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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES

Unité départementale des Hauts-de-Seine







N° Spécial 07 février 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEETS-UD92 du 07 février 2024

SOMMAIRE

Décision Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES Page
DRIEETS-UD92
N°2024-050 02.02.2024 Décision portant subdélégation de signature de la
Directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ile-de-France, Directrice de
l'Unité Départementale des Hauts-de-Seine 3

3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECO NOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Unité départementale des Hauts-de-Seine


Décision DRIEETS UD92 N°2024-050 du 2 février 2024 portant subdélégation de
signature de la Directrice régionale et interdépart ementale adjointe de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-Fr ance, Directrice de l'Unité
Départementale des Hauts-de-Seine

La directrice de l'unité départementale des Hauts-d e-Seine,

Vu le Code du Travail, notamment son Livre I de la hu itième partie et l'article R.8122-2 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concur rence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l' emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-
France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2024 nomma nt Madame Azadeh AKRAMI-CASTANON,
directrice régionale et interdépartementale adjoint e de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, chargée des fonctions de directrice de l'unité départementale des
Hauts de Seine, à compter du 15 janvier 2024 ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nomma nt Madame Gwenaëlle BOISARD,
directrice de l'unité départementale adjointe des H auts-de-Seine à compter du 1 er novembre
2023 ;

Vu la décision n°2024-003 du 25 janvier 2024 du direct eur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, portant délégation de
signature à Madame Azadeh AKRAMI-CASTANON ;

DECIDE

ARTICLE 1er : Objet des subdélégations

Dispositions
légales Décisions
1 Egalité professionnelle
1.1 Articles L 1143-3
et D 1143-6 du
code du travail Décision d'opposition à un plan pour l'égalité prof essionnelle
1.2 Articles L 2242-9-1
et R 2242-10 du
code du travail Décision appréciant la conformité d'un accord d'ent reprise ou d'un
plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242 -8 du code du
travail


42 Durée du travail
2.1 Articles L 3121-21
et R 3121-10 du
code du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une déro gation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail
2.2 Articles L 3121-24,
L 3121-25, R
3121-11 et R
3121-16 du code
du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une déro gation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
2.3 Articles L 713-11,
R 713-12 et R 713-
14 du code rural Décisions accordant ou refusant d'accorder une déro gation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une
entreprise ou pour une activité dans le département
2.4 Article D 3141 35
du code du travail Décision désignant les membres de la commission ins tituée auprès
des caisses de congés payés du bâtiment et des trav aux publics
3 Santé et sécurité
3.1 Articles L 1242-6
et D 1242-5 du
code du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des déro gations à
l'interdiction de recourir à des salariés sous cont rat à durée
déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
3.2 Articles L 1251-10
et D 1251-2 du
code du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder des déro gations à
l'interdiction de recourir au travail temporaire po ur certains travaux
particulièrement dangereux
3.3 Articles L 4154-1
et D 4154-3 à D
4154-6 du code du
travail Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou reti rant une décision
d'autorisation d'employer des salariés titulaires d 'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour accompl ir des travaux
exposant à certains agents chimiques dangereux
3.4 Articles R 4533-6
et R 4533-7 du
code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder les dérog ations aux
dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (vo ies et réseaux
divers de chantiers de construction)
3.5 Article L 4721-1 du
code du travail Mise en demeure de prendre des mesures pour remédie r à une
situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des
articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 422 1-1
3.6 Article R 4723-5
du code du travail Décision prise sur recours hiérarchique formé contr e une demande
d'analyse de produits faite en application de l'art icle R 4722-10
3.7 Article R 4462-30
du code du travail Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effect uer ou de faire
effectuer des essais complémentaires
3.8 Article 8 du décret
du 26 octobre
2005 relatif aux
chantiers de
dépollution
pyrotechnique Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effect uer ou de faire
effectuer des essais complémentaires
3.9 Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947 Décision accordant ou refusant une dispense à l'obl igation de
mettre des douches à disposition des travailleurs


