PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-236
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-11-15-00006 - Arrêté modificatif n°2024-40-ARS portant
organisation du service de garde des sociétés de transports sanitaires
terrestres agréées du 1er au 31 decembre 2024 (3 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-11-19-00005 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-0996 portant sur la
limitation provisoire de certains usages de l'eau (4 pages) Page 7
R06-2024-10-21-00007 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-898 mettant en
demeure M. BOURA Mcolo/ et consorts de faire cesser les déversements
d'eaux usées irréguliers au quartier manga magari à labattoir ,
commune de dzaoudzi (3 pages) Page 12
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-11-21-00002 - Tableau de la RI N°40600 et sa Renonciation à
Bornage (2 pages) Page 16
R06-2024-11-21-00001 - tableau des RI N°40598 et 40599 et celui de ses
Renonciations à Bornage (2 pages) Page 19
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2024-11-15-00005 - Arrêté modificatif n°2024-SG-976 portant
modification de l'arrêté n°2024-SG-950 du 5 novembre 2024 portant
attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement public local (DSIL)
au profit de la communauté d'agglomération Démbeni/Mamoudzou
(CADEMA) (2 pages) Page 22
R06-2024-11-19-00004 - Arrêté n°2024-SG- 986 portant attribution de la
Dotation de Soutien à l'Investissement des départements (DSID) au
bénéfice du Département de Mayotte - au titre de l'exercice 2024 (3
pages) Page 25
R06-2024-11-14-00002 - Arrêté n°2024-SG-984 portant modification de
l'arrêté n°2024-SG-950 du 5 novembre 2024 portant attribution au
Département de Mayotte de la part du produit des amendes de police
relevées par les radars automatiques durant l'année 2023 versée en
2024 (2 pages) Page 29
R06-2024-11-20-00001 - Arrêté n°2024-SG-995 portant modification de
l'arrêté n°2024-SG-818 du 3 octobre 2019 portant attribution de la
Dotation de Soutien à l'Investissement public local (DSIL) au profit
d'opérations d'investissement à la commune de Boueni (2 pages) Page 32
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-11-15-00006
Arrêté modificatif n°2024-40-ARS portant
organisation du service de garde des sociétés de
transports sanitaires terrestres agréées du 1er au
31 decembre 2024
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-15-00006 - Arrêté modificatif n°2024-40-ARS portant organisation du service de
garde des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du 1er au 31 decembre 2024 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté | @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte
Fraternité
Arrêté modificatif n° 2024/40/ARS
Portant organisation du service de garde des sociétés
de transports sanitaires terrestres agréées
du 1°" au 31 décembre 2024
O
Vu les articles L. 6312-1 à 5 et R. 6312-21 du Code de la santé publique ;
Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité de direc-
teur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu l'arrêté ARS n° 2023/31 ARS MAYOTTE du 21 juin 2023 fixant le nouveau cahier des charges
départemental de la permanence ambulancière ;
Vu la proposition d'organisation d'un planning de permanence des sociétés de transports sa-
nitaires terrestres, sur la période du mois de décembre 2024, faite le jeudi 5 novembre 2024
par l'Association des Transports Sanitaires Urgents la plus représentative de Mayotte (ATSU
976);
Considérant que les propositions de planning de permanence faites par l'ATSU 976 emportent
implicitement les avis favorables de l'enserable des sociétés de transports sanitaires terrestres
privées de Mayotte sur ce planning ;
Considérant que les membres du sous-comité des transports sanitaires seront destinataires du
présent arrêté et qu'ils en seront tenus informés à la prochaine réunion de cette instance ;
: = i H Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kings 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 fimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-15-00006 - Arrêté modificatif n°2024-40-ARS portant organisation du service de
garde des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du 1er au 31 decembre 2024 4
ARRETE
Article 1° : Le service de garde sur le département de Mayotte est assuré pour six mois consé-
cutifs selon le planning de garde transmis par l'ATSU 976. Pour la période du 1° au 31 décembre
2024, sur le secteur 2, c'est-à-dire pour les communes d'Acoua, Bandraboua, Chiconi, Mtsam-
boro, Mtsangamouji et Tsingoni, le service de garde sur le département de Mayotte est modifié
selon le planning de garde annexé au présent arrêté.
