le Chassang
613494.
6871773
1
6443379
.262131
5
D1120
(Départementale)
2025xaf911
COMMUNE
D'ALBIGNAC (19)
COMMUNE DE
DAMPNIAT (19)
CTRB TULLE
ALBIGNAC
594342.
487798
44
6450897
.056307
5
D1089
(Départementale)
2026xa903
COMMUNE DE
MONCEAUX-SUR-
DORDOGNE (19)
CTRB TULLE
MONCEAUX-SUR-
DORDOGNE
613477 .9
246094
9
644236
9.49902
31
D1120
(Départementale)
Regroup.
Blavignat
Faucher
Canard
Sudrie
CTRB TULLE AUBAZINES Vergonzac
594897 .
0357115
2
6455879
.293718
3
D1089
(Départementale)
2026xa910
COMMUNE DE
COSNAC (19)
COMMUNE DE
MALEMORT-SUR-
CORREZE (19)
CTRB BRIVE
CTRB TULLE
COSNAC La Croix de
Malophe
589960.
3075219
2
6449951
.1140012
D1089
(Départementale)
2026xa924
COMMUNE DE
COSNAC (19)
COMMUNE DE
MALEMORT-SUR-
CORREZE (19)
CTRB BRIVE
CTRB TULLE
COSNAC
589574.
859885
75
6448801
.153526
9
D1089
(Départementale)
2026xa929
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU MIDI
CORREZIEN
COMMUNE
D'ASTAILLAC (19)
COMMUNE DE
BEAULIEU-SUR-
DORDOGNE (19)
CTRB TULLE
ASTAILLAC
608764.
2641158
7
642966
9.90916
82
D940
(Départementale)
2026xa931
COMMUNE
D'ALBUSSAC (19)
CTRB TULLE
ALBUSSAC Le Pilou 608930.
8815148
6450729
.657054
5
D940
(Départementale)
2026xaf92
2
COMMUNE
D'ALBIGNAC (19)
COMMUNE
D'AUBAZINE (19)
COMMUNE DE
DAMPNIAT (19)
CTRB TULLE
ALBIGNAC Pierrefiche
596193.
4672470
6
6451382
.097994
1
D1089
(Départementale)
2026xaf93
2
COMMUNE DE
LAGARDE-ENVAL (19)
CTRB BRIVE
LAGARDE-ENVAL Bourgvillage
608144.
2916748
4
645549
0.58678
15
D1120
(Départementale)
45
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
186
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
2025VM90
9
COMMUNE DE
SARROUX-SAINT-
JULIEN (19)
COMMUNE DE
THALAMY (19)
CTRB USSEL
THALAMY Thalamy
657764.
443609
71
6489735
.959235
2
D979
(Départementale)
Collonges
la Rouge
2025 -
section AP
- a coupler
avec
section AB
COMMUNE DE
NOAILHAC (19)
CTRB TULLE
NOAILHAC Croix du Buis
592330.
6123943
7
6442871
.143343
9

2026HE95
9 CTRB EGLETONS NEUVIC Aubignac
643222.
1376913
5
647800
2.19235
34
D982
(Départementale)
2026HE95
7
COMMUNE DE
LAROCHE-PRES-FEYT
(19)
COMMUNE
D'EYGURANDE (19)
CTRB USSEL
LAROCHE-PRES-
FEYT
Le Moulin de la
Roche
662734.
4363671
6
6510717 .
984527
5
D1089
(Départementale)
25551-
CORNIL
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE
CORNIL (19)
COMMUNE DE
SAINTE-FORTUNADE
(19)
CTRB TULLE
CORNIL Le Roc Blanc
599122.
440990
25
6457121.
1194557
D940
(Départementale)
Chadebec
Montel
COMMUNE DE
BONNEFOND (19)
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
CTRB USSEL
BONNEFOND
622617 .7
504888
2
649390
8.14264
88
D979
(Départementale)
2026 19
1596 JCO
COMMUNE DE
VALIERGUES (19)
CTRB USSEL
VALIERGUES
644689.
896246
65
6487350
.365406
2
D979
(Départementale)
Baillon
COMMUNE DE
BEYNAT (19)
COMMUNE DU
CHASTANG (19)
CTRB TULLE
BEYNAT
600826.
6560247
9
6451848
.044283
8
D940
(Départementale)
Bonald
COMMUNE
D'ESPAGNAC (19)
CTRB TULLE
ESPAGNAC
612490.
4032074
2
646205
2.05597
11

Collonges
la Rouge
2025 -
section AP
- a coupler
avec
section AB
COMMUNE DE
NOAILHAC (19)
CTRB TULLE
NOAILHAC
Haut la Cote -
Favard - Puy
Buisson
592312.
7687845
2
6442875
.436942
2

2026 19
1585 ABA
COMMUNE DE
ROCHE-LE-PEYROUX
(19)
COMMUNE DE
SAINTE-MARIE-
LAPANOUZE (19)
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-LA-GENESTE
(19)
CTRB USSEL
ROCHE-LE-
PEYROUX
650532.
0087031
1
648036
0.06703
3
D168
(Départementale)
D168 E2
(Départementale)

281808
COMMUNE
D'AMBRUGEAT (19)
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19)
CTRB USSEL
DAVIGNAC
627258.
0950871
7
648949
5.48473
44
D36E
(Départementale)
46
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19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
187
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
281799
COMMUNE DE
CHAVEROCHE (19)
COMMUNE DE SAINT-
PARDOUX-LE-VIEUX
(19)
CTRB USSEL
CHAVEROCHE
641570.
0750651
5
6498247 .
1344227
D982
(Départementale)
2268067
COMMUNE DE
GOULLES (19)
CTRB TULLE
SAINT-JULIEN-LE-
PELERIN
626057 .
6281567
5
6437649
.566184
9
D1120
(Départementale)
2026 HW
936
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
CHAVANAC Le Taladou
631798.
8801748
5
6502713
.536545
6

4008
COMMUNE DE
LIGINIAC (19)
COMMUNE DE
SERANDON (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SERANDON
648647 .
044203
69
6470861.
1154539
D168
(Départementale)
4008
COMMUNE DE
LIGINIAC (19)
COMMUNE DE
SERANDON (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SERANDON
647815.
733662
67
6473425
.200271
9
D168
(Départementale)
Stockage bord de
route (dans la
parcelle). Attention de
ne pas boucher le
fossé de la voirie
communale. Pour le
chargement, venir à
vide par Sérandon,
direction Les Boisses,
Bellegarde, l'Etang ;
prendre la
Départementale
direction Gratte
Bruyère et remonter
vers Sérandon. Merci
de respecter cet
itinéraire afin d'éviter
tout ripage entre les
routes communales et
la RD (rayon trop serré
pour pouvoir prendre
direction l'Arbre du
Renard).
47
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transportant des bois ronds
188
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
4018
COMMUNE DE
LIGINIAC (19)
COMMUNE DE
SERANDON (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SERANDON
645761.
4084613
9
6473643
.7115561
D168
(Départementale)
Stockage bord de
route (dans la
parcelle). Pour le
chargement, venir par
La Sarraudie, faire
impérativement demi-
tour dans le hameau
La Sarraudie pour être
dans le sens de la
route qui se dirige vers
La Moransane
(l'intersection La
Sarraudie-La
Moransane n'est pas
envisageable sans le
demi-tour dans le
hameau : rayon très
serré au risque
d'arracher la
banquette et les
enrobés).Après
chargement, prendre
direction La
Moransane et se
diriger vers la
Départementale
l'Arbre du Renard.
23273-
LIGNAREI
X
COMMUNE DE
LIGNAREIX (19)
CTRB USSEL
LIGNAREIX Les Combes
645682.
356603
94
6501325
.466839
3
D982
(Départementale)
4017
COMMUNE DE
LIGINIAC (19)
COMMUNE DE
SERANDON (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SERANDON
647479.
5724461
4
6471763
.323471
6
D168
(Départementale)
Stockage des bois
bord de route (dans la
parcelle). Itinéraire :
venir de Sérandon, les
Boisses, Bellegarde.
Après chargement
prendre direction
Clémensac puis Gratte
Bruyère et remonter
par la RD direction
Sérandon.
2026-XE-
938
COMMUNE DE
ROSIERS-D'EGLETONS
(19)
CTRB EGLETONS
ROSIERS-
D'EGLETONS Masmonteil
625916.
0073395
5
6477839
.160876
2
D16
(Départementale)
D16E
(Départementale)

4070
COMMUNE DE
PALISSE (19)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
PALISSE 641981.1
6291641
648309
4.42387
18
D1089
(Départementale)
4070
COMMUNE DE
PALISSE (19)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
PALISSE
640861.
0818537
5
6483223
.912167
9
D1089
(Départementale)
25266-
25267-
VEIX
COMMUNE DE VEIX
(19) VEIX Le Naud
609074.
6561452
3
649223
2.36354
34
D16
(Départementale)
48
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
189
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
25266-
25267-
VEIX
COMMUNE DE
MADRANGES (19)
COMMUNE DE VEIX
(19)
COMMUNE DU
LONZAC (19)
CTRB EGLETONS
VEIX Le Moulin de
Naud
609311.7
6101593
6491209
.501943
3
D940
(Départementale)
26216-
DAVIGNA
C
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19)
COMMUNE DE
MAUSSAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
DAVIGNAC Pezareix
630535.
5992100
9
6489157 .
985036
4
D36
(Départementale)
23229-
EGLETONS
COMMUNE
D'EGLETONS (19)
CTRB EGLETONS
EGLETONS Le Chauffour
623316.
555204
24
6480732
.1932471
D16
(Départementale)
26200-
26201-
23273-LA
TOURETTE
COMMUNE DE
LIGNAREIX (19)
COMMUNE DE SAINT-
PARDOUX-LE-NEUF
(19)
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
USSEL
645809.
0996159
4
6500104
.476926
1
D982
(Départementale)
2258089 CTRB TULLE SAINT-CIRGUES-
LA-LOUTRE
629167 .0
5119989
6445941
.922182
4
D980
(Départementale)
2268088
COMMUNE DE SAINT-
PRIVAT (19) SAINT-PRIVAT
627124.
4277752
3
6446211.
1138876
D980
(Départementale)
2026-XE-
939
COMMUNE
D'EGLETONS (19) EGLETONS Touvent
626220.
4146272
8
6479781
.995780
3
D1089
(Départementale)
2026 87
690 LBE
COMMUNE DE SAINT-
PARDOUX-CORBIER
(19)
COMMUNE DE
TROCHE (19)
CTRB BRIVE
TROCHE 580611.6
5321988
6479933
.969109
6

