PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-285
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-10-20-00007 - 2025- Arrêté subdélégation 20 octobre 2025 -
conseillers du salariés (3 pages) Page 3
62-2025-10-21-00010 - Modèle arrêté modificatif préfectoral UNAIDE
SAP832293153 (4 pages) Page 7
62-2025-10-21-00009 - Modèle récépissé de déclaration
modificative UNAIDE SAP832293153 (5 pages) Page 12
62-2025-10-17-00003 - SAP385396528 KRUZEL PASCAL (4 pages) Page 18
62-2025-10-20-00002 - SAP990207144 GUERINOT DAVID (4 pages) Page 23
62-2025-10-21-00007 - SAP990972275 (4 pages) Page 28
62-2025-10-21-00008 - SAP991958299 (4 pages) Page 33
62-2025-10-21-00003 - SAP992093872 (4 pages) Page 38
62-2025-10-21-00004 - SAP992139287 (4 pages) Page 43
62-2025-10-21-00002 - SAP992175406 (4 pages) Page 48
62-2025-10-21-00006 - SAP992376277 (4 pages) Page 53
62-2025-10-21-00005 - SAP992390617 (4 pages) Page 58
62-2025-10-21-00001 - SAP992478768 (4 pages) Page 63
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-10-20-00006 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - LENS (3 pages) Page 68
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-10-20-00004 - BETHUNE-AP-sécurité privée-10 (4 pages) Page 72
62-2025-10-20-00005 - BETHUNE-AP-sécurité privée-13 (4 pages) Page 77
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-20-00007
2025- Arrêté subdélégation 20 octobre 2025 -
conseillers du salariés
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-20-00007 - 2025- Arrêté subdélégation 20 octobre 2025
- conseillers du salariés 3
| Direction départementale dePREFET l'emploi, du travail et desDU PAS-DE-CALAIS solidarités
Fraternité
Arrété n° 2025- due 0 OCT. 2025 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
La directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités du Pas-de-CalaisVu le décret du 25 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour une duréed'un an à compter du 1° Avril 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais (DDETS) ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Lætitia Creton, Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme et plus particulièrement sesarticles 3 et 7;Vu l'arrêté du 22 Janvier 2025 du préfet de l'Oise, notamment son article 1,Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Luc Renard, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne et plus particulièrement ses 3 et 7;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et notamment sonarticle 5;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Jacques Testa, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim, et plus particulièrementson article 2;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-20-00007 - 2025- Arrêté subdélégation 20 octobre 2025
- conseillers du salariés 4
Arrête :Article 1 : La délégation de signature accordée à Nathalie Chomette, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est subdéléguée à titre permanent àMonique Guillemot-Riou, directrice départementale adjointe, directrice du travail hors classe, et àFabrice Ringeval, directeur départemental adjoint, attaché hors classe échelon spécial del'administration de l'État.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monique Guillemot-Riou et de FabriceRingeval, la délégation de signature accordée à Nathalie Chomette, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est subdéléguée au chef de service,délégataire désigné en annexe 1, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences lesactes relevant des compétences mentionnées.Article 3 : Les présentes dispositions remplacent celles de l'arrêté de subdélégation de signature du 1°avril 2025 publié le 8 avril 2025 au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais quiest abrogé.Article 4: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et les délégatairesdésignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.À ArrasLa directrige départementale,
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- conseillers du salariés 5
ANNEXE 1
Actes relevant de la compétence des préfets de départementmutualisés en DDETS du Pas-de-CalaisSubdélégatairesDécisions et actes administratifs issus du code du Ressort d'exercices .En cas d'absence outravail des compétences . xd'empéchementRemboursement des frais des conseillers des salariésChristophe Faidherbepute à Région desArticles législatifs : L. 1232-10 et L. 1232-11 Hauts-de-France Directeur du travailArticles réglementaires : D. 1232-7 à D. 1232-10
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- conseillers du salariés 6
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-21-00010
Modèle arrêté modificatif préfectoral UNAIDE
SAP832293153
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-21-00010 - Modèle arrêté modificatif préfectoral
UNAIDE SAP832293153 7
PREFET Direction départementalDU PAS-DE-CALAIS ; CP ntale deLiberté l'emploi, du travail et desÉgalité solidaritésfraternité
EP CE
