SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-133
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire du Havre / secrétariat
76-2025-07-01-00018 - ARRETE N°55 PORTANT DELEGATION SIGNATURE
AC DU 01 07 2025 (18 pages) Page 5
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2025-07-01-00014 - Décision n°2025-107 portant délégation de
signature de M. Talec Ronan - Directeur par intérim de la DRCI (2 pages) Page 24
76-2025-07-01-00015 - Décision n°2025-108 délégation de signature
M. PARCAY Stéphane (4 pages) Page 27
76-2025-07-01-00017 - Décision n°2025-110 délégation de signature
de Sabine LECUYER (2 pages) Page 32
76-2025-07-01-00016 - Décision n°2025-111 délégation de signature
Virginie HOULE (2 pages) Page 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-07-02-00010 - ARRETE DU 02 JUIILLET 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE MTTO INDUSTRIAL MIYE
MADRID ESPAGNE (2 pages) Page 38
76-2025-07-02-00011 - ARRETE DU 02 JUILLET 2025 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE INDUSTRIAS MAXI VALLADOLID
ESPAGNE (2 pages) Page 41
76-2025-06-30-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE KADIATOU FOFANA, ORGANISME FOFANA
KADIATOU (2 pages) Page 44
76-2025-06-30-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LANDY LETROT, ORGANISME ON THE OTHER
SIDE (2 pages) Page 47
76-2025-06-30-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LYNDA TROTEL, ORGANISME LYNDA (2 pages) Page 50
76-2025-06-30-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE PAUL HANOT, ORGANISME HANOT PAUL (2
pages) Page 53
76-2025-07-02-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE THOMAS FERON, ORGANISME MON COIN
NATURE (2 pages) Page 56
76-2025-06-30-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne ARNAUD THIERIEZ, ORGANISME
COACH SPORTIF#RDD (1 page) Page 59
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2025-06-30-00007 - Arrête agrément IML EMMAUS ALTERNATIVES
du 30/06/2025 (2 pages) Page 61
76-2025-06-30-00010 - Arrete modificatif agrement Espace rencontre au Fil
de l air Notre Dame des Flots (2 pages) Page 64
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-07-01-00007 - AP 2025-12 du 1 juillet 2025_ bac à marée_ plage
du Petit-Ailly (6 pages) Page 67
76-2025-07-01-00009 - AP 2025-16 du 1 juillet 2025_stèle du souvenir_Le
Tréport Est (6 pages) Page 74
76-2025-07-01-00011 - AP 2025-17 du 1 juillet 2025_ borne coastsnap_plage
de Veulettes-sur-Mer (6 pages) Page 81
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-07-04-00003 - ARRÊTÉ DU 4 JUILLET 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 7 AU 10 JUILLET
2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
CHANGEMENT DU
TRANSFORMATEUR DU PONT MOBILE SITUÉ AU PR 25+350 DE
L'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 88
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-06-27-00004 - APS concernant l'aménagement Construction de
24 logements sur la commune de Libonne (9 pages) Page 93
76-2025-06-25-00021 - Arrêté portant modification concernant
l'arrêté du 14 mai 2025 portant application du régime forestier forêt
communale de Grand-Quevilly (2 pages) Page 103
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et
aux Sports (SDJES)
76-2025-07-02-00001 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant agrément
Jeunesse Éducation Populaire de l'association "Fed'LH Fédération des
étudiants du Havre" (2 pages) Page 106
76-2025-07-02-00005 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant agrément
Jeunesse Éducation Populaire de l'association "Graines d'Odyssées" (2
pages) Page 109
76-2025-07-02-00003 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant agrément
Jeunesse Éducation Populaire de l'association "L'Odyssée partagée" (2
pages) Page 112
3
76-2025-07-02-00004 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant agrément
Jeunesse Éducation Populaire de l'association "Madame Phénomène"
(2 pages) Page 115
76-2025-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément (3 pages) Page 118
76-2025-07-02-00006 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant renouvellement
d'agrément JEP ( Jeunesse Éducation Populaire) (3 pages) Page 122
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-06-30-00014 - Notification de fin de gestion intérimaire au
Service de Gestion Comptable (SGC) de
Neufchâtel-en-Bray/Gournay-en-Bray à compter du 01/08/2025 (1 page) Page 126
EHPAD publics du Havre /
76-2025-07-01-00013 - Annexe à la décision portant délégation de
signature CARPENTIER - Juillet 2025 (6 pages) Page 128
76-2025-07-01-00012 - DIR 2025-002 Décision délégation signature
Mme C. CARPENTIER (4 pages) Page 135
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-07-02-00002 - Ordre du jour CDAC 17 juillet 2025 - Examen 3
dossiers (2 pages) Page 140
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2025-07-01-00006 - Arrêté n°25-032 portant composition du jury
chargé de la délivrance du Brevet national de jeune sapeur-pompier (2
pages) Page 143
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2025-07-01-00010 - arrêté d'interdiction monster cars Blangy sur
Bresle (3 pages) Page 146
76-2025-06-26-00011 - arrêté du 26 juin 2025 portant interdiction à la
démonstration de Monster cars les 28 et 29 juin 2025 (3 pages) Page 150
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2025-06-30-00012 - 2025-06-19 annexe AP com contrôle liste
électorale signedABR (1 page) Page 154
76-2025-06-30-00011 - 2025-06-30 Arrêté membres commission de
contrôle listes électorales signedABR (2 pages) Page 156
Sous-Préfecture du Havre / Pôle appui au développement du territoire -
conseil aux collectivités et élections
76-2025-06-30-00015 - Arrêté MHRDC Le Havre - Promotion du 14 juillet
2025 (18 pages) Page 159
4
Centre pénitentiaire du Havre
76-2025-07-01-00018
ARRETE N°55 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE AC DU 01 07 2025
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-07-01-00018 - ARRETE N°55 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 07 2025 5
= : DIRECTIONMINISTEREDE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND QUESTCentre pénitentiaire du Havre
A Saint Aubin RoutotLe 01 juillet 2025Arrêté N° 55 portant délégation de signatureà compter du 01 07 2025
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;VU l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 avril 2024 nommant Monsieur RenaudLACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à compter du 01 avril 2024 ;VU l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes portant délégation de signature àMonsieur Renaud LACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE àcompter du 01 octobre 2024.
Monsieur Renaud LACOMBRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du HavreARRETE :Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier COURCHE, Directeur des servicespénitentiaires, Adjoint au Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article _ 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Guillemette ROBILLIARD, Directrice desservices pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine OHL, Attachée d'administration,responsable des services administratifs et financiers et des ressources humaines au Centre Pénitentiaire du Havre,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie VASSEUR, Directrice des servicespénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Emeline BOUTIER, Attachée d'administration,responsable de la gestion déléguée au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles RALECHE, Chef de servicepénitentiaire, Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acie,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-07-01-00018 - ARRETE N°55 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 07 2025 6
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Georgette TONYE-MAKON, Cheffe de servicepénitentiaire, Adjointe au Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FLAO, Commandante, DLRP auCentre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas ROUAULT, Capitaine, Chef de laMaison d'arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, officier d'astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis ROURA, Capitaine, responsable del'ELSP du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROYER, Capitaine, Responsabledes secteurs QA, QI et QD du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain PELLETIER, Capitaine sur le centrede détention N°1.du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril PIECHNIK, Lieutenant, Chef INFRA duCentre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, cores potoaiice se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GARENAUX-BARBANT Pauline; Lieutenant,responsable du service des agents du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan BOURBIGOU, Capitaine, Chef duCD2 du Centre pénitentiaire du Havre, officier d'astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Romélie DUJARDIN, Capitaine, Chef desquartiers mineurs et semi-liberté, Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy LEROUX, Capitaine, Adjoint au Chefdu centre de détention N°2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BRIERE, Capitaine, Responsabledes secteurs parloirs et activités du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GROULT, Capitaine, Adjoint au Chefde la Maison d'Arrét du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura CROIX, Capitaine stagiaire,responsable des zones Activités-Travail-Formation du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Adelaïde CHEVALIER, Capitaine stagiairesur le Centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-07-01-00018 - ARRETE N°55 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 07 2025 7
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime CHARPENTIER, Capitaine stagiaire,Adjoint au Chef de la Maison d'Arrét du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manon LEMOINE, Capitaine stagiaire,Adjointe au Chef de la Maison d'Arrét du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick BOULIER, Brigadier-chef, Gradé deroulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Grégory FLAMENT, Brigadier-chef, Gradédu quartier disciplinaireydu Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rappenant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles HERAULT, Major, Gradé de roulementdu: Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à F exercice ges attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation. SSiinaneite de signature est donnée a Monsieur Benjamin MALESIEUX, Brigadier-chef, GradéINFRA du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PERRA, Brigadier-chef, Gradé deroulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PROISY Jean-Philippe, Brigadier-chef, Gradédu quartier disciplinaire affecté au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marvin BAHADUR, Brigadier-chef, Gradé deroulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre FRANC, Brigadier-chef, Gradé Maisond'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine LAPERT, Brigadier-chef, Gradé deroulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Judicaël BENOIT, Brigadier-chef, Gradé duquartier disciplinaire au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent JOURDAIN, Brigadier-chef, Gradédes centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy LOUIS-ALEXANDRE, Brigadier-chef,Gradé des centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36 : Delegation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain SEVEGRAND, Brigadier-chef, Gradédes centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.qouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-07-01-00018 - ARRETE N°55 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 07 2025 8
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée 4 Madame Marie LECOURTOIS, Brigadier-chef, Gradéde la maison d'arrét au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine Maritime dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. ::02.76.89.81.00www.justice.qouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-07-01-00018 - ARRETE N°55 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 07 2025 9
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-07-01-00018 - ARRETE N°55 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 07 2025 10
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-07-01-00014
Décision n°2025-107 portant délégation de
signature de M. Talec Ronan - Directeur par
intérim de la DRCI
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-01-00014 - Décision n°2025-107 portant délégation de signature de M. Talec Ronan - Directeur
par intérim de la DRCI 24
pyCHROUEN NORMANDIEDECISION N° 2025-107PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le code de la santé publique,Vu le code général de la fonction publique,Vu le code d'action sociale et des familles,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CHde Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Généraledu CHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchatel-en-Bray et duBelvédère,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 18 février 2021 nommant Monsieur Ronan TALEC, Directeur Adjoint duCHU Rouen Normandie et du CH du Belvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.DECIDE:Article 1Monsieur Ronan TALEC est chargé de l'intérim de la direction de la Recherche Clinique et de l'Innovation.A cet effet, Monsieur Ronan TALEC recoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen,Directrice Commune, pour signer :e Tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son secteur decompétence,e Tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsadministratifs placés sous son autorité,e Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas de portée générale ou susceptiblesd'avoir un impact direct sur l'investissement et les dépenses de fonctionnement de l'établissement. Ces contratset conventions sont notamment :Les accords de confidentialité,Les accords-cadres de recherche,Les contrats de collaboration recherche,Les conventions financières,Les contrats de prestations de services ou de cession,Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel,Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriété intellectuelle.000000 0e Les actes de gestion courante dans la limite des crédits et des dépenses inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recetteset des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des piéces justificatives attestant du service fait.
Article 2Sont exclus de la présente délégation :e Les recrutements des personnels stagiaires et titulaires qui relèvent d'une concertation avec le Directeur desRessources Humaines ou avec la Direction Générale pour les personnels figurant sur l'organigramme deDirection,22 CHU de Rouen * | rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-01-00014 - Décision n°2025-107 portant délégation de signature de M. Talec Ronan - Directeur
par intérim de la DRCI 25
CHYROUEN NORMANDIEe Les assignations de personnel en cas de grève,e Les décisions d'ordre disciplinaire,e La signature de marchés publics,e La signature de délégations de service public.Tout autre acte non mentionné à l'article 1 est exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 3Monsieur Ronan TALEC rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU deRouen, Directrice Commune.Article 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications ausein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et feral'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégationde signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil desactes administratifs.En tout état de cause, cette décision sera retirée à compter de la nomination du nouveau directeur de la direction de laRecherche Clinique et de l'Innovation.Article 5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 6La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CHU de Rouen et auregistre des décisions du CHU de Rouen.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHUde Rouen.La présente décision prend effet à compter du 1° juillet 2025.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recoursgracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH deNeufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, leLe Délégant Le DélégataireRonan TALECRouen, Directeur par intérim de le Recherchf Glinique et del'InnovationCopie : 4Monsieur Ronan TALECMadame Stéphanie DECOOPMonsieur le Comptable Public de l'EtablissementRegistre de la Direction GénéraleD] CHU de Rouen © | rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 99www.chu-rouven.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-01-00014 - Décision n°2025-107 portant délégation de signature de M. Talec Ronan - Directeur
par intérim de la DRCI 26
CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-07-01-00015
Décision n°2025-108 délégation de signature M.
PARCAY Stéphane
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-01-00015 - Décision n°2025-108 délégation de signature M. PARCAY Stéphane 27
CHYROUEN NORMANDIEDECISION N° 2025-108PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portantdiverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et decommunication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du Code général descollectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 aofit 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CHde Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Généraledu CHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédère,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 novembre 2021 nommant M. Stéphane PARÇAY, Coordonnateurgénéral des écoles et des instituts de formation paramédicaux,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.DÉCIDE
Article 1°M. Stéphane PARÇAY, Directeur, est en charge de la direction de :e L'Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS),e L'Institut de Formation des Ergothérapeutes (IFE),e L'Institut de Formation des Masseurs Kinésithérapeutes (IFMK),L'Institut de Formation des Auxiliaire de Puériculture (IFAP),L'Institut de Formation des Aides-Soignants (IFAS),L'Ecole d'Infirmier.éres Anesthésistes (IADE),L'Ecole d'Infirmier.éres de Bloc Opératoire (IBODE),L'Ecole d'Infirmier.éres Puériculteur.rices,L'Institut de Formation des Ambulancier.éres.A cet égard, M. Stéphane PARCAY recoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen,Directrice Commune, à l'effet de signer, et dans la limite de ses attributions :e Les conventions de stage,® Les conventions de formation initiale et continue,eo Tout document en lien avec le programme Erasmus,oA CHU de Rouen + rue de Germont - 76931 Rouen cedex - téL :02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-01-00015 - Décision n°2025-108 délégation de signature M. PARCAY Stéphane 28
CHWROUEN NORMANDIELes attestations de formation,Les déclarations d'accident du travail,Les tableaux de validation des modules des formations,Les résultats d'admissibilité et d'admission du concours d'entrée.Tout autre acte non mentionné est exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 2M. Stéphane PARÇAY est également Coordonnateur Général des Écoles et des Instituts de Formation Paramédicaux(CGEIFP) et de la maïeutique du CHU de Rouen et reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale duCHU de Rouen, Directrice Commune, pour tous les actes de gestion courante se rapportant à ses fonctions de CGEIFP,dans la limite de ses attributions.M. Stéphane PARÇAY reçoit délégation de signature pour la gestion financière de l'ERFPS :e Les actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses(EPRD) (budget annexe C), et la signature des pièces justificatives attestant du service fait.Tout autre acte non mentionné est exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 3M. Stéphane PARÇAY est également habilité à signer, au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, dans le cadre de la formation continue du personnel non médical placée sous la responsabilité de la Directiondes Ressources Humaines et des Formations :e L'ensemble des actes, attestations, décisions, et de facturation,e Les actes de gestion courante dans la limite des crédits inscrits à l'État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses(EPRD) de la formation continue du personnel non médical, et signature des pièces justificatives attestant duservice fait.Tout autre acte non mentionné est exclu du périmètre de la délégation de signature,Article 4M. Stéphane PARÇAY, Directeur du Medical Training Center (MTC) Rouen Normandie France, a compétence pour lesquestions relatives à l'organisation et au fonctionnement du MTC Rouen Normandie France sur lequel il a autoritéfonctionnelle,A cet effet, M. Stéphane PARÇAY reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen,Directrice Commune, pour signer :e Tous documents relatifs à l'organisation du travail et à la gestion des personnels du MTC Rouen NormandieFrance notamment les congés, les autorisations d'absence des personnels,e Tous courriers, notes de service et d'information, devis, contrats de location de matériels, ..., relatifs à l'activitédu MTC Rouen Normandie, .e Tous devis, conventions, certificats ou attestations de formation du MTC Rouen Normandie France,e Les actes de gestion courante dans la limite des crédits et des dépenses inscrits au budget primitif de l'EtatPrévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) du MTC Rouen Normandie France, et veiller à la réalisation età la conservation des pièces justificatives de service fait.6A CHIU de Rouen + | rue de Germont - 76031 Rouen ceden-tél : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-01-00015 - Décision n°2025-108 délégation de signature M. PARCAY Stéphane 29
CHROUEN NORMANDIEArticle 5Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à la bonnemarche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènement susceptibled'entraver son fonctionnement normal, M. Stéphane PARCAY est habilité à exercer des gardes de direction, durantlesquelles il est investi, par délégation, des compétences et responsabilités de la Directrice Générale du CHU de Rouen,Directrice Commune.Dans son rapport de garde, M. Stéphane PARÇAY informe la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,des actes signés dans le cadre de la présente délégation.Au cours de sa garde, M. Stéphane PARÇAY informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de la DirectionGénérale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Dans le mêmetemps, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, en est informée.Pendant sa garde, M. Stéphane PARÇAY reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuitédes soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogation du registrenational des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santé publique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par la législationet la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque le corps esttransporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personne ayant qualité pourpourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels médicauxet non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgentsde la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la continuité desservices hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.Aussi, M. Stéphane PARÇAY est habilité à donner aux personnes désignées la consigne de procéder à l'ouverture ducoffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un patient, lors de sasortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de la régie puis de la Trésorerie del'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient intéressé, et dans le respect des formalitésinternes. PhP: Sho heuteArticle 6 on 'M. Stéphane PARCAY rend compte des conditions d'exécution de cette délégation a la Directrice Générale du CHU deRouen, Directrice Commune.Article 7La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications ausein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et feral'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.