2026 87
691 LBE
COMMUNE DE SAINT-
PARDOUX-CORBIER
(19)
COMMUNE DE
TROCHE (19)
CTRB BRIVE
TROCHE
580612.
7951536
3
6479936
.581645
1

gf
chadebec
EC
COMMUNE DE
BONNEFOND (19)
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
CTRB USSEL
BONNEFOND
622710.
0100746
5
6492770
.847155
D979
(Départementale)
2024 19
1290 JCO
COMMUNE DE
MARCILLAC-LA-
CROZE (19)
COMMUNE DE PUY-
D'ARNAC (19)
CTRB TULLE
MARCILLAC-LA-
CROZE
601157 .1
659572
6438385
.099812
D940
(Départementale)
3002 CTRB EGLETONS DARNETS
629145.
6297689
6
648080
6.69048
09
D1089
(Départementale)
49
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
190
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
G2F
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
COMMUNE DE
TARNAC (19)
COMMUNE DE TOY-
VIAM (19)
CTRB USSEL
TARNAC 619149.1
1081269
6513199.
643890
9
D979
(Départementale)
Da Costa
Anthony
COMMUNE DE SAINT-
MARTIAL-
ENTRAYGUES (19)
SAINT-MARTIAL-
ENTRAYGUES
619431.0
7600704
6448145
.570364
5
Si dégradation à
remettre en état.
M.
Amblard
COMMUNE DE
FORGES (19) FORGES 611156.7
7370183
6451985
.969501
8
D1120
(Départementale)
2026 19
1606 JCO
Nicole et
Michel
COMMUNE
D'ALLEYRAT (19)
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
ALLEYRAT
639081.
403248
9
6498761
.321390
3
D1089
(Départementale)
26B023
COMMUNE DE
CROCQ (23)
COMMUNE DE FEYT
(19)
COMMUNE DE FLAYAT
(23)
COMMUNE DE
LAROCHE-PRES-FEYT
(19)
COMMUNE DE SAINT-
ORADOUX-DE-
CHIROUZE (23)
COMMUNE
D'EYGURANDE (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
FEYT
658585.
5157407
5
6507988
.819890
6

4089
COMMUNE DE
LATRONCHE (19)
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
LATRONCHE
639687 .
8195635
7
6467150
.919832
7
D982
(Départementale)
4089
COMMUNE DE
LATRONCHE (19)
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
COMMUNE DE
SOURSAC (19)
CTRB EGLETONS
SOURSAC
639277 .
9745981
9
6465133
.6113258
D982
(Départementale)
4098
COMMUNE DE
LATRONCHE (19)
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
COMMUNE DE
SOURSAC (19)
CTRB EGLETONS
SOURSAC
637377 .
4831871
3
6467197 .
529906
9
D982
(Départementale)
3056
COMMUNE DE
CHAMPAGNAC-LA-
NOAILLE (19)
COMMUNE DE
MONTAIGNAC-SAINT-
HIPPOLYTE (19)
COMMUNE D'EYREIN
(19)
CTRB EGLETONS
CHAMPAGNAC-
LA-NOAILLE
621128.3
580317
646702
6.318
D1089
(Départementale)
50
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
191
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
282469
COMMUNE
D'AMBRUGEAT (19)
CTRB USSEL
AMBRUGEAT
628980.
960832
3
6493124
.089609
2
D36E
(Départementale)
25D057
COMMUNE DE
DARNETS (19)
CTRB EGLETONS
DARNETS
629090.
4209177
7
6482438
.971397
9

4018
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
NEUVIC
641622.
832984
5
6471843
.143261
D982
(Départementale)
2026 19
1603 ABA
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
MEYMAC
634489.
592666
35
6491986
.362740
9
A89 (Autoroute)
D979
(Départementale)
État des lieux entrant
réalisé le 07/05/2026,
état des lieux sortant
à prévoir en fin de
chantier.
6126009
COMMUNE DE
GRANDSAIGNE (19) GRANDSAIGNE
615464.
7184750
4
6487451
.368847
1
D16
(Départementale)
Sous condition de
remise en état de la
route et de la
chaussée.
62 24 046
Onf
Mazaleyrat
COMMUNE DE
PRADINES (19)
CTRB USSEL
PRADINES
616562.
7634153
2
6492615
.489524
9
D16
(Départementale)
2268017
COMMUNE DE SAINT-
PRIVAT (19) SAINT-PRIVAT
626459.
389350
71
6449116.
0789381
D980
(Départementale)
6125051
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE TULLE
(19)
CTRB TULLE
NAVES 602613.1
5172241
646695
2.15860
37

6326039 CTRB EGLETONS SAINT-JAL 593888.
0707713
6476070
.386622
7
D1120
(Départementale)
fd bnfr siat
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
COMMUNE DE VIAM
(19)
CTRB USSEL
VIAM
615423.
3415880
7
6502923
.311096
D979
(Départementale)
fd bnfr mr
monteil
COMMUNE DE
BUGEAT (19)
COMMUNE DE
GOURDON-MURAT
(19)
BUGEAT
615419.4
563420
4
6495937
.027719
4
D32
(Départementale)
Vergeade
Saint
Frejoux
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-AUX-CLOS
(19)
CTRB USSEL
SAINT-EXUPERY-
LES-ROCHES
Aérodrome
Thalamy
654341.
069425
98
6493526
.505594
9
D1089
(Départementale)
Longeanie
Saint
Bonnet
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-AUX-CLOS
(19)
COMMUNE DE SAINT-
EXUPERY-LES-ROCHES
(19)
CTRB USSEL
SAINT-EXUPERY-
LES-ROCHES
Aérodrome
Thalamy
655219.
640762
66
6493220
.1193998
D1089
(Départementale)
Escurier
Saint
Exupery
COMMUNE DE SAINT-
EXUPERY-LES-ROCHES
(19)
COMMUNE DE SAINT-
FREJOUX (19)
CTRB USSEL
SAINT-EXUPERY-
LES-ROCHES Maison Neuve 651240.1
204697
6491847 .
1824822
D1089
(Départementale)
2024 19
1227 ABA
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
USSEL
646566.
9484770
7
6492278
.568018
8

51
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
192
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
M/0079
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
COMMUNE DE
VALIERGUES (19)
CTRB USSEL
VALIERGUES
644183.
858345
93
6485671
.015969
7
D108
(Départementale)
D1089
(Départementale)
Bonjour, en cas de
dégradation, veuillez
prendre contact avec
Monsieur le Maire au
06.84.38.71.30. Merci.
M/0080
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19)
COMMUNE DE
SOUDEILLES (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SOUDEILLES
626983.
962330
4
6484169
.671462
1
D36
(Départementale)
Petit affaissement
signalé sur la RD 165
après la VC du Mons.
6225038
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
SORNAC
635844.
527396
67
650355
4.20768
93
D36
(Départementale)
D979
(Départementale)
Attention aux
transports scolaires.
6225043 et
6225046
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE SAINT-
GERMAIN-LAVOLPS
(19)
CTRB USSEL
SAINT-GERMAIN-
LAVOLPS
638953.
2365749
9
6499823
.083980
9
D979
(Départementale)
Itinéraire validé. Voie
communale en très
bon état. Prière de
respecter les tonnages
réglementaires.
Respecter les
limitations de vitesse à
l'intérieur de
l'agglomération.
M/0080
COMMUNE DE
DAVIGNAC (19)
COMMUNE DE
SOUDEILLES (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SOUDEILLES
626566.
1646475
9
6483756
.771492
5
D36
(Départementale)
MONTEIL
COMMUNE DE
COUFFY-SUR-
SARSONNE (19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
COUFFY-SUR-
SARSONNE
648148.
5251583
5
6507330
.395219
4
D21
(Départementale)
D982
(Départementale)

2026HE96
2
COMMUNE DE
CHIRAC-BELLEVUE
(19)
COMMUNE DE
LIGINIAC (19)
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
CHIRAC-
BELLEVUE Chassac Bas
645137 .3
882282
6
6481917 .
5697812
D982
(Départementale)
4041
COMMUNE DE
LESTARDS (19)
COMMUNE DE
PRADINES (19)
CTRB USSEL
PRADINES
612830.
267998
98
6490739
.352197
D16
(Départementale)
2026HE96
3
COMMUNE DE
PALISSE (19)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
NEUVIC Malassagne
638821.
205908
73
648000
2.56102
56

52
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
193
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
2026HE96
4
COMMUNE DE
ROCHE-LE-PEYROUX
(19)
COMMUNE DE
SAINTE-MARIE-
LAPANOUZE (19)
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-LA-GENESTE
(19)
CTRB USSEL
ROCHE-LE-
PEYROUX
Le Bois du
Peyroux
652441.
625446
97
6480563
.80315
2026HE96
8
COMMUNE D'USSEL
(19) USSEL La Platane
644897 .
2303263
8
649239
8.64859
55
D1089
(Départementale)
6326045
COMMUNE DU
CHASTANG (19)
CTRB TULLE
LE CHASTANG 600510.1
7199439
645490
2.71302
19
D940
(Départementale)
6326011
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE SAINT-
CLEMENT (19)
CTRB EGLETONS
CTRB TULLE
SAINT-CLEMENT
597898.
6120124
2
6472129
.753640
8
D1120
(Départementale)
6226024
COMMUNE DE
GRANDSAIGNE (19)
COMMUNE DE
PRADINES (19)
CTRB USSEL
GRANDSAIGNE 615881.0
5199192
648866
2.14720
86
D16
(Départementale)
6223004
COMMUNE DE PERET-
BEL-AIR (19)
COMMUNE DE
SOUDEILLES (19)
CTRB EGLETONS
PERET-BEL-AIR
624994.
6602128
7
648494
5.24319
95
D1089
(Départementale)
2263038
COMMUNE DE SAINT-
MERD-LES-OUSSINES
(19)
CTRB USSEL
SAINT-MERD-LES-
OUSSINES
624067 .
9149191
8
6502814
.96145
D979
(Départementale)
État des lieux en date
du 27/05/2026 avec
M. HAYMA Philippe,
avis favorable. Merci
de faire attention à la
conduite d'eau
passant dans la
parcelle.
2026-XE-
905
COMMUNE DE
CLERGOUX (19)
COMMUNE DE SAINT-
PARDOUX-LA-
CROISILLE (19)
CTRB TULLE
SAINT-PARDOUX-
LA-CROISILLE Le Noger
620509.
993996
6
646338
4.05986
47
D978
(Départementale)
4100
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
NEUVIC
641703.
335800
3
6475379
.673632
4
D982
(Départementale)
4071
COMMUNE DE
LATRONCHE (19)
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
LATRONCHE
640812.
2254613
1
6469251
.010354
9
D982
(Départementale)
4105
COMMUNE DE SAINT-
YRIEIX-LE-DEJALAT
(19)
CTRB EGLETONS
SAINT-YRIEIX-LE-
DEJALAT
619397 .2
2011412
648334
8.50148
4
D16
(Départementale)
4106
COMMUNE DE SAINT-
YRIEIX-LE-DEJALAT
(19)
CTRB EGLETONS
SAINT-YRIEIX-LE-
DEJALAT
621479.
375099
84
648446
3.03889
65
D16
(Départementale)
53
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
194
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
2794
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
USSEL
648864.
0323796
5
649900
9.89023
09
D1089
(Départementale)
26D039
COMMUNE DE
CHAMPAGNAC-LA-
NOAILLE (19)
CTRB EGLETONS
CHAMPAGNAC-
LA-NOAILLE
622424.
466596
54
6466979
.235779
7
D978
(Départementale)
2242268
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
NEUVIC
640296.
804328
93
6475273
.139045
4
D171
(Départementale)
D982
(Départementale)

b26/05
COMMUNE DE FLAYAT
(23)
COMMUNE DE LA
COURTINE (23)
COMMUNE DE SAINT-
MARTIAL-LE-VIEUX
(23)
COMMUNE DE SAINT-
ORADOUX-DE-
CHIROUZE (23)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
FLAYAT
651965.1
529046
8
6516815.
7450548
2752
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
NEUVIC
640068.
6434324
5
6477342
.366081
6
D982
(Départementale)
b26/17
COMMUNE DE FLAYAT
(23)
COMMUNE DE LA
COURTINE (23)
COMMUNE DE SAINT-
MARTIAL-LE-VIEUX
(23)
COMMUNE DE SAINT-
ORADOUX-DE-
CHIROUZE (23)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
FLAYAT
652464.
9365821
6
6517077 .
969530
3