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Arrêté modificatif a l'arrété initial du2 1 OCT. 2025portant agrément d'un organismede services à la personne« UNAIDE »N° agrément : SAP/832293153Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du ministre de |'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans sesfonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°! avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à lapersonne ;Vu l'agrément du 19 octobre 2017 à l'organisme UNAIDE ;Vu l'arrêté modificatif du 9 janvier 2019 concernant l'extension de l'agrément au département 59 ;Vu l'arrêté modificatif du 17 avril 2020 concernant l'extension de l'agrément au département 80 ;Vu l'arrêté modificatif du 3 août 2020 concernant l'extension de l'agrément aux départements 07,26,38 et 69;Vu l'arrêté modificatif du 9 novembre 2020 concernant l'extension de l'agrément aux départements 01,02, 05, 13, 15, 18, 22, 24, 28, 35, 37, 41, 42, 44, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 58, 65, 66, 68, 72, 73, 75, 78, 79, 84,85, 91, 95 ;Vu l'arrêté modificatif du 11 mars 2021 concernant l'extension de l'agrément aux départements 11, 12,14, 26, 27, 31, 34, 39, 45, 60, 61, 76, 77, 81, 82, 89, 92, 94;Vu l'arrêté modificatif du 27 août 2021 concernant l'extension de l'agrément aux départements 03, 07,10, 16, 17, 19, 21, 23, 25, 33, 43, 54, 55, 57, 63, 67, 70, 71, 86,88, 93 ;Vu l'arrêté du 22 août 2022 portant renouvellement de l'agrément a la société à action simplifiée« UNAIDE » à Calais ;Vu l'arrêté modificatif du 6 septembre 2024 concernant l'extension de l'agrément dans lesdépartements du Bas-Rhin et le Territoire de Belfort ;2/2
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Vu l'arrêté portant agrément de services à la personne en date du 19 octobre 2017 à Calais sous lenuméro SAP/832293153 ;Vu la demande de modificative d'agrément présenté le 14 octobre 2025, par Madame CarolineMarcq en qualité de dirigeante « UNAIDE » ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Arrête
Article 1": Article 1%: La société à action simplifiée « UNAIDE » situé au 16-18 Rue CharlesRavisse à CALAIS (62100), est agréée pour la fourniture de services à la personnesous le N°SAP/832293153.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées parl'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.La S.A.S interviendra sur les départements du Pas-de-Calais (62), Nord (59), de l'Ain(01),de I'Aine (02), de l'Allier (03), des Alpes-de-Haute Provence (04), des Hautes-Alpes (05), des Alpes Maritimes (06), de l'Ardèche (07), de I'Ariége (09), de l'Aube(10), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), des Bouches-du-Rhône (13), du Cantal (15), dela Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Corrèze (19), de la Côte D'or(21), de la Creuse (23), la Dordogne (24), de la Drôme (26), de l'Eure (27), de l'Eure-et-Loir (28), de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), de la Gironde (33), de l'Hérault(34), de l'Indre-et-Loire (37), de l'Isère (38), de l'Indre (36), du Jura (39), de la Loire(42), du Loiret Cher (41), de la Haute-Loire (43), de la Loire Atlantique (44), du Loiret(45), de la Maine-et-Loire (49), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de laMayenne (53), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), dela Nièvre (58), de l'Oise (60), de l'Orne (61), du Puy-de-Dôme (63), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), duRhône (69), de la Métropôle de Lyon (69), de la Haute-Saône (70), de la Saine et Loir(71), de la Sarthe (72), de Paris (75), de la Seine Maritime (76), de la Seine-et-Marne(77), des Yvelines (78), des Deux-Sèvres (79), de la Somme (80), du Tarn (81), duTarn-et-Garonne (82), du Var (83), du Vaucluse (84), de la Vendée (85), de la Haute-Vienne (87), des Vosges (88), de l'Yonne (89), du Territoire de Belfort (90), del'Essonne (91), de Seine-St-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d'Oise (95).Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et lesdépartements suivants :-- Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes âgées, auxpersonnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mandataire).- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur
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domicile (mandataire).- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, despersonnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mandataire).L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes àdomicile mentionnées ci-dessus.(Les autres articles de l'arrêté initial restent inchangés)Article 3 : La directrice départementale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
brice Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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Modèle récépissé de déclaration modificative
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-21-00009 - Modèle récépissé de déclaration
modificative UNAIDE SAP832293153 12