Article 2 : En cas de force majeure, les sociétés de transports sanitaires inscrites sur le tableau
du service de garde doivent en informer sans délai l'ATSU 976, le Service d'Aide Médicale Ur-
gente (SAMU) et l'Agence Régionale de Santé de Mayotte.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé
de Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois
sur votre recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet,
contre laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans
un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement
compétente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication. II vise à contester la légalité de la présente
mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télé-
recours (http://www.telerecours.fr)
Article 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exé-
cution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfec-
+
ture du département de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le JS mevemir 224
Le Directeur Général
ate-de-santé-de-May none
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Secrétaire Général
igionale de Santé de Mayottede l'Agence régi
M. Sergio ALBA
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
À relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
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garde des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du 1er au 31 decembre 2024 5
PLANNING DE GARDE DECEMBRE 2024
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25 décembre 2024
Légende: SECTORISATION
SECTEUR 1 = KOUNGOU - MAMOUDZOU
SECTEUR 2 = BANORABOUA - M'TSAMBORO - ACOUA - M'TSANGAMOUJI - TSINGONI - CHICONI
SECTEUR 3: SADA - OUANGANI - DEMBENI - BANDRELE - CHIRONGUI - KANI KEL! - BOUENI
SECTEUR 4 = PAMANDZI - LABATOIR - DZAQUDZIWw
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SOCIETE D'AMBULANCE DANS CHAQUE SECTEUR:
AMBULANCE BOISJOLY - AMBULANCE CENTRALE - AMBULANCE LES ORCHIDEES
AMBULANCE MAHORAISE - AMBULANCE DU NORD - AMBULANCE DU LAGON - AMBULANCE EMS -AMBULANCE SMTS
AMBULANCE DU CENTRE - SUD AMBULANCE - AMBULANCE YLANG - MADIANA976 AMBULANCE
OUNONO AMBULANCE
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-15-00006 - Arrêté modificatif n°2024-40-ARS portant organisation du service de
garde des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du 1er au 31 decembre 2024 6
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-11-19-00005
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-0996 portant sur la
limitation provisoire de certains usages de l'eau
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-19-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0996 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 7
EH
PRÉFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement
Liberté du logement
ÉgalitéFraternité et de la mer
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté n°2024-DEALM-SEPR-0996 du 19 novembre 2024
portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi organique n 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code civil et notamment les articles 640 à 645;
le code de l'environnement, livre Il, Titre |, et notamment ses articles L.211-3 et R.211-
66 relatifs aux mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de
risque de pénurie ;
le code de la santé publique et notamment son livre III titre Il et notamment les ar-
ticles R 1321-A et suivants ;
le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2215-1 et
L.2212-2 ;
le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L.211-3 du
code de l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
1/5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-19-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0996 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 8
VU site décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEU
VILLE, en qualité de préfet de Mayotte ;
VU les instructions ministérielles du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de
crise liées à la sécheresse hydrologique et du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise
sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'avis du comité de suivi de la ressource en eau de Mayotte du 14 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la situation actuelle d'une capacité de production d'eau potable ne permet-
tant pas de répondre à la demande en eau de la population sur le département de Mayotte,
CONSIDÉRANT une augmentation de la demande en eau qui en perturbe la distribution et
empêche un allègement des coupures d'eau en vigueur ;
CONSIDÉRANT que pour maintenir le niveau de satisfaction des besoins en eau potable ac-
tuel, des mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau
doivent être instaurées pour limiter l'utilisation de l'eau potable pour des usages essentiels,
notamment ceux liés à la santé, la salubrité et la sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1er : Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l'eau
Les mesures suivantes de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau du réseau d'eau
potable sont applicables sur tout le département de Mayotte.
Il est demandé à tous les utilisateurs d'eau d'optimiser leurs consommations et d'éviter le
gaspillage, qu'elles soient destinées a un usage privé ou professionnel.
Lavage
Sont interdits les lavages, sauf obligation en matière d'hygiène ou de santé publique :
e des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles équipées d'un système
de recyclage de l'eau (minimum de 70 % de l'eau recyclée);
e des trottoirs, bâtiments, façades, terrasses, cours, murs de clôture, des voiries et des
pistes de toute nature
2/5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-19-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0996 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 9
Arrosage
Sont interdits les arrosages :
* des pelouses, espaces verts, jardins d'agrément, des massifs fleuris, des espaces sportifs
de toute nature
* des jardins potagers a partir du réseau d'eau potable de minuit à 18h.
Remplissage des piscines
Sont interdits tout usage d'eau du réseau d'eau potable pour:
* le remplissage et le maintien a niveau des piscines privées.