MONTEIL
2
COMMUNE DE
COUFFY-SUR-
SARSONNE (19)
COMMUNE DE
COURTEIX (19)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
COUFFY-SUR-
SARSONNE
647697 .
9972130
2
650680
0.04841
73
D982
(Départementale)
Passage Interdit sur le
pont de Gouze au
Moulin Lafarge.
Prendre la route des
Rozières.
2025 19
1411 ABA
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
MEYMAC
634646.
6365978
9
649082
8.47672
48
D982
(Départementale)
État des lieux de la
VC 5 à prévoir avant le
début du chantier,
merci de bien vouloir
contacter la mairie de
Meymac pour prendre
rendez-vous à cet
effet.
2252095
COMMUNE DE
PALISSE (19)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
NEUVIC
641347 .7
890803
6
6481063
.370322
3
D1089
(Départementale)
54
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
195
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
6126025
Lamaziere
COMMUNE
D'EGLETONS (19)
COMMUNE DE
LAMAZIERE-BASSE (19)
CTRB EGLETONS
LAMAZIERE-
BASSE
633359.
6909117
8
6474664
.1983113
D1089
(Départementale)
6124065
Lamaziere
basse
COMMUNE
D'EGLETONS (19)
COMMUNE DE
LAMAZIERE-BASSE (19)
CTRB EGLETONS
LAMAZIERE-
BASSE
633800.
583709
8
6475164
.536727
9
D1089
(Départementale)
6126027
Espinasse
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
COMMUNE DE
PALISSE (19)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
NEUVIC
638694.
2261935
5
6476826
.374572
D1089
(Départementale)
6125043 St
Hilaire Luc
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
COMMUNE DE
PALISSE (19)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-LUC (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
SAINT-HILAIRE-
LUC
638234.
250447
72
6474575
.419759
2

6125043
Theil
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-LUC (19)
CTRB EGLETONS
SAINT-HILAIRE-
LUC
637523.
283680
04
6472170
.606422
1
D171
(Départementale)
D982
(Départementale)

6126007
Neuvic
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
NEUVIC
638671.
533042
76
6475475
.053314
6
D171
(Départementale)
D982
(Départementale)

6225078
COMMUNE DE
MEYMAC (19) MEYMAC
634341.
5283439
7
649832
8.89332
61
D36
(Départementale)
État des lieux de la
VC 4 à réaliser avant le
début du chantier,
merci de bien vouloir
contacter la mairie de
Meymac pour prendre
rendez-vous à cet
effet.
61 26 042
COMMUNE DE SAINT-
YRIEIX-LE-DEJALAT
(19)
CTRB EGLETONS
SAINT-YRIEIX-LE-
DEJALAT
617416.6
1561041
6482493
.243674
7
D16
(Départementale)
2026 19
1618
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
MEYMAC
637685.
6661984
4
649020
8.96153
09
D1089
(Départementale)
D982
(Départementale)

282831
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
SAINT-SETIERS 634443.
7450712
6513510.
7730681
D8
(Départementale)
Attention aux
transports scolaires.
2242273
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19) SAINT-ANGEL
636981.
9481903
3
648665
2.40287
32
D1089
(Départementale)
2242273
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19) SAINT-ANGEL 637792.1
9441472
6487124
.514846
5
D1089
(Départementale)
55
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
196
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
2242273
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19) SAINT-ANGEL
637150.1
796794
6
648764
8.60172
02
D1089
(Départementale)
2026 19
1621 ABA
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
MEYMAC
636399.
705496
3
6489686
.157659
6
D979
(Départementale)
État des lieux de la
VC 57 à prévoir avant
le début du chantier,
merci de bien vouloir
contacter la mairie de
Meymac pour prendre
rendez-vous à cet
effet.
2263071
COMMUNE DE
NEUVIC (19)
CTRB EGLETONS
NEUVIC
639846.
4656241
3
6479132
.4919143
D171
(Départementale)
D982
(Départementale)

23231-
25299-
25286-
24609-
26238-
ALLEYRAT
COMMUNE
D'ALLEYRAT (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
ALLEYRAT Ceppe
640527 .
4847622
4
6496293
.056370
6
D979
(Départementale)
Respecter les
limitations de vitesse à
l'intérieur de
l'agglomération.
23231-
25299-
25286-
24609-
26238-
ALLEYRAT
COMMUNE
D'ALLEYRAT (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
ALLEYRAT
638444.
9633144
9
649804
0.16922
63
D979
(Départementale)
Respecter les
limitations de vitesse à
l'intérieur de
l'agglomération.
23231-
25299-
25286-
24609-
26238-
ALLEYRAT
COMMUNE
D'ALLEYRAT (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
ALLEYRAT 638451.
8563149
6498329
.476906
4
D979
(Départementale)
Respecter les
limitations de vitesse à
l'intérieur de
l'agglomération.
23231-
25299-
25286-
24609-
26238-
ALLEYRAT
COMMUNE
D'ALLEYRAT (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
ALLEYRAT Le Rebeyrix
637830.
3300021
6
6497033
.381530
9
D979
(Départementale)
Respecter les
limitations de vitesse à
l'intérieur de
l'agglomération.
RALITE
COMMUNE
D'ALLEYRAT (19)
COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
ALLEYRAT
639491.
278004
95
6497373
.883486
6
D1089
(Départementale)
25521-
LAFAGE
SUR
SOMBRE
COMMUNE DE
CHAMPAGNAC-LA-
NOAILLE (19)
COMMUNE DE
LAFAGE-SUR-SOMBRE
(19)
CTRB EGLETONS
LAFAGE-SUR-
SOMBRE Prauvialle
629407 .
7201200
7
646536
9.82598
94
D18
(Départementale)
26506-
LAFAGE
SUR
SOMBRE
COMMUNE DE
CHAMPAGNAC-LA-
NOAILLE (19)
COMMUNE DE
LAFAGE-SUR-SOMBRE
(19)
CTRB EGLETONS
LAFAGE-SUR-
SOMBRE Malissard
627567 .
629838
85
646575
2.30482
39
D18
(Départementale)
C26/530
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
CTRB USSEL
SAINT-REMY
645669.
0597632
3
6507586
.846744
9