PREFET Direction départementalDU PAS-DE-CALAIS . epartemantare deLiberté l'emploi, du travail et desFrater solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du2 1 OCT. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/832293153« UNAIDE »et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans sesfonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°' avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu | déclaration initiale de services à la personne accordée à la société à action simplifiée « UNAIDE »le 19 octobre 2017 ;Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 accordant l'agrément de services à la personne à la société à actionsimplifiée « UNAIDE » ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de la déclarationd'activité de services à la personne initiale est nécessaire dans le cadre de l'agrément de services à lapersonne accordé la société à action simplifiée « UNAIDE » dont l'établissement principal est situé 16-18 Rue Charles Ravisse à Calais (62100).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la société àaction simplifiée « UNAIDE » dont l'établissement principal est situé 16-18 Rue Charles Ravisse à Calais(62100), enregistré sous le numéro SAP/832293153 , pour les activités suivantes :
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> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire ou/mandataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers: Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage+ Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »° Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé auxcourses- Livraison de repas à domicile- Collecte et livraison de linge repassé- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestationsoit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile- Assistance informatique a domicile° Soins et promenades d'animaux de compagnie, a l'exception des soinsvétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de larésidence principale et secondaire. Assistance administrative à domicile. Téléassistance et visio-assistance. Coordination délivrance des SAP
> activités relevant de l'agrément de services à la personne - mode d'interventionmandataire :- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes (hors personnesâgées/personnes handicapées) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile, du domicile au travail, sur le lieu de vacances,pour les démarches administratives- Accompagnement des personnes (hors personnes agées/personneshandicapées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)- Assistance aux personnes (hors personnes âgées/personnes handicapées) quiont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur domicile, à l'exclusiondes soins relevant d'actes médicaux
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modificative UNAIDE SAP832293153 15
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 etR.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail)n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunaladministratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-21-00009 - Modèle récépissé de déclaration
modificative UNAIDE SAP832293153 16
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peutêtre formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lillecedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
A Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabri£e Ringeval
14 Voie Bossuet ES www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras Cedex 5/5
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-17-00003
SAP385396528 KRUZEL PASCAL
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS , | 'mise l'emploi, du travail et desEra solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du 1 7 OCT. 2025
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/385396528et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au cheque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 18 août 2025 par Pascal Kruzel, en qualité degérant pour l'organisme «KRUZEL» dont l'établissement principal est situé au 10 rue PierreBrossolette, à Frévent (62270).14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-17-00003 - SAP385396528 KRUZEL PASCAL 20
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«KRUZEL» dont l'établissement principal est situé au 10 rue Pierre Brossolette, à Frévent (62270),enregistrée sous le numéro SAP/385396528, pour l'activité suivante :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :: Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
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Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délaide deux mois devant leB ] xtribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de |'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
rice Ringeval
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-20-00002
SAP990207144 GUERINOT DAVID
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-20-00002 - SAP990207144 GUERINOT DAVID 23
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS . .mass | l'emploi, du travail et desPts solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du 2 0 OCT. As
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/990207144et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services a la personnesoumises a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-20-00002 - SAP990207144 GUERINOT DAVID 24
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature aNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 16 octobre 2025 par David Guerinot, enqualité de gérant pour l'organisme «DG COMPANY» dont l'établissement principal est situé au531 route de Merlimont, à Rang-du-Fliers (62180).