22 CHU de Rouen + | rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tel : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-01-00015 - Décision n°2025-108 délégation de signature M. PARCAY Stéphane 30
CHROUEN NORMANDIEEn sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut a tout moment retirer la présente délégationde signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra étre publiée au recueil desactes administratifs.Article 8La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 9La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise auComptable public du CHU de Rouen et au Conseil de Surveillance.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHUde Rouen.La présente décision prend effet à compter du 1° juillet 2025.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au mêmeobjet, notamment les décisions n°2024-119 et 2025-34.Article 10La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recoursgracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH deNeufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le Le délégant, Le délégataire,Stéphanie DECOOPMAN Stéphane PARÇAYDirectrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Directeur des Soins
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Stéphane/PARGAYDirecteur He insome Paramédicaux do l'ERFPSUENCoordonnalour Général
Coples :Stéphane ParçayStéphanie DecoopmanMonsleur le Comptable Public de l'EtablissementRegistre de la Direction Générale
#2 CHU de Raven + I rue de Germont - 76081 Rouen cedex - t6L : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-01-00015 - Décision n°2025-108 délégation de signature M. PARCAY Stéphane 31
CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-07-01-00017
Décision n°2025-110 délégation de signature de
Sabine LECUYER
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-01-00017 - Décision n°2025-110 délégation de signature de Sabine LECUYER 32
CHW AYROUEN NORMANDIE NEUFCHATEL-EN-BRAY
DECISION N°2025-110PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code civil,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchatel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme dedirection commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN DirectriceGénérale du CHU de Rouen à compter du 1°" septembre 2024,Vu l'arrété de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 01 juillet 2024 nommant Mme DECOOPMANStéphanie, Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH deNeufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère,Vu le règlement intérieur du CH de Neufchâtel-en-Bray.DECIDE :Article 1Mme Stéphanie DECOOPMAN donne délégation de signature permanente pour les mesures de protectionjuridique à Mme Sabine LECUYER, conseiller en économie sociale et familiale au Centre Hospitalier deNeufchâtel-en-Bray ; à ce titre, elle :e Vise les formulaires de sauvegarde de justice par déclaration médicale établis par le médecin del'établissement pour des patients de l'établissement,e Vise les fiches de signalement en vue de l'ouverture d'une mesure de protection juridique.Article 2Les actes n'étant pas mentionnés à l'article 1 sont exclus de la présente délégation.Article 3Mme Sabine LECUYER rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune.Article 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray. Toute modification de la délégation designature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégation designature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra êtrepubliée au recueil des actes administratifs.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-01-00017 - Décision n°2025-110 délégation de signature de Sabine LECUYER 33
CHY AYROUEN NORMANDIE NEUFCHATEL-EN-GRAT
Article 5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune, est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 6La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalierde Neufchâtel-en-Bray et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritimeet sur le site internet du CHU de Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace, toutes décisions de délégations de signature antérieuresrelatives au même objet, notamment, la décision n°2024-184.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rouen.
Fait à Neufchâtel-en-Bray,
Le délégant Le DélégataireStéphanie DECOOPMAN Sabine LECUYERDirectrice Générale|d\ CHU de Rouen, Conseiller en économie sociale et familialeDirectrice mune Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-01-00017 - Décision n°2025-110 délégation de signature de Sabine LECUYER 34
CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-07-01-00016
Décision n°2025-111 délégation de signature
Virginie HOULE
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-01-00016 - Décision n°2025-111 délégation de signature Virginie HOULE 35
CHW A}ROUEN NORMANDIE GENTRE HOSPITALIER
DECISION N°2025-111PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code civil,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme dedirection commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN DirectriceGénérale du CHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1 juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN,Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu le règlement intérieur du CH de Neufchâtel-en-Bray.DECIDEArticle 1°Mme Stéphanie DECOOPMAN donne délégation de signature permanente à Mme Virginie HOULÉ, Adjoint desCadres Hospitaliers au Centre Hospitalier de Neufchatel-en-Bray, à l'effet de signer :e Les attestations France Travail,e Les certificats de travail.Article 2Les actes n'étant pas mentionnés à l'article 1°' sont exclus de la présente délégation.Article 3Mme Virginie HOULÉ rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune.Article 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray. Toute modification de la délégation designature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégation deSignature.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-01-00016 - Décision n°2025-111 délégation de signature Virginie HOULE 36
CHW A}ROUEN NORMANDIE NEUFCHATEL-EN-BRATEn sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra êtrepubliée au recueil des actes administratifs.Article 5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune, est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 6La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalierde Neufchâtel-en-Bray et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritimeet sur le site internet du CHU de Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace, toutes décisions de délégations de signature antérieuresrelatives au même objet, notamment, la décision n°2024-208.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rouen.Fait à Neufchâtel-en-Bray,
Le Délégant Le DélégataireStéphanie DECOOPMAN Virginie HOULÉDirectrice Générale dy CHU de Rouen, Adjoint des Cadres HospitaliersCentre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
NomMotif: ConfirDate: 01/07/2025 09:16:39 (UTC+02:00:00)
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-01-00016 - Décision n°2025-111 délégation de signature Virginie HOULE 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-02-00010
ARRETE DU 02 JUIILLET 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTREPRISE MTTO INDUSTRIAL MIYE MADRID
ESPAGNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-02-00010 - ARRETE DU 02 JUIILLET 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE MTTO INDUSTRIAL MIYE MADRID ESPAGNE 38
EE. Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET sole oi, du traDE LA SEINE- | et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 02 juillet 2025portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 29 mai 2025 - reçue le même jour - de l'entreprise MTTO INDUSTRIALMIYE sise C/pensamiento, 27 Esc.lzq. 28020 MADRID (Espagne) visant à obtenir unedérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins d'employer 5 de ses salariéspour les dimanches compris entre le 06 juillet et le 03 août 2025 afin d'intervenir dansl'entreprise RENAULT de SANDOUVILLE.VU la procédure de consultation des instances engagée le 04 juin 2025 conformément àl'article L.3132-2 du code du travail et les avis favorables de l'U2P, du MEDEF et l'avisdéfavorable de la CGTVU la convention collective de la MétallurgieVU les accords écrits des salariés concernés, joints à la demande.CONSIDERANT que l'entreprise MTTO INDUSTRIAL MIYE intervient dans le cadre detravaux d'installation sur la ligne d'assemblage « Flexivan Metal Line » sur le site de Renaultà SANDOUVILLE ; que ces travaux nécessitent l'arrêt complet de la ligne de production.CONSIDERANT que les modifications sur la ligne d'assemblage demandées par le clientRENAULT doivent permettre la remise en service normal le lundi pour les équipes del'entreprise.CONSIDERANT que l'attribution d'un repos dominical à l'ensemble du personnel del'établissement serait ainsi susceptible de compromettre son fonctionnement normal.CONSIDERANT les risques pour la sécurité du persan si les travaux étaient effectuéspendant la production."CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le reposhebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-02-00010 - ARRETE DU 02 JUIILLET 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE MTTO INDUSTRIAL MIYE MADRID ESPAGNE 39
ARRETE
ARTICLE 1: l'entreprise MTTO INDUSTRIAL MIYE est autorisée à employer les 5 salariés'ayant donné leur accord écrit pour travailler sur le site de RENAULT Sandouville lesdimanches sur la période du 06 juillet au 03 aodt 2025.ARTICLE 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariésde leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 3: le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournaliére de travail fixée a 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée a48 heures.ARTICLE 4: les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties fixées parla convention collective nationale de la Métallurgie.
Fait à Rouen le 02 juillet 2025.Pour i Pré \" ner srtdélégationL dirécié ut Co sui. À Jjoint\Pascal DÉS. Le AY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-02-00010 - ARRETE DU 02 JUIILLET 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE MTTO INDUSTRIAL MIYE MADRID ESPAGNE 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-02-00011
ARRETE DU 02 JUILLET 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTREPRISE INDUSTRIAS MAXI VALLADOLID
ESPAGNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-02-00011 - ARRETE DU 02 JUILLET 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE INDUSTRIAS MAXI VALLADOLID ESPAGNE 41
| |PREFETDE LA SEINE-MARITIME. LibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Seine-Maritime
Arrêté du 02 juillet 2025portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 28 mai 2025 - reçue le 30 mai 2025 - de l'entreprise INDUSTRIAS MAXIsise C/Nitrogeno 39. 47016 VALLADOLID (Espagne) visant à obtenir une dérogationpréfectorale à la règle du repos dominical aux fins d'employer 2 de ses salariés pour lesdimanches compris entre le 06 juillet et le 03 août 2025.VU la procédure de consultation des instances engagée le 04 juin 2025 conformément àl'article L.3132-2 du code du travail et les avis favorables de l'U2P, du MEDEF et l'avisdéfavorable de la CGTVU la convention collective de la MétallurgieVU les accords écrits des salariés concernés, joints à la demande.CONSIDERANT que l'entreprise INDUSTRIAS MAXI intervient dans le cadre de travauxd'installation sur la ligne d'assemblage « Flexivan Metal Line» sur le site de Renault aSANDOUVILLE ; que ces travaux nécessitent l'arrêt complet de la ligne de production.CONSIDERANT que les modifications sur la ligne d'assemblage demandées par le clientRENAULT doivent permettre la remise en service normal le lundi pour les équipes del'entreprise.CONSIDERANT que l'attribution d'un repos dominical à l'ensemble du personnel del'établissement serait ainsi susceptible de compromettre son fonctionnement normal. |CONSIDERANT les risques pour la sécurité du personnel si les travaux étaient effectuéspendant la production.CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le reposhebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-02-00011 - ARRETE DU 02 JUILLET 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE INDUSTRIAS MAXI VALLADOLID ESPAGNE 42
ARRETE
ARTICLE 1: l'entreprise INDUSTRIAS MAXI est autorisée a employer les 2 salariés ayantdonné leur accord écrit pour travailler sur le site de RENAULT Sandouville les dimanchessur la période du 06 juillet au 03 août 2025.ARTICLE 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariésde leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 3: le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée a 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée < à48 heures.ARTICLE 4: les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties fixées parla convention collective nationale de la Métallurgie.
Fait à Rouen le 02 juillet 2025.Pout le Préfet et par subdélégation— —Le Directeur du travail:oo directeur départemental adjointPascal DÉSILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-02-00011 - ARRETE DU 02 JUILLET 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE INDUSTRIAS MAXI VALLADOLID ESPAGNE 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-30-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE KADIATOU
FOFANA, ORGANISME FOFANA KADIATOU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KADIATOU FOFANA, ORGANISME FOFANA KADIATOU 44
E = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= , e -M e eMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne'enregistré sous le N° SAP988231601
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; |Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 juin 2025 par Mme KadiatouFOFANA pour l'organisme FOFANA Kadiatou (SIRET : 98823160100010, nom commercial : ENTRETIENFOFANA), situé 3 rue Giuseppe Verdi 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 juin 2025 par Mme Kadiatou FOFANA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme FOFANA Kadiatou (nom commercial: ENTRETIEN FOFANA) dontl'établissement principal est situé 3 rue Giuseppe Verdi 76000 ROUEN et enregistré sous leN SAP988231601 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KADIATOU FOFANA, ORGANISME FOFANA KADIATOU 45
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 30 juin-2025 _Le Directeur du Travail, Ç. |"still =Pascal DESILLE-LEGEA
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site .internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KADIATOU FOFANA, ORGANISME FOFANA KADIATOU 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-30-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LANDY LETROT,
ORGANISME ON THE OTHER SIDE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LANDY LETROT, ORGANISME ON THE OTHER SIDE 47
| = | = Direction DépartementalePREPET ae de l'Emploi, du Travail et des Solidarités| |MARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne'enregistré sous le N° SAP944518240
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 30 juin 2025 par Mme Landy LETROTpour l'organisme LETROT Landy (SIRET : 94451824000014, nom commercial : ON THE OTHER SIDE),situé 25 Place Dany Renz 76410 TOURVILLE LA RIVIERE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 juin 2025 par Mme Landy LETROT en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LETROT Landy (nom commercial: ON THE OTHER SIDE) dont l'établissementprincipal est situé 25 Place Renz 76410 TOURVILLE LA RIVIERE et enregistré sous le N SAP944518240pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LANDY LETROT, ORGANISME ON THE OTHER SIDE 48
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
"Fait à Feel iiTeCRE.Pascal DESILLE-LEGEAYN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LANDY LETROT, ORGANISME ON THE OTHER SIDE 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-30-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LYNDA TROTEL,
ORGANISME LYNDA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LYNDA TROTEL, ORGANISME LYNDA 50
| Direction Départementale| oe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités" | | e | e,eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP834320087
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 29 juin 2025 par Mme Lynda TROTEL |pour l'organisme TROTEL Lynda (SIRET : 83432008700036, nom commercial : LYNDA), situé 59 rueGodard de Belbeuf 76850 BRACQUETUIT ; .
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 juin 2025 par Mme Lynda TROTEL en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme TROTEL Lynda (nom commercial : LYNDA) dont l'établissement principal est situé59 rue Godard de Belbeuf 76850 BRACQUETUIT et enregistré sous le N SAP834320087 pour lesactivités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exércées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LYNDA TROTEL, ORGANISME LYNDA 51
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Rait a Rouen, le.30 juin 2025Ld Directeur du Travail,
— 7
Pascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LYNDA TROTEL, ORGANISME LYNDA 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-30-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE PAUL HANOT,
ORGANISME HANOT PAUL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAUL HANOT, ORGANISME HANOT PAUL 53
E | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- | | | de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929403921
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 juin 2025 par M. Paul HANOT pourl'organisme HANOT Paul (SIRET : 92940392100018), situé 2 C Allée des Saules 76530 LA BOUILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 juin 2025 par M. Paul HANOT en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme HANOT Paul dont l'établissement principal est situé 2 C Allée des Saules 76530 LABOUILLE et enregistré sous le N SAP929403921 pour les activités suivantes :
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)_ Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAUL HANOT, ORGANISME HANOT PAUL 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur du Travail,Fait a hovel, le 30 juin 2025
= h RIZ
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAUL HANOT, ORGANISME HANOT PAUL 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-02-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS FERON,
ORGANISME MON COIN NATURE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-02-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS FERON, ORGANISME MON COIN NATURE 56
E 3 Direction DépartementalePREFET | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- 'a Seine-MaritiMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988230769
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 1* juillet 2025 par M. Thomas FERONpour l'organisme FERON Thomas (SIRET : 98823076900016, nom commercial : MON COIN NATURE),situé 4 rue Domaine Saint-Hubert 76710 MONTVILLE ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 1° juillet 2025 par M. Thomas FERON en qualité de dirigeant(e),pour. l'organisme FERON Thomas (nom commercial: MON COIN NATURE) dont l'établissementprincipal est situé 4 rue Domaine Saint-Hubert 76710 MONTVILLE et enregistré sous leN SAP988230769 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-02-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS FERON, ORGANISME MON COIN NATURE 57
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait-à Rouen, le 2 juillet 2025 ——
rmLo ur f |Pasca. "ESILLE-LEGEAYmrnhane Au Travail,
LaES —
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès sérvice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-02-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS FERON, ORGANISME MON COIN NATURE 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-30-00002
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne ARNAUD
THIERIEZ, ORGANISME COACH SPORTIF#RDD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00002 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne ARNAUD THIERIEZ, ORGANISME COACH SPORTIF#RDD 59
PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritimea
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP910262997
Le Préfet de la Seine-MaritimeVu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D723 1-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service a la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services a la personne ;Vu la déclaration accordée le 21 septembre 2022 à M. Arnaud THERIEZ, pour l'organisme COACHSPORTIF#RDD, alors situé 955 rue de l'Eglise 76230 BOIS-GUILLAUME ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme THERIEZ Arnaud désormaissitué au 8 rue Legouy, Résidence Cheverny, 76000 ROUEN
ConstateLe siège social de l'organisme COACH SPORTIF#RDD, dont la déclaration SAP porte le numéroSAP910262997 est situé à l'adresse 8 rue Legouy, Résidence Cheverny, 76000 ROUEN depuis le 23 mai2025.Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fâit à Rouen; te-30 juin 2025Le Directeur Travail;———___ 2 +Pascal DESILLE-LE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00002 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne ARNAUD THIERIEZ, ORGANISME COACH SPORTIF#RDD 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-30-00007
Arrête agrément IML EMMAUS ALTERNATIVES
du 30/06/2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00007 - Arrête agrément IML EMMAUS
ALTERNATIVES du 30/06/2025 61
PREFETDE ENE: | | Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésPout de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion sociale
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrémentpour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative socialede l'association EMMAUS ALTERNATIVESLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 a L 365-5;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPREVOST en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPREVOST,directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'intermédiation locative et de gestion locative socialedéposée par l'association EMMAUS ALTERNATIVES le 07/03/2025 au Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à |' article R 365-3 et à l'article R 365-4 ducode de la construction et de l'habitation ; ARRETEArticle 1°:Compte tenu de ses statuts, compétences et moyens, l'association EMMAUS ALTERNATIVES dont lesiége social se situe au 260 rue de Rosny 93100 MONTREUIL est agréée sur le territoire du départementde la Seine-Maritime pour exercer les activités relatives l'intermédiation locative et de gestion locativesociale pour :> La gestion de résidences sociale.