Mme
Villain
COMMUNE DE
SORNAC (19) SORNAC
634863.
7443487
8
6506117 .
4476823
Attention aux
transports scolaires.
2026 19
1631 JCO
COMMUNE DE
SORNAC (19) SORNAC 633194.
7302368
6505591
.855526
6
Attention aux
transports scolaires.
56
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
197
Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau
dérogatoire
permanent
Prescriptions
6225034
COMMUNE DE
MEYMAC (19) MEYMAC 630641.
2685601
6498755
.569636
9
D979
(Départementale)
65 25 081
LAPORTE
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-AUX-BOIS (19)
SAINT-JULIEN-
AUX-BOIS
632183.7
4753349
644690
2.411319
7
D980
(Départementale)
57
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
198
Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2026-06-12-00004
Arrêté n° 2026-UZ-19-03
relatif à la réglementation temporaire de la
circulation sur l'A20
Entre les échangeurs n°45 (Balladourds) et 46
(Perpezac-le-Noir)
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-06-12-00004 - Arrêté n° 2026-UZ-19-03
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Entre les échangeurs n°45 (Balladourds) et 46 (Perpezac-le-Noir)
199
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTS
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CORREZE
Arrêté n° 2026-UZ-19-03
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Entre les échangeurs n°45 (Balladourds) et 46 (Perpezac-le-Noir)
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 ,8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026;
VU le décret du 15 janvier 2025, portant nomination de M. Vincent BERTON, Préfet de la
Corrèze ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté du Préfet de la Corrèze, en date du 10 février 2025, portant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél : 05 55 97 90 90 (CEI d'Uzerche)
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Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-06-12-00004 - Arrêté n° 2026-UZ-19-03
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Entre les échangeurs n°45 (Balladourds) et 46 (Perpezac-le-Noir)
200
VU la décision n° 2026-19-01 en date du 02 avril 2026 de Monsieur le directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents
placés sous son autorité pour la Corrèze ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Corrèze en date du 11 juin 2026
VU le dossier d'exploitation présenté par la DIR Centre ouest en date du 11 juin 2026
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux de réparation localisés en urgence de la
couche de roulement de l'autoroute A20 situés dans sens de circulation Paris-Toulouse, entre
les échangeurs n°45 ( Balladourds) et n°46 (Perpezac-le-Noir), il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de
faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
SUR PROPOSITION de Madame la Cheffe du District Sud A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1   :
Le mercredi 17 juin 2026 entre 7h00 et 18h00, la circulation sur l'autoroute A20 dans le sens
Paris-Toulouse s'effectuera dans les conditions suivantes :
-La voie de gauche est neutralisée du PR 241+300 au PR 243+350.
La circulation s'effectuera sur la voie de droite du PR 241+300 au PR 243+350.
Puis sortie obligatoire de l'autoroute A20 par l'échangeur n°45, avec les déviations suivantes :
1 – Déviation A20/ Toulouse par giratoire des Balladourds, suivre RD920 direction Perpezac-
le-Noir, RD7, puis retour A20 par entrée échangeur 46 sens Paris/ Toulouse.
2 – La bretelle d'entrée 45 sens Paris/Toulouse est également fermée à la circulation.
Déviation identique à celle décrite ci-dessus.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 97 90 90 (CEI d'Uzerche)
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relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Entre les échangeurs n°45 (Balladourds) et 46 (Perpezac-le-Noir)
201
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III.
Article 2 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance
minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers
courants en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN) :
– en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants
d'entretien ;
– en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d'urgence et
non reportable
Article 3 :
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus aux articles précédents
sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la
résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des
routes Centre-Ouest et dans un maximum de 10  jours calendaires après la fin de période
initialement prévue.
Article 4 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier peuvent
nécessiter des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou
des interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.
Article 5   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de d'Uzerche.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 97 90 90 (CEI d'Uzerche)
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relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Entre les échangeurs n°45 (Balladourds) et 46 (Perpezac-le-Noir)
202
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze,
– au Directeur départemental de la Sécurité Publique de la Corrèze,
– au district sud A20 concerné par les travaux
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, et pour information à :
– La préfecture de la Corrèze
– M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
– MM. les Maires de Vigeois et Espartignac, Perpezac le Noir
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Corrèze,
– S.D.I.S. de la Corrèze (Service Opérations Prévisions),
– CIGT
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– PAT/ instruction des TE
– S.A.M.U.
LIMOGES, le
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
ET PAR DÉLÉGATION LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
ET PAR SUBDÉLÉGATION LA CHEFFE DU DISTRICT SUD A20
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 97 90 90 (CEI d'Uzerche)
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Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2026-06-12-00004 - Arrêté n° 2026-UZ-19-03
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Entre les échangeurs n°45 (Balladourds) et 46 (Perpezac-le-Noir)
203
DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2026-06-22-00003
Arrêté n°DREAL-DOH-19-2026-9 du 22 juin 2026
fixant des prescriptions suite à l'actualisation de
l'étude de dangers du barrage de Treignac et
portant au classement en A du barrage voûte de
Treignac, et au classement C du barrage en
remblai, des prescriptions associées à ce
classement, et abrogeant l'arrêté préfectoral
n°19-2020-02-18-004 du 18 février 2020.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-06-22-00003 - Arrêté n°DREAL-DOH-19-2026-9 du 22 juin 2026 fixant des prescriptions suite à
l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Treignac et portant au classement en A du barrage voûte de Treignac, et au
classement C du barrage en remblai, des prescriptions associées à ce classement, et abrogeant l'arrêté préfectoral
n°19-2020-02-18-004 du 18 février 2020.
204
Direction régionale de l'environnement,E = de l'aménagement et du logementPREFET k Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DREAL-DOH-19-2026-9 dufixant des prescriptions suiteà l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Treignacet portant au classement en A du barrage voûte de Treignac, et au classement en C dubarrage en remblai, des prescriptions associées à ce classement, et abrogeant l'arrêtépréfectoral n° 19-2020-02-18-004 du 18 février 2020LE PRÉFET DE LA CORREZEChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritime,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117 ;Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 521-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique etapprouvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole CHABANNIER, secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et desdigues et en précisant le contenu, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2014 fixant des prescriptions suite à la fourniture de la premièreétude de dangers du barrage de Treignac ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétaire générale dela préfecture de la Corrèze;Vu l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Treignac adressée par le concessionnaire auservice de contrôle par courrier du 12 janvier 2021;Vu le dossier de l'examen technique complet du barrage de Treignac, transmis par leconcessionnaire par courrier en date du 26 février 2018 ;Vu le dossier de la revue de sûreté du barrage de Treignac, transmis par le concessionnaire parcourrier en date du 21 août 2018;Vu le courrier du 3 janvier 2025 de demande de complément du service de contrôle adressé auconcessionnaire EDF;Vu les réponses apportées par le concessionnaire dans le document référencé « H-30575902-2025-000004 ind A » du 21/02/2025 ;
22 juin 2026
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-06-22-00003 - Arrêté n°DREAL-DOH-19-2026-9 du 22 juin 2026 fixant des prescriptions suite à
l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Treignac et portant au classement en A du barrage voûte de Treignac, et au
classement C du barrage en remblai, des prescriptions associées à ce classement, et abrogeant l'arrêté préfectoral
n°19-2020-02-18-004 du 18 février 2020.
205
Vu l'avis du 2 mars 2026 d'EDF sur le projet d'arrêté préfectoral fixant des prescriptions suite al'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Treignac;Vu le rapport du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine du9 avril 2026 ;Considérant la nécessité de modifier le classement du barrage en distinguant la voûte en béton et lebarrage en remblai ;Considérant que l'analyse des risques identifie des barrières de sécurité pour garantir la sûreté del'ouvrage dont l'efficacité et la fiabilité sont à maintenir ;Considérant que le concessionnaire a identifié une mesure permettant d'améliorer la connaissancedes conditions de dissipation d'énergie à l'aval du barrage ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,ARRÊTE :Article 1° :La Société Électricité de France SA, concessionnaire du barrage de Treignac, met en œuvre dans lesdélais définis, l'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.Article 2 : ClassementLa retenue d'eau de Treignac est fermée par un barrage-voûte en béton et un barrage en remblaiqui sont distincts.Le barrage voûte en béton relève de la classe A et le barrage en remblai de la classe C au sens del'article R 214-122 du code de l'environnement.Nom Hauteur du barrage Volume retenu H? x VVTreignac - Vodte béton 26 mètres 7,39 hm? 1838Treignac - Remblai 8,50 mètres 3,51 hm? 135
Article 3 : Prescriptions relatives à l'ouvrageConformément aux dispositions de l'article R 214-126 du code de l'environnement, les rapports desurveillance et les rapports d'auscultation sont remis aux dates et périodicités suivantes :- Pour l'ensemble de l'aménagement (voûte + remblai) et au regard du précédent classement :«le prochain rapport de surveillance à transmettre couvre la période triennale 2023-2024-2025.- Pour le barrage voûte de classe A :«le rapport de surveillance est annuel à compter de 2026.. le prochain rapport d'auscultation couvre la période juillet 2022 a juin 2027. Puis, il est établiune fois tous les deux ans.- Pour le barrage remblai de classe C :+ le rapport de surveillance est établi une fois tous les cing ans à compter de 2026.«le prochain rapport d'auscultation couvre la période jusqu'au 30 juin 2027. Puis, il est établiune fois tous les cinq ans.
page 2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-06-22-00003 - Arrêté n°DREAL-DOH-19-2026-9 du 22 juin 2026 fixant des prescriptions suite à
l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Treignac et portant au classement en A du barrage voûte de Treignac, et au
classement C du barrage en remblai, des prescriptions associées à ce classement, et abrogeant l'arrêté préfectoral
n°19-2020-02-18-004 du 18 février 2020.
206
Article 4: Mesures de maintien du niveau de sécuritéLe concessionnaire maintient et entretient les barrières de sécurité définies par l'étude de dangersdu barrage de Treignac actualisée.Article 5 : Mesures d'amélioration de la connaissance de l'ouvrageLe concessionnaire réalise les actions suivantes et en transmet la justification au service de contrôlede la DREAL Nouvelle-Aquitaine dans le délai indiqué :Action DélaiReiet des eaux :Étude des conditions de dissipation d'énergie à l'aval du barrage et le Rues naine dcas échéant, réalisation des travaux que cette étude identifierait ac EDD 7comme nécessaires pour assurer la conformité du barrage de Treignac al'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la 31/12/2030sécurité des barrages (ATB).Article 6 : Modification des hypothèses et conclusionsLorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les conclusions ouhypothèses ayant prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers, le concessionnaire est tenu,dès qu'il en a connaissance, d'en informer le service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques (SCSOH).Lorsque ces circonstances nouvelles sont la conséquence d'une action programmée ou envisagéepar le concessionnaire, celui-ci en informe préalablement le SCSOH. Le cas échéant, des étudescomplémentaires ou nouvelles peuvent être demandées au concessionnaire dans les formesprévues par l'article R. 214-117 du code de l'environnement. Dans ce cas, la mise en œuvre de cesactions programmées ou envisagées par l'exploitant peut être conditionnée a la production de ceséléments complémentaires.Article 7 : Mise à jour de l'étude de dangersSans préjudice des dispositions prévues par l'article 4, la prochaine mise à jour de l'étude dedangers du barrage de Treignac sera transmise avant le 31 décembre 2030.Article 8 : Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent :+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit parcourrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 etsuivants du code dejustice administrative ;¢ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement desformalités de publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code del'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site http://www.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnairepeut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus dedeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cettedemande conformément à l'article R 421-2 du code dejustice administrative.page 3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-06-22-00003 - Arrêté n°DREAL-DOH-19-2026-9 du 22 juin 2026 fixant des prescriptions suite à
l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Treignac et portant au classement en A du barrage voûte de Treignac, et au
classement C du barrage en remblai, des prescriptions associées à ce classement, et abrogeant l'arrêté préfectoral
n°19-2020-02-18-004 du 18 février 2020.
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Article 9 : Mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers :- un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Treignac pendantune durée minimum de un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire et transmis à la DREAL Nouvelle-aquitaine ;- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corrèze pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 10 : NotificationLe présent arrêté est notifié au directeur de la Société EDF Hydra Centre.La secrétaire générale de la Préfecture de la Corrèze, le directellr régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaime et le maire de la commune deTreignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exédution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Vincont Ben
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-06-22-00003 - Arrêté n°DREAL-DOH-19-2026-9 du 22 juin 2026 fixant des prescriptions suite à
l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Treignac et portant au classement en A du barrage voûte de Treignac, et au
classement C du barrage en remblai, des prescriptions associées à ce classement, et abrogeant l'arrêté préfectoral
n°19-2020-02-18-004 du 18 février 2020.
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2026-06-19-00005
Arrêté portant attribution de l'honorariat de
maire honoraire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-06-19-00005 - Arrêté portant attribution de l'honorariat
de maire honoraire 209
EuPRÉFET 3.DE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Bureau du cabinet
ARRÊTÉ
Cabinet