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«DG COMPANY» dont l'établissement principal est situé au 531 route de Merlimont, à Rang-du-Fliers (62180), enregistrée sous le numéro SAP/990207144, pour l'activité suivante :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolage- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
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Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
xtribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
brice Ringeval
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-21-00007
SAP990972275
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS 7 ' P 'pl l'emploi, du travail et desEigulist solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du2 1 OCT. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/990972275«NT NETTOYAGE»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-21-00007 - SAP990972275 29
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 3 octobre 2025 par Tony Cousin, en qualitéde gérant pour l'organisme «NT NETTOYAGE» dont l'établissement principal est situé au 234Boulevard Lafayette , à Calais (62100).
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«NT NETTOYAGE» dont l'établissement principal est situé au 234 Boulevard Lafayette , à Calais(62100), pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-21-00007 - SAP990972275 31
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrigé Ringeval
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS " ' P Fist l'emploi, du travail et desEpaiieé solidaritésL'raternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du2 1 OCT. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/991958299«THIERRY MEURIN ENTRETIEN JARDINS ET PETITS SERVICES»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais :Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 1 octobre 2025 par Thierry Meurin, en qualitéde gérant pour l'organisme «THIERRY MEURIN ENTRETIEN JARDINS ET PETITS SERVICES» dontl'établissement principal est situé au 331 Rue du grand chemin , à Richebourg (62136).
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«THIERRY MEURIN ENTRETIEN JARDINS ET PETITS SERVICES» dont l'établissement principal estsitué au 331 Rue du grand chemin , à Richebourg (62136), pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Petits travaux de jardinagetravaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
FabricegRingeval
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
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et des solidarités
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PRSPRT DE-CALAIS Direction départementale depet oo l'emploi, du travail et desara solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du2 1 OCT. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/992093872«BENTO AUDELINE»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1TM avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature aNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 10 octobre 2025 par Audeline Bento, enqualité de gérante pour l'organisme «BENTO AUDELINE» dont l'établissement principal est situéRue de Varsovie Residence Copernic Bat B Aprt 12, à Harnes (62440).
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«BENTO AUDELINE» dont l'établissement principal est situé Rue de Varsovie Résidence CopernicBat B Aprt 12 , à Harnes (62440), pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
FabricegRingeval
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-21-00003 - SAP992093872 42
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et des solidarités
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Récépissé de déclaration du
2 1 OCT. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/992139287«POIRET ANNE CHARLOTTE»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services a la personne a été déposée le 9 octobre 2025 par Anne-CharlotteVandevenne, en qualité de gérante pour l'organisme «POIRET ANNE-CHARLOTTE» dontl'établissement principal est situé au 18B Rue des résistants, à Annequin (62149).
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«POIRET ANNE-CHARLOTTE» dont l'établissement principal est situé au 18B Rue des résistants, àAnnequin (62149), pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
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Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
xtribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabric@Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS 5 , ,sii l'emploi, du travail et des— solidaritésfraternité
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Récépissé de déclaration du2 1 OCT. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/992175406«COQUEL GWENAELLE»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 8 octobre 2025 par Gwenaelle Coquel, enqualité de gérante pour l'organisme «COQUEL GWENAELLE» dont l'établissement principal estsitué au 49B Rue Nationale, à Noeux-les-Mines (62290).