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00007 - Arrête agrément IML EMMAUS
ALTERNATIVES du 30/06/2025 62
Article 2:Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.Article 3:L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré a toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou, s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Leretrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 4 :Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaire serontadressés annuellement, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 :Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 0 JUIN 2025 Pour le Préfet 3} par dette san,le directeur dégariame «.de l'emploi, du travhif at ces vaibdartidede la 4 jaritine.Vincent LEPREVOST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Cité administrative _ 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00007 - Arrête agrément IML EMMAUS
ALTERNATIVES du 30/06/2025 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-30-00010
Arrete modificatif agrement Espace rencontre au
Fil de l air Notre Dame des Flots
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00010 - Arrete modificatif agrement
Espace rencontre au Fil de l air Notre Dame des Flots 64
PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésie de la Seine-MaritimeÉgalité -Fraternité
Pôle Cohésion Sociale Rouen, le 30 JUIN 2025
Arrêté portant modification de l'agrément de l'Espace de Rencontre au Fil de l'air del'établissement Notre Dame des Flots par suite d'un déménagement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de l'Ordre de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D.216-7 ;Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés aumaintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en son article 2 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeVu l'arrêté préfectoral n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Seine- Maritime ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 portant agrément d'un espace de rencontre géré parl'établissement Notre Dame des Flots — 2 Rue Jean Dablon 76 200 DIEPPE;Vu la demande du 13 mai 2025, présentée par l'établissement Notre Dame des Flots - 2 rueJean Dablon 76 200 Dieppe -, en vue d'obtenir la modification de leur agrément initial enraison du déménagement de l'Espace Rencontre, situé 2, rue Jean Dablon 76 200 Dieppe ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;ARRÊTEArt. 1° - L'agrément de l'espace de rencontre porté par l'établissement Notre Dame des Flotsest modifié par suite du déménagement de l'Espace Rencontre au Fil de l'air au 1, rue JulesFerry 76 200 Dieppe;
Imm Hastings — 27 rue du 74°" Régiment d'Infanterie76003 ROUEN CEDEX 1Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71.ddets@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00010 - Arrete modificatif agrement
Espace rencontre au Fil de l air Notre Dame des Flots 65
Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autoritéjudiciaire.Une copie de l'arrêté est transmise aux tribunaux judiciaires dont le siège social est situédans le département.
TRIBUNAL DE JUDICIAIRE DU HAVRE POUR :
ESPACE DE RENCONTRE ADRESSELieu de Rencontre Parent/EnfantEspace-Rencontre au Fil de l'air | 1, rue Jules FERRY+ 76 200 DIEPPE
Art. 2 - L'agrément peut être retirée si les conditions prévues à l'article D.216-4 du code del'action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de cet espace derencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément est informée par lettrerecommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une datecertaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.Art. 3 - Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté demodification peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent deRouen.Art. 4 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dontun exemplaire de l'arrêté sera remis au gestionnaire de l'espace de rencontre.
Fait à Rouen, le 30. OC. PAL
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
de l'emploi, du tiavail ef des solide la Seine-Maritimedarités
Vincent LEPRÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00010 - Arrete modificatif agrement
Espace rencontre au Fil de l air Notre Dame des Flots 66
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-01-00007
AP 2025-12 du 1 juillet 2025_ bac à marée_ plage
du Petit-Ailly
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00007 - AP 2025-12 du 1 juillet 2025_ bac à
marée_ plage du Petit-Ailly 67
| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
n
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2025-12 du 1 juillet 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
naturel pour installer un bac à marée au droit de l'accès à la plage du Petit-Ailly
(Varengeville-sur-Mer) pour le compte de l'Estran Cité de la Mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires
et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et
notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation en matière d'activités à
M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 25-029 du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités mer et littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-30 du 4 juillet 2024 portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime naturel pour installer un bac à marée au droit de l'accès à la plage
du Petit-Ailly (Varengeville-sur-Mer) pour le compte de l'Estran Cité de la Mer;
Vu la pétition, en date du 29 avril 2024, p ar laquelle l'Estran Cité de la Mer s ollicite l'autorisation
d'occuper une dépendance du domaine public maritime sur la plage du Petit-Ailly située sur la
commune de Varengeville-sur-Mer ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 26 mai 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00007 - AP 2025-12 du 1 juillet 2025_ bac à
marée_ plage du Petit-Ailly 68
Vu l'avis conforme de la préfecture maritime, par délégation, le directeur départemental des
territoires de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 27 mai 2025;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 20 juin 2025 ;
Vu La consultation de la mairie de Varengeville-sur-Mer en date du 26 mai 2025 ;
Vu l'avis du syndicat mixte du littoral de Seine-Maritime en date du 28 mai 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 6 juin 2025 fixant les
conditions financières de l'occupation ;
Vu la localisation des dépendances concernées (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE02 – réduire les apports et la présence de déchets en mer, issus
des activités, usages et aménagements maritime et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
L'Estran Cité de la Mer (n°siret : 38402846000028), 37 rue de l'Asile Thomas 76 200 DIEPPE représenté
par Baptiste MOUNIER ( ci-dessous dénommés « le pétitionnaire »), est autorisé à occuper
temporairement une dépendance du domaine public maritime, située au droit de l'accès à la plage du
Petit-Ailly ( Commune de Varengeville-sur-Mer) en vue d'y installer un bac à marée dans le cadre du
programme « Alliance et Biodiversité 2024-2029 », mené par la Communauté d'agglomération Dieppe
Maritime.
Caractéristiques générales :
Le bac à marée se présente sous la forme d'une structure en bois équipée d'une ouverture pour
déposer les déchets dont les dimensions sont les suivantes :
• Longueur : 1,20 m
• largeur : 0,90 m
• hauteur : 1,50 m
L'emprise totale est égale à 1,08 m².
L'occupation est autorisée pour la première fois par arrêté préfectoral du 4 juillet 2024.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00007 - AP 2025-12 du 1 juillet 2025_ bac à
marée_ plage du Petit-Ailly 69
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte-tenu de la mission de service public confiée à l'Estran Cité de la mer mentionnée à l'article 1,
dans le cadre du p rogramme « Alliance et Biodiversité 2024-2029 » et du fait que l'occupation permet
la conservation du domaine public naturel en prévenant les atteintes à son intégrité, il est considéré
que les critères posés à l'article L 2125-1 du CG3P paragraphes 1er et 2ème sont remplis et que la gratuité
s'applique.
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
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marée_ plage du Petit-Ailly 70
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de
5 ans. Elle expirera le 30 juin 2030 , sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme
de l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Syndicat Mixte du Littoral 76
En cas de nécessité d'intervention sur cette partie de l'ouvrage, le SML76 prendra l'attache du
pétitionnaire pour les modalités de démontage/remontage du bac.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le commandant de
la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tel : 02.33.92.60.40). Il limitera les manipulations de l'engin, évitera les chocs
et restera éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Préservation de l'environnement
Il peut être conclu que l'impact attendu sera considéré comme négligeable au regard de la faible
superficie artificialisée (1,08 m²) par la présence du bac à marée.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) MEMNor et l'évaluation des incidences
reste proportionnée aux enjeux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00007 - AP 2025-12 du 1 juillet 2025_ bac à
marée_ plage du Petit-Ailly 71
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l'impôt foncier) auxquels
sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et
installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent
arrêté.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 13 – ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 2024-30 du 4 juillet 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime naturel pour installer un bac à marée au droit de l'accès à la plage du Petit-
Ailly (Varengeville-sur-Mer) pour le compte de l'Estran Cité de la Mer est abrogé.
Article 14 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire par ses soins à l'adresse suivante : direction@estrancitedelamer.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 01/07/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime et par subdélégation
Technicien supérieur en chef développement durable
Adjoint à la responsable
Bureau des Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/6
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00007 - AP 2025-12 du 1 juillet 2025_ bac à
marée_ plage du Petit-Ailly 72
Varengeville-sur-Mer,
Annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/6
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00007 - AP 2025-12 du 1 juillet 2025_ bac à
marée_ plage du Petit-Ailly 73
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-01-00009
AP 2025-16 du 1 juillet 2025_stèle du souvenir_Le
Tréport Est
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00009 - AP 2025-16 du 1 juillet 2025_stèle
du souvenir_Le Tréport Est 74
| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2025-16 du 1 juillet 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
naturel pour maintenir une stèle commémorative en hommage aux déportés
sur l'esplanade des congés payés pour le compte de la Commune de Le Tréport
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires
et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et
notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation en matière d'activités à
M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 25-029 du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités mer et littoral ;
Vu Le courrier de la FNDIRP en date du 15 avril 2025 sollicitant la gestion de la stèle
commémorative par la commune du Tréport ;
Vu la pétition, en date du 28 avril 2024, par laquelle la commune du Tréport sollicite l'autorisation
d'occuper une dépendance du domaine public maritime sur l'esplanade des congés payés ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 28 mai 2025 ;
Vu l'avis conforme de la préfecture maritime, par délégation, le directeur départemental des
territoires de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 28 mai 2025;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00009 - AP 2025-16 du 1 juillet 2025_stèle
du souvenir_Le Tréport Est 75
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 16 juin 2025 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des villes sœurs en date du 26 juin 2025, gestionnaire
de l'ouvrage de défense contre la mer ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 6 juin 2025 fixant les
conditions financières de l'occupation ;
Vu la localisation des dépendances concernées (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation n'est pas localisée, en site Natura 2000 .
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La Commune du Tréport, (siret : 21760711800015), rue François Mitterrand, 76 470 LE TREPORT
représentée par monsieur Laurent JACQUES, Maire du Tréport (ci-dessous dénommée « le
pétitionnaire ») , est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime,
située sur l'esplanade des congés payés en vue d'y maintenir une stèle du souvenir en hommage aux
déportés.
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1er juillet 1995 par arrêté du
11 septembre 1995 à la Fédération Nationale des Déportés Internés Résistants et Patriotes (FNDIRP).
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Conformément à l'article L2125-1 , al2-1° la présente autorisation est consentie à titre gratuit.

Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code général de la propriété des personnes publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/6
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00009 - AP 2025-16 du 1 juillet 2025_stèle
du souvenir_Le Tréport Est 76
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1 er juillet 2025 pour une durée de 10 ans. Elle expirera le
30 juin 2035 , sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Préservation de l'environnement
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) MEMNor.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/6
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00009 - AP 2025-16 du 1 juillet 2025_stèle
du souvenir_Le Tréport Est 77
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter la recommandation, édictée par le commandant de la zone maritime
de la Manche et de la Mer du Nord, ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l'impôt foncier) auxquels
sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et
installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent
arrêté.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : mairie@ville-le-treport.fr
Fait à Dieppe, le 01/07/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime et par subdélégation
Technicien supérieur en chef développement durable
Adjoint à la responsable
Bureau des Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/6
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00009 - AP 2025-16 du 1 juillet 2025_stèle
du souvenir_Le Tréport Est 78
le du souvenir
Annexe : photos et plan de localisation

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00009 - AP 2025-16 du 1 juillet 2025_stèle
du souvenir_Le Tréport Est 79
ic MaritimePublidu Domaioccupationion d'-16 - Stèle du souvenirAutorisatAOT 2025PRÉFETDE LA SEINE-MARITIME
Fraternité
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Annexe : photos et plan de localisation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00009 - AP 2025-16 du 1 juillet 2025_stèle
du souvenir_Le Tréport Est 80
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-01-00011
AP 2025-17 du 1 juillet 2025_ borne
coastsnap_plage de Veulettes-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00011 - AP 2025-17 du 1 juillet 2025_ borne
coastsnap_plage de Veulettes-sur-Mer 81
| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
n re
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2025-17 du 1 juillet 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
installer une borne « Coastsnap » sur la plage de Veulettes-sur-Mer pour le compte du
Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 76 78 32 45
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à
R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l' article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'activités au
directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-029 du 01 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 6 juin 2025, par laquelle l e Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-
Maritime, sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime sur
la plage de Veulettes-sur-Mer ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 10 juin 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 16 juin 2025 fixant les
conditions financières de l'occupation ;
Vu l'avis conforme du Préfet maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 30 juin 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00011 - AP 2025-17 du 1 juillet 2025_ borne
coastsnap_plage de Veulettes-sur-Mer 82
Vu l'avis conforme de l'Autorité militaire en date du 25 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commune de Veulettes-sur-Mer en date du 12 juin 2025 ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'opération a pour objectif de suivre et de sensibiliser le grand public sur l'évolution du trait de
côte ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19) ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime .
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime (n° Siret : 2000 909 830 00 12), 16 Grand Quai, 76 400
FÉCAMP représenté par son directeur M. François DEHAIS (ci-dessous dénommé « le pétitionnaire ») est
autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime située sur la plage
de Veulettes-sur-Mer, en vue d 'installer un dispositif « Coastsnap » basé sur le principe participatif de
suivi du trait de côte par la prise de photos, avec un même angle de vue, à partir d'une borne
interactive.
Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime agit dans le cadre d'un suivi du trait de côte et de la
sensibilisation du public, sur la variabilité sédimentaire de la plage sous l'effet de l'hydrodynamisme
marin sur le littoral et aux risques d'inondation et d'érosion induits.

Caractéristiques générales :
• poteau en bois de 1,60 m (100x100mm)
• embase métal
• socle inox d'accueil pour la prise de photographies par smartphone
L'emprise totale est égale à 0,01 m².
Coordonnées géographiques (WGS84) :
Station Latitude [WGS84] Longitude [WGS84]
Veulettes 49.852952° N 0.599120° E
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction départementale des
territoires et de la mer de Seine-Maritime, service mer, littoral et environnement marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/6
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00011 - AP 2025-17 du 1 juillet 2025_ borne
coastsnap_plage de Veulettes-sur-Mer 83
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte tenu de l'intérêt que présente l'opération pour le suivi de l'évolution du trait de cote,
l'autorisation est accordée à titre gratuit, conformément à l'article L2125-1 2° du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code général de la propriété des personnes publiques ,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/6
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00011 - AP 2025-17 du 1 juillet 2025_ borne
coastsnap_plage de Veulettes-sur-Mer 84
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter de la date de signature pour une durée de 3 ans.
Elle expirera le 01 er juillet 2028, sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de
l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
L'occupation est accordée à l'année afin de permettre d'assurer le suivi de la zone également en
période hivernale. Il est précisé que le dispositif est démontable en cas de nécessités, en une heure.
Le pétitionnaire devra informer le gestionnaire du domaine public maritime des dates d'installation et
de dépose du dispositif de suivi.

S'il souhaite obtenir une prolongation de la période autorisée, le pétitionnaire devra avant la fin de
cette période, en faire la demande, par écrit, à l'autorité compétente, en indiquant la durée pour
laquelle il souhaite que l'autorisation soit prolongée.

Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Préservation de l'environnement (DSF)
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord, en considérant que l'installation est sans impact
environnemental.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/6
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00011 - AP 2025-17 du 1 juillet 2025_ borne
coastsnap_plage de Veulettes-sur-Mer 85
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l'impôt foncier) auxquels
sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et
installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent
arrêté.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié a u pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : loick.lelouargant@sml76.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 1 juillet 2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Adjoint à la responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/6
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00011 - AP 2025-17 du 1 juillet 2025_ borne
coastsnap_plage de Veulettes-sur-Mer 86
— Es 4 :— RÉPUBLIQUE ortail ©. chercher un lieu, une adresse, une donnéFRANÇAISE g >OP _ ° ah
Annexes : plan de localisation et visuels
1) Localisation :


2) Aspect visuel de l'installation envisagée :

Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/6
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00011 - AP 2025-17 du 1 juillet 2025_ borne
coastsnap_plage de Veulettes-sur-Mer 87
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-04-00003
ARRÊTÉ DU 4 JUILLET 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 7 AU 10 JUILLET 2025 DURANT
LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
CHANGEMENT DU TRANSFORMATEUR DU
PONT MOBILE SITUÉ AU PR 25+350 DE
L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-04-00003 - ARRÊTÉ DU 4 JUILLET 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 7 AU 10 JUILLET 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE
CHANGEMENT DU TRANSFORMATEUR DU PONT MOBILE SITUÉ AU PR 25+350 DE L'AUTOROUTE A29
88
| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 4 JUILLET 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 7 AU 10 JUILLET 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
CHANGEMENT DU TRANSFORMATEUR DU PONT MOBILE
SITUÉ AU PR 25+350 DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-043 en date du 27 juin 2025, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-04-00003 - ARRÊTÉ DU 4 JUILLET 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 7 AU 10 JUILLET 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE
CHANGEMENT DU TRANSFORMATEUR DU PONT MOBILE SITUÉ AU PR 25+350 DE L'AUTOROUTE A29
89
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 12 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du
16 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 12 mai
2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 13 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire en date du 12 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine en date du 12 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Rogerville en date du 12 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Vigor-d'Imonville en date du 12 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Oudalle en date du 16 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sandouville en date du 30 juin 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de changement du transformateur électrique du pont mobile situé au
PR 25+350 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier,
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- le chantier pourra entraîner des réductions de capacité de jour et de nuit, pendant les weekends
et les jours dits hors chantier,
- le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra excéder 1200 véhicules par heure ;
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de changement du transformateur électrique du pont mobile situé au
PR 25+350 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens de l'autoroute A29 , du 7 au 10 juillet 2025,
nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : du 7 au 10 juillet 2025.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-04-00003 - ARRÊTÉ DU 4 JUILLET 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 7 AU 10 JUILLET 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE
CHANGEMENT DU TRANSFORMATEUR DU PONT MOBILE SITUÉ AU PR 25+350 DE L'AUTOROUTE A29
90
• Localisation : PR 25+350 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens de l'A29.