portant attribution de l'honorariat de maire honoraire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre du Mérite maritimeVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 ;Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;Vu la demande exprimée par Monsieur Christian MANEUF, maire de Salon-La-Tour, en date du 6 mai 2026;Considérant que l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'honorariat estconféré aux anciens maires, maires délégués et adjoints ayant exercé des fonctions municipales pendant au moinsdouze ans;Considérant que Monsieur Jean-Claude CHAUFFOUR, ancien Maire de Salon-La-Tour remplit les conditions requisespour recevoir I'honorariat,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Jean-Claude CHAUFFOUR, né le 19 février 1948 à Vigeois,Salon-La-Tour est nommé maire honoraire.Article 2 : Monsieur le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présentl'intéressé et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
ancien maire de la commune de
arrêté, dont copie sera notifiée à
Le + iia de la Corrèze.
<=
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TTincent BERTON
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-06-19-00005 - Arrêté portant attribution de l'honorariat
de maire honoraire 210
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-06-16-00001
AP 16 06 Agrément dépanneurs A89
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-06-16-00001 - AP 16 06 Agrément
dépanneurs A89 211
ZnPREFETDE LA CORREZELthertéEgalitéFraternité
Cabinet - Direction des Sécurités
ARRÊTÉPortant agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légerscompétents pour intervenir sur l'autoroute A89 (district Massif central)
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu le code de la route, notamment son article R 317-21 ;Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié, relatif au tarif de dépannage des véhicules surautoroutes et routes express ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorréze;Vu le décret du 05 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNONd'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié, relatif à l'évacuation des véhicules en panneou accidentés ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2026 portant délégation de signature au directeur de cabinet dupréfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet;Vu l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhiculesen panne ou accidentés,Vu l'arrêté inter préfectoral du 11 février 2000, instituant une commission d'agrément desdépanneurs appelés à intervenir sur les autoroutes A89 et A20 (sections concédées desdépartements du Puy de Dôme, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot et du Tarn etGaronne);Vu la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédéeset les ouvrages d'art concédés du réseau national ;Vu la réunion de la commission départementale du 10 juin 2026 portant sur les attributionsd'agréments des dépanneurs-remorqueurs VL compétents pour intervenir sur l'autoroute A89(district Massif Central) en vue de l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-06-16-00001 - AP 16 06 Agrément
dépanneurs A89 212
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze,
ARRETE
Article 1°: Les professionnels dont les noms figurent ci-dessous sont agréés en qualité dedépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur l'autoroute A89 (district Massif central) envue de l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés des secteurs 3 et 8 de l'autorouteA89 pour la période du 30 juin 2026 au 29 juin 2031.Secteur d'intervention Dépanneurs Adresses N° d'agrémentSecteur 3 PRO TECH AUTO 15, Route NationaleA89-PR 242+500 au PR FES Prey 2026-06-VL-A89-10266+885 Sens1 et 2 GARAGE MAURIANGE |Route de Tulle19250 MEYMACSecteur 8 COMBRONDE 30, Rue de BourgogneA89-PR 332+900 au PR |AUTOMOBILES 63460 COMBRONDE358+430 Sens1 et 2 -06-VL-A89-GARAGE CHAPUIS |24, Avenue de Combrailles |2026-06-VL-A89-1263230 BROMONTLAMOTHE
Article 2 : Les interventions de dépannage sont réalisées dans les conditions mentionnées dans lecahier des charges.Article 3 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1,rue Souham 19000 TULLE ;* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800PARIS Cedex 08 ;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie de la Corréze, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur ledirecteur de la société des Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze et notifié aux professionnels agréés.1 6 JUIN 2026Fait à Tulle, lePour le préfet
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-06-16-00001 - AP 16 06 Agrément
dépanneurs A89 213
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-06-23-00001
AP 2026
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-06-23-00001 - AP 2026 214
E J Cabinet - Direction des sécuritésPREFETDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉportant autorisation de survol à basse hauteur au profit de la société « SAF HÉLICOPTÈRES »
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier du Mérite maritime
Vu Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne(Règlement SERA);Vu le Règlement (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 duParlement européen et du Conseil, dit « AIROPS » ;Vu le Code de l'aviation civile notamment l'article R131-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activitésparticulières ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)N°923/2012 ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-06-23-00001 - AP 2026 215
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de laCorréze et aux personnels du cabinet ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations auxhauteurs minimales de survol ;Vu la demande de dérogation aux régles de survol des agglomérations et rassemblements de personnesprésentée le 26 mai 2026 en vue d'effectuer des opérations de surveillance et de prises de vues aériennes enVFR de jour ;Vu l'avis technique favorable de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest du 28 mai 2026 ;Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest du 17 juin 2026 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1: La société SAF HELICOPTERES, route de l'aérodrome, 73460 TOURNON, est autorisée à survoler ledépartement de la Corrèze en vue d'effectuer des opérations de surveillance et prises de vues aériennes, enVER de jour, pour la période de deux ans à compter du 1" juin 2026, sous réserve du respect par le demandeurdes conditions visées ci-dessous et des conditions techniques et opérationnelles requises par la direction de lasécurité de l'aviation civile en matière de dérogation aux hauteurs minimales de survol (annexe du présentarrêté) et des prescriptions de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest.Article 2: L'assurance souscrite par le demandeur doit couvrir l'ensemble des opérations. Il s'engage àtransmettre à la préfecture dès leur renouvellement, les attestations d'assurance en cours de validité.Article 3: Les NOTAM en cours, les zones réglementées (ZIT, ZRT notamment) ainsi que la réglementationSERA et « AIROPS » devront être respectées strictement.Article 4: Les hauteurs de survol qui devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Ellesdevront être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en casd'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronefmultimoteur sera mis en œuvre (en particulier dans le cas des vols de nuit pour lesquels une demandespécifique devra être formulée).Article 5 : Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, les emprises militaires, lesétablissements scolaires, etc.Article 6 : Les documents du pilote (licence/qualifications/certificat médical) et des aéronefs seront conformesà la réglementation et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger).Article 7: La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (conformément aux restrictions d'occupation des aéronefs prévues au 85.4 des annexesde l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale).Article 8: L'enregistrement des images ou de données dans le champ du spectre visible devra respecterl'article D133-10 du Code de l'aviation civile relatif à l'usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature. Les personnes utilisantdes appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible devront posséder uneautorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. D.310-10 du code de l'aviation civile).
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Article 9 : En application de la réglementation, le pilote avisera la SZPAF Sud-ouest avant tout vol ou groupe devols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, partéléphone 05.54.79.45.51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr). Demême, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.Article 10: Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux finsd'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiquesenvisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activitésuspects...). Il est rappelé, en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survolsollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.Article 11: La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviationcivile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.Article 12: Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D133-10 devra êtreeffectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.Article 13: La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Article 14 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rue Souham19000 TULLE ;* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —- 75800 PARISCedex 08 ;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 15: Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de la Corrèze, Monsieur le directeur départemental dela police Nationale de la Corrèze, Monsieur le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de laCorrèze, Monsieur le commissaire divisionnaire de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest et Madame ladirectrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest, le dirigeant de la société « SAF HELICOPTERES » sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Faità Tulle, le 2 3 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur de, cabinet,
'
Alban d'HERBIGNY
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ANNEXEConditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables issues du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité selon les règles de mise en œuvre avec du point SERA.5001 durèglement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifiérelatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :* 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement demoins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut » ;* 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personnes ;+ 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement deplus de 100000 personnes ;Pour les aéronefs multimoteurs : 150 mConformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûüment en danger les personnes ou lesbiens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehorsdes agglomérations ou sur un aérodrome public.Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment derejoindre une zone de pose accessible.
4. Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou observation/surveillanceConformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou lesbiens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehorsdes agglomérations ou sur un aérodrome public.
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5. PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
6. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculationde l'appareil.
7. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.Pour les opérations de publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitessede décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptèresmultimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions de vol,cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
8.DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L.6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéfixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
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Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convientd'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivantehttos://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.L'attestation d'assurance fournie au dossier, mentionne une validité du 1° juillet 2025 au 30juin 2026.Une nouvelle attestation d'assurance devra être fournie à la Préfecture pour une durée d'exploitationde deux ans sur le département.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-06-23-00001 - AP 2026 220
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-06-16-00007
AP Agrement VL A89 MassifCentral 2031
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-06-16-00007 - AP Agrement VL A89
MassifCentral 2031 221
ZnPREFETDE LA CORREZELthertéEgalitéFraternité
Cabinet - Direction des Sécurités
ARRÊTÉPortant agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légerscompétents pour intervenir sur l'autoroute A89 (district Massif central)
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu le code de la route, notamment son article R 317-21 ;Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié, relatif au tarif de dépannage des véhicules surautoroutes et routes express ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorréze;Vu le décret du 05 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNONd'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié, relatif à l'évacuation des véhicules en panneou accidentés ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2026 portant délégation de signature au directeur de cabinet dupréfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet;Vu l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhiculesen panne ou accidentés,Vu l'arrêté inter préfectoral du 11 février 2000, instituant une commission d'agrément desdépanneurs appelés à intervenir sur les autoroutes A89 et A20 (sections concédées desdépartements du Puy de Dôme, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot et du Tarn etGaronne);Vu la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédéeset les ouvrages d'art concédés du réseau national ;Vu la réunion de la commission départementale du 10 juin 2026 portant sur les attributionsd'agréments des dépanneurs-remorqueurs VL compétents pour intervenir sur l'autoroute A89(district Massif Central) en vue de l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés ;
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MassifCentral 2031 222
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze,
ARRETE
Article 1°: Les professionnels dont les noms figurent ci-dessous sont agréés en qualité dedépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur l'autoroute A89 (district Massif central) envue de l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés des secteurs 3 et 8 de l'autorouteA89 pour la période du 30 juin 2026 au 29 juin 2031.Secteur d'intervention Dépanneurs Adresses N° d'agrémentSecteur 3 PRO TECH AUTO 15, Route NationaleA89-PR 242+500 au PR FES Prey 2026-06-VL-A89-10266+885 Sens1 et 2 GARAGE MAURIANGE |Route de Tulle19250 MEYMACSecteur 8 COMBRONDE 30, Rue de BourgogneA89-PR 332+900 au PR |AUTOMOBILES 63460 COMBRONDE358+430 Sens1 et 2 -06-VL-A89-GARAGE CHAPUIS |24, Avenue de Combrailles |2026-06-VL-A89-1263230 BROMONTLAMOTHE
Article 2 : Les interventions de dépannage sont réalisées dans les conditions mentionnées dans lecahier des charges.Article 3 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1,rue Souham 19000 TULLE ;* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800PARIS Cedex 08 ;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie de la Corréze, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur ledirecteur de la société des Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze et notifié aux professionnels agréés.1 6 JUIN 2026Fait à Tulle, lePour le préfet
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2026-06-19-00004
Arrêté constatant la liste des différents collèges
électoraux et fixant les modalités de dépôt des
listes de candidatures en vue du renouvellement
partiel de la commission départementale de la
coopération intercommunale de la Corrèze
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2026-06-19-00004 - Arrêté constatant la liste des différents collèges électoraux et fixant les modalités de
dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commission départementale de la coopération