* le remplissage et l'appoint en eau des bassins individuels dans les établissements
recevant du public (ex: jacuzzis, spas) dès lors qu'ils ne sont pas raccordés à un
système de récupération totale et de ré-usage des eaux;
Article 2 : Application et Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature pour une durée
de 2 mois. Suivant les conditions d'évolution de la consommation, un nouvel arrêté détermi-
nera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures de restriction.
Article 3 : Sanction des infractions
En application des articles L171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent
arrêté peut être sanctionné administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et
d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable a partir de la notification de la
décision la fixant jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e
classe le fait de contrevenir aux mesures du présent arrêté conformément aux dispositions de
l'article R 216-9 du code de l'environnement. Montant maximum de 1 500 € pour une per-
sonne physique et de 7 500 € pour une personne morale.
Article 4 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Mamoudzou dans un délai de deux (2) mois suivant notification ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 6112 54
www.mayotte.developpement-durable.gouy.fr 3/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-19-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-0996 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 10
Article 5: Publication et exécution
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans la presse locale et sera affiché a la
Préfecture et dans les Mairies des communes concernées. || sera transmis aux membres du
Comité de Suivi de la Ressource en eaux, qui s'efforceront de le diffuser le plus largement
possible.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la mer, le directeur général de l'agence régionale de santé,
les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, le commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur territorial de la police nationale et les maires de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux de-
vant le tribunal administratif de Mamoudzou dans le délai de deux mois à compter de sa publi-
cation.
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8hn00-12h00 / 14h00-17h00
B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54
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n°2024-DEALM-SEPR-0996 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 11
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-10-21-00007
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-898 mettant en
demeure M. BOURA Mcolo/ et consorts de faire
cesser les déversements d'eaux usées irréguliers
au quartier manga magari à labattoir , commune
de dzaoudzi
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-21-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-898 mettant en demeure M. BOURA Mcolo/ et consorts de faire cesser les déversements d'eaux usées irréguliers
au quartier manga magari à labattoir , commune de dzaoudzi12
|
PREFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement du logement et de la mer
Liberté
Egalité ; : P ; :
Fraternité Service environnement et prévention des risques
ARRÊTÉ N° 2024 - DEALM - SEPR -898 du 21 octobre 2024
Mettant en demeure monsieur BOURA MCOLO/ET CONSORTS de faire cesser les déversements d'eaux usées
irréguliers au quartier Manga Magari à Labattoir, commune de DZAOUDZI
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement, en particulier ses L.210-1 et L.211 ainsi que les articles L171-6 a
L171-7;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte , délégué du gouvernement ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménage-
ment et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte arrétant le programme plu-
riannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, atta-
ché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement,
du logement et de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingé-
nieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Aménagement,
de l'Environnement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
1/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-21-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-898 mettant en demeure M. BOURA Mcolo/ et consorts de faire cesser les déversements d'eaux usées irréguliers
au quartier manga magari à labattoir , commune de dzaoudzi13
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la sup-
pléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le contrôle en date du 15 juillet 2024 ayant permis de dresser un rapport de manquement ad-
ministratif et un projet d'arrété de mise en demeure transmis par courrier R/AR a monsieur BOURA
MCOLO/ET CONSORTS, demeurant au quartier Manga Magari à Labattoir, 97615 DZAOUDZI, en date du
25 juillet 2024, conformément à l'article L171-6 du Code de l'environnement et à l'article L121-1 du
code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'absence de réponse de monsieur BOURA MCOLO/ET CONSORTS ;
Considérant que l'eau fait partie du patrimoine de la nation conformément a l'article L.210-1 du
Code de l'environnement;
Considérant que, dans l'intérêt général, la gestion de cette ressource doit être durable et équili-
brée ;
Considérant que, conformément à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, cette gestion vise à
assurer la préservation notamment des zones humides et la lutte contre toute pollution « par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en
modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse
des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales »
Considérant que le fait pour monsieur BOURA MCOLO/ET CONSORTS de ne pas faire cesser les
déversements d'eaux usées irréguliers susvisé constitue Un manquement au texte précité en ce
sens que ces rejets non conformes portent atteinte à la préservation de la zone humide et du mi-
lieu aquatique du quartier Manga Magari;
Considérant que face à cette situation irrégulière des déversements mentionnés ci-dessus, il y a
lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du même code;
Considérant qu'en application de l'article L171-7 du Code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, [...] l'autorité administrative compétente met
l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut
excéder une durée d'un an;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
et de la mer de Mayotte;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la mise en demeure et délais
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, monsieur BOURA MCO-
LO/ET CONSORTS, demeurant au quartier Manga Magari à Labattoir, 97615 DZAOUDZI, doit faire
cesser les déversements litigieux.