• Mesures d'exploitation :
• neutralisation de voie rapide du PR 23+100 (RN1029 : PR 6+610) au PR 24+600 dans le sens
Pont de Normandie vers Amiens du 7 juillet 2025 à 09h00 jusqu'au jour suivant la dernière
nuit de travaux ;
• fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°5 « Zone Industrielle » vers Amiens avec
mise en place d'une déviation, durant 2 nuits, de 20h à 6h, entre le 7 et le 10 juillet ;
• fermeture de l'autoroute A29 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens avec sortie
obligatoire au diffuseur n°5 « Zone Industrielle » et mise en place d'un itinéraire de
déviation durant 2 nuits, de 20h à 6h, entre le 7 et le 10 juillet.
• Itinéraire de déviation : suivre la route industrielle, puis prendre l'A131 en direction du Havre et
reprendre l'A29 en direction d'Amiens (déviation via S2).
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les b ouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation r outière, livre 1-8ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
A noter que l'interdistance entre les panneaux de présignalisation sera réduite à 150 m (au lieu de 200 m
dans le guide SETRA) et que l'interdistance entre la fin du biseau de neutralisation de voie rapide, et le
début du biseau de sortie obligatoire sera réduite à 200 m (au lieu des 400 m dans le guide SETRA), à
cause de la configuration de la section liée au viaduc du grand Canal en amont.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 7 AU 10 JUILLET 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE
CHANGEMENT DU TRANSFORMATEUR DU PONT MOBILE SITUÉ AU PR 25+350 DE L'AUTOROUTE A29
91
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assi stés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 7 AU 10 JUILLET 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE
CHANGEMENT DU TRANSFORMATEUR DU PONT MOBILE SITUÉ AU PR 25+350 DE L'AUTOROUTE A29
92
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-27-00004
APS concernant l'aménagement Construction de
24 logements sur la commune de Libonne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-27-00004 - APS concernant l'aménagement
Construction de 24 logements sur la commune de Libonne 93
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu HONORÉ
Tél. : 02.76.78.33.87
Mél. :
matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100286814
Arrêté du 27 juin 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement Construction de 24 logements sur la commune de Lillebonne (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640  ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signatur e à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 25-029 du 1
er
avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 27 février 2025 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel :
pref-secretariat-prefet@ s eine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-27-00004 - APS concernant l'aménagement
Construction de 24 logements sur la commune de Libonne 94
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 06/06/2025 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, le retour d'observations du bénéficiaire en date du 19/06/2025 ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Lillebonne ;
que le projet comprend, la création de 24 logements et un commerce répartis dans une résidence
collective, des logements intermédiaires et quelques maisons individuelles, d'une voirie de
desserte, de stationnements de véhicules et d'aménagements paysagers ;
que le projet comprend une surface de 926 m² et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
qu'il convient d'éviter la pollution du cours d'eau par les macro-déchets ;
qu'il convient d'indiquer aux résidents le risque d'inondation des parcelles ;
qu'il est nécessaire de compenser tous impact du projet sur le lit majeur ;
qu'une imperméabilisation ou un remblai en lit majeur constitue un impact pour les tiers en cas de
crue ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
LOGEO Seine, dont le siège est sis, 139 cours de la République 76056 LE HAVRE, est le bénéficiaire de
la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Construction de 24 logements et 1 commerce
sur la commune de Lillebonne
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
2/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-27-00004 - APS concernant l'aménagement
Construction de 24 logements sur la commune de Libonne 95
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans
le lit majeur d'un cours d'eau :
2° Surface soustraite supérieure ou
égale à 400 m2 et inférieure à 10 000
m2 (D).
Déclaration Arrêté du 13/02/02 fixant les
prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages ou remblais
soumis à déclaration (rubrique 3.2.2.0
(2°))
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - prescriptions relatives à la gestion pluviale et du lit majeur
3.1 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le règlement de l'aménagement prescrit de mettre en place des cuves de récupération d'eau de pluie, à
hauteur de 300 litres au minimum par bâtiment, pour leurs usages personnels ou collectif (sanitaires,
arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules…).
3.2 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts). Les
ouvrages de gestion, localisés en annexe 2, présentent les caractéristiques détaillées dans le tableau ci-
après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale /débit de
fuite
Caractéristiques et Exutoire
Bassin
tampon 1
Débit de
fuite
56 mètres
cubes0,5 litres par seconde
- structures alvéolaires ultra légères avec
95 % de vide minimum, au nord du
bâtiment sud
- rejet vers le cours d'eau, via un vortex
Bassin
tampon 2
Débit de
fuite
57 mètres
cubes0,5 litres par seconde
- structures alvéolaires ultra légères avec
95 % de vide minimum sous le packing
- rejet vers le cours d'eau, via un vortex
Dépression
au droit du
parc
infiltration 7 mètres
cubes / - noue enherbée
- infiltration
3/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-27-00004 - APS concernant l'aménagement
Construction de 24 logements sur la commune de Libonne 96
3.3 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)
et réseaux) ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,
tel que mentionné à l'article 3.2 « Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 3.2 « Gestion collective des eaux
pluviales ».
Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser un ramassage des déchets éventuels des parties extérieures, à
minima tous les mois et le consigne.
3.4 - Prescription relative au lit majeur
Le projet a un bilan remblais/ déblais de 15 mètres cubes en faveur des déblais en dessous de la cote
de 11,6m NGF. Cette compensation, appelée « jardin de rive », d'un minimum de 64 mètres cubes est
au sein du projet, elle est localisée rive gauche et ses berges sont naturelles.
Une échelle limnimétrique est installée au droit de la dépression, voir annexe, elle indique en plus la
côte d'inondation du site de 11,6 m NGF.
Tous remblais ou imperméabilisation dans la zone d'expansion de crue est interdite sans
compensation supplémentaire dûment autorisée.
3.5 - transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvrages
de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Un plan coté indiquant précisément les zones de remblai et leur volume réalisé en dessous de la cote
de 11,6 m NGF, ainsi que les zones de déblai et leur volume réalisé en dessous de la cote de 11,6 m NGF.
3.6 - Limitation de l'impact sur la faune aquatique
L'éclairage des parties communes n'est pas dirigé vers le cours d'eau, et prévoit une extinction de 23 h
à 6 h, à défaut de détecteur de mouvement.
Article 4 - Travaux
4.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
4/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-27-00004 - APS concernant l'aménagement
Construction de 24 logements sur la commune de Libonne 97
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,
à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60mg/l.
4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engins sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S F I N A L E S
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Lillebonne, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
5/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-27-00004 - APS concernant l'aménagement
Construction de 24 logements sur la commune de Libonne 98
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
• le préfet de la Seine-Maritime,
• le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
• le maire de la commune de Lillebonne,
• le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
• le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,
• le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 27 juin 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
6/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-27-00004 - APS concernant l'aménagement
Construction de 24 logements sur la commune de Libonne 99
= À
ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
7/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-27-00004 - APS concernant l'aménagement
Construction de 24 logements sur la commune de Libonne 100
Sacto AK Ff 214 pour 486 mt
Section AK n° 242 pour 218 wy
Section AK n° 225 pour 325 me" Seaton AK nf 224 pour 207 m*
ACCESCOLLECTIF
ANNEXE 2 : LOCALISATION DES OUVRAGES
8/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-27-00004 - APS concernant l'aménagement
Construction de 24 logements sur la commune de Libonne 101
RU a pe A LA pf fff fs 7 #4 D" CLS —EURO LL RL LL NL A LL4 if & WY, SKS, SES
ATARI
Le : 184 m?Profondeur : 0,33m | "7" /,Volume : 56 m° 4 nelIndice de vide : 95 % | N £Ufe=11.10-4Nb de caisson : 384 RS à as
9/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-27-00004 - APS concernant l'aménagement
Construction de 24 logements sur la commune de Libonne 102
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-25-00021
Arrêté portant modification concernant l'arrêté
du 14 mai 2025 portant application du régime
forestier forêt communale de Grand-Quevilly
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-25-00021 - Arrêté portant modification
concernant l'arrêté du 14 mai 2025 portant application du régime forestier forêt communale de Grand-Quevilly 103
Ex |PREFET Direction départementaleHET E- des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 25 JUIN 2025PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ARRÊTÉ DU 14 MAI 2025 PORTANTAPPLICATION DU RÉGIME FORESTIER FORÊT COMMUNALE DE GRAND-QUEVILLY
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau Nature Biodiversité et Stratégie FoncièreTél. : 02 76 78 32 56Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code forestier et notamment ses articles L 112-2, L 211-1, L 214-3, R 214-3, R 214-6 àR 214-8 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 25-029 du 1 avril 2025 portant subdélégation de signature en matiére d'activités ;Vu la demande d'application du régime forestier formulée par la commune deGrand-Quevilly par la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2024;Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées parl'application du régime forestier, pour une surface de 3,41 hectares, établi parl'Office National des Forêts et la commune de Grand-Quevilly, en date du 15 juillet 2024 ;Vu les plans de situation et le plan cadastral des lieux ;Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office national des forêts, endate du 24 janvier 2025 ;Vu la demande de l'Office National des Forêts - direction territoriale Seine-Nord en date du 01avril 2025; |Vu le projet d'arrété transmis pour la phase contradictoire au pétitionnaire, représenté par la com-mune de Grand-Quevilly, en date du 23 avril 2025 ;Vu la réponse du pétitionnaire en date du 28 avril 2025;Vu l'arrêté du 14 mai 2025 portant application du régime forestier forêt communale de Grand-~ Quevilly.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-25-00021 - Arrêté portant modification
concernant l'arrêté du 14 mai 2025 portant application du régime forestier forêt communale de Grand-Quevilly 104
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.ARRETEArticle 1° — L'article un de l'arrêté préfectoral du 14 MAI 2025 susvisé est modifié comme suit :Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain sises sur la commune de Grand-Quevilly,rattachées a la forét communale de Grand-Quevilly dite du Chéne a Leu, propriété de ladite commune,et cadastrées comme il.est mentionné sur l'état parcellaire ci-dessous, pour une superficie de 3hectares 41 ares : a FAN Surface de la SuniaG ©Territoire ; 5 : parcelle reSection | Numéro Dénomination bois Régimecommunal cadastrale |(en ha) forestier(en ha)Grand-Quevilly BD 346 Forét du Chéne a Leu 2,8672 2,4742Grand-Quevilly BD 347 Forét du Chéne a Leu 2,2628 0,9358TOTAL 3,4100Le reste est sans changement.Article 2Les autres articles de l'arrêté du 14 mai 2025 restent inchangés.Article 3 - Exécution et notificationLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de l'agence territoriale deRouen de l'Office national des forêts, le maire de la commune de Grand-Quevilly et le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Lin au Respofsatte dés et MilieuxTransitions, ResCyril TEILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois 3compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-25-00021 - Arrêté portant modification
concernant l'arrêté du 14 mai 2025 portant application du régime forestier forêt communale de Grand-Quevilly 105
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2025-07-02-00001
Arrêté du 2 juillet 2025 portant agrément
Jeunesse Éducation Populaire de l'association
"Fed'LH Fédération des étudiants du Havre"
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00001 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant agrément Jeunesse Éducation Populaire de l'association "Fed'LH Fédération des étudiants du Havre" 106
ACADE MIE creer des services -" shsiis Service dépa rtemental à lae l'éducation nationale ° :DE NORMANDIE | de ia Seine-Maritime jeunesse, à l'engagementLiberté ; et aux sportsEgalité .Fraternité
ARRÊTÉ du 02 JUIL. 2025portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaireLa Rectrice de la région académique Normandie,Rectrice de NormandieChancelière des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel etnotamment son article 8 ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéade l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ; 5.Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la régionacadémique Normandie ; rectrice de l'académie de Normandie.Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature de Madame Valérie CABUIL rectrice de larégion académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame Dominique FISdirectrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ; 4
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association « Fed'LH Fédération desétudiants du Havre », en date du 03/02/2025.
5 place des faienciers - 76037 ROUEN CEDEXTél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00001 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant agrément Jeunesse Éducation Populaire de l'association "Fed'LH Fédération des étudiants du Havre" 107
ARRETE
Article 1° :L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans al'association « Fed'LH Fédération des étudiants du Havre » | |Numéro d'agrément : 76 J 25 01Adresse de l'association : Maison de I' etudiant 50 rue Jean-Jacques Rousseau 76600 LE HAVRENuméro RNA: W762005282Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à l'association « Fed'LH Fédération des étudiants du Havre » par lettresimple.
Article 3 :La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime etnotifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 02 JUIL. 2025
Pour la rectrice dé la région académiquede Normandielet par délégation,La directriceacadémique,
7Dominique FIS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00001 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant agrément Jeunesse Éducation Populaire de l'association "Fed'LH Fédération des étudiants du Havre" 108
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2025-07-02-00005
Arrêté du 2 juillet 2025 portant agrément
Jeunesse Éducation Populaire de l'association
"Graines d'Odyssées"
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00005 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant agrément Jeunesse Éducation Populaire de l'association "Graines d'Odyssées" 109
ACADEMIE ee des services passe Service départemental à lae l'éducation nationale ° .DE NORMANDIE de la Seine-Maritime jeunesse, a l'engagementLiberté et aux sportsEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2 WL. 202portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaireLa Rectrice de la région académique Normandie,Rectrice de Normandie. Chanceliére des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel etnotamment son article 8 ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéade l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la régionacadémique Normandie ; rectrice de l'académie de Normandie.Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature de Madame Valérie CABUIL, rectrice de larégion académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame Dominique FIS,directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association « Graine d'odyssées ! », endate du 15/04/2025.
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEXTél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00005 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant agrément Jeunesse Éducation Populaire de l'association "Graines d'Odyssées" 110
ARRETE
Article 1° :L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans al'association « Graine d'odyssées ! »Numéro d'agrément : 76 J 25 04Adresse de l'association : 12 place Jean Maridor 76600 LE HAVRENuméro RNA : W762007403Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à l'association « Graine d'odyssées ! » par lettre simple.
Article 3 :La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime etnotifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 02 JUL. 202
Pour la rectrice dela région académiquede Normandie et par délégation,La directrice Ne
oDominique FIS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00005 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant agrément Jeunesse Éducation Populaire de l'association "Graines d'Odyssées" 111
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2025-07-02-00003
Arrêté du 2 juillet 2025 portant agrément
Jeunesse Éducation Populaire de l'association
"L'Odyssée partagée"
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00003 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant agrément Jeunesse Éducation Populaire de l'association "L'Odyssée partagée" 112
ACADEM IE jg des services Donne Service départemental à lae l'éducation nationale e xDE NORMANDIE | de la Seine-Maritime | jeunesse, à l'engagementLiberté et aux sportsEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 02 JUIL. 2025portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaireLa Rectrice de la région académique Normandie,Rectrice de NormandieChancelière des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel etnotamment son article 8 ; .Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation;'Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéade l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la régionacadémique Normandie ; rectrice de l'académie de Normandie.Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature de Madame Valérie CABUIL, rectrice de larégion académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame Dominique FIS,directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association « L'Odyssée partagée », endate du 25/02/2025.
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEXTél : 02 32 08 98 00 — https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00003 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant agrément Jeunesse Éducation Populaire de l'association "L'Odyssée partagée" 113
ARRETE
Article 1° :L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans al'association « L'Odyssée partagée »Numéro d'agrément : 76 J 25 02Adresse de l'association : 43 rue du Pré Catelen 76620 LE HAVRENuméro RNA : W762006368Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à l'association « L'Odyssée partagée » par lettre simple.