intercommunale de la Corrèze
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PREFET | Direction de la citoyenneté, de la réglementationDE LA CORREZE et des collectivités localesLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
ARRÊTÉ
constatant la liste des différents collèges électoraux et fixant les modalités de dépôtdes listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-44-1 etR.5211-19 à R.5211-34,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole à compter du 1erjanvier 2026,Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant composition et répartition des sièges au sein de lacommission départementale de la coopération intercommunale dans sa formation plénière etrestreinte,Considérant que l'élection des représentants des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de trois mois à compter durenouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre,
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contrôle de légalité - 19-2026-06-19-00004 - Arrêté constatant la liste des différents collèges électoraux et fixant les modalités de
dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commission départementale de la coopération
intercommunale de la Corrèze
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Considérant :- que la population totale du département de la Corrèze s'élève à 248 289 habitants ;- que la population moyenne départementale s'élève à 896 habitants ;- que le département compte 277 communes dont aucune de plus de 100 000 habitants ;- que le département compte 9 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont 1 de plus de 50 000 habitants ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale
ARRÊTEArticle 1°: Les différents collèges constitués, en application des articles R.5211-20 et suivants du Codegénéral des collectivités territoriales, sont les suivants :- collège habilité à désigner les représentants des communes dont la population est inférieure à lamoyenne communale du département,- college habilité à désigner les représentants des cinq communes les plus peuplées du département(Brive-la-Gaillarde, Malemort, Saint-Pantaléon-de-Larche, Tulle et Ussel),- collège habilité à désigner les représentants des autres communes,- collège habilité à désigner les représentants des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre,- collège habilité à désigner les représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes.Article 2 : Les listes nominatives des électeurs de chaque collège sont jointes au présent arrêté.Article 3 : Les candidats doivent avoir la qualité de maire, d'adjoint au maire ou de conseiller municipalpour représenter les communes. Ils doivent avoir la qualité de délégué de l'assemblée délibérante del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du syndicat pourreprésenter respectivement ces derniers.Article 4 : Les modalités de dépôt des listes de candidats sont les suivantes :Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieurà celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Les listes doivent respecter laproportion de candidats représentant les communes et établissements publics situés en tout ou partiedans les zones de montagne en application de l'article R.5211-23 II du Code général des collectivitésterritoriales. Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.Lorsqu'une seule liste de candidats est déposée par l'association départementale des maires et qued'autres candidatures individuelles ou collectives, non conformes aux conditions précitées, sontdéposées pour l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes ou mixtes, un nouveau délai de troisjours ouvrables sera ouvert aux personnes concernées. Elles auront ainsi la possibilité de constituer uneliste conforme aux conditions réglementaires et pouvant être prise en compte pour l'élection.Pour l'élection des représentants des communes, lorsqu'une seule liste de candidats réunissant lesconditions précitées a été adressée au représentant de l'État dans le département par l'associationdépartementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée,le représentant de l'État en prend acte et il n'est pas procédé à une élection.
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contrôle de légalité - 19-2026-06-19-00004 - Arrêté constatant la liste des différents collèges électoraux et fixant les modalités de
dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commission départementale de la coopération
intercommunale de la Corrèze
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Il en est de même pour la désignation des représentants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre et celle des représentants des syndicats de communes et dessyndicats mixte.Article 5: Le dépôt des listes de candidatures à la préfecture de la Corrèze (Bureau del'intercommunalité et du contrôle de légalité) doit intervenir au plus tard le vendredi 17 juillet 2026 à12 heures.Article 6: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Messieurs les sous-préfets de Brive-la-Gaillarde et d'Ussel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'eÂécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corr
ele 19 JUIN 2026
aper BERTON
NB : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimolicite de l'un de ces deux recours. Un reiet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
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dépôt des listes de candidatures en vue du renouvellement partiel de la commission départementale de la coopération
intercommunale de la Corrèze
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2026-06-19-00003
Arrêté portant composition et répartition des
sièges de la commission départementale de la
coopération intercommunale dans sa formation
plénière et restreinte
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2026-06-19-00003 - Arrêté portant composition et répartition des sièges de la commission départementale de
la coopération intercommunale dans sa formation plénière et restreinte
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Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
ARRÊTÉportant composition et répartition des sièges de la commission départementale de lacoopération intercommunale dans sa formation plénière et restreinte
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-44-1 etR.5211-19 à R.5211-34,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole,Considérant que l'élection des représentants des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de trois mois à compter durenouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre,
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la coopération intercommunale dans sa formation plénière et restreinte
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Considérant :- que la population totale du département de la Corrèze s'élève à 248 289 habitants ;- que la population moyenne départementale s'élève a 896 habitants ;- que le département compte 277 communes dont aucune de plus de 100 000 habitants ;-que le département compte 9 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont 1 de plus de 50 000 habitants ;Sur proposition de Madame la secrétaire généraleARRETE :Article 1°: Le nombre total des membres de la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDCI) de la Corrèze est porté à quarante et un (41) membres en formation plénière,répartis comme suit :a) 21 représentants des communes dont :* 8 représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale dudépartement, dont 6 représentants pour les communes situées en tout ou partie en zone demontagne,* 6 représentants des cinq communes les plus peuplées du département (Brive-la-Gaillarde,Malemort, Saint-Pantaléon-de-Larche, Tulle et Ussel), dont 2 représentants pour les communessituées en tout ou partie en zone de montagne,* 7 représentants des autres communes, dont 3 représentants pour les communes situées en toutou partie en zone de montagneb) 12 représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalitépropre, dont 11 représentants pour les EPCI à fiscalité propre situés en tout ou partie en zone demontagne,c) 2 représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes (fermés et ouverts), pour lessyndicats de communes situés en zone de montagne, dont 1 représentant pour les syndicats decommunes et des syndicats mixtes situés en tout ou partie en zone de montagne,d) 4 représentants du conseil départemental de la Corrèze,e) 2 représentants du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine.Article 2: La formation restreinte, élue lors de la séance d'installation en formation plénière de iaCDCI, est portée à 15 membres, répartis comme suit :a) 11 représentants des communes, dont 2 représentants des communes de moins de 2 000 habitants :* 4 représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale dudépartement ;* 3 représentants des cinq communes les plus peuplées (Brive-la-Gaillarde, Malemort, Saint-Pantaléon-de-Larche, Tulle et Ussel),* 4 représentants des autres communes (dont la population est supérieure à la moyennecommunale du département et autres que les cinq communes les plus peuplées).b) 3 représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,c) 1 représentant des syndicats de communes et des syndicats mixtes (fermés et ouverts).
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contrôle de légalité - 19-2026-06-19-00003 - Arrêté portant composition et répartition des sièges de la commission départementale de
la coopération intercommunale dans sa formation plénière et restreinte
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Article 3: L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant composition de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale dans sa formation plénière et restreinte est abrogé.Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Messieÿrs les sous-préfets de Brive-la-Gaillarde et d'Ussel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corfèze.
NB : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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la coopération intercommunale dans sa formation plénière et restreinte
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-06-26-00003
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2026 du centre éducatif fermé "les
Monédières", sis "Magoutière" 19370
Soudaine-Lavinadière
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-06-26-00003 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2026 du centre éducatif
fermé "les Monédières", sis "Magoutière" 19370 Soudaine-Lavinadière
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PREFET | Direction interrégionaleDE LA CORREZE de la protection judiciaireLiberté de la jeunesse sud-ouestgalitéFraterniti ARRÊTÉportant fixation de la dotation globale de financement 2026du centre éducatif fermé « les Monédières », sis « Magoutière »19370 Soudaine-Lavinadière
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. BERTON ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables auxcentres éducatifs fermés ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 février 2006 portant autorisant de création du centre éducatiffermé géré par l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ALSEA 87) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22juillet 2022 portant renouvellement d'habilitation du centreéducatif fermé ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 ;Vu le courrier transmis le 31 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centreéducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice 2026 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 29 mai 2026 à l'association;Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
ArrêteArticle 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels ducentre éducatif fermé "Les Monédiéres", sis Magoutière, 19370 SOUDAINE-LAVINADIERE, géré parl'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ALSEA 87), sont autorisés commesuit :
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fermé "les Monédières", sis "Magoutière" 19370 Soudaine-Lavinadière
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. Montants enGroupes fonctionnels . Total en euroseurosGroupe iF Dépenses afférentes à 308 911,00l'exploitation couranteGroupe 2: Dépenses afférentes auCharges 1 460 082,33DATES personnel 2 273 710,75Groupe 3: Dépenses afférentes à la 504 717,42structureRésultat Reprise des déficits antérieurs 0,00Groupe 1: Produits de la tarification 2 227 526,60Groupe 2: Autres produits relatifs à. ee 0,00Produits l'exploitation |Groupe 3: Produits financiers et produits 2 026,00non encaissableRésultat Reprise d'excédents antérieurs 30 730,15; - 2 273 710,75Reprise Sur réserve de compensation de charges 13 428.00SETÉE d'amortissement |Dépenses rejetéescompte Charges rejetées > Produits rejetés 0,00administratif 2024
Article 2 : La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé "Les Monédières" àcompter du terjanvier 2026 est fixée à 2 227 526,60 euros.Durant les 9 premiers mois de l'année 2026, des acomptes mensuels égaux au douzième des produitsautorisées lors de l'exercice 2025 sont liquidés et perçus pour un montant de 1 736 651,70 €. Pour tenircompte de ces versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants de l'annéeen cours est déterminé comme suit :(a) (b) (c) =(a/12*b) (d) (e) = (d-c) (f) = 12-(b) (g) = (e/f)Nombre de Total des Nombre demensualités .versées avant la 12èmes versés Reste à paver mensualités | Montant desDGF 2025 _ au terme des 9 DGF 2026 pay restant a mensualitéspublication de : | en 2026l'arrêté portant premiers mois verser en DGF 2026DGE 2026 de l'année 2026 20252 315 535,56 € 9 1736 651,70 € 2 227 526,60 € 490 874,90 € 3 163 624,97 €En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier2027 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la DGF 2027.Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 163 624,97 €,pour les mois d'octobre à novembre et d'une fraction de 163 624,96 € pour le mois de décembre, àéchéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
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Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dansle délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels ilest notifié, à compter de sa notification.Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargées, chacune en ce qui fa concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturé de la Corrèze.
7 6 JUIN 2026Tulle, leLe Préfet
Vincent BERTO> a
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fermé "les Monédières", sis "Magoutière" 19370 Soudaine-Lavinadière
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fermé "les Monédières", sis "Magoutière" 19370 Soudaine-Lavinadière
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2026-06-22-00005
Arrêté autorisant l'extension d'une chambre
funéraire existante
Commune de Brive-la-Gaillarde
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2026-06-22-00005 - Arrêté autorisant l'extension d'une chambre funéraire existante
Commune de Brive-la-Gaillarde
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PREFET |DE LA CORREZE Direction de la coordinationene des politiques publiques et deFraternité l'appui territorial
Bureau de l'environnement et ducadre de vie
ARRÊTÉautorisant l'extension d'une chambre funéraire existanteCommune de Brive-la-Gaillarde
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-38, R 2223-74 à R2223-88 et D2223-80 à D2223-87 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles R1335-1 à R1335-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 15janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. Vincent BERTON,Vu la demande présentée le 19 décembre 2025 par Monsieur Yvon PRIGENT, représentant la sociétéFUNECAP SUD-OUEST, en vue d'être autorisée à créer l'ajout d'un salon de présentation et d'une celluleréfrigérée supplémentaire au sein de la chambre funéraire située 5 rue Jean Goudoux 19100 Brive-La-Gaillarde, sur la parcelle section Al n° 459, complétée le 23 février 2026,Vu l'avis au public détaillant les modalités du projet, publié dans deux journaux locaux: actus-limousin.fr le OS mars 2026 et la montagne.fr le 06 mars 2026 2026 ;Vu l'avis de la délégation départementale de l'agence régionale de santé du 20 mars 2026;Vu la délibération du 30 avril 2026 du conseil municipal de Brive-la-Gaillarde émettant un avis favorableau projet ;Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé le 01 juin 2026 à l'exploitant ;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiquesle 12 juin 2026 ;Considérant que le projet respecte la réglementation applicable en matière de création d'une chambrefunéraire ;
