PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-004
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-01-02-00001 - SAP808112973 Arrêté portant renouvellement
agrément SAP OPALE KIDS BOULOGNE SUR MER (4 pages) Page 3
62-2025-01-02-00002 - SAP808112973 Récépissé déclaration
modificative OPALE KIDS BOULOGNE SUR MER (4 pages) Page 8
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-12-20-00007 - DS PNCD BETHUNE 2024 12 20 (2 pages) Page 13
62-2025-01-02-00003 - DS SIE Boulogne 02 01 2025 (3 pages) Page 16
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-02-00001
SAP808112973 Arrêté portant renouvellement
agrément SAP OPALE KIDS BOULOGNE SUR MER
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-02-00001 - SAP808112973 Arrêté portant
renouvellement agrément SAP OPALE KIDS BOULOGNE SUR MER 3
| sf P| . | Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 02/01/2025
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie
Service SAP
Affaire suivie par : Emmanuelle CARDOT
03 61 47 363
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services aux personnes
N° AGRÉMENT : SAP/808112973
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à Le personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et
aux services,
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133-du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
Code du Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités, et des Directions Départementales
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
14 voie Bossuet Ca
CS 20960- 62033 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 60 28 00
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-02-00001 - SAP808112973 Arrêté portant
renouvellement agrément SAP OPALE KIDS BOULOGNE SUR MER 4
VU le décret du 20 Juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie
CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du
Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie
CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrété préfectoral N°2024-01 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la
personne, |
VU le certificat délivré par le Bureau Veritas Certification en date du 15 mars 2024,
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée sur l'application Nova, le 11 décembre
2024, par l'E.U.R.L. OPALE KIDS (réseau KANGOUROU KIDS),
Sur proposition de Mme la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'agrément de l'organisme SAP/808112973, dont l'établissement principal est situé 102 rue Adolphe
Thiers à BOULOGNE-SUR-MER (62 200) est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 9
mars 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-
8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
L'association interviendra uniquement sur le département du Pas-de-Calais (62).
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
- Garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap (Mode d'intervention prestataire).
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-02-00001 - SAP808112973 Arrêté portant
renouvellement agrément SAP OPALE KIDS BOULOGNE SUR MER 5
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap (Mode d'intervention prestataire).
L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à domicile
mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres
que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau
local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une
information préalable auprès de la DDETS du Pas-de-Calais.
L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau de
statistiques annuel, le cas échéance en établissant une distinction de l'activité exercée par chacun de ses
établissements.
ARTICLE 4:
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
> cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
> ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
> exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
> ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée mentionnés à l'article
R.7232-10 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article
7232-1-2 du code du travail).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-02-00001 - SAP808112973 Arrêté portant
renouvellement agrément SAP OPALE KIDS BOULOGNE SUR MER 6
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie — Direction
générale des entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille — 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 7 :
Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-02-00001 - SAP808112973 Arrêté portant
renouvellement agrément SAP OPALE KIDS BOULOGNE SUR MER 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-02-00002
SAP808112973 Récépissé déclaration
modificative OPALE KIDS BOULOGNE SUR MER
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-02-00002 - SAP808112973 Récépissé déclaration
modificative OPALE KIDS BOULOGNE SUR MER 8
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS |
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras, le 02/01/2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Emmanuelle CARDOT
Téléphone : 03 61 47 36 30
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
14 Voie Bossuet
CS 20960Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/808112973 et
formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration, |
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
=S1e,
ET vrw.pas-de-calais.gouv.frhgLR JhZR
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-02-00002 - SAP808112973 Récépissé déclaration
modificative OPALE KIDS BOULOGNE SUR MER 9
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction |
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU le récépissé de déclaration modificative enregistré sous le numéro SAP/808112973 en
date du 4 décembre 2019,
VU le certificat délivré par le Bureau Veritas Certification en date du 15 mars 2024,
VU l'arrêté du 31 décembre 2024 portant renouvellement de l'agrément de services à la
personne à l'E.U.R.L. OPALE KIDS (réseau KANGOUROU KIDS),
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne est nécessaire suite au
renouvellement de l'agrément de services à la personne pour l'E.U.R.L. « OPALE KIDS»
dont l'établissement principal est situé 102 rue Adolphe Thiers à BOULOGNE-SUR-MER
(62 200), enregistrée sous le N° SAP/808112973 pour les activités suivantes, en mode
d' intervention prestataire:
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a
domicile
¢ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-02-00002 - SAP808112973 Récépissé déclaration
modificative OPALE KIDS BOULOGNE SUR MER 10
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
_ bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours .contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
abrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-02-00002 - SAP808112973 Récépissé déclaration
modificative OPALE KIDS BOULOGNE SUR MER 11
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-02-00002 - SAP808112973 Récépissé déclaration
modificative OPALE KIDS BOULOGNE SUR MER 12
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-12-20-00007
DS PNCD BETHUNE 2024 12 20
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-12-20-00007 - DS PNCD BETHUNE 2024 12 20 13
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU POLE NATIONAL DE CONTRÔLE SUR PIÈCE A DISTANCE DES
PARTICULIERS
Le responsable du Pôle National de Contrôle sur pièce a distance des Particuliers de Béthune,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
_ Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction
générale des finances publiques ;
. Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
' générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre
d'office des décisions et, en matière de gracieux fiscal, hors transaction (article L 247 3°du
Livre des Procédures fiscales), les décisions portant remise, modération ou rejet : |
a) dans la limite de 60 000 €, a l'adjoint au responsable du Pôle National de Contrôle à
distance des Particuliers désigné ci-après :
- VIEIRA Séverine
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de categorie A désignés ci-
apres :
- ANDRIEUX Virginie
- DANTIN Valérie
- DERACHE Fabien
-- DHESSE Cécile
- DUDZINSKI Séverine
- GOURMEZ Anne-Marie
- , GUFFROY Steeve
- MAKALA Alexandre
- MECHE Coralie
- MONCHIET Alexandra
- PLOUVIEZ Yann —
_c) dans la limite de 7 500 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
apres :
- BIGOT Virginie
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-12-20-00007 - DS PNCD BETHUNE 2024 12 20 14
- BRICE Audrey
- CARON Lory
- CIVIDINO Sarah
- CONFRERE Audrey
- COTTREZ Gaëlle
- DAVENNE Amélie
- DEBRUYNE Caroline
- DELEMARRE Ophélie
- DUSART Arnaud _
- FIMINSKI Maxime ©
- HANQUEZ Clément
- HENRY Nathalie
- HUGOT Cécile
- JUDAS Aurore
- LEGRUX Aurore .