€
Article 3 :La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime etnotifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le (} 2 JUIL. 2025
Pour la rectrice cb la région académiquede Normandie et par délégation,La directricé académique,
Dominique FIS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00003 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant agrément Jeunesse Éducation Populaire de l'association "L'Odyssée partagée" 114
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2025-07-02-00004
Arrêté du 2 juillet 2025 portant agrément
Jeunesse Éducation Populaire de l'association
"Madame Phénomène"
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00004 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant agrément Jeunesse Éducation Populaire de l'association "Madame Phénomène" 115
ACADE MIE Birentian des services Giperhermertins Service dépa rtemental à lae l'éducation nationale . .DE NORMANDIE de la Seine-Maritime jeunesse, a l'engagementLiberté et aux sportsEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du { ? JUIL 2175portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaireLa Rectrice de la région académique Normandie,Rectrice de NormandieChancelière des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel etnotamment son article 8 ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour |'application du premier alinéade l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations —_bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la régionacadémique Normandie ; rectrice de l'académie de Normandie.Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature de Madame Valérie CABUIL, rectrice de larégion académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, a Madame Dominique FIS,directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association « Madame Phénomène », endate du 15/04/2025.
5 place des faienciers - 76037 ROUEN CEDEXTél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00004 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant agrément Jeunesse Éducation Populaire de l'association "Madame Phénomène" 116
ARRETE
Article 1° :L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans al'association « Madame Phénomène »Numéro d'agrément : 76 J 25 03Adresse de l'association : 23 rue Henri IV 76600 LE HAVRENuméro RNA : W762006151Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à l'association « Madame Phénomène » par lettre simple.
Article 3 :La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime etnotifié aux intéressés.
Fait à Rouen,le 2 JUL. 2075
Pour la rectrice ye la région académiquede No ie et par délégation,La ML) académique,
Dominique FIS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00004 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant agrément Jeunesse Éducation Populaire de l'association "Madame Phénomène" 117
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2025-07-02-00007
Arrêté du 2 juillet 2025 portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément 118
ACAD É MIE a qu des services Gipertamentom Se rvice dé pa rtemental a lae l'éducation nationale ° xDE NORMANDIE | de la Seine-Maritime jeunesse, à l'engagementLiberté | et aux sportsEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du {2 JUIL 2075portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentLA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIERECTRICE DE NORMANDIE,CHANCELIERE DES UNIVERSITES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, etnotamment son article 12 ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité, notamment ses articles 15 à 21;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du Président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination-de MadameValérie CABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature de Madame Valérie CABUIL, rectrice de larégion académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame Dominique FIS,directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1Les associations dont les numéros RNA et adresses figurent en annexe sont réputées satisfaire auxconditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présentarrêté.
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEXTél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément 119
Article 2Les dispositions mentionnées à l'article 1 s'appliquent pendant une durée de cing ans à a eerrpher de ladate de publication du présent arrêté.
Article 3 :La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime etnotifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 02 JUIL. 2025
Pour la rectrice de la région académiquede Normandie et par délégation,La directrice académique,
fDominique FIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la rectrice de région académique de Normandie.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse(110 Rue de Grenelle, 75007 Paris). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément 120
ANNEXEListe des associations dont le Tronc Commun d'Agrément (TCA) est accordé :Nom de l'association Numéro RNA AdresseMaison de l'EtudiantFED'LH FEDERATION DES ETUDIANTS WTSZOOEDED 50 rue Jean-Jacques RousseauDU HAVRE 76600 LE HAVRE43 rue de Pré Catelan. L'ODYSSEE PARTAGEE | W762006368 76620 LE HAVRE23 rue Henri IVMADAME PHENOMENE W762006151 76600 LE HAVRE12 place Jean MaridorGRAINE D'ODYSSEES W762007403 76600 LE HAVREnid 7 CHU Hôpital Charles NicolleLA BIBILOTHEQUE A L'HOPITAL DE ieee 1 vue de Germontl rue deROUEN ET SA REGION Germont7600 ROUENSOCIETE MUSICALE DE CRIQUETOT MairieL'ESNEVAL W762001482 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00007 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément 121
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2025-07-02-00006
Arrêté du 2 juillet 2025 portant renouvellement
d'agrément JEP ( Jeunesse Éducation Populaire)
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00006 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant renouvellement d'agrément JEP ( Jeunesse Éducation Populaire) 122
ACADEM IE pescaon des services Déparnantaux Service départemental alae l'éducation nationale . "DE NORMANDIE de la Seine-Maritime jeunesse, à l'engagementLiberté et aux sportsÉgalité PFraternité
Arrêté du {2 JUIL. 7025Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)La Rectrice de la région académique Normandie,Rectrice de NormandieChancelière des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturelet notamment son article 8 ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation;Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéade l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, dé l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de |' innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la régionacadémique Normandie ; rectrice de l'académie de Normandie.Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature de Madame Valérie CABUIL rectrice de larégion académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame Dominique FIS,directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associationsmentionnées en annexe,
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEXTél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00006 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant renouvellement d'agrément JEP ( Jeunesse Éducation Populaire) 123
ARRETE
Article 1° :L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les numéros RNA et adresses,figurent en annexe est renouvelé pour une durée de 5 ans a compter de la date du présent arrêté.
Article 2:Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadrede toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compterde la date du présent arrêté.Article 3 :La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritimeet notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le {] 2 JUIL. 2025
Pour la rectrice de la région académiquede Normandie et par délégation,La directrice académique,
fDominique FIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la rectrice de région académique de Normandie.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation Nationale et de laJeunesse (110 Rue de Grenelle, 75007 Paris. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00006 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant renouvellement d'agrément JEP ( Jeunesse Éducation Populaire) 124
ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) estrenouvele:Nom de l'association Numéro RNA Adresse N° AgrémentLA BIBILOTHEQUE A L'HÔPITAL rt aia eae NicolleW763005216 1 rue de Germonti rue de 76J2505DE ROUEN ET SA REGION 'Aare set PÉCD ROUENSOCIETE MUSICALE DE MairieCRIQUETOT L'ESNEVAL W762001482 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL 76 J 25 06
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2025-07-02-00006 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant renouvellement d'agrément JEP ( Jeunesse Éducation Populaire) 125
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-06-30-00014
Notification de fin de gestion intérimaire au
Service de Gestion Comptable (SGC) de
Neufchâtel-en-Bray/Gournay-en-Bray à compter
du 01/08/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-06-30-00014 - Notification de fin de gestion
intérimaire au Service de Gestion Comptable (SGC) de Neufchâtel-en-Bray/Gournay-en-Bray à compter du 01/08/2025 126
E = FREPUBLIQUE | _FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité Rouen, le 30/06/2025Direction régionale des Finances publiques deNormandie et du département de la Seine-Maritime |Division des ressources humaines; Le directeur régional38 cours ClémenceauCS 81002 | des Finances publiques76037 Rouen NMél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr . aMonsieur Bruno ANNEAffaire suivie par : Laurence PILATElaurence.pilate@dgfip.finances.gouv.fr :Téléphone : 02 35 58 84 62
Objet : Fin de gestion intérimaire du SGC de NEUFCHATEL EN BRAY - GOURNAY EN BRAY
En raison de l'absence d'un comptable titulaire au SGC de NEUFCHATEL EN BRAY - GOURNAY ENBRAY, vous en assurez la gestion intérimaire depuis le 6 mai 2025. |Monsieur Pascal POZZI est nommé comptable titulaire du SGC de NEUFCHATEL EN BRAY -GOURNAY EN BRAY à compter du 01/08/2025.En conséquence, il sera mis fin à votre intérim en tant que responsable du SGC de NEUFCHATEL ENBRAY - GOURNAY EN BRAY à compter de cette date.Je vous remercie d'avoir assuré cette mission.
Le Directeur Régional des fin nces publiques deNormandie et du Département de la Seine-Maritime
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-06-30-00014 - Notification de fin de gestion
intérimaire au Service de Gestion Comptable (SGC) de Neufchâtel-en-Bray/Gournay-en-Bray à compter du 01/08/2025 127
EHPAD publics du Havre
76-2025-07-01-00013
Annexe à la décision portant délégation de
signature CARPENTIER - Juillet 2025
EHPAD publics du Havre - 76-2025-07-01-00013 - Annexe à la décision portant délégation de signature CARPENTIER - Juillet 2025 128
ANNEXE DU 1° JUILLET 2025a la décision n°2025-002 portant délégation de signatureAu Responsable des Ressources HumainesAnnexe Responsable des Ressources HumainesEn application de l'article 1 de la présente décision :
Formalités particulières accompagnantGestion des Ressources Humaines la délégation de signatureSignature Validationresponsable directionPréparation et suivi des délibérations du Conseil Xd'Administration en matière de RessourcesHumainesCorrespondances avec partenaires extérieurs sauf Xavec élusCorrespondances liées aux candidatures XCorrespondances avec le Comité médical XDépartementalElaboration, évaluation et actualisation du plan de Xdéveloppement des compétencesAutorisations d'absence pour raisons syndicales XEtats d'heures supplémentaires sauf celles des XcadresConventions de formation XPréparation des séances du CSE, CAP locales XPréparation du RSU XOrganisation des élections professionnelles et des XCAP locales, excepté les arrêtés d'organisationCourriers administratifs courants aux agents et à Xleurs supérieurs hiérarchiquesCorrespondances relatives à une demande d'accès Xau dossier administratifCorrespondances relatives à une demande d'accès Xau dossier médicalReprésentation du pouvoir disciplinaire devant le XConseil de disciplineCorrespondances informant les membres du XConseil de discipline et le supérieur hiérarchique dela décision priseCorrespondances diverses relatives à la procédure Xde licenciement, d'abandon de poste, desuspension autres que celles adressées à l'agentconcernéÉtats de traitement et de validation de service X
EHPAD publics du Havre - 76-2025-07-01-00013 - Annexe à la décision portant délégation de signature CARPENTIER - Juillet 2025 129
ANNEXE DU 1° JUILLET 2025a la décision n°2025-002 portant délégation de signatureAu Responsable des Ressources HumainesEtats et attestation de services XAttestation ASSEDIC XSuivi du tableau des effectifs du personnel de Xl'établissementElaboration et actualisation des fiches de postesPublication des avis de vacances de postesOrganisation des concours sur titre excepté les Xarrêtés d'organisationAccusés de réception des dossiers de candidatures Xaux concours
EHPAD publics du Havre - 76-2025-07-01-00013 - Annexe à la décision portant délégation de signature CARPENTIER - Juillet 2025 130
ANNEXE DU 1° JUILLET 2025a la décision n°2025-002 portant délégation de signatureAu Responsable des Ressources HumainesEn application de l'article 2 de la présente décision :
Gestion administrative du serviceFormalités particulières accompagnant ladélégation de signatureSignature responsable ValidationdirectionÉlaboration, mise en œuvre, suivi et modification Xdu projet de serviceÉlaboration des bilans et rapports d'activités XxMise en œuvre et suivi de la démarche qualité dans Xle serviceNotes de service, Procédures, Instructions, Modes XopératoiresOrdres du jour, Comptes rendus des réunions de XserviceDépôts de plainte Copie DirectionSignalements Copie DirectionCorrespondances liées à l'activité du service Xadressées aux services extérieursCorrespondances liées à l'activité du service Xadressées aux services des Escales EHPAD publicsdu Havre
EHPAD publics du Havre - 76-2025-07-01-00013 - Annexe à la décision portant délégation de signature CARPENTIER - Juillet 2025 131
ANNEXE DU 1° JUILLET 2025à la décision n°2025-002 portant délégation de signatureAu Responsable des Ressources HumainesEn application de l'article 3 de la présente décision :
Gestion des ressources humaines du serviceFormalités particulières accompagnant ladélégation de signatureSignature Validation directionresponsableRapports d'évaluation, rapports sur la manière de XservirSupport à l'entretien d'évaluation et de formation XRapports en vue de stagiairisation XRapports et avis en vue de titularisation XRapports en vue de sanction | XDemandes pour embauche xEtats d'heures supplémentaires xXDemandes de congés du personnel XÉlaboration du cycle de travail soumis à l'avis du XCSEÉlaboration et modification des horaires et Xplannings du personnelDemandes de temps partiels XAutorisations d'absence pour évènements familiaux Xet autresDemandes de formation XDemandes internes de remboursement de frais de XdéplacementAutorisations à circuler avec un véhicule personnel XDéclarations d'accident de travail (rapport) X
EHPAD publics du Havre - 76-2025-07-01-00013 - Annexe à la décision portant délégation de signature CARPENTIER - Juillet 2025 132
ANNEXE DU 1° JUILLET 2025à la décision n°2025-002 portant délégation de signatureAu Responsable des Ressources HumainesEn application de l'articie 4 de la présente décision :
Gestion économique et logistique du serviceFormalités particulières accompagnant ladélégation de signatureSignature Validation directionresponsableCommandes XDemandes d'investissement X après avis du servicecompétentProgrammes de travaux X
EHPAD publics du Havre - 76-2025-07-01-00013 - Annexe à la décision portant délégation de signature CARPENTIER - Juillet 2025 133
EHPAD publics du Havre - 76-2025-07-01-00013 - Annexe à la décision portant délégation de signature CARPENTIER - Juillet 2025 134
EHPAD publics du Havre
76-2025-07-01-00012
DIR 2025-002 Décision délégation signature Mme
C. CARPENTIER
EHPAD publics du Havre - 76-2025-07-01-00012 - DIR 2025-002 Décision délégation signature Mme C. CARPENTIER 135
Les Ss À 2EscalesEHPAD publics du Havre
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN° 2025-002
La Directrice de l'établissement « Les Escales » EHPAD Publics du HAVREVu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 315-67 àD315-70 relatifs aux délégations ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades etemplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°)de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Hospitalière ;Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps desDirecteurs d'Etablissements Sanitaires, Sociaux et Médico-Sociaux de la Fonction PubliqueHospitalière ;Vu l'arrêté du Préfet et du Président du Département en date du 9 mai 2008 portanttransformation juridique du Centre Hospitalier Jean Ferdinand Desaint-Jean enEtablissement Social et Médico-Social d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS et du Président du Département en date du 28décembre 2015 portant transfert de l'autorisation de gestion de 414 lits d'EHPAD du GroupeHospitalier du HAVRE vers le Centre Gériatrique Desaint-Jean au HAVRE ;Vu la délibération du 12 septembre 2017 du Président du Conseil d'Administration portantmodification de l'identité du Centre Gériatrique Desaint-Jean devenu « Les Escales » EHPADpublics du HAVRE ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 06 août 2024 affectant à compter du 09septembre 2024 Madame Clothilde HARITCHABALET, directrice d'établissement sanitaire,social et médico-social, en qualité de directrice des Escales EHPAD publics du HAVRE etl'EHPAD La Belle Etoile à MONTIVILLIERS ;
Direction des Escales21 rue de la Transat — 76600 LE HAVRE02 35 53 60 00 Page 1 sur 4
EHPAD publics du Havre - 76-2025-07-01-00012 - DIR 2025-002 Décision délégation signature Mme C. CARPENTIER 136
Les & arEscalesEHPAD publics du Havre
Vu le contrat de travail n°11-2025 a durée indéterminée a compter du 1° juillet 2025 deMadame Charlotte CARPENTIER en qualité de Responsable des Ressources Humaines,Vu l'organigramme de la Direction,
DECIDE :Article 1°':Madame Charlotte CARPENTIER, responsable des ressources humaines a la responsabilité demettre en œuvre, de suivre, de contrôler et d'évaluer la politique de |'établissement décidéepar la directrice en matiére de gestion administrative des ressources humaines, médicales etnon médicales. A ce titre, elle assure la gestion :- De la paie des agents et des travailleurs des Escales,- Des carrières des agents et des travailleurs des Escales, ainsi que le suivi des effectifs,- Du temps de travail annuel sur logiciel de gestion de planning,- De la formation pour les agents et les travailleurs des Escales,- Des dossiers disciplinaires et contentieux,- Et la conception d'outils de gestion administrative du personnel.Elle prépare certains éléments administratifs nécessaires aux instances et commissions dansle domaine des ressources humaines, assure la veille juridique et sur la mise en place et lecontrôle des procédures et des pratiques professionnelles de l'établissement.Elle suit les dépenses du groupe II en lien avec le responsable des budgets, finances etachats.Madame Charlotte CARPENTIER a autorité sur les agents des ressources humaines.Article 2 :Madame Charlotte CARPENTIER est responsable du bon fonctionnement administratif deson service et veille à la mise en œuvre et au suivi de la démarche d'amélioration continuede la qualité.Elle est responsable de la sécurité du personnel sous sa direction et toute personne présentedans les locaux placée sous sa responsabilité.Elle alerte la Direction sur les risques encourus et lui propose toute mesure utile pourgarantir cette sécurité.Article 3 :Madame Charlotte CARPENTIER assure le management des Ressources Humaines de sonservice et dirige les professionnels affectés dans son service.Elle programme, anime les réunions de travail et veille à la diffusion des informationsinternes et externes auprès de tous les agents du service.