Article 2 - Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à l'article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées,
des sanctions administratives et pénales seront engagées conformément aux articles L171-7 et
L173-1 et suivants du Code de l'environnement.
DEALM de Mayotte
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BP 109 — Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54
http /mmw mayotte developpement-durable gouv fr/ 2/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-21-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-898 mettant en demeure M. BOURA Mcolo/ et consorts de faire cesser les déversements d'eaux usées irréguliers
au quartier manga magari à labattoir , commune de dzaoudzi14
Article 3 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal ad-
ministratif de Mamoudzou :
* par monsieur BOURA MCOLO/ET CONSORTS dans un délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrété ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers
que les déversements litigieux présentent pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces dé-
cisions.
Article 4 - Notification et publicité
Le présent arrété sera notifié 4 monsieur BOURA MCOLO/ET CONSORTS, demeurant au quartier
Manga Magari a Labattoir, 97615 DZAOUDZI.
En vue de l'information des tiers :
* il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
* une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de DZAOUDZI, puis
pourra y être consultée pendant un délai minimum d'un mois ;
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de DZAOUDZI, le directeur de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement et de la mer de Mayotte sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture | 8h00-12h00 / 14h00-17h00
B.P 109 - Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54
http /mmw mayotte developpement-durable.gouv fr/ 3/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-21-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-898 mettant en demeure M. BOURA Mcolo/ et consorts de faire cesser les déversements d'eaux usées irréguliers
au quartier manga magari à labattoir , commune de dzaoudzi15
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-11-21-00002
Tableau de la RI N°40600 et sa Renonciation à
Bornage
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-11-21-00002 - Tableau de la RI N°40600 et sa Renonciation à Bornage 16
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-11-21-00002 - Tableau de la RI N°40600 et sa Renonciation à Bornage 17
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-11-21-00002 - Tableau de la RI N°40600 et sa Renonciation à Bornage 18
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-11-21-00001
tableau des RI N°40598 et 40599 et celui de ses
Renonciations à Bornage
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-11-21-00001 - tableau des RI N°40598 et 40599 et celui de ses Renonciations à
Bornage 19
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-11-21-00001 - tableau des RI N°40598 et 40599 et celui de ses Renonciations à
Bornage 20
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-11-21-00001 - tableau des RI N°40598 et 40599 et celui de ses Renonciations à
Bornage 21
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-11-15-00005
Arrêté modificatif n°2024-SG-976 portant
modification de l'arrêté n°2024-SG-950 du 5
novembre 2024 portant attribution de la
Dotation de Soutien à l'Investissement public
local (DSIL) au profit de la communauté
d'agglomération Démbeni/Mamoudzou
(CADEMA)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-15-00005 - Arrêté
modificatif n°2024-SG-976 portant modification de l'arrêté n°2024-SG-950 du 5 novembre 2024 portant attribution de la Dotation de
Soutien à l'Investissement public local (DSIL) au profit de la communauté d'agglomération Démbeni/Mamoudzou (CADEMA)22
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 - SG — 976 du) 5 NOV 202
portant modification de l'arrêté n°2024-SG-908 du 22 octobre 2024 portant attribution de la dotation de sou-
tien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la communauté d'agglomération Démbeni Mamoudzou
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'arrêté n°2024-SG-908 du 22 octobre 2024 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement
public local (DSIL) au profit de la communauté d'agglomération Démbeni Mamoudzou (CADEMA);
Vu l'instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1°: L'article | de l'arrêté n°2024-SG-908 du 22 octobre 2024 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit d'opérations d'investissement à la communauté
d'agglomération Démbeni Mamoudzou (CADEMA) est modifié comme suit :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-15-00005 - Arrêté
modificatif n°2024-SG-976 portant modification de l'arrêté n°2024-SG-950 du 5 novembre 2024 portant attribution de la Dotation de
Soutien à l'Investissement public local (DSIL) au profit de la communauté d'agglomération Démbeni/Mamoudzou (CADEMA)23
Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l'investissement public local pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2024, il est
attribué un crédit de 515 803,66 euros à la communauté d'agglomération Démbeni Mamoudzou
(CADEMA) pour le financement de |'opération d'investissement désignée ci après :
Calendrier Commune Nature de l'opération Coût de Montant Taux de
l'opération DETR alloué financement prévisionnel de
l'opération
: Début de
CADEMA Equipement en matériel 711 540,00€ 515 803,66€ 72,50 % l'opération:
roulant de la régie de la | août 2024
direction environnement | |
et développement du- Fin de
rable opération :
décembre 2024