5
4 Groupement d'employeur
4.1 Articles L 1253-17
et D 1253-7 à D
1253-11 du code
du travail Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d' un groupement
d'employeurs
4.2 Articles R 1253-19
à R 1253-27 du
code du travail Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrémen t d'un
groupement d'employeurs
5 Représentation du personnel
5.1 Articles L. 2143-11
et R 2143-6 du
code du travail Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
5.2 Articles L 2142-1-
2,
L 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
5.3 Articles L 2313-5,
L 2313-8, R 2313-
1 et R 2313-4 du
code du travail Décision fixant le nombre et le périmètre des établ issements
distincts du comité social et économique
5.4 Articles L 2314-13
et R 2314-3 du
code du travail Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les
collèges électoraux du comité social et économique
5.5 Articles L 2316-8
et R 2316-2 du
code du travail Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et
les collèges au sein d'un comité social et économiq ue central
5.6 Articles L 2333-4
et
R 2332-1 du code
du travail Décision répartissant les sièges au comité de group e entre les élus
du ou des collèges électoraux
5.7 Articles L 2333-6
et
R 2332-1 du code
du travail Décision de désignation du remplaçant d'un représen tant du
personnel du comité de groupe
5.8 Articles L 2345-1
et R 2345-1 du
code du travail Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression
d'un comité d'entreprise européen
6 Apprentissage
6.1 Articles L 6225-4 à
L 6225-8 et R
6225-1 à R 6225-
12 du code du
travail Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage ( article L 6225-
4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exé cution du contrat
d'apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux app rentis ainsi
que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion e n alternance
6(article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l' interdiction de
recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
7 Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
7.1 Articles L 4733-8
et suivants du
code du travail Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18
ans et notamment :
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention
du stage (article L 4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exé cution du contrat
de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de
stagiaires (article L 4733-10)
8 Formation professionnelle et certification
8.1 Articles R 338-6 et
R 338-7 du code
de l'Education,
arrêtés du 9 mars
2006 et du 10
mars 2009 Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
Contrôle des centres agréés
VAE : recevabilité de la VAE
8.2 Article R 6325-20
du code du travail Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations
sociales attaché aux contrats de professionnalisati on
9 Divers
9.1 Article L 3345-1 et
suivants et D
3345-1 et suivant
du code du travail Demande de retrait ou de modification de dispositio ns d'un accord
d'intéressement ou de participation, ou d'un règlem ent d'épargne
salariale
9.2 Articles L. 1237-14
et R. 1237-3 du
code du travail Décisions d'homologation et de refus d'homologation des
conventions de rupture du contrat de travail
9.3 Articles R 5422-3
et -4 du code du
travail Détermination du salaire de référence des travaille urs migrants
9.4 Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code
du travail Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonni ers de travail
par suite d'intempéries (entreprises de BTP)
9.5 Article R 2122-21
du code du travail Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son
représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la
liste électorale établie dans le cadre du scrutin d e mesure de
l'audience des organisations syndicales dans les en treprises de
moins de 11 salariés
9.6 Article L 8114-4 et
suivants et R
8114-3 et suivants
du code du travail Mise en œuvre de la transaction pénale : propositio n au mis en
cause, demande d'homologation au procureur, notific ation au mis
en cause


7ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences
à Mme. Gwenaëlle BOISARD, directrice de l'unité dép artementale adjointe, M. Jérôme
SAJOT, responsable du Pôle Travail, Mme Lolita REIN A-RICO, adjointe du responsable du
Pôle Travail, Mme Catherine FOMBELLE, Mme Sylvie GU INOT, Mme Kathia BRANDT,
Mme Nathalie NAMPON, M. William WYTS et Mme Adeline GAZZOLA, responsables
d'unité de contrôle, à l'effet de signer les décisi ons figurant aux paragraphes 1.1, 1.2,
2.1,2.2, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 3.8, 3.9 , 4.1, 4.2, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8,
6.1 et 7.1 de l'article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences
aux inspecteurs du travail, Mesdames Sophie ALGALAR RONDO, Sylvie BOBIN, Laure
BONDUELLE, Anne-Charlotte BONNEFONT, Suzanne BRUNEL LI, Marjorie CARO,
Caroline COLIN, Audrey COLLOBERT-MASSA, Océane DELA TTRE, Manon DEMIGNE,
Soizic DUPIRE, Lise FRIQUET, Jeanne GRAFFION, Stéph anie HUDE, Alexia JOUZEL,
Martine JULAUD, Samya KAMALI, Valérie LABATUT, Fran cine LAURENT, Aurélie
LEHOUX, Laurence LEPROVOST, Bénédicte MALAVASI, Chr istine ONNEE, Anne-
Véronique PENSEREAU, Stéphanie QUECHON, Leslie SALA TA, Delphine SARRASIN,
Mélina SIERRA, Céline SUREAU, Anna TCHADJA ADJE, In ès WERTHEIMER, Marie-
Agnès YAPO et Messieurs Richard BOUDET, Youssef CHE HADY, Benoît CHOPPIN,
Gaspard CHEVRIER, Nolit DASYLVA, Farouk DJEBARA, Pa pa M FALL, Gilles
FERNANDES, Ludovic FOLY, Hubert GOURDET, Jean-Franç ois GOS, Stéphane
GRIMALDI, Gwendal HELARY, Ronan LE-VERGE, Norbert M AHON, Joris MONIER, Théo
NUGUES SCHONFELD, Farid OUNISSI, Frédéric PICARD, W illiam RICHETON, Camille
ROCHEDREUX, Jérémy SUSINI et Guillaume THENOZ à l'e ffet de signer la décision
figurant à l'article 5.4 de l'article 1er du présen t arrêté.

ARTICLE 4 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences
à Mme Gwenaëlle BOISARD, directrice de l'unité dépa rtementale adjointe, M. Jérôme
SAJOT, responsable du Pôle Travail, Mme Lolita REIN A-RICO, adjointe du responsable du
Pôle Travail, à l'effet de signer les décisions fig urant aux paragraphes 2.3, 2.4, 9.1, 9.3, 9.4,
9.5 et 9.6 de l'article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs at tributions et compétences
à Mme Gwenaëlle BOISARD, directrice de l'unité dépa rtementale adjointe, M. Jérôme
SAJOT, responsable du Pôle Travail, Mme Lolita REIN A-RICO, adjointe du responsable du
Pôle Travail, Mme Alexandra KOSNAR, responsable du service relations du travail, à l'effet
de signer les décisions figurant au paragraphe 9.2 de l'article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme S AJOT et de Mme Lolita
REINA-RICO, subdélégation est donnée à Mme Alexandr a KOSNAR, responsable du
service relations du travail, à l'effet de signer l es décisions figurant au paragraphes 9.1
l'article 1er de la présente décision.

ARTICLE 7 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences
à Mme. Gwenaëlle BOISARD, directrice de l'unité dép artementale adjointe, et Mme Isabelle
CHABBERT, responsable du département Accompagement des entreprises, et en cas
d'absence ou d'empêchement à Mme Mariama CONDE, Res ponsable du service
Développement de l'emploi et des compétences, à l'e ffet de signer les décisions figurant aux
paragraphes 8.1 et 8.2 de l'article 1er de la prése nte décision.

8ARTICLE 8 : Cette décision annule et remplace la décision 20 23-543 du 31 octobre 2023 à
compter du 2 février 2024

ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil de s actes administratifs de la
Préfecture des Hauts-de-Seine.


Nanterre, le 2 février 2024

La directrice de l'unité départementale des Hauts-d e-Seine,
Signé
Azadeh AKRAMI-CASTANON
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

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Laurent HOTTIAUX

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