Direction des Escales21 rue de la Transat — 76600 LE HAVRE02 35 53 60 00 Page 2 sur 4
EHPAD publics du Havre - 76-2025-07-01-00012 - DIR 2025-002 Décision délégation signature Mme C. CARPENTIER 137
Les & YY),EscalesEHPAD publics du Havre
Elle est responsable de la mise en œuvre des entretiens annuels de formation etd'évaluation des agents et définit les besoins de formation de son service.Elle organise le travail des agents de son service.Article 4 :Madame Charlotte CARPENTIER assure la gestion économique et logistique de son service. Acette fin, elle valide les commandes nécessaires au fonctionnement de son service et aide àla préparation du budget prévisionnel en lien avec le responsable des finances, avec qui ilsuit les dépenses de son service.Elle propose à la Direction les programmes de travaux d'entretien, ainsi que lesinvestissements qu'elle juge nécessaires.Article 5 :Pour la mise en œuvre des articles 1 à 4 de la présente décision, Madame CharlotteCARPENTIER reçoit délégation de signature pour les actes et documents inscrits à l'annexedu présent arrêté dans le respect des conditions qui y sont mentionnées.Dès lors qu'elle agira par délégation de la Directrice, Madame Charlotte CARPENTIER feraprécéder sa signature de la mention : « Pour la Directrice et par délégation, MadameCharlotte CARPENTIER, responsable des ressources humaines ».Article 6 :Cette délégation est accordée pour une durée de 3 ans qui prend effet le 1° juillet 2025. Ellepeut être retirée à tout moment. Elle pourra être revue en fonction des modificationsd'organisation de l'établissement.Annuellement et à la date anniversaire de la prise d'effet de cette délégation, MadameCharlotte CARPENTIER transmet à la Directrice un rapport sur les conditions d'exercice decette délégation précisant notamment les actes les plus significatifs qu'elle a été amenée àsigner ainsi que les difficultés rencontrées.Article 8 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Charlotte CARPENTIER et de nécessitépour garantir le bon fonctionnement des unités placées sous sa responsabilité, la délégationprévue à l'article 5 de la présente décision est assurée par Madame ClothildeHARITCHABALET, Directrice et si elle est absente, par Madame Cristina DAS NEVES pour cequi concerne l'engagement des dépenses, la signature de la paie et des contrats deremplacement.Dans le cadre de la présente délégation, Madame Cristina DAS NEVES fera précéder sasignature de la mention : « Pour la Directrice et par délégation, pour le responsable desressources humaines empêché, la Responsable des Achats, des Finances et de la Clientèle,Cristina DAS NEVES ».En cas d'absence de Madame Cristina DAS NEVES, la délégation prévue de l'article 5, estassurée par le cadre de garde administrative.
Direction des Escales21 rue de la Transat — 76600 LE HAVRE02 35 53 60 00 Page 3 sur 4
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Les | 2rEscalesEHPAD publics du Havre
Madame Charlotte CARPENTIER sera informée, dès son retour, des pièces signées dans lecadre du présent article.En cas d'absence de Madame Clothilde HARITCHABALET, directrice, Madame CharlotteCARPENTIER reçoit une délégation spécifique afin de permettre la continuité du servicepublic : elle peut signer les contrats de remplacement, ainsi que la paie. Elle devra rendrecompte sans délais des dépenses engagées et fera précéder sa signature de la mention :«Pour la Directrice empêchée et par délégation, Madame Charlotte CARPENTIER,responsables des ressources humaines ».Article 9 :Tout autre décision portant délégation de signature, antérieure à la présente décision, estabrogée.Article 10 :La présente décision sera communiquée au Conseil d'Administration et adressée pourinformation à l'autorité compétente de l'Etat et au comptable de l'établissement.Elle sera notifiée aux intéressés et publiée au sein de l'établissement sur les panneauxspécialement aménagés au siège des Escales.La présente décision sera notifiée pour information à :e Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandiee Monsieur le Président du Conseil d'Administration des Escalese Monsieur le Trésorier des Escalese Aux personnes qu'elle vise expressémentElle sera publiée au recueil des actes administratifs de Seine Maritime et au sein del'établissement sur les panneaux spécialement aménagés au siège des Escales.
Fait au Havre, le 1° juillet 2025
Charlotte CARPENTIER
oufResponsable des ressourcesHumaines EHPAD publics du HAVRE
Direction des Escales21 rue de la Transat — 76600 LE HAVRE02 35 53 60 00 Page 4 sur 4
EHPAD publics du Havre - 76-2025-07-01-00012 - DIR 2025-002 Décision délégation signature Mme C. CARPENTIER 139
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-07-02-00002
Ordre du jour CDAC 17 juillet 2025 - Examen 3
dossiers
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-02-00002 - Ordre du jour CDAC 17 juillet 2025 - Examen 3 dossiers 140
3 DOSSIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du jeudi 17 juillet 2025
SALLE Guy de MAUPASSANT à partir de 9h30
• Dossier n° 2025-06 :
Demande de réactivation des droits commerciaux de 21 cellules de vente du centre
commercial GRAND-CAP sur la commune du Havre
Composition de la commission :
– Mme Lætitia DE SAINT-NICOLAS, adjointe au maire, représentant le maire de la
commune d'implantation ;
– M. Jean-Baptiste GASTINNE ou M. Florent SAINT-MARTIN, désignés par la communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole dont est membre la commune d'implantation ;
– M. Olivier ROCHE ou Mme Clotilde EUDIER ou M. Alain FLEURET, désignés par la
communauté urbaine Le Havre Seine Métropole chargée du schéma de cohérence
territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;
– le président du conseil départemental , ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– monsieur Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine le
Havre Seine Métropole ou monsieur Bernard HOGUET, vice-président de Fécamp Caux
Littoral Agglo, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– monsieur Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray ou monsieur Pascal CORNU, maire de
Notre-Dame-du-Bec, représentant les maires au niveau départemental ;
– personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des
consommateurs :
* monsieur François MARTOT ou monsieur Gilbert WAXIN (UFC Que choisir),
* monsieur Hubert GUILBERT ou madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT) ;
– personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
* madame Valérie LOPES ou madame Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture,
d'urbanisme, d'environnement),
* madame Frédérique CHOTAIN ou monsieur Guy PESSY, (France Nature Environnement
Normandie).
.../...
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-02-00002 - Ordre du jour CDAC 17 juillet 2025 - Examen 3 dossiers141
À partir de 10h15
• Dossier n° 2025-04 :
Création (par transfert) d'un drive de 8 pistes du magasin
E. LECLERC à Neufchâtel-en-Bray
• Dossier n° 2025-05 :
Extension du magasin E. LECLERC par la création de nouvelles cellules commerciales
Composition de la commission :
– le maire de NEUCHATEL-en-BRAY, commune d'implantation, ou son représentant ;
– M. Nicolas BERTRAND, président de la communauté de communes Bray-Eawy, ou son
représentant ;
– Mme Armelle BILOQUET, vice-président de l'EPTR du Pays de Bray, chargée du SCoT dans
le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
–
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– M. Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole, ou M. Bernard HOGUET, vice-président de Fécamp Caux Littoral Agglo,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
–
– M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray, ou M. Pascal CORNU, marie de Notre-Dame-
du-Bec, représentant les maires au niveau départemental ;
– M. François MARTOT ou M. Gilbert WAXIN (UFC Que choisir)
– M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT), personnalités
qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme,
d'environnement)
– Mme Frédérique CHOTAIN ou M. Guy PESSY, (France Nature Environnement Normandie),
personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire ;
–
Pour le département de la SOMME :
– M. le maire de la commune de BOUTTENCOURT, commune la plus peuplée parmi les
communes du département de la SOMME présentes dans la zone de chalandise ;
– M. Emmanuel LEFEBVRE, association UFC Que Choisir ou M. Grégory VILLAIN, directeur
du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, au titre des personnalités
qualifiées .
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-02-00002 - Ordre du jour CDAC 17 juillet 2025 - Examen 3 dossiers142
Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2025-07-01-00006
Arrêté n°25-032 portant composition du jury
chargé de la délivrance du Brevet national de
jeune sapeur-pompier
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-07-01-00006 - Arrêté n°25-032 portant composition du jury chargé de la
délivrance du Brevet national de jeune sapeur-pompier 143
EsPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°
VUVU
VU
VU
Article 1
6, rue du verger — CS 40078 — 76192 YV
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DE LA SEINE-MARITIME
du oth7/5portant composition du jury chargé de la délivrance du Brevet national dejeune sapeur-pompier
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021, relatif à la formation et au brevet nationalde jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;l'arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers ;l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune-marin-pompierLe référentiel national d'évaluation de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et desecours ; ARRÊTELa composition du jury chargé de la délivrance du brevet national de jeune sapeur-pompier qui se réunira le 03 juin 2025, est la suivante :Président :- Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours représenté par :Le commandant Eric DIDOT — Sdis 76
Membres :
- Le chef du service départemental a la jeunesse a l'engagement et aux sports,représenté par :Madame Claire BLIARD — SDJES 76
Cedex Tél. : 0235 56 11 11 - Télécopie : 02 35 5671106
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-07-01-00006 - Arrêté n°25-032 portant composition du jury chargé de la
délivrance du Brevet national de jeune sapeur-pompier 144
Article 2
Article 3
Article 4
- Le médecin-chef :Le médecin de classe exceptionnelle Benoit FROMENTIN ou son représentant - Sdis 76- Le Président de l'Union départementale des sapeurs-pompiers, représenté par :Le capitaine Damien LAINE ou son représentant — UDSP 76
- Un officier de sapeurs-pompiers professionnels :La capitaine Stéphanie DUQUESNE — Sdis 76
- Un officier de sapeurs-pompiers volontaires :Le lieutenant Julien SAHUT — Sdis 76
- Un formateur ayant participé à la formation et titulaire de la formation définie parl'arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers :Vadjudant-chef Grégory CLOUZEAU — UDSP 76
- Un sapeur-pompier titulaire du niveau 2 au moins de la formation d'encadrement desactivités physiques.Uadjudant David BAZOGE — Sdis 76
Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours est chargéde l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime et du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deRouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification audestinataire, en application de l'article R421-1 du CJA.En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, le tribunaladministratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
ARouen, le = 7 JUL 2075
it ALBERTINI/él. : 0235 56 ii ii —Taiécopie : 0235 55 11 CC
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-07-01-00006 - Arrêté n°25-032 portant composition du jury chargé de la
délivrance du Brevet national de jeune sapeur-pompier 145
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-07-01-00010
arrêté d'interdiction monster cars Blangy sur
Bresle
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-07-01-00010 - arrêté d'interdiction monster cars Blangy sur Bresle 146
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Arrêté préfectoral du 1er
juillet 2025
portant interdiction de la manifestation intitulée « Motor Show »
mettant en scène des démonstrations de véhicules et des acrobaties motos les 4 et 5 juillet 2025,
sur la commune de Blangy-sur-Bresle
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
• Vu le code de la route ;
• Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 311-45 ;
• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
• Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 121-2 1° ;
• Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
• Vu la loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
• Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
• Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean- Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
• Vu le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
• Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 25-008 du 17 janvier 2025 donnant délégation de
signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
• Vu la demande formulée par M. le Maire de Blangy-sur-Bresle en date du 30 juin 2025 ;
Considérant la demande de M. le Maire de Blangy-sur-Bresle qui n'a pas donné son accord pour
une activité de «  motor show  » et indique l'avoir signifié à M. Sam Caplot, l'organisateur de la
démonstration ;
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 – CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 09h à 12h / 14h - 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-07-01-00010 - arrêté d'interdiction monster cars Blangy sur Bresle 147
Considérant l'activité projetée qui relève de la catégorie des manifestations ayant pour objet la
présentation, en mouvement, de capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à
moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition, conformément aux
dispositions de l'article R. 331-18 du code du sport,
Considérant ce type de manifestation, qui en raison de sa dangerosité, est soumis au régime de
l'autorisation conformément aux dispositions de l'article R. 331-24 du code du sport, dont la
demande doit parvenir aux services préfectoraux au plus tard 3 mois avant la date prévue pour le
déroulement de la manifestation,
Considérant l'absence de demande d'autorisation adressée aux services de l'État dans le
département de la Seine-Maritime dans le délai requis pour la période du 4 au 5 juillet  2025 ; par
conséquent, aucun dispositif pour la sécurité des participants et des spectateurs lors de cet
évènement n'a pu être examiné et validé, la sécurité de la manifestation ne pouvant être garantie,
Considérant la publicité diffusée par les organisateurs de l'évènement, notamment par
l'apposition d'affiches, de nature à attirer un large public,
Considérant, dans ces conditions, l'impossibilité de garantir la sécurité du public et des
participants,
Considérant le délai écoulé entre la date de constatation du début d'installation de l'organisateur
le 30 juin 2025 et la date à laquelle est envisagée la démonstration les 4 et 5 juillet 2025, soit
4 jours ouvrés,
Considérant l'obligation de respecter une procédure contradictoire préalable à l'édiction des
décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des
relations entre le public et l'administration, sauf en cas d'urgence ou de circonstances
exceptionnelles,
Considérant l'urgence à édicter la mesure d'interdiction de cette activité dangereuse et soumise à
autorisation préalable compte tenu du délai de prévenance laissé par l'organisateur à l'autorité
administrative et l'impossibilité matérielle de respecter une procédure contradictoire préalable,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dieppe
ARRÊTE
Article 1 -
Le spectacle mettant en scène des démonstrations de véhicules, camions en mouvement et
acrobaties motos intitulé « Motor Show », prévu du vendredi 4 au samedi 5 juillet 2025, est
interdit.
Article 2 –
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux dispositions de l'article
R. 331-45 du code du sport. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal
dressé par les forces de l'ordre.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-07-01-00010 - arrêté d'interdiction monster cars Blangy sur Bresle 148
Article 3 –
La sous-préfète de Dieppe , le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, le
maire de la commune de Blangy-sur-Bresle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
dont une copie sera adressée à M. Sam CAPLOT, l'organisateur.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-07-01-00010 - arrêté d'interdiction monster cars Blangy sur Bresle 149
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-06-26-00011
arrêté du 26 juin 2025 portant interdiction à la
démonstration de Monster cars les 28 et 29 juin
2025
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-06-26-00011 - arrêté du 26 juin 2025 portant interdiction à la démonstration de Monster cars les
28 et 29 juin 2025 150
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Arrêté préfectoral du 26 juin 2025
portant interdiction de la manifestation intitulée « American Motor Show »
mettant en scène des démonstrations de véhicules et des acrobaties motos les 28 et 29 juin 2025,
sur la commune de Forges-les-Eaux
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
• Vu le code de la route ;
• Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 311-45 ;
• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
• Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 121-2 1° ;
• Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
• Vu la loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
• Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
• Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean- Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
• Vu le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
• Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 25-008 du 17 janvier 2025 donnant délégation de
signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
• Vu le rapport administratif de Gendarmerie Nationale en date du 21 juin 2025 ;
• Vu la demande formulée au nom de Mme le Maire de Forges-les-Eaux en date du 24 juin 2025 ;
• Vu le constat directement opéré sur place par Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète
de Dieppe, en date du 25 juin 2025 ;
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 – CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 09h à 12h / 14h - 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-06-26-00011 - arrêté du 26 juin 2025 portant interdiction à la démonstration de Monster cars les
28 et 29 juin 2025 151
Considérant le constat opéré par l'officier de Gendarmerie Nationale en date du 19 juin 2025
relatif à l'installation en cours de forains sur un terrain privé à Forges-les-Eaux en vue d'y opérer
une activité de spectacle motorisé,
Considérant l'information verbale délivrée par Mme le Maire de Forges-les-Eaux à
Mme la sous- préfète de Dieppe en date du 20 juin 2025 au soir,
Considérant la constatation, opérée sur place, par Mme la sous-préfète de Dieppe en date du
25 juin 2025, s'étant trouvée dans l'impossibilité d'y procéder en date du 23 juin 2025
contrairement à ce qui avait été envisagé par Mme le Maire de Forges-les-Eaux, de la présence de
gradins,
Considérant l'activité projetée qui relève de la catégorie des manifestations ayant pour objet la
présentation, en mouvement, de capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à
moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition, conformément aux
dispositions de l'article R. 331-18 du code du sport,
Considérant ce type de manifestation, qui en raison de sa dangerosité, est soumis au régime de
l'autorisation conformément aux dispositions de l'article R. 331-24 du code du sport, dont la
demande doit parvenir aux services préfectoraux au plus tard 3 mois avant la date prévue pour le
déroulement de la manifestation,
Considérant la transmission tardive par l'organisateur M. Sam CAPLOT, par courriels en date du
26 juin 2025, de documents relatifs à son activité et aux installations en cause ne correspondant
pas aux pièces requises aux fins d'instruire une demande d'autorisation,
Considérant en conséquence l'absence de demande d'autorisation adressée aux services de l'État
dans le département de la Seine-Maritime dans le délai requis pour la période du 28 et
29 juin 2025 ; par conséquent, aucun dispositif pour la sécurité des participants et des spectateurs
lors de cet évènement n'a pu être examiné et validé, la sécurité de la manifestation ne pouvant
être garantie,
Considérant la publicité diffusée par les organisateurs de l'évènement par l'apposition d'affiches et
l'émission d'annonces sonores, de nature à attirer un large public,
Considérant, dans ces conditions, l'impossibilité de garantir la sécurité du public et des
participants,
Considérant les délais écoulés entre la date de constatation du début d'installation de
l'organisateur le 19 juin 2025, la date de transmission, le 26 juin 2025, de pièces relatives à son
activité et son installation dont la complétude et la conformité n'ont pu matériellement être
vérifiées, et les dates auxquelles est envisagée la démonstration les 28 et 29 juin 2025, soit
respectivement 2 à 3 et 9 à 10 jours ouvrés,
Considérant l'obligation de respecter une procédure contradictoire préalable à l'édiction des
décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des
relations entre le public et l'administration, sauf en cas d'urgence ou de circonstances
exceptionnelles,
Considérant l'urgence à édicter la mesure d'interdiction de cette activité dangereuse et soumise à
autorisation préalable compte tenu du délai de prévenance laissé par l'organisateur à l'autorité
administrative et l'impossibilité de respecter une procédure contradictoire préalable,
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-06-26-00011 - arrêté du 26 juin 2025 portant interdiction à la démonstration de Monster cars les
28 et 29 juin 2025 152
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dieppe
ARRÊTE
Article 1 -
Le spectacle mettant en scène des démonstrations de véhicules, camions en mouvement et
acrobaties motos intitulés « American Motor Show », prévu du samedi 28 au dimanche
29 juin 2025, est interdit.