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«COQUEL GWENAELLE» dont l'établissement principal est situé au 49B Rue Nationale, à Noeux-les-Mines (62290), pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinagePréparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
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Récépissé de déclaration du2 4 OCT. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/992376277«VANDEVALLOO CINDY»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1TM avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 8 octobre 2025 par Cindy Vandevalloo, enqualité de gérante pour l'organisme «VANDEVALLOO CINDY» dont l'établissement principal estsitué au 7 Rue de Locon, à Annezin (62232).
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«VANDEVALLOO CINDY» dont l'établissement principal est situé au 7 Rue de Locon, à Annezin(62232), pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
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nn DE-CALAIS Direction départementale desew lriai l'emploi, du travail et desaie solidaritésfraternité
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Récépissé de déclaration du2 4 OCT, 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/992390617«HOME DIGITAL SOLUTIONS»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au cheque emploi-services universel et aux services a la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
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Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 11 octobre 2025 par Julien Crépin, en qualité
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
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de gérant pour l'organisme «HOME DIGITAL SOLUTIONS» dont l'établissement principal est situéau 16 Clos du Chateau, a Hulluch (62410).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«HOME DIGITAL SOLUTIONS» dont l'établissement principal est situé au 16 Clos du Chateau, àHulluch (62410), pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Assistance informatique a domicileAssistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément' ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
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Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrigé Ringeval
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
2 1 OCT. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/992478768«NATHCLEM»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1TM avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature aNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismes de servicesa la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 10 octobre 2025 par Mélissa Feifer, en qualitéde gérante pour l'organisme «NATHCLEM» dont l'établissement principal est situé au 25 Rue JeanBaptiste Corot , à Liévin (62800).
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«NATHCLEM» dont l'établissement principal est situé au 25 Rue Jean Baptiste Corot, à Liévin(62800), pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
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Préfecture du Pas-de-Calais
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Arrêté autorisant la captation d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs -
LENS
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PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
FraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2025-1605
Arrêté du 2 0 OCT. 2025 autorisant Ja captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-118 du 06 juin 2025 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'opération de police visant le maintien de la sécurité publique dans le cadre de la police desécurité du quotidien et la lutte contre le trafic de produits stupéfiants prévue le 21 octobre 2025 àLENS ;Vu la demande du 17 octobre 2025 formulée par la direction interdépartementale de la police natio-nale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ;Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
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Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des évè-nements survenus le 13 octobre 2023 :Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, de procéder a lacaptation, a l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre desattroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics etd'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant l'opération decontrôle, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forcesau sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que les secteurs concernés par l'opération se trouvent en milieu urbain dense avec denombreux passages piétonniers entre les habitations, qu'ils sont le théâtre de trafics de stupéfiants etd'incivilités qui troublent la tranquillité du voisinage et qu'ils sont susceptibles d'entraîner de gravestroubles à la sécurité et à la salubrité publique ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sontsusceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordrepublic ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de laPréfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Arrête
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais sont autorisés à Lens dans lesecteur: Saint-Léonard/Sellier, secteur délimité par l'avenue Maés, rue Arthur Fassiaux,rue Roger Salengro, rue Jean Jaurès, rue Pergoud, rue Vedrines, rue de Normandie, rue deBretagne, rue du 19 mars 62, rue Pierre Brossolette, rue Aimé Vanhove, route d'Arras ; autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le 21 octobre2025, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.
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Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5S:
Article 6:
Article 7:
Article 8 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras installées sur 2 drones Mavic 4 n°1581F7K3C251900C64Y2Z et n° 1581F7K3C24CSOOAPCYW.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l'article 1 duprésent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante: le 21 octobre 2025 de09h00 à 13h00.
L'information du public est assurée par voie numérique.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau préfet du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :— par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais— par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La sous-préfète de Lens et le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, dir.