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2026-06-22-00005 - Arrêté autorisant l'extension d'une chambre funéraire existante
Commune de Brive-la-Gaillarde
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ARRETE
Article 1:-La société FUNECAP SUD-OUEST dont le siége social est situé 19 Allée James Watt Batiment B 33700Mérignac est autorisée à procéder à l'extension d'une chambre funéraire située 5 rue Jean Goudoux19100 Brive-la-Gaillarde, parcelle section Al459, consistant à l'aménagement d'un 4iéme salon et l'ajoutd'une cellule réfrigérée supplémentaire.Article 2 :Cette installation sera réalisée conformément à la demande et respectera les prescriptions des articlesD2223-80 à D2223-84 du code général des collectivités territoriales.Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article D2223-87 du code général des collectivités territoriales,l'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la vérification de la conformité desprescriptions techniques, qui doit être renouvelée dans les mêmes conditions lorsque des travauxtouchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont étéréalisés.Article4 :Les déchets d'activité de soins à risque infectieux et assimilés (DASRI) produits par les activités dethanatopraxie devront être éliminés par une filière spécifique, conformément au code de la santépublique (article R1335-1 et suivants).Article5:Le gestionnaire de la chambre funéraire devra étre habilité conformément aux articles L2223-19 et L2223-23 du code général des collectivités territoriales.Article6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique ainsi qued'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges :- dans les deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire de l'autorisation.- dans les deux mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie pour les tiers.Les citoyens peuvent déposer un recours contentieux par courrier ou directement auprès de l'accueildu tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud CS 40410 87011 Limoges cedex. Ils peuventégalement saisir le tribunal administratif par l'application Télér@cours accessible sur le site www.Telerecours.fr.Article 7: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet \de Brive-la-Gaillarde, le directeurrégional de l'agence régionale de santé, le maire de Brive-la-Gaillaidé et le représentant légal de lasociété FUNECAP SUD-OUEST, sont chargés, chacun en ce qui le c rne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché ¢@n \mairie de Brive-la-Gaillarde etnotifié à la société FUNECAP SUD-OUEST. || IN 2026Le préfet
Le BERTON
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2026-06-22-00005 - Arrêté autorisant l'extension d'une chambre funéraire existante
Commune de Brive-la-Gaillarde
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2026-06-22-00004
Arrêté autorisant l'extension du crématorium
Commune d'Allassac
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2026-06-22-00004 - Arrêté autorisant l'extension du crématorium
Commune d'Allassac
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PREFET |DE LA CORREZE Direction de la coordinationpot des politiques publiques et deFraternité l'appui territorial
Bureau de l'environnement et ducadre de vie ARRÊTÉautorisant l'extension du crématoriumCommune d'Allassac
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-40, R2223-67 à R2223-72 et D2223-99 à D2223-103-1 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, R122-1 etsuivants et R123-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. Vincent BERTON ;Vu l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantitésmaximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et auxappareils de crémation ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 autorisant la création d'un crématorium à Allassac ;Vu la délibération du conseil municipal d'Allassac du 03 octobre 2024 approuvant l'avenant n°7 aucontrat de délégation de service public par voie de concession avec la société anonyme OGF ;Vu la décision de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine du 09 juillet 2025 dispensant d'évaluation environnementale le projet d'extensiondu crématorium d'Allassac,Vu la demande d'autorisation d'extension et de rénovation du crématorium présentée par la sociétéOGF le 29 juillet 2025 ;Vu le dossier constitué à cet effet par la société OGF, choisie comme délégataire du service public ducrématorium par le conseil municipal d'Allassac;Vu les avis rendus par le SDIS, l'ARS, la DDT et la DREAL, respectivement le 04 juillet 2025, les 29 août2025 et le 02 septembre 2025 ;
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de vie - 19-2026-06-22-00004 - Arrêté autorisant l'extension du crématorium
Commune d'Allassac
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Vu l'arrêté de la commune d'Allassac du 24 octobre 2025 portant organisation d'une enquête publiquedu 17 novembre 2025 au 03 décembre 2025 ;Vu l'avis au public, publié les 31 octobre 2025 et le 17 novembre 2025 dans le journal la montagne et les31 octobre 2025 et 21 novembre 2025 dans le journal la vie corrézienne ;Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 08 décembre 2025 ;Vu la délibération du conseil municipal d'Allassac du 22 janvier 2026 déclarant d'intérêt général leprojet de rénovation et d'extension du crématorium ;Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé le 01 juin 2026 à l'exploitant ;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiquesle 12 juin 2026 ;Considérant qu'en application de l'article R2223-99-1 du code général des collectités territoriales, lesilence gardé pendant plus de six mois sur la demande de création et d'extension des crématoriumsprévue par l'article L2223-40 vaut décision de rejet;Considérant qu'en raison de la forte augmentation de la demande de crémations, les travauxd'extension et de réaménagement du crématorium d'Allassac sont nécessaires ;Considérant l'intérêt général du projet;Considérant que les démarches réglementaires ont été accomplies ;ARRÊTEArticle 1:La société OGF est autorisée à réaliser les travaux pour l'extension et la rénovation du crématoriumimplanté sur la zone artisanale des Rivières, parcelle cadastrée section BT n° 228, sur le territoire de lacommune d'Allassac.Article 2 :Le crématorium doit répondre aux prescriptions techniques fixées par les articles D 2223-100 à D2223-103 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à lahauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans lesgaz rejetés à l'atmosphère.Article 3 :Conformément à l'article D2223-102 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lors de lamise en service d'un nouvel appareil de crémation, une campagne de mesures permettant de vérifier lerespect des prescriptions des articles D2223-100 et D2223-101 (rejets atmosphériques) doit êtreeffectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation par un organisme accrédité parle comité français d'accréidation (COFRA).Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique ainsi qued'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges :- dans les deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire de l'autorisation.- dans les deux mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie pour les tiers.Les citoyens peuvent déposer un recours contentieux par courrier ou directement auprès de l'accueildu tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud CS 40410 87011 Limoges cedex. Ils peuventégalement saisir le tribunal administratif par l'application Télérecours accessible sur le site www.Telerecours.fr. |
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de vie - 19-2026-06-22-00004 - Arrêté autorisant l'extension du crématorium
Commune d'Allassac
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Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, le directeurrégional de l'agence régionale de santé, le représentant légal de la société OGF et le maire d'Allassac,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs, affiché en mairie d'Allassac et dont une copie sera adressée au maired'Allassac et à la société OGF.| pue 2 2 JUIN 2026
Vincent BERTONTT
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2026-06-22-00004 - Arrêté autorisant l'extension du crématorium
Commune d'Allassac
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de vie - 19-2026-06-22-00004 - Arrêté autorisant l'extension du crématorium
Commune d'Allassac
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Sous-préfecture de Brive
19-2026-06-30-00002
Arrêté prononçant le transfert à la commune de
La-Chapelle-Aux-Saints de l'ensemble des biens,
droits et obligations de la section d'Aujac située
sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints
Sous-préfecture de Brive - 19-2026-06-30-00002 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section d'Aujac située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints 245
|PREFET Sous-préfecture de BriveDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de l'ensemble des biens,droits et obligations de la section d'Aujac située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints.
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et notamment sonarticle L.2411-12-1 ;Vu la délibération du conseil municipal de La-Chapelle-Aux-Saints en date du 9 février 2026,demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations appartenant à lasection d'Aujac ;Vu le courrier du maire de La-Chapelle-Aux-Saints en date du 5 mai 2026 demandant le transfert dehuit biens de sections à la commune ;Vu le relevé de propriété ;Vu l'attestation du comptable public du centre des finances publiques de Beaulieu-sur-Dordogne dontdépend la commune de La-Chapelle-Aux-Saints, certifiant que les huit biens de sections n'ont faitl'objet d'émission de taxes foncières sur les quatre dernières années en raison de leur montant inférieurau seuil de recouvrement ;Considérant que les conditions de transfert prévues à l'article L.2411-12-1 du code général descollectivités territoriales susvisé sont remplies ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;
ARRÊTEArticle 1°': Les biens, droits et obligations de la section d'Aujac indiqués ci-après sont transférés à lacommune de La-Chapelle-Aux-Saints.Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :Section N° Plan Adresse ContenanceAC 316 AUJAC 40 CA
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Sous-préfecture de Brive - 19-2026-06-30-00002 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section d'Aujac située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints 246
Article 3 : Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section d'Aujac.Article 4 : La commune de La-Chapelle-Aux-Saints est chargée d'assurer la publicité foncière obligatoireauprès du service des hypothèques.Article 5 : Le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde et maire de La-Chapelle-Aux-Saints sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera adressé à la direction départementaledes finances publiques de la Corrèze, affiché en mairie pour une durée de deux mois, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Brive-la-Gaillarde,le 30 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,le Sous-préfet de Brive,SSFrédéric LAVIGNE
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuventétre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Sous-préfecture de Brive - 19-2026-06-30-00002 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section d'Aujac située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints 247
Sous-préfecture de Brive
19-2026-06-30-00003
Arrêté prononçant le transfert à la commune de
La-Chapelle-Aux-Saints de l'ensemble des biens,
droits et obligations de la section de Bonneval
située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints
Sous-préfecture de Brive - 19-2026-06-30-00003 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de Bonneval située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints 248
|PREFET | Sous-préfecture de BriveDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de l'ensemble des biens,droits et obligations de la section de Bonneval située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints.
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et notamment sonarticle L.2411-12-1 ;Vu la délibération du conseil municipal de La-Chapelle-Aux-Saints en date du 9 février 2026,demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations appartenant à lasection de Bonneval ;Vu le courrier du maire de La-Chapelle-Aux-Saints en date du 5 mai 2026 demandant le transfert dehuit biens de sections à la commune ;Vu le relevé de propriété ;Vu l'attestation du comptable public du centre des finances publiques de Beaulieu-sur-Dordogne dontdépend la commune de La-Chapelle-Aux-Saints, certifiant que les huit biens de sections n'ont faitl'objet d'émission de taxes foncières sur les quatre dernières années en raison de leur montant inférieurau seuil de recouvrement ;Considérant que les conditions de transfert prévues à l'article L.2411-12-1 du code général descollectivités territoriales susvisé sont remplies ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;
ARRÊTEArticle 1": Les biens, droits et obligations de la section de Bonneval indiqués ci-après sont transférés àla commune de La-Chapelle-Aux-Saints.Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :Section N° Plan Adresse ContenanceAB 215 BONNEVAL 01 À 95 CA
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Sous-préfecture de Brive - 19-2026-06-30-00003 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de Bonneval située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints 249
Article 3: Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section deBonneval.Article 4: La commune de La-Chapelle-Aux-Saints est chargée d'assurer la publicité fonciére obligatoireauprès du service des hypothèques.Article 5: Le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde et maire de La-Chapelle-Aux-Saints sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera adressé à la direction départementaledes finances publiques de la Corrèze, affiché en mairie pour une durée de deux mois, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Brive-la-Gaillarde, le 3 Q JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,le Sous-préfet de Brive,SeFrédéric LAVIGNE
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété, les recours suivants PEUVENEêtre introduits en recommandé avec accusé de réception:- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Sous-préfecture de Brive - 19-2026-06-30-00003 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de Bonneval située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints 250
Sous-préfecture de Brive
19-2026-06-30-00004
Arrêté prononçant le transfert à la commune de
La-Chapelle-Aux-Saints de l'ensemble des biens,
droits et obligations de la section de Ginès située
sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints
Sous-préfecture de Brive - 19-2026-06-30-00004 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de Ginès située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints 251
PREFET | Sous-préfecture de BriveDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de l'ensemble des biens,droits et obligations de la section de Ginès située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints.
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et notamment sonarticle L.2411-12-1 ;Vu la délibération du conseil municipal de La-Chapelle-Aux-Saints en date du 9 février 2026,demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations appartenant à lasection de Ginès ;Vu le courrier du maire de La-Chapelle-Aux-Saints en date du 5 mai 2026 demandant le transfert dehuit biens de sections à la commune ;Vu le relevé de propriété ;Vu l'attestation du comptable public du centre des finances publiques de Beaulieu-sur-Dordogne dontdépend la commune de La-Chapelle-Aux-Saints, certifiant que les huit biens de sections n'ont faitl'objet d'émission de taxes foncières sur les quatre dernières années en raison de leur montant inférieurau seuil de recouvrement ;Considérant que les conditions de transfert prévues à l'article L.2411-12-1 du code général descollectivités territoriales susvisé sont remplies ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;
ARRÊTEArticle 1°: Les biens, droits et obligations de la section de Ginès indiqués ci-après sont transférés à lacommune de La-Chapelle-Aux-Saints.Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :Section N° Plan Adresse ContenanceAD 121 GINES 06A 45 CA