Article 2 –
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux dispositions de l'article
R. 331-45 du code du sport. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal
dressé par les forces de l'ordre.
Article 3 –
La sous-préfète de Dieppe , le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, la
maire de la commune de Forges-les-Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une
copie sera adressée à M. Sam CAPLOT, l'organisateur, au propriétaire de la parcelle.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-06-26-00011 - arrêté du 26 juin 2025 portant interdiction à la démonstration de Monster cars les
28 et 29 juin 2025 153
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-06-30-00012
2025-06-19 annexe AP com contrôle liste
électorale signedABR
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-06-30-00012 - 2025-06-19 annexe AP com contrôle liste électorale signedABR 154
Page 1
Révision des listes électorales. Délégués des commissions de contrôle de l'arrondissement de DIEPPE
Communes de moins de 1 000 habitants
Communes Délégués de la commune Délégués de l'administration Délégués du tribunal judiciaire
M. Ludovic DUQUESNE
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Communes
Liste 1
Liste 2 Liste 3
DIEPPE
La Sous-préfète de Dieppe
ANCOURTEVILLE SUR
HERICOURT
Titulaire : M. Nicolas MARTIN
Suppléante : Mme Cécile
SAUTREUIL
Titulaire : M. Patrice AVENEL
Suppléant :M. Eric FLEURY
Délégués des commissions de contrôle de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de DIEPPE
Communes de plus de 1 000 habitants (pluralistes) composées selon les articles L.19 V et VII du code électoral.
Titulaires :
M. Jean-Henri DUFILS
M. Sébastien JUMEL
Mme Stéphanie ROBY
Suppléants :  
M. Joël MENARD
M. Jacky GUERAIN
Mme Nathalie PARESY
Titulaire :         M.
André GAUTIER
Suppléant : 
Mme Dominique PONJON
Titulaire :     
M. Dominique GARCONNET
Suppléant : 
Mme Aurélie DIJON
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-06-30-00012 - 2025-06-19 annexe AP com contrôle liste électorale signedABR 155
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-06-30-00011
2025-06-30 Arrêté membres commission de
contrôle listes électorales signedABR
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-06-30-00011 - 2025-06-30 Arrêté membres commission de contrôle listes électorales signedABR 156
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté modificatif du 30 juin 2025 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dieppe
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant
M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2024, nommant
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral :
- 76-2024-04-05-00010 en date du 04/04/2024
- 76-2024-11-22-00007 en date du 22/11/2024
(pour les communes de plus de 1 000 habitants dotées de plusieurs listes de conseillers
municipaux) portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dieppe ;
l'arrêté préfectoral :
- 76-2024-04-05-00010 en date du 04/04/2024
- 76-2024-07-19-00002 en date du 11/07/2024
- 76-2025-01-06-0004 en date du 06/01/2025
(pour les communes de 1 000 habitants et moins), portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Dieppe ;
Vu l'arrêté n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu les demandes de modification formulées par les maires des communes d'Ancourtevilles-
sur-Héricourt et de Dieppe ;
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-06-30-00011 - 2025-06-30 Arrêté membres commission de contrôle listes électorales signedABR157
ARRÊTE
Article 1 : Les délégués des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales,
dans les communes d'Ancourteville-sur-Héricourt et de Dieppe, sont désignés tels qu'ils figurent en
annexe du présent arrêté.
Le reste de la liste des membres de la commission de contrôle désignés dans l'arrêté préfectoral 76-
2024-04-05-00010 du 04 avril 2024 est sans changement.
Article 2 : La Sous-préfète de Dieppe et les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 30 juin 2025
La Sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il
est également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site : www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 – CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-06-30-00011 - 2025-06-30 Arrêté membres commission de contrôle listes électorales signedABR158
Sous-Préfecture du Havre
76-2025-06-30-00015
Arrêté MHRDC Le Havre - Promotion du 14 juillet
2025
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-06-30-00015 - Arrêté MHRDC Le Havre - Promotion du 14 juillet 2025 159
PREFET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- : ; .Service de la coordinationMARITIME LE :Liberté des politiques publiquesFit et de l'appui territorial
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale àl'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des communes, articles R411-41 à R411-53 :Vu le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale,départementale et communale ;Vu le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médailled'honneur régionale, départementale et communale ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN sous-préfète duHavre ; Sur proposition de la sous-préfète du Havre,ARRETEArticle 1er - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulairesde mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille de vermeil
- Monsieur DEJARDIN JacquesConseiller municipal, CRIQUETOT-L'ESNEVAL,- Monsieur FOUBERT DominiqueAdjoint au maire, CRIQUETOT-L'ESNEVAL,- Madame LEMAISTRE BéatriceConseillère municipale, CRIQUETOT-L'ESNEVAL,- Monsieur PERALTA DidierMaire, GRUCHET-LE-VALASSE,- Monsieur ROBERT ChristianConseiller municipal, CRIQUETOT-L'ESNEVAL,
95 boulevard de StrasbourgCS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-06-30-00015 - Arrêté MHRDC Le Havre - Promotion du 14 juillet 2025 160
Médaille d'argent
- Monsieur LEBOURG PatriceAdjoint au maire, GRUCHET LE VALASSE,- Madame TURQUIER ChantalAdjointe au maire, CRIQUETOT-L'ESNEVAL,- Monsieur VASSELIN StéphaneAdjoint au maire, CRIQUETOT-L'ESNEVAL,
Article 2 - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée auxfonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Madame ABGRALL SylvieAdjointe technique principale des établissements d'enseignement 1ère classe, DEPARTEMENT DELA SEINE MARITIME,- Madame AKROUR KarinaInfirmiére cadre, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame ALLEAUME NathalieAgent de maitrise, SIVOSS de SAINT-ANTOINE-LA-FORET,- Madame AMARA BahiaInfirmiére cadre de santé, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame AMUSINI PascaleInfirmiére en soins généraux hors-classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame AUBE SylvieAide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DESHAUTES FALAISES,- Madame AUDOUIN SandrineAdjointe administrative principale 1ère classe, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DESECOURS,- Madame AUGER ValérieAdjoint technique principal des établissements d'enseignement 1ère classe, DEPARTEMENT DELA SEINE MARITIME,- Monsieur BARBEY Thierryingénieur principal, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Madame BERTHOMIER EdwigeOuvrier principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTESFALAISES,- Monsieur BERTIN EmmanuelTechnicien, COMMUNE DU HAVRE,- Madame BONNAMY SophieAttachée principale, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS,- Madame BONNEVILLE SandrineAgent des services hospitaliers, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame BUISSON Annieinfirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTESFALAISES,
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- Monsieur CHICOT VincentTechnicien principal 1ére classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame CHOUQUET SylvieSecrétaire médicale, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur COUROYER NorbertAgent de service hospitalier, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur COUTEAU PhilippeAide-soignant, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame COUTURE LaurenceCadre de santé, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame DAUSSY CatherineAdjointe technique principale 1ère classe, REGION NORMANDIE,- Madame DELAHAYE SandrineAdjointe administrative principale 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYSDES HAUTES FALAISES,- Madame DRARDJA YasminaAide-soignante, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame DRIEUX SylvieRédactrice principale 2ème classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME,- Monsieur DROUSSENT PhilippeAmbulancier, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur DUDOUT Jean-YvesInfirmier, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame FAUTRAT IsabelleAdjointe du patrimoine principale 1ére classe, COMMUNE DE MONTIVILLIERS,- Madame FERAILLE CorinneAdjointe administrative principale, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame FONDIMARE IsabelleRédactrice principale 1ére classe, COMMUNE DE BOLBEC,- Madame FORGET SabineAnimatrice principale 1ére classe, COMMUNE DU HAVRE,- Monsieur GILLES YvesAgent de maitrise, REGION NORMANDIE,- Madame GORI-RASSE AgnésDirectrice générale adjointe - ingénieure, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Madame GUERRAND LaurenceAgente de maîtrise, COMMUNE DE BOLBEC,- Madame HAUCHECORNE PatriciaDiététicienne, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur HAZARD FabriceAgent de maîtrise, COMMUNE DE BOLBEC,- Monsieur HELLOUIN BrunoAgent de maîtrise, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Madame HENRY AïchaRédactrice, COMMUNE DU HAVRE,- Monsieur HEROUARD LaurentAdjoint technique principal des établissements d'enseignement 1ère classe, DEPARTEMENT DELA SEINE MARITIME,- Madame HERVALET Martine
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Rédactrice principale 1ére classe, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Madame HEUZE ValérieAdjointe technique principale 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX SEINEAGGLO,- Monsieur HUREL PascalAdjoint technique principal 1ére classe, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Monsieur JACQUES Jean-MarieAgent de service mortuaire, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur JULIEN LaurentTechnicien, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Monsieur KARA EricAgent de maitrise, COMMUNE DU HAVRE,- Madame LASSIRE MurielAnimatrice, COMMUNE DU HAVRE,- Madame LE BIHAN LaurenceInfirmière cadre de santé, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame LEBIS Karine |Adjointe technique principale 1ère classe, REGION NORMANDIE,- Monsieur LEFEBVRE HervéAide-soignant classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTESFALAISES,- Madame LEFEBVRE SandrineAide-soignante, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame LEFRANCOIS ClaudeAdjointe technique principale 1ére classe, REGION NORMANDIE,- Madame LE MAITRE SophieAide-soignante, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame LEMINIHI AnneRédactrice principale 1ére classe, COMMUNE DE MONTIVILLIERS,- Madame LENFANT CatherineAdjointe technique principale 1ére classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame LE PABIC ChristineInfirmiére cadre de santé, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE, .- Monsieur LESEIGNEUR MichelAgent de maîtrise principal, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX SEINE AGGLO,- Madame LHERICEL Marie-ChristineAttachée principale, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Monsieur MALANDAIN StéphaneAdjoint technique principal 1ére classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame MATHOUX IsabelleAssistante médico-administrative, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame MELAHI RafidaAdjointe administrative principale 1ére classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame MEULEN ValérieAdjointe technique principale 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE,- Monsieur MONVILLE YvesAdjoint technique principal 1ére classe, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Monsieur PORET Eric
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Agent de maitrise principal, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTESFALAISES,- Madame POURE MurielRédactrice principale 2ème classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame PRIMOUT PatriciaAdjointe technique principale 1ére classe, REGION NORMANDIE,- Madame ROUSSELOT DominiqueRédactrice principale 1ére classe, COMMUNE D'EPOUVILLE,- Madame SENARD CaroleAssistante médicale, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame SIEFRIDT IsabelleTechnicienne de laboratoire, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame SOUCY NathalieRédactrice principale 1ére classe, COMMUNE DE TANCARVILLE,- Madame THOMAS LaurenceInfirmière en soins généraux 2ème grade, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame TIFFAINE FrancoiseAssistante conservation principale 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE,- Monsieur TOUPIN EmmanuelRédacteur principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame TREHET-COLIN SophieAgente de services hospitaliers, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur VASSE BenoitAdjoint technique principal 1ére classe, COMMUNE DE CAUVILLE-SUR-MER,- Monsieur VINCENT PhilippeAide-soignant classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTESFALAISES,- Monsieur VITTECOQ DenisAmbulancier, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,
Médaille de vermeil
- Madame AL SAFANDI Corinne .Attachée principale, COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE,- Monsieur ARGENTIN FrédéricAssistant médico-administratif, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame ARGILLET MurielInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame AUVRAY SabrinaAdjointe technique principale 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME,- Madame BELFORT CaroleTechnicienne de laboratoire, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur BENGUESMIA CHADLY DaoudAdjoint technique principal 1ére classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame BERTHIER LaétitiaAssistante socio-éducatif, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME,- Madame BERTRAND AlineProfesseure d'enseignement artistique hors-classe, COMMUNE DU HAVRE,
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- Madame BIGOT JocelyneAgente d'entretien, SIVOSS de SAINT-ANTOINE-LA-FORET-Madame BLANCHARD LucetteAdjointe technique principale 1ère classe, COMMUNE DE BOLBEC,- Monsieur BOULANGER DominiqueAgent de maitrise principal, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME,- Madame BOURDON NathalieAgente territoriale spécialisée des écoles maternelles principale 1ére classe, COMMUNE DUHAVRE,- Madame BOUTEILLER SandrineAgente territoriale spécialisée des écoles maternelles principale 1ére classe, SIVOSS de SAINT-ANTOINE-LA-FORET,- Madame BRAI JacquelineInfirmiére, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame BRASSE IsabelleAdjointe technique principale 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame BRASSE NathalieAdjointe administrative principale 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DEBOLBEC,- Madame CARDINE CaroleAnimatrice principale 1ére classe, COMMUNE DU HAVRE,- Monsieur CASSABOIS EricBrigadier-chef principal, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX SEINE AGGLO,- Madame CERISIER EvelyneAide-soignante, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame CHATELAIN SylvieAttachée - secrétaire générale de mairie, COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-MANOIR,- Monsieur COIS AnthonyAttaché principal, COMMUNE DU HAVRE,-Madame COQUIN ChristineCadre de santé, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame COTE SylvieAgent de maitrise, SIVOSS de SAINT-ANTOINE-LA-FORET,- Madame COZIC AgnésAgente de maitrise principale, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame CROISIER SophieEducatrice de jeunes enfants classe exceptionnelle, COMMUNE DE LILLEBONNE,- Madame DAMOIS MagaliAdjointe administrative principale 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame DARDINIER Marie-ClaudeAdjointe technique principale 1ére classe, COMMUNE DE MONTIVILLIERS,- Madame DEFRESNE-BEURIOT Marie-FrancoiseInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur DEHAIS StéphaneAgent de maitrise principal, COMMUNE DU HAVRE,- Madame DELAHAIS NathalieAdjointe technique principale 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME,- Madame DELAVEAU PascaleProfesseure d'enseignement artistique hors classe, COMMUNE DU HAVRE,
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- Madame DELESALLE SabineInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame DRARDJA YamilaAide-soignante, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame DRELANGUE SandrineInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame DURAND NoëlleAgente de maîtrise principale, COMMUNE DE LILLEBONNE,- Madame EUDES NicoleAssistante familiale, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME,- Madame FOSSE FabienneAgent de maîtrise principal, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame FRANÇOIS-DESCHAMPS ChristelInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur FRERET PascalAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE D'EPOUVILLE,- Madame GALLAIS LaëtitiaAdjointe d'animation principale 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE,- Monsieur GIBEAUX Jean-MarcAgent de maîtrise principal, REGION NORMANDIE,- Madame GRIPOIS CélineTechnicienne d'information médicale, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame HATTAB LilaAide-soignante, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame HAUCHECORNE ValérieAgente de blanchisserie, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame HINFRAY StéphanieAgente des services hospitaliers, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame HUE MarylineInfirmière cadre de santé, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame HUET CarolineAdjointe administrative principale 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame IBSAIENE PatriciaGestionnaire de finance, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur LEBRUN VincentAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE,- Monsieur LEFEBVRE DominiqueAide-soignant, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame LELEU ClaireInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame LELONG SophieSage-femme, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame LEMAIRE IsabelleCadre manipulatrice en radiologie, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame LEMESLE ValérieTechnicienne de laboratoire, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame LENGRONNE MarylineInfirmiére en bloc opératoire, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame LE PENNEC Patricia
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infirmière anesthésiste, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame LEPILLER NicoleInfirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTESFALAISES,- Monsieur LERIBLER MartialAgent de maitrise principal, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Madame LESEIGNEUR ClotildeAssistante médico-administrative, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame MAESEN LydieAuxiliaire de puériculture classe supérieure, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION FECAMP CAUXLITTORAL AGGLOMERATION,- Monsieur MAGUET LaurentAgent de maîtrise principal, COMMUNE DU HAVRE,- Madame MARTINEZ BéatriceInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame MASSON KarenInfirmiére, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame MICHAUD ClaudineInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur MICOUT Guy-AlainTechnicien principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame NEE CorinneRédactrice principale 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Madame OLEJNIK IsabelleAdjointe administrative principale 2ème classe, COMMUNE DE LA FRENAYE,- Madame OLIVEIRA DA SILVA ThérésaAssistante de conservation principale 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUXSEINE AGGLO,- Monsieur OLIVEREAU PhilippeAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE Du HAVRE,- Madame PANCHOU ChristinePuéricultrice hors-classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame PAPON RachelAide-soignante, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame PASEK IsabelleEducatrice principale des activités physiques et sportives 2ème classe, COMMUNAUTED'AGGLOMERATION CAUX SEINE AGGLO,- Madame PASQUIER SandrineAdjointe administrative principale 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYSDES HAUTES FALAISES,- Madame PETIT BéatriceRédactrice principale 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Monsieur PIFFRE YvanAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE LA FRENAYE,- Madame PIMONT NathalieInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur POINTEL DenisAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE ROLLEVILLE,- Madame QUEVAL Sandrine 8/18