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n°2024-SG-908 du 22 octobre 2024 précité restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Président de la CADEMA.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-15-00005 - Arrêté
modificatif n°2024-SG-976 portant modification de l'arrêté n°2024-SG-950 du 5 novembre 2024 portant attribution de la Dotation de
Soutien à l'Investissement public local (DSIL) au profit de la communauté d'agglomération Démbeni/Mamoudzou (CADEMA)24
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-11-19-00004
Arrêté n°2024-SG- 986 portant attribution de la
Dotation de Soutien à l'Investissement des
départements (DSID) au bénéfice du
Département de Mayotte - au titre de l'exercice
2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-19-00004 - Arrêté
n°2024-SG- 986 portant attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement des départements (DSID) au bénéfice du
Département de Mayotte - au titre de l'exercice 202425
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024-56 — 986 au 11 SNOV, 2s
portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des Départements (DSID) au bénéfice
du Département de Mayotte — au titre de l'année 2024
222Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.3334-10 :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de |'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Article 1° :ARRÊTE
I] est attribué au Département de Mayotte une dotation de 1 834 859 € au titre de la part projets de la dotation
# Ko Ka |de soutien à l'investissement des départements prévue au 1° de l'article L3334-10 du code général des
collectivités territoriales, pour le financement de l'opération d'investissement suivante :
Collectivité Nature de
l'opération
DÉPARTEMENT Réhabilitation des
DE MAYOTTE infrastructures
maritimes du STM à
DzaoudziCoût de Montant Taux de
l'opération DSID alloué financement
10022956€ 1834859€ 18,31 %Calendrier
prévisionnel de
l'opération
Début de
l'opération :
septembre 2023
Fin de
l'opération :
avril 2025
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-19-00004 - Arrêté
n°2024-SG- 986 portant attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement des départements (DSID) au bénéfice du
Département de Mayotte - au titre de l'exercice 202426
Article 2 :
La somme visée a l'article 1 ci-dessus est imputée sur le programme 119 selon les références qui suivent :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-03-01
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010103A1
Article 3 :
Par dérogation aux dispositions du | de l'article R2334-24 du code général des collectivités territoriales, le
commencement d'exécution de l'opération bénéficiaire de la présente dotation avant la date de réception de la
demande de subvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention.
Article 4:
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de
laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa
décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 5 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre
ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
Pinachévement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 6 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté
attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-19-00004 - Arrêté
n°2024-SG- 986 portant attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement des départements (DSID) au bénéfice du
Département de Mayotte - au titre de l'exercice 202427
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le
conseil départemental qui doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la
conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération
ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 7 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention :
b) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le président du conseil départemental de Mayotte et dont
copie sera adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques :
— à Monsieur le payeur départemental.
Le Préfet,
BEST TA
'le: pr ere
rétel, secrétaire
re
>,et par delegation,
es general
us-P
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-19-00004 - Arrêté
n°2024-SG- 986 portant attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement des départements (DSID) au bénéfice du
Département de Mayotte - au titre de l'exercice 202428
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-11-14-00002
Arrêté n°2024-SG-984 portant modification de
l'arrêté n°2024-SG-950 du 5 novembre 2024
portant attribution au Département de Mayotte
de la part du produit des amendes de police
relevées par les radars automatiques durant
l'année 2023 versée en 2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-14-00002 - Arrêté
n°2024-SG-984 portant modification de l'arrêté n°2024-SG-950 du 5 novembre 2024 portant attribution au Département de Mayotte
de la part du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques durant l'année 2023 versée en 202429
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES ET DU FONCIER
PUBLIC
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté 2024 - SG — 984 du 14 novembre 2024
Portant modification de l'arrêté 2024 - SG - 950 du 5 novembre 2024
portant attribution au Département de Mayotte de la part du produit des amendes de police relevées par
les radars automatiques durant l'année 2023 versée en 2024
Vu la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le b) du 2°du B de
l'article 49 :
Vu le décret n°2009-115 du 30 janvier 2009 relatif aux investissements susceptibles d'être financés par le
produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction
versé aux départements en application de l'article 40 de la loi de finances n° 2007-1822 du 24 décembre
2007 de finances pour 2008 :