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Sous-préfecture de Brive - 19-2026-06-30-00004 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de Ginès située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints 252
Article 3 : Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section de Ginés.Article 4 : La commune de La-Chapelle-Aux-Saints est chargée d'assurer la publicité foncière obligatoireauprès du service des hypothèques.Article 5 : Le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde et maire de La-Chapelle-Aux-Saints sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera adressé à la direction départementaledes finances publiques de la Corrèze, affiché en mairie pour une durée de deux mois, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Brive-la-Gaillarde, le 30 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,le Sous-préfet de Brive,
Frédéric LAVIGNE
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuventétre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Sous-préfecture de Brive - 19-2026-06-30-00004 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de Ginès située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints 253
Sous-préfecture de Brive
19-2026-06-30-00005
Arrêté prononçant le transfert à la commune de
La-Chapelle-Aux-Saints de l'ensemble des biens,
droits et obligations de la section de La
Brande-Pouget située sur la commune de
La-Chapelle-Aux-Saints
Sous-préfecture de Brive - 19-2026-06-30-00005 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de La Brande-Pouget située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints 254
ExPREFET Sous-préfecture de BriveDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ prononcant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de l'ensemble des biens,droits et obligations de la section de La Brande-Pouget située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints.
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et notamment sonarticle L.2411-12-1 ;Vu la délibération du conseil municipal de La-Chapelle-Aux-Saints en date du 9 février 2026,demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations appartenant à lasection de La Brande-Pouget ;Vu le courrier du maire de La-Chapelle-Aux-Saints en date du 5 mai 2026 demandant le transfert dehuit biens de sections à la commune ;Vu le relevé de propriété ;Vu l'attestation du comptable public du centre des finances publiques de Beaulieu-sur-Dordogne dontdépend la commune de La-Chapelle-Aux-Saints, certifiant que les huit biens de sections n'ont faitl'objet d'émission de taxes foncières sur les quatre dernières années en raison de leur montant inférieurau seuil de recouvrement ;
xConsidérant que les conditions de transfert prévues à l'article L.2411-12-1 du code général descollectivités territoriales susvisé sont remplies ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;
ARRETEArticle 1°: Les biens, droits et obligations de la section de La Brande-Pouget indiqués ci-après sonttransférés à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints.Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :Section N° Plan Adresse ContenanceAD 185 MOULIN DE POUGET 1HA16A15CA
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Sous-préfecture de Brive - 19-2026-06-30-00005 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de La Brande-Pouget située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints 255
AD 634 MOULIN DE POUGET 58A26CAAD 635 MOULIN DE POUGET 64 CAAD 636 MOULIN DE POUGET 02 ÀA 92 CAAD 637 MOULIN DE POUGET 78 CAArticle 3: Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section de LaBrande-Pouget.Article 4 : La commune de La-Chapelle-Aux-Saints est chargée d'assurer la publicité foncière obligatoireauprès du service des hypothèques.Article 5 : Le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde et maire de La-Chapelle-Aux-Saints sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera adressé à la direction départementaledes finances publiques de la Corrèze, affiché en mairie pour une durée de deux mois, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Brive-la-Gaillarde, le 3Q JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,le Sous-préfet de Brive,
ieFré
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Sous-préfecture de Brive - 19-2026-06-30-00005 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de La Brande-Pouget située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints 256
Sous-préfecture de Brive
19-2026-06-30-00006
Arrêté prononçant le transfert à la commune de
La-Chapelle-Aux-Saints de l'ensemble des biens,
droits et obligations de la section de la Mandrie
située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints
Sous-préfecture de Brive - 19-2026-06-30-00006 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de la Mandrie située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints 257
PREFET Sous-préfecture de BriveDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de l'ensemble des biens,droits et obligations de la section de la Mandrie située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints.
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et notamment sonarticle L.2411-12-1 ;Vu la délibération du conseil municipal de La-Chapelle-Aux-Saints en date du 9 février 2026,demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations appartenant à lasection de la Mandrie ;Vu le courrier du maire de La-Chapelle-Aux-Saints en date du 5 mai 2026 demandant le transfert dehuit biens de sections à la commune ;Vu le relevé de propriété ;Vu l'attestation du comptable public du centre des finances publiques de Beaulieu-sur-Dordogne dontdépend la commune de La-Chapelle-Aux-Saints, certifiant que les huit biens de sections n'ont faitl'objet d'émission de taxes foncières sur les quatre dernières années en raison de leur montant inférieurau seuil de recouvrement ;Considérant que les conditions de transfert prévues à l'article L.2411-12-1 du code général descollectivités territoriales susvisé sont remplies ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;ARRÊTEArticle 1°: Les biens, droits et obligations de la section de la Mandrie indiqués ci-après sont transférés àla commune de La-Chapelle-Aux-Saints.Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :Section N° Plan Adresse ContenanceAB 62 LA MANDRIE 32 A 53 CA
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Sous-préfecture de Brive - 19-2026-06-30-00006 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de la Mandrie située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints 258
Article 3: Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin a l'existence de la section de laMandrie.Article 4: La commune de La-Chapelle-Aux-Saints est chargée d'assurer la publicité fonciére obligatoireauprès du service des hypothèques.Article 5 : Le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde et maire de La-Chapelle-Aux-Saints sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera adressé à la direction départementaledes finances publiques de la Corrèze, affiché en mairie pour une durée de deux mois, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Brive-la-Gaillarde, le 30 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,le Sous-préfet de Brive,
Frédéric LAVIGNE
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Sous-préfecture de Brive - 19-2026-06-30-00006 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de la Mandrie située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints 259
Sous-préfecture de Brive
19-2026-06-30-00007
Arrêté prononçant le transfert à la commune de
La-Chapelle-Aux-Saints de l'ensemble des biens,
droits et obligations de la section de Maraud
située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints
Sous-préfecture de Brive - 19-2026-06-30-00007 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de Maraud située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints 260
PREFET | Sous-préfecture de BriveDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de l'ensemble des biens,droits et obligations de la section de Maraud située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints.
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et notamment sonarticle L.2411-12-1 ;Vu la délibération du conseil municipal de La-Chapelle-Aux-Saints en date du 9 février 2026,demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations appartenant à lasection de Maraud ;Vu le courrier du maire de La-Chapelle-Aux-Saints en date du 5 mai 2026 demandant le transfert dehuit biens de sections à la commune ;Vu le relevé de propriété ;Vu l'attestation du comptable public du centre des finances publiques de Beaulieu-sur-Dordogne dontdépend la commune de La-Chapelle-Aux-Saints, certifiant que les huit biens de sections n'ont faitl'objet d'émission de taxes foncières sur les quatre dernières années en raison de leur montant inférieurau seuil de recouvrement ;Considérant que les conditions de transfert prévues à l'article L.2411-12-1 du code général descollectivités territoriales susvisé sont remplies ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Brive-la-Gaillarde;
ARRÊTEArticle 1°: Les biens, droits et obligations de la section de Maraud indiqués ci-après sont transférés à lacommune de La-Chapelle-Aux-Saints.Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :Section N° Plan Adresse ContenanceFONTAINE DEAE 323 CHARAGEAT 01A96CA
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Sous-préfecture de Brive - 19-2026-06-30-00007 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de Maraud située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints 261
AE 40 MAREAUX 24 CAArticle 3 : Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section de Maraud.Article 4 : La commune de La-Chapelle-Aux-Saints est chargée d'assurer la publicité foncière obligatoireauprès du service des hypothèques.Article 5 : Le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde et maire de La-Chapelle-Aux-Saints sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera adressé à la direction départementaledes finances publiques de la Corrèze, affiché en mairie pour une durée de deux mois, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Brive-la-Gaillarde, le 3 Q JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,le Sous-préfet de Brive,
Frédéric LAVIGNE
NB : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -— 75800 PARIS CEDEX08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Sous-préfecture de Brive - 19-2026-06-30-00007 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de Maraud située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints 262
Sous-préfecture de Brive
19-2026-06-30-00008
Arrêté prononçant le transfert à la commune de
La-Chapelle-Aux-Saints de l'ensemble des biens,
droits et obligations de la section de Peloux
située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints
Sous-préfecture de Brive - 19-2026-06-30-00008 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de Peloux située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints 263
PREFET | Sous-préfecture de BriveDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de l'ensemble des biens,droits et obligations de la section de Peloux située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints.
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et notamment sonarticle L.2411-12-1;Vu la délibération du conseil municipal de La-Chapelle-Aux-Saints en date du 9 février 2026,demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations appartenant à lasection de Peloux ;Vu le courrier du maire de La-Chapelle-Aux-Saints en date du 5 mai 2026 demandant le transfert dehuit biens de sections à la commune ;Vu le relevé de propriété ;Vu l'attestation du comptable public du centre des finances publiques de Beaulieu-sur-Dordogne dontdépend la commune de La-Chapelle-Aux-Saints, certifiant que les huit biens de sections n'ont faitl'objet d'émission de taxes foncières sur les quatre dernières années en raison de leur montant inférieurau seuil de recouvrement;Considérant que les conditions de transfert prévues à l'article L.2411-12-1 du code général descollectivités territoriales susvisé sont remplies ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;ARRÊTEArticle 1°: Les biens, droits et obligations de la section de Peloux indiqués ci-après sont transférés à lacommune de La-Chapelle-Aux-Saints.Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :Section N° Plan Adresse ContenanceAC 221 PELOUX 45 CA
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Sous-préfecture de Brive - 19-2026-06-30-00008 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de Peloux située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints 264
Article 3 : Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section de Peloux.Article 4 : La commune de La-Chapelle-Aux-Saints est chargée d'assurer la publicité foncière obligatoireauprès du service des hypothèques.Article 5 : Le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde et maire de La-Chapelle-Aux-Saints sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera adressé à la direction départementaledes finances publiques de la Corrèze, affiché en mairie pour une durée de deux mois, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Brive-la-Gaillarde, le 30 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,le Sous-préfet de Brive,
Frédéric LAVIGNE
NB : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Sous-préfecture de Brive - 19-2026-06-30-00008 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de Peloux située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints 265
Sous-préfecture de Brive
19-2026-06-30-00009
Arrêté prononçant le transfert à la commune de
La-Chapelle-Aux-Saints de l'ensemble des biens,
droits et obligations de la section de Pouget
située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints
Sous-préfecture de Brive - 19-2026-06-30-00009 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de Pouget située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints 266
PREFET Sous-préfecture de BriveDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de l'ensemble des biens,droits et obligations de la section de Pouget située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints.
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et notamment sonarticle L.2411-12-1 ;Vu la délibération du conseil municipal de La-Chapelle-Aux-Saints en date du 9 février 2026,demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations appartenant à lasection de Pouget ;Vu le courrier du maire de La-Chapelle-Aux-Saints en date du 5 mai 2026 demandant le transfert dehuit biens de sections à la commune ;Vu le relevé de propriété ;Vu l'attestation du comptable public du centre des finances publiques de Beaulieu-sur-Dordogne dontdépend la commune de La-Chapelle-Aux-Saints, certifiant que les huit biens de sections n'ont faitl'objet d'émission de taxes foncières sur les quatre dernières années en raison de leur montant inférieurau seuil de recouvrement ;Considérant que les conditions de transfert prévues à l'article L.2411-12-1 du code général descollectivités territoriales susvisé sont remplies ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;ARRÊTEArticle 1°': Les biens, droits et obligations de la section de Pouget indiqués ci-après sont transférés à lacommune de La-Chapelle-Aux-Saints.Article 2 : Les biens immobiliers sus-indiqués sont les suivants :Section N° Plan Adresse ContenanceAD 250 POUGET 29 CA
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Sous-préfecture de Brive - 19-2026-06-30-00009 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de Pouget située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints 267
Article 3 : Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section de Pouget .Article 4 : La commune de La-Chapelle-Aux-Saints est chargée d'assurer la publicité foncière obligatoireauprès du service des hypothèques.Article 5 : Le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde et maire de La-Chapelle-Aux-Saints sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera adressé à la direction départementaledes finances publiques de la Corrèze, affiché en mairie pour une durée de deux mois, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Brive-la-Gaillarde, le 30 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,le Sous-préfet de Brive,
Frédéric LAVIGNE
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Sous-préfecture de Brive - 19-2026-06-30-00009 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de La-Chapelle-Aux-Saints de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de Pouget située sur la commune de La-Chapelle-Aux-Saints 268