CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-261
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-06-23-00004 - Arrêté du 23-06-2026 portant modification du
récépissé de déclaration à l'OSP JNB SAP NORMANDIE SAP
840935092 (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-06-23-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à GONNEVILLE-EN-AUGE et VARAVILLE (3 pages) Page 7
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-06-23-00004
Arrêté du 23-06-2026 portant modification du
récépissé de déclaration à l'OSP JNB SAP
NORMANDIE SAP 840935092
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-23-00004 - Arrêté du 23-06-2026 portant modification
du récépissé de déclaration à l'OSP JNB SAP NORMANDIE SAP 840935092 3
Direction départementale= 3 de l'emploi, du travailPREFET | et des solidaritésDU CALVADOSLiberté Unité entreprises et compétencesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 23 JUIN 2026 PORTANT MODIFICATION DURÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/840935092LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU:1/ L'arrêté d'autorisation du 9 décembre 2021 en cours de validité jusqu'au 22 janvier 2034 concernantle déménagement du siège social de la SAS JNB SAP NORMANDIE, membre du réseau APEF, situé au 38Avenue du 6 juin à Caen (14),2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôleÉgalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31,7] L'arrêté d'autorisation délivré à l'organisme de services à la personne JNB SAP NORMANDIE, membredu réseau APEF, enregistré sous le n° Siren 840 935 092,8/ L'arrêté portant modification du récépissé de déclaration du 21 décembre 2020, enregistré sous lenuméro SAP/840935092,
CONSIDÉRANT que1/ La demande déposée le 8 janvier 2026 sur la plateforme NOVA modifie les activités exercées et lesmodes d'intervention de la SAS JNB SAP NORMANDIE, membre du réseau APEF,2/ L'arrêté du 21 décembre 2020, enregistré sous le numéro SAP/840935092 délivré à l'organisme deservices à la personneJNB SAP NORMANDIE doit être remanié,
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Sur proposition du Secrétaire général,
ARRETE :ARTICLE 1° : L'article 1° de l'arrêté du 21 décembre 2020 est modifié comme suit :La société JNB SAP NORMANDIE, membre du réseau APEF a déclaré exercer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national, les activités en mode prestataire et mandataire relevantuniquement de la déclaration :
— Assistance administrative a domicile— Assistance informatique à domicile— Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire— Collecte et livraison à domicile de linge repassé— Entretien de la maison et travaux ménagers— Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile— Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestationsoit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées a domicile- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)— Soutien scolaire à domicile— Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile— Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes— Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire,— Petits travaux de bricolage dits « hommes toutes mains »— Petits travaux dejardinages y compris débroussaillage
Sur le département du Calvados les activités soumises à autorisation :— Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées,aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,— Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de servicesincluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dansune offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile
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Sur le département du Calvados. les activités soumises à agrément. en mode prestataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés dans leursdéplacementsSur le département du Calvados, les activités soumises à agrément, en mode mandataire :— Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements— Assistance aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap- Conduite de véhicule des personnes âgées et personne en situation de handicap
ARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté du 21 décembre 2020 restent inchangés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 23 juin 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,L'Adjointe au Chef de pôle Égalité des Chances
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités Ww3 place Saint-ClairBP 3000414200 Hérouville-Saint-Clair Cedex Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARISCedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-23-00003
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à GONNEVILLE-EN-AUGE et VARAVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-23-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à GONNEVILLE-EN-AUGE et VARAVILLE 7
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté ; oo. weEgalité Service eau et biodiversitéFraternité
ARRETE AUTORISANT DES EPREUVES DE CHIENS DE CHASSEA GONNEVILLE-EN-AUGE ET VARAVILLE
LE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados; —VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande de Mme Laurence DESSAINTS, déléguée départementale de la Réunion des Amateursdu Braque d'Auvergne (R.A.B.A), reçue le 16 juin 2026 en vue d'être autorisée à organiser des épreuvesde chiens de chasse (tests d'aptitudes naturelles (TAN)) sur perdrix grises, sans tir de gibier, le 18juillet2026 sur les territoires situés sur les communes de GONNEVILLE-EN-AUGE et VARAVILLE ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de l'environnement, lesentraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes dechasse ;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous lesjours entre le 30juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;
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CONSIDÉRANT que Mme Laurence DESSAINTS, déléguée départementale de la R.A.B.A, a obtenul'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés parl'organisation de cette épreuve ;CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiensétant étroitement surveillés ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :La Réunion des Amateurs du Braque d'Auvergne (R.A.B.A), représentée par sa déléguéedépartementale, Mme Laurence DESSAINTS, est autorisée, sous réserve des droits des tiers, à organiserle 18 juillet 2026 des épreuves de chiens d'arrêt (TAN sur perdrix grises), sans tir de gibier, sur les terressises sur le territoire des communes de GONNEVILLE-EN-AUGE et VARAVILLE dont la propriété ou ledroit de chasse appartient à MM. Gérard CHAUVEL et Philippe FOSSE.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE 3 :Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tuéaccidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLE 5 :La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 16 juin 2026 de la part de Mme LaurenceDESSAINTS, déléguée départementale de la R.A.B.A, et sous réserve du respect des conditionsdécrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à la protectionanimale. 2/3
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Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.ARTICLE 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7:Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8:Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire des communes sus-visées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leursera transmise.
Fait à Caen, le 23 juin 2026 Le préfet, par délégation,
CSPhilippeLCopie a:- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairies de GONNEVILLE-EN-AUGE et VARAVILLE- Mme Laurence DESSAINTS
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