Vu le décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à
la péréquation des ressources fiscales :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, en qualité de sous-préfet de
Mayotte, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'arrêté n° 2024-SG-950 du 5 novembre 2024, portant attribution au Département de Mayotte de la part
du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques durant l'année 2023 versée en 2024 ;
Vu la note d'information du 18 octobre 2024, relative à la répartition du produit des amendes de police à
destination des départements, des collectivités à statut particulier, des régions d'outre-mer et des
métropoles au titre de l'année 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-14-00002 - Arrêté
n°2024-SG-984 portant modification de l'arrêté n°2024-SG-950 du 5 novembre 2024 portant attribution au Département de Mayotte
de la part du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques durant l'année 2023 versée en 202430
ARRÊTE :
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté 2024-SG-950 du 5 novembre 2024 est ainsi modifié : il est attribué au
Département de Mayotte un crédit d'un montant de 23 594,00 euros (VINGT TROIS MILLE CINQ CENT QUATRE
VINGT QUATORZE EUROS) correspondant à la part revenant à Mayotte au titre de la répartition du produit des
amendes de police relevées par les radars automatiques durant l'année 2023 et versé en 2024 ;
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n°2024-SG-950 du 5 novembre 2024 restent inchangés :
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueuil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte, dont notification sera faite à Monsieur le président du
Conseil Départemental de Mayotte et copie sera adressée :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le payeur départemental du département de Mayotte
Le Préfet,
lé, LE u Gouvernement,
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Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-14-00002 - Arrêté
n°2024-SG-984 portant modification de l'arrêté n°2024-SG-950 du 5 novembre 2024 portant attribution au Département de Mayotte
de la part du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques durant l'année 2023 versée en 202431
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-11-20-00001
Arrêté n°2024-SG-995 portant modification de
l'arrêté n°2024-SG-818 du 3 octobre 2019
portant attribution de la Dotation de Soutien à
l'Investissement public local (DSIL) au profit
d'opérations d'investissement à la commune de
Boueni
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-20-00001 - Arrêté
n°2024-SG-995 portant modification de l'arrêté n°2024-SG-818 du 3 octobre 2019 portant attribution de la Dotation de Soutien à
l'Investissement public local (DSIL) au profit d'opérations d'investissement à la commune de Boueni 32
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de ' Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG — 995 du 20 novembre 2024
Portant modification de l'arrêté n° 2019 — SG — 818 du 03 octobre 2019 portant attribution de la part exception-
nelle de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) au profit d'opérations d'investissement à la
commune de BOUENI (Réhabilitation de l'école primaire de M'zouazia) — exercice 2019
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2334-28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de |'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint
de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2019 — SG — 818 du 03 octobre 2019 portant attribution de la part Exceptionnelle de la Dotation
de Soutien a Il' Investissement Local (DSIL) au profit d'opérations d'investissement à la commune de Boueni —
exercice 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2024 — SG — 0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'instruction du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement
local (DSIL) et à l'accompagnement de la relance dans les territoires ;
Considérant que par courrier en date du 02 octobre 2024, le Maire de la commune de Boueni sollicite une
prorogation de la date limite d'achévement de l'opération « Réhabilitation de l'école primaire de M'zouazia »,
financée par la DSIL au titre de l'exercice 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1°* L'article 4 de l'arrêté n° 2019 — SG — 818 du 03 octobre 2019 portant attribution de la DSIL
exceptionnelle au profit de la commune de Boueni — exercice 2019 est ainsi modifié :
« Le délai d'achévement de l'opération « Réhabilitation de l'école primaire de M'zouazia », financée au titre de
la DSIL exercice 2019, est prorogé pour une durée de deux ans a compter du 05 mars 2024.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-20-00001 - Arrêté
n°2024-SG-995 portant modification de l'arrêté n°2024-SG-818 du 3 octobre 2019 portant attribution de la Dotation de Soutien à
l'Investissement public local (DSIL) au profit d'opérations d'investissement à la commune de Boueni 33
Si, à l'expiration de ce délai, le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération, le
préfet constate que l'opération est désormais considérée comme terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai. »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2019 — SG — 818 du 03 octobre 2019 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont notification est faite à Monsieur le Maire de la
commune de Boueni et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-11-20-00001 - Arrêté
n°2024-SG-995 portant modification de l'arrêté n°2024-SG-818 du 3 octobre 2019 portant attribution de la Dotation de Soutien à
l'Investissement public local (DSIL) au profit d'opérations d'investissement à la commune de Boueni 34