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Professeure de lycée professionnel 1er grade, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINEMETROPOLE,- Madame RIHET BrigitteInfirmiére anesthésiste, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame SAILLY SandrineInfirmiére en soins généraux, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame SANCHEZ AntoinetteAdjointe technique principale 1ére classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame SINAEVE ChristineAgente de maitrise, SIVOSS de SAINT-ANTOINE-LA-FORET,- Monsieur SUSUNAGA JoséBrancardier, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur THOMAS PatrickAide-soignant, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur TOCQUEVILLE ManuelAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE MONTIVILLIERS,- Madame TOURNEUR BrigitteAgente de services hospitaliers, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame TREGOAT SylvieAssistante médico-administrative, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame VALLIN ValérieInfirmiére, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur VARNIER Jean-JacquesAdjoint technique principal 1ére classe, REGION NORMANDIE,- Madame VASSE ChristineAdjointe technique principale 2ème classe, COMMUNE DE LA CERLANGUE,- Madame VEGUER MurielRédactrice, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME,
Médaille d'argent
- Madame ALLAIS JenniferAide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DESHAUTES FALAISES,- Madame ANTIOME CatherineAide soignante, auxiliaire puéricultrice, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame ARNOLD CélineAssistante socio-éducatif, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME,- Monsieur AUBER HervéAgent de maitrise principal, COMMUNE DE LA FRENAYE,- Madame AUZOU JeniferRédactrice, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL AGGLOMERATION,- Monsieur AVENEL jérémyAgent de maîtrise, COMMUNE DE FECAMP,- Madame AYAD RayatAdjointe administrative principale 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINEMETROPOLE,- Madame BALZAC CendrineAdjointe technique principale 1ère classe, COMMUNE DE TURRETOT,
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- Madame BARIL ValérieInfirmiére, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame BELLAMY VanessaRédactrice, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME,- Madame BENNETOT VirginieInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame BERNA MagaliAdjointe technique principale 2ème classe, REGION NORMANDIE,- Madame BERTIN SophieAuxiliaire de puériculture classe supérieure, COMMUNE DU HAVRE,- Madame BESSAL NabellaInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame BESTEL MagaliEducatrice de jeunes enfants, COMMUNE DE MONTIVILLIERS,- Madame BICHOT NathalieAdjointe technique, COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE,- Monsieur BISPE RenaudBrigadier-chef principal de police municipale, COMMUNE DE MONTIVILLIERS,- Madame BLONDEL CélineAdjointe administrative principale 2ème classe, COMMUNE DE MONTIVILLIERS,- Monsieur BONNEVILLE OlivierIngénieur, VILLE DE PARIS,- Madame BOUCHINET NicoleAide-soignante, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame BOVIARD MélindaAdjointe technique principale 2ème classe, COMMUNE D'EPOUVILLE,- Madame BREON CathySage-femme, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame BUNEL ValérieAide-soignante, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur CADIOU YannickAgent de maîtrise, REGION NORMANDIE,- Madame CAILLET ElisabethInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame CAMUS ChristineTechnicienne supérieure, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame CANDON ChristineInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame CAPDET ValérieAdjointe administrative principale 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame CARRE-PITTE GwénaëlleRédactrice principale 2ème classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame CAVELIER MartineAssistante familiale, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME,- Madame CAVE VanessaInfirmière en soins généraux grade 1, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DESHAUTES FALAISES,.- Madame CHAPELLE CaroleSecrétaire médicale, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE;
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- Madame CHEDEVILLE SégoléneInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame CLAUDE AnnaAide-soignante, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur COQUIN MichelInfirmier anesthésiste, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame COULIBALY HawaSecrétaire médicale, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame CROCHEMORE AlexandraOuvrière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur DAVY Jean-ChristopheAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame DEBRAY HarmonyInfirmière en soins généraux 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DESHAUTES FALAISES,- Madame DELALANDRE DolorèsInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur DELANNOY RichardBrigadier chef principal, COMMUNE DU HAVRE,- Madame DELAUNAY AmandineAgente territoriale spécialisée des écoles maternelles principale 1ère classe, SIVOSS de SAINT-ANTOINE-LA-FORET,- Madame DEMARE MagaliCadre de santé paramédicale, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTESFALAISES,- Monsieur DEMARE RaynaldTechnicien hospitalier, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTESFALAISES,- Madame DENOLF ElisabethInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur DEPORTE FabriceAgent de maîtrise, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Madame DE SAINT JORES DelphineInfirmière puéricultrice, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur DESCHAMPS PatriceAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame DESCHAMPS StéphanieAdjoint des cadres, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame DESPREZ Anne-SophieMasseur kinésithérapeute, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame DESRUES StéphanieInfirmière en soins généraux, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame DESSAUX KarineInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur DOUTRELEAU CédricAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE D'ANGERVILLE-LA-MARTEL,- Madame DUBOS TiphaineAgente territoriale spécialisée des écoles maternelles principale 1ère classe, COMMUNE DUHAVRE,- Madame DUHAMEL Vanessa 11/18
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Infirmiére, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame DULONG SylvieInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur DUMENIL LaurentAgent de maîtrise principal, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Madame DUMONT CarolineGarde champêtre cheffe principale, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX SEINE AGGLO,- Madame DURAND-PANEL StéphanieAttachée, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL AGGLOMERATION,- Madame DUVERNELL ChristineTechnicienne principale 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE,- Monsieur FERAY HubertTechnicien principal 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Madame FERRY ErikaRédactrice principale 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE,- Monsieur FEUGRAY Laurent .Adjoint technique territorial 1ère classe des établissements d'enseignement, REGIONNORMANDIE,- Monsieur FINN DavidInfirmier, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame FOUINEAU IsabelleAdjointe administrative principale 2ème classe, COMMUNE DU HAVRE,- Monsieur FOUQUET Jean-JacquesAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame GASTON NathalieAttachée principale, COMMUNE DE FECAMP,- Madame GAUTHIER StéphanieRédactrice principale première classe, COMMUNE DE LILLEBONNE,- Monsieur GIRAULT JulienAttaché hors-classe, COMMUNE DE FECAMP,- Madame GOUBELLE CélineAdjointe administrative principale 2ème classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame GREMONT ChristelleAdjointe administrative principale 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DUPAYS DES HAUTES FALAISES,- Madame GROUTSCHE Marie-MickaellaAgente des services hospitaliers qualifiée, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame GUYOMARD IsabelleAide-soignante, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame GUYOT IsabelleInfirmière en soins généraux, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame HAMELIN SandrineInfirmière puéricultrice, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame HARRY LudivineAide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DESHAUTES FALAISES,- Madame HAUVILLE MyriamAdjointe technique, SIVOS du regroupement pédagogique intercommunal des élèves deBeaurepaire, La Poterie-Cap-d'Antifer, Sainte-Marie-au-Bosc et Le Tilleul,12/18
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- Madame HEBOURG SéverineAdjointe administrative principale 1ére classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME,- Madame HENOS ChristineAdjointe technique principale 2ème classe, COMMUNE DE LIMPIVILLE,- Madame HERVE EvelyneAttachée territoriale, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Monsieur HEUZE BrunoAgent de maîtrise principal, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS,- Monsieur HOAREAU PatrickAgent de maîtrise principal, COMMUNE DU HAVRE,- Madame HOOG AdelinePsychologue, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur HOULBRESQUE GildasAgent de maîtrise, COMMUNE DE FECAMP,- Madame HOYEZ AurélieRédactrice principale 1ère classe, COMMUNE DE RIVES-EN-SEINE,- Madame HUDE JulieCadre de santé paramédicale, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTESFALAISES,- Madame HUE MyriamAide-soignante, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur JAHOUEL DenisAdjoint technique principal 1ére classe, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Madame JEANNE DIT FOUQUE AngéliqueAgente territoriale spécialisée des écoles maternelles principale 1ére classe, COMMUNE DEMONTIVILLIERS, .- Monsieur JEANNE StevyAgent de maitrise, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Madame JOURDAN MarylineAide-soignante classe normale, EHPAD MAURICE COLLET,- Madame KHATIB BouchraAssistante familiale, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME,- Monsieur KHIAR AbdalahiAgent de maitrise principal, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Monsieur LACHEVRE HervéAdjoint technique, COMMUNE DE YPREVILLE-BIVILLE,- Madame LACOUR MurielleAdjointe administrative 1ère classe, COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE,- Madame LAINE Marie-PierreInfirmiére, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur LALLEMAND NicolasAdjoint d'animation principal 1ére classe, COMMUNE DE FECAMP,- Monsieur LAMBERT AnthonyAgent de maitrise principal, COMMUNE DU HAVRE,- Monsieur LASSADE DominiqueBrigadier-chef principal, COMMUNE DU HAVRE,- Madame LE BER NathalieAdjointe administrative, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-06-30-00015 - Arrêté MHRDC Le Havre - Promotion du 14 juillet 2025 172
- Madame LEBER SéverineInfirmiére en soins généraux grade 2, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DESHAUTES FALAISES,- Madame LEBLOND PascaleAdjointe administrative principale deuxième classe, COMMUNE DE LILLEBONNE,- Monsieur LEBRUN SébastienRédacteur, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Monsieur LECLERC FrancoisAdjoint technique principal 1ére classe, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Monsieur LECOQ SébastienAdjoint technique principal 1ére classe, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Madame LECORDIER CélineRédactrice principale 1ére classe, COMMUNE DE BOLBEC,- Monsieur LEDOUX GéraldAdjoint technique principal 1ére classe, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Madame LEDUN IsabelleAgente de maitrise, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTES FALAISES,- Madame LEFEBVRE ChristineEducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, COMMUNAUTE D'/AGGLOMERATIONFECAMP CAUX LITTORAL AGGLOMERATION,- Madame LE FILOUX AlexandraAdjointe technique principale 2ème classe, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINEMETROPOLE,- Madame LELIEVRE Véroniqueinfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame LE LOËT GwénaëlleInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame LEMIEUX CarolePréparatrice en pharmacie, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur LE MOAL GrégoryAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE MONTIVILLIERS,- Madame LEONARD SophieTechnicienne, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Monsieur LEPILLER ChristopheResponsable des ateliers municipaux, COMMUNE D'YVETOT,- Monsieur LEPILLER StéphaneAgent de maîtrise, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS,- Monsieur LEPREVOST DavidIngénieur, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame LEPREVOST ValérieCadre de santé, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame LERAT BénédicteAttachée, COMMUNE DE MONTIVILLIERS,- Madame LERAY Laure |Infirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame LEROUX DelphineAdjointe administrative principale 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE,- Monsieur LE ROUX PascalAide-soignant de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DESHAUTES FALAISES, 14/18
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- Monsieur LEROY KévinAgent de maitrise, COMMUNE DU HAVRE,- Madame LESAGE NadineAgente des services hospitaliers qualifiée de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTES FALAISES,- Monsieur LETHUILLIER EricTechnicien principal 1ére classe, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Madame LEVESQUE CarolePuéricultrice, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur LIBERGE DanielAdjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DU HAVRE,- Monsieur LIBERGE JackyRédacteur, COMMUNE DU HAVRE,- Madame LIDOREAU Marie-LineAdjointe technique 2ème classe, REGION NORMANDIE,- Monsieur LOISEL EricIngénieur principal, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur LUCAS FrançoisAdjoint technique principal 1ère classe, REGION NORMANDIE,- Madame MARAIS MarinaSage-femme, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame MARQUES-COIMBRA PriscillaOuvrière principale 2ème classe, EHPAD MAURICE COLLET,- Madame MARTIN SéverineAgente principale 1ère classe, COMMUNE DE FECAMP,- Madame MAUCONDUIT ColetteAssistante médico-administrative, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame MEIRE Sabrina |Agente de maîtrise, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Madame MENDY FlorenceAide-soignante classe supérieure, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,-Madame MONVILLE MartineAdjointe administrative territoriale principale 1ére classe, COMMUNE DE FECAMP,- Madame MORISSE AnneTechnicienne principale 1ére classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame MOUAOUED LatifaAdjointe technique principale 2ème classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame MOUCHELET LaétitiaInfirmière en bloc opératoire 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYSDES HAUTES FALAISES,- Madame NANCY DelphineInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame NAUD SigridAgente de maîtrise, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BOLBEC,- Madame NAZE SabrinaAccompagnante éducative et sociale, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DESHAUTES FALAISES,- Monsieur NOC DominiqueAttaché territorial, COMMUNE DU HAVRE,
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-06-30-00015 - Arrêté MHRDC Le Havre - Promotion du 14 juillet 2025 174
- Madame NODIMAR HélèneInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame NORMAND Béatrice |Infirmière de classe supérieure, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame NUTTIN CatherinePsychologue, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame OGER ValérieAdjointe administrative principale 2ème classe, COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC,- Monsieur OLIVER SylvainAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame OLLIVIER StéphanieAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame ORSONI IsabelleInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame PANIER FannyInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur PARIS StéphaneAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Monsieur PATRY Emmanuelinfirmier, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame PATUREAUX DelphineRédactrice principale 2ème classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame PAUL ChristineCadre de santé paramédicale, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTESFALAISES,- Monsieur PESLIER NicolasAide-soignant, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame PIEL KarineInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame PION MagaliAdjoint des cadres hospitaliers, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame PIQUENOT SandraAnimatrice principale 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame PIQUET FlorenceAdjointe technique principale 1ère classe, REGION NORMANDIE,- Madame POISSON AliceInfirmière en soins généraux grade 2, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DESHAUTES FALAISES,- Monsieur PONS GuillaumeAgent de maîtrise, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Monsieur PORET PhilippeAgent de maîtrise, COMMUNE DU HAVRE,- Madame PRUNIERES LaureContrôleuse de gestion, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame QUAEGEBEUR ChristineAgente de bio-nettoyage, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur QUEVAUVILLERS LaurentInfirmier, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,
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- Madame QUIJADA MélanieInfirmière anesthésiste, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur RENAULT BenoitInfirmier, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame RENIER PatriciaCadre de santé paramédicale, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTESFALAISES,- Monsieur REYES BernardoGestionnaire de données, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur RICHY HugoAgent de maitrise, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME,- Madame RICOUARD AnitaAgente des services hospitaliers, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame RICOU DelphineInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame ROBERT AudreyAide-soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTESFALAISES,- Madame ROBERT AurélieAide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DESHAUTES FALAISES,- Madame ROBLOT SabineAttachée, REGION NORMANDIE,- Madame RODRIGUEZ JODAS SamiaAgente des services hospitaliers, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame ROLLAND HélèneRédactrice principale 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE,- Monsieur ROULLIER Pierre-YvesIngénieur en chef, COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE,- Madame SALABIO ElisabethAdjointe administrative principale 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame SALAÜN NathalieInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame SASSIN EliseInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Monsieur SAUSSE VincentInfirmier, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame SAVALLE SandrineAdjointe administrative principale 1ère classe, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DESECOURS,- Madame SCHILD CatherineSecrétaire médicale, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame SEGHIR NacéraRédactrice principale 2ème classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame SEYER IsabelleSecrétaire médicale, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame SOUDAY GhislaineSage-femme, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame SOUFFLET FrédériqueMasseur kinésithérapeute, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE, 17/18
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- Madame SZYMCZAK Maëlainfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame TALBOT VirginieRédactrice principale 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME,- Madame TAZI AngéliqueAgent de maîtrise principal, COMMUNE DU HAVRE,- Madame TESSIER ValérieInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame TINEL BénédicteInfirmière de bloc opératoire, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame TRUBERT StéphanieAnimatrice, COMMUNE DE BOLBEC,- Monsieur UNTZ VincentDocumentaliste, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame VALLEE CélineAdjointe administrative principale 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX SEINEAGGLO,- Monsieur VERDURE AnthonyAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DU HAVRE,- Madame VILLIER PeggyAide-soignante, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame VIMBERT LaurenceInfirmière, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,- Madame WINZER Marie-PierreAdjointe administrative territoriale principale 1ére classe, COMMUNE DE FECAMP,- Madame ZIVIC MorganeAide-soignante, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE,
Article 3 - La sous-préféte du Havre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait au Havre, le 30 juin 2025.
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète du Havre,
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.
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