Christian Vedelago
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EE | Sous-préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéAP n°
ARRETE du 20 octobre 2025PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONSDE SECURITE PRIVEE SUR LA VOIE PUBLIQUELe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant |les libertéset pws particulièrement l'article 29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur SébastienBECOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualitéde préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation designature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'auxpersonnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par la Société «Taata Apoha Sécurité, en date du 13octobre 2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée surla voie publique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans sesarticles L.613-1 à L.613-3 ;Vu les éléments transmis le 13 octobre 2025 relatifs aux agréments délivrés par leconseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
181 rue Gambetta -62 404 — Béthune G | : i àTél : 03 21 61 50 50 ww.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais "aay@prefet62
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Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lesagents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer |leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont lagarde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Étatdans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuventprocéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant que la société Taata Apoha Sécurité sise 27 Rue du Tapage à ARTRES.(59269), est chargée d'assurer, à la demande de la commune de Béthune, lasécurisation des biens et personnes au niveau du Parvis de la gare, Esplanade FrançoisMitterrand, parking derrière le cinéma à BETHUNE (62400) du 10 octobre au 27décembre 2025 ; |Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant lesmissions privées de sécurité exercées par les agents de la société Taata ApohaSécurité dans le cadre de l'événement précité ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1°: Les agents de la société Taata Apoha Sécurité sise 27 Rue du Tapage àARTRES (59269) sont autorisés a assurer une mission de sécurité privée depuis la voiepublique dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes au niveau du Parvisde la gare, Esplanade François Mitterrand, parking derrière le cinéma à BETHUNE(62400), selon les modalités suivantes :- du 10 octobre au 27 décembre 2025 de 19h00 à 01h00 : SurveillanceArticle 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêtéet de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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Article 4: Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Pour le sous-préfet et pardélégation,Le chef dé bureau,rlBaptiste PERDREAU
Copie à :- Monsieur le maire de BETHUNE ;- Monsieur le Procureur de la République de Béthune;- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais;- Société Taata Apoha Sécurité
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EN Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéAP n°
ARRÊTÉ du 20 octobre 2025 .PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONSDE SECURITE PRIVEE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertéset plus particulièrement l'article 29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur SébastienBECOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualitéde préfet du Pas-de-Calaisà compter du 28 avril 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation designature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi x auxpersonnes placées sous son autorité;Vu la demande présentée par la Société Taata Apoha Sécurité, en date du 13 octobre2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voiepublique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articlesL.613-1 à L.613-3 ;Vu les éléments transmis le 13 octobre 2025 relatifs aux agréments délivrés par leconseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
181 rue Gambetta |62 404 — Béthune . | € {eaTél : 03 21 61 50 50 ww.pas-de-calais.gouv.fr M ¥ @prefetpasdecalais 'ss@prefet62
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Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lesagents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercerleurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont lagarde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Étatdans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuventprocéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant que la société Taata Apoha Sécurité sise 27 Rue du Tapage à ARTRES(59269), est chargée d'assurer, à la demande de la commune de Béthune, lasécurisation des biens et personnes place Clémenceau, rue d'Arras, rue Grosses Têtes,rue des Charitables, rue Jean Jaurès, rue Eugène Haynaut à BETHUNE (62400) du 13octobre au 27 décembre 2025 :Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant lesmissions privées de sécurité exercées par les agents de la société Taata ApohaSécurité dans le cadre de l'événement précité ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune :ArrêteArticle 1°: Les agents de la société Taata Apoha Sécurité sise 27 Rue du Tapage àARTRES (59269) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voiepublique dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes place Clémenceau,rue d'Arras, rue Grosses Têtes, rue des Charitables, rue Jean Jaurès, rue EugèneHaynaut à BETHUNE (62400), selon les modalités suivantes :- du 13 octobre au 27 décembre 2025 de 16h00 à 22h00 : SurveillanceArticle 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêtéet de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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Article 4: Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Pour le sous-préfet et pardélégation,e bureau,
Baptiste PERDREAU
Copie à :- Monsieur le maire de BETHUNE ;- Monsieur le Procureur de la République de Béthune;- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais;_- Société Taata Apoha Sécurité
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