- . MANIER Jonathan.
- MEREBBAH Annabel
- MITERNIQUE Marie
- MOHAND Asma
- MOREL Virginie
- PAVY Julie
- PLUQUIN Céline
- PRUVOST Sébastien
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer des transactions (article L 247 3°du Livre
des Procédures fiscales) en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 60 000 €, a l'adjoint au
responsable du Pôle National de Contrôle à distance des Particuliers désigné ci- après :
- VIEIRA Séverine
Article 3
Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.
A Béthune, le 20/12/2024 -
Le responsable du Pôle National de Contrôle à
de Béthune,
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-12-20-00007 - DS PNCD BETHUNE 2024 12 20 15
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-01-02-00003
DS SIE Boulogne 02 01 2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-01-02-00003 - DS SIE Boulogne 02 01 2025 16
DELEGATION DE SIGNATURE ~ |
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable, M.Bruno LEROY, responsable du service des impôts des entreprises de Boulogne-sur-mer et
de l'antenne de Montreuil-sur-mer |
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ala direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la. gestion budgétaire et DU publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégations de signature sont données à M.DHALLEINE Vincent, M. DUPONT Marc et M. POITEVIN
Michaël, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Boulogne-sur-
mer et antenne de Montreuil-sur-mer, a l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
_ rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;:
2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la imite
de 60 000 €;
3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur Toute de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont :
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt hors. TVA (CICE
et CIR poten), dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, en cas d'absence du comptable,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 o0e €
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
- c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
_d) tous actes d'administration et de gestion du service:
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-01-02-00003 - DS SIE Boulogne 02 01 2025 17
Article 2
7 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
_ rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°)en matière de gracieux fiscal d' assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°)les avis de mise en recouvrement et les mises € en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite .
a des décisions pues Somme maximale
N t pré de t | G ad d Feast gracieuses i dene pour laquelle un délai |
ome Prenom es agents rade contenticuses = (*) et es a als | de paiement peut étre
de . accordépaiement
7 | recouvrement |
Dhalleine Vincent inspecteur 15 000 euros '| 15 000 euros 6 mois 15 000 euros
Dupont Marc inspecteur 15 000 euros 15 000 euros 6 mois 15 000 euros
Poitevin Michaél inspecteur 15 000 euros | 15 000 euros 6 mois 15 000 euros
Chaussidiére Lilian contrôleur 10 000 euros 10 000 euros néant néant
Cressent Nathalie contrôleuse 10 000 euros | 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
Flahaut-Morice Stéphanie contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
Gallet Jean-François _ contrôleur 10 000 euros | 10 000 euros : néant _ néant
Gazet Caroline contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
Hiel Christian contrôleur 10 000 euros 10 000 euros néant néant
Lefebvre Audrey contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros néant néant
Morice Arnaud contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
Sailly Ketty contrôleuse - 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
Somogyi Valérie contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros néant | néant
Dubois Nathalie agent 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
Fauveaux Jean-Michel agent 10 000 euros 10 000 euros néant . néant
Lecoutre François agent 10 000 euros | 10 000 euros néant néant
Bailleul Gladys contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros néant néant
Boubet Laurence contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros néant néant
Butel Gaëlle _ contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
Cailly Hélène contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros néant néant
Delobel Laurence contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros neant neant
Fromentin Delphine contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros néant néant
'Hanquez Cécile contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros . néant néant
Lemoine Caroline contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros | 6 mois 10 000 euros
Plé Julien contrôleur 10 000 euros | 10 000 euros | néant néant
Vasseur Mathieu 10 000 euros 10 000 euros néant _ néant | contrôleur
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'étre exclu de la délégation susceptible d'étre
accordée aux agents de catégorie C.
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Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas-de-Calais
A Boulogne-sur-mer le 2 janvier 2025
Le comptable, ;
Responsable du service des impéts des entreprises,
Bruno LEROY .
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